Projet de
Règlement grand-ducal du ... modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement
prévus par la loi du 29 aoCit 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art.
1er. L'article 7 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration est modifié comme suit:«
Pour l'application de l'article 78, paragraphe (1), point a) de la loi, les ressources du demandeur sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité, ainsi que par référence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié.Pour l'appréciation des ressources visées aux pointsbl et cl du paragraphe (1), sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou autre membre de famille, de même qu'une prise en charge de ses frais de séjour par une tierce personne établie conformément aux prescriptions de l'article 4 de la loi. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au revenu minimum garanti et sont appréciées au regard des conditions de logement. »
Art. 2.
Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.Exposé des motifs
Pour transposer en droit national les dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite
«
directive retour»,
certaines modifications sont opérées à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et notammentà
son article 78. Cette modification de la loi nécessite également une adaptation du présent règlement d'exécution.Commentaire
ad article 1
L'article 78, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration dans sa version modifiée supprime le point d) relatif au ressortissant de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité. Ces personnes figureront désormais dans un nouveau paragraphe (3) de l'article 78, et la condition de ressources suffisantes est supprimée dans leur chef. Par conséquent, la référence au point d) figurant
à
l'article 7 du règlement grand-ducal est égalementà
omettre.L'article 78, paragraphe (2) de la loi est modifié de sorte à attribuer à un règlement grand
ducal le soin de définir les ressources suffisantes des personnes visées au paragraphe (1).
Aussi, le Gouvernement précise-t-il dans un nouvel alinéa premier la notion de ressources suffisantes des personnes figurant
