4 - Les autres associations partenaires
Le ministère subventionne des associations qui interviennent au profit des agents du ministère en matière d’action sociale, culturelle et sportive, et notamment les ARSC (Associations Régionales Socio-Culturelles) sur chaque cour d’appel, mais également plus de 250 associations de site.
Vous pouvez obtenir tout renseignement sur ces associations et leur activité auprès du DRHAS de votre ressort.
II - LES DISPOSITIFS D’ACTION SOCIALE
A - Les aides et prêts sociaux
La Commission Secours du CNAS propose pour les personnels en difficultés financières des aides (non remboursables) d’un montant maximum de 1.100 euros, pouvant être porté à 1.300 euros à titre exceptionnel.
Des secours d’urgence d’un montant maximum de 350 euros peuvent également être sollicités auprès des CRAS.
Les demandes d’aides et secours sont soumises à conditions de ressources (calcul du
« reste à vivre »). Néanmoins à l’occasion de la réunion du CNAS du 15 mars 2013, il a été décidé que pour les demandes d’aides et secours en lien direct avec un handicap, la condition de ressources n’était pas applicable. Il en est de même en cas de catastrophe naturelle.
Peuvent en outre être accordés des prêts sociaux remboursables, suivant les situations, en 12, 24 ou 36 mois.
Toute demande d’aide, secours ou prêt social doit faire l’objet d’un dossier constitué par un assistant de service social relevant du DRHAS.
Les mutuelles-santé proposent par ailleurs divers dispositifs d’action sociale. A titre d’exemple, la MMJ propose des aides spécifiques pour ses adhérents dépendants, des aides et bourses pour les adhérents ou enfants d’adhérents souffrant d’un handicap…
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La MMJ propose aussi des prêts d’honneur, en cas de difficultés financières passagères.
Le montant du prêt d’honneur est de 1.000 euros, remboursable par mensualités de 100 euros. Le prêt peut être porté à 2.000 euros si les difficultés sont liées à une modifi- cation de la situation familiale ou à la survenance de circonstances médicales ou sociales impliquant une avance financière ponctuelle et immédiate. Dans ce second cas, la demande doit alors être accompagnée de pièces justificatives.
Pour plus d’informations sur les dispositifs d’action sociale proposés par la MMJ à ses adhérents : http://www.mmj.fr/services/laction-sociale.html/.
Participation aux frais d’obsèques :
La Fondation d’Aguesseau propose une aide financière aux ayants droits d’un agent décédé alors qu’il était encore en activité quand ils ont participé aux frais d’obsèques. L’aide peut également être accordée à l’agent lui-même en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.
Les mutuelles de la fonction publique offrent également le même type de prestations.
B - Les dispositifs relatifs au logement 1 - L’accès au logement
1.1 - L’aide à l’installation
1.1.1 - Dans le cadre des dispositifs interministériels Textes applicables :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat;
Circulaire 2BPSS n°09-3040 du 30 mars 2009 du ministère du budget ; Circulaire SJ-12-01-RHG3 du 2 janvier 2012.
Les personnels venant d’intégrer la Fonction publique de l’Etat peuvent bénéficier de cette aide financière non remboursable.
Son montant peut aller jusqu’à 900 euros pour les personnels exerçant la majeure partie de leurs fonctions en Zones Urbaines Sensibles (ZUS) ou affectés en Ile-de-France ou en région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur. Il peut aller jusqu’à 500 euros dans les autres hypothèses.
La liste des ZUS est fixée par les décrets 96-1156 du 26 décembre 1996, modifiés par les décrets n°2000-796 du 24 août 2000 etn°2001-707 du 31 juillet 2001.
Elle est accessible sur : sig.ville.gouv.fr/uploads/doc/ZUS_FR_SGCIV_20100701.xls L’Aide à l’Installation des Personnels de l’Etat (AIP) peut ainsi contribuer à financer, dans le cas d’une location, les dépenses engagées au titre du premier mois de loyer, les frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent, le dépôt de garantie, les frais de déménagement…
Cette aide est accessible aux auditeurs (fonctionnaires civils stagiaires), aux magistrats stagiaires et aux magistrats.
Pour bénéficier de l’AIP, l’intéressé doit disposer d’un revenu fiscal de référence pour l’année N-2 inférieur à une certaine somme. Ainsi, pour une demande en 2012, le revenu fiscal de référence en 2010 doit être inférieur à :
- 24.818 euros pour un revenu au foyer du demandeur, - 36.093 euros pour deux revenus au foyer du demandeur.
L’AIP est cumulable avec toute prestation destinée à financer, sous forme de prêt, les dépenses liées à l’installation. En revanche, elle n’est pas cumulable, pour le même logement, avec des aides de même nature et de même objet financées au niveau ministériel ou interministériel, notamment l’AIP Ville pour les personnels affectés en Zone Urbaine Sensible.
Pour plus de renseignements ou inscription en ligne : www.aip-fonctionpublique.fr
1.1.2 - Par la Fondation d’Aguesseau
La Fondation propose deux dispositifs d’aide à l’installation :
- L’Aide à l’Installation dans un Logement (AIL) correspond à un mois de loyer, éven- tuellement majoré des honoraires de rédaction d’acte et des charges à concurrence de 700 euros pour les agents dont la résidence administrative d’affectation se situe dans une ZUS ou en région PACA ou Ile-de France ou 350 euros dans les autres régions ; - Le Prêt à l’Installation dans un Logement (PIL) permet de financer le dépôt de garantie
exigé lors de l’entrée dans les lieux. Le montant de ce prêt sans intérêt est du montant de la caution, à concurrence de 1.000 euros.
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1.2 - Les logements
Dans le cadre d’une première affectation ou le temps de trouver un logement adapté, il est possible de solliciter un logement :
- du contingent préfectoral (5% des logements HLM réservés aux agents publics) ; - du parc immobilier du ministère de la Justice ou des réservations de logements effectuées
par le ministère.
Dans ces deux cas, vous pouvez obtenir les renseignements auprès du DRHAS de votre ressort.
De plus, la Fondation d’Aguesseau propose divers types de logement :
- chambres ou studios meublés, essentiellement en région parisienne : dans le cadre de conventions entre la Fondation et différents opérateurs immobiliers, pour une durée de 4 mois pour les chambres meublées ou 24 mois dans les autres cas (dossiers à adresser directement à la Fondation) ;
- logements meublés : programme de réservation de logements du T1 au T5 sur toute la France, sur la base de baux d’habitation classiques (dossiers à établir avec le pôle logement de l’Antenne Régionale d’Action Sociale du lieu d’affectation).
La Fondation dispose par ailleurs de fonds suite à la revente, il y a quelques années, d’une résidence de vacances à Megève. Eu égard à l’urgence à disposer de logements pour les personnels du ministère, l’UNSA-Justice et l’USM ont sollicité qu’une partie de ces fonds puisse être utilisée pour l’achat de logements. Cette demande est actuellement à l’étude, l’USM ayant intégré le groupe de travail sur le remploi de ces fonds.
1.3 - La caution
Certaines mutuelles de la fonction publique proposent à leurs adhérents un service de caution pour les baux d’habitation.
2 - L’achat immobilier
2.1 - Le cautionnement et l’assurance du prêt immobilier
Outre un service d’assurance du prêt immobilier (couvrant, selon les contrats proposés, le risque décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d’emploi), les mutuelles de la fonction publique proposent en général à leurs adhérents un service de cautionnement
de prêt immobilier, évitant de payer des frais de levée d’hypothèque en cas de revente du bien immobilier avant remboursement intégral du prêt ou en cas de remboursement anticipé du prêt.
A titre d’exemple, la MMJ, par le biais de MFP-Services, propose à toute personne adhérente depuis au moins un an, et âgée de moins de 65 ans, un service de cautionnement des prêts destinés à financer l’acquisition, la construction ou les travaux d’amélioration d’un bien immobilier à usage exclusif d’habitation destiné à devenir soit :
- la résidence principale, la résidence de retraite ou la résidence secondaire de l’adhérent ; - la résidence principale d’un ascendant à charge, d’un enfant handicapé ou le logement
d’un descendant poursuivant ses études.
Peuvent aussi être cautionnés les prêts ayant vocation à financer l’acquisition d’un bien à usage locatif, à l’exclusion des opérations destinées à défiscaliser des revenus.
Une participation aux frais du service est sollicitée (environ 0.55% du montant du prêt) remboursable pour moitié à l’issue de la durée du prêt s’il n’y a eu aucun incident de paiement.
Pour plus d’information sur le service proposé par la MMJ via MFP-Services : http://www.mmj.fr/services/votre-projet-immobilier.html/
2.2 - Le prêt accession à la propriété (PAP)
Proposé par la Fondation d’Aguesseau, il s’agit d’un prêt à 0% pour l’achat de la résidence principale. Initialement prévu pour le premier achat immobilier, il est désormais possible d’en bénéficier pour tout achat immobilier portant sur la résidence principale, dès lors que le PAP précédent a été intégralement remboursé.
D’un montant de 5.000 euros, il est remboursable sur 5 ans, par mensualités de 83,35 euros, ou sur 10 ans, pour les personnels dont le quotient familial est inférieur à 6.974 euros.
3 - Le prêt amélioration de l’habitat (PAH)
Il s’agit d’un dispositif proposé par la Fondation d’Aguesseau à destination des personnels en activité ou durant leur première année de retraite, pour le financement de dispositifs visant une économie d’énergie dans la résidence principale.
Ce prêt est d’un montant de 1.600 euros, remboursable en 16 mensualités de 100 euros, à taux zéro.
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Il vaut pour financer l’installation :
- De chaudières à condensation individuelle utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude ;
- De chaudières à granulés de bois ;
- De l’isolation des combles (pose et matériaux) ;
- De fenêtres, portes fenêtres avec double ou triple vitrage ; - De vitrages à isolation renforcée (vitrage à faible émissivité) ; - De pose ou remplacement de volets ;
- De cuve à récupération d’eau de pluie ; - De chauffe-eau ou chauffage solaire ; - De capteurs solaires ;
- De pompes à chaleur géothermique et pompe à chaleur air/eau uniquement pour la production de chaleur.
Cette liste excluant de fait du bénéfice du PAH les personnels domiciliés dans les DOM-TOM, il a été décidé depuis 2012 d’élargir, uniquement les concernant, le PAH aux systèmes de climatisation, la priorité étant accordée aux dispositifs solaires, moins polluants.
Les renseignements sont disponibles directement auprès de la Fondation d’Aguesseau.
C - Les dispositifs « Petite Enfance »
1 - Les Chèques Emploi Service Universels
et Chèques Emploi Service Horaires Atypiques (CESU et CESUHA)
Textes applicables :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
Il s’agit de dispositifs interministériels, devant être déclinés par chacun des ministères pour l’ensemble de ses agents pour la garde des enfants de moins de 6 ans.
Malgré des retards importants pris par le secrétariat général pour la mise en œuvre des décisions du CNAS, le CESU et le CESUHA ont été mis en place respectivement en 2011 et 2012 d’abord à titre expérimental. Ils sont désormais généralisés à l’ensemble du territoire depuis septembre 2012.
1.1 - Le CESU Textes applicables :
Circulaire du Ministère de la Fonction Publique B9 n°11 MFPF1132350C du 28 novembre 2011.
Il s’agit d’une aide dispensée pour la garde d’enfant de moins de 3 ans, pour rémunérer : - Une structure de garde hors du domicile (crèche, halte-garderie, jardin d’enfant, garde
périscolaire….)
- Un salarié en emploi direct (assistante maternelle, garde à domicile, même occasionnelle, baby-sitting…)
- Une entreprise ou association prestataire de service.
Pour les enfants de 3 à 6 ans, le CESU permet de rémunérer une assistante maternelle, une association ou organisme agréé (garderie, crèche, jardin d’enfant…).
Le montant des CESU, variable selon les revenus de l’agent et la situation familiale, est de 220, 385 ou 655 euros par enfant et par an.
Les dossiers de demande de CESU peuvent être retirés auprès du DRHAS de votre ressort ou sur http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
1.2 - Le CESUHA Textes applicables :
Circulaire du Secrétariat Général du ministère de la Justice SG-12-017/SDRHS/180912.
Destiné aux agents travaillant en horaires atypiques (travail de nuit ou de week-end pour les agents de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse), il est également accessible aux magistrats et greffiers travaillant le week-end dans le cadre des permanences au tribunal, en horaires décalés ou connaissant des audiences tardives.
Malgré des retards importants dans la mise en place du marché public, ce dispositif a été généralisé sur l’ensemble du territoire en fin d’année 2012. Ces retards étant imputables à l’administration, l’USM et les organisations syndicales siégeant au CNAS, ont pesé pour que les budgets non consommés sur 2011 et 2012 soient reportés sur les années suivantes.
Le CESUHA vient en complément des CESU « classiques », lorsque la garde (à domicile ou hors domicile) a lieu entre 19h et 7h, le week-end ou les jours fériés.
Son montant forfaitaire est de 170 euros.
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Pour tout renseignement : CESU-HA
BP 10024
92101 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 2 - Les dispositifs de garde
En 2010, le CNAS a voté la création d’une action « Petite Enfance » pour favoriser la garde des enfants des agents et magistrats du ministère de la Justice. Le secrétariat général ayant pris d’importants retards pour lancer les marchés publics, seul le projet « Essonne » a vu le jour à titre expérimental.
L’Association AGEF-Emplois Services 91 a remporté le marché. Elle tient des permanences à la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis ainsi qu’au TGI d’Evry à destination de tous les personnels vivant ou travaillant dans l’Essonne et propose des solutions de gardes d’enfants (places chez des assistantes maternelles, en crèches… un projet de micro-crèche est en outre à l’étude).
Une extension de l’expérimentation sur d’autres départements est en cours de réflexion.
Dans le cadre des projets immobiliers du Millénaire (regroupement d’une partie des services du ministère de la Justice à Aubervilliers) et du futur TGI de Paris aux Batignolles, l’USM réclame la création d’une crèche à l’intérieur des locaux, ainsi que les textes applicables à l’ensemble de la fonction publique le prévoient dès lors que la structure accueille un certain nombre d’agents.
Ces demandes ont été formées tant dans les instances locales (CTR, assemblées générales) que nationales (CNAS, CTM et CPE). A défaut, l’USM réclame que des places soient d’ores et déjà réservées dans des crèches proches de ces deux établissements.
D - Les vacances
La Fondation d’Aguesseau propose des tarifs préférentiels, dégressifs en fonction du quotient familial :
- Pour les familles (y compris les personnels retraités), soit dans les résidences propriétés de la Fondation à Belle-Ile-en-Mer (56) ou Saint-Cast (22), ou en partenariat avec des Fondations chargées de l’action sociale pour d’autres ministères, notamment l’Education Nationale, et Plein Air Finances (EPAF : Fondation pour les agents du ministère des Finances) ou des organismes tels que les VTF…
Jusqu’en 2010, la Fondation était propriétaire d’une résidence à Beaulieu-sur-Mer.
Son exploitation étant devenue déficitaire, il a été décidé de la vendre. Une SCI a été constituée avec l’EPAF pour envisager le remploi des sommes qui seront investies, à parts égales entre l’EPAF et la Fondation d’Aguesseau, pour une résidence de vacances à proximité de la Méditerranée.
- Pour les jeunes : séjours vacances pour toutes les périodes de vacances scolaires (dont séjours à la neige et à l’étranger), séjours linguistiques, séjours sportifs, séjours socioculturels, conduite accompagnée… Des offres spécifiques sont prévues pour les enfants des personnels exerçant dans les DOM TOM (notamment des séjours à la neige) avec prise en charge du billet d’avion jusqu’en métropole.
Les catalogues et tarifs sont accessibles sur le site de la Fondation d’Aguesseau.
E - Le sport (compétition et loisirs)
En 2012, pour sa première année d’activité, l’ASMJ s’est trouvée en difficulté pour déve- lopper des actions au profit du sport de loisirs en raison d’importants retards, de la part du ministère, dans le versement de la subvention pourtant votée par le CNAS. L’ASMJ s’est donc essentiellement attachée à reconduire des actions de sport de compétition.
Dans ce cadre, elle prend en charge suivant les cas, les frais d’inscription, voire de transport, des personnels prenant part à des compétitions nationales ou internationales, après sélections régionales. Ces compétitions portent sur tous types de sports : course à pieds, tennis de table, sports collectifs, voile…
L’ASMJ verse en outre des subventions à des associations sportives locales conventionnées par le ministère de la Justice, notamment pour l’achat de matériel.
Surtout, la création de l’ASMJ a eu pour but de développer les actions favorisant le sport de loisir pour les personnels de toutes les directions.
L’USM, seule organisation de magistrats ayant un siège au Conseil d’Administration de l’ASMJ, veille donc à ce que l’offre tienne compte du maillage des services et des juridictions sur l’ensemble du territoire et de la sociologie des personnels de chacune des directions, notamment de l’importante féminisation des services judiciaires.
Elle a ainsi porté l’idée d’une prise en charge des frais d’inscription dans les salles de sport privées, ou dans les associations proposant des cours de danse, gymnastique, aquagym…
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A titre expérimental, l’ASMJ en 2013 a lancé deux types d’actions :
- prise en charge partielle des frais d’inscription dans des salles de sport ou à des cours de sport pour les personnels des cours d’appel de Paris, Versailles, Douai, Amiens et Lyon ; - prise en charge partielle du montant de la licence sportive pour les personnels des cours
d’appel de Besançon, Poitiers, Aix-en-Provence, Metz et Agen.
Dans les deux cas, les remboursements se font sur présentation de justificatifs à l’ASMJ, dont il convient d’être adhérent (pour les années 2012 et 2013, s’agissant des premières années d’existence de l’ASMJ, le montant de la cotisation est fixé à 0 euro).
Certains CRAS prévoient déjà la prise en charge, en tout ou partie, des frais de licence sportive, soit pour l’agent ou le magistrat lui-même, soit pour les membres de sa famille.
F - Les autres dispositifs soumis à condition de ressources 1 - Les bourses d’études
La Fondation d’Aguesseau propose des bourses d’études (dans la limite budgétaire de 250 dossiers par an) d’un montant de 500 à 1.000 euros par an (au maximum durant deux années), pour les enfants des agents ou magistrats du ministère de la Justice (ou pour les étudiants rattachés fiscalement à leur foyer), âgés de moins de 25 ans, poursuivant des études supérieures ou professionnelles et dont les parents ne peuvent, en raison de leur situation familiale, en assurer totalement le financement.
Les demandes sont à adresser directement à la Fondation d’Aguesseau avant le 1erjuillet de chaque année.
Ne peuvent prétendre à ce dispositif que les personnels dont le foyer fiscal a un quotient familial inférieur ou égal à 8.100 euros (revenu fiscal de référence du dernier avis d’impo- sition rapporté au nombre de parts fiscales).
2 - La restauration
Une part des budgets d’action sociale est réservée à l’accès à la restauration collective des agents, par le versement de subventions, le prix du repas variant suivant l’indice de traitement des agents et magistrats en bénéficiant.
Conformément à des orientations du CIAS, le ministère de la Justice tend en effet à permettre l’accès de l’ensemble de ses agents à la restauration collective, soit dans les enceintes mêmes des bâtiments judiciaires, soit par convention avec d’autres restaurants administratifs.
L’USM, comme l’ensemble des organisations syndicales siégeant au CNAS, a pesé pour que la priorité soit donnée aux restaurants gérés par des associations (notamment dans les mess pénitentiaires) plutôt que par des sociétés commerciales qui, après avoir remporté le marché public, tendent à privilégier l’augmentation de leurs marges sur la qualité du repas offert aux agents. L’exigence est posée d’un repas comportant un plat principal et deux « périphériques » (entrées ou desserts).
A Paris, la Fondation d’Aguesseau gère le restaurant administratif du TGI de Paris, mais également celui du site Cévennes du ministère, et de la cafétéria installée dans les locaux de la place Vendôme.
L’USM milite depuis de nombreuses années pour la mise en place de tickets restaurants.
Alors que les personnels d’autres ministères en bénéficient, notamment au ministère des Finances, le Secrétariat Général du Ministère s’oppose catégoriquement à un tel dispositif qui, selon lui, mettrait en échec le développement du réseau de restauration collective.
Pourtant, ainsi que le rappelle à chaque occasion l’USM, un certain nombre de sites seront nécessairement exclus d’accès aux restaurants administratifs (tribunaux d’instance, maisons de justice, petites structures de la PJJ, fonctionnaires et magistrats en transport ou assurant des audiences foraines…).
L’accès à la restauration collective est en outre exclu pour tous les personnels travaillant en horaires atypiques.
De la même manière, pour des raisons conjoncturelles, certains restaurants peuvent devenir inaccessibles, comme c’est le cas actuellement à Versailles, où les solutions proposées par le ministère privent nombre d’agents d’un accès à de la restauration à prix réduit.
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Courrier commun USM - UNSA-Services Judiciaires au Secrétaire Général du Ministère
à l’occasion de la fermeture du restaurant administratif de la Cour d’Appel de Versailles
6 février 2013 (extraits)
Nous avons été informés de la fermeture au 1ermars 2013, suite à un contrôle sanitaire, du restaurant administratif de la cour d’appel de Versailles.
(…) Nous souhaitons savoir ce que vous envisagez comme solution alternative pour permettre une restauration de qualité, et aux mêmes tarifs que ceux pratiqués au self de la cour d’appel, durant la période des travaux, qui s’étaleront manifestement sur plusieurs mois.
La proposition du ministère des Finances d’ouvrir son restaurant aux personnels des services judiciaires est, dans l’urgence, une offre qui ne peut être refusée.
Néanmoins, ce ne seraient que 150 repas qui pourraient ainsi être proposés alors que le restaurant de la cour de Versailles distribuerait quotidiennement 350 repas, et que les personnels du SAR, de la cour, du TGI et du TI représentent 427 fonctionnaires et 213 magistrats.
L’UNSA-Justice et l’USM réclament depuis plusieurs années la mise en place de titres restaurant pour les agents du ministère de la Justice, notamment pour ceux travaillant dans de petites structures, parfois isolées, ou à des horaires atypiques, ne permettant pas de bénéficier d’une offre de restauration collective.
La fermeture du restaurant de Versailles actualise l’urgence de la mise en place des titres restaurant pour les 640 agents versaillais. Elle relance aussi l’impérieuse nécessité d’une réflexion plus large sur les agents, au plan national, qui pourraient bénéficier d’un tel dispositif (…) ».
A ce jour, le secrétaire général du ministère n’a pas estimé utile de répondre à ce courrier, affirmant que des solutions avaient été trouvées. Néanmoins, la seule solution reste celle de l’accès à un restaurant administratif, certes voisin, mais accessible aux personnels des juridictions à des créneaux horaires très restreints, et le ministère refuse obstinément toute discussion sur les titres restaurants.
L’USM et l’UNSA-Justice continueront néanmoins de soutenir cette demande.
