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A ssurance News
I N F O S - B R A N C H E S - P R O D U I T S
Formation continue « Branches & Produits d’assurance en Vie »
V ie
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.1 N°52 - Février 2018
Assurance frais funéraires : quelles garanties ?
Positionnement sur le marché : l’assurance
frais funéraires
Coût
∞ En Belgique, le coût des frais funéraires peut facilement atteindre de 5.000 EUR à 7.000 EUR si l’on y ajoute le coût d’une pierre tombale ou d’une urne, les frais de réception, la concession, etc.
En effet, un enterrement ou une crémation coûte rapidement 5.000 EUR. La réception, la pierre tombale et la concession ne sont pas comprises dans cette somme car leur prix dépend fortement des souhaits du défunt et de ceux des proches. Si l’on opte pour une cérémonie d’adieu personnalisée avec des desideratas particuliers, le montant peut encore augmenter de manière signifi cative. De plus, le coût peut également sensiblement varier selon la région et l’entrepreneur de pompes funèbres.
∞ Les frais liés à une obsèques sont donc loin d’être négligeables. On observe même une hausse croissante des coûts qui s’explique notamment par le fait que les entreprises de pompes funèbres prennent en charge de plus en plus de tâches telles que la réception, l’achat de fl eurs ou le reportage photographique,
sans oublier des cérémonies de plus en plus personnalisées et une demande en hausse des crémations.
Voici quelques exemples de coûts à supporter lors de funérailles :
• les taxes et/ou sceaux communaux;
• les extraits de l’acte de décès;
• le séjour au funérarium;
• la mise en bière;
• le cercueil (également en cas de crémation);
• la sépulture;
• le transport en corbillard;
• la cérémonie;
• le repas léger après la cérémonie;
• le faire-part de décès et/ou la lettre mortuaire;
• la pierre tombale.
∞ Ce coût est décomposé de la manière suivante :
• les services applicables à l’ensemble des funérailles : à savoir principalement la mise en bière, la toilette et l’habillage du défunt, les formalités administratives, l’accueil au funérarium, les porteurs et le corbillard pour la cérémonie et le transfert du corps vers le lieu de repos en attendant la cérémonie : quelque 1.150 EUR (mais les prix varient toutefois selon les régions, car ils sont déterminés en partie par les coûts de constructions et/ou de locations des infrastructures/équipements funéraires);
• le cercueil : de 600 à 1.500 EUR pour la crémation et de 1.000 à 3.500 EUR pour l’inhumation;
• les services annexes : la nécrologie (entre 150 et 1.200 EUR selon le journal), les fl eurs mortuaires (de 50 EUR à 250 EUR pour une couronne), les faire-part (prix variable selon la quantité), les cartes souvenirs (prix variable selon la quantité), la réception après funérailles qui dépendra du nombre de personnes (+/-12 EUR par personne)…
• en cas de crémation, il convient d’ajouter la taxe de crémation (qui dépend de chaque crématorium) de +/- 500 EUR et l’achat d’une éventuelle urne (de 100 à 500 EUR) ou d’un petit monument (+/-1.000 EUR);
• en cas d’inhumation, l’achat d’une concession varie de commune à commune. Aussi, cette information doit être demandée à la commune ou à l’entrepreneur de pompes funèbres. Il convient d’ajouter le prix du monument à partir de 1.250 EUR (pour une dalle simple) jusque 6.000 EUR (pour un monument luxueux) ou le coût d’un caveau (de 4.500 à 25.000 EUR selon le granit et le travail demandé).
∞ De plus en plus de gens ont en effet des diffi cultés à payer les frais d’obsèques. D’ailleurs, 7 Belges sur 10 sous-évaluent le coût des funérailles et seuls 35 % sont en mesure de payer
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.2 la facture au comptant. Ces frais ont
quadruplé (depuis 1978). Si cette tendance devait se poursuivre, il en coûtera en 2028 une moyenne d’un peu plus de 10.000 EUR et en 2038 un peu plus de 17.000 EUR.
On comprend donc aisément l’intérêt de souscrire une assurance décès funéraires.
∞ Anticiper ses obsèques permet de faire économiser à sa famille pas mal d’argent. Si on évalue à quelque 15 % des Belges qui disposent d’une assurance funéraire, il n’empêche qu’en Belgique, le taux de pénétration de l’assurance frais funéraires reste encore fort limité. Surtout si on compare la situation avec d’autres pays qui nous sont proches : Pays-Bas (80 % d’assurés), Grande-Bretagne (70 %), Espagne (60 %), etc.
Type de contrat
∞ Les formules obsèques proposées par les assureurs ne sont rien d’autre que des formules décès ciblées quelque peu différemment. Les contrats proposés sont les suivants :
1. Les contrats qui constituent un capital en vue de régler les obsèques : le souscripteur acquitte en une seule fois (prime unique) ou en plusieurs versements (les formules de type viager ne sont quasiment plus proposées) un montant spécifique en fonction de son âge et du capital désiré. Au décès de l’assuré, le bénéficiaire organise les funérailles.
2. Les contrats qui réalisent la prestation à concurrence du capital versé : ce type de contrat nécessite l’action de l’assureur et d’un opérateur funéraire. Lors du décès, l’entreprise réalise les prestations à concurrence du capital versé par l’assureur.
La philosophie de ces deux formules est totalement différente.
Dans le cadre d’une prestation financière, l’assureur exerce son métier de base : lorsque le risque survient (le décès de l’assuré), il alloue le capital contractuellement garanti.
Les partisans d’une prestation en nature affirment, au contraire, qu’une telle garantie ne solutionne que partiellement le problème, puisque la famille de l’assuré ne bénéficie d’aucune assistance. Une simple
prestation financière ne répondrait donc pas aux objectifs souhaités par la famille de l’assuré.
Les avantages d’une prestation en nature sont dès lors doubles : primo, elle évite, en principe, tout risque de sous-assurance.
Secundo, elle permet de régler les funérailles selon la volonté du défunt, grâce à une politique du «sur mesure».
3. Certains acteurs mixent ces 2 philosophies : prestation en nature et versement d’un capital. Ou mixaient devrait-on dire : c’était le cas de la formule d’Europ Assistance, en collaboration avec Hooghenraed, mais cette formule n’est plus proposée (voir, à ce propos, le chapitre
«Evolution de l’offre»).
∞ Précisons encore qu’au niveau des garanties d’assistance, on distingue celles qui s’appliquent lors du décès (accomplis- sement des formalités, organisation de la cérémonie, rapatriement du corps, etc.) de celles prévues après le décès au profit des proches (information juridique délivrée, aide administrative, assistance psycho- logique, etc.).
∞ D’un point de vue général, il existe une limite d’adhésion et l’assureur impose parfois un délai de stage (durée durant laquelle le contrat ne s’applique pas).
Les cotisations varient bien évidemment en fonction de l’âge et peuvent être périodiques (mensuelle, annuelle) ou sous forme de prime unique.
Exclusions
Bien évidemment de nombreuses exclusions sont prévues, et notamment les suivantes (liste non limitative) :
• le suicide de l’assuré : il n’est pas couvert s’il se produit au cours des 12 premiers mois suivant l’entrée en vigueur de la police d’assurance;
• le fait intentionnel : le décès de l’assuré provoqué par le fait intentionnel du preneur d’assurance ou avec sa complicité n’est pas assuré;
• les émeutes : est exclu le décès de l’assuré à la suite d’émeutes, de troubles civils, d’actes de violence collective d’inspiration politique, idéologique ou sociale, accompagnés ou non de rébellion contre l’autorité ou tous pouvoirs institués, si l’assuré y a pris une part active et volontaire;
• le décès suite à la participation volontaire de l’assuré à des délits;
• le décès suite à une toxicomanie, alcoolisme, d’abus de médicaments et leurs suites;
• le décès suite à un état d’ivresse, intoxication alcoolique de l’assuré, ou des suites dues à l’influence de stupéfiants ou d’hallucinogènes ou d’autres drogues prises par l’assuré;
• le décès de l’assuré qui est le résultat d’une condamnation judiciaire ou qui a pour cause immédiate et directe un fait qui est ou qui aurait pu être qualifié de crime ou délit intentionnel dont l’assuré a été auteur ou co-auteur et dont il aurait pu prévoir les conséquences;
• le risque de guerre civile ou étrangère, d’attentats, d’actes de terrorisme.
Pour les événements exclus, seule la valeur de rachat théorique, calculée au jour du décès, est versée.
Formalités médicales
∞ La plupart des assureurs demandent de remplir une déclaration de bonne santé et si nécessaire un questionnaire médical, afin de pouvoir souscrire une assurance obsèques.
La prime peut être adaptée ou un stage d’attente peut être imposé sur base de l’état de santé. En cas de stage d’attente, l’assuré n’est pas couvert en cas décès suite à une maladie ou une cause naturelle. L’assuré n’est entièrement couvert et l’intégralité du capital assuré n’est versée au(x) bénéficiaire(s) que si la mort résulte d’un accident.
∞ Certains assureurs (Corona Direct, par exemple) n’appliquent pas cette règle (pas de formalité médicale).
L’assuré ne doit donc pas remplir de déclaration de bonne santé ni fournir un questionnaire médical pour être accepté. L’assureur impose toutefois un stage d’attente de 2 ans par exemple, durant lequel seul le décès suite à un accident est entièrement couvert. Un décès suite à une maladie ou une mort naturelle n’est couvert que pour un certain montant.
∞ AFI ESCA précise, sur son site, qu’il n’y a pas de questionnaire médical, ni d’examen (du moins le plus souvent).
En effet, un questionnaire médical est uniquement exigé lorsque l’assuré
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.3 souhaite souscrire la formule sans
le délai de carence de 1 an. Dans le cas contraire, il n’y a pas de formalité médicale.
∞ AG Insurance précise qu’aucune formalité médicale spécifique n’est requise : aucun examen médical, ni aucune attestation ne sont nécessaires.
La souscription peut être immédiate moyennant un délai d’attente.
∞ Les AP précisent qu’il n’y a pas d’accep- tation médicale lors de la souscription.
Fiscalité
∞ Le régime fiscal de l’assurance frais funéraire diffère selon le type de contrat souscrit.
1. Les contrats à prestations financières:
pour autant qu’ils répondent aux conditions légales (notamment la désignation comme bénéficiaire du conjoint ou d’un parent jusqu’au 2ème degré inclus), ces contrat donnent à l’assuré le droit de bénéficier du traditionnel crédit d’impôt qui lui permet de récupérer fiscalement, à concurrence de 30 %, les primes versées. Mais avec une taxation au final.
L’assurance frais funéraires est, bien souvent, constituée sous forme d’assurance-vie entière. Quel que soit le type de contrat souscrit, il s’agit d’un habillage commercial qui n’a aucune incidence négative au niveau fiscal pour le particulier.
2. Les contrats qui prennent en charge toute une série de services liés au décès : les primes versées dans le cadre de telles formules (prestations en nature) ne béné cient pas du crédit d’impôt.
3. Les contrats qui prévoient une prestation financière et une prestation en nature : seule la quotité de la prime afférente à la garantie en capital peut bénéficier du crédit d’impôt. Une ventilation de la prime devra alors être opérée par l’assureur.
∞ Lorsque les primes n’ont pas été immunisées, la prestation allouée n’est pas imposée. En cas de prestation financière, le capital est imposé si le preneur d’assurance a bénéficié du crédit d’impôt traditionnel lié au système de l’épargne à long terme.
Les acteurs en présence
Si quelques acteurs ont fait de l’assurance obsèques leur niche, le marché reste cependant dominé par quelques acteurs.
DELA est le numéro 1 incontestable en Belgique, suite au rachat de l’activité d’assurances obsèques d’Axa. DELA a renforcé sa position en Flandre et surtout en Wallonie. A titre informatif, DELA prend en charge les obsèques de plus d’un Belge sur dix.
Evolution de l’offre
Des évolutions sont perceptibles au niveau de l’offre de certains acteurs qui ont fait de l’assurance frais funéraires leur niche.
∞ Ainsi le produit d’Axa (Lilas) n’est plus commercialisé. DELA ne commer- cialise donc plus qu’une seule formule : le plan de prévoyance obsèques. Il en va de même de la formule de BNP Paribas Fortis (Assurance Obsèques) : elle n’est également plus commercialisée depuis le 28 avril 2014.
∞ Les AP ont sensiblement modi é leur formule. Nous avons repris les caracté- ristiques du produit telles qu’elles sont actuellement proposées sur le marché belge (voir plus loin).
∞ Dans le passé Corona Direct vendait le produit d’assurance funérailles de Belfius Insurance, lequel proposait des garanties complémentaires (pour les orphelins, une assistance aux formalités suite au décès ou encore une assistance psychologique).
Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Nous décrivons, plus loin, le produit tel qu’il est actuellement commercialisé.
∞ Début 2017, le 25 janvier 2017, Hooghenraed a décidé de ne plus proposer de nouvelles assurances. La raison invoquée est le niveau bas des taux d’intérêt. Hooghenraed a conclu un accord avec Coöperatie DELA à propos de la reprise de son portefeuille d’assurances belge. Hooghenraed Levensverzekeringen N.V. de Baarn a donc cédé son portefeuille d’assurances créé en Belgique à Coöperatie DELA. Tous les droits des assurés restent entièrement maintenus. Il s’agit d’un total d’environ 49.000 polices d’assurances obsèques de clients en Belgique. Rappelons que Hooghenraed Levensverzekeringen est une
compagnie d’assurances néerlandaise.
Elle fait partie de Conservatrix Groep. En Belgique, Hooghenraed était donc active avec le produit Assistance obsèques, une assurance obsèques avec une large prestation de services en assistance proposée en collaboration avec Europ Assistance.
Cette formule combinait une prestation en capital et une prestation en nature et était commercialisée par un courtier - SEAN EUROP - en collaboration avec les assureurs Hooghenraed et Europ Assistance.
L’assurance Assistance décès comprenait deux volets :
• le volet Finance garantit que les proches puissent payer l’enterrement ou l’incinération à concurrence du capital assuré. Lorsque l’assuré décède, le capital prévu au contrat est versé;
• le volet Assistance garantit que les proches puissent payer l’assistance, par exemple psychologique et juridique.
Lorsque l’assuré décède, le capital prévu au contrat est versé. Avec ce capital, les proches peuvent financer les assistances dont ils souhaitent bénéficier.
Les caractéristiques du contrat étaient les suivantes :
• assurance-vie entière, dont le paiement de primes était limité à 30 ans jusqu’à 85 ans;
• capital assuré (il pouvait être indexé annuellement) au choix de l’assuré : 10.000 EUR (non indexé). Le preneur pouvait opter pour des tranches de 1.000 EUR, entre 2.000 EUR et 10.000 EUR.
Caractéristiques des produits
Dans le cadre de ce numéro, nous reprenons les formules des acteurs suivants :
• AFI ESCA : Kiétis.
• AG Insurance : Funalia.
• Les AP : Obsèques+.
• Corona Direct : Assurance Funéraires.
• DELA : Plan Prévoyance obsèques.
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.4 Ces différents acteurs proposent tous une
prestation sous forme de capital assuré, avec parfois une assistance développée ou non.
AFI ESCA : Kiétis
∞ AFI ESCA est une société privée française ayant ses sources en Suisse. Elle existe depuis 1923 et est spécialisée dans deux secteurs d’assu- rances : l’assurance-vie, spécialement dans la Branche 23, et les produits de protection individuelle. Elle distribue ses produits d’assurance individuelle via les courtiers en France, en Belgique depuis 2008, en Italie depuis 2012 et au Luxembourg en entité propre qui fait partie intégrante du groupe depuis 2014. Elle est présente sur le marché belge depuis 2008 : AFI ESCA opère via sa succursale belge par le biais du courtage.
Elle propose sa formule Kiétis, bon mixte entre caractéristiques traditionnelles d’assurance et des services spécifiques.
L’assurance frais funéraires, à durée viagère, verse un capital en cas de décès en vue de préparer les funérailles du défunt.
Le produit d’AFI ESCA maintient les garanties quel que soit l’état de santé et son évolution, sans obligation de questionnaire ou d’examen médical.
Le bénéficiaire peut être une personne physique ou morale. Plusieurs personnes peuvent également être désignées.
Le preneur peut également choisir directement une entreprise de prestations funéraires. C’est elle qui prendra en charge et organisera les funérailles à concurrence du capital garanti. Si le montant des prestations est inférieur à ce capital, le solde sera versé aux bénéficiaires de second rang.
∞ Le montant du capital garanti doit être compris entre 1.500 EUR et 15.000 EUR.
Le preneur d’assurance choisit, à la souscription, un taux de progression (nombre entier) compris entre 0 et 3 %.
Le choix exercé à la souscription est irrévocable. Ce taux viendra augmenter automatiquement le capital garanti, à chaque date anniversaire de la date d’effet du contrat. Pour les contrats à primes périodiques, la durée de progression du capital est égale à la
durée de paiement effective. Pour les contrats à prime unique, la durée de progression du capital est viagère.
∞ En cas de décès de l’assuré dans un délai d’un an suivant la date d’effet du contrat (délai de carence), AFI ESCA ne verse pas le capital mais :
• rembourse les primes réglées (hors frais de dossier et hors prime assistance) s’il s’agit d’un contrat à primes périodiques;
• règle la valeur de rachat théorique, dans le cas d’un contrat à prime unique.
Cette limite ne s’applique pas lorsque le décès est accidentel. Elle ne s’applique pas non plus si l’assuré choisit de se soumettre à une sélection médicale, et sous réserve d’acceptation par AFI ESCA.
Les primes ne seront plus dues dès que l’assureur aura eu connaissance du premier décès dans le cas d’une souscription conjointe avec règlement du capital au second décès.
∞ Concernant la prime à payer, le preneur d’assurance a le choix entre trois modes de paiement :
• soit une prime unique;
• soit des primes périodiques temporaires versées pendant 2, 4, 6, 8, 10, 15 ou 20 ans;
• soit des primes périodiques viagères versées durant toute la vie de l’assuré.
∞ L’âge à la souscription est le suivant : la personne à assurer doit être âgée au minimum de 18 ans et au maximum de 80 ans en cas de paiement par primes périodiques, et de 84 ans en cas de paiement en prime unique ou par primes périodiques d’une durée maximum de 4 ans.
L’âge à la souscription est donc fixé entre 18 et 84 ans.
∞ Formellement, il n’y a pas de stage, mais le contrat prévoit qu’en cas de décès de l’assuré dans un délai d’un an suivant la date d’effet du contrat (délai de carence), AFI ESCA ne verse pas le capital mais se limite aux primes versées ou à la valeur de rachat théorique (voir colonne de gauche).
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Le contrat donne droit à une participation bénéficiaire. Chaque année, au 31 décembre, AFI ESCA établit un compte de participation aux bénéfices. Elle redistribue au moins 90 % des bénéfices techniques et 85 % des bénéfices financiers sous forme de revalorisation de l’épargne constituée sur chaque contrat.
Cela se traduit par une augmentation du capital garanti, à la date anniversaire de la souscription de l’année suivante.
Cette augmentation est indépendante de la progression du capital.
∞ En cas de décès, il y a prise en charge du rapatriement du défunt.
Outre la garantie décès inhérente à tout contrat Obsèques, le contrat inclut une couverture assistance négociée avec Garantie Assistance, société de droit français. En cas de décès soudain de l’assuré lors d’un déplacement touristique de moins de 90 jours, à plus de 50 km de son domicile, l’assisteur organise le rapatriement du corps de l’assuré du lieu du décès, dans le monde entier, jusqu’au lieu d’inhumation en Belgique. Le rapatriement ou transport du corps depuis la Belgique sera organisé, par priorité et dans la mesure du possible, par la société de pompes funèbres désignée comme bénéficiaire du contrat d’assurances obsèques.
Seuls les frais de transport, soins de conservation et d’administration, ainsi qu’un cercueil standard, conforme aux règlements internationaux pour permettre le transport, sont pris en charge. Ne sont en revanche pas pris en charge :
• l’organisation et la prise en charge d’autres prestations funéraires éventuelles;
• les frais non indispensables au transport du corps;
• les frais d’exhumation en cas d’inhumation provisoire sur place.
Notons, entre autres, les autres prestations suivantes : l’assisteur organise et prend en charge le retour des bénéficiaires restés sur place au moment du décès s’ils ne peuvent pas utiliser les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux de compagnie voyageant avec les bénéficiaires. Il prend également en charge les frais d’hébergement à concurrence de 50 EUR par jour, sur présentation de justificatifs. Cette prise en charge ne
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.5 pourra en aucun cas excéder 300 EUR.
Les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge.
En cas de décès, cette garantie soulage les proches de toute la logistique funéraire en assurant le rapatriement du corps du défunt du lieu du décès (en Belgique ou à l’étranger) jusqu’au lieu d’inhumation en Belgique, et les frais annexes, ainsi qu’une permanence téléphonique pour répondre à toutes les questions.
∞ Les enfants sont couverts avec l’assuré jusqu’à leurs 18 ans. Une couverture automatique et gratuite est donc octroyée aux enfants de moins de 18 ans (et âgés de minimum 6 mois) en cas de décès.
En cas de décès de l’enfant, l’assureur règle une somme égale au montant du capital garanti par le contrat, limitée à 3.000 EUR. Cette somme est réglée à la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve. La garantie «enfants» ne peut être mise en oeuvre qu’une fois par enfant, même si le même enfant est couvert par un ou plusieurs contrat(s) souscrit(s) sur la tête de plusieurs assurés.
AG Insurance : Funalia
∞ Il arrive de plus en plus souvent que des clients s’adressent à un entrepreneur de pompes funèbres afin de préparer leurs propres funérailles ou celles d’un proche, aussi bien sur le plan financier que pratique. C’est pourquoi, en 2013, la Fédération des entrepreneurs de pompes funèbres a lancé sa propre assurance obsèques, Funalia (assurance-décès de type vie entière), dont l’assureur est AG Insurance.
La particularité est que le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, ce qui facilite les choses en cas de décès car les factures sont directement réglées (à concurrence du montant assuré), et rend les formalités moins pénibles le moment venu. L’entrepreneur de pompes funèbres, choisi par le preneur d’assurance comme bénéficiaire en cas de décès de l’assuré et mentionné comme tel dans les conditions particulières, est bénéficiaire à concurrence des factures relatives aux frais d’obsèques de l’assuré qu’il a émises, avec un maximum
correspondant au montant assuré dans la police. Le solde éventuel entre la somme des factures et le capital assuré revient à la succession de l’assuré.
La gestion des contrats est assurée par Agallis, filiale d’AG Insurance, ce qui permet à l’entrepreneur de pompes funèbres de se consacrer pleinement à son métier.
∞ Le capital assuré maximum est fixé à 15.000 EUR (il démarre à 1.500 EUR).
∞ Concernant la prime, il existe plusieurs formules de paiement :
• paiements périodiques, avec versement de primes mensuelles ou annuelles pendant minimum 5 ans et maximum 30 ans. Le versement s’effectue au maximum jusqu’à la veille du 80ème anniversaire de l’assuré.
Les primes périodiques sont indexées automatiquement sur base de l’indice des prix à la consommation (ce qui implique que le montant assuré est revu chaque année). En cas d’indice des prix à la consommation négatif, la prime et le capital assuré restent inchangés;
• paiement d’une prime unique : il n’y a pas d’indexation de la prime et du capital assuré pour les contrats payés sous forme de prime unique.
∞ L’âge à la souscription est fixé à 74 ans maximum pour les primes mensuelles et annuelles et à 99 ans dans le cadre d’une prime unique.
∞ Le preneur d’assurance a le droit d’augmenter le capital assuré pendant la durée de l’assurance dans la mesure où ceci est prévu dans les conditions d’accep- tation alors en vigueur chez l’assureur, et au tarif applicable à ce moment-là. Si le contrat est souscrit au moyen d’une prime unique, l’augmentation du capital assuré ne pourra se faire que par le versement d’une prime unique correspondant à l’augmentation souhaitée.
Pour un contrat existant, le preneur d’assurance ne peut pas, de lui-même, effectuer spontanément des versements complémentaires qui auraient pour conséquence une modification du capital assuré.
∞ Un délai d’attente de 2 ans court à dater de la prise d’effet du contrat. En
cas de décès au cours de la première année suivant la date de prise d’effet du contrat, le capital décès sera limité aux seules primes payées (hors taxe). En cas de décès au cours de la 2ème année, le capital décès sera limité à 50 % du capital assuré lors de la prise d’effet de la police, éventuellement majoré jusqu’au montant correspondant aux primes payées (hors taxe).
Ce délai d’attente n’est pas d’application en cas de décès par accident. Dans ce cas, le capital décès est intégralement assuré à partir de la date de prise d’effet du contrat à condition que toutes les primes échues aient été payées.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Aucune participation bénéficiaire n’est octroyée.
∞ Il y a possibilité de compléter un document («Mes souhaits et informations pratiques») sur le site www.funalia.be de manière aussi exhaustive que possible.
L’assuré peut alors le sauvegarder sur son pc et/ou l’imprimer. Il peut informer ses proches et ceux qui règleront ses obsèques de ses souhaits personnels.
A lui de signaler qu’il a complété le document et de préciser où il l’a conservé. Il pourra ainsi expliquer à ses proches comment il souhaite que ses funérailles soient organisées.
∞ Pour le surplus, aucune assistance spécifique n’est octroyée dans le cadre de la formule.
∞ Les enfants sont également couverts, sous certaines conditions, s’ils venaient à décéder avant l’âge de 18 ans.
Sans surprime. Les enfants du preneur d’assurance à partir de la 24ème semaine de la grossesse et jusqu’à la veille de leur 18ème anniversaire sont automatiquement co-assurés s’ils habitent chez (un de) leurs parents et s’ils ne sont pas émancipés.
Par enfants du preneur d’assurance, on entend les enfants avec qui le preneur d’assurance a, en qualité de père ou de mère, un lien de parenté au sens du Code civil, ou les enfants sur lesquels le preneur d’assurance exerce l’autorité parentale au sens du Code civil.
Si les deux parents ont chacun souscrit un contrat, la couverture enfant sera
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.6 prise en compte par la couverture
assurée la plus basse des parents. Le délai d’attente n’est pas d’application pour la couverture enfant.
La couverture enfant consiste dans le remboursement des frais réels des obsèques, dans les limites suivantes :
• à partir de la 24ème semaine de la grossesse jusqu’à la veille du 6ème mois de l’enfant : à concurrence d’un montant maximum de 1.250 EUR;
• à partir du 6ème mois de l’enfant jusqu’à son 18ème anniversaire : jusqu’à concurrence de la couverture assurée la plus basse d’un des deux parents, avec un montant maximum de 2.500 EUR.
Les AP : Obsèques+
∞ Les AP (marque de Belfius Insurance) commercialisent l’assurance Obsèques+, assurance de type vie entière à primes unique ou temporaires, dont le capital est destiné à couvrir les frais liés aux funérailles de l’assuré.
Ce produit s’adresse aux personnes souhaitant protéger nancièrement leur famille en cas de décès, et plus particu- lièrement souhaitant assurer les coûts de leurs obsèques.
∞ L’assuré a le choix entre des capitaux souscrits de 2.500 EUR (minimum) à 15.000 EUR (maximum). Le capital assuré reste xe durant toute la durée du contrat mais il peut être adapté (avec un minimum de 2.500 EUR et un maximum de 15.000 EUR).
Si le décès (par mort naturelle ou des suites d’une maladie) a lieu dans les deux premières années suivant la souscription du contrat, les prestations sont réduites et dépendent du moment du décès :
• durant les 6 premiers mois : primes nettes non capitalisées. Les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel ne sont pas remboursées;
• entre le 7ème et le 12ème mois : 25 % du capital assuré;
• entre le 13ème et le 18ème mois : 50 % du capital assuré;
• entre le 19ème et le 24ème mois : 75 % du capital assuré;
• > 24 mois : 100 % du capital assuré.
Un paiement proportionnel du capital assuré est donc prévu pendant les deux premières années. Le bénéficiaire reçoit toujours au minimum le remboursement des primes nettes non capitalisées (non inclus les surprimes payées en cas de séjour à l’étranger, de profession ou d’activités sportives présentant un risque exceptionnel). Si le décès est causé par un accident, le capital est versé à 100 % quel que soit le moment du décès.
∞ Le preneur d’assurance a le choix de la durée du paiement de la prime : soit en une seule fois (prime unique), soit pendant min. 5 ans et maximum 20 ans (primes périodiques payables annuellement, semestriellement, trimes- triellement ou mensuellement).
Le paiement par prime périodique n’est possible que jusqu’aux 70 ans de l’assuré. Si l’assuré a 70 ans ou plus lors de la souscription, le seul type de paiement possible est la prime unique.
La prime est garantie durant toute la durée du contrat.
∞ Le contrat peut être souscrit à partir de 18 ans.
∞ Comme nous l’avons déjà vu (voir plus haut), un paiement proportionnel du capital assuré est prévu pendant les deux premières années. Après la période d’attente de 2 ans, les proches recevront le capital assuré dans sa totalité (après déduction d’une taxe éventuelle). En cas de décès par accident, le capital est toujours versé à 100 % dès le 1er jour.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Ce contrat ne donne pas droit à une participation bénéficiaire.
∞ Aucune assistance spécifique (informations délivrées, rapatriement du corps…) n’est octroyée dans le cadre de la formule.
∞ Les enfants ne sont pas assurés automatiquement.
Corona Direct : Assurance Funéraires
∞ Corona Direct propose son Assurance Funéraires, assurance décès de type vie entière (précisons que ce contrat est également proposé par Belfius Banque).
Au décès de la tête assurée, le capital est donc versé au bénéficiaire désigné dans le contrat. En fait, le capital assuré est versé à la personne qui prouve qu’elle répond(ra) de l’exécution des funérailles ou du paiement de celles-ci dans le respect des éventuelles dernières volontés de la personne assurée.
∞ L’assuré a la possibilité d’opter pour différents types de capitaux : de 2.000 EUR à 10.000 EUR. Un capital plus élevé est toutefois possible sur demande.
Le paiement des primes est limité à 10, 15 ou 20 ans. Par la suite, le contrat continue à courir normalement.
∞ L’Assurance Funéraires peut être souscrite jusqu’à l’âge de 75 ans inclus…
et même plus, mais alors moyennant le paiement d’une prime unique. Il n’y a donc pas de réelle limite d’âge.
∞ En cas de décès suite à un accident, 100 % du capital assuré est payé à partir du premier jour du début de contrat.
Pour les contrats avec paiement en primes périodiques, une période d’attente de 2 ans est prévue.
En cas de décès naturel ou de décès des suites d’une maladie et survenue au cours des 2 premières années d’assurance suivant le début du contrat ou après la date de remise en vigueur, la garantie est limitée :
• pendant les 6 premiers mois : au remboursement des primes versées, sous déduction des taxes et du chargement forfaitaire éventuel;
• entre 6 et 12 mois : à 25 % du montant assuré;
• entre 12 et 18 mois : à 50 % du montant assuré;
• entre 18 et 24 mois : à 75 % du montant assuré.
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.7 Ces limitations s’appliquent également
aux enfants. Après 2 ans, la prestation prévue est intégralement payée, quelle que soit la cause du décès.
Pour les contrats avec paiement de prime unique, le délai d’attente est de 6 mois suivant le début du contrat.
Pour les décès survenus au cours de cette période, la garantie est limitée au remboursement de la prime versée sous déduction des taxes et du chargement forfaitaire éventuel. Après ces périodes d’attente, l’indemnité prévue sera intégralement payée, indépendamment de la cause du décès.
∞ Le tarif appliqué ne distingue pas le fumeur du non-fumeur.
Aucune participation bénéficiaire n’est octroyée en sus du capital assuré.
A titre d’exemple, un capital de 4.750 EUR nécessite une prime mensuelle (invariable et payable durant 15 ans) de 25,95 EUR pour quelqu’un de 35 ans;
de 30,46 EUR pour quelqu’un de 50 ans; de 36,32 EUR pour quelqu’un de 60 ans; de 49,83 EUR pour quelqu’un de 70 ans. Pour 75 ans, on arrive à des primes de 63,15 EUR.
∞ En cas de décès à l’étranger, l’assureur paie les frais de rapatriement.
Corona Direct garantit le rembour- sement des frais réels de rapatriement étayés par des factures originales et limités à un maximum de 7.500 EUR.
En cas de décès d’un assuré (aussi bien parent qu’enfant) suite à un risque non exclu survenant à l’étranger au cours d’un voyage ou d’un déplacement touristique, à l’exception des déplacements professionnels ou en relation avec des traitements médicaux, le transfert de la dépouille mortelle est prise en charge jusqu’au lieu d’inhumation ou jusqu’à son domicile en Belgique.
Les séjours à l’étranger supérieurs à 60 jours consécutifs ne sont pas couverts.
La garantie «rapatriement» n’est d’application qu’en dernier ressort, s’il y avait lieu de prétendre, dans le chef du bénéficiaire, à une indemnisation des frais de rapatriement sur la base d’une autre police d’assurance, même de date plus récente. Le bénéficiaire de cette
garantie est la personne qui prend en charge les frais funéraires et en apporte la preuve.
∞ Les enfants de moins de 18 ans (et non émancipés) vivant sous le toit de l’assuré sont couverts gratuitement. Corona Direct paie les frais d’obsèques réels à concurrence du capital maximum assuré par les contrats des parents, sans toutefois excéder un montant de 2.500 EUR. Les enfants, à dater du 6ème mois de leur naissance, sont également assurés par la police de leur(s) parent(s).
DELA : Plan de Prévoyance obsèque
∞ Depuis février 2013, DELA ne commercialise qu’une seule assurance obsèques : le Plan de Prévoyance obsèques. Mais les anciens Plan de Prévoyance obsèques (PLUS) sont encore en gestion et des modifications aux contrats peuvent bien évidemment y être apportées.
DELA est le spécialiste de l’assurance obsèques accompagnée d’une assistance par le conseiller en formalités après funérailles. Le Plan de Prévoyance obsèques est une assurance-capital (de type vie entière, mais avec durée de paiement limitée) accompagnée d’une assistance au niveau des démarches administratives.
L’avantage de ce produit est qu’il ne propose pas uniquement une solution nancière, mais DELA assiste les proches lors de démarches administratives. Un conseiller en formalités après funérailles se charge de régler tous les soucis administratifs et pratiques.
Le Plan de Prévoyance obsèques, lancé en février 2013, affiche les caractéristiques suivantes :
• Le choix des pompes funèbres est libre : les proches choisissent librement l’entreprise de pompes funèbres pour les obsèques. DELA est le plus grand entrepreneur de pompes funèbres du pays avec 10 % de part du marché.
Lors de l’organisation des funérailles, DELA informe l’entrepreneur de pompes funèbres des dernières volontés du
défunt. Tout assuré peut transmettre à DELA ses volontés quant à l’organisation de ses funérailles.
• Les frais d’obsèques sont assurés pour un montant maximum qui varie de 1.500 EUR à 10.000 EUR. Si le montant n’est pas entièrement utilisé lors des obsèques, l’assureur rembourse le solde au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement ou à la succession (s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné nominativement).
Ce capital peut être majoré par l’octroi d’une participation bénéficiaire annuelle (non garantie) et/ou via une indexation annuelle. DELA procède à l’indexation en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le client qui n’a pas opté pour l’indexation annuelle peut recevoir, tous les trois ans, une proposition d’assurer le montant de l’indexation des 3 dernières années, ceci sans formalités médicales. De plus, le client a, à tout moment, le droit de souscrire un capital supplémentaire (avec un minimum de 500 EUR). Dans ce cas, des formalités médicales sont d’application.
∞ Après les funérailles, un conseiller en formalités après-funérailles de DELA se rendra chez les proches pour régler toutes sortes de soucis pratiques et administratifs :
• les démarches administratives auprès de fournisseurs comme, par exemple, le gaz, l’électricité, l’eau, la télévision, le téléphone et internet;
• contacter les banques et les assurances;
• résilier les abonnements, etc.
∞ Il existe plusieurs formules au niveau de l’alimentation du contrat :
a. paiement périodique (par mois, trimestre, semestre ou par an) : l’assuré détermine lui-même la durée de paiement de prime (minimum 1 an, maximum jusqu’à 80 ans);
b. paiement unique.
∞ Si les conditions particulières précisent que la clause de prévoyance (moyennant une surprime de 10 %) est d’application, l’assuré survivant continuera à bénéficier de l’assurance en exonération de primes à compter du décès du 1er assuré, causé par un risque non exclu.
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.8 Pour pouvoir valablement choisir la
clause de prévoyance, les deux assurés auxquels elle s’appliquera devront cependant respecter les conditions cumulatives suivantes :
• les deux assurés sont époux ou cohabitants et sont en mesure de démontrer qu’ils sont en ménage commun de façon durable;
• la différence d’âge entre les deux assures n’excède pas 10 ans;
• les deux assurés sont couverts pour le même capital.
Pour pouvoir bénéficier de cette clause de prévoyance, un paiement périodique doit être prévu.
∞ La souscription du contrat est possible jusqu’à l’âge de 69 ans (paiement périodique) et 75 ans (paiement unique).
Ces âges sont déterminés au 31 décembre de l’année en cours.
∞ Au niveau de la souscription des assurés adultes, des formalités médicales sont d’application. Une déclaration de santé doit être remplie pour chaque assuré adulte. Chaque adulte à assurer doit déclarer aussi s’il souffre ou a souffert de l’une ou de plusieurs des 10 catégories d’affections, maladies et/ou déficiences (troubles compris) qui sont mentionnées sur la proposition.
Pour chaque catégorie cochée, l’adulte devra compléter ensuite un questionnaire médical spécifique. Sur base des réponses à la déclaration de santé et questionnaires médicaux éventuels, DELA décidera sous quelles conditions l’assurance peut être acceptée. Une surprime et/ou un délai de carence sont possibles. Durant ce délai de carence, l’assuré n’est donc pas couvert sauf si le décès résulte d’un accident.
∞ Il est possible d’opter pour le paiement de primes périodiques, jusqu’à l’âge de 69 ans (âge au 31/12 de l’année en cours). La prime unique peut être souscrite jusqu’à l’âge de 75 ans (âge au 31 décembre de l’année en cours). La couverture est toujours viagère.
Au-delà de 75 ans, le preneur a la possibilité de souscrire un Fonds de dépôt qui lui permet de couvrir les frais d’obsèques en une seule fois. Il verse un minimum de 1.500 EUR et il percevra
un intérêt annuel de 3 % à 6 % sur le montant versé (il s’agit en fait du taux de dépôt annuel de la Banque Centrale Européenne + 0,75 point avec un minimum de 3 %).
Le fonds de dépôts a été créé afin de proposer une solution aux personnes dont l’inassurabilité a été constatée durant l’analyse des besoins et/ou la procédure d’acceptation résultant d’une médiation d’assurance auprès de DELA.
∞ Côté tarif, à titre d’exemple, une personne de 45 ans paiera une prime mensuelle de 20,52 EUR (paiement jusqu’à 65 ans), 15,08 EUR (paiement jusqu’à 80 ans) ou une prime unique de 3.541,23 EUR pour un capital assuré de 5.000 EUR.
Aucune distinction n’est opérée entre les fumeurs et les non-fumeurs.
Précisons que seuls les candidats preneurs d’assurance et les candidates assurés qui ont leur résidence principale et domicile en Belgique sont susceptibles de souscrire un Plan de Prévoyance obsèques.
∞ Les enfants mentionnés dans la police sont assurés automatiquement pour les frais réels d’obsèques (avec un maximum égal au capital le plus élevé de la police pour les assurés adultes), jusqu’au 1er jour du 3ème mois qui suit le 18ème anniversaire. Il doit s’agir d’un enfant d’un assuré, vivant sous le même toit, âgé de moins de 18 ans et non émancipé. Cette couverture gratuite pour enfant n’est toutefois pas d’application en cas de paiement du contrat par le biais d’une prime unique.
En cas de naissance d’un enfant, celui- ci est automatiquement assuré, pour autant qu’il ait été déclaré à DELA dans les 6 mois suivant sa naissance.
Il n’y a donc jamais d’acceptation médicale pour des enfants de moins de 18 ans. Une acceptation médicale est seulement d’application lorsque l’enfant souscrit une assurance à l’âge de 18 ans.
Relèvent également de la couverture enfant les enfants qui sont mort-nés après l’entrée en vigueur de la garantie. On entend par enfant mort-né, un être humain mis au monde, après une durée de grossesse normale de 24 semaines au moins, lequel
n’a cependant, depuis lors, manifesté aucun signe de vie. La déclaration de la naissance de l’enfant coïncide, dans ce cas, avec la déclaration du décès de l’enfant.
∞ DELA permet d’ouvrir un coffrefort personnel virtuel qui simplifie grandement les choix et formalités pratiques des proches après un décès.
Non seulement les documents importants sont conservés à un seul endroit central mais le défunt, de son vivant, peut également y définir à l’avance ce qu’il adviendra de son identité en ligne une fois décédé. Les données de ses profils établis sur différents sites Web peuvent, en effet, être conservées dans ce coffre.
Et il détermine lui-même la clôture ou non de ces comptes, ainsi que les personnes de confiance qui se chargeront d’exécuter ses souhaits.
Le défunt peut aussi placer dans ce coffre des messages personnels pour des personnes spécifiques. Grâce à ces démarches, les proches du défunt connaîtront plus clairement ses souhaits, ce qui évitera d’éventuels soucis et discussions.
Il est possible de conserver une copie des
«Dernières Volontés» dans le coffre-fort virtuel à l’attention des proches. Cela vaut également pour d’autres documents tels que des polices d’assurance, actes de propriété, testament, déclaration de succession etc. Sans oublier des éléments plus personnels comme des poèmes et recueils de musique que les proches peuvent consulter pour l’organisation des obsèques.
Un formulaire des dernières volontés (virtuel) est une déclaration volontaire dans laquelle le défunt a indiqué ses préférences en matière d’obsèques. Il peut, par exemple, y mentionner s’il souhaite se faire enterrer ou incinérer, céder ses organes, être enterré ou incinéré selon un rituel particulier, et décrire sa cérémonie d’obsèques. Le formulaire des dernières volontés (virtuel) n’a pas de valeur légale, contrairement à un testament.
∞ Précisons que la couverture rapatriement n’existe plus dans le nouveau Plan de Prévoyance obsèques. Le Plan de Prévoyance obsèques PLUS comprenait en effet une couverture complémentaire en surplus du capital assuré qui couvrait le rapatriement vers la Belgique en cas de décès à l’étranger.
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.9 Editeur responsable :
Patrick Cauwert
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Sabine Gantois : 02/743 25 62
« Abonnement GRATUIT pour les membres FEPRABEL. » La rédaction veille à la fi abilité des informations publiées, lesquelles ne sauraient toutefois engager sa responsabilité.
Dans le Plan de Prévoyance obsèques actuel, les frais d’un éventuel rapatriement vers le pays d’origine ou vers la Belgique sont considérés comme des frais d’obsèques. Le capital assuré peut, dès lors, être utilisé dans ces cas pour rembourser ces frais. Le capital assuré disponible sera diminué de ces éventuels frais.
Conclusion
∞ La grosse majorité des formules développées en Belgique sont de type
«prestation fi nancière» (de type vie entière ou autre).
∞ Les capitaux assurés sont assez modestes : ils ne dépassent guère, en règle générale, 10.000 EUR (Corona Direct, DELA), voire 15.000 EUR (AG Insurance, Les AP et AFI ESCA).
∞ La souscription est souvent limitée à un certain âge :
• AFI ESCA : 84 ans;
• AG Insurance : 74 ans (primes mensuelles et annuelles) ou 99 ans (primes uniques).
• Corona Direct : 75 ans inclus;
au-delà, le contrat doit être alimenté par une prime unique.
• DELA : 69 ou 75 ans, en fonction du type de contrat souscrit (primes périodiques ou prime unique).
• Les AP : 18 à 70 ans (versement d’une prime unique).
• Etc.
Mais le paiement d’une prime unique permet la souscription d’une telle formule sans limite d’âge :
• au-delà de 75 ans pour Corona Direct;
• à partir de 70 ans pour les AP;
• jusqu’à 99 ans pour AG Insurance.
AFI ESCA propose aussi des primes viagères.
∞ Parfois, l’assureur prévoit un stage : il est de 2 ans pour AG Insurance avec paiement réduit si le décès a lieu dans les 2 premières années. Corona Direct prévoit le reversement des primes ou un pourcentage spécifi que du capital octroyé en fonction du moment du décès par maladie.
∞ La plupart des formules étudiées dans le cadre de ce numéro couvrent automatiquement les enfants (AFI ESCA, AG Insurance, Corona Direct, DELA) jusqu’à 18 ans.
∞ La rentabilité d’un contrat «frais funéraires» s’évalue par rapport à deux paramètres :
a. la durée de paiement de la prime : le paiement est limité dans le temps ou de type «viager». Une prime unique est également bien souvent autorisée.
b. le taux garanti affi ché (mais ce critère n’est pas essentiel pour le preneur qui souscrit ce type de contrat) et l’octroi au non d’une participation béné ciaire (PB).
Si les capitaux assurés demeurent assez modestes, l’assureur rectifi e parfois le tir en octroyant, à certaines conditions, une participation bénéfi ciaire ou un taux de progression : AFI ESCA, Dela (au contraire d’autres : AG Insurance, Corona Direct ou encore les AP).
L’assurance frais funéraires ne doit donc pas être souscrite pour sa rentabilité, loin d’être extraordinaire, mais dans un but purement social : faire en sorte que la famille du défunt dispose des liquidités nécessaires pour payer les funérailles de l’assuré.
Toutefois, l’immunisation des primes dans le cadre des assurances à prestations fi nancières permet de majorer quelque peu le rendement fi nal de l’opération.
Les tarifs ne distinguent pas le fumeur du non-fumeur.
∞ Enfi n, une assistance est parfois octroyée, même lorsque la formule est de type fi nancière. Cela peut varier, entre autres, de conseils à propos des formalités administratives suite au décès ou encore le rapatriement du corps.
Relevons les services spécifi ques de DELA : le testament numérique et les formalités après funérailles. Le testament numérique permet à chacun de consigner ses souhaits funéraires.
L’assuré peut ainsi exprimer ses choix concernant la musique, les textes, les eurs et/ou d’autres aspects de ses funérailles.
DELA propose également une assistance formalités après les funérailles. Dans ce cas, un conseiller accompagnera personnellement les proches du défunt.
Il les informera au sujet de toutes les démarches à effectuer, comme par exemple avertir les autorités compétentes, remplir les documents fi nanciers.
Comparatif entre les différentes compagnies
du marché
Nous reprenons, pour chaque assureur, les caractéristiques principales des formules commercialisées : à savoir, le nom du contrat, le type de garantie octroyée, la limite d’âge à la souscription, la durée de paiement des primes, la durée de stage éventuel, le type de tarif utilisé (distinction entre le fumeur et le non-fumeur, l’octroi ou non d’une participation bénéfi ciaire) et les spécifi cités.
Les montants renseignés au niveau du capital assuré constituent des maxima.
- Vie - n°52 - Février 2018 - p.10
AFI Esca AG Insurance Les AP Corona Direct DELA
Nom du contrat
Kiétis Funalia Obsèques+ Assurance Funéraires Plan Prévoyance
obsèques Garantie octroyée
De 1.500 EUR à 15.000 EUR (taux de progression situé de 0 à 3 %)
Max. 15.000 EUR
Enfants : remboursement des frais réels d’obsèques (1.250 EUR, 2.500 EUR)
Min. 2.500 EUR
Max. 15.000 EUR
De 2.000 à 10.000 EUR (capital plus élévé possible)
Enfants de moins de 18 ans : max. 2.500 EUR
Min. 1.500 EUR
Max. 10.000 EUR
Limite d’âge à la souscription
Entre 18 ans et 84 ans 74 ans (primes mensuelles et annuelles)
99 ans (primes uniques)
18 ans à la souscription
Si 70 ans : versement d’une prime unique
75 ans inclus
Au-delà : si versement d’une prime unique
69 ans (primes périodiques)
75 ans (prime unique) Couverture viagère
Durée de paiement
Primes périodiques durant 2, 4, 6, 8, 10, 15 ou 20 ans
Primes périodiques viagères
Prime unique
Primes périodiques : min. 5 ans et max. 30 ans (jusqu’à la veille des 80 ans)
Prime unique possible
Min. 5 ans et max. 20 ans (jusqu’à 70 ans)
Prime unique possible
A partir de 70 ans : prime unique obligatoire
10, 15 ans ou 20 ans Paiements périodiques (jusqu’à 80 ans)
Prime unique (jusqu’à 75 ans)
Stage
Décès durant la 1ère année : prestation limitée aux primes versées ou à la valeur de rachat théorique (délai de carence)
2 ans (pas en cas d’acci- dent)
Décès après 1 an : primes payées
Décès dans les 2 ans : 50 % du capital
2 ans (pas en cas d’acci- dent)
Si décès par accident : payement à 100 % du capital
Maladie ou décès naturel durant les 2 premières années : primes rembour- sées (les 6 premiers mois);
ensuite : 25 %, 50 %, 75 % ou 100 % du capital en fonction du moment du décès
Possible (délai de carence sur base des conditions médicales)
Pas d’application en cas de décès accidentel
Tarif
Pas de distinction fumeur/
non fumeur
Pas de distinction fumeur/
non fumeur
Pas de participation béné-
Pas de distinction fumeur/
non fumeur
Pas de participation béné-
Primes uniques : stage de 6 mois (en cas de décès : remboursement des primes)
Pas de distinction fumeur/
non fumeur
Pas de participation béné-
Pas de distinction fumeur/
non fumeur
possible
Prise en charge du rapa- triement du défunt (via Garantie Assistance, société de droit français)
Enfants de moins de 18 ans couverts gratuitement sans surprime (max. 3.000 EUR)
Taux de progression possible
Assurance lancée par la Fé- dération des entrepreneurs de pompes funèbres
Enfants de moins de 18 ans couverts gratuitement sans surprime
Possibilité de compléter un document «Mes souhaits et informations pratiques» sur le site www.funalia.be
Enfants : non assurés auto- matiquement
Capital décès octroyé du- rant les 2 premières année : dépend du moment du décès (*)
Frais de rapatriement à l’étranger : max. 7.500 EUR
Enfants de moins de 18 ans couverts gratuitement
Assistance par le biais d’un conseiller en formalités après funérailles
Enfants assurés automati- quement (jusqu’au 1er jour du 3ème mois qui suit le 18ème anniversaire)
Indexation annuelle possible
Clause de prévoyance (si paiement périodique)
Assistance formalités après les funérailles
Possibilité d’ouvrir un coffre-fort virtuel un risque exceptionnel ne sont pas remboursées;
- entre le 7ème et le 12ème
- entre le 13ème et le 18ème : 50 % du capital assuré;
- entre le 19ème et le 24ème
