1.1. AJUSTEMENTS SUR LES PERIODES ANTERIEURES

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NOTE D’INFO

FONDS DE SOLIDARITE ...1

1. 1.1. Ajustements sur les périodes antérieures ...1

1.2. Fonds de solidarité Janvier 2021 ...2

Modifications apportées par le dernier décret ...2

Rappel des critères pour le fonds de solidarité au titre de janvier 2021 ...2

1.3. Fonds de solidarité Février 2021...4

Principaux changements par rapport à janvier ...4

Détail des conditions du fonds de solidarité au titre de février 2021 ...5

NOUVEAU DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COUTS FIXES ...8

2. PGE : LES CHOIX AU BOUT D’UN AN ...8

3. EN BREF ...9

4. 4.1. Report des cotisations sociales de mars 2021 ...9

4.2. Prolongation des dérogations juridiques ...9

4.3. Activité partielle : reconduction des taux en mars ... 10

FONDS DE SOLIDARITE 1.

1.1. AJUSTEMENTS SUR LES PERIODES ANTERIEURES

Les exploitations agricoles des filières dites festives, lorsqu’au moins 50% de leur CA est réalisé avec le secteur de la restauration, se voient désormais éligibles au fonds de solidarité au titre de novembre 2020 :

 toutes les autres conditions applicables au fonds de solidarité de novembre 2020 s’appliquent également (perte de CA>=50% en novembre 2020, perte de CA>=80% sur la période 15mars-15 mai 2020, etc)

 l’aide se monte à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000€, avec un minimum de 1500€ ; ou 100% de la perte si elle est inférieure à 1500€

 la demande doit être formulée avant le 31 mars 2021

Les associés de GAEC peuvent faire valoir leurs demandes de fonds de solidarité, au titre des périodes de juillet à décembre 2020, jusqu’au 30 avril 2021.

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1.2. FONDS DE SOLIDARITE JANVIER 2021

Modifications apportées par le dernier décret Pour le mois de janvier 2021, les entreprises,

 qui relèvent de l’annexe 2 ou liées à l’annexe 3

 et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires entre 50 et 70%

peuvent désormais opter pour une aide soit à hauteur de 80% de leur perte de CA dans la limite de 10 000€, soit égale à 15% de leur CA de référence.

Dans le cas très particulier des entreprises créées courant octobre 2020 et sous le coup d’une interdiction d’accueil du public en décembre 2020, le chiffre d’affaire de référence est le chiffre d’affaire d’octobre 2020, ramené à 1 mois.

Rappel des critères pour le fonds de solidarité au titre de janvier 2021

Conditions et indications communes :

Le fonds s’adresse à toute entité économique quels qu’en soient le statut et le régime fiscal ou social Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU avoir au moins 1 salarié

Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 Etre à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31/12/2019,

hors celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande.

Les dettes fiscales d’un total <=1500€ ou celles qui font l'objet d'un contentieux en cours au 1^er sept 2020 ne sont pas prise en compte.

Début d’activité antérieur au 31 octobre 2020

Les seuils d'effectifs ou de plafond d'aides s'apprécient au niveau du groupe.

La notion de groupe correspond à l'ensemble des entreprises liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Dans le cas d'une entreprise ni contrôlée ni contrôlante, le groupe est l'entreprise.

L’aide est plafonnée à 200 000 € par groupe.

Les aides, orientées par catégories d’entreprises, ne sont pas cumulables entre elles Exclusion : les entrepreneurs personne physique ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire

sont titulaires d’un contrat de travail à temps plein au 1^er jour du mois considéré ne sont pas éligibles au fonds de solidarité

Cette condition est non applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise au sens de la sécurité sociale est supérieur ou égal à 1 En cas de perception d’indemnités journalières et/ou de pension(s) de vieillesse

au titre de décembre 2020, le montant de l’aide est diminué d’autant.

L’aide est une subvention, exonérée d’impôts et de toutes cotisations ou contributions Parmi les activités de l’annexe 2, certaines doivent être en possession

d’une attestation d’expert-comptable portant sur leur CA de référence Demande à formuler sur le portail impots.gouv.fr depuis l’espace personnel

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- Jusqu’au 31 mars 2021

Les établissements fermés par décision préfectorale pour non respect des obligations applicables ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au titre de janvier 2021

Montant de l’aide selon les situations (art. 3.19 et 3.20) Précisions :

La Perte de CA est définie comme la différence entre le CA de la période considérée par rapport au CA de la même période en 2019 ou au CA moyen 2019.  D’autres modalités de calcul peuvent s’appliquer lorsque l’activité a débuté après le 1^er janvier 2019.

Pour les entreprises sous interdiction d’accueillir du public, le CA de janvier 2021 ne tient pas compte des ventes à distance ou à emporter.

Entreprises sous interdiction d’accueillir du public sans interruption du 1^er au 31 janvier 2021

 L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à 20% du CA de référence (l’option la plus favorable est retenue)

Entreprises mentionnées à l’annexe 1 (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en janvier 2021

 L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à 15% du CA de référence (l’option la plus favorable est retenue).

Entreprises mentionnées à l’annexe 1 (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en janvier 2021

L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à 20% du CA de référence (l’option la plus favorable est retenue)

Entreprises mentionnées à l’annexe 2 (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en janvier 2021

 Remplir au moins l’une des 3 conditions supplémentaires suivantes :

 Perte de CA >=80% sur la période 15 mars/15 mai 2020 ET entreprise créée avant le 1^er mars 2020

 Perte de CA >=80% sur la période novembre 2020

 Perte de CA ANNUEL >=10% en 2020 ET entreprise créée avant le 1^er décembre 2019

 L’aide est égale soit à 80% de la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à 15% du CA de référence (l’option la plus favorable est retenue)

 Si la perte de CA est <=1500€, l’aide couvre 100% de la perte

 Si la perte de CA est >1500€, l’aide est au minimum de 1500€

Entreprises mentionnées à l’annexe 2 (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en janvier 2021

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Entreprises situées dans une commune listée en annexe 3 (stations de ski) (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en janvier 2021

 Conditions supplémentaires :

 Ne pas figurer dans les secteurs mentionnés en annexes 1 et 2

 Activité de commerce de détail (hors autos et motos) ou de location de biens immobiliers résidentiels

Entreprises situées dans une commune listée en annexe 3 (stations de ski) (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en janvier 2021

Autres entreprises ayant subi une perte de CA >=50% en janvier 2021

 Effectif <= 50 salariés

 L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500€

1.3. FONDS DE SOLIDARITE FEVRIER 2021

Principaux changements par rapport à janvier

La notion de chiffre d’affaire de référence est définie comme suit :

 le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020

 ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ou, par dérogation, pour les entreprises ayant

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fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois

Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public doivent maintenant justifier d’une perte de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 % pour pouvoir prétendre à l’aide au titre du mois de février.

Les commerces des centres commerciaux fermés au public entrent spécifiquement dans le dispositif.

Les activités « Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques » et « Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration » sont ajoutées à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020.

Détail des conditions du fonds de solidarité au titre de février 2021

Conditions et indications communes :

Le fonds s’adresse à toute entité économique quels qu’en soient le statut et le régime fiscal ou social Les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU avoir au moins 1 salarié

Ne pas être en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 Etre à jour de ses dettes fiscales et sociales au 31/12/2019,

hors celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de la demande.

Les dettes fiscales d’un total <=1500€ ou celles qui font l'objet d'un contentieux en cours au 1^er sept 2020 ne sont pas prise en compte.

Début d’activité antérieur au 31 octobre 2020

Les seuils d'effectifs ou de plafond d'aides s'apprécient au niveau du groupe.

La notion de groupe correspond à l'ensemble des entreprises liées au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.

Dans le cas d'une entreprise ni contrôlée ni contrôlante, le groupe est l'entreprise.

L’aide est plafonnée à 200 000 € par groupe.

Les aides, orientées par catégories d’entreprises, ne sont pas cumulables entre elles Exclusion : les entrepreneurs personne physique ou les sociétés dont le dirigeant majoritaire

sont titulaires d’un contrat de travail à temps plein au 1^er jour du mois considéré ne sont pas éligibles au fonds de solidarité

Cette condition est non applicable si l’effectif salarié annuel de l’entreprise au sens de la sécurité sociale est supérieur ou égal à 1 En cas de perception d’indemnités journalières et/ou de pension(s) de vieillesse

au titre de décembre 2020, le montant de l’aide est diminué d’autant.

L’aide est une subvention, exonérée d’impôts et de toutes cotisations ou contributions Parmi les activités de l’annexe 2, certaines doivent être en possession

d’une attestation d’expert-comptable portant sur leur CA de référence Demande à formuler sur le portail impots.gouv.fr depuis l’espace personnel

- Jusqu’au 30 avril 2021

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Les établissements fermés par décision préfectorale pour non respect des obligations applicables ne sont pas éligibles au fonds de solidarité au titre de février 2021

Montant de l’aide selon les situations (art. 3.22) Précisions :

La Perte de CA est définie comme la différence entre le CA de la période considérée par rapport au CA de la même période en 2019 ou au CA moyen 2019.  D’autres modalités de calcul peuvent s’appliquer lorsque l’activité a débuté après le 1^er janvier 2019.

Entreprises sous interdiction d’accueillir du public sans interruption du 1^er au 28 février 2021 ayant subi une perte de CA >=20% en février 2021

Ici, la dernière rédaction du décret engendre un doute sur l’intégration ou non des ventes à distance et à emporter dans le CA de février 2021... nous vous tiendrons informés.

Entreprises mentionnées à l’annexe 1 (décret du 30 mars 2020 / version du 9 mars 2021) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en février 2021

 L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à 15% du CA de référence (l’option la plus favorable est retenue).

Entreprises mentionnées à l’annexe 1 (décret du 30 mars 2020 / version du 9 mars 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en février 2021

Entreprises mentionnées à l’annexe 2 (décret du 30 mars 2020 / version du 9 mars 2021) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en février 2021

Entreprises mentionnées à l’annexe 2 (décret du 30 mars 2020 / version du 9 mars 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en février 2021

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Entreprises situées dans une commune listée en annexe 3 (stations de ski) (décret du 30 mars 2020) ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en février 2021

 Ne pas figurer dans les secteurs mentionnés en annexes 1 et 2 (décret du 30 mars 2020 / version du 9 mars 2021)

Entreprises situées dans une commune listée en annexe 3 (stations de ski) (décret du 30 mars 2020 / version du 10 février 2021) ayant subi une perte de CA >=70% en février 2021

Commerces de détail situés dans un centre commercial de plus de 20 000m², sous interdiction d’accueillir du public sans interruption du 1^er au 28 février 2021, et ayant subi une perte de CA entre 50% et 70% en février 2021

Commerces de détail situés dans un centre commercial de plus de 20 000m², sous interdiction d’accueillir du public sans interruption du 1^er au 28 février 2021, et ayant subi une perte de CA

>=70% en février 2021

Autres entreprises ayant subi une perte de CA >=50% en février 2021

 Effectif <= 50 salariés

 L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1500€

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NOUVEAU DISPOSITIF DE PRISE EN 2.

CHARGE DES COUTS FIXES

Le Ministre Bruno Le Maire a donné quelques informations sur cette nouvelle mesure, avant la parution des textes.

Ce dispositif sera activé à partir de mars, et rétroactif au 1er janvier 2021. Il permettra de couvrir les coûts fixes des entreprises lorsqu’ils sont supérieurs à 200 000€ par mois et que le fonds de solidarité ne suffit pas.

Le dispositif vise la prise en charge de 70 % des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés, et de 90 % des charges fixes pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il s’agira d’une indemnité sur la perte brute d'exploitation, c'est-à-dire le montant des charges d'exploitation (principalement le loyer) déduites des éventuelles recettes et du fonds de solidarité reçu.

Le détail des entreprises concernées reste à définir par décret mais sont bien évidemment ciblées les entreprises sous fermeture administratives et celles particulièrement touchées par la crise.

Le montant de cette prise en charge pourra atteindre jusqu’à 10 millions d’euros avec un versement en 1 ou 3 fois, au choix de l’entreprise.

Cette aide devra être demandé depuis l’espace professionnel de l’entreprise sur le site des impôts.

Un formulaire devra être rempli par l’expert-comptable.

Source : Communiqué de presse

PGE : LES CHOIX AU BOUT D’UN AN 3.

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été instauré dès le mois de mars 2020. Pour mémoire, ils sont souscrits sur 6 ans maximum avec :

 un différé de remboursement d’1 an

 la possibilité de reporter d’1 an supplémentaire ce différé

 la possibilité d’étaler le remboursement sur 1 à 5 ans

Les premiers PGE arrivent à la fin de leur 1^ère année de différé. A cette occasion, les entreprises doivent donc choisir entre les options qui s’offrent à eux.

Le remboursement peut être immédiat. Ce pourra être le cas pour la part des entreprises qui ont souscrit un PGE de précaution mais qui n’ont pas utilisé les fonds. A noter que ce remboursement immédiat peut aussi être partiel si, compte tenu des circonstances, l’entreprise souhaite conserver un fonds de trésorerie de secours.

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Le remboursement du prêt (restant du) peut aussi se faire progressivement, de 1 à 5 ans. Le taux d’intérêt appliqué par la banque est de 1 à 1,5 % pour les prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023 et de 2 à 2,5 % pour ceux remboursés d’ici 2024 à 2026.

Si nécessaire, l’entreprise peut également choisir porter son différé de remboursement à 2 ans. Deux conséquences dans ce cas :

 elle devra, sur cette 2^ème année, payer les intérêts et coûts de la garantie de l’Etat

 elle ne pourra ensuite étaler le remboursement du prêt que sur 4 ans.

Précisons que l’entreprise garde également la possibilité de rembourser intégralement ou partiellement le prêt à la fin de la 2^ème année de différé.

En tout état de cause, il convient de correctement estimer les besoins à venir de l’entreprise en termes de trésorerie et ses capacités de remboursement. Votre expert-comptable se tient à votre service pour vous conseiller.

EN BREF 4.

4.1. REPORT DES COTISATIONS SOCIALES DE MARS 2021

Les mesures de report de cotisations sociales sont reconduites pour mars 2021.

Elles restent réservées aux entreprises contraintes à la fermeture ou particulièrement touchées par des restrictions d’activité.

Côté employeur, il faut toujours déposer un formulaire de demande préalable depuis l’espace en ligne de l’Urssaf. Voir urssaf.fr/employeur

Côté indépendants, les prélèvements sont suspendus. Voir urssaf.fr/indépendant

4.2. PROLONGATION DES DEROGATIONS JURIDIQUES

Les dérogations liées aux modes d’organisation des assemblées générales ou des organes de direction sont prolongées jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour rappel, elles permettent notamment d’organiser à distance ou par consultation écrite des réunions lorsque les mesures sanitaires empêchent leur tenue physiquement.

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4.3. ACTIVITE PARTIELLE : RECONDUCTION DES TAUX EN MARS

Une fois de plus, le gouvernement ajourne la modification des taux d’allocation de l’activité partielle, les taux appliqués en février restent d’actualité en mars : 60% dans le cas général, 70% pour les secteurs particulièrement touchés par la crise.