L’assurance à l’exportaton : Cas de la SMAEX 2009/2010
Dans ce document, on a essayé de mettre la lumière davantage sur la compagnie assureuse de toute entreprise visant à exporter vers l’étranger.
Pour ce faire, on va commencer dans un premier lieu par une présentation de la
société marocaine de l’assurance à l’exportation SMAEX en se basant principalement sur les pages Web de ladite société ainsi que le rapport intitulé le guide de l’investisseur au Maroc -Rabat 2007.
Dans un deuxième lieu on présentera les services offerts en matière d’assurance à l’export pour les entreprises nati onales.
I) Historique & Présentation de la SMAEX
1La Société Marocaine d’Assurance à l’Exportation est une société d’économie mixte créée par Dahir portant loi N° 1-73-366 du 29 Rabia 1er 1394 (23 avril 1974) tel que complété par le Dahir portant loi N°1-92-282 du 29 décembre 1992 et modifé par le
Dahir portant loi N° 1-04-09 du 21 avril 2004.
La SMAEX a pour la gestion du système d’assurance à l’exportation, elle propose les services suivants :
a) L’Assurance -crédit de marché :
Concerne la protect ion de l’exportateur contre les risques de non paiement de ses créances commerciales.
b) L’Assurance Export publique : Ce type englobe :
- La garantie des risques politiques, catastrophiques et de non transfert - La couverture des risques commerciaux extraordinaires
- l e partage des risques afférents à toute action commerciale à l’étranger à travers l’assurance foire et l’assurance prospection.
1Société marocaine d’assurance à l’exportaton, la présentaton est trée principalement du site web de la smaex : htp://www.smaex.com/Presentaton.php
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II) Présentation des différents services offerts par la SMAEX
La SMAEX offre trois produits relatifs aux opérations d’exportation :
Premier type : Assurance Crédit
2: l’assur ance crédit couvre l ’ exportateur contre le non-paiement de ses créances et lui garantit le remboursement des pertes subies par la réalisation des risques commercial, politique, catastrophes naturels et de non- transfert. A ce niveau on trouve trois variantes de service assurance crédit : assurance crédit simplifée, assurance crédit personnalisée et assurance crédit à moyen terme.
Deuxième type : Assurance Prospection :
Cette assurance garantit à l’ exportateur qui recherche de nouveaux débouchés, le remboursement jusq u’à 50% des frais engagés si le résultat de ses actions s’av ère infructueux ou insuffsant.
L’assur ance prospection permet d’ accompagner les entreprises marocaines dans leurs efforts de prospection commerciale à l’étr anger en leur proposant une assurance contre l ’ échec commercial de cette prospection et un relais de trésorerie.
Troisième type : Assurance Foire :
cette assurance garantit 50% des frais de participation à une exposition à l’étr anger.
L’o bjectif est, donc de permettre aux entreprises marocaines de participer à des foires et expositions à l ’ étranger et de bénéfcier d’ une assurance contre la perte pouvant résulter d ’ une action commerciale infructueuse.
2UNIDO MOROCCO le guide l’investsseur au Maroc page : 70-71-72
L’assurance à l’exportaton : Cas de la SMAEX 2009/2010
1) Assurance crédit
Nature du Fonds Fonds SMAEX
Critères d’éligibilité Toute entreprise marocaine qui réalise un chiffre d’affaires à l’export.
Objet de l’assurance
Créances commerciales et pertes subies par la réalisation des risques suivants : + Risques commerciaux dus à :
- l'insolvabilité de l'acheteur étranger suite à une faillite ou liquidation Judiciaire ;
- la carence pure et simple de l'acheteur ;
+ Risques politique, catastrophique et de non transfert Dus à : - un acte ou une décision du gouvernement du pays destinataire ;
- un moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays ;
- la survenance dans le pays de l'acheteur d'une guerre, d'une révolution ou d'une catastrophe naturelle ;
- des diffcultés d'ordre administratif ou à la réglementation en vigueur dans le pays de résidence de l'acheteur, empêchant ou retardant le transfert des fonds.
Etendue de la garantie La garantie concerne toutes les destinations et couvre toutes les opérations à l'exclusion de celles traitées par des lettres de crédits irrévocables et confrmées.
Au choix de l'exportateur elle est :
- soit globale, elle porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires à l'exportation ;
- soit partielle, le chiffre d'affaires à couvrir doit être au moins égal à 50
% ;
- soit cas par cas, elle peut porter sur un seul client étranger.
La quotité garantie est de 90 % de la créance sinistrée.
Fonctionnement de la police
Demande de police L’entreprise doit remplir une demande de souscription de
police, selon un formulaire fourni par la SMAEX (et disponible sur le site www.smaex.org ), qui comprend les informations suivantes :
• Identité de l’entreprise
• Clientèle de l’entreprise
• Conditions de paiement accordées par l
‘entreprise à ses clients
• Chiffre d’affaires réalisé à l ’export au cours des 3 derniers exercices
• Impayés enregistrés
• Liste des principales créances non recouvertes
• Chiffres d’affaires prévisionnels
• Liste des acheteurs étrangers Agrément des
acheteurs
Après étude de ses demandes d'encours sur chaque acheteur,
le service arbitrage des risques délivre à l'assuré, dans les meilleurs délais, l'agrément préalable par fche d'option spécifque.
Néanmoins, en cas d'urgence, la clause "acheteurs privés non dénommés" lui permet, pour un montant déterminé, de satisfaire sans accord préalable de la SMAEX, certaines de
ses nouvelles
commandes.
• La quotité garantie est de 50 %
• La limite en valeur des découverts autorisés par acheteur est fxée à 20.000 dirhams.
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- L’indemnisation :
Les pertes dont l'assuré demande l'indemnisation, doivent être la conséquence directe et exclusive de la réalisation régulièrement constatée de l'un des risques couverts par la police. L'indemnisation intervient six mois après réception par la SMAEX de la déclaration de sinistre.S'il y a contestation quant au montant ou à la validité des droits ou créances de l'assuré, l'indemnisation est différée jusqu'à ce que cette contestation ait été tranchée en sa faveur par une décision arbitrale ou judiciaire. En cas de défaut d'encaissement imputable au non- transfert de la créance, l'indemnisation est subordonnée :
- A la production par l'assuré d'un document bancaire attestant le dépôt des fonds en monnaie locale.
- A l'accomplissement des formalités requises par les autorités du pays du débiteur pour le transfert des fonds.
Durée de la garantie : La police est souscrite pour une durée de 12 mois. A l'expiration de chaque exercice de 12 mois, elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de demande de résiliation formulée par l'assuré par lettre recommandée un mois avant la date d’échéance.
2) L’assurance prospection
- Le tableau suivant présente l’assurance prospection dans sa globalité.
Clause Procédure à suivre
Objet de l’assurance prospection
L’assurance prospection garantit à l’exportateur, qui cherche de nouveaux débouchés, le remboursement jusqu’à 50% de ses frais engagés si le résultat de ses actions s’avère infructueux ou insuffisant
Les bénéfciaires
Accompagner, dans la durée, les entreprises dans leurs efforts de prospection commerciale à l’étranger en leur proposant une assurance contre l’échec commercial de cette prospection et un relais de trésorerie.
Pays cible Selon votre choix, cette garantie couvre un ou plusieurs pays
Type de contrat
Cette garantie se décline en deux formules :
- Une assurance prospection normale « APN » : pour les exportateurs déjà établis qui cherchent à consolider leurs parts de marchés et/ou conquérir d’autres.
- Une assurance prospection simplifée « APS » : destinée aux PME/PMI de création récente ou dont le chiffre d’affaires à l’exportation ne dépasse pas 1 million de DH.
Risques couverts par l’assurance prospection
Tous les frais liés directement à la prospection que vous engagez pour prospecter la zone géographique choisie.
Vous pouvez inclure dans votre budget les dépenses suivantes : études de marchés, déplacements et séjours à l’étranger des délégués de l’entreprise, participation à des manifestations, foires ou salons, représentation à l’étranger, communication et publicité, création et promotion d’un site internet.
Fonctionnement de
l’assurance prospection
Le contrat d’assurance est établi sur la base du budget prévisionnel de prospection établi par vos soins, validé par la SMAEX et agréé par la Commission Interministérielle des Assurances à l’Exportation. Il comporte deux périodes :
- Une période de garantie pendant laquelle la SMAEX vous verse les indemnités provisionnelles dues.
- Une période d’amortissement pendant laquelle vous
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remboursez, en fonction de vos recettes, tout ou partie des avances reçues.
Au cas où vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires à l’exportation, vous gardez le bénéfice intégral des indemnités versées.
Coût de l’assurance prospection
Il comprend un droit d’ouverture de dos sier et une prime de risque de :
- 3% du budget garanti pour les contrats APN - 1,5% du budget garanti pour les contrats APS Souscription de l’assurance
prospection
Une demande de garantie est à soumettre à la SMAEX accompagnée des bilans et comptes de produits et charges des trois derniers exercices.
Accompagnement fnancier
Vous avez la possibilité de nantir le contrat d’Assurance Prospection auprès d’un établissement financier afin d’obtenir le préfinancement de votre programme de prospection.
3) L’assurance foire
Clause Procédure à suivre
Objet de l’assurance foire
Permettre aux entreprises de participer à des foires et expositions à l’étranger et de bénéficier d’une assurance contre la perte pouvant résulter de l’insuccès de leur action commerciale.
Les bénéfciaires
Permettre aux entreprises de participer à des foires et expositions à l’étranger et de bénéficier d’une assurance contre la perte pouvant résulter de l’insuccès de leur action commerciale..
Pays cible Selon votre choix, cette garantie couvre un ou plusieurs pays
Pour bénéfcier de la garantie
Le contrat d’assurance est établi sur la base du budget prévisionnel de participation établi par vos soins, validé par la SMAEX et agréé par la Commission Interministérielle des Assurances à l’Exportation.
L’indemnité provisionnelle vous est versée sur
présentation des justifcatifs.
Au cours de la période d’amortissement, vous remboursez, en fonction du volume des ventes réalisées sur la zone couverte, tout ou partie de l’avance que
vous avez reçue.
Au cas où vous ne réalisez aucun chi ffre d’affaires à l’exportation, vous gardez le bénéfice intégral de l’indemnité versée.
Risques couverts par l’assurance foire
les frais de location et d'aménagement du stand ;
les frais de transport des articles exposés ;
les frais d'emballage des articles présentés ;
les frais de voyage du personnel représentant l'entreprise ;
les frais de séjour des délégués à la manifestation ;
les frais d'assurance du personnel et des articles exposés
;
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les frais de publicité.
Coût de l’assurance prospection
Il correspond à une prime forfaitaire de 3% du budget agréé, payable à la signature du contrat
Souscription de l’assurance
prospection Une demande de garantie est à soumettre à la SMAEX au plus tard 30 jours avant la date de la manifestation
