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44 2 novembre 2012

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44 2 novembre 2012

Promulgations

Dans sa séance du 30 octobre 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes législatifs suivants :

Loi du 11 septembre 2012 relative à la fusion des communes de Büchslen et Morat

Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_082

Loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)

Entrée en vigueur : 01.01.2014

2012_084

Loi du 13 septembre 2012 modifiant la loi sur l’aide sociale Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_085

Décret du 13 septembre 2012 relatif à la contribution cantonale à la mise en place d’un réseau à fibres optiques dans le canton de Fribourg

Entrée en vigueur : 01.11.2012

2012_086

Références

Documents relatifs

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