Texte intégral
La loi du 11 décembre 2002 portant adaptation de la législation cantonale à la LPers (statut du personnel) doit être rectifiée comme il suit :
Art. 13 Haute Ecole pédagogique
La loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique (LHEP ; RSF 412.2.1) est modifiée comme il suit :
Ajouter,in fine, les deux articles modifiés suivants :
Art. 39 al. 1 let. e e) abrogée
Art. 40 al. 1 let. c c) abrogée
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