Loi de Finances pour 2006
Loi de Finances rectificative pour 2005 :
Mesures fiscales intéressant les personnes physiques
Jérôme Barré, Avocat – Associé
Département Patrimoine et Entreprises familiales
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Réf.
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Sommaire
• Mesures relatives à l’ISF page 3
• Mesures relatives aux droits d’enregistrement page 12
• Mesures relatives à la réforme de l’impôt sur le revenu page 21
• Mesures diverses relatives à l’impôt sur le revenu page 38
• Réforme des plus-values des particuliers page 43
• Mesures diverses page 53
• Actualité page 56
Mesures relatives à l’ISF
M EMBRE DU R ÉSEAU E RNST & Y OUNG
1.80%
0.75%
1.50%
1.10%
2.50%
Taux marginal d’imposition
ISF
L’ISF en Europe
E
F
N S
CH
0,00%
0,50%
1,00%
1,50%
2,00%
2,50%
Impôt sur la fortune en Europe
Seuil et taux d’imposition marginal
Taux d’imposition
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Réf.
6
Impôt sur la fortune en Europe
Seuil et taux d’imposition minimal
E
F N
S
CH
0,00%
0,30%
0,60%
0,90%
1,20%
1,50%
0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 700 000
Taux d’imposition
Seuil
Nouveau barème de l’ISF
Jusqu’à 750.000 € (anciennement 732.000 €) 0%
De 750.000 € à 1.200.000 € 0,55%
De 1.200.000 € à 2.380.000 € 0,75%
De 2.380.000 € à 3.730.000 € 1%
De 3.730.000 € à 7.140.000 € 1,30%
De 7.140.000 € à 15.530.000 € 1,65%
Au-delà de 15.530.000 € 1,80%
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Réf.
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Bénéficier d’une exonération au titre des biens professionnels (rappel)
• Si les conditions permettant de bénéficier d’une exonération au titre des biens professionnels ne sont pas réunies, il est néanmoins possible de bénéficier d’un dispositif plus souple issu de la loi Dutreil du 21 juillet 2003, ou «pacte Dutreil» (Instructions 7 S-3-04 du 23/02/04 sur les conditions d’application et 7 S-6-05 du 07/07/05 sur les obligations déclaratives)
• Ce mécanisme consiste à exonérer d’ISF, à concurrence de la moitié de leur valeur (sans limitation de montant), les parts ou actions de la société faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de six ans
• Un certain nombre de conditions supplémentaires, énoncées à
l’article 885 I bis du CGI, doivent être respectées pour bénéficier de
ce dispositif
ISF – Loi de Finances pour 2006
• Exonération d’ISF des parts ou actions détenues par les salariés ou cadres d’une société, à concurrence de 75% de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins 6 ans
• Ce taux est transposé pour les pactes Dutreil en cours (i.e. passage
de 50 à 75%)
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Réf.
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ISF – Loi de Finances pour 2006
• Exonération de 75% des parts et actions détenues par les salariés et mandataires sociaux
– Conditions :
• Activité
– Le propriétaire des titres doit exercer son activité principale comme salarié ou mandataire social :
• Dans la société dont il détient les titres ou dans une société qui a des liens de dépendance (art. 39-12) avec la société dont il détient les titres
• Extension à la fraction des parts de FCPE et SICAVAS représentatives de la
valeur des titres dans lequel le titulaire exerce son activité
ISF – Loi de Finances pour 2006
• Exonération de 75% des parts et actions détenues par les salariés et mandataires
– Exonération en cas de départ à la retraite, si les titres ont été détenus pendant 3 ans avant la cessation d'activité
– Si détention de titres dans plusieurs sociétés, l'activité doit être exercée dans chaque société + sociétés doivent avoir une activité similaire ou connexe et complémentaire
• Engagement de conservation pendant 6 ans
M EMBRE DU R ÉSEAU E RNST & Y OUNG
Mesures relatives
aux droits d’enregistrement
Pays envisagés : OCDE
Allemagne (D) Australie (AUS) Autriche (A) Belgique (B) Canada (C)
Corée du Sud (KOR) Danemark (DK)
Espagne (E)
États-Unis (USA) Finlande (FIN)
France (F) Grèce (GR) Hongrie (H) Irlande (IRL) Italie (I)
Japon (J)
Luxembourg (L) Mexique (MEX) Norvège (N)
Nouvelle-Zélande (NZ)
Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (P)
République slovaque (SK) République tchèque (CZ) Royaume-Uni (UK)
Suède (S)
Suisse (CH)
Turquie (TR)
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Droits de succession en ligne directe et abattements
NL N DK L
J
GR IRL
TR CH F
E D
H UK
B FIN A PL
S USA
KOR
0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 1 600 000 1 800 000
KO R J US A UK F E D NL B H IR L N GR FI N DK A TR PL CH L S CZ ME X AU S SK C I P NZ
Abattement
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Taux
Taux d’imposition maximum
Taux d’imposition minimum
Montant de l’abattement
DK PL L KOR
USA
NL N J
GR IRL
A CH D
B
H F*
S FIN
NZ TR
E CZ
0 200 000 400 000 600 000 800 000
KO R J US A F* E D B NL NZ H IR L N GR FI N DK TR A PL CH CZ L S UK ME X AU S SK C I P
Abattement
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Taux
Droits de donation en ligne directe et abattements
Montant de l’abattement
* France: réduction de 50% des droits entre 2003 et 2005
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Donations et successions
• Réduction de dix à six ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
• Création d'un abattement de 5.000 € :
– En cas de donation et succession entre frères et sœurs – En cas de donation au profit de neveux et nièces
– En cas de donation au profit des arrières petits-enfants
Donations et successions
• Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
Nue Propriété Usufruit
Pleine Propriété Âge du donateur
(apprécié à la date de l’acte)
Plus de 75 ans entre 65 et 75 ans
Moins de 65 ans Ancien dispositif
0 0
0 Plus de 80 ans
10%
30%
30%
Entre 70 ans et 80 ans
35%
50%
50%
Moins de 70 ans
Nouveau dispositif
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Changement de Régime Matrimonial
• La loi de Finances pour 2004 exonérait de droits d’enregistrement les actes portant sur le changement de régime matrimonial passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 en vue de
l’adoption d’un régime communautaire (communauté légale ou communauté universelle)
• Cette exonération temporaire, à l’origine, devient permanente
Transmission de parts ou actions ayant fait l’objet d’un engagement de conservation
• Actuellement, exonération de 75% des droits de donation/succession dus en cas de transmission d’actions ou parts ayant fait l’objet d’un engagement de conservation de 6 ans de la part de l’héritier/donataire
• Cette exonération ne serait pas remise en cause en cas d’apport des titres à une holding dont le patrimoine consiste exclusivement en une participation dans la société dont les titres ont été transmis
• Cette exonération est désormais applicable même aux donations avec
réserve d’usufruit.
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Transmission de parts ou actions ayant fait l’objet d’un engagement de conservation
• Exemple :
– Monsieur X, 62 ans, donne à son fils, en s’en réservant l’usufruit, 50.000 titres d’une SA dont la valeur vénale unitaire est de 100 €.
– Liquidation des droits :
• Donation de 3.000.000 € (valeur de la nue-propriété = 60% de Pleine Propriété),
• Base imposable à hauteur de 25% : 750.000 €
• Imputation de l’abattement de 50.000 €
• Ã Base des droits de donation = 700.000 €
• Ã Droits dus = 156.300 €
• Attention : pas d’application de la réduction de droits de 35% (normalement
applicable en cas de donation de la nue-propriété) !
Mesures relatives à la réforme
de l’impôt sur le revenu
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Pays envisagés : OCDE
Allemagne (D) Australie (AUS) Autriche (A) Belgique (B) Canada (C)
Corée du Sud (KOR) Danemark (DK)
Espagne (E)
États-Unis (USA) Finlande (FIN)
France (F) Grèce (GR) Hongrie (H) Irlande (IRL) Italie (I)
Japon (J)
Luxembourg (L) Mexique (MEX) Norvège (N)
Nouvelle-Zélande (NZ)
Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (P)
République slovaque (SK) République tchèque (CZ) Royaume-Uni (UK)
Suède (S)
Suisse (CH)
Turquie (TR)
DK S B
NL A J
AUS C I E D
IRL CH*
N PL F GRUK NZ LKORH
TRUSAFIN CZ MEX
SK P
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
DK S B NL A J AUS C I E D IR L P CH* N PL F GR UK NZ L KO R H TR US A FI N CZ ME SK
Comparatif des taux marginaux d'impôt sur le revenu
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Intégration de l’abattement de 20% dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu
Revenus de 2005 Revenus de 2006
Tranche Taux Tranche Taux
< 4 412 € 0% < 5 515 € 0%
De 4 412 € à 8 677 € 6,83% De 5 515 € à 11 000 € 5,5%
De 8 677 € à 15 274 € 19,14% De 11 000 € à 24 432 € 14%
De 15 274 € à 24 731 € 28,26%
De 24 731 € à 40 241 € 37,38% De 24 432 € à 65 500 € 30%
De 40 241 € à 49 624 € 42,62%
> 49 624 € 48,09% > 65 500 € 40%
Diminution des taux du barème Augmentation des limites de
chaque tranche
Activité non salariée, non adhérents à un centre de
gestion agrée : revenus multipliés par 1,25
Dividendes
•Réduction de l’abattement de 50% à 40%
•Augmentation des abattements forfaitaires
•Distributions occultes multipliées par 1,25
Revenus fonciers
•Micro foncier: réduction de l’abattement de 40% à 30%
•Suppression de la déduction forfaitaire de 14%
Traitements et salaires Suppression de l’abattement de 20%
Ajustement
Nouveau barème (5 tranches)
Conséquences de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème
• Salaires, pensions, rentes viagères
Î Suppression de l’abattement de 20%
• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices non commerciaux (BNC), Bénéfices Agricoles (BA)
Î Suppression de l’abattement de 20% pour adhésion à un Centre de Gestion Agréé et majoration de 25% du bénéfice pour les non-adhérents
Î Majoration de 25% du bénéfice pour le forfait agricole
Î Pour le micro-BIC : abattement forfaitaire pour charges réduit de 72% et 52%
à respectivement 68% et 45%
• Revenus mobiliers
Î Abattement de 50% réduit à 40%
Î Abattements fixes de 1.220 et 2.440 € portés à 1.525 et 3.050 €
Î Pour les revenus réputés distribués et les distributions occultes :
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Conséquences de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème
• Revenus fonciers
– Suppression de la CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs) à compter de 2006 – Régime réel
• Suppression de la déduction forfaitaire pour charges de 14%
– Micro-foncier
• Abattement forfaitaire pour frais réduit de 40% à 30%
– Régimes spéciaux
• Robien (ordinaire), Périssol, Besson (neuf) et résidences de tourisme en zone rurale : suppression de la déduction forfaitaire pour charges de 6%
• Robien social et ZRR et Besson ancien : abattement forfaitaire pour frais réduit de 40% à 26%
• Lienemann : Réduction forfaitaire pour charges réduite de 60% à 46%
Constat sur les transferts de résidence
• Top 4 des destinations d’expatriation ?
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Constat sur les transferts de résidence
• Environ 350 contribuables significatifs par an quittent la France pour des raisons fiscales (flux constant depuis 1997)
• Pertes en base imposable = 10 milliards € / an
• L’instauration de l’exit tax en 2000 n’a pas impacté ces chiffres
• Sur les 6 dernières années, 2.525 contribuables délocalisés (environ 1% des redevables de l’ISF)
• Typologie des partants :
– Les contribuables de 54-55 ans, relativement fortunés (patrimoine moyen de 15-16 M€) partent vers la Suisse ou la Belgique ;
– Les contribuables plus jeunes (45 ans), moins fortunés (2,8 à 3,8 M€) partent vers le Royaume-Uni ou les Etats-Unis.
NB : Le Royaume-Uni et les Etats-Unis sont des destinations qui s’inscrivent davantage dans
le cadre de la mobilité professionnelle que dans le cadre d’un vrai choix.
Les efforts de la France pour faire revenir les personnes fortunées : le bouclier fiscal
• Principe : plafonnement des impositions directes de l’année N à 60%
des revenus de l’année N-1
• Impôts directs: IRPP, ISF, TF et TH relatives à la résidence principale Î IR + ISF + TF + TH ≤ 60% des revenus
Soit pour 2006 : IR 2005, ISF 2006, TF et TH 2006
TF et TH : taxe foncière et taxe d’habitation
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Bouclier fiscal
• Impôts à prendre en compte :
– IR calculé au barème progressif et selon le taux proportionnel de 16%
(incluant donc les impôts sur Plus-values mobilières et immobilières) après application des crédits et réductions d’impôt,
– ISF après application de la réduction pour charge de famille et du
mécanisme du plafonnement.
Bouclier fiscal
• Impôts exclus du mécanisme : – Les prélèvements sociaux
– Les impôts locaux relatifs aux résidences secondaires, – La redevance audiovisuelle,
– La taxe sur les logements vacants,
– L’impôt sur le revenu ou l’ISF payés à l’étranger,
– L’impôt sur le revenu ou l’ISF qui n’ont pas été régulièrement déclarés (=
pas de prise en compte de l’IR ou ISF payés à la suite d’une procédure de rectification).
– La CRL (Contribution sur les Revenus Locatifs) (payée pour la dernière
fois en 2006, au titre des revenus 2005, car supprimée au titre des
revenus 2006).
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Bouclier fiscal
• Revenus à prendre en compte – Revenus de l’année N-1
– Revenus perçus par le contribuable exonérés ou non d’IR, à l’exception de certains revenus
– Revenus nets de frais professionnels
• Traitements et salaires retenus après déduction forfaitaire de 10% ou des frais réels,
• Pensions et rentes viagères retenues après application de l’abattement de 10%,
• BIC, BNC, BA retenus pour leur montant net.
Bouclier fiscal
• Revenus à prendre en compte – Revenus diminués
• des déficits catégoriels imputables sur le revenu global (ex : déficits BIC/BNC),
• des pensions alimentaires et,
• des cotisations ou primes versées aux PERP ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire
– Produits soumis à prélèvements libératoires (ex : produits d’obligations, de créances, bons de caisse, etc.)
– Revenus exonérés d’IR (sauf plus-values immobilières exonérées, prestations familiales, allocations logements et APL, RMI) et,
– Revenus réalisés sur certains placements non encore dénoués (CEL,
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Réf.
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Bouclier fiscal
• Revenus exclus
– Plus-values immobilières exonérées,
– Plus-values mobilières non imposables (cessions < 15.000 €) – Prestations familiales,
– Allocations logements et APL, – RMI
– Etc.
Prélèvement Forfaitaire
NON OUI
CRL
NON OUI
Prélèvements sociaux
NON OUI
IR et ISF étrangers IMPOTS
OUI NON
OUI OUI
NON
(on ne tient pas compte de l’abattement pour durée de détention)
OUI
NON OUI
REVENUS
PV IMMO EXO
PV MOBIL EXO(< seuil 15 K€)
Revenus soumis au PFL
Produits de PEL, PEP, Assurance vie en €
Bouclier
(IR+ISF+TH+TF < 60% R) Plafonnement
(IR + ISF ≤ 85% R)
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Bouclier fiscal
• Exercice du droit à restitution
– Sur demande du contribuable déposée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis
• Pour les impôts payés en 2006 :
Î plafonnement calculé d’après les revenus 2005
Î demande de restitution jusqu’au 31/12/2007
– Un décret à paraître viendra préciser les obligations déclaratives et les
modalités d’instruction de la demande de restitution
Plafonnement des avantages fiscaux : Mesure invalidée par le Conseil Constitutionnel
• Plafonnement à 8.000 € par foyer augmenté de 1.000 € par enfant
• Le Conseil constitutionnel estimant que l'article 78 de la loi de Finances 2006 instaurant ce plafonnement des avantages fiscaux était d'une «excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier», a censuré cet article.
• Nouveau texte à l’étude, selon le Ministère de l’Economie et des
Finances.
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Mesures diverses relatives
à l’impôt sur le revenu
Investissements locatifs dans des locations de tourisme
• Rappel : la loi du 23 février 2005 a institué une réduction d’impôt pour – les travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation ou
d’amélioration
– réalisés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010 – dans un logement faisant partie d’une résidence de tourisme.
– La loi prévoyait que la réduction est accordée en une seule fois au titre de l’année d’achèvement des travaux.
• La Loi de Finances pour 2006 prévoit que la réduction d’impôt sera
accordée l’année du paiement de tout ou partie des dépenses
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Amélioration du régime des non résidents
• Assouplissement du régime d'exonération des plus-values réalisées par les non résidents sur leur habitation en France
– Exonération applicable aux 2 premières cessions (au lieu d’une seule actuellement)
– Exonération applicable à la seconde cession si :
• Pas d'autre propriété en France au jour de la 2ème cession
• 2 ème cession intervient plus de 5 ans après la 1 ère
• Rappel : un certain coût demeure :
– 1% dû au titre de la représentation fiscale ou de la réalisation de la transaction
– Obligation de recourir à un notaire
Exit tax
• Rappel : Loi de Finances pour 2005 avait abrogé à compter du 1er janvier 2005 le 1 bis de l’article 167 bis relatif à l’exit tax prévoyant l’imposition immédiate des plus-values en report en cas de transfert du domicile hors de France
• La Loi de Finances rectificative pour 2005 envisage le cas des contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 et qui ont été imposés au titre des plus-values en report :
– Dégrèvement d'office des plus-values sur titres toujours détenus au 1er janvier 2006 par les contribuables ayant transféré leur domicile :
• avant le 1er janvier 2005
• dans un État de l'UE + Norvège et Islande
– Rétablissement de plein droit des reports d'imposition sur les titres correspondants
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Intérêts de prêts consentis aux enfants et petits-enfants
• Exonération d’IR et de prélèvements sociaux au titre des intérêts perçus en échange de prêts à un descendant.
• Conditions :
– Durée maximale du prêt : 10 ans
– Prêt consenti entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 dans la limite de 50 K€
– L’emprunteur doit utiliser les sommes dans les 6 mois pour financer
l’achat de son habitation principale
Réforme des plus-values
des particuliers
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Pays envisagés : OCDE
Allemagne (D) Australie (AUS) Autriche (A) Belgique (B) Canada (C)
Corée du Sud (KOR) Danemark (DK)
Espagne (E)
États-Unis (USA) Finlande (FIN)
France (F) Grèce (GR) Hongrie (H) Irlande (IRL) Italie (I)
Japon (J)
Luxembourg (L) Mexique (MEX) Norvège (N)
Nouvelle-Zélande (NZ)
Pays-Bas (NL) Pologne (PL) Portugal (P)
République slovaque (SK) République tchèque (CZ) Royaume-Uni (UK)
Suède (S)
Suisse (CH)
Turquie (TR)
UK N S F H AU S FI N IRL PL US A E C I
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
UK N S F H AUS FI IR PL US E C I J NL GR A D B KO DK L ME NZ P CZ CH TR SK
Comparatif des plus-values sur valeurs mobilières
Régime soumis à conditions particulières
(taux de détention, durée, nationalité,
réinvestissement…)
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Réf.
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Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Création d'un abattement d'1/3 à compter de la 6 ème année de détention des titres
• Attention, abattement non applicable aux prélèvements sociaux
Î les prélèvements sociaux sont calculés sur la base de la plus-value
totale
Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Titres concernés :
– Titres de société passible de l'IS (ou soumise sur option)
– Titres de société ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, (à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ou ayant pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités
– Exercice d’une des activités susmentionnées de façon continue pendant les 5 ans précédant la cession
– Ayant son siège social dans l'UE + Islande et Norvège
• Les titres doivent avoir été détenus de façon continue par le
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Réf.
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Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Titres exclus :
– Plus-values sur titres de sociétés de personnes, – Plus-values d'acquisition de stock-options,
– Plus-values sur SOFICA et SOFIPECHE,
– Plus-values sur sociétés d'investissement en valeurs mobilières, de sociétés des développement régional (SDR), de sociétés de capital- risque (SCR) et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR),
– Plus-values sur SICAV et FCP.
Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Durée de détention
– Appréciation à partir du 1 er janvier de leur année d’acquisition (i.e.
appréciation de la durée de détention par année civile, et non de date à date)
Î les titres acquis en cours d'année sont réputés acquis au 1er janvier
Î Ex : un contribuable acquiert 10 actions A le 10/01/06, 20 actions A le 30/03/06, 50 actions A le 25/07/06
80 actions A réputées acquises le 1 er janvier 2006.
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Réf.
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Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Lorsque les titres ont été acquis à des dates ou pour des prix différents :
– Détermination classique du prix d’acquisition en retenant la règle du PUMP (Prix Unitaire Moyen Pondéré)
– Répartition des quantités cédées en fonction de leur durée de détention en appliquant la règle FIFO (règle du premier entré, premier sorti)
• Exemple : 100 actions X acquises en 2006 pour 12 € et 200 actions acquises en 2007 pour 15 €. Cession en 2008 de 50 actions X pour 20 €.
– PUMP = (100 X 12 + 200 X 15) / (100 + 200) = 14 € – PV nette = 50 X (20 € – 14 €) = 300 €
– Les 50 actions cédées correspondent aux actions acquises en 2006.
Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Point de départ du délai de détention :
– 1er janvier 2006 : exonération effective à compter de 2014 (5 ans + 3 ans)
– Exemple : 100 actions X acquises en 2006 pour 12 € et 200 actions acquises en 2007 pour 15 €. 50 actions X déjà cédées en 2008. Cession de 80 actions X en 2013 pour 30 €.
• Cession en 2013 : PV = 80 X (30 € - PUMP fixé à 14 €) = 1.280 €
• Sur les 80 actions cédées, 50 actions ont été acquises en 2006 et 30 actions en 2007.
• PV 1 = 50 X (30 € – 14 €) = 800 €
– Abattement de 2/3 (7 années de détention) = 2/3 x 800 = 533 € – Impôt de PV = (16%% X 267 €) + (11% x 800 €) = 131 €
• PV 2 = 30 X (30 € - 14 €) = 480 €
– Abattement de 1/3 (6 années de détention) = 1/3 x 480 = 160 €
– Impôt de PV = (16% x 320 €) + (11% x 480 €) = 104 €
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Réf.
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Réforme des plus-values mobilières des particuliers
• Point de départ du délai de détention : Exception
– Date d'acquisition pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME à l'occasion de leur départ à la retraite à compter du 1 er janvier 2006
• Conditions :
– a) Cession de titres de PME
• CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€,
• Moins de 250 salariés,
• Absence de détention de 25% ou plus de la société cédée par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas aux 2 conditions susvisées)
– b) Dirigeant au sens ISF et détention continue > 25% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices pendant 5 ans
– c) Absence de participation du dirigeant dans l'entreprise cessionnaire
Mesures diverses
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Réf.
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Mesures diverses
• Plafond de déductibilité de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté porté à 479 €
• Plafond de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs porté à 4.489 €
• Taux minimum d’imposition pour les non-résidents ayant des revenus de source française réduit de 25% à 20% (revenus 2006)
• Pensions alimentaires versées en application d’une décision de
justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006 : majoration de
25% du montant déductible
Mesures diverses
• Les réductions d’impôt prévues en faveur des souscripteurs des FCPI ou FIP sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010
• Le taux du crédit d’impôt accordé au titre des frais de garde de jeunes enfants est porté de 25% à 50% (revenus 2006)
• Imposition à l’IR des intérêts des PEL>12 ans (revenus 2006)
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Réf.
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Actualité
• Donation et stock-options : où en est-on ?
• Holdings animatrices de groupe
• Trésorerie dans une société qualifiée de bien professionnel exonéré
• Donations indirectes : société civile démembrée
La donation des stock-options
• Rappel de la position de l’Administration :
– A notre connaissance, l’Administration semble abandonner en phase précontentieuse ou en tout début de contentieux
– Lors du colloque IACF en juin 2005 sur les Attributions Gratuites d’Actions, l’Administration a laissé entendre que la plus-value pourrait être purgée (dans le cas de stock-options seulement)
– Néanmoins, toujours en attente d’une position officielle de l’Administration (peut-être dans le cadre de la future instruction sur les AGA)
– Des précontentieux sont en cours.
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Réf.
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Holdings animatrices de groupe
• Rappel :
– Une société dont l’activité principale est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peut être considérée comme exerçant une activité professionnelle
• Les titres de « holdings pures » ne sont pas exonérés
– En revanche, les titres d’une société holding exerçant un rôle d’animatrice effective de ses filiales peuvent bénéficier de l’exonération (holdings dites
« animatrices » de groupe)
Holdings animatrices de groupe
• Les critères de l’animation : – Critères de l’administration
• La holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant, à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers (D. adm. 7 S-3323 du 01/10/1999)
• La holding doit assurer la gestion de la trésorerie du groupe, effectuer au profit des filiales des prestations de service correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination et de contrôle et se livrer, le cas échéant, à des activités de recherche et développement au profit du groupe (Rép.
Ministérielle Dejoie du 19/01/1995)
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Réf.
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Holding animatrices de groupe
• Les critères de l’animation :
– Critères jurisprudentiels récemment précisés
(Cass. Com. 08/02/2005 n°03-13767 et Cass. Com 27 septembre 2005 n°03- 20665)
• La politique générale du groupe et la stratégie de celui-ci sont définies exclusivement par la holding (rôle moteur)
• L’activité de la holding doit dépasser la fourniture au groupe de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers
• Il appartient à la société holding d’apporter la preuve de son rôle d’animatrice par des contrats ou des éléments matériels concrets
• L’identité de dirigeants de la holding et de ses filiales et la détention de la quasi-totalité du capital des filiales par la holding ne suffisent pas à caractériser le rôle d’animatrice
• L’importance des moyens mis en œuvre par la holding pour animer le groupe
importe peu : l’essentiel est que ces services soient effectivement rendus aux
filiales, ce qu’il sera possible de démontrer par tout élément de fait
Liquidités dans un bien professionnel exonéré
• Principe : la trésorerie non nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle ne peut pas être considérée comme exonérée d’ISF
• Position antérieure : les liquidités supérieures au passif à court terme peuvent être taxables à l’ISF
• Assouplissement : Instruction administrative du 12 janvier 2005 (7S-1- 05)
– Confirmation que la trésorerie doit être nécessaire à l’activité,
– Les liquidités sont présumées constituer des actifs nécessaires (Cour
d’Appel de Paris du 28 novembre 2002)
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Réf.
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Donations indirectes : société civile démembrée
• Principe : Dans une société civile dont les parts sociales sont démembrées, le résultat de l’exercice revient en principe à l’usufruitier (distribution de dividendes).
• Quand le résultat de l’exercice est affecté en réserve et non distribué,
cette affectation en réserve du résultat est présumée constituer une
donation indirecte au profit du nu-propriétaire, selon l’Administration.
Questions
• Y a-t-il un ISF au Portugal ?
• Pour son ISF, un salarié peut–il bénéficier d’une exonération des parts qu’il détient dans la SARL où il travaille à hauteur de 75% de leur valeur ?
• M. X a procédé à une donation au profit de son fils le 28 décembre 1999. M. X. décède le 2 février 2006, cette donation est-elle rapportable à la succession ?
• M. Y, 65 ans, passe d’un régime de séparation de biens à une communauté universelle. Paiera-t-il des droits d’enregistrement ?
• A compter de l’imposition des revenus 2006, un contribuable pourra-t-il voir sa charge d’impôt limitée à 65% de ses revenus ?
• M. Z fait l’objet d’une procédure de redressement au titre de son ISF,
pourra-t-il bénéficier du mécanisme du bouclier fiscal ?
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Réf.
