III. INVESTISSEMENT ETRANGER ET COMMERCE EXTERIEUR 1) Cadre de l'investissement étranger direct
1. En règle générale, la législation costa-ricienne sur l'investissement étranger direct ne contient ni dispositions restrictives ni mesures incitatives visant exclusivement les investisseurs étrangers.
L'article 45 de la Constitution stipule qu'aucun bien ne peut être exproprié sans indemnisation préalable.1 Les restrictions imposées aux mouvements de capitaux ont été supprimées en 1991. Toutefois, l'accès de tous les investisseurs privés (Costa-Riciens et étrangers) à certaines activités économiques est soit interdit, soit limité par la Constitution (chapitre II, paragraphe 5)). Outre les exemples cités plus bas, les restrictions en question concernent notamment les principales branches du secteur des services (banques, assurances, télécommunications) et sont analysées aux chapitres IV et V.
2. L'investissement étranger dans les entreprises nationales productrices d'électricité ne doit pas dépasser 35 pour cent de leur capital. En outre, aucun projet sous contrôle privé dans le secteur de l'énergie ne peut produire plus de 15 pour cent de la capacité du Réseau national d'électricité et aucune unité productrice d'électricité appartenant à une entreprise privée ne peut produire plus de 20 MW.2 3. Aux termes d'une loi de 1978, il était interdit à des investisseurs étrangers d'acheter des actions dans la presse et les agences de publicité; de plus, un quota de 30 pour cent s'appliquait à la projection sur les écrans de télévision ou dans les salles de cinéma de films publicitaires réalisés à l'étranger.
Toutefois, en octobre 1994, à la suite d'un recours formé par une entreprise canadienne (Hollinger Inc.), cette loi a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême.3 En conséquence, aucune limite ne s'applique actuellement à la projection de films publicitaires étrangers dans les salles de cinéma ou sur les écrans de télévision.
4. Une législation autorisant l'investissement privé dans les secteurs du pétrole et de la houille a été adoptée en 1994.4 En mars 1995, le Costa Rica n'avait reçu aucune demande en vue d'explorer ou exploiter des gisements de pétrole ou de houille.
5. Pour obtenir une licence d'exploitation, dans des conditions d'égalité, concernant le transport terrestre des touristes, ou toute autre forme de transports terrestres collectifs (autres que les transports publics), il faut de préférence être détenteur d'une concession venue à expiration ou être une coopérative d'usagers et les Costa-Riciens, personnes physiques ou morales, ont priorité sur les étrangers. Pour ce qui est des transports aériens intérieurs, il faut qu'au minimum 51 pour cent du capital soit détenu par des Costa-Riciens et que ceux-ci contrôlent la compagnie. Le capital des entreprises construisant des complexes touristiques dans les zones côtières (dans une limite de 200 mètres du niveau normal de la marée haute) doit être détenu à raison d'un minimum de 50 pour cent par des Costa-Riciens.
Cette restriction ne s'applique pas dans le reste du pays (chapitre V).
1Dunn & Bradstreet Information Services (1992).
2On trouvera des précisions dans la Loi 7200 du 28 septembre 1990.
3EIU (1994d), page 24.
4Loi 7399 du 3 mai 1994.
6. Les franchises pour l'exploitation des transports publics (bus et taxis) et les contrats de travaux publics sont accordées de préférence à des ressortissants costa-riciens (chapitres IV et V). Les navires de transports commerciaux ne peuvent être immatriculés que par des ressortissants costa-riciens.
7. Le Conseil national des investissements et du commerce extérieur (Consejo Nacional de Inversiones y Comercio Exterior, CNICE), administré par le Centre de promotion des exportations et des investissements (Centro para la Promoción de las Exportaciones y de las Inversiones, CENPRO) du Ministère du commerce extérieur, est chargé de détecter et de promouvoir les possibilités d'investissements dans les secteurs agricole et industriel (chapitre IV).5 L'Association costa-ricienne pour les initiatives en matière de développement (CINDE) s'efforce d'attirer l'investissement étranger pour la fabrication et l'exportation de produits nouveaux. Cette association, qui coopère avec des institutions nationales et internationales pour la gestion des projets, a deux bureaux aux Etats-Unis et peut compter sur le concours des ambassades du Costa Rica à Washington, au Canada et en Allemagne pour ses activités de promotion des investissements.6
8. Pour améliorer le cadre des garanties offertes aux investisseurs étrangers, le Costa Rica a signé des accords nationaux et internationaux tels que la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), la Convention interaméricaine sur l'arbitrage commercial international (Convención Interamericana sobre Arbitraje Internacional Commercial) et la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Convención sobre el Reconocimiento y Ejecución de las Sentencias Arbitrales Extranjeras).
9. Le Costa Rica s'est efforcé de négocier des traités bilatéraux de promotion et de protection réciproques des investissements (tratados bilaterales de promoción y protección recíprocos de la inversíon) avec plusieurs pays. Un accord a été signé en 1965 avec la Suisse (Tratado de Fomento y Protección Recíproca de las Inversiones). En revanche, dans les années 80, des accords semblables négociés avec la France et le Royaume-Uni n'ont pas obtenu l'approbation de l'Assemblée législative.
Un accord a été signé avec l'Allemagne en septembre 1993. Des négociations sont en cours actuellement avec les Etats-Unis. Le Costa Rica envisage de négocier des traités semblables avec d'autres pays, dont le Chili, l'Espagne et le Danemark.
10. Comme cela a été indiqué au chapitre II, aux termes de l'Accord de libre-échange signé avec le Mexique, les investisseurs des deux pays se voient garantir le traitement national.
11. La participation du Costa Rica à la Convention instituant la Société interaméricaine d'investissements (Convenio Constitutivo de la Corporación Interamericana de Inversiones) de la Banque interaméricaine de développement et sa participation à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (MIGA) de la Banque mondiale a été ratifiée en 1991 et en 1992.7 Toutefois, aucune des deux institutions n'a encore été associée à un projet quelconque d'investissement étranger au Costa Rica.
12. Aux termes du Plan de développement national 1994-1998 (Plan Nacional de Desarrollo), la politique actuelle du Costa Rica est d'intensifier le recours aux accords bilatéraux pour attirer l'investissement étranger, notamment dans le domaine de la technologie. Il s'efforcera en priorité
5Loi 4081 du 27 février 1968.
6CINDE (1994) Memoria 1993; Europa Publications Limited (1993).
7Lois 7318/92 et 7217/91.
d'obtenir l'agrément de l'Assemblée législative pour les accords bilatéraux d'investissements déjà conclus avec les grands partenaires commerciaux, et aussi de conclure les accords qui en sont encore au stade des négociations. On pense aussi que l'adoption de meilleures normes pour la protection des droits de propriété intellectuelle encouragera l'investissement dans le domaine de la technologie (chapitre IV).
2) Tendances et structure de l'investissement étranger direct
13. Les apports d'investissements étrangers directs au Costa Rica sont étroitement liés à l'évolution de la politique commerciale. Par exemple, comme on l'a indiqué ailleurs dans le rapport (chapitres II et IV), l'investissement étranger dans certains secteurs est devenu plus attractif en raison d'arrangements de commerce préférentiel (par exemple, l'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes), et des programmes d'encouragement des exportations et du tourisme (voir les sections sur les concessions fiscales et douanières, ainsi que les zones de libre-échange, au chapitre IV), dont peuvent se prévaloir à la fois les investisseurs costa-riciens et étrangers. En revanche, l'ALENA a été considéré comme portant préjudice à l'investissement étranger direct au Costa Rica du fait qu'il rendait relativement plus attractif l'investissement au Mexique.
14. La conclusion de l'Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique a déjà eu un effet positif sur l'investissement dans les activités ayant un potentiel d'exportations vers le Mexique.
En 1994, l'investissement mexicain est allé dans le secteur bancaire, la boulangerie et les produits laitiers.
15. Au cours des dernières années, la protection de l'environnement a dû être prise en compte dans les projets d'investissements étrangers concernant la transformation du bois et le tourisme. En 1993, par exemple, il y a eu une controverse au sujet d'un projet d'exploitation touristique du Groupe mexicain Situr chiffré à 1 milliard de dollars des Etats-Unis.8 En 1994, un projet de construction d'un nouveau port et d'installations de déchiquetage du bois près d'un parc national par l'entreprise Stone Container des Etats-Unis a dû être modifié pour des raisons de protection de l'environnement avant d'obtenir l'agrément des autorités.9
16. Depuis quelques années, le Costa Rica enregistre une augmentation substantielle des apports d'investissements étrangers, qui se sont chiffrés à 220 millions de dollars des Etats-Unis en 1992 (graphique III.1).10 Le montant cumulé de l'investissement étranger direct est passé de 201 millions de dollars des Etats-Unis en 1970 à plus de 1,4 milliard de dollars des Etats-Unis en 1990 (tableau III.1).
Toutefois, la répartition de ces investissements entre les secteurs primaire, secondaire et tertiaire ne varie guère, malgré les changements enregistrés récemment dans les flux annuels. En 1990, sur les 21 entreprises affiliées étrangères les plus grandes du Costa Rica, 19 étaient originaires des Etats-Unis;
une entreprise affiliée française et une suisse opéraient dans le secteur financier et la fabrication de produits minéraux non métalliques. On comptait huit sociétés industrielles dans la fabrication de boissons, les produits chimiques, la papeterie, les textiles, les produits en caoutchouc et les machines électriques et mécaniques; les ventes totales se sont chiffrées à 65 millions de dollars des Etats-Unis en 1990. Les autres entreprises faisaient essentiellement de la distribution.11
8EIU (1994b), page 20.
9Latin American Weekly Report, 29 septembre 1994.
10Données de la Banque centrale fondées sur son étude du secteur privé.
11Nations Unies (1994), page 232.
Tableau III.1
Répartition sectorielle des investissements étrangers directs, 1970-1990 (Millions de dollars des Etats-Unis)
Investissement étranger au Costa Rica
Année Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire Total
1970 107,4 65,0 28,8 201,2
1980 306,2 289,5 76,2 671,9
1985 510,7 349,4 96,7 956,8
1986 564,8 355,4 97,5 1 017,7
1987 601,8 392,5 117,4 1 111,7
1988 642,5 443,9 148,5 1 234,9
1989 684,0 500,6 151,5 1 336,1
1990 ... ... ... 1 447,1
... Données non disponibles.
Note: Les chiffres ont été calculés sur la base des flux cumulés d'investissements étrangers directs depuis 1960. Les chiffres concernant le secteur primaire comprennent l'agriculture et l'élevage, mais reflètent essentiellement les activités de deux sociétés bananières, la Standard Fruit Company et la Banana Development Corporation. Les chiffres concernant le secteur tertiaire se rapportent essentiellement aux activités de sociétés d'importation et à l'hôtellerie.
Source: Section de la balance des paiements, Division de la monnaie, Banque centrale du Costa Rica et Nations Unies (1994).
17. L'absence de statistiques ou autres données officielles plus détaillées sur l'investissement étranger s'explique par le fait que le Costa Rica n'impose aucune formalité d'enregistrement ni formalités administratives obligatoires autres que celles accompagnant les régimes d'aide à l'investissement. Les données en question, qui offrent une image partielle de la structure de l'investissement étranger, sont examinées au chapitre IV.
