SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 février 2020
PROJET DE LOI
(procédure accélérée)
d’accélération et de simplification de l’action publique,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE, Ministre de l'économie et des finances
Et par M. Gérald DARMANIN, Ministre de l'Action et des comptes publics
(Envoyé à la commission spéciale.)