INSTALLATION DE TRANSIT ET DE TRAITEMENT DE DECHETS NON DANGEREUX Commune de Brienon-sur-Armançon (89)

(1)

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

INSTALLATION DE TRANSIT ET DE TRAITEMENT DE DECHETS NON DANGEREUX Commune de Brienon-sur-Armançon (89)

2 - Dossier de demande

9141 route du Boutoir

89210 BRIENON-SUR-ARMANCON

 03 86 80 18 95

Août 2020

Compléments mai 2021

Agence Bourgogne Franche Comté 18 rue de la Chartreuse - BP50351 21209 BEAUNE CEDEX

 03 80 24 09 43 /  bfc@tecta-ing.com

BUREAU D’ETUDES

MAITRE D’OUVRAGE

(2)

MICHEL RECYCLAGE

Transit/traitement Déchets Non Dangereux 2 - DOSSIER DE DEMANDE Août 2020 - Mai 2021 Page 2 sur 52

S ^OMMAIRE

I. CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE ... 4

I.1.SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE ... 4

I.2.CADRE REGLEMENTAIRE ... 7

I.3.CONTENU DU DOSSIER ... 10

I.4.PRINCIPALES REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... 12

II. PRESENTATION DU NOUVEL EXPLOITANT ...14

II.1.PERSONNE MORALE ... 14

II.2.COORDONNEES DU SIEGE SOCIAL ... 14

II.3.PERSONNE HABILITEE A TRANSMETTRE LES ELEMENTS ... 14

II.4.CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES ... 16

III. IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT ...19

III.1.DENOMINATION SOCIALE ... 19

III.2.SIEGE SOCIAL ... 19

III.3.HISTORIQUE ADMINISTRATIF ... 19

IV. SITUATION DU PROJET ...20

IV.1.SITUATION GEOGRAPHIQUE ... 20

IV.2.SITUATION CADASTRALE ET MAITRISE FONCIERE ... 20

IV.3.ABORDS ... 23

V. NATURE ET VOLUME D’ACTIVITES DU PROJET ...25

V.1.VOCATION DES INSTALLATIONS ... 25

V.2.CATEGORIES DES DECHETS ACCEPTES ... 25

V.3.RAYON D’INFLUENCE ... 27

V.4.TONNAGES ET CAPACITE DES INSTALLATIONS ... 27

VI. AMENAGEMENTS - AIRES DE TRAVAIL - RESEAUX ...30

VI.1.AMENAGEMENT GENERAUX ... 30

VI.2.AIRES DE TRAVAIL ... 32

VI.3.RESEAUX ... 35

VII. PRINCIPE GENERAL DE FONCTIONNEMENT ...37

VII.1.RECEPTION DES DECHETS SUR LE SITE... 37

VII.2.BROYAGE DE BOIS ... 38

VII.3.BROYAGE DE DECHETS VERTS ... 39

VII.4.TRANSIT ET DECOUPAGE DES METAUX ... 39

VII.5.TRANSIT ET TRI DE DECHETS D’ACTIVITES ECONOMIQUES/ENCOMBRANTS ... 40

VII.6.TRANSIT D’AMIANTE ... 40

VII.7.RECYCLAGE DE DECHETS INERTES ... 41

VII.8.EXPEDITIONS ... 44

VII.9.ORGANISATION GENERALE ... 45

VII.10.SUIVI DES INSTALLATIONS... 46

VIII. ENERGIE ET UTILITES ...48

VIII.1.BESOINS ENERGETIQUES SUR LE SITE ... 48

VIII.2.BRANCHEMENT ELECTRIQUE ... 48

VIII.3.CARBURANT ... 48

VIII.4.AUTRES ... 49

VIII.5.UTILISATION RATIONNELLE DE L’ENERGIE ... 49

IX. GARANTIES FINANCIERES ...50

(3)

L ISTE DES FIGURES

FIGURE 1-PLAN DE LOCALISATION ... 21

FIGURE 2-EXTRAIT CADASTRAL ... 22

FIGURE 3-PLAN DES ABORDS ... 24

FIGURE 4-PLAN D’ENSEMBLE ... 36

L ISTE DES TABLEAUX

TABLEAU 1-CLASSEMENT ICPE ET IED DES ACTIVITES ... 5

TABLEAU 2-EXTRAIT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE R122.2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LES ICPE... 9

TABLEAU 3-ART.R.181-13: ELEMENTS COMMUNS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE... 10

TABLEAU 4-ART.D.181-15-2: ELEMENTS EXIGES POUR LES INSTALLATIONS RELEVANT DU 2° DE L’ARTICLE L.181-1 ... 11

TABLEAU 5-DECHETS ACCEPTES SUR LE SITE SELON CLASSIFICATION DES DECHETS ... 26

TABLEAU 6-RECAPITULATIF DES TONNAGES ACCEPTES SUR LA PERIODE 2017-2019 ... 27

TABLEAU 7-VOLUME D’ACTIVITE SOLLICITE ... 28

TABLEAU 8-CAPACITES INSTANTANEES DE STOCKAGE ... 29

TABLEAU 9-ESTIMATION DU TRAFIC ENTRANT ... 37

TABLEAU 10-PARAMETRES A ANALYSER LORS DU TEST DE LIXIVIATION ET VALEURS LIMITES A RESPECTER ... 42

TABLEAU 11-PARAMETRES A ANALYSER EN CONTENU TOTAL ET VALEURS LIMITES A RESPECTER ... 43

TABLEAU 12-ESTIMATION DU TRAFIC SORTANT ... 44

TABLEAU 13-PROGRAMME DE SURVEILLANCE ... 47

(4)

I. C ONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE

I.1. S ITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE I.1.1 - Historique administratif

19 septembre 2011 Récépissé de déclaration délivré à la SAS BRIENON RECYCLAGE au titre des rubriques 2714.2 et 2791.2

5 juillet 2019 Procès-verbal de constat de dépassement des seuils de capacité de stockage et de traitement du bois

27 août 2019 Arrêté préfectoral PREF-SAPPIE-BE-2019-0393 de mise en demeure de la SAS BRIENON RECYCLAGE de régulariser la situation administrative de ses activités

Octobre 2019 Le Patrimoine de la société BRIENON RECYCLAGE est transféré à la société MICHEL SA qui devient propriétaire du fonds lequel est donné en location-gérance à la société MICHEL RECYCLAGE.

[Annexe 1 - Copie des arrêtés]

I.1.2 - Urbanisme

Les aménagements projetés ne relèvent pas de la procédure de demande de permis de construire.

I.1.3 - Classement ICPE

¹

des activités projetées

Les rubriques de classement des activités sont reprises dans le tableau de la page suivante.

Le rayon d'affichage d'enquête publique, de 2 km, concerne les 4 communes suivantes :

- Brienon-sur-Armançon ;

- Mont-Saint-Sulpice ;

- Saint Florentin ;

- Esnon.

Ces quatre communes appartiennent au département de l’Yonne.

I.1.4 - Situation vis-à-vis de la directive IED

Les installations IED sont les installations relevant des rubriques 3000 à 3999, c’est-à-dire dont l’activité figure à l’annexe I de la directive IED, ainsi que les installations ou équipements qui lui sont liés techniquement, c’est-à-dire s’y rapportant directement, exploités sur le même site et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Le site de Brienon-sur-Armançon ne relève pas de la réglementation IED.

1 Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

(5)

Tableau 1 - Classement ICPE et IED des activités

Rubrique Libellé de la rubrique selon version 50bis de la

nomenclature ICPE de Février 2021 Caractéristiques de l'installation Régime² Rayon

affichage Autorisation

2791.1

Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971

La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A-2) 2. Inférieure à 10 t/j (DC)

Broyage bois 12 000 t/an 230 t/semaine

50 t/jour en moyenne annuelle Découpe métaux

en considérant que tout le gisement nécessite une découpe)

1 600 t/an maxi 31 t/semaine maxi

6 t/jour en moyenne annuelle

 Capacité globale de traitement de Déchets Non Dangereux > 10 t/j

A 2 km

2718.1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.

La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :

1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (A-2)

2. Autres cas (DC)

Transit de déchets d’amiante lié déjà conditionné de façon réglementaire.

Aucun déconditionnement pour regroupement ne sera réalisé sur le site.

 Capacité maximale de stockage d’amiante lié : 50 t

A 2 km

Enregistrement

2794.1

Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux La quantité de déchets traités étant :

1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;

2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j.

Broyage déchets verts Campagnes de broyage

Capacité de broyage /campagne

1 200 t/an 6 /an (minimum) 235 t/campagne

 Au regard du rendement du broyeur utilisé (35 t/h), la capacité journalière de traitement de déchets verts peut potentiellement dépasser 30 t/j.

E -

2515.1a

1 - Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.

La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :

a) Supérieure à 200 kW (E)

b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)

Valorisation d’inertes par concassage/criblage. Utilisation d’une unité mobile de concassage (350 kW) et d’un crible mobile (95 kW).

 Puissance installée de l’unité de concassage/criblage > 200 kW

E -

Déclaration

2714.2

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719

Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ (E),

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ (D).

Huisseries entrantes Vrac/Rack 60 m³

PVC sortant 1 casier 100 m³

Bois issu DNDAE Bennette 2 m³

Cartons issus DNDAE Benne 30 m³

Plastiques issus DNDAE Benne 30 m³

 Capacité maximale de stockage 2714  220 m³

NB : Le flux de bois relevant par ailleurs de l’Autorisation ICPE au titre de la rubrique traitement 2791, il n’a pas lieu d’être classé en 2714 selon la note du 25/04/2017 et sa dernière version du 10/12/2020 (modalités d’application de la nomenclature ICPE pour la gestion des déchets). Extrait de la note d’application (25/04/2017 ou version du 10/12/2020) :

« 2.2. Déchets entreposés sur une installation de traitement de déchets

Les zones d’entreposage, de tri ou de regroupement de déchets sur le site d’une installation classée pour le traitement de déchets (nécessaires au fonctionnement de l’installation de traitement et dont la quantité ou le volume est en lien avec la capacité de traitement de l’installation), que ce soit avant traitement ou après traitement, ne doivent pas être classées dans les rubriques Tri, Transit, Regroupement de déchets (2516/2517, 271X, 2792 ou 2793)… »

D -

2 Régime : A - Autorisation ; E - Enregistrement, DC - Déclaration soumis au contrôle périodique ; D - Déclaration ; NC - Non Classé

(6)

Rubrique Libellé de la rubrique selon version 50bis de la

nomenclature ICPE de Février 2021 Caractéristiques de l'installation Régime² Rayon

affichage

2716.1

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0.

de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1

Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :

1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ (E)

2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ (DC)

DNDAE Entrant Vrac sous auvent 450 m³ DNDAE non valorisables 2 bennes 60 m³

 Capacité maximale de stockage 2716  500 m³

NB : De la même manière que pour le bois, le flux de déchets verts relevant par ailleurs de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2794 (déclinaison de la rubrique traitement 2791 créée spécifiquement pour les déchets verts et permettant d’introduire un régime Enregistrement), il n’a pas d’être classé en 2716 selon la note du 25/04/2017 et sa dernière version du 10/12/2020 (dont extrait ci-dessus à la rubrique 2714).

D -

2713.2

Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719.

La surface étant :

1. Supérieure ou égale à 1 000 m² (E)

2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² (D)

Métaux Entrant Vrac 200 m²

Métaux Sortant 3 casiers 450 m²

 Surface de stockage des métaux  650 m²

NB - A l’inverse des rubrique 2714 et 2716, Déclaration de la rubrique 2713.2 et cumul avec la rubrique 2791 dans la mesure où les métaux reçus sur le site ne seront pas tous systématiquement traités par découpage (le traitement par découpage étant dépendant de la taille des déchets entrants).

D -

Non classé

2715

Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710.

Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³.

Casier de stockage du verre d’une surface de 50 m² sur 1 m de haut

 Capacité de stockage du verre  50 m³ NC -

2517

Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques.

La superficie de l'aire de transit étant : 1. Supérieure à 10 000 m² (E)

2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (D)

Plate-forme de stockage de déchets inertes issus du BTP en vue d’une valorisation par concassage/criblage

 Surface de stockage des inertes  2 500 /3 000 m²

NC -

1435

Installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur.

Le volume annuel de carburant distribué étant : 1. > à 20 000 m³ (E)

2. > 100 m³ d’essence ou 500 m³ au total mais ≤ 20 000 m³ (DC)

Ravitaillement GNR des engins d’exploitation (pelle, manuscopique, broyeurs, …)

 Consommation annuelle de 115 m³

NC -

4734.2

Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.

La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :

1. Pour les stockages enterrés a) ≥ 1 000 t (A)

b) ≥ 100 t essence ou 500 t au total mais < 1 000 t (E) c) ≥ 50 t essence ou 100 t au total mais < 500 t au total

(DC)

Cuve aérienne double paroi pour le ravitaillement GNR des engins

Capacité : 3,5 m³ soit 3 tonnes de Gasoil et Gasoil Non Routier (d = 850 kg/m³)

 Quantité totale de produits pétrolier : 3 t

NC -

Directive IED - Rubriques potentielles identifiées

3532 IED

Valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :

- Traitement biologique

- Prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la co-incinération

- Traitement du laitier et des cendres

- Traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d’équipements électriques et électroniques et véhicules hors d’usage ainsi que leur composants.

Le bois Biomasse (bois A) est broyé en plaquettes utilisées comme combustible pour le chauffage urbain ou domestique (valorisation énergie en installations 2910).

Le bois B broyé est en très grande majorité utilisé comme matière première pour la fabrication de panneaux de particules (valorisation matière).

 Ni la valorisation énergie en unités 2910 ni la valorisation matière ne relèvent des activités précisées par la rubrique 3532.

La société MICHEL Recyclage dispose toutefois d’un unique contrat avec la société NORSKE SKOG pour la fourniture de Bois B broyé utilisé comme combustible sur une chaudière de co-incinération de déchets non dangereux ; la demande de NORSKE SKOG est de l’ordre de 50 tonnes par semaine ; le tonnage est prélevé dans les alvéoles de bois B broyé destiné par ailleurs à la valorisation matière.

 Ce tonnage ne relève pas de la rubrique 3532 .

NC -

3550 IED

Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte

La capacité de transit de déchets d’amiante sera limitée à 50 tonnes. NC -

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Transit/traitement déchets Non dangereux 2 - DOSSIER DE DEMANDE Août 2020 - Mai 2021 Page 7 sur 52

I.1.5 - Loi sur l’eau

Le mode de gestion des eaux pluviales ruisselant sur le site implique un classement au titre de la Loi sur l’Eau.

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces ou sur le sol ou dans le sous-sol ; la surface du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :

1. Supérieure à égale à 20 ha Autorisation 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration

Le site occupe une surface totale de 38 000 m². Les eaux pluviales de ruissellement sur le site seront rejetées dans le réseau Eaux Pluviales de la zone industrielle (après traitement sur débourbeur/déshuileur) qui rejoint le milieu naturel superficiel.

Le site n’intercepte pas d’autre écoulement que celui de l’emprise du site.

 Surface de projet relevant de la rubrique 2.1.5.0, régime Déclaratif

I.2. C ADRE REGLEMENTAIRE

I.2.1 - Autorisation environnementale

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère simplifie les démarches administratives des porteurs de projet tout en facilitant l’instruction des dossiers par les services de l’État. Le Ministère a créé pour cela l’autorisation environnementale, applicable depuis le 1^er mars 2017. Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, travaux et activités soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique autorisation environnementale.

L’autorisation environnementale inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :

- Code de l’environnement : autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM), agrément des installations de traitement des déchets, autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ; déclaration IOTA ; enregistrement et déclaration ICPE ;

- Code forestier : autorisation de défrichement ;

- Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité ;

- Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

(8)

Le champ d'application de l'autorisation environnementale est défini à l'article L181.1 du Code de l'Environnement.

Article L181-1

"L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :

1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;

2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.

L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients."

 Les installations MICHEL RECYCLAGE ont pour vocations le transit et le traitement de Déchets Non Dangereux et le transit de Déchets Dangereux (déchets d’amiante).

Ces activités relevant de l'autorisation au titre de la réglementation des ICPE, le site relève du 2° de l'article L181.1 du Code de l'Environnement.

I.2.2 - Evaluation environnementale

L’évaluation environnementale (ou évaluation des incidences sur l’environnement) environnementale est une démarche consistant à analyser et à intégrer le plus en amont possible les enjeux environnementaux et de santé dans la conception des plans, programmes ou projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

La réforme de l’évaluation environnementale, introduite par l’ordonnance du 3 août 2016 et le décret 2016-1110 du 11 août 2016, est entrée progressivement en vigueur en 2017.

Les projets listés au tableau annexé à l'article R122-2 du Code de l’Environnement peuvent être soumis à :

1. Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale rédigée sur la base d’un formulaire CERFA à compléter (CERFA 14734*03 et 14734). La demande est instruite par l’autorité environnementale qui statue sur la nécessité d’élaborer une évaluation environnementale. Si après examen au cas par cas, une évaluation environnementale n’est pas demandée, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;

2. Evaluation environnementale systématique incluant la réalisation d’une étude d’impact.

 La broyage de bois est considérée comme une activité de pré-traitement de déchets destinés à l’incinération au sens du 5.3 a) de l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

La société MICHEL Recyclage dispose toutefois d’un unique contrat avec la société NORSKE SKOG pour la fourniture de Bois B broyé utilisé comme combustible sur une chaudière de co-incinération de déchets non dangereux ; la demande de NORSKE SKOG est de l’ordre de 50 tonnes par semaine ; le

(9)

tonnage est prélevé dans les alvéoles de bois B broyé destiné par ailleurs à la valorisation matière : ce tonnage ne relève pas donc pas de la rubrique 3532 (installation relevant de l'article L515.28 du Code de l'Environnement).

Le dossier ayant été déposé en septembre 2020 dans le cadre d’une procédure d’Evaluation Environnementale Systématique ; la nouvelle version de mai 2021 est maintenue dans cette procédure.

Tableau 2 - Extrait du tableau annexé à l'article R122.2 du Code de l'Environnement pour les ICPE

(10)

I.3. C ONTENU DU DOSSIER

I.3.1 - Eléments communs à toute demande d'autorisation

Tableau 3 - Art. R. 181-13 : éléments communs de la demande d'autorisation environnementale Exigences du Code de l'Environnement - Art

R181.13

Référence du présent dossier de demande d’autorisation

1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son numéro de SIRET, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2 - Dossier de Demande

- Chapitre II

2° La mention du lieu où le projet doit être réalisé ainsi qu’un plan de situation du projet à l’échelle 1/25 000, ou, à défaut au 1/50 000, indiquant son emplacement

- Chapitre IV

- Figure 1 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le

propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ;

Annexe 2

4° Une description de la nature et du volume de l’activité, l’installation, l’ouvrage ou les travaux envisagés, de ses modalités d’exécution et de fonctionnement, des procédés mis en œuvre, ainsi que l’indication de la ou des rubriques des nomenclatures dont le projet relève.

Elle inclut les moyens de suivi et de surveillance, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ainsi que les conditions de remise en état du site après exploitation et, le cas échéant, la nature, l’origine et le volume des eaux utilisées ou affectées.

- Chapitre I.1 (rubriques)

- Chapitre V (volume activités)

- Chapitre VI (aménagements)

- Chapitre VII (fonctionnement)

- Chapitre VII.9 (suivi installations) 3 - Dossier Etude d’Impact

- Chapitre XII 4 - Etude des dangers 5° Soit, lorsque la demande se rapporte à un projet

soumis à évaluation environnementale, l’étude d’impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3, s’il y a lieu actualisée dans les conditions prévues par le III de l’article L. 122-1-1, soit, dans les autres cas, l’étude d’incidence environnementale prévue par l’article R. 181-14 ;

3 - Dossier Etude d’Impact

6° Si le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas prévu par l’article R. 122-3, la décision correspondante, assortie, le cas échéant, de l’indication par le pétitionnaire des modifications apportées aux caractéristiques et mesures du projet ayant motivé cette décision

Sans objet

7° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles prévues par les 4 et 5;

Conforme

8° Une note de présentation non technique. 1 - Note de présentation non technique

(11)

I.3.2 - Eléments propres aux installations relevant de la réglementation ICPE

Tableau 4 - Art. D. 181-15-2 : éléments exigés pour les installations relevant du 2° de l’article L.181-1 Exigences du Code de l'Environnement - Art. D181-

15-2

Référence du dossier de demande d’autorisation

1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaités ;

Sans objet

2° Les procédés de fabrication que le pétitionnaire mettra en œuvre, les matières qu'il utilisera, les produits qu'il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation ;

- Chapitre VII (fonctionnement)

-

4 - Etude des dangers

- Chapitre IX.1 (potentiels de dangers) 3° Une description des capacités techniques et financières

mentionnées à l'article L. 181-27 dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir. Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation ;

- Chapitre II.4

4° Pour les installations destinées au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13 du code de l'environnement et L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Chapitre V.3

- Chapitre XIII 5° Pour les installations relevant des articles L. 229-5 et L.

229-6, une description … (installations soumises à quotas d'émission effet de serre)

Sans objet 6° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une

demande de modification substantielle en application de l'article L. 181-14 et si le projet relève des catégories mentionnées à l'article L. 516-1, l'état de pollution des sols prévu à l'article L. 512-18.

-

7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 (Installations visées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles) ;

- Chapitre XI.4 (MTD)

8° Pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1, notamment leur nature, leur montant et les délais de leur constitution ;

- Chapitre IX 9° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum

indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le tracé de tous les réseaux enterrés existants. Une échelle réduite peut, à la requête du pétitionnaire, être admise par l'administration ;

- Figure 4

10° L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 et définie au III du présent article ;

4 - Etude des dangers

(12)

Exigences du Code de l'Environnement - Art.

D181-15-2

Référence du dossier de demande d’autorisation

11° Pour les installations à implanter sur un site nouveau, l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le pétitionnaire, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le pétitionnaire ;

Sans objet

12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent :

…

Sans objet 13° Dans les cas mentionnés au dernier alinéa de

l'article L. 181-9, la délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.

Sans objet

14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des déchets d'extraction.

Sans objet

I.4. P RINCIPALES REGLEMENTATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTECTION DE L ' ENVIRONNEMENT

Le cadre législatif est constitué du code de l'environnement et en particulier de son livre V "Prévention des pollutions, des risques et des nuisances". Le livre V du code de l'environnement résulte en particulier de la codification des textes suivants :

- Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (art. L. 541.1 à L. 541-11, art. L.541-13 à L. 541-20, art. L. 541-22 à L. 541-37, art. L.541-40 à L. 541-50 du code de l'environnement) ;

- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (art. L 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement) ;

- Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (art. L122-1 à L 122-3 du code de l’environnement) ;

- Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (art. L. 551-1, L. 552-1, L. 562-1 à 7 et L 563-1 du code de l'environnement) ;

- Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (art L. 561- 1 à 5 du code) ;

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (art. L 512-1, L 515-8, art. L 515-15 à L 515-25, art. L 551-2 du code de l'environnement).

(13)

Les autres textes auxquels il pourra être fait référence dans le cadre de ce dossier sont :

- Le livre V de la partie réglementaire du Code de l'Environnement qui codifie le droit applicable aux pollutions et nuisances et en particulier son Titre I relatif aux installations classées ;

- Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et circulaire du 2 octobre 2003 ;

- Arrêté modifié du 09/02/04 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;

- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

- Directive n° 2010/75/UE du 24 octobre 10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

- Arrêté du 19 juillet 11 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;

- Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;

- Ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

- Arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la Déclaration au titre de la rubrique 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (Déchets Non Dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets Non Dangereux Non Inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Arrêté du 23/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à Déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;

- Arrêté du 06/06/2018 relatif aux prescriptions minimales applicables aux installations soumises à Enregistrement au titre de la rubrique 2794.1 (broyage de déchets verts)

- Arrêté du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à Enregistrement sous la rubrique n° 2515 : " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ".

(14)

II. P RESENTATION DU NOUVEL EXPLOITANT II.1. P ERSONNE MORALE

Raison sociale MICHEL RECYCLAGE

Forme juridique Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Code APE 3832Z

SIREN 519 437 370

SIRET 519 437 370 00017

Gérant M. Didier MICHEL

II.2. C OORDONNEES DU SIEGE SOCIAL

Adresse du siège social Route de Chablis 89290 VENOY

Contact  03 86 94 22 33

 recyclage@michelsa.com

II.3. P ERSONNE HABILITEE A TRANSMETTRE LES ELEMENTS

Responsable du dossier M. Jacques DELCOURT

Directeur d’exploitation Adresse

Contact

9141 route du Boutoir

 06 07 28 93 82 03 86 80 18 95

 recyclage@michelsa.com

(15)

(16)

(17)

II.4. C APACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES II.4.1 - Présentation générale du Groupe MICHEL SA

M. Didier MICHEL rachète une entreprise de démolition avec pour objectif de développer et de diversifier ses secteurs d’activités.

La société prend la dénomination de MICHEL SA.

Ses activités évoluent autour de la démolition, de la réhabilitation et des travaux spéciaux. Elle intègre un bureau d'études de structures et propose également des travaux en entreprise générale.

Rachat de l'entreprise FONTAINE SA spécialisée dans les travaux de constructions neuves, qu'il s'agisse de bâtiments de logements et tertiaires en béton armé ou de bâtiments industriels.

Création des filiales MICHEL RECYCLAGE et BRIENON RECYCLAGE pour la gestion, le traitement et la valorisation des déchets issus des activités de MICHEL SA.

MICHEL SA met en location gérance son fonds de commerce et l’ensemble de son activité travaux à la SOCIETE MICHEL SAS.

Le Patrimoine de la société BRIENON RECYCLAGE est transféré à la société MICHEL SA qui devient propriétaire du fonds lequel est donné en location-gérance à la société MICHEL RECYCLAGE.

1981

1999 1984

2009 2010

2017

2019

(18)

Fort d’une expérience de près de 40 ans dans le domaine du bâtiment, la mission principale du Groupe MICHEL est d’adopter une démarche de transparence en bonne intelligence avec tous les acteurs du chantier afin d’assurer un service de qualité.

Il intervient principalement sur l’Yonne et ses départements limitrophes, la Bourgogne et le sud de l’Île de France.

Le Groupe MICHEL a ainsi pu développer ses activités autour de trois grands pôles :

- Le pôle Dépollution Désamiantage SS3 et SS4, Déplombage, Dépollution sols et bâtiments ;

- Le pôle Démolition Superstructures, Infrastructures, Déconstruction et Désacouplage de bâtiments, Sciage, Carottage, Curage intérieur de bâtiments ;

- Le pôle Maçonnerie Génie civil, Bâtiments industriels, Travaux spéciaux, Reprise en sous-œuvre.

(19)

II.4.2 - Organisation de la filiale MICHEL RECYCLAGE

La filiale MICHEL RECYCLAGE exploite trois sites :

- Un centre de tri de tri et de recyclage des déchets du BTP sur la commune de Venoy ;

Les déchets acceptés pour tri et traitement sont les terres végétales, les terres de terrassement, les gravats de démolition ou de rénovation mélangés, les déchets de maçonnerie, briques, tuiles, céramique, pierres, carrelage, béton, dallage, poutres et poteaux, poteaux EDF, traverses SNCF béton, le béton fortement armé et en gros éléments, plâtre, carreaux de plâtre, plaques de plâtre, plafonds en plâtre. Les déchets sont ensuite valorisés en matériaux de remblais, béton concassé, mélange de terre végétale et compost. Les inertes non valorisables sont évacués vers le site de Môlay.

- Un centre de traitement des déchets de bois sur la commune de Brienon-sur-Armançon (ancien site BRIENON RECYCLAGE).

Les activités de ce site sont axées essentiellement sur le traitement par broyage du Bois de classe A, du Bois de classe B, du Bois forestier. Le broyat est ensuite valorisé en plaquettes pour chaufferies et industries du panneau.

- Une Installation de Stockage de Déchets Inertes sur la commune de Môlay.

II.4.3 - Capacités financières de MICHEL RECYCLAGE

Le capital social de MICHEL RECYCLAGE s’élève à 110 000 €.

Exercice au 31/12/2020

Exercice au 31/12/2019

Exercice au 31/12/2018

Exercice au 31/12/2017

Chiffre d’affaires € 447 973 € 525 798 € 545 983 € 256 559 €

Résultat

d’exploitation € (produits-charges)

-280 831 € -185 601 € -316 881 € -3 745 €

Résultat net € 19 139 € - 182 246 € 82 299 € -2 036 €

[Annexe 2 - Comptes de résultats]

(20)

III. I DENTIFICATION DE L ’ ANCIEN EXPLOITANT

III.1. D ENOMINATION SOCIALE

Raison sociale BRIENON RECYCLAGE

Forme juridique Société par Actions Simplifiée (SAS)

SIREN 529 729 949

SIRET 529 729 949 00014

Registre du commerce SENS

III.2. S IEGE SOCIAL

Adresse 9141 rue du Boutoir

Contact  03 86 94 22 33

 contact@michelsa.com

III.3. H ISTORIQUE ADMINISTRATIF

Filiale de MICHEL SA, BRIENON RECYCLAGE a été créée en 2010.

Cette société implantée à Brienon-sur-Armançon avait pour vocations : - Le traitement par broyage du Bois A et du Bois B ;

- Le traitement par broyage du Bois forestier ; - Le démantèlement des huisseries bois et PVC ;

- La vente de plaquette pour chaufferies et industries du panneau.

Par convention du 26 mars 2018, BRIENON Recyclage donne l’exploitation de Brienon-sur-Armançon en location gérance à MICHEL Recyclage.

Le patrimoine de la société BRIENON Recyclage (dont foncier sis 9141 chemin du Boutoir à Brienon-sur- Armançon) est transmis par Transmission Universelle à la société MICHEL SA (Septembre 2019) et BRIENON Recyclage est radiée en Octobre 2019.

La déclaration de dissolution sans liquidation de la société BRIENON Recyclage annexée à l’acte de dévolution des biens de BRIENON Recyclage à MICHEL SA (acte du 10 février 2020) précise que le bénéfice et la charge de tous contrats, conventions et engagement conclus ou pris par BRIENON Recyclage sont transférés à MICHEL SA ; la convention de location-gérance passée avec MICHEL Recyclage est donc bien transférée.

[Annexe 3 - Location gérance BRIENON Recyclage/MICHEL Recyclage et acte Dévolution de biens BRIENON Recyclage à MICHEL SA et déclaration de dissolution de BRIENON Recyclage]

(21)

IV. S ITUATION DU PROJET

IV.1. S ITUATION GEOGRAPHIQUE

Région Bourgogne Franche-Comté Département Yonne

Commune Brienon-sur-Armançon (89210) Adresse Zone Industrielle Les Plantes Jacques

9141 rue du Boutoir

[Plan de situation reporté en page suivante]

IV.2. S ITUATION CADASTRALE ET MAITRISE FONCIERE

L’emprise globale du projet est de l’ordre de 38 000 m² répartis sur les parcelles suivantes :

Commune Section N° parcelle Surface parcellaire m²

Surface projet m²

Brienon-sur-

Armançon T

72 1 295 212

73 13 780 11 719

74 330 137

75 335 335

76 335 335

77 335 335

78 335 335

79 7 445 7 445

154 8 550 6 185

159 615 615

160 385 201

393 10 164 10 164

Total 43 904 m² 38 018 m²

[Extrait cadastral reporté en page suivante]

Toutes les parcelles sont la propriété de MICHEL SA par cession du fonds de commerce de BRIENON Recyclage.

MICHEL Recyclage en a la maîtrise foncière par transfert de la convention de location-gérance du 26 mars 2018 passée entre BRIENON Recyclage et MICHEL Recyclage (Cf chapitre III.3 précédent).

[Annexe 3 - Extrait de matrice cadastrale]

(22)

Agence Bourgogne Franche Comté 18 rue de la Chartreuse BP 50351

21209 BEAUNE CEDEX

 03 80 24 09 43

 bfc@tecta-ing.com

MICHEL RECYCLAGE 9141 rte du Boutoir

COMMUNE DE BRIENON- SUR-ARMANCON

Département de l’Yonne

Maître d’Ouvrage

Phase : Autorisation

Affaire n° : 1707

Date : 04/2020

Source : IGN Géoportail Echelle : 1/25 000

Installation de transit et de traitement de déchets non

dangereux

FIGURE 1 LOCALISATION ET RAYON D’AFFICHAGE

Légende

MICHEL RECYCLAGE Limites communales Rayon affichage 2 km

Mont-Saint- Sulpice Esnon

Saint Florentin

(23)

21209 BEAUNE CEDEX

 03 80 24 09 43

COMMUNE DE BRIENON- SUR-ARMANCON

Maître d’Ouvrage

Phase : Autorisation Affaire n° : 1707

Date : 04/2020

Source : IGN Géoportail Echelle : 1/1 500

dangereux

FIGURE 2

EXTRAIT CADASTRAL

Légende

MICHEL RECYCLAGE Limites parcellaires Recytherm

(24)

IV.3. A BORDS

Les abords immédiats du site sont :

- A l’Est Route du Boutoir qui dessert le site avec au-delà, les établissements Mon Blanc (blanchisserie) ;

- Au Sud Les établissements Société Industrielle de Sablage et les établissements Milbox Nespoli spécialisés dans le commerce de produits d’application (pinceaux, aérosols, peintures, …) ; - A l’ouest Friche boisée et ruisseau de Brignault ;

- Au Nord Les établissements Recytherm (en location sur des terrains de MICHEL RECYCLAGE et entrée commune aux deux établissements, des habitations et des espaces boisés.

Les habitations les plus proches sont implantées comme suit : - Route du Boutoir 60 m Nord ;

- Route du Bourtoir 100 m Sud ; - Impasse du Moulin de Bregnau 125 m Nord ; - Chemin de la Plante Jacques 160 m Nord.

[Abords dans un rayon de 200 m illustrés en page suivante]

(25)

21209 BEAUNE CEDEX

 03 80 24 09 43

COMMUNE DE BRIENON-SUR- ARMANCON

Maître d’Ouvrage

Phase : Autorisation Affaire n° : 1707

Date : 04/2020

Source : IGN Géoportail Echelle : 1/3000

dangereux

FIGURE 3 PLAN DES ABORDS

Légende

MICHEL RECYCLAGE Rayon de 200 m Habitations les plus proches

(26)

V. N ATURE ET VOLUME D ’ ACTIVITES DU PROJET

V.1. V OCATION DES INSTALLATIONS

La société MICHEL RECYCLAGE³ (anciennement BRIENON RECYCLAGE⁴) exploite une installation de collecte, broyage et traitement de déchets de bois sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon.

L’exploitation relève actuellement du régime de Déclaration au titre des deux rubriques ICPE suivantes : - 2714 Tri/transit de Déchets Non Dangereux de type bois pour un volume de stockage < à 1 000 m³ ; - 2791 Broyage du bois pour une capacité de traitement < à 10 t/jour.

Les capacités de stockage et de broyage du site dépassent aujourd’hui les seuils de Déclaration ; la société MICHEL RECYCLAGE doit procéder à la régularisation administrative de son site qui relève désormais du régime de l’Autorisation.

MICHEL RECYCLAGE souhaite par ailleurs profiter de cette démarche administrative pour développer les activités de son site et notamment :

1. Broyage de déchets verts ;

2. Tri/Transit de Déchets Non Dangereux d’Activité Economiques (DNDAE) ; 3. Tri/Transit et découpage de métaux ferreux et non ferreux ;

4. Valorisation par concassage/criblage de déchets non dangereux inertes ; 5. Transit de déchets dangereux d’amiante lié.

V.2. C ATEGORIES DES DECHETS ACCEPTES

Les Déchets Dangereux et Non Dangereux acceptés sur l’ensemble du site sont :

- Métaux, déchets de métaux non dangereux, alliages de métaux et déchets d’alliages de métaux ; - Déchets Non Dangereux : Bois et huisseries ;

- Déchets Non Dangereux Non Inertes : déchets verts et déchets d’activités économiques/Encombrants ; - Déchets Non Dangereux Inertes : déchets issus d’activités du BTP ;

- Déchets de Verre ;

- Déchets Dangereux : Amiante lié.

L'ensemble des catégories de déchets non spécifiés ci-dessus sera interdit. Il s'agira en particulier : - Des boues de toutes natures ;

- Des déchets de nettoyage des rues ; - Des matières de vidange ;

- Des déchets dangereux définis par le décret du 18 avril 2002 (autres qu’amiante lié) ; - Des déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;

- Des déchets radioactifs, explosifs, corrosifs, comburants, inflammables ;

- Des déchets non pelletables et des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30%.

3 Filiale de MICHEL SA

4 Filiale de MICHEL SA du 22/12/2010 au 24/10/2019

INSTALLATION DE TRANSIT ET DE TRAITEMENT DE DECHETS NON DANGEREUX Commune de Brienon-sur-Armançon (89)

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement