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Guy BUTAYE, Notaire
SC-SPRL – n° d’entreprise : 862.221.716 Av
L'an deux mille quinze.
Le Devant Nous, Maître Guy BUTAYE, Notaire de résidence à Ecaussinnes.
- A COMPARU :-
La Société Anonyme "IMWO-INVEST" (anciennement dénommée MAATSCHAPPIJ VOOR WONINGBOUW EN UITVOERING
STEDEBOUWKUNDIGE PROJEKTEN IMWO", en abrégé "S.A.IMWO"), dont le siège social est à Temse, Kapelanielaan, numéro 9, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0405034881.
Constituée sous forme de Société de Personnes à Responsabilité Limitée sous la dénomination de MAATSCHAPPIJ VOOR WONINGBOUW EN UITVOERING STEDEBOUWKUNDIGE PROJEKTEN IMWO", en abrégé
"S.A.IMWO", suivant acte passé devant le notaire Charles Pien, à Bazel, le vingt-six février mil neuf cent soixante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize mars suivant, sous le numéro 4632.
Transformée en Société Anonyme suivant acte du même
Notaire Pien à Bazel, le trente octobre mil neuf cent soixante-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit novembre suivant, sous le numéro 2468-1 ;
Dont la dénomination a été modifiée en "IMWO-INVEST"
suivant acte modificatif des statuts portant également augmentation de capital de la société, reçu par le notaire Charles Pien à Bazel, le quatre décembre deux mille, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt- deux décembre suivant, sous le numéro 20001222-182.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, suivant acte reçu par le notaire André Depuydt, notaire à Rupelmonde, le vingt-deux décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du six janvier deux mille douze, sous le numéro 12004709.
Représentée par Monsieur Paul DE NIL, demeurant à Temse, Sint Amelbergalaan, 41, Administrateur-Délégué de ladite société, agissant en vertu de l'article 19 des statuts, nommé à cette fonction, aux termes de la délibération de l'assemblée générale du vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-cinq et du conseil d'administration tenue le vingt-sept mai mil neuf cent nonante-cinq, dont l'extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge le douze juillet suivant sous le numéro 950712-451, dont le mandat a été prolongé par décision du conseil d’administration du vingt-cinq mai deux mille treize et par décision de l’assemblée générale du vingt-cinq mai deux mille treize, publiées par extrait aux
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annexe du Moniteur Belge du treize juin deux mille treize sous le numéro 13089507.
Dénommée ci-après "LE LOTISSEUR".
Laquelle comparante, représentée comme dit est, a requis le Notaire instrumentant de dresser l'acte de division et le cahier des charges du lotissement créé dans l’ensemble des terrains ci-après décrits et situés sur la commune d’Ecaussinnes (ex-Ecaussinnes- d’Enghien).
Préalablement, le lotisseur expose ce qui suit : I / EXPOSE PREALABLE
1/ DESCRIPTION DES BIENS.
Le bien à diviser est situé sur le territoire de la Commune
d’Ecaussinnes (ex-Ecaussines-d’Enghien) dans un périmètre interne aux rues Bel Air, Chaussée de Braine, rue Perlinghi, rue Jean Jaurès,
l’ensemble cadastré d’après titre et d’après extrait récent de matrice cadastrale, section B, numéros 10X, 11, 12/A, 10/B/4, 34/A, 35/A, 35/O2, 36/O2, 39/A, 40, 41, 42, 43, 44, 45/A, 55/C, 60/A, pour une contenance totale de vingt hectares nonante-huit ares quarante-sept centiares.
2/ ORIGINE DE PROPRIETE.
Les biens prédécrits appartiennent à la société Imwo-Invest pour les avoir acquis comme suit :
a) Parcelle cadastrale numéro 10 X
La société Imwo-Invest est propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis de Monsieur José Marcel Jules Vandenberghe et de son épouse Madame Marylène Bertha Maria Joséphine Vervaeke, de Le Roeulx, ex Mignault, aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le vingt-huit décembre deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-01/02/2007- 01301.
Monsieur et Madame Vandenberghe-Vervaeke en étaient propriétaires pour l’avoir acquis de Madame Marguerite Fernande Hainaut, veuve de Monsieur Maurice Goret, d’Ecaussinnes, aux termes d’un acte reçu par Maître André Lecomte, notaire à Braine-le-Comte, le deux mars mil neuf cent nonante-deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le huit avril suivant, volume 6065, numéro 28.
Madame Marguerite Hainaut en était propriétaire depuis plus de trente ans à dater de ce jour, tant en vertu d’un acte de donation de la
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nue-propriété reçu par Maître Xavier Butaye, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le vingt-cinq mars mil neuf cent soixante-huit, que suite au décès de Monsieur Jules Hainaut, qui s’en était réservé l’usufruit, survenu le onze janvier mil neuf cent septante-trois.
b) Parcelle cadastrale numéro 12/A
Le bien appartenait originairement à Monsieur Henri Dehon et à son épouse Madame Camille Dehaspe, pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par Maître Fernand Pourcelet, notaire ayant résidé à Ecaussinnes-d’Enghien, le cinq mars mil neuf cent vingt-deux.
Monsieur Henri Dehon est décédé le vingt-huit novembre mil neuf cent cinquante-sept. Sa succession est échue à concurrence d’une moitié en usufruit à son épouse survivante, ladite Camille Dehaspe, et à concurrence du surplus par ses deux enfants, Zoé et Gustave Dehon.
Madame Camille Dehaspe est décédée le quatre décembre mil neuf cent septante et sa succession a été recueillie par ses deux enfants Zoé et Gustave Dehon prénommés.
Madame Zoé Dehon est décédée le quinze mai mil neuf cent
quatre-vingt-sept. Sa succession a été recueillie en totalité par son frère, Monsieur Gustave Dehon.
Ce dernier est à son tour décédé le vingt-trois juin mil neuf cent nonante-deux et sa succession a été recueillie à concurrence de
l’usufruit par son épouse survivante, Madame Adrienne Seghers et à concurrence de la nue-propriété par son fils, Monsieur Henri Dehon.
La société Imwo-Invest est propriétaire de ce terrain pour l’avoir acquis de 1. Madame Adrienne Sylvie Seghers, veuve de Monsieur Gustave Dehon, d’Ecaussinnes et 2. Monsieur Henri Clovis Auguste François Dehon, époux de Madame Jacqueline Gilberte Georgette Gusbin, de la Louvière, aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le vingt-cinq juillet deux mille six,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-25/08/2006-09447.
c) Parcelle cadastrale numéro 11
La société Imwo-Invest en est propriétaire pour l’avoir acquise du Centre Public d’Action Sociale de la Commune d’Ecaussinnes, aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le trente août deux mille sept, transcrit au premier bureau des
hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-17/09/2007-09584.
Le Centre Public d’Action Sociale de la Commune d’Ecaussinnes était propriétaire de ce bien depuis plus de trente ans à dater de ce jour.
d) Parcelle cadastrale numéro 10/B/4
Le bien prédécrit appartenait originairement en nue-propriété à Madame Marguerite Fernande Hainaut, veuve de Monsieur Gaston Dutrieux, partie pour l’avoir reçue de son père, Monsieur Jules François
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Ghislain Hainaut, veuf de Madame Elise Peters, d’Ecaussinnes, qui s’en est réservé l’usufruit, et surplus pour lui avoir été attribué dans le cadre du partage intervenu avec son frère, Monsieur Léon Achille Hainaut, d’Ecaussinnes, le tout constaté dans l’acte de donation-partage reçu par le notaire Xavier Butaye ayant résidé à Ecaussinnes, le vingt-cinq mars mil neuf cent soixante-huit, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le dix-sept avril suivant, volume 2579, numéro 37.
Monsieur Jules Hainaut est décédé le onze janvier mil neuf cent septante-trois et par suite de son décès, l’usufruit qu’il s’était réservé sur le bien prédécrit a pris fin.
Madame Marguerite Hainaut prénommée est décédée ab intestat à Ecaussinnes, lieu de son dernier domicile, le dix-huit janvier deux mille deux. Sa succession a été recueillie, par parts égales, par ses deux enfants, étant : 1) Madame Yvonne Dutrieux et 2) Monsieur Yvon Léon Joseph Ghislain Dutrieux, époux de Madame Eliane Yvonne Seghers, d’Ecaussinnes.
Monsieur Yvon Dutrieux, prénommé, est décédé à Soignies, étant domicilié à Ecaussinnes, le trois août deux mille deux. Sa succession a été recueillie comme suit :
- en ce qui concerne, la part du défunt dans les biens meubles et immeubles communs, pour la totalité en pleine propriété par son épouse survivante, ladite Eliane Seghers, en vertu des dispositions de son contrat de mariage reçu par le notaire Robert Gheens ayant résidé au Roeulx, le vingt-cinq février mil neuf cent cinquante-sept ;
- en ce qui concerne les biens meubles et immeubles propres du défunt, dont le bien prédécrit, pour la totalité en usufruit par son épouse survivante, Madame Eliane Seghers et à concurrence de la nue-propriété par son fils, Monsieur Thierry Dutrieux.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le trois mai deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-19/05/2006-05689, Madame Yvonne Marguerite Ghislaine Dutrieux, veuve de Monsieur Léon Coppin, Madame Eliane Yvonne Seghers, veuve de Monsieur Yvon Léon Joseph Ghislain Dutrieux et Monsieur Thierry Yvon-Maurice Dutrieux, époux de Madame Catherine Sabina Delhalle, d’Ecaussinnes, ont vendu le bien prédécrit à la société Imwo-Invest.
e) Parcelle cadastrale numéros 34/A, 35/A, 35/02 et 36/02 Originairement, les biens prédécrits appartenaient à Madame Marie Wallem, pour les avoir reçus aux termes d’un acte de donation- partage reçu par Maître Léon Hachez, notaire ayant résidé à Soignies, en date du deux décembre mil neuf cent quarante-deux, transcrit.
Madame Marie Wallem est décédée le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt. Sa succession a été recueillie par Madame Carmen Marie Yvonne Sirjacq, sous réserve de l’usufruit, à concurrence de
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moitié, revenant à son époux survivant, Monsieur Adolphe Sirjacq, en vertu de son contrat de mariage reçu par Maître Fernand Pourcelet, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le cinq août mil neuf cent vingt- deux.
Monsieur Adolphe Sirjacq est décédé le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-deux, de sorte que l’usufruit recueilli comme susdit dans la succession de son épouse prédécédée s’est éteint.
Madame Carmen Sirjacq prénommée est décédée à Woluwé-Saint- Lambert, le douze janvier deux mille deux.
Sa succession a été recueillie par ses trois enfants, étant Visse Jean, Michel et Colette, sous réserve de l’usufruit recueilli par son époux survivant, Monsieur Georges Germain Visse.
Monsieur Georges Visse est décédé le trente janvier deux mille trois, de sorte que l’usufruit qu’il avait recueilli dans la succession de son épouse prédécédée s’est éteint, les consorts Visse Colette Michel et Jean devenant pleins propriétaires des dits biens.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Dominique Tasset, notaire à Braine-le-Comte et Maître Vincent Butaye, notaire de résidence à
Ecaussinnes, à l’intervention de Maître Jean-François Taymans, notaire ayant résidé à Bruxelles, le dix-huit août deux mille cinq, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, le vingt-deux septembre deux mille cinq, sous la référence 40-T-22/09/2005-09523, Madame Colette Carmen Arlette Visse, divorcée non remariée, à Woluwé-Saint-Pierre, Monsieur Michel Jean Pierre Visse, époux de Madame Patricia Minne, d’Auderghem et Monsieur Jean Georges Lucien Visse, divorcé, à
Ecaussinnes ont vendu lesdits biens à la société anonyme « Imwo- Invest ».
f) Parcelles cadastrales numéros 39/A, 40 et 60/A
Les biens prédécrits appartiennent à la société anonyme « Imwo- Invest » pour les avoir acquis de Madame Marie Ghislaine Malvina
Fernande Demeuldre, épouse de Monsieur Nestor De Voghel, de Lennik, aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à
Ecaussinnes, le dix-neuf septembre deux mille cinq, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-25/10/2005- 10864.
Madame Marie Demeuldre en était propriétaire pour lui avoir été attribué aux termes d’un acte de partage reçu par Maître Jean-Marie Debouche, notaire ayant résidé à Feluy, à l’intervention de Maître Xavier Butaye, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit, intervenu entre elle et sa sœur, Madame Irène Marie Ghislaine Demeuldre, épouse de Monsieur Gabriel Robert Florimond Croen, de Rebecq-Rognon.
Mesdames Marie Ghislaine et Irène Demeuldre en étaient propriétaires, chacune à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété, pour l’avoir recueilli avec d’autres biens dans les successions
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confondues de leurs père et mère, les époux Armand Demeuldre-Clara Moreels, décédés respectivement Monsieur à Braine-le-Comte, le neuf novembre mil neuf cent septante-six et Madame à Braine-le-Comte, le quatorze mars mil neuf cent septante et un.
g) Parcelles cadastrales numéro 41, 42 et 43 et 45/A.
Originairement, les biens prédécrits dépendaient de la
communauté ayant existé entre Monsieur Philippe Joseph Cuvelier et Madame Bertha Marie Thérèse Vanderwalle, d’Ecaussinnes-d’Enghien, pour les avoir acquis :
- la parcelle cadastrée numéro 41, aux termes d’un acte reçu par Maître Monsart, notaire ayant résidé à Lens, le vingt-huit mai mil neuf cent quarante-six ;
- la parcelle cadastrée numéro 42, aux termes d’un acte reçu par Maître Vanwetter, notaire ayant résidé à Ixelles, le dix-neuf décembre mil neuf cent quarante-six ;
- la parcelle cadastrée numéro 43, aux termes d’un acte reçu par Maître Marcel Etienne, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le vingt juillet mil neuf cent trente-trois
- la parcelle cadastrée numéro 45/A, aux termes d’un acte reçu par Maître Fernand Pourcelet, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le six mars mil neuf cent vingt-neuf.
Madame Bertha Vanderwalle est décédée le vingt mai mil neuf cent cinquante-huit. Sa succession fut recueillie pour l’usufruit par son époux Monsieur Philippe Cuvelier et pour la nue-propriété par sa fille, Madame Marie-Louise Cuvelier, épouse de Monsieur Marc Blondiau, d’Ecaussinnes.
Monsieur Philippe Cuvelier est décédé ab intestat le vingt-six novembre mil neuf cent soixante-six, à Ecaussinnes. Sa succession fut recueillie pour la totalité en pleine propriété par sa fille unique, Madame Marie-Louise Cuvelier susnommée.
Madame Marie-Louise Cuvelier est décédée à Soignies, le trente mars mil neuf cent nonante et un.
Aux termes de son testament olographe en date du six janvier mil neuf cent soixante-huit, déposé au rang des minutes du notaire André Lecomte, notaire à Braine-le-Comte, le onze avril mil neuf cent nonante et un, la défunte a déclaré instituer pour son légataire universel, son époux, Monsieur Marc Blondiau. Ce dernier a été envoyé en possession de la succession de Madame Marie-Louise Cuvelier par ordonnance rendue par le Tribunal de Première Instance de Mons, le vingt-quatre juin mil neuf cent nonante et un.
Aux termes d’un acte reçu par Maître André Lecomte, notaire à Braine-le-Comte, le trente août deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-02/10/2006- 10897, Monsieur Marc Joseph Ghislain Isabel Valère César, époux de Madame Andrée Pilette, de Soignies a vendu le bien prédécrit à la société
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anonyme « Imwo-Invest ».
h) Parcelle cadastrale numéro 44
Originairement, le bien prédécrit appartenait à Madame Marie- Thèrèse Fievez, épouse de Monsieur Mathieu Fernand, à concurrence d’une moitié en pleine propriété et une moitié en nue-propriété pour en avoir acquis les droits de sa co-indivisaire, Madame Marcelle Marie Charlotte Ghislaine Fievez, la moitié dudit bien restant appartenir à Madame Olga Englebin.
Cette dernière est décédée le vingt-huit février mil neuf cent cinquante. Par son décès, son usufruit s’est éteint et Madame Marie- Thérèse Fievez est devenue seule propriétaire dudit bien.
Madame Marie-Thérèse Fievez est décédée le cinq janvier mil neuf cent nonante-quatre et sa succession est échue à Mesdames Liliane, Ghislaine et Christiane Mathieu, chacune à concurrence d’un tiers.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Dominique Tasset, notaire à Braine-le-Comte et Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le six juillet deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-21/08/2006-09210, Madame Liliane Blanche Marguerite Georgette Eugénie Ghislaine, veuve, d’Uccle, Madame Ghislaine Alfrède Blanche Fernande Marcelle Mathieu, célibataire, d’Uccle, Madame Christiane Olga Charlotte Ghislaine
Mathieu, veuve, de Woluwé-Saint-Pierre ont vendu le bien prédécrit à la société anonyme « Imwo-Invest ».
i) Parcelle cadastrale numéro 55/C
Le bien prédécrit appartient à la société anonyme « Imwo-Invest » pour l’avoir acquis de Madame Marie Ghislaine Malvina Fernande Demeuldre, épouse de Monsieur Nestor De Voghel, de Lennik, aux termes d’un acte reçu par Maître Guy Butaye, notaire à Ecaussinnes, le vingt mars deux mille six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons, sous la référence 40-T-12/04/2005-04281.
Madame Marie Demeuldre en était propriétaire pour lui avoir été attribué aux termes d’un acte de partage reçu par Maître Jean-Marie Debouche, notaire ayant résidé à Feluy, à l’intervention de Maître Xavier Butaye, notaire ayant résidé à Ecaussinnes, le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit, intervenu entre elle et sa sœur, Madame Irène Marie Ghislaine Demeuldre, épouse de Monsieur Gabriel Robert Florimond Croen, de Rebecq-Rognon.
Mesdames Marie Ghislaine et Irène Demeuldre en étaient propriétaires, chacune à concurrence d’une moitié indivise en pleine propriété, pour l’avoir recueilli avec d’autres biens dans les successions confondues de leurs père et mère, les époux Armand Demeuldre-Clara Moreels, décédés respectivement, Monsieur à Braine-le-Comte, le neuf novembre mil neuf cent septante-six et Madame, à Braine-le-Comte, le quatorze mars mil neuf cent septante et un.
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3/ PROJET DE LOTISSEMENT.
Le lotisseur désireux de vendre les biens prédécrits en lots destinés à la construction d’habitations, a fait dresser le plan de
lotissement par la SPRL 0-MIKRON ayant son siège à 9140 Temse, Sint Amelbergalaan, numéro 41 A.
Ce plan de lotissement daté du neuf juin deux mille huit, modifié les dix juillet deux mille neuf et deux juin deux mille dix, a été approuvé par le collège communal de la commune d’Ecaussinnes, en date du vingt-neuf mars deux mille onze.
Il restera ci-annexé après avoir été signé par le lotisseur et le Notaire.
4/ PERMIS DE LOTIR.
La comparante a obtenu en date du vingt-neuf mars deux mille onze du Collège communale d’Ecaussinnes, le permis de lotir prévu par l’ancien article quatre-vingt-neuf du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE).
Les prescriptions urbanistiques reprises dans le cahier des
prescriptions urbanistiques daté du vingt-neuf mars deux mille onze est annexé audit permis pour ne former qu’un tout qui sera transcrit au Premier Bureau de la Conservation des Hypothèques à Mons.
5/ MANDAT
Par la signature de son acte d’acquisition, l’acquéreur d’un lot du lotissement donnera expressément et irrévocablement à la société
comparante, lotisseur, tous pouvoirs de, pour lui et en son nom,
apporter toutes modifications à la division du lotissement et à cette fin, introduire toutes demandes auprès des autorités compétentes, signer tous actes modificatifs et pièces, et en général, faire le nécessaire même ce qui n’est pas explicitement prévu aux présentes.
Le mandat restera valable jusqu’au jour où tous les lots faisant partie du lotissement auront trouvé acquéreur.
6/ CONSTATATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE.
Le Collège communal d’Ecaussinnes, en sa séance du * a constaté que les conditions pour la mise en vente des lots du lotissement étaient satisfaites et a délivré en date du * le certificat prévu par l’article 95 du Code Wallon.
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II/ ACTE DE DIVISION
Cet exposé fait, la comparante, représentée comme dit est, a
requis le notaire instrumentant d’établir l’acte de division du lotissement du « Domaine de Bel Air – phase II».
Le permis de lotir dont question ci-avant autorise la division du bien désigné à l’exposé qui précède et la formation de cent cinquante- neuf lots individuels numérotés de un à cent cinquante-neuf.
Tous ces lots sont situés sur le territoire de la Commune d’Ecaussinnes, section Ecaussinnes-d’Enghien, dans un périmètre interne aux rues Bel Air, Chaussée de Braine, rue Perlinghi, rue Jean Jaurès, l’ensemble cadastré d’après titre et d’après extrait récent de matrice cadastrale, section B, numéros 10X, 11, 12/A, 10/B/4, 34/A, 35/A, 35/O2, 36/O2, 39/A, 40, 41, 42, 43, 44, 45/A, 55/C, 60/A.
La réalisation des travaux et charges de voirie ainsi que d’infrastructure du lotissement est prévue en deux phases :
phase IIa concernant les lots 1, 59-93, 95-122 ;
phase IIb concernant les lots 2-58, 94, 123-159 ;
La Commune d’Ecaussinnes traitera les demandes de permis d’urbanisme dès la réception provisoire des travaux de voirie et d’infrastructure.
Celle-ci est prévue pour *.
Pendant la réalisation des différentes phases des travaux, la société comparante se réserve souverainement le droit d’apporter toutes
modifications rendues nécessaires pour des raisons techniques,
commerciales, juridiques ou autres, le tout après avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires (notamment urbanistiques).
La configuration, la situation et la superficie approximative de chacun de ces lots sont reprises au plan de lotissement ci-annexé.
La superficie exacte de chaque lot sera déterminée aux frais de l'acquéreur par un mesurage particulier et un bornage lors de chaque vente.
Le lotissement tel qu’il est figuré au plan de lotissement est de stricte application. Il en résulte que les lots ne pourront plus être subdivisés ou modifiés sans l’obtention d’un permis de lotir modificatif préalable, écrit et exprès, délivré par le Collège communal de la
Commune d’Ecaussinnes, en application de l’article 102 du CWATUPE.
III/ CAHIER DES CHARGES.
Le cahier des charges du lotissement précité comporte tant les
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prescriptions imposées par les autorités publiques que les prescriptions conventionnelles et les conditions générales, ci-après décrites.
A. PRESCRIPTIONS DES AUTORITES PUBLIQUES.
Les dispositions édictées par les autorités publiques sont reprises dans le permis de lotir, le plan de mesurage et leurs annexes.
Comme telles elles s'imposent au titulaire du permis de lotir et aux acquéreurs des lots en vertu de la loi et elles sont reprises au présent acte à titre d'information.
Ces prescriptions doivent être respectées par le titulaire du permis de lotir, les acquéreurs des lots et leurs ayants droit, pour autant qu'elles ne soient pas modifiées par les autorités compétentes. Ces prescriptions ne sont pas considérées comme conventionnelles et ne sont que de nature administrative.
Elles peuvent être modifiées par les autorités compétentes sans intervention du titulaire du permis de lotir ou de ses ayants droit et sans recours contre lui conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'aménagement du territoire.
Conformément aux dites dispositions, elles devraient être l'objet d'un acte de division modificatif. Par le fait de son acquisition, l'acquéreur d'un lot donne mandat au titulaire du permis de lotir de le représenter à la signature de cet acte modificatif.
B. LES PRESCRIPTIONS CONVENTIONNELLES.
1. Nature.
Ces prescriptions s'ajoutent aux prescriptions des autorités publiques. Elles sont stipulées à titre contractuel par le titulaire du permis de lotir lui-même.
Elles constituent le statut réel du lotissement et sont stipulées à titre de servitudes à charge des parcelles qui le composent, aussi bien qu'à leur profit.
Pour le cas où il devrait être jugé que certaines de ces stipulations n'auraient pas ce caractère, elles subsisteraient cependant comme obligations personnelles.
Elles font partie intégrante des conditions de la vente de chacun des lots et s'imposeront, à l'égal des prescriptions émanant des pouvoirs publics, par le seul fait de la passation de l'acte authentique de vente, tant aux premiers acquéreurs des lots qu'à leurs héritiers, ayants cause ou successeurs à tout titre et à tout titulaire de droit réel dans le lotissement, les obligations en résultant étant réputées indivisibles.
Elles seront exécutées par les acquéreurs sans cependant que ceux- ci ou l'un d'eux puissent exiger l'intervention du lotisseur à l'encontre d'un propriétaire qui ne respecterait pas l'une ou l'autre des susdites charges et conditions.
Les acquéreurs seront aussi sans recours contre le lotisseur à raison
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des dispenses ou des agréments que celui-ci serait amené à accorder, en des cas particuliers, concernant les dites charges et conditions. En aucun cas, ils ne pourront lui reprocher son inaction ou sa tolérance.
Le but de ces stipulations est de sauvegarder le caractère résidentiel et campagnard du site, sa tranquillité et son harmonieux développement, comme aussi de réglementer certaines relations de voisinage et de détermi- ner le statut de la voirie.
Elles traitent notamment des garanties, servitudes, clôtures, zone de recul, autorisation de bâtir, problèmes d'hygiène et d'évacuation des eaux, voiries, pavage et entretien, affectation des bâtiments, aspect architectural, chantiers, tranquillité publique, et des pénalités sanctionnant les manquements à ces prescriptions, lesquelles sont stipulées au bénéfice exclusif du vendeur.
En raison du but auquel elles sont destinées à servir, ces stipulations ont toutes un caractère absolument gratuit.
Préalablement à la conclusion de toute première vente dans ce lotissement, il sera donné connaissance à l'acquéreur du présent acte de division dont copie intégrale lui sera remise.
Tout acte translatif ou déclaratif de droit réel relatif à un lot compris dans ce lotissement devra contenir la mention expresse que l'acquéreur a une parfaite connaissance de l'ensemble des stipulations et prescriptions contenues dans le présent acte et ses annexes, que copie lui en a été remise et qu'il s'oblige expressément, tant pour lui que pour ses ayants droit, à en observer strictement toutes les clauses, étant subrogé dans tous les droits et obligations qui en découlent;
- l'obligation acceptée par l'acquéreur d'imposer à son tour, lors de toute mutation subséquente, et dans les actes appelés à les constater, le respect des dites stipulations et prescriptions;
- la reproduction des dites stipulations et prescriptions, soit littéralement, soit par référence à un acte antérieurement transcrit contenant leur reproduction intégrale.
2. Modification.
Le titulaire du permis de lotir se réserve le droit de compléter, de modifier ou d'accorder des dérogations particulières aux prescriptions conventionnelles ci-après stipulées. En outre, il se réserve le droit de vendre à des tiers à des conditions différentes de celles prévues aux dites prescriptions, notamment, en ce qui concerne les obligations à exécuter en accord avec les voisins.
En conséquence, les acquéreurs ne pourront exercer aucun recours de ce chef contre le lotisseur.
Ils ne pourront poursuivre directement et à leurs frais les contrevenants aux dites charges et conditions complémentaires que lorsque le titulaire du permis de lotir ne sera plus propriétaire d'aucun terrain.
En tout état de cause, les dites prescriptions ne s'appliqueront que pour autant qu'elles soient conformes aux prescriptions des autorités
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publiques telles qu'elles figurent dans le permis de lotir ou telles qu'elles pourraient figurer dans une modification ultérieure de celui-ci, ces dernières prescriptions devant prévaloir.
3. Enumération.
Conditions relatives au terrain.
- Les acquéreurs des lots devront se conformer aux prescriptions en matière de destination des terrains, des caractéristiques des constructions, des accessoires des constructions, de publicités et d'entretien, telles que reprises aux prescriptions urbanistiques régissant le lotissement qui demeureront ci-annexées.
- Servitudes :
- Les galeries, canalisations et compteurs des eaux, de l'électricité, du téléphone et de la télédistribution qui pourraient être établis dans le bien vendu, devront subsister sans recours contre le vendeur et sont réservés au profit de qui de droit.
- En outre, le lotisseur se réserve expressément la faculté d'installer toutes conduites d'eau, égouts, drains ou décharges, conduites d'électricité ou de téléphone dans la partie impropre à la construction de tous terrains vendus tout le long de la voirie et ce, à titre de servitude grevant ledit terrain au profit des lots desservis.
Le bien vendu devra recevoir, sur son sol, ses eaux pluviales et ménagères de façon à éviter toute servitude à charge des biens voisins et respecter le régime existant.
L'acquéreur des parcelles du lotissement est censé avoir examiné le terrain vendu. Il s'interdit, en conséquence, de soulever jamais une réclamation contre le vendeur du chef de la nature et de l'état du sol et du sous-sol ou de tout ce qui pourrait s'y rencontrer, ou encore par suite du niveau de la nappe aquifère. Le vendeur se dégage de toute responsabilité et garantie à ce sujet et, notamment, de celle découlant des articles seize cent quarante-et-un et seize cent quarante-trois du Code Civil.
L'acquéreur est censé, d'autre part, avoir parfaite connaissance des conditions particulières et servitudes stipulées dans les titres de propriété du vendeur pour en avoir pris lecture dans le présent acte de division.
C. CONDITIONS GENERALES.
1. Superficie des lots.
La superficie des lots sera déterminée pour chacun d'eux, avec exactitude, aux frais de l'acquéreur, par un plan de mesurage et de bornage lors de la vente.
Les contenances des lots indiqués au plan général de lotissement sont approximatives.
2. Obligation de bâtir.
Les terrains, objets du présent acte, ne sont grevés d'aucune obligation de bâtir. il est cependant fait observer aux acquéreurs que l'administration communale est autorisée, aux termes de dispositions
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légales, à percevoir une taxe annuelle sur les terrains non bâtis compris dans un lotissement.
L'acquéreur fera son affaire personnelle de l'introduction d'une demande de bâtir, conformément aux prescriptions en la matière et aux conditions du présent cahier des charges.
3. Plan général de lotissement.
Chaque acquéreur devra respecter les alignements, les zones non aedificandi et les implantations imposées par le plan général de lotissement et ses annexes, ainsi que les plans annexés à son acte d’acquisition pour autant qu’ils n’aient pas été modifiés par les autorités compétentes.
4. Destination des lots
Ce lotissement est à destination résidentielle principale tout en offrant divers modes de logements garantissant une offre variée pour les différentes couches sociales caractéristiques de la demande actuelle.
Par conséquent, il est expressément stipulé, et ceci, à titre de servitude, que chaque parcelle du lotissement sera grevée ou favorisée par les charges et servitudes suivantes :
a) défense de construire, exploiter ou utiliser sur les parcelles du Domaine, toute autre construction qu'une habitation, destinée à la résidence d'une ou plusieurs personnes, et conforme aux prescriptions et conditions de construction et d'utilisation décrites dans le présent acte.
Sans être une énumération limitative, ce qui suit est expressément interdit dans le Domaine : hôtel, restaurant, pension, maison de thé, café, bar, casino, club privé, salle de jeux, salle de sport, entreprises sous quelque forme que ce soit, ni association sans but lucratif ou à but politique, salle d'expositions, salle de vente, atelier, refuge pour animaux, étables ou écuries, élevage, et, d'une manière générale, aucun commerce quel qu'il soit.
L'exercice d'une profession libérale peut toutefois être toléré, à condition de ne pas nuire à la fonction d'habitation privée et résidentielle du Domaine.
b) interdiction de (laisser) faire du camping sur les terrains vendus.
Wigwams et autres tentes en tant que jouets pour enfants, parasols (en périodes ensoleillées) sont admis. L'emplacement de caravanes, mobilhomes, camions, remorques et autres véhicules dans le jardin ou jardinet avant est interdit;
c) défense de chasser; défense de porter des armes à feu dans le lotissement; défense d'utiliser des machines, outillages dangereux ou bruyants;
d) les décharges, stockages de tous matériels, les terrains d'entrepôts dangereux sont défendus.
5. Conditions générales de vente.
1. Les lots seront vendus dans l'état où ils se trouvent actuellement et se comportent, sans recours contre la société venderesse, pour vice du
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sol ou du sous-sol. Il s'agit là d'une condition formelle de la vente. De son côté, l'acquéreur reconnaîtra avoir disposé du temps nécessaire pour prendre tout avis technique ou juridique relativement à son acquisition, de sorte qu'il connaîtra notamment le type de fondation que le terrain requiert pour la construction de son bâtiment.
Afin de réaliser les terrassements de chaque lot, la société venderesse conserve le droit de déposer des terres et végétaux provenant du terrassement des routes du lotissement sur n'importe quel lot, sans que l'acquéreur ne puisse faire de réclamation à ce sujet, ni contester la nature ou la qualité de la terre et des végétaux déversés.
L'acquéreur reconnaîtra s'être rendu sur le terrain présentement vendu et déclare être tout à fait d'accord sur le niveau du terrain qu'il acquiert.
Les lots seront vendus sans garantie de la contenance renseignée, toute différence, fût-elle supérieure ou inférieure à un vingtième, faisant profit ou perte pour la partie acquéreuse, et avec les servitudes de toute nature qui peuvent s'y attacher et que les acquéreurs feront valoir ou dont ils se défendront à leurs frais, risques et périls, sans l'intervention de la société venderesse, ni recours contre elle, sans garantie non plus de la mitoyenneté des murs et clôtures s'il en existe.
2. La comparante, représentée comme dit est, déclare que le bien faisant l'objet du présent acte de division est libre d'occupation.
3. Les contenances des lots indiquées au plan général de lotissement sont approximatives.
La superficie des lots sera déterminée pour chacun d'eux par le mesurage et le bornage à réaliser par le géomètre Goen Joris, à Wetteren, Lange Kouterstraat, 14/A3, géomètre du lotissement, et ce, aux frais des acquéreurs, au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique de vente. Ce mesurage déterminera la contenance exacte du bien vendu et servira de base au calcul du prix à moins, bien entendu, que le lotisseur ne préfère fixer un prix forfaitaire pour chaque parcelle.
Le plan précité fera loi entre parties. Toutes contestations qui pourraient surgir quant à la délimitation du bien vendu ou pour tout autre raison, seront déférées à l'arbitrage du géomètre auteur du plan qui en jugera souverainement et sans appel et, en tout cas, sans intervention du lotisseur ni recours contre lui.
4. Sauf stipulation contraire dans l'acte de vente, les acquéreurs auront, à compter du jour de la signature de cet acte, la jouissance du lot acquis par eux. Ils devront supporter et acquitter, à partir du même moment, les impôts et contributions y afférents.
5. L'acte authentique de vente sera réalisé endéans le délai prévu par la promesse de vente, contre paiement à la partie venderesse du prix d'acquisition sous déduction de tout acompte qui aurait été valablement versé.
Les frais, droits et honoraires auxquels l'acte authentique donnera ouverture sont à charge de la partie acquéreuse.
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A défaut pour la partie acquéreuse de réaliser l'acte authentique dans le délai prévu au compromis de vente et/ou d'acquitter le prix et les charges, le lotisseur-vendeur, après une mise en demeure adressée à la partie acquéreuse par lettre recommandée lui donnant un délai de quinze jours pour réaliser l'acte de vente, aura le droit de considérer la vente comme nulle et non avenue, de reprendre son entière liberté et de conserver la somme versée à titre de dédit, à moins qu'il ne préfère poursuivre contre la partie acquéreuse et aux frais de cette dernière, l'exécution forcée de ses engagements.
6. Les acquéreurs, leurs successeurs et ayants droits à tous titres seront tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées par le permis de lotir rappelé ci-dessus, ainsi que toutes les prescriptions résultant des prescriptions urbanistiques.
La présente clause suivra les différents lots quels qu'en soient les propriétaires ultérieurs et devra être reprise dans tous les actes de transmission dont ils feront l'objet en tout ou en partie.
7. Conformément à l'article quatre-vingt-cinq du décret modifiant le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'urbanisme du patrimoine et de l’énergie, il sera, dans toute convention à intervenir, fait part (et/ou déclaré) par la partie venderesse :
- du contenu des prescriptions urbanistiques qui seront communiquées par l'administration communale;
- de l'affectation du bien prévue par les plans d’aménagement;
- de l'existence du permis de lotir précité et du présent acte de division avec mention que l’acquéreur en a parfaite connaissance et qu’il s’oblige à en imposer le respect à tous ses ayants-droit à tout titre ;
- de l’absence de permis d'urbanisme non périmé ou d'un certificat d'urbanisme valable.
La partie venderesse ne prendra aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe un, et, le cas échéant, ceux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alinéa premier.
Le notaire instrumentant rappellera :
a) qu'aucun des actes et travaux visés à l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et, le cas échéant, ceux visés à l'article quatre-vingt- quatre, paragraphe deux, alinéa premier du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu :
b) qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
c) que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir un permis d’urbanisme.
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Les acquéreurs devront faire leur affaire personnelle de l'obtention du permis d'urbanisme. Ils ne pourront, en aucun cas, recourir contre la société venderesse au cas où des documents ne leur seraient pas délivrés.
6. Conditions particulières de vente.
Les acquéreurs, leurs successeurs et ayants droits à tous titre seront tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées par le permis de lotir originaire, par tous permis de lotir modificatif ultérieur ainsi que par les prescriptions urbanistiques.
« A chaque demande de permis d’urbanisme, le plan d’implantation doit reprendre le périmètre complet du lotissement et déterminer, avec précision, la position exacte du lot de la demande, dans ce lotissement.
Toute demande de permis d’urbanisme devra également être accompagnée d’un rapport d’essai de sol (minimum 1 sondage par 50 mètres carrés construits au sol).
Le système d’égouttage répondra à la législation en vigueur ; il sera présenté, pour accord, au service communal de l’urbanisme – environnement.
Pour chaque construction, l’auteur de projet fournira une attestation de raccordement à l’égout et en précisera l’implantation, le niveau de pentes et la profondeur du réseau privé, c’est –à-dire qu’il fournira une attestation de raccordement à l’égout assortie d’un plan d’implantation et d’une coupe technique détaillés précisant les niveaux et dimensions des fosses et appareillages, les niveaux, pentes et profondeur du collecteur privé jusqu’au raccordement au réseau public.
Dans le souci d’une meilleure gestion de l’aménagement des abords de chaque construction, en relation avec l’espace public, donc essentiellement pour la « zone de recul avant », les indications suivantes doivent obligatoirement apparaître aux plans de la demande de permis d’urbanisme pour chaque construction :
- Le type et l’emplacement des clôtures, murs de soutènement ou autres, en respect des prescriptions du lotissement.
- L’emplacement et le revêtement des terrasses, chemins d’accès carrossables ou non, zones de parcage.
- L’emplacement des espaces verts (parties engazonnées, arborées ou fleuries)
L’absence de ces éléments sur les plans entraînera la notification d’un « dossier incomplet » ou en cas de délivrance du permis, d’un recours au Gouvernement wallon.
S’il s’avère qu’un projet à caractère « contemporain », soucieux d’intégration, s’écarte des prescriptions édictées, il est rappelé que, moyennant des procédures complémentaires, la dérogation est un principe envisageable – elle peut être abordée lors des visites de contact préalable organisées au sein de l’Administration, mais en tout état de cause, elle doit
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rester l’exception.
L’ensemble des lots sont destinés à la vente, à la location pour plus de neuf ans, à la cession en emphytéose ou en superficie en vue de la construction de bâtiments dont la vocation principale est le logement et ses fonctions connexes telles que le jardinage et les activités de détente.
En complément à la destination résidentielle, une destination complémentaire dévolue à l’exercice d’une profession libérale ou d’une profession de service à la personne, en excluant toute activité commerciale peut y être admise pour autant que cette activité soit limitée au rez-de- chaussée et qu’elle n’excède pas 33 % de la superficie bâtie. En outre, cette activité doit rester secondaire. Les places de stationnement nécessaires à l’exercice de celle-ci seront aménagées en nombre suffisant sur la propriété du demandeur et dans les zones prévues à cet effet.
Pour le lot numéro 142 (lire 153), des affectations telles que commerces de proximité, bureaux, professions libérales ou de services à la personne, équipements d’intérêt collectif, sont autorisées pour autant qu’elles se limitent au rez-de-chaussée uniquement.
En tout état de cause, tout acte susceptible de porter atteinte au calme et à la quiétude du quartier résidentiel est formellement interdit.
Le lotissement ne peut en aucun cas accueillir : - Le boisement des parcelles
- Le dépôt de mitrailles, véhicules usagés, gravats et décombres - Le stationnement de caravanes, mobil homes et roulottes.
Le lotissement tel qu’il est figuré au plan sera de stricte application et les lots non destinés aux opérations groupées ne pourront plus être subdivisés ou modifiés, tant à ce jour que lors des mutations de propriétés ultérieures, sans l’obtention d’un permis de lotir modificatif préalable, écrit et exprès, délivré par le Collège des bourgmestre et échevins en application de l’article 102 du CWATUPE.
Pour les lots destinés aux bâtiments en opérations groupées, tout acheteur a la faculté d’acquérir plusieurs lots contigus et d’ériger un bâtiment d’habitation sur chacun d’eux ou un bâtiment à destination de logements groupés pour autant que les règles urbanistiques soient respectées.
Travaux
Pendant les travaux, le propriétaire du terrain à bâtir sera responsable, vis-à-vis du lotisseur, des entrepreneurs avec lesquels il construira sur son terrain. Par conséquent, le propriétaire du terrain à bâtir devra, avant le commencement des travaux et en concertation avec l'architecte, attirer l'attention des entrepreneurs sur les points suivants :
* toute précaution devra être prise afin d'éviter des dégâts à la voirie et
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l'infrastructure du lotissement. Tous les dégâts constatés seront portés en compte au propriétaire du lot en question (voir en annexe la description des précautions à prendre lors de la construction de l’habitation);
* à la fin de chaque jour ouvrable, la voie publique doit être nettoyée. Ceci est surtout nécessaire au début des travaux (travaux de terrassement, fondations, etc.). Les rigoles et puits d'égouts doivent rester propres à tout moment;
* pendant les travaux, il est admis d'entreposer des matériaux de construction sur le terrain privatif. L'entrepôt de matériaux sur la voie publique est interdit.
La zone verte entre les rigoles et l'alignement doit rester libre. Il est strictement interdit d'entreposer du sable ou autres matériaux dans cette zone (dangereux pour l'obstruction des égouts et pour la sécurité de la voie publique). Cette zone verte consiste en un bord de deux mètres comme indiqué sur le plan de lotissement, sur le terrain privatif de chaque lot. L'entretien de cette zone se fera comme indiqué ci-dessous;
* il est strictement interdit de fabriquer et de décharger du ciment, du béton, du stabilisé ou du sable sur la voirie du lotissement.
* le nettoyage de bétonneuses ou autre matériel, la décharge de déchets de constructions (plâtre, et caetera) sur la voie publique ou dans les égouts est strictement interdit;
* Il est, en tout temps, interdit d'exécuter des travaux, de déposer des matériaux ou des déchets sur les terrains voisins ou sur la voirie du lotissement. Les acquéreurs sont tenus de tenir leur terrain non-bâti dans un état impeccable, d'évacuer toute saleté du terrain et de, régulièrement, exterminer les mauvaises herbes.
* lors de la connexion des égouts privatifs sur les égouts publics, il est indispensable de faire attention à ce que :
a) les égouts publics restent intacts en creusant dans leurs environs;
b) le puits de connexion ne reste pas ouvert trop longtemps afin d'éviter que la terre n'entre dans les égouts; la connexion se fasse correctement (connexions séparées et éviter des trous qui peuvent causer des affaissements plus tard).
Nuisance sonore.
Afin de maintenir la tranquillité dans le lotissement, il est interdit de causer une nuisance acoustique quelconque (installation de musique, instruments, moteurs ou autres engins, ...) comme imposée par la loi.
Clôtures.
Les acquéreurs des lots ne pourront pas obliger le lotisseur à intervenir dans les frais pour la construction de clôtures entre leurs lots et la propriété du lotisseur. Les clôtures entre les lots devront respecter les prescriptions urbanistiques édictées. La plantation des haies est obligatoire dans un délai de trois ans après l’occupation.
Déplacement de poteau d’éclairage.
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Lors de l'implantation de villas à construire, les acquéreurs devront faire attention à l'emplacement des poteaux placés ou à placer pour l'éclairage public et des armoires de distribution FM et télévision. Le déplacement éventuel de ces poteaux ou armoires se fera au dépens de l'acquéreur du terrain en question.
Egouttage.
Le système d’égouttage répondra à la législation en vigueur ; il sera présenté, pour accord, au Collège communal, avant exécution.
Dommage au domaine public.
Lors de la construction des habitations, il est interdit de causer n'importe quel dommage au domaine public, les dégâts constatés devront être réparés aux dépens des acquéreurs. A défaut de réparation par le responsable, le lotisseur pourra effectuer les réparations nécessaires aux frais des acquéreurs.
Modification du permis de lotir – procuration.
Le lotisseur vendeur se réserve explicitement le droit de compléter l'acte de lotissement et d'apporter tout changement lui semblant nécessaire ou utile aux lots encore à vendre, à condition d'être en possession de l'accord des instances compétentes et à condition que les changements ne nuisent pas à la destination du lotissement. Les acquéreurs des terrains à bâtir donneront, dans leurs actes notariés, expressément et irrévocablement, procuration au lotisseur afin de réaliser ces changements.
Dans ce contexte et par les présentes, l'acquéreur donne expressément procuration au lotisseur d'éventuellement changer le lotissement en joignant ou divisant plusieurs lots encore à vendre dans des nouveaux lots.
Règlements – Taxes.
Les acquéreurs devront supporter tous les règlements de taxes édictées ou à édicter par les administrations compétentes.
Implantation des constructions – Prescriptions particulières.
Le lotissement est divisé en cent cinquante-neuf lots dont :
- 22 lots destinés à la construction d’habitations en ordre ouvert - 56 lots destinés à la construction d’habitations en ordre semi-
ouvert – mitoyenneté obtenue par la mise en œuvre d’un volume secondaire – type 1
- 22 lots destinés à la construction d’habitations en ordre semi- ouvert – mitoyenneté obtenue par la mise en œuvre d’un volume secondaire – type 2
- 28 lots destinés à la construction d’habitations en ordre semi- ouvert – mitoyenneté par le volume principal
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- 6 lots destinés à la construction d’habitations en ordre fermé (habitations L)
- 4 lots de base destinés à la construction de bâtiments en opérations groupées – habitations 2 et 3 façades en ordre fermé.
- 19 lots destinés à la construction d’habitations 2 et 3 façades en ordre fermé en clos fermés
- 1 lot de base destiné à la construction de bâtiments en opérations groupées – habitations unifamiliales et bifamiliales 2 et 3 façades en ordre fermé
- 1 lot de base destiné à la construction de bâtiments en opérations groupées – logements collectifs en ordre fermé.
Pour chaque lot acquis correspond des prescriptions particulières que chaque acquéreur est tenu de respecter.
Attestation
L’attestation de l’architecte à remettre au lotisseur après achèvement des travaux de construction devra comporter les mentions ci-après :
- Que le raccordement à l’égout séparé a été fait suivant les règles de l’art ;
- Que les plantations ont été installées suivant le plan paysager ; - Que lors de la construction des maisons, il n’y a pas eu de
dégâts au domaine public (trottoirs, accotements, voiries, égouts,
…) ;
- Que la maison a été implantée conformément aux bornes placées par le géomètre ;
- Que l’architecte a bien vérifié que la maison a été construite sur le terrain approprié.
Dégradations - Dépôt de garantie
Lors de la passation de l’acte notarié de vente de chaque lot, l’acquéreur versera sur un compte individualisé dans la comptabilité du notaire Butaye, de résidence à Ecaussinnes, une somme de cinq cents euros par lot en garantie du remboursement des dégradations causées par tout ou partie à la voirie ou aux équipements collectifs et/ou individuels du lotissement, qu’elles soient causées par les acquéreurs, leurs entreprises de construction, leurs sous-traitants ou autres livreurs, qu’il interviennent directement ou indirectement au nom des acquéreurs devant ou sur leur terrain acquis. La preuve des dégâts sera constatée par le bureau d’Etude O- Mikron qui suivra les travaux sur place.
Les acquéreurs devront, dans l’acte authentique d’acquisition, donner mandat à la société anonyme Imwo-Invest de donner instruction au notaire Butaye, d’Ecaussinnes, aux fins de procéder par prélèvement sur le compte ci-dessus au règlement du coût des travaux de réfection nécessaires et s’engageront à rembourser sur présentation des factures, les sommes engagées par le vendeur au-delà du dépôt de garantie ci-dessus.
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Le vendeur s’engage de son côté à adresser tout justificatif des sommes déboursées et à rembourser, s’il y a lieu, à chaque acquéreur des lots du lotissement, le solde excédentaire de ladite somme.
Le remboursement interviendra après que la société anonyme Imwo- Invest aura reçu la preuve que les 3 conditions ci-dessous énoncées sont remplies :
Une attestation de l’architecte de la maison sera obligatoirement envoyée à la société Imwo-Invest après achèvement des travaux. Cette attestation devra comporter les mentions ci-après :
Que le raccordement à l’égout séparé a été fait selon les règles de l’art
Que la maison a été implantée conformément aux bornes placées par le géomètre
Vérification par l’architecte que la maison est bien construite sur le terrain approprié
Que les plantations ont été effectuées suivant le plan paysager
Que lors de la construction de la maison, il n’y a pas eu de dégâts au domaine public (trottoirs, accotements, voiries, égouts,
Les acquéreurs devront envoyer des photos qui prouvent que les …) plantations ont été effectuées et que le domaine public est toujours en bon état
Les acquéreurs devront demander un écrit à la commune confirmant les points énoncés dans l’attestation de l’architecte.
Les intérêts produits par le compte individualisé seront ristournés aux acquéreurs.
Les acquéreurs, leurs successeurs et ayants droits à tous titre seront tenus de se conformer à toutes les prescriptions imposées par le permis de lotir originaire, par tous permis de lotir modificatif ultérieur ainsi que par les diverses prescriptions résultant des prescriptions urbanistiques.
Entrée
Pour la zone située entre les voies de circulation et les limites des propriétés, lorsqu’un trottoir n’est pas prévu sur toute la limite du terrain et que dès lors dans ces zones, il s’agit d’une zone herbeuse, il y a lieu :
De respecter le profil tel que prévu au permis d’urbanisme
De limiter la partie minéralisée au tiers de la zone de recul laquelle ne pourra être constituée qu’en dalles alvéolées permettant le développement de l’engazonnement
Il est strictement interdit de procéder au revêtement en dur complet de la zone prévue en zone herbeuse au plan de lotissement.
L’entretien régulier de la bande de terrain enherbée, sise en domaine public, et située devant les parcelles concernées, est à charge du
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propriétaire ou occupant de ladite parcelle.
Dans l’hypothèse où le propriétaire n’assurerait pas un entretien correct ou suffisant de cet espace, la société anonyme Imwo-Invest (ou la Commune d’Ecaussinnes après rétrocession des voiries) aura le droit d’effectuer ou de faire effectuer l’entretien nécessaire aux frais du propriétaire concerné.
Outre les travaux habituels (nettoyage, maintien en état propreté, …), la charge d’entretien comprend également, si nécessaire, le remplacement des plantations ou herbes.
Accès au garage
Tant que les trottoirs et parkings ne sont pas réalisés, l’accès au garage est uniquement autorisé de manière provisoire (par exemple avec du gravier) et avec un maximum d’un tiers de la parcelle. Cela s’applique uniquement pour les lots où un trottoir ou parking est prévu, c'est-à-dire pour les lots 1->26, 29 ->77, 82 -> 94, 106 ->110, 113 ->118, 123 -> 153.
Les lots où un abord vert est prévu, c'est-à-dire les lots 27, 28, 78->81, 95 -> 105, 111, 112, 119 ->122, 154 ->159, peuvent effectuer leurs accès en dalles alvéolées, comme décrit ci-dessus au paragraphe « Entrée ».
Décision communale
Eu égard à l’installation de cabines électriques d’Ores, les volumes secondaires qui étaient prévus aux prescriptions urbanistiques du
lotissement ainsi qu’au plan de lotissement pour les lots 92-93, 100-101 et 76-77, ne pourront être bâtis.
Plantations
Le lotisseur a conçu un plan de plantations reprenant les plantations sur les lots privés et publics.
Ces plantations sont obligatoires à maintenir par les propriétaires des lots.
1) Les arbres bordant les voiries seront plantés sur le domaine privé sur 1 m. à titre de servitude. Les propriétaires seront obligés de respecter ces arbres.
2) Il existe également l’obligation de plantations des arbres sur les lots privés et se trouvant en fond de parcelle.
Ces arbres seront plantés par le lotisseur, et seront entretenus et replantés par les propriétaires des lots à leur frais dans le cas où ils sont morts.
Les arbres non plantés par le lotisseur seront plantés par le propriétaire des lots à ses frais.
En outre, les saules existants, répertoriés parmi les arbres et haies remarquables par la Région wallonne et situés particulièrement à la limite entre la phase 1 et 2, devront être maintenus et entretenus ; des moyens de protection devront être mis en place pour les préserver, notamment lors des
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travaux d’aménagement de l’espace public et des constructions avoisinantes – les actes de vente devront identifier ces arbres au droit de chaque lot.
S'il y a des imprécisions et/ou des contradictions, aussi bien dans les projets, dans l'acte de base ou dans le règlement vert, les deux parties déclarent que, comme arbitre exclusif, sera nommé l'architecte ou le géomètre désigné par le bureau d'Etudes O-MIKRON BVBA, à 9140 Temse, Sint Amelberggalaan, 41a, dont l'avis sera contraignant pour les deux parties. La fonction d'avis de O-MIKRON BVBA dans le cadre de cet article est contraignant pour les parties. Les frais seront supportés par la partie qui est en tort, le montant sera de cent vingt-quatre euros forfaitaire à payer à O- MIKRON BVBA.
Contestations : toutes les contestations qui pourraient surgir concernant la surface et la ligne de démarcation des lots vendus, seront réglées par Monsieur J. Goen dont le bureau est situé à 9230 Wetteren, Massemsesteenweg, 1. Sa décision sera contraignante pour les parties et il n'est pas possible de faire appel.
Il est par ailleurs fait observer que plusieurs lots sont longés par des sentiers, à savoir :
- Le sentier numéro 103 :
Les lots numéros 56, 57, 59, 60, 61, 62, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 - Le sentier 102 :
Les lots 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 94, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
- Le sentier 88 :
Le lot 25 et l’aire de détente et de loisirs
- Le sentier 89 désaffecté au plan de lotissement Les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11
Les propriétaires des lots jouxtant le sentier numéro 103 devront planter un écran végétal au droit du sentier (sur terrain privé) en respectant les règlements internes au lotissement et communaux de manière à préserver l’intimité des propriétés et d’agrémenter la promenade (axe vert).
Les lots 103 et 128 sont également concernés par une servitude souterraine de deux mètres figurant au plan de lotissement.
Les lots 22 à 25 visés à la page 78 du cahier des prescriptions ne pourront accueillir d’habitations quatre façades en ordre isolé, les façades des habitations doivent être comprises dans une largeur de 6 à 10 mètres, l’ordre mitoyen est obligatoire pour ces lots.
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Le lot numéro 145 (lire 153) devra recevoir du stationnement en sous-sol de manière à ne pas encombrer les stationnements prévus au long des voiries.
Les impositions du Service Travaux de la Commune, Service Incendie, Hainaut Ingénierie Technique et IDEA devront être rigoureusement respectées.
Des sondages archéologiques seront réalisés en concertation avec le Service de l’Archéologie du Hainaut, avant toute exécution.».
IV.
ANNEXE DE PIECES
En outre, la société comparante a remis, entre les mains du notaire soussigné, pour rester annexés au présent acte et être transcrits ou déposés à la Conservation des Hypothèques de Mons, premier bureau : 1. le permis de lotir délivré par le Collège communal de la commune d’Ecaussinnes, en date du vingt-neuf mars deux mille onze ;
2. un exemplaire du plan de lotissement mieux décrit ci-dessus, et dont une copie certifiée conforme par le Notaire soussigné sera déposée audit bureau des hypothèques;
3. Le cahier des prescriptions urbanistiques daté du vingt-neuf mars deux mille treize;
4. le plan de plantation *.
5. Description des précautions à prendre afin d'éviter des dégâts à la voirie et à l'infrastructure du lotissement.
FRAIS
Lors de la passation de son acte d'acquisition, l'acquéreur de tout lot devra payer, à la décharge du titulaire du permis de lotir, une quote-part forfaitaire de deux cents euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les frais du présent acte.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Lors de la transcription de l'expédition des présentes, Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est formellement dispensé de prendre inscription d'office.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de ses suites, élection de domicile est faite en l'Etude du Notaire soussigné.
CERTIFICAT
Le Notaire instrumentant certifie pour autant que de besoins que les énonciations relatives à la société comparante sont exactement celles
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sus-indiquées.
PROJET
Les parties déclarent avoir reçu le projet du présent acte, plus de cinq jours antérieurement à la date des présentes.
DROIT D’ECRITURE
Le droit d’écriture perçu pour cet acte s’élève à cinquante euros.
DONT ACTE.
Fait et passé à Ecaussinnes, en l'Etude.
Date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée de tout ce qui précède, le comparant, qualitate qua, a signé avec Nous, Notaire.-
