CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE HARMONISE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS optimize

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie

--- MINISTERE DES FINANCES

--- SECRETARIAT GENERAL

--- ---

PROGRAMME SUPERIEUR DE SPECIALISATION EN FINANCES PUBLIQUES

---

CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE HARMONISE DES ETABLISSEMENTS

PUBLICS ADMINISTRATIFS

REPUBLIC OF CAMEROON Peace -Work -Fatherland

--------------- MINISTRY OF FINANCE

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GENERAL SECRETARIAT ---------------- ----------------

ADVANCED PROGRAM OF SPECIALISATION IN PUBLIC FINANCE ---------------

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MINISTÈRE DES FINANCES REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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REPUBLIQUE DU CAMEROUN

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oublies ad m m istratifs.-

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L E P R E M IE R M IN IS T R E . C R E F DU G O U V E R N E M E N T , Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses divers modificatifs ;

Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 poriani siatut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ,

Vu-, la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 ponant régime financier de l'Etal ;

Vu l'ordonnance 62/OF/4 du 7 février 1962 réglant le mode de présentation, les conditions d'exécution du budget de la République Fédérale du Cameroun, de ses recettes, de ses dépenses et de toutes les opérations s'y rattachant, modifiée par Ja loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 ;

Vu le décret n° 76/257 du î er juillet 1976 rendant exécutoire en République du Cameroun le plan comptable général de TUDEAC, complété par le décret n° 79/283 du 25 juillet 1979 ; Vu le décret n° 92/085 du 04_n iaiJ992 précisant les attributions du Premier M inistre, modifié et

complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;

Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre , D ECRETE :

A R T IC L E 1 er.- Est approuvé et joint en annexe du présent décret, le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs.

A R T IC L E 2 ,- Le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs comprend neuf classes de comptes réparties en comptes de comptabilité générale, comptes de comptabilité

analytique et comptes de comptabilité d’engagements.

A R T IC L E 3 - Les comptes de comptabilité générale comprennent les comptes de bilan et de gestion

Titre Ier : Les Comptes de bilan comprennent ;

Classe 1 Comptes de ressources à long et moyen terme ; Classe 2 ; Comptes de valeurs immobilisées ;

Classe 3 ; Compte de stocks et comptes réservés d'opérations spécifiques : - Classe A ; Comptés de tiers et de régularisation ;

Classe 5 ; Comptes financiers.

Les comptes de la classe 1 comprennent :

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•¡¿hapitre 1 5 Emprunts a long ci moyen ¡ennc reçus .

/ Chapitre 16 : Aunes dettes à ¡ont», et moyen (cime non garanties par l’Etat : Chapitre 1 7 : Dettes resultant d'engagements à long et moyen terme , Chapitre 18 : Autres dette:: à 'em.’ et muvrn if ,™e

Les comptes de la classe

L

Chapitre 2 0 : Immobilisation incorporeHcs et dépenses payables par annuités ; Chapitre

21

Chapitre 22 : Autres mmiotn¡¡salions corporelles ;

Chapitre 23 : Autresûmmobilisaiions incorporelles et corporelles'en-cours ; Chapitre 24 : Avances et acomptes sur commandes d’immobilisations en cours ; Chapitre.,25 : Prêts et autres créances à long et moyen terme ;

Chapitre 26 : Participations et affectations ; Chapitre 28 : Amortissements.

Les comptes-de la classe 3 comprennent : Chapitre 31 : Stocks matières et fournitures ;

Chapitre 36 : Relation avec les services non personnalisés (Régisseurs de receii.es ci u’avance) Chapitre 38 : Droits constatés.

J ves;.cojnptes de la classe 4 comprennent : Chapitre.4 0 : Créanciers ordinaires ;

Chapitre 41 : Débiteurs ordinaires ; Chapitre 4 2 : Personnel ;

Chapitre 43 : Impôts et taxes ; Chapitre 44 ; Organismes résidents ; Chapitre 45 : Déposants

Chapitre 4 6 : Dettes et créances échues ; Chapitre 47 : Créditeurs et débiteurs divers ; Chapitre 48 : Compte de régularisation.

Les comptes de la classe 5 comprennent-:

Chapitre 50 : Emprunts à court terme -

Chapitre 51 : Avances et prêts à court terme consentis ; Chapitre 55 : Chèques à encaisser ;

Chapitre 56 : Disponibilités Trésor, Banque, CCP ; Chapitre 57 : Disponibilités Caisse ;

Chapitre 58 : Mouvements de fonds internes.

l if.ro.

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Classe 6 : Compte de charges de fonctionnement ; Classe 7 : Compte de produits de fonctionnement ;

Classe 8 : Compte de détermination des soldes caractéristiques de gestion.

Les comptes de la classe 6 comprennent Chapitre 61 ; Biens et services consommés,;

Chapitre 62 : Frais de personnel ;

¿Chapitre (A : Impôts ei iaxes ; Chapitre M Frais financiers , Chapitre 65 Subventions versées

f ' t ' 1 r r . , v - r - . i - i . - . ' * .t-c. Sc V ^ l t i l p l i i v 1 -***»*•■■’ ... ' •

Chapiîie A :-::... ,7 >• - ;

Chapitre 68 : Dotations aux amomssements.

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Sécréta« « /\Qrninistraüos-

Les comptes de la classe 7 comprennent :

Chapitre 7 i : Droits ci proouiîs des pi mcipaies prestationsTournies , Chapitre.72 : Produits de l’exploitation du domaine ;

Chapitre 74 : Produits financiers ,

Chapitre 75 : Subventions de fonctionnement reçues ; Chapitre 76 : Transferts reçus ;

Chapitre 77 : Autres produits et profits divers ; Chapitre 78 : Reprises sur amortissement.;

Chapitre 79 : Production d’immobilisations corporelles par. J ’établissement publie administratif pour lui-même (auto équipement):

Les comptes de la classe 8 comprennent :

Chapitre 82 : Détermination du résultat brut.de fonctionnement ; Chapitre 83 : Détermination du résultat netjdesfenctiojQJiement ;

Chapitre 84 : Détermination du résultat sur cession d’éléments d’actifs immobilisés ; Chapitre 87 : Détermination du résultat net patrimonial à affecter.

A R T IC L E 4 .- Les comptabilités analytique.etd’engagement comprennent les comptes dé la classe 9 intitulés « comptes spéciaux ou hors budget », subdivisés en :

Chapitre 902 ; Comptes d’affectations spéciales ou hors budget ; Chapitre 960 : Comptes analytiques ou de projets d’investissement.

ARTJÜLE 5 .- Le plan comptable sectoriel des établissements publics administratifs visé ■^•{’¿article 1er ci-dessus est en vigueur à compter du 1er janvier 2 008.

A R T IC L E 6.- Le Ministre des Finances est chargé de l’application du présent décïèt ^éusefa.

enregistré, publié.suivaut la procédure d’urgence, puis inséré.au Journal Officiel eh fraft^is'ét en

anglais./- ’ ’

ÿ a o u n d e , : 3 2008

ADMINISTRATIFS

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SO M M A IR E

P R É A M B U L E ... 6

T IT R E I : R E G L E S E T P R IN C IPE S G EN ER A U X D’ E T A B L IS S E M E N T DU PLAN C O M PT A B LE S E C T O R IE L DES E T A B L IS S E M E N T S PU BLIC S A D M IN ISTR A TIFS, . : _____ ____ _________________ ____ ______________ ...6

C H A PIT R E I : O B JE C T IF S E T P R IN C IP E S G E N E R A U X ... 6

SECTION 1 : O BJECTIFS DU PLAN CO M PTABLE SECTORIEL DES

ETABLISSEM ENTS PUBLICS ADM INISTRATIFS... .6

SECTION I I : PRINCIPES DU PLAN CO M PTABLE SECTORIEL DES

ETABLISSEM ENTS PUBLICS ADM INISTRATIFS. . ... ... ... ...'... 6 C H A PIT R E II : P A R T IC U L A R IT E S E T OPTIONS DU PLAN C O M P T A B lÉ

S E C T O R IE L DES E T A B L IS S E M E N T S PU B LIC S A D M IN IST R A T IFS... . 8 SECTION 1 : LA COM PTABILITE BU D G ETA IR E... ... ... .. . . , . . . 8

SECTION 11 : LE TRAITEM ENT PARTICULIER DE LA COM PTABILITE DES DROITS CONST A TES ... ... .. . L ... ; ... 8 SECTION 111 : LA COM PTABILITE SPECIA LE AU NIVEAU DE L ’O RD O N N A TEUR...8 SECTION IV : LA NON COMPTABILISATION DE CERTAINES CHARGES

CALCULEES (p r o v i s i o n s) ...: : ...9 T IT R E I I : L E S PR IN C IPE S DES C O M P T A B IL IT E S S P E C L # E S DE

L ’O RD ON NATEUR E T I)E L ’A G EN T C O M P T A B L E ... ... ... ...10 C H A PIT R E I : LA C O M P T A B IL IT E S P E C IA L E DE L ’ O R D O N N A T E U R .. ...1 0 'TCTIO N I : L ’EMISSION DES TITRES DE R E C E T T E S ... . . . , . , C . ...l ï O SECTION II : L ’ ENGAGEMENT DES D EPEN SES... ... ...11

2 .1 . L ’engagement comptât)] e ... ... j . .C -C C ... ; 11 2.2. L ’engagement juridique... , ... .;./C v ...:T l

2 .2 .1 . Acte administratif u n i l a t é r a l - — 12 2 .2 .2 . Contrat bilatéral ...-.T... ...12 SECTION III : LA LIQUIDATION DES D E P E N S E S ... ... ...14 SECTION IV : L ’ORDONNANCEMENT DES D EPEN SES... .... .... J 4-

4.1. L ’état d’exécution des recettes... — ... ..1 6 4.2. L ’état d’exécution des dépenses... 1-6

2

C H A PIT R E II : L E CAD RE C O M P T A B L E ET LA N O M EN C LA T U R E G EN ER A U X

DES C O M PT ES DES ET A B LISSEM EN T S PUBLICS A D M IN ISTR A TIFS...19

SECTION I : EXPOSE DES M O TIFS... ...1 9 SECTION U : CONTENU GLOBAL DE LA NOMENCLATURE DES COMPTES DES ETABLISSEM ENTS PUBLICS ADM INISTRATIFS... ...20

T IT R E 111 : M O D A LITES DE FO NCTIO NN EM EN T DES C O M PT ES E T PR IN C IPES D’ EV A LU A T IO N ... ...30

C H A P IT R E I : L E S CO M PTES DE B IL A N ... ... ... 30

SECTION 1 : RESSOURCES PERMANENTES (CLASSE 1)... ... ... 30

• L L 'Fonds de dotation...: ...,... .31

1.2. Fônds de réserves... 32

1.3. Résultats cumulés de la comptabilité patrimoniale._______. . . i,...3 3 1.4. Correction des valeurs d’actif... ... 34

1.5. Subventions d’équipement et d’investissemeni reçues... 35

1.6. Emprunts à long terme et à moyen terme contractés à l’ex:tj|pieur...36

1.7. Emprunts à long terme et à moyen terme contractés à l’irité$"eür___ 37 1.8. Dettes résultants d’engagement à long et moyen terme...38

1.9. Autres dettes à long et moyen terme...39

SECTION 11 : COMPTES DE VALEURS IMMOBILISEES (CLA SSE 2 )... ..40

2.1. Immobilisations incorporelles... ... ...4 0 2.2. Dépenses payables par annuités... ... 41

2.3. Terrains. ...:. if...;.. ..42

2.4. Autres immobilisations corporelles en service...-7f ...4 3 2.5. Autres immobilisations corporelles en cours... . 2.6. Avances et acomptes sur commandes d’immobiIisatiôhsfë^p'ujsT|i7 2.7. Prêts et autres créances à long et moyen terme...i l ..2 . :-.'.-:;.49 2.8. Participations et affectations... ... . V;:

i'.iy:

3.2.2. Les régisseurs de recettes...: . . . ... ..54

3.3. Droits constatés... . ... ,* ...5 5 3.3.1. Emissions des titres de recettes... ...

...55

3.3.2. Dépenses liquidées à mandater... 56

4.1.1. Bons de caisse émis en règlement des dépenses

budgétaires...’...57

4.1.2. Règlements par virements bancaires... ...58

4.1.3. Règlement par virements C C P... . .59

4.1.4. Règlement par virements sur le Trésor... 60

4.1.5. Virements non effectués par le Trésor, la banque ou les C C P . ... ... . . . '...61

4.1.6. Virements bancaires, CCP, Trésor non effectués prescrits... ...62

4.2. Débiteurs ordinaires... ...6 3 4.3. Personnel... ... ... ... 6 4 4.4. Retenues à la source à la charge du personnel ... ;... .65

4.5. Etat contributions à payer à la charge de l’employeur... .66

4.6. Autres organismes résidents... ... .. ;6 7 4.7. Déposants... .768

4.8. Dettes et créances échues ... ... ... ; . . . . ¿69

4.9. Dettes et créances... . ...7 0 4.10. Créditeurs divers et débiteurs divers... ....7 1 4.1 1 . Compte de régularisation...

J...J2.

4.11.2 Dépenses à régulariser et à budgétiser...73

SECTION V : COM PTES FINANCIERS (CLA SSE 5 )... . . . 7 4 5.1. Emprunts à court terme et avances reçues... : ...

.JA

5.1.2. Emprunts à court terme... ... ... ...7 5 5.2 Avances et prêts à court terme consentis... .76

5.2.1. Avances consenties... . — ... 7 6 - 5.2.2. Prêts à court terme consentis... ... :77

5.3. Chèques à encaisser... ... ..7 8 5.4. Chèques im payés... ,;7 9 '5 .5 . Disponibilité Trésor, Banque et C C P... ...,8 0 5.6, Disponibilité Caisse... -” 781

5.7. Mouvements de fonds internes... . . . , , . . . : 8 2 C H A P IT R E II : L E S C O M P T E S D E G E S T IO N ... . . . 8 3 SECTION I : COM PTES DE CHARGES ET DE PERTES PAR N ATURE OU CHARGES DE F0N C T 10N N EM EN T(C LA SSE 6 ) . . . : ... ... - . . ...-.8 4 1.1 Consommations intermédiaires, biens et services consommés...84

1.1.1. Matières et fournitures consommées... — . . . J84 1.1.2. Transports consommés... ...8 5 1.1.3. Autres services consom m és... ... ... ..86

1.2. Frais de personnel... ... . • • •• • ••••87

1.3 Impôts et taxes...— ...88

1.4 Frais financiers... ... ...8 9 1.5 - Subventions versées... ... ...,.. . . , , 7 . 9 0 1.6 Transferts versés... ... 91

1.7 Autres charges et pertes diverses... ... ...9 2 4

93

1.8 Dotations aux amortissements

SECTION II : COMPTES DE PRODUITS ET DE PROFITS PAR NATUR (CLASSE 7).. .94

* ;

-:h

2.2 Produits de l’exploitation de dom aine... ...95

2.3 Produits fmanciers . . . . . . . . . ! . . ! ...96

2.4 Subvention de fonctionnement reçues...97

2.5 Transferts reçus... .98

2.6 Autres produits et profits divers... ... ... 99

2.7 Reprises sur amortissements...1 0 0 2.8 Production des immobilisations corporelles par l’ Etablissement Public Administratif pour lui-même... ... ; . . . 1 0 1 SECTION III : COMPTES DE DETERMINATION DES SOLDES CARACTERISTIQUES DE GESTION (CLA SSE 8 )... ... . ...1 0 2 3.1 Détermination du résultat brut de fonctionnement— ... ...102

3.2 Détermination du résultat net de fonctionnement... ... ...1 0 3 3.3 Détermination des résultats sur cession d’éléments d’actifs Immobi Usés... ...104

3.4 Détermination du résultat net patrimonial à affecter...1 0 5 C H A PIT R E I I I : L E S C O M PT ES D E C O M P T A B IL IT E A N A LY T IQ U E E T D’ EN G A G E M E N T ... ... ... .... 106

] 3

Comptes d’affectation spéciale... ... ... . ....107

T IT R E IV : L E S D ISPOSITIONS T R A N SIT O IR ES E T FIN A LE S ... ... 108

SECTION I : M ESURES PR E A L A B L E S ... ..., ... . . . 1 0 8 SECTION II : L ’INTEGRATION PROPREM ENT D IT E ...108

2.1 A ctif du bilan... — ... ...108

2.1.1. L ’intégration des immobilisations incorporelles— ...••'Hi08 2.1.2. L ’intégration des immobilisations corporelles... ...:;Tfi8 2.1.3. L ’intégration des immobilisations financières— ... . . IÔ8 2.1.4. L ’intégration des valeurs réalisables à court terme... . ..T08 2.1.5. L ’intégration des disponibilités ou valeurs disponibles... . .109

2.2 Passif du bilan:... ... ...1 0 9 2.2.1 . Fonds de dotation... ...109

2 .2.2. Dettes à long et moyen terme... ...110

PREAMBULE

TITRE I : OBJECTIFS ET >■PRINCIPES GENERAUX D’ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS

Le Plan Comptable Sectoriel des Etablissements Publics Administratifs a pour but de normaliser les comptabilités des Etablissements Publics Administratifs au Cameroun. Il obéit à l’orthodoxie et aux principes directeurs du Plan Comptable Général de l’Etat et. de l’UDEAC, rendu exécutoire en République du Cameroun par le décret N °76/257 du Ie’ Juillet 1976, complété par le décret N° 79/283 du 25 Juillet 1979.

CHAPITRE I : OBJECTIFS ET PRINCIPES GENERAUX

SEC TIO N I : O B JE C T IF S DU PLAN C O M P T A B L E S E C T O R IE L DES E T A B L IS S E M E N T S P U B L IC S A D M IN ISTRA TIFS

La normalisation recommandée par le plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs vise à mettre fin aux pratiques comptables hétérogènes des établissements publics administratifs et à les remplacer par un système uniforme en vue :

d’améliorer la gestion et le contrôle des Etablissements Publics Administratifs par la maîtrise des principes de la Comptabilité spéciale de l’Ordonnateur et celle de l’Agent Comptable ;

de mieux collecter l’information financière et économique utilisable pour la prévision et la planification (comptabilité nationale) par l'harmonisation de la nomenclature budgétaire et de la nomenclature comptable ;

de produire une information fiable et sincère qui facilite la prise de décisions à chaque utilisateur.

SEC TIO N II : P R IN C IP E S G EN E R A U X

La production de T information ci-dessus mentionnée nécessite la stricte observance des conditions de fond et de forme définies par le Plan Comptable Général de l’Etat. Il s'agit :

- de l’adoption du système de la gestion où toutes les opérations des réeettes et des dépenses effectuées au cours d’un exercice sont rattachées a cet.

exercice sans la prise en compte des faits générateurs ;

du passage des soldes d’ouverture aux soldes de clôture des comptés patrimoniaux par la création d’un «Tableau de passage aux sôldès patrimoniaux » ou tableau financier des ressources et des emplois ;

de la détermination du résultat net par étapes successives (résultat-Frtrt.de fonctionnement, résultat net de fonctionnement, résultat sur cession ¿des éléments d’actif immobilisés, résultat net de l’exercice à affecter).par la création d’un tableau des soldes caractéristiques de gestion ;

de la présentation des fiches techniques indiquant l’identification, la définition, le fonctionnement, le contenu, les justifications à produire et les commentaires afférents à chacun des comptes à utiliser ;

de la présentation du cadre comptable général divisé en classes numérotées de 1 à 9, chaque classe étant elle-même divisée en comptes principaux à deux chiffres. Les comptes principaux peuvent être subdivisés en plusieurs comptes divisionnaires à six chiffres en vue d’une harmonie parfaite entre les nomenclatures budgétaire et comptable ;

de la présentation instantanément ou périodiquement des états comptables et financiers sur des supports adéquats tels que :

- la fiche d’écriture ;

le duplicata des quittances de versement ; le journal général ;

le grand-livre des comptes ; la balance générale des comptes ;

le tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux le bilan ou situation patrimoniale ;

le tableau des soldes caractéristiques de gestion.

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CHAPITRE II : PARTICULARITES ET OPTIONS DU PLAN COMPTABLE SECTORIEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS

ADMINISTRATIFS

Compte tenu de la nature des activités des Etablissements Publics Administratifs et de leurs contraintes de gestion, il est apparu nécessaire.. d’apporter un. certain nombre d’aménagements aux dispositions prévues par le plan Comptable Général de l’Etat. Ces aménagements portent sur :

la comptabilité budgétaire ;

la comptabilité des droits constatés ; la comptabilité spéciale de l’ordonnateur ;

la non comptabilisation de certaines charges calculées (provisions) mais plutôt l’inscription au budget d’une dotation en vue d’y faire face dès leur réalisation effective.

SEC TIO N I : LA C O M P T A B IL IT E B U D G ET A IR E

A l’instar de l’Etat qui a adopté une nomenclature budgétaire et comptable harmonisé, ie plan comptable sectoriel des Etablissements Publics Administratifs n’envisage pas de retenir le principe de la comptabilité budgétaire en classe 9. Dans cette perspective, ceux-ci présenteront et exécuteront donc leur budget en termes de charges, produits et mouvements patrimoniaux conformément aux objectifs du plan comptable général de l’Etat de l’UDEÀC dont la finalité est de permettre l’ agrégation des opérations du secteur des Administrations Publiques dans les comptes nationaux.

Ce choix impose aux Etablissements Publics Administratifs soumis à la procédure budgétaire, d’élaborer une nomenclature budgétaire en harmonie avec les comptes du plan comptable Générale de l’Etat :

le budget de fonctionnement : classes 6 et 7 ;

le budget d’investissement et d’équipement : classes 1 et 2 ; les comptes spéciaux ou hors budget : classe 9. ' SEC TIO N II : L E T R A IT E M E N T P A R T IC U L IE R D E L A CO M P T A B IL IT E iE B S

D RO ITS C O N STA TES

Etant donné qu’une recette ou un produit ne peut être imputé au Budget de EEtat ou d’un Etablissement Public Administratif que s’il est effectivement encaissé, l’utili^afi'Ôn du compte 38 « Droits constatés » au crédit, au moment de l’émission d’un titre de peréëjStion à l’encontre d’un redevable dont le compte 41 «Débiteurs ordinaires» concerné e§t débité demeure nécessaire.

L ’imputation de ce produit après recouvrement effectif au budget se fait périodiquement ou simultanément à partir du compte 38 « Droits constatés » qui së’Trouve

ainsi soldé. '

SEC TIO N III : LA C O M P T A B IL IT E S P E C IA L E AU NIVEAU DE , L ’ O RD O N N A TEU R

Pour permettre à tous les acteurs de la gestion de l’Etablissement public de respecter la capacité d’endettement de celui-ci par une maîtrise des outils de gestion nécessaires, la

connaissance des principes de base de la tenue de la comptabilité spéciale de l’ordonnateur demeure nécessaire. Cette comptabilité comprend :

la comptabilité d’émission des titres de recettes et de leur recouvrement ; la comptabilité des engagements relatifs aux prestations fournies ou à fournir par les tiers (dépenses engagées, dépenses liquidées à mandater, dépenses mandatées, etc.) avec la mise en évidence de l’imputation budgétaire, du montant de la dette à payer, de la nature des biens acquis, du fournisseur de la prestation (nomenclature budgétaire) ;

la comptabilité des engagements donnés et des engagements reçus..(avals, cautions, etc.) la prise en compte de ces engagements en cas de mise enjeu

de la caution donnée. .

SECTIO N IV : LÀ NON CO M PTAB1 LlIS'ATIQN D EyCERTA IN ES CH ARtSBS-

C A L C U L E E S (PkO V ISIO N S)

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... ■ .. ■ .• ■.

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Etant donné qu’il n ’est imputé au budget de l’Etat ou à celui d’un EtablïsS^lîbënt Public, que les charges effectives, les dotations aux provisions qui sont des charges ¡calculées approximativement, ne sauraient faire dérogation à cette réglementation. A cet effet, les mesures suivantes sont prises en compte :

En cas de risque probable, les provisions pour pertes et charges font l’objet d’uné prévision de dépenses budgétaires, et sont effectivement prises en charge ou payées dès que leur réalisation devient effective.

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- En cas d’irrécouvrabilité des créances dé l’Etablissement Ptiblic Administratif prises en charges, l’admission en non-valeur obtenue à cet effet permet l’annulation des prises en charge sans qu’il soit nécessaire de procéder à la constitution d’une provision, ...

En tout état de cause, la non constitution des provisions de créances sur l’Etatfpù par l’Etat, découle des prérogatives exorbitantes, non seulement qui rendent l’Etat '¡toujours crédible aux yeux des tiers, mais encore et surtout lui permettent, en revanche; d’exèfëefdes pouvoirs coercitifs sur les redevables des impôts taxes et droits qui lui sont dus.

TITRE II : LES PRINCIPES DES COMPTABILITES SPECIALES DE L ’ORDONNATEUR ET DE L ’AGENT COMPTABLE

Les fonctions de l’Ordonnateur empreintes d’opportunité et de régularité et celles de l’Agent Comptable soumise à la régularité et à la sincérité sont complémentaires pour la bonne gestion des finances de l’Etablissement Public Administratif. Bien plus, les actes de gestion de l’ordonnateur ont un impact considérable dans la gestion comptable de l’Agent Comptable qui demeure eii revanche un outil de la gestion financière de l’Etablissement Public Administratif.

Par ailleurs, ces contraintes du contrôle mutuel entre l’ordonnateur et le comptable dans leur gestion quotidienne nécessitent à la fois, un minimum de connaissance de la comptabilité de l’Ordonnateur et celle de l’Agént Comptable. Dans cette perspective, le

; ' ouvrage comprend deux parties principales :

- Les principes de la comptabilité spéciale de l’ordonnateur,

- La comptabilité des opérations budgétaires et patrimoniales de l’Agent Comptable.

CHAPITRE I : LA COMPTABILITE SPECIALE DE L ’ORDONNATEUR

Généralités :

L ’organisation des finances publiques est dominée par le principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable. La gestion financière et comptable des Etablissements Publics Administratifs obéit à ce principe qui commande à l’Ordonnateur l’émission des recettes et l’ordonnancement des dépenses dont le recouvrement et ^paiem ent

.imposent au comptable.

SECTIO N ! : L ’EM ISSIO N D ES T IT R E S DE R E C E T T E S

En général, les recettes prévues au budget de l’Etablissement Public Administratif sont émises par le Recteur, le Directeur Général, le Directeur ou Ordonnateur-et lés' services liquidateurs compétents, récapitulés sur des bordereaiix numérotés d’une suite ininfeíáómpue tout au long de l’année budgétaire et adressées régulièrement à l’Agent Comptable.p.àùrprise en charge comptable, recouvrement et imputation dans l’observance de la nomenclature comptable et budgétaire en vigueur:

1 .’Ordonnateur tient à cet effet par exercice budgétaire le livre d’ordonnancement des recettes à feuillets mobiles ou reliés sur lequel il retrace distinctement sur chaque feuillet tenu par chaoitrc, article et paragraphe les informations ci-dessous :

le montanLde la prévision budgétaire initiale de recettes ; le montant du budget additionnel (autorisation spéciale) ; - le montant des émissions de recettes ;

le montant des recouvrements effectifs ; le montant des admissions en non-valeur ;

le montant des restes à recouvrer (recouvrables, douteux, irrécouvrables)

10

L IV R E D’ O RD O N N A N CEM EN T DES R E C E T T E S BU D G ETA IR ES RECETTES BUDGETAIRES : BUDGET INITIAL :

BUDGET ADDTIONNEL : BUDGET TOTAL : ...

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R e c o u v r e m e n t s e f f e c t i f s A d m i s s i o n e n n o n - v a l e u r

R e s t e à r e c o u v r e r

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D a t e M o n t a n t ' O b s ë r V D a t e M o n t a n t ... O b s c r v . ‘ D a t e ' M o n t a n t T o t a l ... R e c o Vi v i ­ a b l e s

' d o u t e u x 1 r r e c o u - V r â b l e s

J

SECTIO N II : L ’EN G A G EM EN T DES D EPEN SES

Il comprend Rengagement comptable et l’engagement juridique.

2.1. L ’ engagement com ptable

L'engagement comptable ou le déblocage des crédits budgétaires est la procédure qui consiste à réserver les crédits nécessaires à la réalisation d’une action de l’Etablissement Public Administratif (lettre commande, marché, convention, etc.) L ’observance de cette procédure qui s ’impose à l’Etablissement Public Administratif permet à cette entité de garantir financièrement l’exécution normale du contrat à conclure. L ’engagement comptable est donc préalable à Rengagement juridique. Seul l’ordonnateur principal ou un Délégué dûment mandaté par celui-ci peut engager valablement et comptablement les crédits de l’ Etablissement Public Administratif. En effet, sur le plan formel, le déblocage des crédits ou Rengagement comptable donne lieu à deux actions :

Rémission d’une décision de déblocage des crédits budgétaires qui précise : o le montant de déblocage des crédits ;

o l’imputation budgétaire quant à l’exercice et quant aux chapitres, article et paragraphe

son visa s ’il y a lieu par ie contrôleur financier ;

- la signature de l’ordonnateur suivie du cachet nominatif et .du cachet de

service. .

Le service de la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernés et celle d’engagement avec la partie contractante intéressée, ou engagement comptable.

2.1. L ’ engagement juridique

L ’engagement juridique est un acte par lequel l’Etablissement Public Administratif

postérieur au déblocage des crédits ou engagement comptable qui consiste à réserver les crédits nécessaires à la couverture de la dette ainsi créée.

11 est à préciser que l’ordonnateur ne peut s ’engager juridiquement envers un cocontractant qu’après s ’être assuré comptablement de l’existence et de la disponibilité des crédits qu’il s’apprête à engager. L ’observance de cette règle s’ applique également aux avenants, aux contrats qui demeurent aussi des engagements juridiques. Comme cité plus haut, l’engagement juridique revêt les formes ci-dessous :

2.2.1 A cte adm inistratif unilatéral

La décision de recrutement ou d’avancement d ’un Agent ou bien l’octroi d’un don ou d’une subvention à une personne physique ou morale signé de l’ordonnateur après résolution du Conseil d’Administration et approbation par l’autorité de tutelle suffit à engager l’Etablissement Public Administratif envers les bénéficiaires.

2.2.2 C ontrat bilatéral

1°) - Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est inférieur à cinq (5 0 0 0 000) millions de FC A , un bon de commande signé de l’ordonnateur appuyé de la facture proforma ou du dévis d’égal montant du fournisseur a un caractère contractuel entre les parties.

2°) - Pour toute fournitures ou prestations de services dont le montant est égal ou supérieur à cinq (5 000 000) millions de FCA et moins de trente (30 000 000) millions de CFA, une lettre commande signée de l’Ordonnateur et du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif et dûment enregistré par ce dernier s’impose et a valeur de contrat entre les parties.

3°) - Pour toutes fournitures ou prestations de services dont le montant est-égal ou supérieur à trente (30 000 000) millions, la passation d’un marché signé des deux parties dûmént enregistrées à la charge du cocontractant de l’Etablissement Public Administratif s’ impose.

4°) - Les autres 'engagements donnés hors bilan et leur prise en charge comptable et.

budgétaire en cas de mise en jeu de la caution donnée.

En dehors des engagements juridiques qui se rapportent à la fourni turc d es'biénset des services au bénéfice de l’Etablissement Public Administratif, celui-ci peut, s’engager par signature au bénéfice d’un tiers, c'est-à-dire, promet par écrit et signature au créa'nëréf de le payer si le débiteur principal n’exécute pas son obligation. Ainsi l’EtablissemeptPublic Administratif devient ici une caution personnelle et solidaire du débitèur principal. Sur'leplan pratique, cette obligation dont la réalisation de sa condition est suspensive n e^ éu t être traduite en comptabilité patrimoniale et budgétaire de l’Etablissement Public Adnnhîsiratif.

Elle figure seulement hors bilan afin de compléter l’information des tiers sur la situation patrimoniale et financière de l’Etablissement Public Administratif.

Mais en cas de défaillance du bénéficiaire de la caution, la responsabilité de l’Etablissement Public Administratif avaliste ou donneur d’aval se trouve engagée vis -à- vis du créancier avec toutes les prérogatives que celui-ci avait sur le débiteur printipal. A cet effet, sur la demande de l’ordonnateur, le montant total restant à payer de la dette résultant dé l’engagement est intégré dans la comptabilité patrimoniale de l’ Etablissement Publie Administratif avaliste au niveau de l’Agent Comptable par l’écriture suivante :

Débit au compte 2 0 0 2 X X « Dépenses payables par annuités »

Crédit au compte 1700X X «Dettes résultant d’engagement à long et à moyen terme » au titre d’opération d’ordre (OD)

Ensuite, les annuités de chaque période qui figurent au tableau d’amortissement de la dette font annuellement l’objet d’une prévision de la dépense ^budgétaire au niveau de l 1OrdtmMrëQr"âü'^cfiâp1tre 67 article 10 Pàragr.OO «Autres charges et pertes diverses sur autres éléments d’actif du bilan». Au moment de l’exécution des dépenses budgétaires l’ordonnateur émettra respectivement deux mandats de paiement pour dénouer la situation :

1) - Dans un premier temps, un mandat de paiement sur le chapitre 67, art 10 paragr. 00 ci-dessus invitant l’Agent Comptable à le pqyer à lui-même ; ledit mandat permettra à ce comptable de procéder à l’amortissement partiel et progressif dé la dépenses qui figure au débit du conipte No‘2'Ô02XX « Dépenses payables par annuités » ; cette écriture est passée au titre d’opération d’ordre (OD) comme suit :

Débit au compte N° 671000 « Autres charges et pertes diverses sur d ’autres éléments d’actif du bilan »

Crédit au compte N° 2 0 0 2 X X « Dépenses payables par annuités »

f

2) - Dans un deuxième temps, un mandat de paiement du même montant que ci-dessus sur le chapitre 17 article 00 paragrDOO «Dettes résultent d’engagement à long et à moyen term e» au bénéfice du créancier. Dès réception de ce mandat de paiement, l’Agent Comptable procédera à la constatation de la dette du créancier et passera l’écriture suivante au titre d’opération d’ordre selon le cas :

a) -

Débit au compte N° 170 000 X X X « Dettes résultant d’engagement à long

< et à moyen terme » * ■ .

Crédit au compte 4 0 0 X X X (bons de ' caisse) 4 0 1 X X X «/V ^m ents bancaires,• 4 0 2 X X X «Virement C C P » ou 4 0 3 X X X Virem ehts'sur le

trésor » 7 : " , -

b)

Crédit au compte N° 460 000 X X X « Dettes échues » en attéhie du règlement effectif.

c)

Pour tous les autres cas d’engagement juridique des dépenses, l’observance de la

SECTION III : LA LIQUIDATION DES DEPENSES

La liquidation est l’acte par lequel l’Ordonnateur principal ou l’Ordonnateur délégué détermine et arrête le montant réel de la dépense rendant ainsi certaine la créance du tiers sur l'Etablissement Public Administratif en certifiant le service fait. La certification de la fourniture faite et la prise en charge au livre journal - matières sont préalables à la liquidation

La liquidation est postérieure à l’engagement juridique et précède le mandatement ou l’ordonnancement des dépenses. Elle s’effectue à la réception des factures définitives ou des autres pièces justificatives de dépenses prévues par la réglementation en vigueur. Les procédures d’avance et d ’acompte constituent des exceptions à ce principe.

Sur le plan pratique, l’Ordonnateur certifie le service fait et arrête le montant de la dépense suivi de la mention «

Vu bon à mandater ».

A la réception des factures définitives ou des pièces justificatives dès dépenses, intervient la certification du service fait par l’Ordonnateur postérieure à la prise en charge par le Comptable -M atières. En général, les dépenses doivent être liquidées en totalité avant la clôture effective de la gestion à laquelle elles sont rattachées ou imputables c ’est à dire avant la fin de la journée complémentaire prévue par la réglementation en vigueur.

En l’absence de la facture définitive ou des pièces justificatives des dépenses,, la liquidation se trouve décalée dans le temps, dans l’attente de ces documents réclarrôéà ou à réclamer par l’Ordonnateur aux créanciers intéressés. Toutefois, en cas de livraisons dûment reçues.par l’Ordonnateur.et mises en emploi ou en consommations au cours de l’exercice^qui finit, une prise en charge comptable sur la demande expresse de 1 ’Ordonnateur ;sMnt|jjàse au niveau de l’Agent Comptable dans le but du meilleur suivi dans le temps des cóñsopmi|iÍións intermédiaires, des stocks et des immobilisations à caractère physique assuj#ift><3s aux amortissements.

Dans cette perspective, cette prise en charge comptable est portée simultanénàent soit au débit du compte de stock soit à celui des consommations intermédiaires oii à célui.des immobilisations corporelles concerné et , corrélativement au crédit du compte N° 38T

« Droits constatés - Dépenses liquidées à mandater » détaillé par créancier.

SEC TIO N IV : L ’O RD O N N A N CEM EN T D ES D EPEN SES

L ’ordonnancement est l’acte par lequel l’ordonnateur principal donne à l’Agent Comptable, par l’émission d’un titre de paiement, l’ordre de payer4a dette dont il a fait la liquidation. Seul l’Ordonnateur principal en l’occurrence le Recteur, le Directeur Général le Directeur etc. ou l’Ordonnateur délégué est habilité à mandater ou à ordonnancer une dépense. L ’ordonnancement n’intervient qu’après signature du bon de commande, de la notification de l’engagement juridique suivi de la liquidation après service fait (bon de commande, lettre commande, marché, convention, factures définitives et ou pièces justificatives, etc.).

14

Le mandatement survient à l’issue de la liquidation, à compter de la date de réception de la facture définitive ou des pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur.

Pratiquement, le mandatement se traduis par l’émission et la signature par l’ordonnateur principal d ’un mandat de paiement en trois exemplaires :

- le primata est destiné à 'l’Agent Comptable pour le règlement effectif et la confection de son compte de gestion ;

le duplicata sert de justification du compte administratif de l’Ordonnateur ; la souche reste attachée au carnet.

En cas de règlement unique, le mandatement doit correspondre à l’engagement juridique.

En cas de règlements multiples, ou plusieurs mandatements correspondent à un seul engagement comptable et juridique, la somme de tous les mandatements doit être égale, une fois le service fait, au montant de rengagement juridique. Toute différence en moins, ou en plus, doit faire l’objet d’une régularisation par ^Ordonnateur, soit un avenant au contrat initial constatant l’augmentation du coût de la prestation fournie assortie d’un paiement à faire, soit un ordre de recette pour un trop-perçu à restituer par le créancier concerné. En effet, le circuit de mandatement se présente comme suit :

En vertu de l’organisation interne du service, l’Ordonnateur reçoit, pour signature, le dossier de mandatement composé comme suit :

copie de l’engagement comptable signée (décision ou note de service) ; copie de l’acte d ‘engagement juridique dûment enregistré, s ’il y a lieu et notifié s’il s ’agit du premier mandat ;

original de la facture définitive ou autres pièces justificatives prévues par la réglementation en vigueur revêtu de la certification du service fait par le responsable habilité après prise en charge préalable, s’ il y a lieu, par le Comptable-M atières ;

la fiche de contrôle de consommation des crédits budgétaires concernée.;

la fiche d’engagement établie par nature des prestations et par .cocontractant concerné ; ...

l’état de liquidation des dépenses de personnel ;

le mandat de paiement à signer qui s ’accompagne, soit d’un bon dé caissé, soit d’un bon de virement ou d’un avis de crédit selon le mode de règlement choisi par le créancier.

Après signature, l’ensemble du dossier est retourné à la cellule de mandatement pour enregistrement sur le livre des dépenses ordonnancées et établissement d ’un bordereau de mandats de paiement par mode de règlement appuyés des titres de règlement correspondants.

Ensuite, le bordereau de mandats émis établi par la cellule de mandatement est soumis à la

conserve les autres documents notamment la fiche de contrôle de consommation des crédits, la fiche d’engagement, les doubles des mandats et des factures, les états de liquidation des salaires pour archivage et préparation du compte administratif de l’Ordonnateur. Il est à rappeler que ce bordereau porte une suite de numéros ininterrompus tout au long de l’exercice budgétaire qui va du Ie' janvier au 31 décembre de l’année y compris la journée complémentaire prévue par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, pour avoir une vue clajre, à la fois, sur l’ensemble des procédures d’exécution des dépenses budgétaires, il est tenu, au niveau de l’Ordonnateur un registre unique pour le meilleur suivi de rengagement juridique, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (annexes 20).

Enfin, l’ordonnateur ou le Recteur, le Directeur Général, le Directeur, etc. est astreint à la production d’un compte administratif en fin de gestion appuyé des cotnmentùifes nécessaires sur la situation d’exécution du budget clos. Ce compte comprend deux parties qui sont :

l’état analytique d’exécution des recettes ; -

l’état analytique d’exécution des dépenses.

4.1. L ’ état d’ exécution des recettes 11 comprend :

les montants détaillés des prévisions budgétaires des recettes.par chapitre, article et paragraphe ;

les montants détaillés des autorisations spéciales par chapitre, article et paragraphe;

les montants totaux des prévisions budgétaires par chapitre, article, paragraphe ;

les montants détaillés des émissions des titres de recettes pâr chapitre, artjcle et paragraphe ;

- les montants détaillés des recouvrements des titres de recettes par çhapitre, article et paragraphe ;

les montants de l’annulation des titres de recettes émis à la suite dé-leur admission en non-valeur ; par chapitre, article et paragraphe ;

- les montants détaillés des restes à recouvrer pris en charge au compte .380 X X X «D roits constatés» dont le solde créditeur doit être ègal -àp.¡sélde débiteur du compté 410 X X X » Débiteurs ordinaires » (pour les irpêmes objets) au niveau de l’Agent Comptable et partant aux restes à rèôoiivrer qui apparaissent aux comptes budgétaires concernés (classes 1,2 et 7).

Ces restes à recouvrer doivent être déeoinpô’sés s’ il y a lieu en restes à.recouvrer recouvrables, douteux et irrécouvrables.

4.2. L ’ état d ’exécution des dépenses 11 comprend :

les montants totaux des prévisions budgétaires des dépensés par chapitre, article et paragraphe ;

16

les montants des virements internes des crédits budgétaires par chapitre, article et paragraphe ;

les montants totaux des prévisions budgétaires des dépenses par chapitre, article et paragraphe ;

les montants des dépenses engagées, mais non liquidées les montants des dépenses liquidées, mais non ordonnancées ; les montants des dépenses ordonnancées ;

les crédits annulés faute d’emploi (fonctionnements,) ;

les crédits d’investissements en cours non employés à reporter, s’ il y a lieu, à l’exercice suivant.

Une parfaite concordance doit exister entre le compte administratif de l’Ordonnateur et le compte de gestion de l’Agent Comptable en matière, d’une part, des recettes émises et recouvrées et d’autre part, des dépenses ordonnancées et payées.

EN FIN L ’O RG A N IG R A M M E D E LA C O M P T A B IL IT E S P E C IA L E DE L ’O RDONNATEUR E S T L E SUIVANT :

D ES R E C E T T E S

LIQUIDATION DES R E C E T T E S

EM ISSION DES R E C E T T E S

B O R D ER EA U X D ES T IT R E S DE R E C E T T E S EM IS A D R ESSES AU C O M P T A B L E

l

LE C O M PT E A D M IN ISTR A TIF DE L ’O RD O N N A TEUR EN M A T IE R E D E R E C E T T E S

D ES D E P E N S E S

E fή A G E M EN T C O M P T A B L E DES D EPEN SES

LIQUIDATION DES DEPENSES

O RD O N N A N CEM EN T DES D EPEN SES

B O R D E R E A U X DES ORDONNANCES DE P A IEM EN T EM IS A D R ESSES AU C O M P T A B L E

L E C O M PT E A D M IN ISTR A TIF D E L ’ O RD O N N A TEUR EN M A T IE R E DE D EPEN SES

opportun, les écarts défavorables qui pourraient en résulter. A cet effet, les supports de la nomenclature budgétaire structurée en recettes et en dépenses en titres, chapitres, articles et paragraphes doivent accuser, autant que faire se peut, une corrélation directe avec les classes, les groupes de compte homogènes, les comptes principaux, les comptes particuliers ou sous- comptes de la nomenclature comptable. C ’est ainsi qu'il existe un rapport direct entre les rubriques ci-dessous de ces deux documents.

N OM EN CLA TU RE BU D G ETA IR E N O M EN CLA TU RE C O M PT A B LE

]L’rr

:

Titre 1 : R ecettes d e fo n ctio n n em en t Chapitres 71 à 77 plus éventuellement

Chapitres] 1 :Késerves pour fonctionnement et 78

Recettes de "fonctionnement

(Classe 7 et éventuellement classe 1) Comptes principaux n° 71 à 77 et 78 Titre 2 : R ecettes d'in vestissem en t

Chapitre 2 : 10 à. 16, 18 Chapitres 25,26 et 84

Ressources permanentes

Comptes principaux 10 à 16, 18 Comptes principaux 25,26 et 84

f " w :

Titre 1 : D ép en ses d e fo n ctio n n em en t

C h a p itres 61 (i 67 et 68

Charge de fonctionnement on

d’exploitation

Comptes principaux N° 61 à 67 et 68 Titre 2 : D ép en ses d'in vestissem en t et Remboursement dette à LMT

Im m o b ilis a tio n s in c o rp o re lle s

Im m o b ilisatio n s co rp o re lle s et im m o b ilisatio n s fin an cières

C o m p te s p rin cip au x N ° 15 à 18

C o m p te s p rin cip au x N °

et

Chapitres 15 à 18

Chapitres 2 0,2 1,2 2 ,2 2 ,24 ,25 ,2 6,2 8 et 84

Dans la même perspective, il est indéniable que les paragraphes desV;îigpi|res

budgétaires qui reçoivent l’ouverture des crédits s’apparentent aux comptes particuliers ou

précèdent, la numérotation du paragraphe budgétaire qui comporte six (6) chiffres (soit 2 chiffres pour chapitres, 2 chiffres pour l’article et 2 chiffres pour le paragraphe) s ’impose au niveau de fa nomenclature comptable. Par souci de cohérence et d’analogie, les comptes de trésorerie, antichambres qui concourent à la bonne exécution du budget et à la gestion du patrimoine obéissent au même principe de n u m é r o t a t i o n . .

SEC TIO N II : CONTENU G LO B A L DE LA N O M E N C L A T U R E DES C O M P T E S DES E T A B L IS S E M E N T S PU BLÎC S A D M IN ISTR A TIFS

La nomenclature des Etablissements Publics Administratifs comprend neuf (9) classes des comptes :

Classe 1 : Les comptes des ressources à long et à moyen terme ; Classe 2 : Les comptes des valeurs immobilisées ;

C!asse3 : Les comptes de stock et les comptes réservés d’opérations spécifiques ; Classe 4 : Les comptes de tiers et les comptes de régularisation ;

Classe 5 : Les comptes financiers ;

Classe 6 : Les charges de fonctionnement ; Classe 7 : Les produits de fonctionnement ;

Classe 8 : Les comptes de détermination des soldes caractéristiques de gestion ;

Classe 9 : Les comptes spéciaux ou hors budget, et éventuellement les comptes analytiques.

Les neuf classes de comptes ci-dessus peuvent être regroupées entre la c lie et les comptabilités analytique et des engagements :

Comptabilité générale

• Compte de bilan (classes 1 à 5)

• Compte de gestion (classe 6 à 8) Comptabilités analytique et des engagements

• La dernière classe {classe 9).

FLAN COMPTABLE

/TA

1 RESSOURCES PERMANENTES

10 FONDS DE DOTATION

100 DOTATION LIBEREE !

1 0 0 0 X X 1D o t a t i o n d e b a s e ( P a t r i m o i n e e x i s t a n t ) i

1 0 0 1 X X D o t a t i o n d ' o r i g i n e ;

1 0 0 2 X X A u t r e s d o t a t i o n s

1 0 0 3 X X D o n s et l e g s ( i n v e s t i s s e m e n t )

I 0 0 4 X X C o n t r i b u t i o n s v o l o n t a i r e s ( O r g a n i s m e s ) 1 0 0 5 X X A f f e c t a t i o n s e n e s p è c e s o u e n n a t u r e r e ç u e s 1 0 0 6 X X A u t r e s c o n t r i b u t i o n s

1 1 FONDS DE RESERVE

110 RESERVES AFFECTEES ET NON AFFECTEES |

I I 0 0 X X F o n d s d e r é s e r v e a f f e c t é s p o u r l ' i n v e s t i s s e m e n t ;

1 I 0 1 X X F o n d s d e r e s e r v e a f f e c t é s p o u r f o n c t i o n n e m e n t

|1 1 0 2 X X F o n d s d e r é s e r v e n o n a f f e c t é s

12 RESULTATS CUMULES DE LA COMPTABILITE PATRIMONIALE

120 Résultats à affecter ou à résorber

1 2 0 0 X X R é s u l t a t s e x c é d e n t a i r e s à a f f e c t e r

1 2 0 1 X X R é s u l t a t s d é f i c i t a i r e s à r é s o r b e r ( p a r u n e p r é v i s i o n d e d é p e n s e b u d g é t a i r e c h a p i t r e 6 7 )

13 CORRECTION DES VALEURS D’ACTIF

130 Ecart de réévaluation

1 2 0 0 X X F c a r t d e r é é v a l u a t i o n l é g a l e d e s é l é m e n t s d ' a c t i f i m m o b i l i s é s 1 2 0 1 X X E c a r t d e r é é v a l u a t i o n l i b r e d e s é l é m e n t s d ' a c t i f i m m o b i l i s é s

14 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT REÇUES

140 Subventions reçues

1 4 0 0 X X s u b v e n t i o n s d ' i n v e s t i s s e m e n t et d ' é q u i p e m e n t r e ç u e s d e l ’ E t a t 1 4 0 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s r e ç u e s

14! Subventions amorties

1 4 1 0 X X S u b v e n t i o n s a m o r t i e s r e ç u e s d e l ' E t a t

1 4 1 1 X X A u t r e s s u b v e n t i o n s d ' i n v e s t i s s e m e n t e t d ' é q u i p e m e n t a m o r t i e s

15 EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERME REÇUS

150 Emprunts d’origine garantis par l’Etat

1 5 0 0 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e e n m o n n a i e n a t i o n a l e 1 3 0 1 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e e n d e v i s e s

1 5 0 2 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e r e m b o u r s a b l e s e n n a t u r e

16 EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERME CONTRACTES A L ’INTERIEUR

160 Emprunts à long et moyen terme contractés à l’intérieur

1 6 0 0 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e a u p r è s d e s i n s t i t u t i o n s f i n a n c i è r e s e t d u s y s t è m e b a n c a i r e 16 0 1 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e a u p r è s d e s o p é r a t e u r s é c o n o m i q u e s

1 6 0 2 X X E m p r u n t s à L o n g e t M o y e n T e r m e a u p r è s d e s m a r c h é s f i n a n c i e r s 1 6 0 3 X X A u t r e s e m p r u n t s à L o n g et M o y e n T e r m e

17 DETTES RESULTANT D’ENGAGEMENT A LONG ET A MOYEN TERME

170 Dettes cautionnées ou avalisées

1 7 0 0 X X D e t t e s a v a l i s é e s à l ' i n t é r i e u r et à l ' e x t é r i e u r

171 Dettes rétrocédées

1 7 1 O X X D e t t e s r é t r o c é d é e s à l ' e x t é r i e u r e t à l ' i n t é r i e u r

18 AUTRES DETTES A LONG ET MOYEN TERME

180 A u t r e s d e t t e s à l o n g e t m o y e n t e r m e 18 0 0 X X A v a n c e s d e l ' E t a t à p l u s d ' u n a n

1 8 0 1 X X D e t t e s à c o u r t t e r m e c o n s o l i d é e s e n d e t t e s à l o n g e t m o y e n t e r m e

1 8 0 2 X X D e t t e s à c o u r t t e r m e ( S O N E L . S N E C ' , P T 1 , C N P S .) c o n s o l i d é e s e n d e t t e s à l o n g e t m o y e n t e r m e

I S O ? X X D é p ô t s et c a u t i o n n e m e n t s à p l u s d ' u n a n

2 i VALEURS IMMOBILISEES