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SCP Pierre BERTHOLIER & Christian JOUBERT Huissiers de justice associés
1, rue Bonnevaux – résidence "le Bonnevaux"
26100 ROMANS
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tel : 04 75 02 03 67 / fax : 04 75 05 15 41 émail : scp.bertholier.joubert@huissier-justice.fr n° siret : 950 408 575 00013
n° tva intracommunautaire : FR 74950408575 site web : www.scp-bertholierjoubert.fr
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2190464 PC
PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
L'AN DEUX MIL VINGT Et le SEIZE JANVIER A la demande de :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 402121958, dont le siège social est à (38041) GRENOBLE, 12 place de la Résistance, CS 20067, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié en cette qualité,
Laquelle fait élection de domicile et constitution d'Avocat chez la SCP JOUANNEAU-PALACCI, membre de la AARPI COFLUENCES, avocat au barreau de Valence, demeurant ESPACE DU PARC, 49 rue Mozart – 26000 VALENCE
Agissant en vertu de :
- la copie exécutoire d’un acte authentique établi par Maître Laurent SCHLAGBAUER, notaire à SARRAS (07) en date du 13 janvier 2014 contenant prêts de la somme de 56.141,00 € remboursable en 300 échéances au taux de 3,90 % et, de la somme de 65.680,00 € remboursable en 300 échéances au taux de 3,90% l’an avec affectation hypothécaire.
- un commandement de payer portant sur une obligation pécuniaire de 66.242,32 € et valant saisie, signifié en date du 11 décembre 2019,
- l'article R322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
J'ai, Christian JOUBERT, Huissier de Justice associé auprès de la SCP Pierre BERTHOLIER & Christian JOUBERT demeurant à (26100) ROMANS SUR ISERE, immeuble "le Bonnevaux" – rue Bonnevaux, certifie m'être transporté ce jour dès 11h00 (heure d’arrivée sur les lieux) sur la commune de (26240) SAINT UZE – 2 rue André Caire, afin de procéder à la description exacte du/des bien(s) immobilier(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section E n° 43 et E n°
717, de contenance respective déclarée 90ca et 46ca, saisies au préjudice de Monsieur Jean-Luc JOUSSON, né le 10/06/1969 à LAUSANNE (canton de Vaud en Suisse), de nationalité suisse, dont le dernier domicile connu est chez la famille LIMAT, chemin de la Traverse 6, 25520 AUBONNE en Suisse (CH).
Sur place, en présence de :
1) Monsieur Thierry DURIEZ « TDS » serrurier à (26250) LIVRON 5 lot les Eglantiers,
2) Messieurs Alex MORENO et Flavien MORENO diagnostiqueur immobilier demeurant à (07460) BANNE, chargé d'établir les différents diagnostics techniques obligatoires tels que prévus par les articles L 271-4 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat .
3) Messieurs Christian BROCARD et Pierre DURIEZ, témoins requis préalablement à cet effet,
J’ai, Huissier de Justice, procédé aux constatations suivantes : …/…
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Sur lesdites parcelles est érigée une construction en dur ou maison, à usage de simple habitation de plus de cinquante ans d’âge, avec une couverture ondulée (en mauvais état de conservation) et un crépi ancien constellé de micro fissures en façades.
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Il y a deux entrées, une à l’Est depuis la rue Caire et une autre depuis une ruelle (sans nom) au Nord.
L’immeuble se compose d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage avec garages et terrasse. Il y a l’électricité (lumière en service) et l’eau courante.
La 1ère entrée à la hauteur du 2, rue André Caire, pourvue d’une sonnette, ouvre sur un petit hall et communique à droite notamment auprès d’un garage fermé par une porte en bois à quatre battants tandis qu’un escalier dessert le niveau supérieur.
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Au rez-de-chaussée : Dans ledit garage large de deux mètres environ, d’une surface d’environ 32m2, le sol est en dur ( carrelage), avec parements divers : briques, pierres, moellons.
Interrupteur, ampoules, tableau en bois et prises de courants anciennes, compteur électrique, chauffe-eau de marque Cepaze d’environ 200 litres, réseau de tuyaux en cuivre et descente pvc.
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Sous-sol : depuis une trappe masquée par un panneau en bois, une échelle de meunier dessert une petite cave voûtée fermée par une porte pleine en bois.
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Le sol est en terre battue, murs galets et enduit ancien, la hauteur au plafond est d’environ 1,80 m, les lieux sont envahis de gravats et divers matériaux poussiéreux .
Présence d’un soupirail au fond. Passage de tuyaux en fonte … Rampe de néons (pas en service)
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Rez-de-Chaussée :
A côté du garage susvisé, petit local avec fenestron obstrué par une plaque.
Sol carrelé, enduit ancien aux murs.
Interrupteur, ampoule, étagères. Tuyaux pvc (conduits d’eau) et gaines souples vmc visibles.
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Jouxtant ce local et fermée par une porte, la cuisine d’environ 13 m2, cette pièce exposition Est est éclairée par une fenêtre à deux ventaux (vitre fêlée) et fermée par des persiennes en bois.
Sol : carrelage
Murs et plafond : enduit clair, carreaux de faïence vers coin eau. Cloison enfoncée sous fenêtre.
Interrupteur, ampoule, 4 PC (prises de courant) dont 2 descellées.
Evier deux bacs avec robinet mitigeur, (essai eau courante), meuble sous évier avec portes dégradées.
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Dégagement avec porte entrée vitrée côté Nord (dans ruelle)
Hall Nord : Porte bois vitrée Sol : carreaux
Murs : enduit terne avec plusieurs trous chevillés ou clous.
Plafond : plaques de polystyrène
Interrupteur, PC, niche avec emplacement compteur électrique (ancienne génération), câblages divers…
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Chambre dite 1 :
D’environ 16 m2, elle est fermée par une porte à la poignée cassée, elle est éclairée par une fenêtre dotée de persiennes (exposition Nord).
Sol : carrelage type granito
Murs : enduit terne qui se délite en soubassement Plafond : enduit clair
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Placard mural
Interrupteur, une suspension, 3 PC, vmc, radiateur mural électrique
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Sanitaires accessibles par une contremarche et une double portes dont une condamnée (panneau extérieur violet) qui jouxte le garage, comprenant coin toilettes avec cuvette wc encrassée, coin lavabo avec un robinet et à droite coin douche avec flexible et robinetterie.
Sol et soubassement carrelés. Présence de moisissure sur les joints notamment.
Enduit terne au plafond, isolation à terminer.
Interrupteur, linolite, ampoule.
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Hall Est (rue Caire) :
Porte bois partiellement vitrée Sol : sol carrelage type granito,
Murs : enduit terne avec nombreuses toiles d’araignées et moisissures dans la trémie à gauche notamment.
Plafond : lattes de bois peintes
Interrupteur, rampe de 5 led. Escalier droit avec quatorze marches carrelées granito avec rampe, présence de suie au sol et de poussière.
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Garage indépendant dit n°2 (exposition Nord) donnant sur ruelle
D’environ 36 m2, il est fermé par une porte coulissante en bois large d’environ 2.60 m.
Sol : terre battue
murs : moellons et vieil enduit une fenêtre latérale (condamnée)
interrupteur, 3PC sur tableau bois, 2 néons, passage de tuyaux en pvc
nombreux encombrants sans valeur marchande : bâche, pneus usagés, salon et table envahis de champignons…
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1er étage :
Palier et dégagement :
- porte en bois avec croisillons (une vitre de cassée) - sol et plinthes : carrelage
- murs et plafond : enduit terne - interrupteur, suspension, 1PC - placard mural
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Cuisine d’environ 11 m2 à gauche, sans porte d’accès, et éclairée par une porte-fenêtre donnant à l’Ouest sur une petite terrasse, exempte de volets.
sol : carrelage type grès cérame très gras
murs : carreaux de faïence en soubassement et enduit terne avec nombreuses toiles d’araignées
plafond : enduit terne avec beaucoup de moisissure en surface, avec inscriptions manuscrites « S/ 26… » interrupteur, 4 PC, radiateur mural
équipement(s) : éléments stratifiés bas et haut avec un tiroir arraché , plan de travail, évier deux bacs en grès avec robinet mitigeur dont la tête est sciée, portes sous évier disjointes, plaque de cuisson (quatre feux,) oxydée…
Présence d’encombrants (mobilier vétuste, poussiéreux, encrassé avec développement de champignons…)
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Chambre dite 3 ( à droite) fermée par une porte, éclairée par une fenêtre avec volets en bois, exposition nord.
D’environ 10 m2, elle est fermée par une porte, elle est éclairée par une fenêtre dotée de volets en bois (exposition Est) avec de nombreuses fientes sur l’appui extérieur..
Sol : linoléum imitation parquet poussiéreux avec des encombrants divers (matelas souillé, chaises bancales…) Murs : tapisserie terne avec de nombreuses trainées de suie en soubassement.
Plafond : enduit terne avec de nombreuses moisissures et des inscriptions manuscrites « NTM… » Placard mural fermé par une porte (intérieur partiellement moisi) avec étagères
Interrupteur, une suspension, 2 PC, radiateur mural électrique basic, 1 fil tv qui pend
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Salon : (au fond du couloir) :
D’environ 19 m2, il est doté d’ une porte en bois à croisillons dont un carreau est cassé, elle est éclairée par une porte fenêtre en bois double vitrage exposition Nord avec petit balcon en fer forgé et fermé avec des persiennes en bois et un fenestron intérieur (style oriental moucharabieh).
Sol et plinthes : carrelage avec des résidus de papier brûlé.
Murs : tapisserie terne avec de nombreuses taches de moisissures notamment en soubassement.
Plafond : enduit terne avec de nombreuses moisissures en développement…
Cheminée avec insert. (réserve sur le bon état de fonctionnement) Interrupteur, une suspension avec ventilateur, 3 PC, 1 fil tv qui pend
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Salle à manger /séjour :
D’environ 12 m2, elle est séparée du salon précité par une cloison ouverte par une voûte., elle est éclairée par une porte fenêtre en bois double vitrage exposition Ouest avec volets en bois ouvrant sur une terrasse.
Sol et plinthes : carrelage.
Murs : tapisserie terne avec de nombreuses taches de moisissures notamment en soubassement.
Plafond : enduit terne avec de nombreuses moisissures en développement…
Interrupteur, une suspension avec ventilateur, 4 PC, 1 PTV
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Chambre dite 2 (au fond du couloir à droite) :
D’environ 15 m2, elle est fermée par une porte, elle est éclairée par une fenêtre dotée de volets en bois (exposition Est) avec de nombreuses fientes sur l’appui extérieur et un fenestron intérieur style oriental (moucharabieh).
Sol : linoléum imitation parquet, poussiéreux Murs : enduit (badigeon)
Plafond : frisette (lamelles bois)
Interrupteur, une suspension, 4 PC, 1PTEL, 1TV, radiateur mural électrique basic déposé au sol , bouche vmc
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Toilettes : Porte
Sol : dalles plastifiées disjointes Murs : revêtement vinyliques Plafond : plaques de polystyrènes
Interrupteur, ampoules led, grille d’aération
Equipement(s) : cuvette wc (aspect répugnant) réserve sur le bon fonctionnement
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Salle de bains :
Elle est dotée d’une porte et éclairée par un fenestron avec vitre fêlée. (exposition Est) Sol : carrelage
Murs : enduit terne et carreaux de faïence en soubassement.
Plafond : plaques de polystyrènes Interrupteur, PC, ampoule (HS)
Equipement(s) : baignoire fonte émaillée et lavabo sur pied (faïence) avec robinetterie (eau courante), emplacement pour douche.
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Terrasse :
Accessible notamment depuis la cuisine ou la salle à manger (29 m2 hors tout) Sol : béton
Murs : crépi
Petit auvent sur poteaux en bois avec une lanterne.
Végétaux en développement : lierre débordant recouvrant tout ou partie de la façade Ouest jusqu’à la voie publique.
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Tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s'étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances , communauté et mitoyenneté, droits de jours, de vue, de puisage, d' épandage et de passage et tous autres droits actifs quelconques y attachés sans aucune exception ni réserve.
Les lieux sont apparemment inoccupés et en très mauvais état d’entretien.
Il est alors 12H20 quand je me retire des lieux.
A la suite de quoi, j'ai dressé le présent PROCES-VERBAL DE DESCRIPTION pour servir et valoir ce que de droit.
Sont annexés au second original ou expédition :
- plan cadastral (1)
- croquis expert (2) Christian JOUBERT - photographies (72)
COUT : voir facture
