ROF N
o44 2 novembre 2012
Promulgations
Dans sa séance du 30 octobre 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :
Loi du 11 septembre 2012 relative à la fusion des communes de Büchslen et Morat
Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_082
Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)
Entrée en vigueur : 01.01.2014
2012_084
Loi du 13 septembre 2012 modifiant la loi sur l’aide sociale Entrée en vigueur : 01.01.2013
2012_085
Décret du 13 septembre 2012 relatif à la contribution cantonale à la mise en place d’un réseau à fibres optiques dans le canton de Fribourg
Entrée en vigueur : 01.11.2012
2012_086