I. CONTEXTE ET CADRE REGLEMENTAIRE
I.1. S ITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE
19 septembre 2011 Récépissé de déclaration délivré à la SAS BRIENON RECYCLAGE au titre des rubriques 2714.2 et 2791.2
5 juillet 2019 Procès-verbal de constat de dépassement des seuils de capacité de stockage et de traitement du bois
27 août 2019 Arrêté préfectoral PREF-SAPPIE-BE-2019-0393 de mise en demeure de la SAS BRIENON RECYCLAGE de régulariser la situation administrative de ses activités
Octobre 2019 Le Patrimoine de la société BRIENON RECYCLAGE est transféré à la société MICHEL SA qui devient propriétaire du fonds lequel est donné en location-gérance à la société MICHEL RECYCLAGE.
[Annexe 1 - Copie des arrêtés]
I.1.2 - Urbanisme
Les aménagements projetés ne relèvent pas de la procédure de demande de permis de construire.
I.1.3 - Classement ICPE
1des activités projetées
Les rubriques de classement des activités sont reprises dans le tableau de la page suivante.
Le rayon d'affichage d'enquête publique, de 2 km, concerne les 4 communes suivantes :
- Brienon-sur-Armançon ;
- Mont-Saint-Sulpice ;
- Saint Florentin ;
- Esnon.
Ces quatre communes appartiennent au département de l’Yonne.
I.1.4 - Situation vis-à-vis de la directive IED
Les installations IED sont les installations relevant des rubriques 3000 à 3999, c’est-à-dire dont l’activité figure à l’annexe I de la directive IED, ainsi que les installations ou équipements qui lui sont liés techniquement, c’est-à-dire s’y rapportant directement, exploités sur le même site et susceptibles d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
Le site de Brienon-sur-Armançon ne relève pas de la réglementation IED.
1 Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
MICHEL RECYCLAGE
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Tableau 1 - Classement ICPE et IED des activités
Rubrique Libellé de la rubrique selon version 50bis de la
nomenclature ICPE de Février 2021 Caractéristiques de l'installation Régime2 Rayon
affichage Autorisation
2791.1
Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971
La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j (A-2) 2. Inférieure à 10 t/j (DC)
Broyage bois 12 000 t/an 230 t/semaine
50 t/jour en moyenne annuelle Découpe métaux
en considérant que tout le gisement nécessite une découpe)
1 600 t/an maxi 31 t/semaine maxi
6 t/jour en moyenne annuelle
Capacité globale de traitement de Déchets Non Dangereux > 10 t/j
A 2 km
2718.1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de substances dangereuses ou de mélanges dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du code de l'environnement, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou mélanges (A-2)
2. Autres cas (DC)
Transit de déchets d’amiante lié déjà conditionné de façon réglementaire.
Aucun déconditionnement pour regroupement ne sera réalisé sur le site.
Capacité maximale de stockage d’amiante lié : 50 t
A 2 km
Enregistrement
2794.1
Installation de broyage de déchets végétaux non dangereux La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 30 t/j ;
2. Supérieure ou égale à 5 t/j mais inférieure à 30 t/j.
Broyage déchets verts Campagnes de broyage
Capacité de broyage /campagne
1 200 t/an 6 /an (minimum) 235 t/campagne
Au regard du rendement du broyeur utilisé (35 t/h), la capacité journalière de traitement de déchets verts peut potentiellement dépasser 30 t/j.
E -
2515.1a
1 - Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW (D)
Valorisation d’inertes par concassage/criblage. Utilisation d’une unité mobile de concassage (350 kW) et d’un crible mobile (95 kW).
Puissance installée de l’unité de concassage/criblage > 200 kW
E -
Déclaration
2714.2
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : gestion des déchets). Extrait de la note d’application (25/04/2017 ou version du 10/12/2020) :
« 2.2. Déchets entreposés sur une installation de traitement de déchets
Les zones d’entreposage, de tri ou de regroupement de déchets sur le site d’une installation classée pour le traitement de déchets (nécessaires au fonctionnement de l’installation de traitement et dont la quantité ou le volume est en lien avec la capacité de traitement de l’installation), que ce soit avant traitement ou après traitement, ne doivent pas être classées dans les rubriques Tri, Transit, Regroupement de déchets (2516/2517, 271X, 2792 ou 2793)… »
D -
2 Régime : A - Autorisation ; E - Enregistrement, DC - Déclaration soumis au contrôle périodique ; D - Déclaration ; NC - Non Classé
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Rubrique Libellé de la rubrique selon version 50bis de la
nomenclature ICPE de Février 2021 Caractéristiques de l'installation Régime2 Rayon
affichage
2716.1
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0.
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : l’Enregistrement au titre de la rubrique 2794 (déclinaison de la rubrique traitement 2791 créée spécifiquement pour les déchets verts et permettant d’introduire un régime Enregistrement), il n’a pas d’être classé en 2716 selon la note du 25/04/2017 et sa dernière version du 10/12/2020 (dont extrait ci-dessus à la rubrique 2714).
D -
2713.2
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,
NB - A l’inverse des rubrique 2714 et 2716, Déclaration de la rubrique 2713.2 et cumul avec la rubrique 2791 dans la mesure où les métaux reçus sur le site ne seront pas tous systématiquement traités par découpage (le traitement par découpage étant dépendant de la taille des déchets entrants).
D -
Non classé
2715
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 250 m³.
Casier de stockage du verre d’une surface de 50 m² sur 1 m de haut
Capacité de stockage du verre 50 m3 NC -
2517
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant : 1. Supérieure à 10 000 m² (E) réservoirs à carburant de véhicules à moteur.
Le volume annuel de carburant distribué étant : 1. > à 20 000 m3 (E)
2. > 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total mais ≤ 20 000 m3 (DC)
Ravitaillement GNR des engins d’exploitation (pelle, manuscopique, broyeurs, …)
Consommation annuelle de 115 m3
NC -
4734.2
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
1. Pour les stockages enterrés a) ≥ 1 000 t (A)
b) ≥ 100 t essence ou 500 t au total mais < 1 000 t (E) c) ≥ 50 t essence ou 100 t au total mais < 500 t au total
(DC)
Cuve aérienne double paroi pour le ravitaillement GNR des engins
Capacité : 3,5 m3 soit 3 tonnes de Gasoil et Gasoil Non Routier (d = 850 kg/m3)
Quantité totale de produits pétrolier : 3 t
NC -
Directive IED - Rubriques potentielles identifiées
3532 IED
Valorisation ou un mélange de valorisation et d’élimination, de déchets non dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités suivantes, à l’exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- Traitement biologique
- Prétraitement des déchets destinés à l’incinération ou à la co-incinération
- Traitement du laitier et des cendres
- Traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d’équipements électriques et électroniques et véhicules hors d’usage ainsi que leur composants.
Le bois Biomasse (bois A) est broyé en plaquettes utilisées comme combustible pour le chauffage urbain ou domestique (valorisation énergie en installations 2910).
Le bois B broyé est en très grande majorité utilisé comme matière première pour la fabrication de panneaux de particules (valorisation matière).
Ni la valorisation énergie en unités 2910 ni la valorisation matière ne relèvent des activités précisées par la rubrique 3532.
La société MICHEL Recyclage dispose toutefois d’un unique contrat avec la société NORSKE SKOG pour la fourniture de Bois B broyé utilisé comme combustible sur une chaudière de co-incinération de déchets non dangereux ; la demande de NORSKE SKOG est de l’ordre de 50 tonnes par semaine ; le tonnage est prélevé dans les alvéoles de bois B broyé destiné par ailleurs à la valorisation matière.
Ce tonnage ne relève pas de la rubrique 3532 .
NC -
3550 IED
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique 3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510, 3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits, dans l'attente de la collecte
La capacité de transit de déchets d’amiante sera limitée à 50 tonnes. NC -
MICHEL RECYCLAGE
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I.1.5 - Loi sur l’eau
Le mode de gestion des eaux pluviales ruisselant sur le site implique un classement au titre de la Loi sur l’Eau.
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces ou sur le sol ou dans le sous-sol ; la surface du projet augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant :
1. Supérieure à égale à 20 ha Autorisation 2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha Déclaration
Le site occupe une surface totale de 38 000 m². Les eaux pluviales de ruissellement sur le site seront rejetées dans le réseau Eaux Pluviales de la zone industrielle (après traitement sur débourbeur/déshuileur) qui rejoint le milieu naturel superficiel.
Le site n’intercepte pas d’autre écoulement que celui de l’emprise du site.
Surface de projet relevant de la rubrique 2.1.5.0, régime Déclaratif