PROCES VERBAL DE DESCRIPTION
L’AN DEUX MILLE VINGT ET LE NEUF JUILLET A 09 H 40
A LA REQUETE DE :
Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Ile-de-France, inscrit au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé 26/28, rue de Madrid 75008 PARIS.
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
LEQUEL M’EXPOSE :
Que dans le cadre des actes préparatoires à la vente des biens et droits immobiliers saisis appartenant à * il merequiert à l'effet de procéder à la description de
l'appartement situé 6, rue Bisson àAUBERVILLIERS (SEINE-SAINT-DENIS), au deuxième étage du bâtiment A,à gauche sur le palier, correspondant au lot de copropriété n°6 et décrit au fichierimmobilier comme comprenant une entrée, une chambre, une cuisine, des WC et unesalle d'eau, accessoirisé, au sous-sol, d'une cave portant le n°7 et correspondant aulot de copropriété n°7.
EN AGISSANT EN VERTU DE :
UN ACTE NOTARIE REÇU PAR MAITRE VANELSLANDE EN DATE DU 13 MAI 2011.
UN COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIÈRE DÉLIVRÉ LE 19 MARS 2020.
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Me suis transportée ce jour 6, rue Bisson à AUBERVILLIERS (SEINE-SAINT-DENIS), au deuxième étage du bâtiment A, porte à gauche sur le palier,
Et là étant, en présence de Monsieur Rui RIBEIRO, expert de la société ARIANE ENVIRONNEMENT et de Madame FOFANA, épouse du locataire, j'ai procédé aux constatations suivantes :
CONSTATATIONS
Madame * m'ouvre la porte et m'autorise à procéder à mes opérations de description.
Elle m'indique être l'épouse de * qui est locataire du logement depuis 2017 pour un loyer mensuel de 650 € charges comprises.
Elle m'indique que son mari rentre prochainement d'un voyage à l'étranger et qu'il me transmettra son contrat de location dès son retour.
Elle m'indique vivre dans les lieux avec * et leur futur enfant ànaître.
La porte de l'immeuble est fermée au moyen d'une clé qui est détenue par les occupants de l'immeuble.
L'accès à l'appartement s'effectue par les parties communes qui sont dans un état vétuste, au moyen de deux escaliers en bois, dans un état vétuste.
Dans les parties communes de l'immeuble, je n'ai pas pu trouver d'information concernant l'existence d'un syndic.
Madame FOFANA m'indique ne pas savoir où se trouve sa cave.
Distribution :
La porte du logement dessert une entrée qui dessert elle-même, en enfilade, la pièce principale avec cuisine puis la chambre.
A côté de la cuisine, on accède à la salle d'eau avec WC.
DESCRIPTION ENTREE
Le sol est recouvert de parquet dans un état vétuste.
Les murs sont recouverts de peinture dans un état vétuste.
Le plafond est recouvert de lames de bois en état d'usure normale.
La pièce est aveugle.
Eléments d’équipement :
- Un ballon à production d'eau chaude.
- Un tableau électrique avec le disjoncteur et le compteur électrique.
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PIECE PRINCIPALE
Le sol est recouvert de carreaux de carrelage en très mauvais état.
Les murs sont recouverts de toile de verre elle-même recouverte de peinture en mauvais état.
Le plafond est recouvert de lames de bois en état d'usure normale.
La pièce prend jour par une fenêtre, à deux battants, équipée de montants en bois et de double vitrage. Cette fenêtre est équipée de volets en bois.
Eléments d’équipement : - Un évier en inox.
- Un radiateur électrique.
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SALLE D'EAU
Le sol est recouvert de carreaux de carrelage en mauvais état.
Les murs sont recouverts de carreaux de carrelage en mauvais état.
Le plafond, situé sous la pente du toit, est recouvert de peinture en très mauvais état, présentant d'importantes traces d'humidité.
La pièce prend jour par une fenêtre de toit, équipée de montants en bois et de double vitrage.
Eléments d’équipement :
- Une cabine de douche.
- Une cuvette à l'anglaise.
- Un lavabo.
- Un radiateur électrique.
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CHAMBRE
Le sol est recouvert de parquet en état d'usure normale.
Les murs sont recouverts de toile de verre elle-même recouverte de peinture en mauvais état.
Le plafond est recouvert de lames de bois en état d'usure normale.
La pièce prend jour par une fenêtre, à deux battants, équipée de montants en bois et de double vitrage. La fenêtre est équipée de volets en bois.
Elément d’équipement :
- Un radiateur électrique.
PLAN
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J’annexe au présent procès-verbal le rapport de l’expert comprenant : - Le certificat de surface privative pour 27,91 m² loi carrez - Le rapport sur l’état de repérage de l’amiante
- Le constat de risque d’exposition au plomb - Le diagnostic de performance énergétique
- Le rapport sur l’état de l’installation intérieure d’électricité - L’état des risques et pollutions
Telles sont mes constatations.
Et de tout ce que dessus j’ai fait et rédigé Le présent procès-verbal de constat Pour servir et valoir ce que de droit.
Stéphanie ROBILLARD
