Première Expédition
SCP Jean-Charles CARPENTIER Isabelle CARPENTIER-JONCA
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
1, rue Richelieu 34302 AGDE CEDEX
Référence : DP01159_24 N°: co04
PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE de 9 heures à 13 heures.
A LA REQUETE DE :
La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL PEZENAS, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège social est situé 2 Avenue François Hué à 34120 PEZENAS, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 531638153, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social
Pour laquelle domicile est élu au Cabinet de son avocat constitué : ELEOM BEZIERS- SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON TRAVER AQUILA, avocats associés demeurant 16 Place Jean Jaurès BP 54016 à BEZIERS (34545).
Lequel se constitue et occupera pour elle sur les présentes et leurs suites, et au Cabinet duquel seront reçus tous les actes d’opposition au présent commandement, offres de paiement et toutes significations relatives à la présente saisie immobilière.
AGISSANT EN VERTU DE :
Acte notarié exécutoire reçu au rang des minutes de Maître Jean-Luc LOUBET, notaire associé à AGDE (Hérault) au sein de la SCP « Gérard CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET » en date du 29 AVRIL 2016, portant acquisition d’une maison située 2 rue Saint Simon 34300 AGDE et assortie d’un Prêt accordé par la partie requérante intitulé PRET MODULIMMO n°10278 09053 00020233102.
Et des dispositions de l’article R322-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, relatives à l’établissement du Procès Verbal de Description des lieux en matière de procédure de saisie immobilière.
Je, Jean-Charles CARPENTIER, Huissier de Justice Associé de la SCP Jean-Charles CARPENTIER – Isabelle CARPENTIER JONCA, titulaire d’un Office d’huissier de Justice près les Tribunaux de BEZIERS (HERAULT), demeurant 1, rue Richelieu, à AGDE (34300) soussigné
A l’effet de recueillir les renseignements nécessaires à la saisie de l’immeuble situé :
Une maison élevée de trois étages sur rez-de-chaussée, située 2 rue Saint Simon 34300 AGDE, cadastrée Section LI n° 82 ; d’une superficie de 40ca.
APPARTENANT A :
M. LABROSSE Mickaël, Gaëtan, né le 13/07/1989 à PARAY LE MONIAL (71600), de nationalité française, célibataire, ouvrier maçon, dont la dernière adresse connue est 29 Avenue Jean Moulin 34290 SERVIAN.
Me transporte ce jour à AGDE (Hérault), 2 rue Saint Simon ; à l’effet de procéder à la description exacte et détaillée du bien qui y est situé.
J’ai fait ouvrir la porte par un serrurier requis à cet effet. Mes opérations terminées, j’ai fait refermer la porte par ledit serrurier.
Les personnes suivantes m’ont prêté assistance :
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
LOCASTO Alex Services Serrurier sur la minute
CARROYER Gratien Police Nationale Brigadier-Chef sur la minute
ODUL Nicolas DIAG 34 Diagnostiqueur sur la minute
AI PROCEDE A LA DESCRIPTION :
DESIGNATION GENERALE :
Références cadastrales : LI 82.
Cet immeuble de ville est situé dans le quartier du cœur de ville, à l’arrière de la rue Jean Roger.
DESCRIPTION DES LIEUX (Composition).
EXTERIEUR
Immeuble à une face, côté rue Saint Simon.
Rez-de-chaussée, avec quatre niveaux (3 étages supérieurs et une pièce sous pente de toiture).
Façade avec chéneau et descente d’eau pluviale. Enduit dégradé.
Rez-de-chaussée : porte d’entrée en bois, dont partie éventrée + grande baie équipée d’un rideau métallique avec casquette maçonnée.
1er étage : 2 portes-fenêtres dont volets en bois, garde-corps en fer forgé peint.
Appui d’ouverture maçonné en mauvais état.
2èmeétage : 2 fenêtres dont volets en bois.
3èmeétage : 2 fenêtres dont volets en bois.
INTERIEUR
Cet immeuble a manifestement fait l’objet de travaux de rénovation : doublage et revêtement, équipements, réseaux électrique et plomberie ; mais parties saccagées (voir infra).
REZ-DE-CHAUSSEE :
ENTREE :Devant l’escalier qui mène au 1er étage, devant la porte d’entrée.
Sol : tomettes. Murs et plafond : enduit.
3 compteurs d’eau/ tableau électrique.
PIECE A VIVRE :
A droite de l’entrée. Porte en PVC.
Sol : carrelé. Murs : doublage placo peint. Plafond : faux-plafond en placo fixé sur rails en grande partie effondré. Spots d’éclairage électriques.
Tableau électrique. Lignes électriques tirées. Arrivée d’eau.
Ouverture côté rue (à l’arrière du rideau métallique extérieur) : baie à 3 vantaux bois peint à double vitrage.
Meubles de cuisine en aggloméré, évier inox. Hotte aspirante.
Dépôt d’un canapé dégradé, lave-linge, réfrigérateur table top souillé.
SALLE D’EAU :
Au fond, à gauche de la pièce à vivre.
Porte. Sol : parquet flottant dégradé. Murs : peinture (dégradée). Plafond : peint avec spots encastrés.
Emplacement WC : sans cuvette. Cumulus. Lavabo céramique sur meuble à 2 portes, avec spots en applique.
Douche avec paroi vitrée. Intérieur : faïencé. Absence flexible. Bouche VMC électrique.
AUTRE PIECE (Réserve sur son emprise au sein de la parcelle bâtie LI 82) :
Je constate un accès direct (au fond à droite de la pièce à vivre) sur cet espace, sans fenêtre, situé en ½ sous-sol.
Il semble que cette surface ne dépende pas de la parcelle LI 82 : hors limite par rapport au plan cadastral.
Mais tenant son accès direct, j’en dresse l’état des lieux ci-après.
Accès depuis la pièce à vivre par trois marches carrelées.
Sol : lames de parquet collées stratifiées. Murs et plafond : crépi.
Convecteur électrique. Lignes électriques tirées.
ESCALIER ACCES 1ER ETAGE :
Marches : ancienne peinture dégradée. Main-courante en bois peint.
Murs et plafond : enduit. Arrivée sur le palier du 1er étage.
1
ERETAGE :
PIECE A VIVRE :
Porte (tige cassée). Sol : carrelé. Murs : crépis. Plafond : peinture avec moulures.
Tableau électrique. Lignes électriques tirées.
Pièce ajourée par 2 portes-fenêtres PVC double vitrage, côté rue.
Meubles de cuisine en aggloméré, sans évier.
Réfrigérateur + table ovale + canapé désossé.
SALLE D’EAU :
Sol : lames de parquet collées. Murs : peints (partie moisie et percée).
Plafond : peint avec spots encastrés. Lignes électriques tirées.
Lavabo en céramique sur meuble à 2 portes. WC. Douche cabine avec parois vitrées et intérieur faïencé.
ESCALIER ACCES AU 2EME ETAGE :
Murs et plafond : enduit. Marches : tomettes.
Ajouré par un vasistas bois à double vitrage, avec barreaux extérieurs.
Eclairage : 2 spots électriques.
2
èmeETAGE :
Appartement en duplex avec le 3ème étage et la pièce supérieure sous toit.
PIECE A VIVRE :
Porte PVC. Sol : carrelage et lames collées (très dégradé).
Murs et plafond : peinture. Convecteur électrique.
Pièce ajourée par 2 fenêtres PVC à double vitrage donnant sur rue.
Eclairage : plafonniers.
Meubles de cuisine en aggloméré (crédence faïencée), avec double évier inox.
Plan de travail dégradé (éclats). Hotte aspirante inox. Lignes électriques tirées.
Au fond : renfoncement avec vasistas, cumulus posé (tableau électrique).
ESCALIER ACCES SOUS TOIT :
Sans garde-corps. Bruts. Murs et plafond : enduit. Vasistas PVC à double vitrage, avec barreaux extérieurs.
3ème ETAGE :
DEGAGEMENT CENTRAL :
Sol : lames de parquet collées. Murs : crépis. Plafond : peint.
SALLE DE BAIN :
Accès par deux portes bois.
Sol : lames de parquet collées. Murs : enduits (sauf espace baignoire : faïence). Plafond : peinture et dalles collées.
WC + lavabo céramique sur meuble (bande à petits carreaux sur mur) + baignoire acrylique. Sèche-serviette électrique déposé.
CHAMBRE CABINE 1 :
Porte défoncée.
Sol : lames de parquet collées. Murs et plafond : peints.
Partie du faux plafond effondrée. Convecteur électrique, lignes tirées.
Fenêtre à deux vantaux PVC à double vitrage, sans poignée.
CHAMBRE CABINE 2 :
Porte défoncée.
Sol : lames de parquet collées. Murs : toile de verre. Plafond : lambris peints.
Lignes électriques tirées.
Fenêtre à deux vantaux PVC à double vitrage, sans poignée.
Table en verre. 2 chaises de jardin en plastique.
DERNIER NIVEAU SUPERIEUR SOUS TOIT :
Accès par escalier maçonné. Pièce sous pente.
Sol : lames de parquet collées. Murs : crépis. Plafond : doublé.
Convecteur électrique, lignes tirées.
Pièce ajourée par un vélux récent.
INDICATIONS DES CONDITIONS D’OCCUPATION. (identité des occupants et mention des droits dont ils se prévalent).
Immeuble manifestement non occupé. Absence de denrées alimentaires et documents administratifs.
Il semblerait que cet immeuble ait été squatté et saccagé.
NOM ET ADRESSE DU SYNDIC.
Immeuble non visé par le statut de copropriété.
AUTRES RENSIEGNEMENTS UTILES
Je renvoie pour les diagnostics immobiliers, et le certificat de métrage au professionnel indépendant missionné à cet effet ; et dont les rapports seront annexés au cahier des charges.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Il est enfin précisé que les biens et droits immobiliers ci-dessus appartiennent à Monsieur LABROSSE Mickaël
Supra-nommé, pour en avoir fait l’acquisition suivant reçu au rang des minutes de Maître Jean-Luc LOUBET, notaire associé à AGDE (Hérault) au sein de la SCP « Gérard
CLAUZEL et Jean-Luc LOUBET » en date du 29 AVRIL 2016 ; et publié au Service de la Publicité Foncière de BEZIERS 2 en date du 09/05/2016 n° 3404P04 2016P2975.
Ledit bien avec toutes les appartenances et dépendances qui y sont rattachées tant par nature que par destination, sans aucune exception ni réserves.
COUT :
Droits Fixes Art.A.444-28 (60minutes) 219,16
Art.A444-18 (74.40€ ½ heure) 297,60
Frais de Déplacement A444-48 7,67
Sous Total H.T. 524,43
T.V.A.20% 104,88
Frais d’affranchissement 8,00
Débours POLICE NATIONALE 19,80
Débours Serrurier MEMOIRE
Débours Diagnostics MEMOIRE
TOTAL TTC : 657,11 €
Ayant terminé mes constatations et répondu à la mission qui m’a été confiée, j’ai dressé le présent procès verbal de constat, pour servir et valoir à telles fins que de droit.
