ACTE D’HUISSIER
DE JUSTICE
EXPEDITION SELARL Patrick MORISSEAU Rodolphe LEPECULIER Huissiers de Justice associés
145 rue d’Antibes 06400 CANNES Tel: 04.93.68.82.93 Fax: 04.93.68.82.85 etude@huissier-cannes.net
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*** PROCES VERBAL DE DESCRIPTION ***
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF ET LE DIX HUIT JANVIER de 10h30 à 11h45
A la demande de :
S.A. LCL LE CREDIT LYONNAIS RCS de LYON sous le N° 954 509 741 18 Rue de la République
69002 LYON
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Ayant pour avocat constitué
Maître ESSNER Renaud AVOCAT
3 Rue de Bône - CS80074 Le Saint Christophe 06414 CANNES CEDEX,
Agissant en vertu :
- copie exécutoire d'un acte au rapport de Me Amandine BARRE, notaire associée à Paris, en date du 12 juillet 2013, contenant prêt d'un montant de 330.000 € au taux de 3.30% l'an, remboursable en 180 mensualités - D’un commandement immobilier en date du 22.10.2018 par actes de Me Pascal ROBERT huissier de justice
associé à Paris,
- Des articles R 322-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Pour La description de
Après procès-verbal de description en date du 2 janvier 2019 constatant la réunion d’un lot non saisi au lot n°49 susvisé,
Ce jour à 10h30 à Antibes (AM), 115, boulevard du Président Wilson, en possession des clés de l’appartemet visité reçues à mon Etude, avec le concours de M. Nanda BOUSCATIER opérateur de diagnostics pour CONSEILS & DIAG ayant son siège à NICE 45, bd Léon Grosso,
Je Rodolphe LEPECULIER, es qualité d’associé de la SELARL « Patrick MORISSEAU Rodolphe LEPECULIER », titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à la résidence de CANNES (Alpes Maritimes), 145 rue d’Antibes, soussigné,
Selon les indications par téléphone de la partie saisie, M. Richard CONSTANTINI, précisant la délimitation du lot n°49 avant réunion avec le lot voisin,
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J’ai procédé à la description des biens appartenant à Monsieur CONSTANTINI Richard selon ce qui suit :
L’appartement visité à l’aide des clés réceptionnées est situé au 4èmeétage de la cage d’escalier B, à gauche en sortant de l’ascenseur de l’ensemble immobilier photographié ci-dessous :
Repérage du lot n°49 selon les indications de la partie saisie:
Sur la photographie ci-dessous, le lot n°49 correspond à la partie encadrée en rouge.
La cloison séparative visible sur la terrasse de l’étage inférieur (3
èmeétage – flèche jaune) est manquante au 4
èmeétage.
Le lot n°49 serait est donc composé selon déclarations, en façade, d’une baie vitrée coulissante et deux baies sur terrasse.
Une empreinte faiblement marquée sur la
façade, au 4
èmeétage et à l’aplomb de la
cloison séparative visible au 3
èmeétage est
de nature à confirmer les déclarations de la
partie saisie au sujet de la délimitation du lot
n°49.
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Lot n°49 :
M. CONSTANTINI, par téléphone, m’indique que le lot n°49 a été réuni avec le lot voisin dont il est propriétaire avec ses collatéraux par succession, et précise oralement la délimitation des lieux avant réunion.
L’appartement comporte un séjour une pièce, une salle d’eau.
La délimitation des lieux telle que dessinée en rouge et représentant le lot n°49 sur le croquis extrait des diagnostics techniques reproduit ci-dessous, résulte des déclarations de la partie saisie et est cohérente avec les constatations matérielles repérées sur place, à savoir :
- A l’étage inférieur, la présence de deux portes palières placées perpendiculairement l’une par rapport à l’autre
- A l’étage inférieur, l’existence d’une cloison séparative visible sur la terrasse et située dans le même axe que le trait rouge figurant sur le croquis ci-dessous :
ci-dessous, le croquis du lot n°49, dressé par l’opérateur de
diagnostic selon les indications du propriétaire :
Le lot n°49 est actuellement constitué d’un séjour ouvrant sur terrasse, pièce à usage de chambre ouvrant sur terrasse, dégagement et salle d’eau avec wc.
Lot 49
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Aspects des paliers au 4ème étage et au 3ème étage :
L’entrée du lot n°49 se faisait par une porte palière telle qu’elle existe au 3ème étage selon les déclarations de la partie saisie.
Séjour :
Palier 3
èmeétage : 2 portes palières
Palier 4
èmeétage : 1 seule porte palière
D’après les déclarations de la partie saisie, les deux lots étaient séparés par un mur joignant la façade et le mur contre lequel est adossé le canapé sur la photographie ci- contre.
L’implantation dudit
mur se trouvait sous
le faux linteau
visible sur la
photographie ci-
contre.
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Séjour :
D’après les indications de la partie saisie, il dépend du lot n°
49 : - Sol
carrelage - Spots
encastrés au plafond - Une baie
vitrée
aluminium
coulissante
à 4 vantaux
avec volet
roulant
électrique
Un radiateur mural
(à eau) vertical côté
façade se trouve
exactement au lieu
de séparation
supposée des lots.
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Dégagement attenant au séjour :
La porte palière actuelle permet l’accès à une circulation séparée du lot saisi par un mur dans lequel un frangement a été effectué selon la partie saisie.
Porte palière : cette porte donne actuellement sur le lot voisin du lot n°49, lequel n’a pas d’accès direct au palier.
Porte salle d’eau
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Pièce à usage de chambre et terrasse attenante :
- Accès par porte isoplane - Sol carrelage
- Placard à portes coulissantes - Spots encastrés au plafond
- Une porte-fenêtre à frappe avec volet roulant électrique sur terrasse - Une baie condamnée au droit du placard.
La cuisine du lot n°49 se trouvait dans ce local selon la partie saisie.
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Dégagement et salle d’eau :
- Accès par porte isoplane - Sol carrelage
- Carrelage mural toute hauteur - Radiateur sèche serviettes - Spots encastrés au plafond - Une vasque sur placard, miroir et
étagères
- Une cuvette de wc suspendue avec chasse encastrée
- Une cabine de douche avec porte pivotante.
Placard avec deux portes à miroirs
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Terrasse :
Vue dégagée vers le sud-ouest avec petit aperçu mer :
La terrasse du lot
49 dispose d’un
store dépliant
dont l’armature
est oxydée.
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Occupation :
Le lot est meublé et occupé à titre de résidence secondaire par la partie saisie. Aucun bail n’a été justifié ni allégué.
Relevé de surfaces :
Selon extrait du relevé effectué par l’opérateur de diagnostics :
Foncier / copropriété :
Syndic : VOLCANIC IMMO à Antibes 10, boulevard Baptistin Ardisson Taxes foncières déclarées pour le lot n°49 : entre 500 et 700 € par an.
Charges trimestrielles déclarées pour le lot n°49 : environ 400 €
Mes constatations terminées, je me suis retiré.
Et de toute ce qui précède, j’ai dressé le présent PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION sur 10 pages pour servir et valoir ce que de droit.
