DocCo Vision 2
Société par actions simplifiée au capital de 10.300,91 euros Siège social : 5 rue de Rome, 75008 Paris
904 017 100 R.C.S. Paris
(Ci-après la « Société »)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT-TROIS DECEMBRE,
Monsieur François Pelen, président de la Société (le « Président ») après avoir rappelé que :
(i) les associés de la Société (les « Associés ») ont pris, le 9 décembre 2021 des décisions unanimes des Associés (les « Décisions Unanimes ») et ont décidé de procéder à une augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de 24.600 euros par émission de 2.460.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale d'un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission unitaire de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€) chacune, à libérer intégralement lors de la souscription en numéraire (les « Actions Nouvelles ») (l’« Augmentation de capital ») ;
(ii) la souscription aux Actions Nouvelles a été réservée, à la suite de la suppression du droit préférentiel de souscription des associés, au profit de personnes nommément désignées conformément aux troisième à trente-neuvième décisions des Décisions Unanimes, à savoir : - Anne Gourraud, à concurrence de 70 000 Actions Nouvelles,
- Sandrine Costa-Burguete, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Abdurraof Mahfud, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Jeronimo Burazovitch, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Mazin Abbas, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Ralitsa Hubanova, à concurrence de 100 000 Actions Nouvelles,
- Youssef El Bichara, à concurrence de 100 000 Actions Nouvelles,
- Mehdi Chikh, à concurrence de 100 000 Actions Nouvelles,
- Pauline Lenancker, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Virginie Vangheluwe, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Olivier Combaux, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Florian Bauzet, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Dalila Ouamara, à concurrence de 60 000 Actions Nouvelles,
- Philippe Sanson, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Aurélien Prongue, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Nicolas Perrillat-Collomb, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Marylène Robert, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Thibaut Leroy, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Marion Gilles, à concurrence de 100 000 Actions Nouvelles, - Nabil Messaoudi, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Eric Vuillemey, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Sophie Masse-Navette, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Annick Collignon, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Jérôme Massy, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Cédric Grasswill, à concurrence de 300 000 Actions Nouvelles, - Delphine Osswald, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Rémi Rosenberg, à concurrence de 150 000 Actions Nouvelles, - Michèle Santos Leite, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Spela Trdina, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Patrick Ligeon-Ligeonnet, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Dala Asri, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles,
- Catherine Peyre, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Sophia Vincent, à concurrence de 50 000 Actions Nouvelles, - Nicolas Leveziel, à concurrence de 60 000 Actions Nouvelles,
- Dominique Bremond-Gignac, à concurrence de 10 000 Actions Nouvelles, - Aline Djeugoue Fongang, à concurrence de 40 000 Actions Nouvelles, et - Gonzague Facon à concurrence de 120 000 Actions Nouvelles.
(iii) La période de souscription était ouverte à compter du 9 décembre 2021 et jusqu’au 20 décembre 2021 inclus, étant précisé que les Associés ont décidé que si à la date de la clôture de la période de souscription, au moins 75% des souscriptions et versements exigibles n'avaient pas été recueillis, la décision d'augmentation de capital deviendrait caduque ;
(iv) les Associés lui ont donné tous pouvoirs à l'effet de constater la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital et à cette fin, clore la souscription, le cas échéant par anticipation, dès que toutes les actions auront été souscrites, recueillir la souscription des Actions Nouvelles, recevoir les versements et en faire le dépôt à la banque, obtenir du dépositaire des fonds le certificat attestant la libération, par versement en numéraire, de l’augmentation de capital, procéder au retrait des fonds après la réalisation de l’augmentation de capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder à la modification des statuts subséquente et plus généralement, accomplir tous actes et toutes opérations et remplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital et à la modification des statuts y afférente ;
(v) Faisant usage de cette délégation, le Président a pris, le 20 décembre 2021, la décision de proroger la période de souscription au 31 décembre 2021;
a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
(Constatation de la souscription de 2.380.000 Actions Nouvelles sur les 2.460.000 dont l’émission avait été décidée par les Décisions Unanimes et de la réalisation de l’Augmentation de Capital)
Le Président :
constate que Anne Gourraud, Sandrine Costa-Burguete, Abdurraof Mahfud, Jeronimo Burazovitch, Mazin Abbas, Ralitsa Hubanova, Youssef El Bichara, Mehdi Chikh, Pauline Lenancker, Virginie Vangheluwe, Olivier Combaux, Florian Bauzet, Dalila Ouamara, Philippe Sanson, Aurélien Prongue, Nicolas Perrillat-Collomb, Marylène Robert, Thibaut Leroy, Marion Gilles, Nabil Messaoudi, Eric Vuillemey, Sophie Masse-Navette, Annick Collignon, Jérôme Massy, Cédric Grasswill, Delphine Osswald, Rémi Rosenberg, Michèle Santos Leite, Spela Trdina, Patrick Ligeon-Ligeonnet, Dala Asri, Sophia Vincent, Dominique Bremond-Gignac, Aline Djeugoue Fongang, et Gonzague Facon ont, chacun, libéré intégralement le montant de leur souscription et que Nicolas Leveziel a finalement souscrit un montant de 30.000 euros (au lieu des 60.000 euros qui lui avaient été réservés), (soit un montant total de 2.380.000 euros), ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi par la banque BNP Paribas ;
constate qu’un nombre total de 2.380.000 Actions Nouvelles ont été souscrites sur les 2.460.000 Actions Nouvelles dont l’émission a été décidée lors des Décisions Unanimes, soit une augmentation de capital d’un montant de 23.800 euros ;
constate en conséquence et compte tenu du nombre d’Actions Nouvelles souscrites (2.380.000) et conformément à ce qui figure aux troisième à trente-neuvième décisions des Décisions Unanimes (tel que rappelé ci-avant au paragraphe (ii)) que le seuil de 75% des souscriptions a été atteint ;
constate en conséquence que l’Augmentation de Capital décidée sous la deuxième décision des Décisions Unanimes se trouve souscrite à au moins 75% soit une augmentation de capital d’un montant nominal de 23.800 euros par l’émission de 2.380.000 Actions Nouvelles d'un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission unitaire de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€), que les 2.380.000 Actions Nouvelles sont ainsi entièrement libérées et attribuées à Anne Gourraud, Sandrine Costa-Burguete, Abdurraof Mahfud, Jeronimo Burazovitch, Mazin Abbas, Ralitsa Hubanova, Youssef El Bichara, Mehdi Chikh, Pauline Lenancker, Virginie Vangheluwe, Olivier Combaux, Florian Bauzet, Dalila Ouamara, Philippe Sanson, Aurélien Prongue, Nicolas Perrillat-Collomb, Marylène Robert, Thibaut Leroy, Marion Gilles, Nabil Messaoudi, Eric Vuillemey, Sophie Masse-Navette, Annick Collignon, Jérôme Massy, Cédric Grasswill, Delphine Osswald, Rémi Rosenberg, Michèle Santos Leite, Spela Trdina, Patrick Ligeon-Ligeonnet, Dala Asri, Sophia Vincent, Dominique Bremond- Gignac, Aline Djeugoue Fongang, et Gonzague Facon à due concurrence du nombre d’Actions Nouvelles souscrites par chacun, conformément aux troisième (incluse) à trente-troisième (incluse), à la trente-cinquième (incluse) et aux trente-septième (incluse) à trente-neuvième (incluse) décisions des Décisions Unanimes (tel que rappelé ci-avant au paragraphe (ii)) et à Nicolas Leveziel à concurrence de 30.000 Actions Nouvelles et que ladite augmentation de capital se trouve définitivement et régulièrement réalisée ;
constate que le capital social de la Société se trouve ainsi porté à un montant nouveau de 34.100,91
euros, divisé en 3.410.091 actions dont 3.410.090 actions ordinaires et 1 ADP d’une valeur nominale
d’un centime d’euro (0,01€) chacune, entièrement libérées.
DEUXIEME DECISION (Modification corrélative des statuts)
Les Associés ont, lors des Décisions Unanimes, autorisé le Président, à modifier corrélativement les statuts de la Société.
Par conséquent, le Président décide de modifier les statuts de la Société comme suit:
(i) modifier l’en-tête des statuts pour y préciser le nouveau montant du capital social (soit 34.100,91 euros)
(ii) modifier l’article 6 (Apports) ainsi qu’il suit :
6 APPORTS
6.1 Les apports à la Société peuvent être effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
6.2 Lors de la constitution de la Société, il a été effectué un apport en numéraire d’un (1) euro correspondant au montant nominal de cent (100) AO d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, souscrite et libérée intégralement lors de la constitution de la Société.
6.3 Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 12 octobre 2021, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant nominal total d’un centime d’euro (0,01 €) par la création et l’émission d’une ADP (tel que défini ci-après), d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €), émise au prix de vingt-mille (20.000) euros.
6.4 Par une décision du 12 octobre 2021, les associés de la Société ont constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital par apports en nature par Montefiore et filles Holding, Gonzague Facon, Aline Djeugoue Fongang, Marie-Ange Kunvari, Patricia Weiler, Isabelle Gaven-Rognon, Cyril Maillon et Haythem Kahlaoui de 1.029.990 actions ordinaires de la société Concorde TopCo Holdings, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5, Rue de Rome – 75008 Paris et immatriculée sous le numéro 901 538 173 (« TopCo ») évaluées à 1.029.990 € (au total), rémunérés par l'émission de 1.029.990 AO nouvelles d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, augmentant le capital social de la Société de 1,01 € à 10.300,91 €.
6.5 Par une décision du 9 décembre 2021, les associés de la Société ont décidé de procéder à
une augmentation de capital par apports en numéraire par Anne Gourraud, Sandrine
Costa-Burguete, Abdurraof Mahfud, Jeronimo Burazovitch, Mazin Abbas, Ralitsa
Hubanova, Youssef El Bichara, Mehdi Chikh, Pauline Lenancker, Virginie Vangheluwe,
Olivier Combaux, Florian Bauzet, Dalila Ouamara, Philippe Sanson, Aurélien Prongue,
Nicolas Perrillat-Collomb, Marylène Robert, Thibaut Leroy, Marion Gilles, Nabil
Cédric Grasswill, Delphine Osswald, Rémi Rosenberg, Michèle Santos Leite, Spela Trdina, Patrick Ligeon-Ligeonnet, Dalal Asri, Sophia Vincent, Nicolas Leveziel, Dominique Bremond-Gignac, Aline Djeugoue Fongang, et Gonzague Facon, correspondant à la souscription de 2.460.000 AO nouvelles (au total) d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€) chacune, laquelle a été constatée par le Président de la Société le 23 décembre 2021, à hauteur uniquement de 2.380.000 AO nouvelles d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€) chacune portant ainsi le capital social de la Société de 10.300,91 € à 34.100,91 €.
(iii) modifier l’article 7 (Capital Social) ainsi qu’il suit :
7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trente-quatre mille cent euros et quatre-vingt-onze centimes (34.100,91€) euros, divisé en trois millions quatre-cent-dix mille quatre-vingt-onze (3.410.091) actions (les "Actions") d’un (1) centime d’euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et réparties en plusieurs catégories d'Actions ainsi qu'il suit :
- trois millions quatre- cent-dix mille quatre-vingt-dix (3.410.090) actions ordinaires (les
"AO") ; et
- une (1) action de préférence (l'"ADP").
TROISIEME DECISION (Pouvoirs pour les formalités)
Le Président confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera.
De tout ce qui précède, le présent procès-verbal est établi et signé par le Président.
__________________________________________
M
ONSIEURF
RANÇOISP
ELENPrésident de la Société
DOCCO VISION 2
Société par actions simplifiée au capital de 34.100,91 euros Siège social : 5 rue de Rome – 75008 Paris
904 017 100 R.C.S. Paris (la "Société")
STATUTS
Mis à jour en date du 23 décembre 2021
Certifiés conformes
2
Les termes commençant par une lettre majuscule et non autrement définis dans le corps des présents statuts auront la signification qui leur est donnée en Annexe 1 (Définitions).
TITRE I
FORME - DÉNOMINATION - OBJET SOCIAL - SIEGE SOCIAL – DURÉE
Article 1. FORME
1.1 La Société est une société par actions simplifiée régie par les lois et règlements en vigueur et à venir et notamment les dispositions des articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts").
1.2 Les personnes physiques ou morales propriétaires d’actions émises par la Société ont la qualité d’associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").
1.3 La Société fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs Associé(s). En cas d’associé unique (l’"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des statuts sont exercées par l’Associé Unique.
Article 2. DÉNOMINATION
2.1 La Société a pour dénomination sociale : DocCo Vision 2.
2.2 Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS » et de l'énonciation du montant du capital social, du siège social et du numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés.
Article 3. OBJET SOCIAL
3.1 La société a pour objet en France et à l’étranger :
- directement ou indirectement, l'acquisition, la souscription, la détention et la cession d’actions et/ou de valeurs mobilières émises par la société Concorde Topco Holdings et/ou de toute société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, par Concorde Topco Holdings et/ou toute société qui contrôlerait Concorde Topco Holdings au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
- toute opération de gestion de cette participation ; et - toute opération de gestion de la trésorerie de la Société.
Pour réaliser cet objet ou en faciliter la réalisation, la Société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations.
Article 4. SIEGE SOCIAL
4.1 Le siège de la Société est fixé : 5, rue de Rome – 75008 Paris.
4.2 Il peut être transféré en tout autre lieu du même département ou dans un département limitrophe par une décision du président de la Société qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
4.3 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de la collectivité des Associés statuant à titre extraordinaire.
Article 5. DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par décision de la collectivité des Associés statuant à titre extraordinaire.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL – ACTIONS Article 6. APPORTS
6.1 Les apports à la Société peuvent être effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en espèces ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
6.2 Lors de la constitution de la Société, il a été effectué un apport en numéraire d’un (1) euro correspondant au montant nominal de cent (100) AO d’un centime d’euro (0,01€) de valeur nominale, souscrite et libérée intégralement lors de la constitution de la Société.
6.3 Aux termes des décisions de l’associé unique en date du 12 octobre 2021, le capital social de la Société a été augmenté d’un montant nominal total d’un centime d’euro (0,01 €) par la création et l’émission d’une ADP (tel que défini ci-après), d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €), émise au prix de vingt-mille (20.000) euros.
6.4 Par une décision du 12 octobre 2021, les associés de la Société ont constaté la réalisation définitive d’une augmentation de capital par apports en nature par Montefiore et filles Holding, Gonzague Facon, Aline Djeugoue Fongang, Marie-Ange Kunvari, Patricia Weiler, Isabelle Gaven-Rognon, Cyril Maillon et Haythem Kahlaoui de 1.029.990 actions ordinaires de la société Concorde TopCo Holdings, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 5, Rue de Rome – 75008 Paris et immatriculée sous le numéro 901 538 173 (« TopCo ») évaluées à 1.029.990 € (au total), rémunérés par l'émission de 1.029.990 AO nouvelles d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, augmentant le capital social de la Société de 1,01 € à 10.300,91 €.
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6.5 Par une décision du 9 décembre 2021, les associés de la Société ont décidé de procéder à une augmentation de capital par apports en numéraire par Anne Gourraud, Sandrine Costa-Burguete, Abdurraof Mahfud, Jeronimo Burazovitch, Mazin Abbas, Ralitsa Hubanova, Youssef El Bichara, Mehdi Chikh, Pauline Lenancker, Virginie Vangheluwe, Olivier Combaux, Florian Bauzet, Dalila Ouamara, Philippe Sanson, Aurélien Prongue, Nicolas Perrillat-Collomb, Marylène Robert, Thibaut Leroy, Marion Gilles, Nabil Messaoudi, Eric Vuillemey, Sophie Masse-Navette, Annick Collignon, Jérôme Massy, Cédric Grasswill, Delphine Osswald, Rémi Rosenberg, Michèle Santos Leite, Spela Trdina, Patrick Ligeon-Ligeonnet, Dalal Asri, Sophia Vincent, Nicolas Leveziel, Dominique Bremond-Gignac, Aline Djeugoue Fongang, et Gonzague Facon, correspondant à la souscription de 2.460.000 AO nouvelles (au total) d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€) chacune, laquelle a été constatée par le Président de la Société le 23 décembre 2021 a hauteur uniquement de 2.380.000 AO nouvelles d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01€) chacune, assorties d’une prime d’émission de quatre-vingt-dix-neuf centimes d’euros (0,99€) chacune, portant ainsi le capital social de la Société de 10.300,91 € à 34.100,91 €.
Article 7. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de trente-quatre mille cent euros et quatre-vingt-onze centimes (34.100,91€) euros, divisé en trois millions quatre-cent-dix mille quatre-vingt-onze (3.410.091) actions (les "Actions") d’un (1) centime d’euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées et réparties en plusieurs catégories d'Actions ainsi qu'il suit :
- trois millions quatre- cent-dix mille quatre-vingt-dix (3.410.090) actions ordinaires (les "AO") ; et
- une (1) action de préférence (l'"ADP").
Article 8. MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés en application de l'Article 16.1.
8.2 La collectivité des Associés peut cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les règlements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de Titres, ainsi qu'une réduction du capital.
8.3 La décision d'augmentation du capital prise par la collectivité des Associés précise la catégorie des Actions émises.
Article 9. FORME DES ACTIONS
9.1 Les Actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel ouvert par la Société au nom du ou des Associés dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant reçu délégation de ce dernier à cet effet.
9.2 Tout Associé peut demander à la Société une attestation d’inscription en compte.
9.3 Les Actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Article 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
10.1 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions ou Titres pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de Titres à l'occasion d'une opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les Titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne confèrent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'Actions ou de Titres nécessaires à l'exercice dudit droit.
10.2 Chaque Action donne droit aux bénéfices, à l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement à la quotité du capital qu'elle représente.
10.3 Sous réserve des dispositions statutaires contraires, les droits attachés à chaque Action comprennent celui de participer aux décisions collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts.
10.4 Sans préjudice des droits propres à l’ADP décrits à l’Article 11.1, chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions qu'il détient lors des décisions collectives visées à l'Article 16.
10.5 Le droit de vote attaché à l'Action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et à la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient à l'usufruitier. Les copropriétaires d'Actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé.
10.6 La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés.
10.7 Les droits et obligations attachés à l’ADP sont visés à l’Article 11.1 ci-après et ne sont modifiables par la collectivité des Associés qu'après approbation par le titulaire de l’ADP, conformément à l'article L. 225-99 du Code de commerce et à l’Article 11.2.
10.8 Il est précisé que les AO ne constituent pas une catégorie déterminée d'actions au sens de l'article L. 225-99 du Code de commerce.
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Article 11. DROITS SPÉCIFIQUES ATTACHÉS A l’ADP 11.1 Droits politiques
L’ADP donne à son titulaire les droits politiques suivants : (a) droit de véto pour l'adoption des décisions suivantes :
- toute décision visée à l’Article 16.1 ;
- tout endettement ou engagement hors bilan pris par la Société;
- tout Transfert de Titres détenus par la Société (sous réserve des stipulations du Pacte DocCo Vision 2) ;
(b) droit d'initier des décisions collectives des Associés tel que prévu à l’Article 16.2.1; et
(c) droit de révoquer le Président, le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, dans les conditions visées respectivement aux Article 13.2 et 14.2.
L'ADP sera automatiquement convertie en AO dans l'hypothèse où elle serait Transférée à toute Entité, autre qu'un Affilié de l’Investisseur Financier.
11.2 Protection du titulaire de l’ADP
Le maintien des droits particuliers conférés au titulaire de l’ADP est assuré conformément à la loi pour toute modification juridique susceptible d'affecter ses droits, en particulier :
- conformément à l'article L. 225-99 du Code de commerce, la décision collective des Associés de modifier les droits spécifiques à l’ADP ne sera définitive qu'après approbation par le titulaire de l’ADP ; et
- conformément à l'article L. 228-17 du Code de commerce, en cas de fusion ou de scission, l’ADP pourra être échangée contre des actions des sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine comportant des droits particuliers équivalents ou, selon une parité d'échange spécifique, tenant compte des droits particuliers abandonnés, et, en l'absence d'échange, contre des actions conférant des droits particuliers équivalents, la fusion ou la scission sera soumise à l'approbation du titulaire de l’ADP.
ARTICLE 12. TRANSFERT DES ACTIONS
12.1 La transmission des Actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, l'inscription dans le registre des mouvements de titres est faite à la date fixée par l'accord entre le cédant et le cessionnaire et notifiée à la Société conformément à l'article R. 228-10 du Code de commerce. Le mouvement est inscrit chronologiquement sur les comptes actions et sur le registre des mouvements de titres.
12.2 La tenue du registre des mouvements de titres de la Société et des comptes individuels sera assurée par le Président qui sera seul habilité à procéder, y compris
en l'absence de production d'ordres de mouvement, aux écritures dans les registres des mouvements de titres de la Société et les comptes individuels en contrepartie de la preuve du paiement ou de la consignation du prix ou en application d’accords prévoyant explicitement cette possibilité, en conformité avec les engagements contenus dans les Statuts.
12.3 Le Président peut déléguer à toute personne de son choix ses pouvoirs dans l'exécution de sa mission.
12.4 Le Président pourra décider de substituer la tenue des comptes actions et du registre de mouvements de Titres par un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions légales et règlementaires applicables.
12.5 Chaque associé s’interdit de réaliser tout Transfert de Titres de la Société qu’il détient ou détiendra, si ce n’est conformément aux stipulations du Pacte DocCo Vision 2 auquel il est partie, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance et qu’il s’est engagé à respecter. Les associés reconnaissent que les stipulations du Pacte DocCo Vision 2 s’appliqueront par priorité à toutes autres stipulations ayant le même objet convenues entre les associés.
12.6 Tout Transfert effectué en violation des stipulations du Pacte DocCo Vision 2 sera réputé avoir été réalisé en violation des présents Statuts et sera donc nul et non avenu conformément aux dispositions de l’Article L. 227-15 du Code de commerce, le droit d’agir en nullité appartenant à tout associé.
TITRE III
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ Article 13. PRÉSIDENT
13.1 Nomination
13.1.1 La Société est administrée et dirigée par un président au sens de l'article L. 227-6 du Code de commerce, qui peut être une personne physique ou une personne morale, Associée ou non de la Société, exerçant, à tout moment, des fonctions de salarié ou de mandataire social au sein de Concorde Topco Holdings ou de l'une de ses filiales (le "Président").
13.1.2 Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire et il peut être révoqué à tout moment dans les mêmes conditions.
13.1.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Président, cette dernière exerce son mandat par l'intermédiaire de son représentant légal. Toutefois, cette personne morale a la possibilité de désigner une personne physique, dont l'identité doit être communiquée à la Société, comme représentant de la
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personne morale pour l'exercice des fonctions de Président de la Société.
La durée du mandat du représentant est la même que la durée du mandat de la personne morale qu'il représente, la personne morale pouvant toutefois à tout instant notifier à la Société qu'il est mis fin aux fonctions du représentant. Dans ce cas, et à défaut de désignation d'un nouveau représentant, la personne morale agit par l'intermédiaire de son représentant légal. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
13.2 Durée du mandat du Président
13.2.1 Le mandat du Président est à durée déterminée ou indéterminée, celle-ci étant fixée lors de la décision qui le nomme.
13.2.2 Le Président peut être révoqué ad nutum, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision du titulaire de l’ADP.
13.2.3 Le Président a le droit de renoncer à ses fonctions, à charge pour lui d'en informer les Associés par écrit avant la date effective de cessation de ses fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.
13.2.4 Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Président prennent fin par le décès, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Président est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Président est une personne morale.
13.3 Rémunération du Président
La rémunération éventuelle du Président est déterminée par la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire. Elle peut être fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.
13.4 Pouvoirs du Président
13.4.1 Le Président représente la Société à l’égard des tiers. Le Président représente la Société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés et au titulaire de l’ADP.
13.4.2 A l’égard des tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social ou de ses pouvoirs, sauf si la Société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou de ses pouvoirs, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
13.4.3 Le Président peut conférer à toute personne tous mandats comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de substitution totale ou partielle.
13.5 Délégation de pouvoirs
13.5.1 Le Président peut, dans la limite de ses attributions, consentir toute délégation de pouvoirs en vue de la réalisation d’opérations déterminées.
13.5.2 Ces délégations sont révoquées de plein droit lorsque le Président vient à cesser ses fonctions.
13.6 Procès-verbaux des décisions
Les décisions du Président peuvent être constatées par des procès-verbaux signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 14. DIRECTEURS GÉNÉRAUX ET DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES 14.1 Nomination
14.1.1 Le Président peut être assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux (les
"Directeurs Généraux" ou individuellement, un "Directeur Général"), ainsi que d’un ou plusieurs directeurs généraux délégués (les "Directeurs Généraux Délégués" ou individuellement, un "Directeur Général Délégué") au sens de l’article L. 227-6 du Code de commerce, qui peuvent être des personnes physiques ou personnes morales, Associés ou non de la Société.
14.1.2 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont nommés et renouvelés dans leurs fonctions par la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire et peuvent être révoqués à tout moment dans les mêmes conditions.
14.1.3 Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général ou Directeur Général Délégué, il est fait application des mêmes règles que celles visées à l’Article 13.1.3.
14.1.4 Selon les conditions prévues par la loi, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, personnes physiques, peuvent être également liés à la Société par un contrat de travail qui devra être approuvé au préalable par la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire.
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14.2 Durée du mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
14.2.1 Le mandat du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est à durée déterminée ou indéterminée, celle-ci étant fixée lors de la décision qui les nomme.
14.2.2 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent être révoqués ad nutum, à tout moment, sans préavis ni indemnité, par décision du titulaire de l’ADP.
14.2.3 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué ont le droit de renoncer à leurs fonctions, à charge pour eux d'en informer les Associés par écrit avant la date effective de cessation de leurs fonctions et moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable.
14.2.4 Outre les cas visés ci-dessus, les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent fin par le décès, l'incapacité ou la faillite personnelle si le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est une personne physique et par la dissolution ou la mise en liquidation si le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est une personne morale.
14.3 Rémunération du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
La rémunération éventuelle du Directeur Général et du Directeur Général Délégué est déterminée par la collectivité des Associés statuant à titre ordinaire. Elle peut être fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle.
14.4 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
14.4.1 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué représentent la Société à l’égard des tiers. Ils sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et par les Statuts aux Associés et au titulaire de l’ADP.
14.4.2 A l’égard des tiers, la Société est engagée même par les actes du Directeur Général et du Directeur Général Délégué qui ne relèvent pas de l'objet social ou de leurs pouvoirs, sauf si la Société apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou de leurs pouvoirs, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
14.4.3 Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent conférer à toute personne tous mandats comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de substitution totale ou partielle, sous réserve d'en informer le Président.
14.4.4 En cas de décès, démission, révocation, dissolution, liquidation ou empêchement du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions sauf disposition contraire dans la décision des Associés le(s) nommant.
TITRE IV
DÉCISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
Article 15. DROIT DE PARTICIPATION AUX DÉCISIONS COLLECTIVES
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses Actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom. Un Associé peut se faire représenter par toute personne de son choix.
Article 16. DECISIONS DES ASSOCIES
16.1 Décisions de la compétence des Associés
Outre les pouvoirs relevant de la compétence des Associés du fait de la loi ou des Statuts, les Associés (statuant dans les conditions de l'Article 16.2) sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes, sous réserve des droits du titulaire de l’ADP décrits à l'Article 11:
(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de tout Titre ;
(b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; (c) nomination et rémunération du Président, ainsi que le renouvellement de
son mandat,
(d) nomination et rémunération des Directeurs Généraux et Directeur Généraux Délégués, ainsi que le renouvellement de leurs mandats,
(e) nomination des commissaires aux comptes ;
(f) approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;
(g) paiement de dividendes ou toute autre distribution, à l'exception des acomptes sur dividendes décidés par le Président ;
(h) modifications des Statuts ;
(i) approbation des conventions réglementées visées à l’Article 20.1;
(j) dissolution de la Société ; et
(k) transformation en une société d’une autre forme.
16.2 Modalités des décisions collectives
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16.2.1 Les Associés sont convoqués par (i) le Président à son initiative ou (ii) le titulaire de l’ADP ou, (iii) s'il en a été désigné un, le commissaire aux comptes titulaire de la Société après avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
16.2.2 Sauf stipulation contraire des Statuts, les Associés délibèrent valablement si les Associés disposant de la moitié au moins des droits de vote sont présents ou représentés sur première convocation et sans condition de quorum sur deuxième convocation, étant précisé que le titulaire de l’ADP doit en tout état de cause être présent ou représenté dans les cas prévus à l'Article 11.1. Les décisions collectives sont prises en assemblée, par consultation écrite, par téléconférence (ou par tout autre moyen de communication similaire), ou par acte unanime, au choix de l'initiateur de la consultation.
16.2.3 Sans préjudice des droits spécifiques attachés à l’ADP et décrits à l'Article 11 des présents Statuts, les décisions collectives des Associés sont prises à la majorité simple des droits de vote des Associés présents ou représentés, sauf en ce qui concerne :
(i) celles qui résultent du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte, et
(ii) celles qui, selon la loi ou les Statuts, doivent être prises impérativement à l'unanimité, notamment les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce.
16.3 Décisions de l'Associé Unique
16.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des Associés.
16.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises à l'initiative du Président ou de l'Associé Unique lui-même.
16.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unique, une convocation est adressée, par tous moyens, à l'Associé Unique par le Président trois (3) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant être soumis à la décision de l'Associé Unique.
En même temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition de l'Associé Unique et pour information, au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un.
16.3.4 Un procès-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président, ou le cas échéant, par l'Associé Unique, et signé par l'Associé Unique.
16.4 Assemblée des Associés
16.4.1 Le Président ou toute personne habilitée en application de l'Article 16.2.1 convoque les Associés par lettre simple ou télécopie ou courrier électronique au minimum cinq (5) jours calendaires à l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés. En même temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis à la disposition des Associés.
16.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (uniquement un autre Associé ou le Président) à l'effet de le représenter, étant toutefois précisé que le titulaire de l’ADP peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) à l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un représentant est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.
16.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siège social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué à cet effet par celui-ci. À défaut, l'assemblée désigne elle-même son président.
16.4.4 À chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dûment émargée par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, est certifiée exacte dans les mêmes conditions que les procès-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
16.4.5 Un procès-verbal des décisions des Associés rédigé en français est établi, daté et signé par le Président (ou, à défaut, le président de séance) dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie. Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siège social.
16.5 Consultation par correspondance
16.5.1 En cas de consultation par correspondance écrite ou électronique, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des Associés sont adressés, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, conformément aux stipulations de l'Article 16.2.1, à chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes et à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie,
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courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.
16.5.2 Les Associés disposent d'un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour émettre leur vote par tous moyens.
Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolution(s) concernée(s).
16.5.3 La date de réception du dernier vote permettant d'atteindre la majorité sera considérée comme la date d'adoption de la ou des résolution(s) proposée(s) et par conséquent comme date de la consultation par correspondance. La consultation sera mentionnée dans un procès-verbal établi par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés et signé par le Président. Ce procès-verbal sera ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.
16.5.4 Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président.
16.5.5 Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour des votes des Associés seront conservées au siège social.
16.6 Résolutions écrites
16.6.1 Les décisions peuvent également être adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, conformément aux stipulations de l'Article 16.2.1, à chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes et à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.
16.6.2 Les Associés disposent d'un délai de cinq (5) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président (ou à la personne à l'initiative de la convocation) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie ou courrier électronique. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci-dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées.
16.6.3 La date de la dernière résolution écrite reçue permettant d'atteindre la majorité et, le cas échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.
16.6.4 Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président.
16.6.5 Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dûment signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siège social.
16.7 Acte unanime
Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les Associés exprimé dans un acte écrit, rédigé en français et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.
Article 17. DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIÉS
17.1 Tout Associé a le droit d'obtenir, sur demande, avant toute consultation, le texte des résolutions soumises à son approbation ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions et en particulier les rapports du Président, du commissaire aux comptes ou de commissaires nommés spécialement à cet effet, dans les cas où la loi ou les règlements imposent leur préparation.
17.2 Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à disposition des Associés à la date de la convocation pour les assemblées ou de la consultation des Associés dans les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.
17.3 Dans tous les cas, les informations et documents auxquels les Associés ont droit dans le cadre de leur droit à l'information leur sont communiqués immédiatement sur première demande de leur part.
17.4 Quel que soit le mode de consultation, les Associés peuvent renoncer à la mise à disposition de l'information si tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer.
Article 18. EXERCICE SOCIAL
18.1 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
18.2 Le premier exercice social commencera à compter de l’immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et s’achèvera le 31 décembre 2021.
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Article 19. COMPTES ANNUELS ET RÉSULTATS SOCIAUX
19.1 Le Président prépare et arrête notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que les autres documents mentionnés à l'article L. 232-1 du Code de commerce et, le cas échéant, les comptes consolidés. Le Président doit mettre ces documents à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par la loi et les règlements et les soumettre à l'approbation des Associés dans un délai de six (6) mois à compter de la clôture de l'exercice social écoulé.
19.2 Ce délai peut être prorogé par décision de justice ou sur décision unanime des Associés.
19.3 Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.
19.4 La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital social.
TITRE VI CONTROLE
Article 20. CONVENTION RÉGLEMENTÉE
20.1 Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, le cas échéant, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10%) ou, s'il s'agit d'une société Associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
20.2 Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année à l'occasion des décisions collectives d'approbation des comptes de l'exercice social écoulé sur ce rapport.
20.3 Si la Société ne comprend qu'un Associé Unique, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'Associé Unique ou les dirigeants de la Société sont seulement mentionnées au registre des décisions sociales.
20.4 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
20.5 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
20.6 Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président.
Article 21. COMMISSAIRES AUX COMPTES
21.1 Le contrôle de la Société est effectué, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi ou les règlements.
21.2 Ils sont nommés, le cas échéant, par décision de la collectivité des Associés, conformément à l'Article 16.1, pour une durée de six (6) exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir.
21.3 Les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
21.4 Le commissaire nommé par décision collective des Associés en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Article 22. COMITE D’ENTREPRISE / COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les représentants du comité d’entreprise ou du comité social et économique exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprès du Président ou sur instruction de sa part le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué.
TITRE VII
DISSOLUTION – LIQUIDATION Article 23. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
23.1 La Société est dissoute par l’arrivée de son terme, sauf prorogation, par l’extinction totale de son objet, par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour juste motif. La dissolution anticipée peut aussi résulter d’une décision collective des Associés statuant à titre extraordinaire. La liquidation est effectuée conformément à la loi.
23.2 La collectivité des Associés statuant à titre ordinaire, nomme le ou les liquidateurs. Ils peuvent les révoquer à tout moment, ou restreindre leurs pouvoirs, selon les mêmes conditions. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et le cas échéant du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués. La dissolution ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes.
23.3 Pendant toute la durée de la liquidation, les Associés conservent les mêmes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la Société.
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23.4 Le produit net de la liquidation est employé d’abord à rembourser le montant des Actions qui n’aurait pas encore été remboursé. Le boni de liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre de leurs Actions.
