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Réf.
56
La donation des stock-options
• Rappel de la position de l’Administration :
– A notre connaissance, l’Administration semble abandonner en phase précontentieuse ou en tout début de contentieux
– Lors du colloque IACF en juin 2005 sur les Attributions Gratuites d’Actions, l’Administration a laissé entendre que la plus-value pourrait être purgée (dans le cas de stock-options seulement)
– Néanmoins, toujours en attente d’une position officielle de l’Administration (peut-être dans le cadre de la future instruction sur les AGA)
– Des précontentieux sont en cours.
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Réf.
58
Holdings animatrices de groupe
• Rappel :
– Une société dont l’activité principale est la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peut être considérée comme exerçant une activité professionnelle
• Les titres de « holdings pures » ne sont pas exonérés
– En revanche, les titres d’une société holding exerçant un rôle d’animatrice effective de ses filiales peuvent bénéficier de l’exonération (holdings dites
« animatrices » de groupe)
Holdings animatrices de groupe
• Les critères de l’animation : – Critères de l’administration
• La holding doit participer activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rendre, le cas échéant, à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers (D. adm. 7 S-3323 du 01/10/1999)
• La holding doit assurer la gestion de la trésorerie du groupe, effectuer au profit des filiales des prestations de service correspondant à des fonctions de direction, de gestion, de coordination et de contrôle et se livrer, le cas échéant, à des activités de recherche et développement au profit du groupe (Rép.
Ministérielle Dejoie du 19/01/1995)
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Réf.
60
Holding animatrices de groupe
• Les critères de l’animation :
– Critères jurisprudentiels récemment précisés
(Cass. Com. 08/02/2005 13767 et Cass. Com 27 septembre 2005 n°03-20665)
• La politique générale du groupe et la stratégie de celui-ci sont définies exclusivement par la holding (rôle moteur)
• L’activité de la holding doit dépasser la fourniture au groupe de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers
• Il appartient à la société holding d’apporter la preuve de son rôle d’animatrice par des contrats ou des éléments matériels concrets
• L’identité de dirigeants de la holding et de ses filiales et la détention de la quasi-totalité du capital des filiales par la holding ne suffisent pas à caractériser le rôle d’animatrice
• L’importance des moyens mis en œuvre par la holding pour animer le groupe
importe peu : l’essentiel est que ces services soient effectivement rendus aux
filiales, ce qu’il sera possible de démontrer par tout élément de fait
Liquidités dans un bien professionnel exonéré
• Principe : la trésorerie non nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle ne peut pas être considérée comme exonérée d’ISF
• Position antérieure : les liquidités supérieures au passif à court terme peuvent être taxables à l’ISF
• Assouplissement : Instruction administrative du 12 janvier 2005 (7S-1-05)
– Confirmation que la trésorerie doit être nécessaire à l’activité,
– Les liquidités sont présumées constituer des actifs nécessaires (Cour
d’Appel de Paris du 28 novembre 2002)
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Réf.
62
Donations indirectes : société civile démembrée
• Principe : Dans une société civile dont les parts sociales sont démembrées, le résultat de l’exercice revient en principe à l’usufruitier (distribution de dividendes).
• Quand le résultat de l’exercice est affecté en réserve et non distribué,
cette affectation en réserve du résultat est présumée constituer une
donation indirecte au profit du nu-propriétaire, selon l’Administration.
Questions
• Y a-t-il un ISF au Portugal ?
• Pour son ISF, un salarié peut–il bénéficier d’une exonération des parts qu’il détient dans la SARL où il travaille à hauteur de 75% de leur valeur ?
• M. X a procédé à une donation au profit de son fils le 28 décembre 1999. M. X. décède le 2 février 2006, cette donation est-elle rapportable à la succession ?
• M. Y, 65 ans, passe d’un régime de séparation de biens à une communauté universelle. Paiera-t-il des droits d’enregistrement ?
• A compter de l’imposition des revenus 2006, un contribuable pourra-t-il voir sa charge d’impôt limitée à 65% de ses revenus ?
• M. Z fait l’objet d’une procédure de redressement au titre de son ISF,
pourra-t-il bénéficier du mécanisme du bouclier fiscal ?
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Réf.