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Unie dans la diversitéFR
Parlement européen
2019-2024
Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
2020/2265(BUI) 26.2.2021
AVIS
de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
à l’intention de la commission des budgets
sur les orientations pour le budget 2022 – Section III (2020/2265(BUI))
Rapporteur pour avis: Christian Ehler
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PA_NonLeg
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SUGGESTIONS
La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
1. souligne que l’année 2022 devrait être consacrée à une relance rapide, pour une Europe résiliente sur les plans social, écologique et économique; estime que l’action de l’Union devrait viser à l’atténuer les effets du ralentissement de l’activité économique; souligne que cette relance devra favoriser la double transition de l’Europe et estime, par
conséquent, que le financement des investissements numériques et énergétiques joue un rôle clé dans la relance, tout en tenant compte des deux phases distinctes, mais
étroitement liées, identifiées par le Parlement dans son rapport sur la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe; souligne que le budget de l’Union pour 2022 devrait soutenir les entreprises en crise, contribuer à la création d’emplois de qualité, soutenir la
reconversion et le renforcement des compétences afin d’améliorer l’employabilité et contribuer à la réduction de la pauvreté énergétique; souligne l’importance d’un déploiement efficace des fonds provenant de l’instrument Next Generation EU pour mettre en œuvre les plans nationaux de relance; rappelle le rôle central de la prospective stratégique;
2. souligne la nécessité de soutenir la recherche et l’innovation dans le contexte de la pandémie actuelle et des ambitions vertes et numériques de l’Union; se félicite, dès lors, du montant supplémentaire de 4 milliards d’EUR (aux prix de 2018) pour Horizon Europe, y compris 1 milliard d’EUR pour le Conseil européen de la recherche, provenant des amendes infligées en matière de concurrence, des marges et
dégagements, comme convenu dans le compromis sur le cadre financier pluriannuel (CFP), ainsi que des 5 milliards d’EUR supplémentaires (aux prix de 2018) provenant de l’instrument Next Generation EU; rappelle que ces engagements supplémentaires devraient être utilisés conformément aux résultats du trilogue final sur le programme Horizon Europe obtenus le 11 décembre 2020 et approuvés par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) le 17 décembre 2020, y compris la déclaration commune des trois institutions de l’Union sur la réutilisation des fonds désengagés dans le cadre du programme Horizon Europe, et que ces engagements devraient maintenir le principe de continuité budgétaire en stabilisant la variation des engagements annuels, notamment en ce qui concerne l’augmentation des engagements au titre de l’instrument Next Generation EU au cours des premières années; estime qu’il est essentiel que la commission ITRE soit étroitement associée aux décisions annuelles sur la structure du budget d’Horizon Europe afin de garantir un effet optimal pour les chercheurs européens;
3. demande que l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier soit pleinement utilisé pour allouer à Horizon Europe tous les dégagements disponibles provenant des anciens programmes-cadres de recherche de l’Union, en plus des engagements supplémentaires mentionnés au paragraphe 2, en ne perdant pas de vue les nouveaux besoins qui
apparaîtront après 2023 et à la fin des engagements au titre de Next Generation EU;
4. attend de la Commission qu’elle se conforme pleinement à la déclaration commune sur
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la réutilisation des fonds désengagés pour Horizon Europe en finançant les trois pôles mentionnés, et qu’elle honore son accord de financer la création d’un espace
collaboratif en matière de patrimoine culturel européen; demande la continuité des financements prévus dans le cadre d’Horizon Europe pour les projets faisant partie des initiatives phares en matière de technologies futures et émergentes (FET) au titre d’Horizon 2020 et la mise en œuvre des agendas de recherche élaborés par les actions préparatoires de l’instrument pour une nouvelle génération d’initiatives phares dans le domaine des FET, conformément aux considérants de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 2020 portant établissement du
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion (COM(2020)0459); souligne qu’un financement suffisant devrait également être mis à disposition pour permettre la réalisation, en 2022, des activités initiales de la nouvelle communauté de la connaissance et de l’innovation dans les secteurs et les industries de la culture et de la création;
5. salue le nouveau programme spatial européen, qui dispose d’un budget global de 14,8 milliards d’euros pour la période 2021-2027; rappelle que l’espace est un secteur essentiel pour l’Union, qui a des retombées importantes dans d’autres secteurs
économiques et qui favorise la transition numérique; estime que le programme spatial européen jouera un rôle particulièrement important pour le pacte vert pour l’Europe grâce à son programme d’observation de la terre, ce qui se traduira par des avantages tangibles, tels que la surveillance de l’environnement;
6. souligne la nécessité d’une mise en œuvre rapide et complète du Fonds pour une transition juste afin de favoriser une transformation énergétique et climatique qui soit équitable et socialement acceptable, qui atténuera les incidences socio-économiques négatives dans les territoires, les communautés et les marchés du travail touchés en transition et contribuera à la diversification des activités économiques locales, en particulier dans les régions en transition qui dépendent fortement des combustibles fossiles pour l’utilisation de l’énergie — en particulier le charbon, le lignite, la tourbe et le schiste bitumineux — ou les industries à forte intensité de gaz à effet de serre;
souligne la nécessité de maintenir la compétitivité économique ainsi que la sécurité et l’accessibilité de l’énergie; insiste sur le fait qu’une transition climatique et énergétique juste ne doit laisser personne de côté et doit inclure des mesures de lutte contre la précarité énergétique;
7. rappelle la résolution du Parlement du 16 septembre 2020 sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne1; estime que les nouvelles ressources propres sont essentielles pour le budget 2022 de l’Union;
8. attend la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la mise en œuvre et le suivi de tous les programmes; souligne l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les deux transitions, notamment en ce qui concerne la participation des femmes aux disciplines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques;
9. souligne l’importance d’assurer un financement suffisant pour contribuer à la double transition écologique et numérique vers la réalisation des objectifs en matière d’énergie
1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0220.
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et de climat à l’horizon 2030 ainsi que vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 et pour donner corps à la décennie numérique de l’Europe; estime que la transition numérique devrait également faciliter et contribuer à la transition écologique; relève, à cet égard, le rôle clé de fonds suffisants pour Horizon Europe, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), en particulier le MIE-Énergie et le MIE numérique, le programme spatial européen, le programme pour une Europe numérique, le
programme InvestEU et les partenariats européens ainsi que le Fonds pour une
transition juste, qui devraient être combinés et associés, dans la mesure du possible, aux financements supplémentaires au titre de l’instrument Next Generation EU;
10. rappelle l’importance de la recherche et de l’innovation pour répondre à l’enjeu majeur que représente la lutte contre le changement climatique et assurer le leadership
stratégique de l’Union; insiste sur la nécessité de réformer l’industrie européenne et les secteurs difficiles à mettre à niveau afin de rendre l’Union durable, propre et
compétitive et d’atteindre les objectifs fixés en matière de climat et d’énergie; souligne que le budget de l’Union pour 2022 devrait financer des projets permettant aux citoyens européens de bénéficier d’un approvisionnement énergétique sûr et abordable,
conformément à l’accord de Paris, aux objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe et au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»;
11. souligne l’importance du paquet «Ajustement à l’objectif 55» dans des domaines stratégiques tels que les sources d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;
souligne que la mise en œuvre du plan d’action pour l’économie circulaire de l’Union est essentielle pour mener à bien les politiques susmentionnées; attend du budget 2022 qu’il garantisse une mobilisation importante et précoce des financements et des
investissements en matière d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des ressources, notamment l’accélération de la rénovation énergétique en profondeur des bâtiments et l’expansion des sources d’énergie renouvelables décentralisées et des infrastructures pérennes, afin d’éviter les effets de verrouillage et les actifs échoués;
12. rappelle les objectifs convenus au titre du CFP 2021-2027 consistant à atteindre un niveau de dépenses de 10 % pour la biodiversité et de 30 % pour l’intégration des questions climatiques; invite une nouvelle fois à poursuivre les travaux concernant les méthodologies de suivi des dépenses liées au climat et à la biodiversité en appliquant une méthodologie plus solide, plus transparente et plus complète; demande que le Parlement soit pleinement associé à l’élaboration de ces méthodologies et attend avec impatience les consultations annuelles sur les objectifs en matière de climat et de biodiversité, comme le prévoit l’accord interinstitutionnel;
13. se félicite du programme «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» et demande des investissements dans la numérisation et la connectivité numérique, une définition claire des objectifs numériques pour 2030 et la réponse aux défis liés à la cybersécurité, à l’interopérabilité, à la libre circulation des données, à la sécurité, à la responsabilité et à l’intelligence artificielle; souligne la nécessité d’assurer un financement suffisant des programmes de l’Union qui soutiennent la transformation numérique, afin de donner corps à la décennie numérique de l’Europe; insiste sur l’importance de garantir la continuité des investissements dans les technologies de calcul à haute performance et les technologies quantiques, et demande un niveau de financement suffisant pour
l’entreprise commune européenne pour le calcul à haute performance, compte tenu de la
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quantité élevée de ressources qui seront nécessaires pour développer son écosystème ainsi que pour poursuivre la mise en œuvre des ambitions de l’initiative phare concernant les technologies quantiques;
14. insiste sur l’importance de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union ainsi que la résilience de son économie; demande le développement de la compétitivité de l’Union et la durabilité de ses industries afin qu’elle devienne un acteur compétitif au niveau mondial et atteigne les objectifs de transition écologique et numérique, d’autonomie technologique, de croissance durable et inclusive, de création d’emplois de qualité et d’innovation;
15. insiste sur le fait qu’au vu de la situation économique actuelle, il est de la plus haute importance de mettre en place et de renforcer le mécanisme de soutien aux
microentreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME); demande, à cet égard, de prévoir un financement suffisant pour soutenir les PME, les microentreprises et les jeunes entreprises, qui ont été gravement touchées par la crise; se félicite, à cet égard, des fonds supplémentaires alloués à InvestEU dans le cadre des négociations du CFP et estime que ce financement devrait cibler des investissements à long terme afin de contribuer à la reprise économique de l’Union; souligne la nécessité de permettre aux microentreprises et aux PME de tirer pleinement parti des possibilités découlant du pacte vert pour l’Europe et de leur propre transformation vers la durabilité
environnementale et la numérisation, ainsi que la nécessité d’éviter la discrimination à l’égard des entreprises rencontrant des difficultés qui ont besoin d’aide pour leur transition;
16. estime qu’il est de la plus haute importance que le budget 2022 aborde la relance industrielle de manière stratégique, en particulier dans le contexte des transformations écologique et numérique; rappelle que la compétitivité industrielle et la politique climatique devraient se renforcer mutuellement et souligne par conséquent que les dépenses consacrées à une réindustrialisation innovante et neutre pour le climat conduiront à la création d’emplois dans l’Union et stimuleront la compétitivité de l’économie de l’Union; souligne, à cet égard, que l’alliance européenne pour les batteries a réussi à créer une chaîne de valeur compétitive, circulaire, durable et sûre pour les batteries en Europe; souligne l’importance de renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et note l’importance de programmes tels que le Fonds européen de la
défense à cet égard;
17. souligne que les effets et les conséquences de la pandémie de COVID-19 ont démontré la nécessité d’investissements publics et privés dans la recherche en matière de santé;
demande dès lors qu’un financement suffisant soit prévu dans le budget 2022 pour la recherche et le développement de capacités de production de vaccins et de
médicaments; souligne qu’il importe de garantir l’accès à des vaccins et à des médicaments sûrs, efficaces et abordables pour tous;
18. demande un financement et des effectifs suffisants pour les agences de l’Union, en particulier pour l’Agence pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité et la nouvelle agence pour le programme spatial; rappelle que l’ACER est sous-financée et en sous-effectif depuis de nombreuses
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années, ce qui met en péril son fonctionnement et sa capacité à mener à bien ses
missions, notamment les nouvelles missions qui lui ont été attribuées dans la législation récente, notamment le paquet «Énergie propre».
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INFORMATIONS SUR L’ADOPTION PAR LA COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Date de l’adoption 23.2.2021
Résultat du vote final +:
–:
0:
57 2 19 Membres présents au moment du vote
final
François Alfonsi, Nicola Beer, François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Michael Bloss, Manuel Bompard, Paolo Borchia, Marc Botenga, Markus Buchheit, Martin Buschmann, Cristian-Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Carlo Calenda, Andrea Caroppo, Maria da Graça Carvalho, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Josianne Cutajar, Nicola Danti, Pilar del Castillo Vera, Martina Dlabajová, Christian Ehler, Valter Flego, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Claudia Gamon, Jens Geier, Nicolás González Casares, Bart Groothuis, Christophe Grudler, András Gyürk, Henrike Hahn, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Ivars Ijabs, Romana Jerković, Eva Kaili, Seán Kelly, Izabela-Helena Kloc, Łukasz Kohut, Zdzisław Krasnodębski, Andrius Kubilius, Miapetra Kumpula-Natri, Thierry Mariani, Marisa Matias, Eva Maydell, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Dan Nica, Angelika Niebler, Ville Niinistö, Aldo Patriciello, Mauri Pekkarinen, Mikuláš Peksa, Tsvetelina Penkova, Morten Petersen, Markus Pieper, Clara Ponsatí Obiols, Sira Rego, Manuela Ripa, Jérôme Rivière, Robert Roos, Maria Spyraki, Jessica Stegrud, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Isabella Tovaglieri, Henna
Virkkunen, Pernille Weiss, Carlos Zorrinho Suppléants présents au moment du vote
final Jakop G. Dalunde, Marian-Jean Marinescu, Susana Solís Pérez, Tomas Tobé
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VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL EN COMMISSION SAISIE POUR AVIS
57
+
PPE François-Xavier Bellamy, Hildegard Bentele, Tom Berendsen, Vasile Blaga, Cristian- Silviu Buşoi, Jerzy Buzek, Maria Da Graça Carvalho, Pilar Del Castillo, Christian Ehler, András Gyürk, Seán Kelly, Andrius Kubilius, Marian-Jean Marinescu, Eva Maydell, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Markus Pieper, Maria Spyraki, Tomas Tobe, Henna Virkkunen, Pernille Weiss
S&D Carlo Calenda, Josianne Cutajar, Niels Fuglsang, Lina Gálvez Muñoz, Jens Geier, Nicolás González Casares, Robert Hajšel, Ivo Hristov, Romana Jerković, Eva Kaili, Łukasz Kohut, Miapetra Kumpula-Natri, Dan Nica, Tsvetelina Penkova, Patrizia Toia, Carlos Zorrinho
RENEW Nicola Beer, Nicola Danti, Martina Dlabajova, Valter Flego, Claudia Gamon, Bart Groothuis, Christophe Grudler, Ivars Ijabs, Mauri Pekkarinen, Morten Petersen, Susana Solís Pérez
Verts/ALE François Alfonsi, Michael Bloss, Ignazio Corrao, Ciarán Cuffe, Jakop Dalunde, Henrike Hahn, Ville Niinistö, Mikuláš Peksa, Manuela Ripa
2
-
ECR Rob Roos, Jessica Stegrud
19 0
ID Paolo Borchia, Markus Buchheit, Thierry Mariani, Georg Mayer, Joëlle Mélin, Jérôme Rivière, Isabella Tovaglieri
ECR Izabela-Helena Kloc, Zdzisław Krasnodębski, Beata Szydło, Grzegorz Tobiszowski, Evžen Tošenovský
The Left Manuel Bompard, Marc Botenga, Marisa Matias, Sira Rego NI Martin Buschmann, Andrea Caroppo, Clara Ponsatí Obiols
Légende des signes utilisés:
+ : pour - : contre 0 : abstention
