Demande de CREATION DE PLAN D'EAU. Constitution du dossier

Formulaire à renvoyer à :

Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture

Service Environnement et Risques

24-26 Boulevard des alliés - B.P. 389 - 70014 VESOUL Cedex

Demande de CREATION DE PLAN D'EAU Constitution du dossier

Cette fiche doit être intégralement remplie et le plus précisément possible afin de vous orienter au mieux vers la procédure appropriée. (en 3 ex)

I – Identité du pétitionnaire

Nom, Prénom :...

Adresse : ...

N° de tél :... ...

Identité du propriétaire (si différent du pétitionnaire) : ...

Nom, Prénom :...

Adresse :...

N° de tél :... ...

II – Situation de l'ouvrage :

Commune : ...

Lieu-dit :...

parcelle (s) cadastrale(s) section :...N° :... ...

Existe-t-il un Plan d'Occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

sur la commune ? oui non

Nom du cours d'eau ou du bassin versant sur lequel l'ouvrage est prévu :...

Distance au cours d'eau :...

Catégorie du cours d'eau :...

L'ouvrage est-il prévu dans le lit majeur* du cours d'eau ? oui non Utilisation actuelle de la parcelle :

bois terres labourées zone humide

prairie friche autres (préciser)...

* lit majeur : zone d'expansion maximale des crues du cours d'eau III – Nature de l'ouvrage :

Surface totale de l'ouvrage occupée au niveau du terrain naturel :...

Mode d'alimentation en eau :

barrage de cours d'eau dérivation de cours d'eau sources

ruissellement nappe fossé

autres (préciser) : ...

Rejet : permanent intermittent accidentel néant

Système de vidange :

moine vanne autres (préciser) : ...

Nature de l'exutoire :

cours d'eau fossé zone humide plan d'eau infiltration

autres (préciser) : ...

Si l'exutoire est un cours d'eau, préciser la catégorie piscicole : ...

Empoissonnement (préciser) : ...

...

...

IV - Rubrique(s) concernée(s) :

Cocher la ou les rubriques concernées en vous aidant de la notice jointe :

1.1.2.0 3.1.1.0 3.2.3.0

1.2.1.0 3.1.2.0 3.2.4.0

1.2.2.0 3.2.1.0 3.2.7.0

1.3.1.0 3.2.2.0 3.3.1.0

2.2.1.0

A …..………... le …………...

signature

PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT :

La présente déclaration ainsi que les pièces ci-dessus sont à fournir en 3 exemplaires.

Si votre projet est soumis à déclaration ou autorisation, vous devrez fournir :

5 – Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l'ouvrage :

- sur la ressource en eau, - sur le milieu aquatique,

- sur l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, - sur la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides,

- sur la protection contre toute pollution et la restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,

- sur le développement et la protection de la ressource en eau,

- sur la valorisation de l'eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource,

en fonction

- des procédés mis en œuvre,

- des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, - du fonctionnement des ouvrages ou installations,

- de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou concernées.

Ce document précise la compatibilité du projet avec :

- le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE ou SAGE)

- le schéma départemental de vocation piscicole (SDVP)

- les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé, - d'éventuels sites classés, réserves naturelles, zone Natura 2000, …

- et s'il y a lieu, il doit préciser les mesures compensatoires ou correctives envisagées.

Si ces informations sont données dans une étude d'incidence ou une notice d'incidence, celle-ci remplace le document exigé à l'alinéa précédent.

Ce document est adapté à l'importance du projet et peut être réalisé par l'intéressé lui-même ou par un bureau d'études.

6 – Les moyens de surveillance ou d'évaluation des prélèvements et des déversements prévus ; si l'opération présente un danger, les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident.

7 – Les éléments graphiques, plans ou cartes indiqués ci-après, utiles à la compréhension des pièces du dossier

a) un plan général de situation (carte IGN ou photocopie couleur de carte IGN au 1/25 000^ème)

b) un extrait de plan cadastral sur lequel figurent l'ouvrage, le mode d'alimentation et le rejet

c) un plan de détail (1/2 000^ème) qui s'étendra si besoin jusqu'au cours d'eau en relation avec votre plan d'eau.

Sur ce plan devront figurer :

- les courbes de niveau du terrain naturel ;

- les cotes significatives des différents ouvrages projetés (le tout étant rattaché à un repère matérialisé sur le terrain, aisément identifiable) ;

d) un profil en long et les profils en travers (au moins tous les 20 m) de la partie qui sera inondée.

Ces documents permettront notamment de vérifier qu'il n'y a pas de submersion possible sur les propriétés riveraines.

e) les dessins de détail des ouvrages d'art (plans, coupes, élévation des vannages, déversoirs, etc…)

N.B : Tout dossier incomplet ne pourra être instruit et sera retourné au pétitionnaire.

NOTICE : loi sur l'eau – extrait du code de l'environnement

Article L. 210-1 : L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, ainsi que le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

"Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous".

Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques ou climatiques.

Article L. 211-11 :

I - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre (Titre I) ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau ; cette gestion équilibrée "et durable de la ressource en eau" prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer " :

1°- "la prévention des inondations" et la préservat ion des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce , salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

2°- la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets et dépôts directs ou indirects de matière de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans le limite des eaux territoriales.

3°- la restauration de la qualité de ces eaux et le ur régénération.

4°- le développement, "la mobilisation, la création " et la protection de la ressource en eau.

5°- la valorisation de l'eau comme ressource économ ique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource.

6°- "la promotion d'une utilisation efficace, écono me et durable de la ressource en eau".

II.- La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou de concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

1°- de la vie biologique du milieu récepteur, et sp écialement de la faune piscicole et conchylicole.

2°- de la conservation et du libre écoulement des e aux et de la protection contre les inondations.

3°- de l'agriculture, des pêches et des cultures ma rines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection de sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

Procédures applicables à la création de plan d'eau Articles R. 214-1 à R. 214-56 du code de l'environnement.

Votre projet peut être soumis à autorisation ou déclaration au titre notamment d'une ou plusieurs des rubriques suivantes :

AUTORISATION DECLARATION

Rubrique 1.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux permettant le prélèvement dans un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau, d'un débit total :

- supérieur ou égal à 200 000 m3/an - supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an

Rubrique 1.2.1.0. Prélèvement, installations et ouvrages, permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours

d'eau ou cette nappe : - d'une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1000 m3/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

- d'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit

du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

Rubrique 1.2.2.0 Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau

ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,

d'une réalimentation artificielle.

Rubrique 1.3.1.0. Ouvrages, installation, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone ou des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2 du Code de

l’Environnement, ont prévu l’abaissement des seuils :

- capacité supérieure ou égale à 8 m3/h - autres cas

Rubrique 2.2.1.0. Rejet dans les eaux superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, la capacité totale de rejet étant :

- supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou a 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau

- supérieure à 2000 m3/j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau mais inférieur à 10 000 m3/j et à 25 % du débit moyen interannuel

du cours d'eau

Rubrique 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant : 1) un obstacle à l'écoulement des crues

2a) un obstacle à la continuité écologique : entraînant une différence de niveau supérieure

ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de

l'ouvrage ou de l'installation

2b) un obstacle à la continuité écologique : entraînant une différence de niveau supérieure à

20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et

l'aval de l'ouvrage ou de l'installation Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation des

espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments

AUTORISATION DECLARATION

Rubrique 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau :

- sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

- sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par des eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Rubrique 3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 du Code de l’Environnement réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :

- supérieur à 2000 m3

- inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1

L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans. L'autorisation prend

également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.

- inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1

Rubrique 3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur du cours d'eau, la surface soustraite étant : - supérieure ou égale à 10 000 m3 - supérieure ou égale à 400 m² mais inférieure à

10 000 m² Rubrique 3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non

- dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha

- dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha

Rubrique 3.2.4.0. Vidanges de plans d'eau -vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à

5 000 000 m3

- autres vidanges dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage

des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement et hors plans d'eau mentionnés

à l'article L. 431-7

Ces vidanges périodiques font l'objet d'une déclaration unique

Rubrique 3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce :

une pisciculture d'eau douce est une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation

touristique

- piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 du code de l'environnement Rubrique 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblai de zones humides ou de marais, la

zone asséchée ou mise en eau étant :

- supérieure ou égale à 1 ha - supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha