CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013) de l’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en Alsace Soutenu par Kra Michel TIA Les aides

Université de Strasbourg Ecole nationale d’administration

Master « Carrières et actions publiques » Parcours « Administrations et gestion publique »

Les aides de l’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en Alsace

Soutenu par Kra Michel TIA

CIP Promotion Lucie Aubrac (2012-2013)

Sous la direction de Christophe PIERUCCI

Maître de Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne

Avertissement

L’Université de Strasbourg et l’Ecole Nationale d’Administration

n’entendent donner aucune approbation ou improbation aux opinions

émises dans les mémoires. Ces opinions doivent être considérées

comme propres aux auteurs.

Remerciements

J'exprime toute ma gratitude à l'École Nationale d'Administration de Strasbourg qui m'a donné l'opportunité d’effectuer ce travail.

Je remercie également l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg pour m’a permis de réaliser ce mémoire professionnel.

Tous mes remerciements à monsieur Christophe PIERUCCI, Maître de Conférences à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne qui a bien voulu encadrer ce travail.

J'exprime également ma reconnaissance au Gouvernement de la Côte d’Ivoire qui a mis tout en œuvre pour que je puisse effectuer cette formation et conduire ce travail.

Je tiens à m’adresser à ma famille pour la remercier du fond du cœur pour tout le

soutien qu’elle m’a apporté.

Sigles et abréviations

ACEA Aide à la Création d'Entreprise Artisanale (GRACEA) ACOSS Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ACCRE Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises APCE Agence pour la Création d’Entreprises

ARCE Aide à la Reprise et la Création d’Entreprises ARED Aide à la Reprise d’Entreprises en Difficulté BPI Banque Publique d’Investissement

CCSF Commission des chefs de service financiers CCI Chambre de Commerce et d’Industrie CDC Caisse des Dépôts

CICE Crédit Impôt Compétitivité Emploi

CIR Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation CMA Chambre des Métiers d’Alsace

DGCS Direction Générale de la Consommation, de l’Industrie et des Services DGEFP Direction Générale de l’Emploi et Formation Professionnelle

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

DRFIP Direction Régionale des Finances Publiques FEDER Fonds Européen de Développement Régional

FRGA-TPE Fonds Régional Garantie Alsace- Très Petites Entreprises ETI Entreprise de Taille Intermédiaire

JEI Jeune Entreprise Innovante KfW Kreditanstalt für Wiederaufbau

LOLF Loi Organique sur les Lois de Finances PIA Programme d'Investissements d'Avenir PME Petites et Moyennes Entreprises

RGPP Réforme Générale des Politiques Publiques SBA Small Business Act

SGARE Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes SIAGI Société Interprofessionnelle Artisanal de Garantie Investissement UE Union Européenne

URSSAF Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales ZAFR Zone d'Aide à Finalité Régionale

ZFU Zone Franche Urbaine

ZRR Zone de Revitalisation Rurale

ZRU Zone de Redynamisation Urbaine

ZUS Zone Urbaine Sensible

Sommaire

Remerciements... 3

Sigles et abréviations ... 4

Introduction ... 6

Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace ... 9

Chapitre 1 : Des instruments diversifiés ... 9

Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME ... 9

Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires ... 12

Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage d’ensemble ... 15

Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs ... 15

Section 2 : Le manque de stratégie globale ... 16

Conclusion de la première partie ... 18

Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible ... 18

Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME... 19

Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des PME ... 20

Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides ... 23

Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides ... 24

Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables ... 25

Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place ... 27

Conclusion de la deuxième partie ... 30

Conclusion Générale ... 31

BIBLIOGRAPHIE ... 33

A NNEXES ... 36

Table des matières ... 40

Introduction

L’intervention de l'État dans le secteur productif est souvent sujette à débat. Pour les uns, la politique publique doit viser la définition du cadre réglementaire et laisser le marché s'autoréguler, pour d'autres, l'État doit être un acteur du jeu économique. C’est à juste titre qu’Adam Smith, à la fin du XVIIIe siècle, a préconisé une décentralisation de l’activité économique, en d’autres termes, son organisation en plusieurs entreprises de petites, moyennes et grandes tailles ¹ . Aux Etats Unis, les premières mesures ciblant les petites et moyennes entreprises (PME) datent de 1953. En Europe, les PME jouent un rôle essentiel dans l’économie car elles constituent une source majeure de capacité d’entreprendre, d’innovation et d’emploi.

Toutefois, elles sont confrontées souvent, à des difficultés d’accès aux crédits en particulier dans la phase de démarrage des activités. Ce qui peut limiter l’accès à de nouvelles technologies ou à l’innovation.

C’est pourquoi, la question du soutien aux PME devient une préoccupation majeure pour les Etats. En effet, dans un espace européen de plus en plus en unifié, l’importance de la définition des PME prend toute son importance car il est essentiel que les mesures prises en faveurs de ces dernières s’appuient sur une notion commune afin d’améliorer leur cohérence et leur efficacité et de limiter les distorsions de concurrence.

Une première définition, élaborée en 1996 ² , a été largement appliquée dans l’espace de l’Union Européenne (UE). Le 6 mai 2003, la Commission a adopté une recommandation ³ pour tenir compte des développements économiques intervenus depuis 1996. La nouvelle définition, en vigueur depuis le 1 ^er janvier 2005, désigne comme PME les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros. Toutefois, les Etats sont libres de l’appliquer ou non. En France, elle a été entérinée par le décret d'application n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie ⁴ , relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.

1 Nadine LEVRATTO, les PME définition, rôle économique et politiques publiques, Bruxelles, de Boeck université 2009, p. 191

2 Recommandation 96-280/ CE de la Commission Européenne du 3 04 1996 concernant la définition des PME, (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L du 30 avril 1996 pp. 4- 9

3 Recommandation 2003-361 : CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des microentreprises, des petites et moyennes entreprises (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) JO L 124 du 20 5 2003, pp. 36-41

4 Loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie vise à encourager les entrepreneurs, relancer la

concurrence, renforcer l’attractivité du territoire et améliorer le financement de l’économie.

L’importance des PME dans l’économie n’est plus à démontrer d’autant que, dans tous les pays du monde, leur développement constitue une priorité et c’est à juste titre que François LOOS, Ministre délégué à l’industrie a reconnu lors du forum du financement de l’innovation et de la compétitivité le 7 mars 2006 à Lyon qu’en France, seulement 4% des PME exportent, ce qui la place loin derrière l’Allemagne dont 18 % des PME sont exportatrices ⁵ . Ce constat montre que le gouvernement s’est toujours préoccupé de la nécessité de promouvoir des PME à l’étranger.

De ce fait, la conquête du marché extérieur est liée aux ressources que ces PME peuvent investir dans l’exploration des opportunités internationales. Roberto ALVAREZ ⁶ , montre à l’aide de la théorie de l’avantage concurrentiel fondée sur les ressources que les PME manquent souvent des moyens nécessaires pour obtenir de l’information sur les marchés internationaux, ce qui constitue un frein à leur croissance. Face à ce manque de ressources, les PME les plus innovantes ont recourt à l’autofinancement grâce à leurs produits novateurs en les écoulant tant sur le marché domestique que sur le marché international. Les autres, se tournent vers l’aide de l’Etat à travers divers mécanismes. Pour Peter EISENGER ⁷ , Il est important pour les gouvernements de consolider ces entreprises qui s’élancent à l’international dans la mesure où cela permet de créer de l’emploi, d’augmenter leur rentabilité, et de contribuer aux revenus de l’Etat.

Quant à Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE ⁸ , ils estiment que la question du soutien de l’Etat aux PME en lui-même est un chantier peu exploré et qui mériterait que l’on s’attarde davantage.

Le modèle théorique de ces auteurs met en exergue deux autres éléments importants de la performance des entreprises, à savoir l’environnement commercial et les caractéristiques des PME.

Le développement des exportations constitue un enjeu stratégique pour la France dans une période où le déficit de la balance commerciale de la France se creuse (- 65,9 milliards d'euros en 2011). Grâce à son tissu productif et à ses infrastructures de transport, l’Alsace est l'une des principales régions d'exportation de l'Hexagone. Bien que ces échanges concernent surtout les

5 Jean Sébastien RAUWEL, « Facteurs clés de succès des PME en Allemagne », mémoire de l’Institut d’Etudes Politiques, Université Robert Schuman de Strasbourg, 2007 p. 4.

6 Roberto ALVAREZ, « Sources of Exports Success in Small and Medium-Sized Enterprises: The Impact of Public Programs », International Business Review, pp. 383-402, 2004.

7 Peter K. EISENGER, P.K, The Rise of the Entrepreneurial State, Madison, The University of Wisconsin Press, 1988

8 Kate GILLESPIE, et Liesl RIDDLE, « Export Promotion Organization Emergence and Development: A Call to

Research », International Marketing Review, pp. 462-473, 2004.

grandes entreprises et dans une moindre mesure les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) ⁹ , la place des PME n'est pas négligeable. Sur les 519 000 emplois recensés en Alsace à fin 2012, les PME de la région regroupent 47,5% de l’effectif marchand non agricole et sont donc les premiers employeurs devant les grandes entreprises (26,8%) et les ETI (25,7%). Par ailleurs, l’économie alsacienne se caractérise par un repli en matière de création d’entreprises (-3,4% par rapport à 2011) et une progression de radiations (+ 1,4%). Ainsi, au quatrième trimestre 2012, il y a eu 1 082 entreprises créées pour 1 413 disparitions et 456 procédures collectives. Pourtant, les dispositifs d’aides existent et se sont multipliés ces dernières années pour répondre aux besoins des entreprises. Même si ces aides sont parfois complémentaires, leur efficacité est de plus en plus remis en cause en raison de leurs objectifs souvent mal définis, des chevauchements entre les acteurs et d’un cadre juridique perfectible, favorisant l’instabilité des textes législatifs et réglementaires.

Cette étude se propose d’analyser les dispositifs de soutien aux PME en Alsace, avec l’objectif de montrer le rôle des acteurs, de déceler les limites de ces aides aux entreprises et d’envisager des pistes d’amélioration de l’accompagnement des PME afin qu’elles soient compétitives tant au plan national qu’à l’étranger .

Pour ce faire, nous avons procédé à une revue documentaire, à des consultations de site internet et surtout à des entretiens avec certains acteurs en charge du pilotage des aides aux PME, notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP), la Caisse des Dépôts (CDC), Oséo, la Direction Régionale de la Banque de France, la Direction Régionale des Douanes et le Commissaire au redressement productif ainsi que le Conseil régional d’Alsace, des PME et la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ¹⁰ .

Cette recherche montre, d’une part, que le soutien aux PME dans la région Alsace se caractérise par l’existence d’une grande variété de dispositifs complémentaires, dont le pilotage rencontre des difficultés voire des incohérences compte tenu de la multiplicité des acteurs (I) et, d’autre part, que le cadre juridique de ces interventions demeure perfectible (II).

9 Les Entreprises de Tailles Intermédiaires sont celles qui ont un effectif compris entre 250 et 5000 et un chiffre d’affaires allant de 50 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros.

10 Le planning des entretiens est joint en annexe.

Première partie : Une pluralité de dispositifs d'aides aux PME en Alsace

En Alsace, région située à la frontière de l’Allemagne et de la Suisse et membre de l’espace trinational du Rhin Supérieur ¹¹ , les PME bénéficient des aides des pouvoirs publics dans leur développement. Ainsi, de nombreux instruments qui sont mis à la disposition de ces dernières pour les accompagner dans toutes les phases (création, développement, transmission et difficultés). De ce fait, le premier chapitre sera consacré aux principaux instruments d’interventions qui sont souvent des outils complémentaires. Quant au second chapitre, il se penchera sur le rôle des différents acteurs souvent, source de difficulté dans le pilotage d’ensemble de la politique publique d’aides aux entreprises.

Chapitre 1 : Des instruments diversifiés

Le dynamisme des PME en Alsace est en partie lié aux aides qu’elles reçoivent de l’Etat et de la région. Ces outils ont pour but de faciliter le financement de la création et de développement des entreprises qui sont à la fois créatrices d’emplois, facteur de stabilité sociale et de dynamisme économique. En 2011, ce sont 13 136 entreprises qui se sont créées en Alsace, soit 2,4% du total de création de la France.

Le soutien aux entreprises concerne la création, la phase de développement, la transmission et même lorsque les difficultés surviennent. Ces aides aux PME, qu'elles soient financières, sociales ou fiscales, sont développées par l’Etat et le Conseil régional.

Section 1 : Le soutien de l’Etat aux PME

Les aides de l’Etat couvrent les domaines de la création, du développement, de la transmission et de l’appui aux entreprises en difficulté.

Paragraphe 1 : Le financement de la création d’entreprises

Le soutien de l’Etat en Alsace s’opère à travers ses services déconcentrés et ses opérateurs. A cet effet, le soutien à l'innovation se fait à travers trois grands programmes : l'aide à l'innovation avec des subventions et des avances remboursables jusqu'à 3 millions d'euros, l'innovation

11 La région du Rhin supérieur s’étend sur 21500 km² avec une population de 6millions d’habitants et couvre les

territoires du Palatinat du Sud, de l’Alsace, du pays de Bade et de la Suisse du Nord-Ouest

stratégique industrielle avec une aide de 3 à 10 millions d'euros et le Fonds unique interministériel pour le financement des projets collaboratifs, de recherche et développement et des projets labellisés par les pôles de compétitivité de la région Alsace. Ces pôles couvrent les domaines de la santé, du bâtiment à basse consommation, de l’automobile, du développement durable et de la qualité de l’eau.

Le Programme d'Investissements d'Avenir (PIA), d’un montant global de 6,5 milliards d'euros vise le financement des filières industrielles et des Petites et Moyennes Entreprises (PME) françaises. Le PIA est un outil d’appui aux pôles de compétitivité et grâce à ses financements, il contribue à l'accélération des appels à projets et au développement technologique.

Au titre du Crédit d'Impôt Recherche pour l'Innovation (CIR), il concerne, entre autres, les opérations de conception, de prototype et d'installation de nouveaux produits. Les dépenses éligibles sont les dotations aux amortissements, les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement notamment les frais de brevets, les coûts liés aux études effectuées par des consultants.

Le dispositif des « JEI » (Jeunes Entreprises Innovantes), depuis sa mise en place en 2004, permet aux bénéficiaires d’obtenir une exonération de charges fiscales et sociales. A fin 2010, ce sont 4 400 entreprises qui ont bénéficié de 724 millions d’euros d’exonérations de charges sociales et de 74 millions d’euros de charges fiscale. ¹² Outre, le dispositif JEI, destinés aux créateurs innovants, des diverses aides nationales sont mises à la disposition des chômeurs notamment l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) qui consiste en des exonérations sociales.

Les informations contenues dans l’annexe 2, issues de nos calculs à partir des données recueillies et des statistiques de la Cour des comptes, montrent que les aides s’adressent principalement aux chômeurs, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux entreprises innovantes et aux entreprises classiques. Les chômeurs sont les plus grands bénéficiaires des dispositifs.

En effet le nombre de bénéficiaire de l’ACCRE est passé de 2 829 en 2007 à 4 303 en 2011 et représente en moyenne 32,75% de l’ensemble des bénéficiaires. Ce qui montre qu’un bénéficiaire sur trois de l’ensemble des aides en Alsace est un chômeur.

Par ailleurs, il existe diverses autres aides visant aussi bien la création que le développement ou la transmission d’entreprises. Parmi les plus importantes et avantageuses figurent l'exonération

12 Sébastien HALLÉPÉE et Antoine HOULOU GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes

» septembre 2012.

d'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles créant une activité industrielle, commerciale, artisanale implantée soit dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), soit dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), soit dans une Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU).

En ce qui concerne l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises situées dans les Zones Franches Urbaines (ZFU), elle est de 100 % pendant 5 ans dans la limite de 100 000 euros par période de 12 mois. En ce qui concerne l’exonération d'impôt sur les bénéfices au profit des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser, elle est accordée à hauteur de 100 % pendant une durée de 7 ans.

Paragraphe 2 : Les outils d’appui au développement et aux entreprises en difficultés Tout comme à la création, le financement de la phase de développement se fait à travers une multitude d'outils. A cet effet, des facilités douanières parmi lesquelles, le dédouanement à domicile, sont proposées aux PME exportatrices le cadre du soutien à la compétitivité des entreprises. Il s’agit de mettre à la disposition des entreprises des procédures mieux intégrées à leurs contraintes logistiques.

L’une des mesures récentes du Gouvernement est le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui a pour but le financement de la compétitivité, de la prospection de nouveaux marchés et du fonds de roulement des entreprises. Le CICE, en vigueur depuis janvier 2013, équivaut à une baisse de cotisation fiscale et sociale, sous forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’année 2013. Le taux de rémunération versée est de 4% pour 2013 et de 6% à partir de 2014. Les entreprises peuvent bénéficier d'un préfinancement de leur CICE auprès d’OSEO.

A ce titre, plus de 60 demandes de préfinancement émanant des PME d’Alsace ont déjà été enregistrées au premier trimestre 2013 ¹³ .

Les instruments de financement communautaire, notamment le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), constitue un outil complémentaire à ceux de l’Etat.

Au titre des aides dans la phase de difficulté, le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et sociales fait partie des instruments mis à leur disposition. A cet effet, ces entreprises peuvent solliciter la Commission des chefs de services financiers (CCSF) pour négocier des échéanciers de paiement de leurs dettes fiscales (Taxe sur la Valeur Ajoutée, impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale) et sociales (part patronale de cotisation sociale) et

13 Informations recueillies au cours de l’entretien réalisé avec Monsieur Bernard NICAISE, Directeur régional

d’OSEO Alsace le 9 avril 2013 à Strasbourg.

douanières allant jusqu'à 48 mois.

En Alsace, en 2012, ce sont 57 dossiers d'échelonnement qui ont été soumis à la CCSF et 31 plans ont été accordés pour une durée moyenne de 18 mois. 70% des entreprises respectent leur engagement. Au niveau des secteurs d'activités, les services viennent en tête avec 48% des plans accordés suivis de l'industrie (23%) et du négoce (19%).

La médiation du crédit créée en 2008, se veut un dispositif de proximité au service des entreprises en difficulté de financement. Elle est conduite dans chaque département par la Banque de France dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire. La médiation du crédit fonde ses recommandations sur l'analyse financière et comptable des entreprises qui la sollicitent dans le cadre du traitement de leur dossier.

Pour être éligible à ce dispositif, l'entreprise doit montrer que les établissements financiers lui refusent un financement lié à son activité professionnelle. Depuis sa création, la médiation du crédit a contribué en Alsace à conforter 403 entreprises ¹⁴ dans leur activité pour 7 534 emplois préservés. Les encours débloqués représentent 93 millions d'euros.

La médiation inter-entreprises intervient à la demande des entreprises dès lors qu’il y a un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou lors de l’exécution d’un contrat. Elle peut également être sollicitée pour trouver une solution au problème entre des clients et des fournisseurs.

Les outils de l’Etat sont complétés par un ensemble d’instruments mis en place par la région.

Section 2 : Les aides de la région, le plus souvent complémentaires

La Région accompagne directement les entreprises dans la réalisation de leurs projets d’investissements, d’embauche, du processus d’innovation et de démarche à l’export ou encore.

Ces aides constituent un complément des appuis fournis par l’Etat.

Paragraphe 1 : L’appui à la création des PME

En 2011, ce sont environ 2,6 millions d’euros qui ont été consacrés aux aides directes individuelles régionales en faveur de la création d'entreprise, soit 8,5% du budget des

14 Informations fournies par Mme HélèneTANGUI Adjoint au Directeur Régional Banque de France au cours de

l’entretien du 9 avril 2013 à Strasbourg.

interventions économiques de la Région Alsace ¹⁵ . Parmi les instruments utilisés, on peut citer Alsace création qui vise à faciliter le démarrage des projets innovants. Elle a intervient sous forme d’opération de capital création ou capital risque afin de renforcer les fonds propres des entreprises alsaciennes.

En ce qui concerne, les Aides à la création d'entreprise artisanale dont la gestion a été confiée depuis janvier 2012 à la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA), met à la disposition des artisans des guichets d'informations et d'aide au montage de demandes de subvention.

Pour sa part, SODIV Alsace, se veut un acteur de développement économique au service de la région et de ses bassins d’emplois. A cet effet, elle a pour vocation de faciliter le démarrage et le développement des PME créateurs de valeur ajoutée et d’emplois en Alsace. SODIV Alsace qui est cofinancé par la Caisse des dépôts (CDC).

Paragraphe 2 : Le soutien au développement et aux reprises d’activités

Pour aider davantage les PME dans leur développement, la Région en partenariat avec OSEO, a mis en place le Fonds Régional de Garantie Alsace (OSEO GARANTIE) qui vise à compléter le taux de garantie généralement accordé par OSEO pour faciliter l'obtention des concours financiers sollicités par les PME. Il est destiné au financement de l'acquisition de nouveaux équipements, aux entreprises innovantes notamment, à l’occasion du lancement d'un nouveau produit, de l’industrialisation d'une innovation technologique, de la modernisation de l'outil de production ainsi qu'au renforcement de sa structure financière.

En outre, Alsace Croissance, qui dispose d’un fonds commun de placement à risque d’un montant de 50 millions d’euros, prend des participations minoritaires en fonds propres au sein des PME alsaciennes sous forme de titres de capital et d’obligations convertibles.

Pour faciliter l'obtention des concours financiers inférieurs à 100 000 € dans le cadre de la reprise et du développement d'entreprises, la région avec l’appui de la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements (SIAGI) a créé le Fonds Régional Garantie Alsace-TPE destinés aux entreprises de moins de 10 salariés. Il intervient essentiellement sous forme de renforcement de fonds de roulement ainsi que des crédits de restructuration.

Pour sa part, le système d’intervention de la Région en faveur du développement des entreprises est fondé sur une aide globale au projet à travers trois dispositifs d’aides portant sur l’embauche, sur l’investissement matériel et sur les investissements immatériels. Par ailleurs, la

15 Informations recueillies auprès de madame AURY Directrice adjoint Pôle compétitivité et connaissance au

Conseil régional d’Alsace.

Région en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie d’Alsace, finance la participation des PME alsaciennes aux salons professionnels ainsi qu’à des missions de prospection économique à l’étranger.

Quant à l’Aide à la reprise d’entreprises en difficulté (ARED), elle permet d’appuyer le redémarrage de l’activité. Elle est fonction des charges salariales du personnel repris et son versement permet à l’entreprise de conforter sa trésorerie au moment où elle connait des difficultés conjoncturelles. Ce dispositif complète ainsi l’appui de l’Etat à travers l’étalement des dettes fiscales et sociales en ce sens qu’une combinaison de ces deux dispositifs peut permettre à l’entreprise de résoudre de façon durable son problème de trésorerie.

Aujourd'hui, l'architecture des aides régionales rend possible l’application d'autres dispositifs complémentaires sur certaines opérations, notamment dans l’innovation (Alsace innovation), le développement ou la transmission d’entreprises. Ainsi grâce au partenariat de la Caisse des Dépôts ¹⁶ , la région offrent diverses solutions aux entreprises dans le financement de la création d’entreprises et de la transmission. D’ailleurs, des outils adaptés pour la reprise dite à la barre du tribunal sont développés permettant aux entreprises qui rachètent de bénéficier du financement de leur plan de restructuration au redémarrage de l’activité. Il convient de relever que des aides sont allouées conjointement par la région et les départements du Bas Rhin et du Haut Rhin. Il s’agit, entre autres, de l’aide aux créateurs d’entreprises artisanales et de l’aide en faveur du développement touristique. Toutefois, il y a encore un manque de synergie entre les actions de la région et celles des communes en Alsace.

Au total, l’appui aux entreprises en Alsace s’opère par le biais d’une gamme de dispositifs souvent complémentaires. Qu’en est-il des acteurs en charge de la mise en œuvre de ces dispositifs, sont –ils aussi nombreux et diversifiés que les outils ? Cette pluralité peut –elle être source de difficulté dans la conduite d’une politique générale de ces aides ?

16 Informations fournies par monsieur David DEMELLIER Directeur territorial de la CDC au cours de l’entretien

du 04 avril 2013.

Chapitre 2 : Des acteurs multiples, source de difficulté ou d’incohérence dans le pilotage d’ensemble

Le soutien aux PME en Alsace se caractérise par une panoplie d’acteurs tant du côté de l’Etat que des collectivités territoriales. Cette pluralité des interlocuteurs est de nature à désorienter les entreprises et traduit un manque de stratégie globale.

Section1 : Des difficultés liées à la pluralité des interlocuteurs

La mise en œuvre des politiques d’aide de l’Etat fait intervenir un nombre important d’opérateurs : les administrations déconcentrées de l’Etat (DRFIP, DIRECCTE, Direction Régionale des Douanes, Commissaire au Redressement Productif, Pôle emploi,…), des opérateurs nationaux (OSEO, Caisse des Dépôts, Agence pour la création d’entreprise), les organismes de sécurité sociale (URSSAF ¹⁷ , ACOSS ¹⁸ ), les chambres consulaires, les réseaux d’appui aux créateurs d’entreprise. De surcroît, cette multiplicité des acteurs fragilise les dispositifs d’aides accordées et est source de démotivations pour certains bénéficiaires.

Paragraphe 1 : La multiplication d’interlocuteurs fragilise les dispositifs d’aides

La multiplication des acteurs des dispositifs de soutien aux entreprises visait à mettre à la disposition des entreprises des outils adaptés à leurs besoins spécifiques. Cependant, elle est loin de faire l’unanimité même du côté des bénéficiaires que nous avons rencontrés car au lieu d’être un facteur clés de succès des politiques d’aides, elle constitue un frein. En effet, que ce soit au stade de la création ou au stade de développement de l’entreprise, le nombre relativement élevé d’acteurs est de nature à fragiliser le système d’aides en raison de la diversité des procédures et des surcoûts de gestion qu’il engendre.

Les acteurs en charge de la mise des dispositifs entretiennent souvent un rapport de concurrence pour des outils parfois complémentaires.

17 L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) intervient à travers le mécanisme d’étalement des dettes fiscales et sociales. A cet effet, elle est membre de la CCSF.

18 L’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) pilote de dispositif ACCRE qui est une

exonération de charges sociales

Paragraphe 2 : L’absence d’interlocuteurs fiables source de démotivation des PME

C’est au stade développement des PME que le recours aux aides pose très souvent problème en raison de l’absence d’interlocuteurs précis. Les dirigeants d’entreprises que nous avons pu interroger au cours de notre travail soutiennent qu’ils préfèrent recourir aux services bancaires pour le financement de leur projet de développement qu’au lieu de « perdre leur temps » dans les structures en charges des aides. La Cour des comptes, dans son rapport sur l’évaluation du dispositif de soutien à la création d’entreprises ¹⁹ abonde dans le même sens en notant qu’en 2011, la moitié des entreprises créées l’ont été sans aide publique et que plus de deux tiers des créations en France ne sont pas bénéficier de l’appui des structures spécialisées dans l’accompagnement.

Un début de solution semble être trouvé avec la nomination d’un Commissaire au redressement productif en Alsace. A ce titre, Monsieur Jacques Muller ²⁰ , est en charge de la coordination des actions de l'État avec celles des partenaires publics et privés. Malgré sa bonne volonté de travailler avec l’ensemble des services publics en vue trouver une solution au problème des chefs d’entreprises, il manque de moyens. En effet, il n’a pas de collaborateurs et de locaux adaptés pour conduire sa mission dans la région.

En outre, le Secrétaire Général aux Affaires Régionales et Européennes, Monsieur Jacques GARRO, qui veille à la bonne exécution des programmes communautaires et à la coordination de l'action des services de l'État au niveau de la région Alsace, peine à faire répondre efficacement aux sollicitations des entreprises ²¹ .

Section 2 : Le manque de stratégie globale

Les politiques de soutien aux PME devraient s’orienter vers la résolution des contraintes afin de leur permettre de se développer durablement. Or, le nombre croissant d’acteurs dont les intérêts sont parfois différents les uns des autres constitue un frein à la conduite d’une politique cohérente des aides aux PME.

19 Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013

20 Entretien réalisé le 23 mars 2013 à la DIRECCTE Alsace

21 Entretien réalisé le 14 mars 2013 à la Préfecture de la région d’Alsace

Paragraphe 1 : Les intérêts égoïstes des acteurs freinent la mise en œuvre d’une politique d’ensemble

La mise en œuvre d’une politique d’ensemble est freinée par l’existence d’intérêts particuliers des acteurs. Au niveau des services déconcentrés de l’Etat les structures ne poursuivent pas les mêmes objectifs. C’est aussi le cas à la région Alsace où la cohérence entre les appuis à la création et au développement ou même de soutien des PME en difficulté n’est pas perceptible.

Au niveau de la création d’entreprises, Alsace création et SODIV Alsace, toutes deux, structures de la région ont des approches différentes en matière d’appuis aux entreprises.

La Cour des comptes, dans son rapport d’évaluation du dispositif de soutien à la création d’entreprise ²² , relève que le manque de statistique fiable relatif au nombre de bénéficiaires des subventions et exonérations est lié à l’absence de concertation et de circulation d’informations entre les acteurs. Cette asymétrie d’informations profite aux bénéficiaires qui cumulent parfois plusieurs aides. Ce qui ne facilite pas une évaluation exhaustive des personnes ayant bénéficiées de plusieurs aides en même temps.

Par ailleurs, le fait que ces aides soient attribuées à des individus et non à des entreprises n’est pas de nature à faciliter la comptabilisation du nombre d’entreprises bénéficiaires. Selon les données de l’Agence pour la Création d’Entreprises (APCE) et l’Agence Centrale des organismes de Sécurité Sociale (ACOSS ) la proportion des bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Reprises d’Entreprise (ACCRE) au plan national dans la création d’entreprises se situe à 27% en 2011 contre respectivement 29% en 2010 et 26% en 2009.

Paragraphe 2 : L’absence de stratégie globale affecte la pérennité de l’activité des bénéficiaires

La persistance du manque de stratégie globale impacte négativement le suivi de l’activité des bénéficiaires des aides publiques. Très souvent les entreprises naissent avec un nombre très réduit d’emplois salariés. D’ailleurs, en 2011, seulement 5,7% ²³ des entreprises créées employaient au moins un salarié à leur création contre 22% en Allemagne. Le problème de l’Alsace, à l’instar de la France réside dans le développement des entreprises. En effet, un tiers des entreprises créées ont une durée de vie de trois ans et une entreprise sur deux disparait au bout de 5 ans d’existence.

22 Jean-Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER, trente propositions pour favoriser et accompagner la création d’entreprises, Rapport d’information n° 763, Assemblée Nationale, fév.2013 op.cit.

23 Charles TAUGOURDEAU et Fabrice VERDIER,Trente propositions pour favoriser et accompagner la création

d’entreprises, Rapport d’information n°763, Jean- février 2013 op.cit.

Graphique 1 : Taux de pérennité des entreprises créées en 2006 selon le montant de l’investissement à la création

Source : INSEE, enquête Sine 2006 (interrogations 2006, 2009 et 2011)

Note : les chiffres entre parenthèses dans la légende correspondent à la répartition des créateurs selon Le montant de l’investissement à la création en 2006.

Par ailleurs le graphique relatif à la pérennisation des entreprises créées en 2006, montre la relation étroite entre la durée de vie de l’entreprise et le montant de l’investissement à la création. En 2011, deux tiers des entreprises crées en 2006 dont montant de l’investissement s’élevait au moins à 16 000 euros étaient en activité contre seulement 50% pour celles dont les capitaux étaient inférieur à 4 000 euros. Les entreprises ayant bénéficiées d’accompagnement ont plus de chance de survie.

Conclusion de la première partie

Les aides aux PME sont multiformes et opérées par une panoplie d’acteurs, entrainant parfois des chevauchements du fait du manque de cohérence dans les objectifs qui du reste demeure limités. Ce qui rend difficile l’évaluation.

Le cadre juridique mis en place ces dernières années quant à lui semble perfectible et a contribué dans une certaine mesure à l’inefficacité du dispositif de soutien aux PME en Alsace en particulier et en France en général.

Deuxième partie : Un cadre juridique perfectible

En vue d’appuyer la politique de l’Etat en direction des PME, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont été pris ces dernières années. Il s’agit entre autres, du décret d'application n°2008-1354 de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, du régime d’auto-entrepreneur ²⁴ ainsi que de plusieurs autres mesures à travers les lois, décrets, circulaires etc. Ces actes ont certes, contribué au développement des PME mais leur instabilité amène à s’interroger sur leur efficacité.

Ainsi, ce cadre juridique mis en place ne demande-t-il pas d’être perfectionné ?

La réponse à cette préoccupation nous amène à aborder dans un premier chapitre, les mesures portant sur l’environnement juridique des PME.

Quant au second chapitre, il sera consacré aux limites du cadre juridique qui contribuent à rendre inefficace le soutien aux entreprises du fait de l’instabilité récurrente des règles applicables et des réformes qui tardent à se mettre en place.

Chapitre 1 : Les mesures portant sur l’environnement juridique des PME

Au cours des dix dernières années, les aides en faveur des entreprises se sont traduites par plusieurs mesures législatives et réglementaires prises à la suite des états généraux de la création d’entreprise de 2000 ²⁵ . Il s’agit entre autres, de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, de la loi en faveur des PME du 2 août 2005, de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (l’article 51 relatif aux critères de définition des PME). A cela s’ajoutent, de nombreuses dispositions en faveur des PME contenues dans les lois de finances annuelles et de textes législatifs ou réglementaires modifiant le code de commerce, le code du travail, ou le code de la sécurité sociale.

Ces textes visent à répondre aux besoins conjoncturels des PME et à améliorer la compréhension des procédures

24 Le statut de l’auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l’économie du 4août 2008. Ce régime a pour but de simplifier fortement les procédures de création d’entreprises individuelles en simplifiant le paiement des charges et cotisations sociales. Il s'adresse, à compter du 1 ^er janvier 2009, à tout porteur de projet qui souhaite créer son activité sans pour autant créer une société.

25 Les Etats généraux de la création d'entreprise organisés par madame Marylise LEBRANCHU, Secrétaire d'Etat

au commerce, à l'artisanat et à la consommation, le 11 avril 2000 au Carrousel du Louvre ont réunis plus de 1200

participants, créateurs d'entreprises et représentants des acteurs publics et privés .

Section 1: Des actes législatifs et règlementaires répondant aux besoins conjoncturels des PME

La politique de soutien aux PME est caractérisée par un nombre élevé de textes réglementaires soutenant les mesures prises tant par l’Etat que les collectivités territoriales. Ces différentes mesures constituent une réponse aux besoins de compétitivité des PME et à faciliter l’embauche.

Paragraphe 1 : La prise en compte des besoins de compétitivité des PME

La prise en compte des besoins des PME a toujours été une préoccupation pour les acteurs publics. Ainsi, au début des années 2000, les mesures législatives et règlementaires ont été orientées principalement vers le processus de création d’entreprises et l’allègement de son coût que sur les autres phases de la vie de l’entreprise. Elles ont permis la création de nombreuses entreprises sous forme de société ²⁶ . Cette volonté de l’Etat d’accompagner les entreprises, s’est traduite par de nombreuses mesures particulières relatives à certains secteurs de l’économie tels que les secteurs de l’industrie, du commerce et artisanat et des entreprises innovantes.

Pour apporter une réponse vigoureuse à la question de la compétitivité des entreprises, l’Etat à travers la loi de finances 2013 ²⁷ a institué le Crédit Impôt Compétitivité Emploi (CICE) qui a pour but le financement de la prospection de nouveaux marchés, du fonds de roulement des entreprises et de la compétitivité. Dans un rapport sur la compétitivité de l’industrie française le commissaire Louis Gallois ²⁸ a fait un diagnostic et a proposé 22 mesures pour relancer les entreprises françaises. La seule mesure portant sur le CICE, ne saurait résoudre tous les problèmes de compétitivité des entreprises et particulièrement des PME car les difficultés auxquelles elles sont confrontées du fait de la crise de 2008 sont diverses et multiformes. Même si le CICE suscite quelques engouements au plan national, cela n’est pas le cas pour le moment au niveau des entreprises alsaciennes qui trouvent son mécanisme très complexe ²⁹ .

26 Rapport public de la cour des comptes 2007 p. 137-167 ;

27 Loi n° relative à la loi des finances 2013

28 Louis GALLOIS, pacte pour la compétitivité de l’industrie française, rapport au premier ministre, novembre 2012.

29 Position exprimé par les entreprises du secteur de la restauration, de l’hôtellerie et dibiteries au cours de la

rencontre du Comité des Usagers Professionnels le mardi 14 mars 2013 à la DRFiP d’Alsace

Pour sa part, la Banque Publique d’Investissement (BPI) estime que la procédure est simple et que toute entreprise doit se munir d’un extrait de Kbis ³⁰ , du dernier bilan et d’une attestation de la masse salariale certifiés par son expert-comptable avant de contacter sa direction régionale d’OSEO ou même solliciter sa banque ³¹ . Toutefois, à la date du 14 mai 2013, seulement 1850 entreprises françaises avaient été effectivement préfinancées, au niveau national pour un montant de 191 millions d’euros. S’agissant de la région Alsace, les demandes sont en cours de traitement.

Force est de constater que la plus part de ces mesures visent à résoudre des problèmes ponctuels qu’à des objectifs de moyen et long termes. Il apparait qu’il y a encore du chemin à parcourir pour les PME afin qu’elles puissent véritablement se développer.

Paragraphe 2 : Des mesures visant à encourager l’embauche

Un grand nombre de textes législatifs et réglementaires, pris ces dernières années, ont porté sur modification de certaines dispositions du code du travail ou du code de la sécurité sociale afin de faciliter l’embauche. Ces différents textes avaient pour objectif d’alléger soit les obligations légales, soit les obligations financières des dirigeants d’entreprises afin de favoriser le recrutement de nouveaux employés. Ces textes instituent des aides indirectes en faveur des PME et caractérisées par plusieurs avantages accordés. Il s’agit des contrats jeunes, des allègements d’obligations en matière de représentation et de procédures de licenciement collectif pour les TPE.

D’autres avantages sont consentis aux entreprises de moins de 20 salariés, il s’agit notamment d’allègement en matière de participation à l’effort de construction et d’obligations en matière de formation ainsi que la possibilité d’utiliser le contrat nouvelle embauche. ³²

A cela s’ajoute, l’adoption de nouveaux textes notamment la loi relative aux emplois d’avenir ³³ destinée à donner une première expérience à des jeunes et d’acquérir des compétences adaptées aux besoins des entreprises et le contrat de génération a pour ambition de coupler les objectifs d’insertion durable des jeunes et de maintien des séniors en activité.

30 L'extrait kbis est la carte d'identité des sociétés.

31 Voir communiqué de presse de Bpifrance du 16 mai 2013 sur le site WWW.bpifrance.fr/communique_

de_presse/

32 Rapport public de la Cour des comptes 2007, pp117-.118

33 Loi relative aux emplois de l’avenir adopté en Conseil des ministres le 29 août 2012 et voté par le parlement le 9

octobre 2012.

En outre, par décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008, l’Etat a institué une aide à l’embauche pour les très petites entreprises. Ainsi toutes embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 10 salariés sont éligibles à cette aide.

Le bilan financier de ces aides est difficile en raison de la variété des coûts afférents. Toutefois, à l’aide des données recueillies auprès des chambres consulaires, des services de l’Etat et les informations de la Cour des comptes ³⁴ nous avons pu reconstituer les informations concernant la région d’Alsace.

Tableau : Gains liés à l’allègement des contributions obligatoires et à l’embauche des handicapés en 2011

Taille de l’entreprise Gains liés l’allègement des contributions obligatoires ³⁵

(en millier d’euros)

Allègement au titre de l’embauche des handicapés

(en millier d’euros) Entreprises de moins de 10

salariés

4800 4200

Entreprises de 10 à 19 salariés 3000 2500

Entreprises de 20 à 50 salariés 500 -

Source : Nos calculs sur la base des informations recueillies sur le terrain, des statistiques de l’INSEE et du rapport public de la cour des comptes.

En 2011, en Alsace les allègements au titre des contributions obligatoires représentent 4,8 millions d’euros pour les entreprises de moins de 10 employés et 3 millions d’euros pour celles ayant 10 à 19 employés. Quant à l’allègement au titre de l’embauche des handicapés, les appuis se chiffrent à 4,2 millions d’euros pour celles ayant moins de 10 employés contre 2,5 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 19 salariés.

Au total, ce sont quelques 15 millions d’euros de gains engrangés par ces entreprises du fait de ces allègements. Certes, il serait hasardeux de faire un faire un lien direct entre ces aides à l’embauche et la situation des emplois au sein du secteur de l’artisanat en Alsace mais nous constatons que 44,6% des entreprises n’ont pas de salariés, 23,3% ont un employé et que seulement 5,3% ont 10 à 19 salariés ³⁶ . Toutes ces aides accordées aux PME (premier employeur de la région) n’ont pas permis de relancer l’emploi en Alsace car le nombre de demandeurs d’emploi continue de progresser alors que ces mécanismes engendrent en termes d’importants

34 Rapport de la Cour des comptes 2007 pp.119-120

35 Sont pris en compte dans ce chiffrage l’obligation de participation à l’effort de formation, la participation à l’effort de construction, la contribution au FNAL et le versement transport

36 Voir annexe n°4 relative à la taille des entreprises/établissements selon les effectifs salariés.

coûts financiers. Pour mémoire les appuis à destination de l’ensemble des entreprises françaises coûtent environ 100 milliards d’euros à l’Etat chaque année.

Section 2 : Des mécanismes pour améliorer l’efficacité des aides

L’Etat a manifesté sa volonté d’améliorer l’efficacité des aides budgétaires et fiscales aux entreprises et notamment aux PME à travers le nouveau cadre budgétaire issu de la LOLF ³⁷ et par des ajustements tendant à simplifier les formalités.

Paragraphe 1 : La structuration du budget de l’Etat par politiques publiques, facteur d’amélioration de la performance des dispositifs d’aides

En regroupant les aides en faveur des PME en onze programmes distincts, l’Etat affiche sa détermination à assurer la cohérence et la performance des dispositifs d’aides aux entreprises. Il s’agit entre autres, du programme de « développement des entreprises », de la « politique de la ville », de la «recherche scientifique et technologique pluridisciplinaires » et du

« développement de l’emploi». Ce dernier concerne les aides destinées à des particuliers créateurs d’entreprise (demandeurs d’emploi et titulaires de minima sociaux). Chacun des onze programmes fait l’objet d’un rapport d’exécution à la fin de chaque année. Ainsi, les ressources utilisées sont retracées dans le rapport et cela est une des conditions pour renouveler les crédits alloués aux différents programmes.

Cette instauration de la performance dans la gestion des aides aux PME est une innovation majeure. Néanmoins, après quelques années, le dispositif semble inégal car si les ressources sont contrôlées, l’impact de ces aides sur leurs bénéficiaires reste difficile à évaluer. En Alsace, le nombre de disparition d’entreprises est constamment en hausse depuis 2008. En 2011, ce sont 6130 entreprises qui ont fermé leurs portes ³⁸ principalement dans les secteurs des services, du Bâtiment et de l’industrie, sans que l’on puisse mesurer exactement l’impact des aides.

Paragraphe 2 : Des actes visant la simplification des formalités

37 Loi n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relatives aux lois de finances a été mise en œuvre qu’à partir de 2005, organise le budget 32 missions et 125 programmes.

38 Voir les chiffres clés de la création-reprise d’entreprises en Alsace, Chambre de Commerce et d’Industrie du bas

Rhin et chambre des métiers d’Alsace, novembre 2012

Le souci de simplification est manifesté à travers le décret n°2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif tel que modifié par le décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 - art. 3 et le décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11.

Il est donc en charge de la création d’entreprises ainsi que de la simplification des formalités leur incombant. Le ministre du redressement productif est compétent, entre autres, pour la politique en matière de petites et moyennes entreprises et d'artisanat, la définition et le suivi de la politique en matière d'innovation. La nomination d’un Commissaire au redressement productif en Alsace est une réponse au problème de coordination né de la multiplicité d’acteurs et du manque du pilotage global des aides de l’Etat.

Les difficultés persistent dans la mesure où les objectifs de ces aides aussi divers autant que les acteurs. En effet, les objectifs relatifs à la lutte contre le chômage, au développement du territoire, à la promotion de l’innovation et la recherche de la compétitivité des entreprises au plan national et à l’international ne peuvent faire bon ménage. De plus, quatre ministères interviennent dans l’appui aux entreprises notamment le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère chargé de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur, le Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue Social et le Ministère du redressement productif avec des objectifs par moment, différents les uns des autres.

Les textes portant création de la Banque Publique d’investissement (BPI) qui reprend les activités d’OSEO et de la CDC entreprises vise à recentrer l’appui aux PME en proposant un appui tout au long du cycle de vie des PME (création, développement, transmission, reprise).

Conscient de ce qu’il faut donner un coup d’accélérateur à la compétitivité des entreprises, notamment des PME, l’Etat a pris d’autres textes législatifs et réglementaires pris ces dernières années. Ces aménagements visaient plus à satisfaire les besoins conjoncturels des entreprises afin de permettre l’embauche des salariés que la simplification des procédures.

Ainsi, malgré tous ces efforts consentis, les solutions adéquates aux difficultés des PME n’ont pu être trouvées, signe de la limite de toutes ces mesures prises. C’est pourquoi la nécessité d’une remise à plat et d’engager des réformes de moyen et long terme pour rendre le dispositif plus efficace s’impose.

Chapitre 2 : Les limites du cadre juridique tendant à affaiblir l'efficacité des aides

Les résultats mitigés des aides apportées tant par l’Etat que les collectivités aux PME en Alsace ont mis à nus les limites du cadre juridique. En effet, l’instabilité notoire des règles applicables qui est de nature à permettre une vision de moyen terme a fini par anéantir l’efficacité des aides.

Cette situation va perdurer en raison de l’absence de réformes d’envergure sensées répondre durablement au problème posé par le cadre juridique de ces aides.

Section 1 : Une instabilité notoire des règles applicables

L’une des faiblesses des dispositifs de soutien aux PME est l’instabilité des textes législatifs et réglementaires, qui ne permet pas d’avoir une évaluation pertinente de long terme des mesures proposées par l’Etat. Ces modifications multiples sont sources d’inefficacité et ne sauraient se justifier par la volonté de s’adapter à l’évolution des temps. A cela s’ajoute, l’insuffisance d’études d’impact sensées apprécier leur pertinence avant leur application.

Paragraphe 1 : Des modifications incessantes sources d’inefficacité

L’un des griefs des dirigeants des PME à l’égard de l’administration est l’instabilité des règles législatives et réglementaires. «Nous souhaitons avant tout que le cadre législatif et réglementaire qui nous régit soit enfin stabilisé, et de manière durable. Cela nous permettra de bâtir un business plan crédible sur trois à cinq ans» a fait remarquer Madame Sonia KLEISS- STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Alsace ³⁹ . Cette préoccupation est symptomatique du mécontentement des opérateurs économiques au sujet des modifications permanentes des textes législatifs et réglementaires. En effet, les ajustements de mesures sont tellement fréquents qu’ils font partie du mode de fonctionnement de l’administration.

Pour preuve, le décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l’embauche pour les Très Petites Entreprises a fait l’objet d’une première modification par décret 2009-296 du 16 mars 2009, soit seulement moins de trois mois après son entrée en vigueur, puis modifié une seconde fois par décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009. Ainsi, en moins de 12 mois, ce texte a été modifié à deux reprises.

39 Propos tenus par Madame Sonia KLEISS-STARK, Directeur Général de la Chambre de Commerce et

d’Industrie d’Alsace au cours de l’entretien réalisé le 17 avril 2013 à Strasbourg.

Ce constat d’instabilité des textes fait l’objet de nombreuses récriminations dans divers rapports et études ⁴⁰ . Le rapport public de la Cour des comptes 2012 dénonce ces aménagements incessants des textes de nature à éloigner les mesures de leurs objectifs initiaux.

Ces modifications dénaturent les textes de base et visent dans certains cas, à remplacer les objectifs définis quelques mois plutôt. C’est le cas du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) ⁴¹ , créé en 2004, il a fait l’objet de deux aménagements importants au cours de la seule année 2011. Ainsi, la loi des finances 2011 avait dans un premier temps fortement réduit de moitié le montant des exonérations sociales par rapport à l’année 2010. Par une loi de finances rectificative, l’Etat a revu à la hausse ces exonérations sans toutefois atteindre le montant de l’année précédente. Ce qui représente une diminution de 30% par rapport à la formule initiale et a impacté négativement les bénéficiaires dont l’excédent brut d’exploitation ⁴² a diminué.

Même la loi portant statut l’auto-entrepreneur fait l’objet de beaucoup de critique de la part des artisans et pourrait être modifiée dans les mois à venir.

Ces aménagements sont souvent rendus nécessaires par l’évolution de l’économie, c’est en ce sens que le Crédit Impôt Recherche (CIR) par exemple a été l’objet d’adaptation afin de renforcer son impact et soutenir davantage la compétitivité des PME. Pour ce faire, il a été envisagé d’étendre ce régime à certaines dépenses d’innovation réalisées par les PME, dans la limite d’un plafond de 400 000 € par an afin de combler le retard de la France dans l’innovation Car 32% des entreprises françaises investissent dans les produits innovants contre 54% pour l’Allemagne et 41% pour la Finlande. Le but visé par cet aménagement est donc de soutenir les efforts des PME françaises dans l’innovation afin d’atteindre au moins la moyenne de l’union qui se situe à 34% en 2011.

Les modifications ne doivent pas simplement se limiter à des objectifs immédiats mais s’inscrire dans la durée. En effet, l’instabilité des textes législatifs et réglementaires affaiblit l’efficacité des mesures en faveur des PME, notamment en Alsace. Il s’avère nécessaire de mettre l’accent sur les études d’impact à mener par les initiateurs des différents textes portant sur les dispositifs d’aides aux PME.

40 Voir également le rapport Louis GALLOIS sur les conditions de la compétitivité des entreprises françaises, novembre 2012.

41 Sébastien HALLÉPÉE et Antoine Houlou GARCIA, Évaluation du dispositif « Jeunes entreprises innovantes», septembre 2012 (op.cit)

42 L’excédent brut d’exploitation est la différence entre les produits et les charges

Paragraphe 2 : Une insuffisance d’études d’impact favorisant l’instabilité des actes législatifs et règlementaires

L’insuffisance d’études d’impact avant l’adoption des actes contribue aux nombreuses modifications des textes en matière de création, de développement et de transmission d’entreprises. Pourtant une bonne politique publique d’aides aux PME devrait s’appuyer des mesures faisant l’objet d’études d’impact afin de mieux cerner tous les contours et garanti leur applicabilité dans le moyen et long terme. Cette étape est importante pour la définition des objectifs qualitatifs et quantitatifs envisagés par la mesure en question.

L’insuffisance de statistique et d’études concernant dans les domaines telle que la transmission d’entreprises, du fait du manque de suivi de celles-ci, peut rendre délicat la réalisation de certaines études d’impact. Cette contrainte ne peut justifier l’insuffisance d’études d’impact dans l’adoption des textes relatifs aux appuis aux PME.

Au cours des entretiens avec les acteurs sur le terrain ⁴³ , il est apparu que beaucoup d’études d’impact des mesures n’ont pu être faites quand bien même les textes le prévoyaient. Pour contenir le foisonnement des textes relatifs aux appuis en faveur des PME, il est important d’insister sur les études d’impact avant toute prise de mesures législatives et règlementaires. A cet effet, une bonne étude d’impact commence toujours par faire un état des lieux, puis élabore des scenarios en fonction des différentes options possibles, avant d’énoncer les objectifs des textes en question.

Un bonne étude d’impact doit porter nécessairement sur les aspects juridiques, sur les finances publiques, sur les autres administrations notamment les collectivités territoriales.

Les consultations constituent une phase importante dans le processus d’élaboration des mesures avant de songer à son adoption et à sa mise en œuvre en prenant soins de déterminer son application dans le temps.

L’instabilité des règles juridiques et administratives et des contraintes liées à disposer d’informations fiables appelle à des réformes du cadre juridiques des dispositifs d’aides aux PME.

Section 2 : Des réformes qui tardent à se mettre en place

43 Le planning des entretiens est joint en annexe n°1

Face aux dysfonctionnements constatés dans les dispositifs d’aides aux PME, L’Etat a répondu par des réformes notamment à travers des textes réglementaires mieux adaptés. Il s’est agi notamment, de la mesure dite «RGPP 95 ⁴⁴ », de la création de la Banque publique d’investissement et du renforcement du rôle du Ministère en charge du redressement productif dans la mise en œuvre de la politique publique en faveur des PME. Bien que ces réformes visent à améliorer la coordination des actions de l’Etat au niveau de la région et passer progressivement le témoin au Conseil régional dans la coordination des aides aux entreprises alsaciennes, elles connaissent des difficultés à se mettre en place.

Paragraphe 1 : Des réponses timides pour résoudre le problème de la cohérence des aides

Dans le cadre la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2011, une circulaire a été prise conjointement par la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS) et la Direction Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) en vue de minimiser les charges administratives et améliorer la cohérence des différentes aides en matière de création d’entreprises.

Malheureusement, en Alsace, cette mesure dite « RGPP 95 » n’a pas véritablement été suivie d’effets car chaque service et opérateur poursuit ses activités en ignorant ces recommandations.

Certains acteurs expliquent cet échec par les changements intervenus en mai 2012 à la tête de l’Etat qui a entraîné une modification des priorités dans la politique publique. C’est pour cela que de nouvelles actions sont menées particulièrement dans le sens d’amélioration de l’efficacité des appuis de l’Etat. Il s’agit de l’adoption des textes portant création de la Banque Publique d’Investissement qui doit permettre un recentrage des actions d’OSEO, du Fonds Stratégique d’Investissement des régions et de la CDC entreprises. Cela a eu pour conséquence le regroupement des activités de ces structures afin d’avoir un financement plus complet des besoins des PME, notamment la reprise de l’activité du soutien au haut bilan (capital risque, prise de participation…) que les outils relatifs au bas de bilan (trésorerie, prêts, garanties, financement du fonds de roulement, ...). Mais la nouvelle entité a du mal à se mettre en place dans les régions et particulièrement en Alsace du fait des lenteurs administratives et autres conflits d’intérêts.

44 Mesure prise dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques à travers la circulaire commune

signée le 19 octobre 2011 par la DGCIS et la DGEFP visant à améliorer la cohérence des objectifs des différents

dispositifs d’aides