ROF N
o44 2 novembre 2012
Droit intercantonal – Communication
Dans sa séance du 23 octobre 2012, le Conseil d’Etat a pris acte de l’arrêt du 5 octobre 2012 du Tribunal fédéral annulant le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre ; il a en outre constaté que l’ordonnance d’application de ce Concordat devenait sans objet.
En conséquence, conformément à l’article 25 al. 1 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL), les actes suivants doivent être retirés des publications systématiques de la législation fribourgeoise :
Concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce
du chanvre RSF
947.3.1 Ordonnance du 13 décembre 2011 sur la culture et le commerce
du chanvre RSF
947.3.11