Projet des Usagers SSR Pont Bertin
Validé par la Commission des Usagers le 01/12/2020 Auteurs
- Isabelle LEROUGE : Représentant des Usagers - Jean-Marie RENAUX : Représentant des Usagers
- Ludivine FRANCOIS : Responsable Qualité et Gestion des Risques
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Loi et décisions réglementant le Projet des Usagers
Décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé
« 4° La commission peut proposer un projet des usagers, après consultation de
l’ensemble des représentants des usagers de l’établissement et des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l’établissement et intervenant en son sein.
« Ce projet s’appuie sur les rapports d’activité établis en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1112-3.
Il exprime les attentes et propositions des usagers au regard de la politique d’accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers. La commission médicale d’établissement ou la conférence médicale d’établissement
contribue à son élaboration. Il est transmis par la commission des usagers au représentant légal de l’établissement.
« Le projet des usagers est proposé par la commission des usagers en vue de
l’élaboration du projet d’établissement des établissements publics de santé, de la politique médicale des établissements de santé privés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d’intérêt collectif. »
« Ce projet s’appuie sur les rapports d’activité établis en application de l’avant-dernier alinéa de
Rivés ou du projet institutionnel des établissements de santé privés d’intérêt collectif3. »
Décision n° 2018.0018/DC/DAQSS du 14 février 2018 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la fiche repère intitulée "Construire et faire vivre le projet des usagers en établissements de santé"
Le décret du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé donne la possibilité à cette commission de proposer un projet des usagers. Cette disposition reprend l’une des propositions du programme national de sécurité des patients 2013-2017. Le principe étant posé, il a semblé important d’aller plus loin en proposant aux acteurs de terrain des éléments pour faciliter la démarche : contenu, dynamique et
méthodologie pour la mettre en œuvre etc.
L’objet du document édité par la HAS1 est ainsi de fournir de manière non exhaustive des éléments pour faciliter l’élaboration et la mise en œuvre du projet des usagers en lien avec les autres projets des établissements de santé et plus particulièrement avec le projet
1Construire et faire vivre le projet des usagers en établissements de santé / Repères méthodologiques à destination des commissions des usagers et des directions d’établissements
GUIDE MÉTHODOLOGIQUE - Mis en ligne le 06 avr. 2018
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stratégique de l’établissement. Il s’adresse aux représentants des usagers, mais aussi aux autres membres de la commission des usagers et aux autres acteurs de l’établissement de santé, notamment les équipes de direction ou encore la commission ou conférence médicale d’établissement (CME).
Ce document résulte des travaux d’un groupe réunissant des représentants des usagers issus d’associations membres de France Assos Santé associés à des représentants du Ministère chargé de la santé, de la Haute Autorité de Santé et des fédérations
d’établissements de santé. L’ensemble de ces organisations souhaitent promouvoir le développement de projets des usagers dans les établissements de santé, convaincus qu’il s’agit d’une démarche bénéfique tant pour les usagers que les professionnels.
II / Méthodologie d’élaboration du Projet des Usagers et son application
Méthodologie recommandée par la HAS
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Méthodologie appliquée par l’établissement PHASE 1 Construction d’un Projet Cadre des Usagers
La Commission des Usagers a validé dans son PAQ de 2018 l’action « Construire le Projet des Usagers », échéance avril 2020.
Un groupe de travail a été constitué comprenant les représentants des usagers et la Responsable qualité le 7 mai 2020.
Mission des contributeurs phase 1 : Construire et proposer un projet cadre
Le Projet cadre des Usagers définit les prérequis de toute action ou intervention des RU au sein du service. Il comprend la finalité, l’éthique, le cadre réglementaire, les connexions institutionnelles internes ou externes, l’inscription dans la démarche de certification et des indicateurs qualité IQSS.
Pour cela les Représentants des Usagers et la Responsable Qualité effectuent une recherche documentaire. Les sources mobilisées peuvent être pour les Représentants les outils communiqués par France Assos ou communiqués par l’établissement Pont Bertin. La Responsable qualité effectue une veille réglementaire sur les lois légiférant le Projet des Usagers ainsi que sur les documents méthodologiques édités par l’HAS ou plateforme d’appui à la Qualité
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Lors d’une CDU le projet cadre pluriannuels est présenté pour réflexion, modification et validation.
PHASE 2 Construction du projet opérationnel des usagers
Mission des contributeurs phase 2 : Projet opérationnel
Lors de la CDU validant le projet cadre, la CDU constitue sur la base du volontariat un groupe élargi de contributeurs au Projet. Les nouveaux contributeurs auront pour mission avec les RU de définir les actions de l’année du projet des usagers (source PAQ de la CDU, intervention des usagers, formations, sensibilisation, lisibilité et compréhension des documents d’éducation thérapeutique).
Ce groupe de travail sera tenu une fois par an et sera animé par la Responsable qualité.
Lors de la séance de travail, le groupe élargi des contributeurs prend pour base les objectifs opérationnels validés en CDU.
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Les RU s’appuient sur les témoignages et les observations lors de leur permanence.
Les professionnels contributeurs s’appuient sur leur expérience de soignant, sur les demandes de renseignements qui n’ont pu être satisfaites.
La Responsable qualité s’appuie sur les FEI, les plans d’actions des groupes qualité, l’ensemble du PAQ, les attendus de démarches qualité institutionnelle (BTP RMS) ou des tutelles (ARS, HAS), les exigences des certification (référentiel) et le indicateurs IQSS.
Ces actions sont validées dans le Projet des Usagers par la CDU et approuvé en CME.
Ainsi toutes les actions proposées à la CDU doivent pouvoir se coordonner avec une des thématiques du chapitre 1 du Référentiel de certification V2020 ou lié aux Droits de la Personnes Hospitalisées.
PHASE 3 Validation pour mise en œuvre
Le Projet cadre des Usagers
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Finalité du Projet des Usagers
Le Projet des Usagers a pour finalité de structurer le recueil de l'expérience patient afin de mettre en place des actions d'amélioration de prise en charge au sens large.
Ethique du Projet des Usagers
Neutralité dans l'analyse et les interventions des RU.
Partir d'une confiance mutuelle entre le trio Usagers-RU-Professionnel dans la conviction que chaque acteur œuvre pour le retour à domicile serein après la rééducation,
conformément au Projet médical.
Discrétion des Représentants des Usagers lors de leur intervention dans le service.
L’engagement des Représentants des Usagers
"La mission des RU et l'efficacité de leur intervention reposent sur la neutralité face à une situation de prise en charge et ne requiert aucun jugement" I. LEROUGE et J-M RENAUX
Les contributeurs au Projet et leur rôle
Phase 1 : Les Représentants des Usagers, la Responsable qualité
Phase 2 : Les Représentants des Usagers, les membres de l’encadrement et de l’équipe SSR, la Responsable Qualité
Les 4 axes du Projet d’établissement et les objectifs du Projet des Usagers 1 Des organisations fiables et transparentes
2 Un accompagnement sécurisé et responsable 3 Un parcours optimisé de l'usager
4 La qualité de vie des usagers et des salariés
Chaque objectif opérationnel du Projet des Usagers doit s’inscrire dans un ou des axes du Projet d’Etablissement et doit être inscrit dans le PAQ de l’établissement.
Ainsi pour chaque objectif opérationnel validé par la CDU, les membres doivent actés dans quel axe se situe chacun des objectifs opérationnels.
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Certification et Projet des Usagers
Les axes du Référentiel de certification V2020 intégrés au Projet des Usagers ont été sélectionnés en Phase 1 par les Représentants des Usagers et la Responsable Qualité.
Ils sont soumis à la CDU pour validation. Validation le : 12/10/2020
Chapitre 1 du Référentiel : Le Patient
1- « Le patient a pu désigner la personne à prévenir et la personne de confiance de son choix
2- « Le patient bénéficie de messages renforçant sa capacité à agir pour sa santé.
3- « Le patient est informé et reçoit les consignes de suivi pour les médicaments qui lui sont prescrit durant le séjour et à sa sortie »
Le Projet des Usagers et le Plan d’Amélioration de la Qualité de l’Etablissement Le programme d’actions du Projet des Usagers est inscrit dans le PAQ de la Commission des Usagers est évalué deux fois par an en CDU.
Le Projet opérationnel des Usagers 2021
Les objectifs opérationnels 2021
Objectif 1 : Mettre en place un dispositif de recueil de l’expérience patient en lien avec les droits de la personne hospitalisée
Axe 4 du Projet d’établissement relié : La qualité de vie des usagers et des salariés Objectif 2 : Inviter les RU aux sensibilisations/formations internes et informer les RU des formations externes liées à leur mission.
Axe 1 et axe 3 Projet d’établissement relié : Des organisations fiables et transparentes et Un parcours optimisé de l'usager
Objectif 3 : Favoriser une collaboration effective entre les membres de la CDU soignant et les RU
Axe 1 du Projet d’établissement relié : Des organisations fiables et transparentes Objectif 4 : Inviter systématiquement les RU aux instances qualité.
Axe 1 du Projet d’établissement relié : Des organisations fiables et transparentes
Les actions 2021
En lien avec l’objectif opérationnel 1
Action 1 : Constitution de la « mallette de permanences des RU ». Sur la base des questions les plus fréquentes et à partir des informations que l’établissement à le devoir de communiquer de façon adaptée.
_ Livret sur la personne à prévenir et la personne de confiance _ Livret « Mon traitement Personnel »
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_ Procédure d’accès au dossier médical
_ Livret d’information sur l’habillage des soignants lorsque le patient est en précautions covid/précautions complémentaires.
En lien avec l’objectif opérationnel 3
Action 2 : Réalisation d’un audit sur le renseignement de la personne de confiance et la personne à prévenir dans les dossiers
Action 3 : Réalisation par les membres de la CDU d’une sensibilisation auprès des professionnels des missions de la personne de confiance et de la personne à prévenir.
Action 4 : Faire un audit dossier patient sur la présence des coordonnées de la personne à prévenir et la personne de confiance.
Les permanences des Représentants des usagers au sein du service 2021
1. Mardi 05 janvier 2021 après midi 2. Mardi 02 février 2021 après midi 3. Mardi 09 mars 2021 après midi 4. Mardi 06 avril 2021 après midi 5. Mardi 04 mai 2021 après midi 6. Mardi 08 juin 2021 après midi 7. Mardi 06 juillet 2021 après midi 8. Mardi 31 août 2021 après midi 9. Mardi 05 octobre 2021 après midi 10. Mardi 02 novembre 2021 après midi 11. Mardi 07 décembre 2021 après midi
Les dates sont à titre indicatif, elles peuvent être remise en cause soit par l’actualité de l’établissement, soit par une crise régionale ou nationale avec limitation d’accès à l’établissement (Plan Blanc, Plan VIGIPIRATE) soit à l’actualité du Représentant des Usagers qui serait dans l’impossibilité d’assurer la permanence. Dans ces cas de non tenue de permanence, la reprogrammation sera privilégiée.
