EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

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6/8 place Charles de Gaulle – BP 7- 02320 PINON

Tel : 03.23.80.18.13 – Fax : 03.23.80.18.33 – Courriel : accueil @ picardiedeschateaux.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

L’an deux mille vingt et un, le lundi 13 septembre, à 18 heures 30, le conseil communautaire s’est réuni à Brancourt en Laonnois, conformément à l’article 2122-17 du Code général des Collectivités Territoriales sur la convocation de Monsieur Vincent MORLET, Président, adressée aux délégués des communes vendredi 03 septembre 2021.

Monsieur le Président ouvre la séance à 18 heures 30 minutes.

Les délégués présents en séance ont signé la feuille d’émargement.

Présents :

Anizy-le-Grand Monsieur Ambroise CENTONZE-SANDRAS ; Madame Alcinda AZEVEDO ; Madame Patricia ARTUS ; Madame Antonia AUDREN ; Monsieur Philippe CARLIER ;

Barisis Monsieur Guy PERNAUT ;

Bassoles Aulers Madame Isabelle HERBULOT ;

Bourguignon-sous-Montbavin Madame Annick WILLER ;

Brancourt-en-Laonnois Madame Marie Laure ROUYER ; Madame Nadège DELPECH ;

Camelin Monsieur Francis BORGNE ;

Chaillevois Monsieur Philippe MIGNOT;

Champs Monsieur Marie-Angéline TENAILLON ;

Coucy la Ville Monsieur Maximino DE SOUSA ;

Coucy-le-Château Monsieur Patrick CAUX ; Madame Luminita LECAUX-ENACHE;

Crécy-au-Mont Monsieur Vincent MORLET ;

Folembray Monsieur Jacques PORTAS ;

Guny Monsieur Jean Marc BAILLON ;

Jumencourt Monsieur Rodrigue MAROUZE ;

Landricourt Monsieur Eddy WARNIER ;

Leuilly-sous-Coucy Madame Christian ZAKRIENSKY ;

Montbavin Monsieur Christophe ANANIE;

Pinon Monsieur Patrick VITU ; Madame Martine COLVEZ ; Monsieur Charles COLVEZ ;

Pont-saint-Mard Monsieur Hervé BARILLET;

Premontré Madame Isabelle DELOT ;

Quincy Basse Monsieur Philippe MOUSSOURT ;

Royaucourt et Chailvet Monsieur Guillaume LE RUDULIER ; Saint-Paul-aux-Bois Madame Marie France LARDE ;

Selens Monsieur Frédéric KAMINSKI ;

Septvaux Monsieur Christophe LAUTOUT ;

Trosly Loire Monsieur Thierry LEMOINE ;

Urcel Monsieur Vincent PIERSON ;

Vauxaillon Monsieur Patrick LEJEUNE ;

Verneuil sous Coucy Madame Stéphanie BAUDRIMONT-CHOQUET ; Wissignicourt Monsieur Jean Pierre DUFOUR ;

Excusés et ayant donné pouvoir :

Madame Annie TUJEK à Madame Patricia ARTUS ;

Monsieur Emmanuel FONTAINE à Monsieur Guy PERNAUT ; Madame Franciane PETIT à Monsieur Jacques PORTAS ; Madame Françoise DIAS ALVES à Madame Martine COLVEZ.

Secrétaire de séance : Monsieur Patrick CAUX

Conseillers communautaires en exercice 53 Nombre de conseillers présents 38 Mandats de procuration 04 Votants 42 Réception au contrôle de légalité le 20/09/2021 à 12h40 Réference de l'AR : 002-200071769-20210913-2021_077-DE Affiché le 20/09/2021 - Certifié exécutoire le 20/09/2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

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Délibération 2021-077 Objet : Répartition FPIC 2021

Nous avions budgété une recette de 150 000 € au titre du FPIC 2021.

La répartition de droit commun proposée par DGFIP nous attribue 214 322 €

Nous vous proposons de repartir 64 000 € entre l’ensemble des communes, dans le cadre d’une répartition dérogatoire libre, comme suit : « 600 € par commune, plus 2,40 € par habitant »

Pour cela, l'organe délibérant de l'EPCI doit,

 soit délibérer à l'unanimité

 soit délibérer à la majorité des deux tiers avec approbation des conseils municipaux à la maj o- rité simple dans un délai de deux mois suivant la délibération de l'EPCI. À défaut d e délibéra- tion dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

Le tableau annexé reprend le détail par commune de la répartition proposée

AYANT ENTENDU CET EXPOSE et APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil communautaire à l’unanimité

• Acte le principe d’une répartition du FPIC pour l’année 2021 dans le cadre d’une répartition déroga- toire libre

• Approuve la répartition du FPIC pour l’année 2021 telle que proposée en annexé

• Autorise le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes

Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

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Fait et délibéré en séance les susdits jours, mois et an ; Au registre sont les signatures ;

A Pinon, le 13/09/2021 POUR EXTRAIT CONFORME

LE PRÉSIDENT Vincent MORLET

[[[signature1]]] VINCENT MORLET 2021.09.20 12:28:16 +0200 Ref:20210916_115403_2-2-O Signature numérique le Président Réception au contrôle de légalité le 20/09/2021 à 12h40

Réference de l'AR : 002-200071769-20210913-2021_077-DE Affiché le 20/09/2021 - Certifié exécutoire le 20/09/2021

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Annexe - Répartition FPIC proposée

Nom de la commune Population

totale

FPIC droit commun

Proposition

reversement FPIC total

Anizy-le-Grand 2 595 43 734 € 6 828 € 50 562 €

Barisis-aux-Bois 749 13 192 € 2 398 € 15 590 €

Bassoles-Aulers 142 3 055 € 941 € 3 996 €

Besmé 167 3 768 € 1 001 € 4 769 €

Blérancourt 1 354 27 201 € 3 850 € 31 051 €

Bourguignon-sous-Coucy 109 2 632 € 862 € 3 494 €

Bourguignon-sous-

Montbavin 161 3 462 € 986 € 4 448 €

Brancourt-en-Laonnois 722 14 392 € 2 333 € 16 725 €

Camelin 460 9 650 € 1 704 € 11 354 €

Chaillevois 175 3 440 € 1 020 € 4 460 €

Champs 289 5 504 € 1 294 € 6 798 €

Coucy-la-Ville 281 6 510 € 1 274 € 7 784 €

Coucy-le-Château-Auffrique 1 011 16 026 € 3 026 € 19 052 €

Crécy-au-Mont 341 6 485 € 1 418 € 7 903 €

Folembray 1 406 25 534 € 3 974 € 29 508 €

Fresnes-sous-Coucy 163 3 365 € 991 € 4 356 €

Guny 410 6 498 € 1 584 € 8 082 €

Jumencourt 149 2 663 € 958 € 3 621 €

Landricourt 140 2 633 € 936 € 3 569 €

Leuilly-sous-Coucy 429 7 942 € 1 630 € 9 572 €

Merlieux-et-Fouquerolles 270 5 532 € 1 248 € 6 780 €

Montbavin 45 416 € 708 € 1 124 €

Pinon 1 755 25 106 € 4 812 € 29 918 €

Pont-Saint-Mard 211 4 194 € 1 106 € 5 300 €

Prémontré 656 12 084 € 2 174 € 14 258 €

Quincy-Basse 60 1 100 € 744 € 1 844 €

Royaucourt-et-Chailvet 255 5 015 € 1 212 € 6 227 €

Saint-Aubin 292 6 003 € 1 301 € 7 304 €

Saint-Paul-aux-Bois 385 7 176 €

1 524 €

8 700 €

Selens 252 4 944 € 1 205 € 6 149 €

Septvaux 180 3 294 € 1 032 € 4 326 €

Trosly-Loire 606 11 464 € 2 054 € 13 518 €

Urcel 595 10 383 € 2 028 € 12 411 €

Vauxaillon 545 13 061 € 1 908 € 14 969 €

Verneuil-sous-Coucy 130 2 076 € 912 € 2 988 €

Wissignicourt 174 3 345 € 1 018 € 4 363 €

Sous total communes 17 664 322 879 € 386 873 €

CC Picardie des Châteaux

214 322 € -64 000 € 150 328 €

Réception au contrôle de légalité le 20/09/2021 à 12h40 Réference de l'AR : 002-200071769-20210913-2021_077-DE Affiché le 20/09/2021 - Certifié exécutoire le 20/09/2021

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Présents :

Conseillers communautaires en exercice 53 Nombre de conseillers présents 38 Mandats de procuration 04 Votants 42

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

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Délibération 2021-078 Objet : Exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Cette exonération temporaire applicable aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation a été réintroduite en totalité à l’occasion de la réforme sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Jusqu’alors les communes et les EPCI à fiscalité propre pouvaient délibérer, dans les conditions de l’article 1639 A bis du CGI, pour supprimer cette exonération (article 1383 du Code Général des Impôts - CGI) soit pour l’ensemble des locaux d’habitation ou uniquement ceux qui ne faisaient pas l’objet de prêts aidés de l’Etat (visés par les articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).

Les constructions à usage d’habitation achevées en 2020 sont donc exonérées pendant 2 ans à compter du 1^er janvier 2021, sans compensation versée en contrepartie. Elles ne seront prises en compte qu’à partir des impositions établies au titre de 2023.

Depuis le 1êr janvier de cette année, les collectivités ont retrouvé leur pouvoir d’assiette sur le FB et peuvent donc revenir sur l’exonération de 2 ans mise en place par la loi. Elles doivent pour ce faire délibérer avant le 1êr octobre, pour une application à compter du 1êr janvier 2022 (logements achevés en 2021).

Les EPCI à fiscalité propre peuvent délibérer pour supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui leur revient. Ils ont toutefois la faculté de limiter cette exonération aux seuls immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État.

Considérant l’absence de compensation par l’Etat de ces exonérations, il vous est proposé de supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part nous revenant.

AYANT ENTENDU CET EXPOSE et APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil communautaire avec « 38 voix pour » , « 1 abstention » et « 3 voix contre » décide

 De supprimer totalement l’exonération de TFPB pour la part qui lui revient

 Précise que cette disposition s’appliquera à toutes les constructions

 Autorise le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes

Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

Présents :

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

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Délibération 2021-079 Objet :

Création de postes service Enfance Jeunesse : EJE 26 heures

Pour les besoins du service, il est nécessaire de créer un poste permanent Educateur Territorial Jeunes Enfants pour le service Enfance-Jeunesse à temps non complet, sur une base de 26 heures hebdomadaire.

Il s’agit d’un poste de catégorie A. Le traitement oscillera selon l’ancienneté dans le grade et la fonction entre l’indice 390 majoré et 592 référencé au barème de la fonction publique territoriale.

Considérant que les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant néanmoins l’article 3–3-2° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée qui autorise les collectivités à avoir recours à un agent non titulaire pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.

Si un agent contractuel est recruté pour pouvoir cet emploi, faute de fonctionnaire présentant les qualités requises pour l’occuper; l’agent sera engagé par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Si un agent contractuel est recruté, la rémunération de l’intéressé sera fixée en fonction de l’expérience professionnelle du candidat, par référence aux grilles indiciaires du cadre des attachés territoriaux de la Fonction Publique Territoriale.

AYANT ENTENDU CET EXPOSE et APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil communautaire à l’unanimité

 Approuve la création du poste d’EJE

 Autorise le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes

Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

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Fait et délibéré en séance les susdits jours, mois et an ; Au registre sont les signatures ;

A Pinon, le 13/09/2021 POUR EXTRAIT CONFORME LE PRÉSIDENT

Vincent MORLET

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Présents :

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Délibération 2021-080 Objet :

Création de poste service Enfance Jeunesse : CAP Petite Enfance

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Une rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit

Considérant les besoins en personnel sur la halte-garderie, et les difficultés de recruter du personnel, nous proposons de pallier cette problématique en recourant au recrutement d’une personne en contrat d’apprentissage dans le cadre d’une formation CAP Petite Enfance.

AYANT ENTENDU CET EXPOSE et APRES EN AVOIR DELIBERE

Le Conseil communautaire à l’unanimité



Approuve ce recrutement



Approuve la création de ce poste



Autorise le Président à accomplir toutes les formalités subséquentes

Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les susdits jours, mois et an ; Au registre sont les signatures ;

A Pinon, le 13/09/2021 POUR EXTRAIT CONFORME LE PRÉSIDENT

Vincent MORLET

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

Présents :

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS De la Communauté de Communes Picardie des Châteaux

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Délibération 2021-081 Objet : Approbation des Lignes Directrices de Gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33-5 ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’avis favorable rendu par le Comité technique le 3 septembre 2021;

Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale, après avis du comité technique, pour déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;

Considérant que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder six années ; qu’elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période selon la même procédure ;

ARRETE

Article 1^er :

Les lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, annexées au présent arrêté, sont établies pour six ans, de 2021 à 2026.

Article 2 :

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté, notamment par l’affichage des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines sur le site internet de la collectivité ainsi que dans les locaux.

Il est précisé que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

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LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Septembre 2021

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Propos introductifs

L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par le décret n°2019- 1265 du 29 novembre 2019

L’élaboration de lignes directrices poursuit les objectifs suivants :

- Renouveler l’organisation du dialogue social en passant d’une approche individuelle à une approche plus collective

- Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace - Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé

- Renforcer l’égalité professionnelle dans la Fonction Publique.

Les lignes directrices de gestion visent à :

1) Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

2) Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion à compter du 1

^er

janvier 2021.

3) Favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents de la collectivité.

Portée juridique des LDG :

Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable.

Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l’organisation représentative de son choix (siégeant au CT) pour l’assister dans l’exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d’avancement, de promotion ou de mutation.

A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des LDG lui sont communiqués.

L’Autorité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation

des parcours « sans préjudice de son pouvoir d’appréciation » en fonction des situations

individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

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I- Méthode de travail Le projet a été piloté par :

☞ Clément HURIEZ : stagiaire en Master 2 de Science politique à l’Université de Picardie Jules Verne (UPJV)

Ont été associés à la démarche :

☞ Le DGS de la collectivité : M. Pascal DOUELLE (référent de stage)

☞ La responsable RH de la collectivité : Mme. Catherine GASS

☞ Les représentants du personnel Représentants des élus au

comité technique

Représentants du personnel au comité technique

Délégués au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Titulaires :

- M. Vincent MORLET - M. Philippe MIGNOT - M. Jacques PORTAS Suppléants :

- M. Guy PERNAUT - Mme. Monique RABEUF - M. Eddy WARNIER

Titulaires :

- Mme.Laurette LOURY (CFDT)

- M. Christophe AGASSANT (CFDT)

- Mme. Sophie RAMETTE (FAFPT)

- Mme. Hélène PATAT (UNSA) Suppléants :

- M.Cédric MOUSSART (CFDT) - Mme. Cécile AMOUR (CFDT) - Mme. Marion BOURDIN (FAFPT)

- Mme. Christelle GAMBIER (UNSA)

Titulaires :

- M. Bernard BITTEBIERE - Mme. Jocelyne DEMADE Suppléants :

- M. Guy PERNAUD - M. Eddy WARNIER

●

Calendrier et étapes de travail :

29/03/21 au 02/04/21 : Assimilation du projet et travail de recueil des données 05/04/21 au 30/04/21 : Réalisation de l’état des lieux

30/04/21 au 15/05/21 : Formalisation de proposition de LDG

15/05/21 au 30/05/21 : Rédaction d’un document général avec les annexes possibles 27/05/21 : réunion d’information avec les représentants du personnel

23/06/21 : dialogue social avec les représentants du personnel

Information/présentation à l’assemblée délibérante Signature du document final par l’autorité territoriale

Communication aux agents (Envoi numérique, mise à disposition sur espace de travail

dématérialisé, affichage…)

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II – Etat des lieux

A – Les pratiques RH existantes

Les documents RH de la collectivité sont les suivants : Ils sont disponibles ci-joint au dossier

● Délibération du 17 Juillet 2019 relative à la modification du règlement intérieur du personnel

● Délibération portant établissement du tableau des effectifs au 1er Mars 2021

● Délibération relative au Régime Indemnitaire du 13 Mars 2021

● Délibération relative à la mise en place d’une prime d’astreinte : 5 Septembre 2019

● Modèle d’entretien d’évaluation professionnel avec les critères d’évaluation datant de 2019

● Ratios d’avancement de grade fixés par la délibération du 3 Juillet 2017

● Protocole d’accord relatif au temps de travail : modifié le 4 Septembre 2020

● Délibération relative au déploiement du télétravail du 5 Octobre 2020

● Délibération portant établissement des délégués au comité technique datant du 31 Août 2020

● Protocole verbal établissant les représentants du personnel au comité technique datant du 6 Décembre 2018

● Délibération portant établissement des délégués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail datant du 31 Août 2020

● L’organigramme de la collectivité mis à jours en Avril 2021

● Le plan de formation de la collectivité est en cours de réalisation

● Note de service relative au temps de travail par la délibération du 3 Juillet 2017

● Bilan social des années 2017, 2018, ainsi que des données de 2020 sur les effectifs et mouvements de la collectivité

● Rapport n°10 établissant les critères d’avancement de grade et d’accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur, datant du 30 Janvier 2021

● Document relatif aux critères de promotion interne fixés par le centre de gestion

● Une note d’information sur le dispositif de signalement mit en place par le centre de gestion

● Un courrier d’information sur ce même dispositif de signalement

● Un exemplaire d’affiche correspondant au dispositif de signalement

Précisions sur la collectivité

La communauté de communes Picardie des châteaux se situe dans l’Aisne, en pleine ruralité. Elle regroupe 36 communes pour un total de 18 000 habitants.

Issue d’une fusion de deux communautés de communes en 2017, aujourd’hui, l’enjeu principal pour la collectivité est de faire face à la crise sanitaire tout en mettant en avant les avantages de la mutualisation pour les communes et la collectivité elle-même.

Les lignes directrices de gestion devront donc correspondre à ces deux objectifs principaux tout en s’adaptant aux spécificités du territoire et de la collectivité.

Le bureau du conseil communautaire est composé de 53 membres.

En 2020, le nombre d’agents de la collectivité était de 84, représentant 67,24 ETP, dont 3 personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé qui sont employées

en CDI, ainsi que 13 CDDI au chantier d’insertion.

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Le service le plus important de la collectivité en termes d’emploi est le service Enfance jeunesse, qui a lui seul compte 42 agents, représentant 51% des ETP.

La part du « service animation » est également la plus importante en termes d'effectifs, mais au vue de la situation sanitaire actuelle ce service n’a pour le moment pas retrouvé son activité normale.

Le chantier d’insertion a différentes fonctions. Parmi celles-ci, l’entretien du patrimoine communautaire, la restauration des chemins de randonnée d’intérêts communautaires, et à terme, la réhabilitation du patrimoine des communes membres.

Les principales compétences de la collectivité, au-delà des compétences obligatoires, sont la politique du logement et du cadre de vie ; la protection et mise en valeur de l'environnement; le développement d’actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse ; le développement d’activités culturelles d’intérêt communautaire et les services à la population.

Précisions sur les conditions de travail :

La collectivité dispose d’un règlement intérieur qui a été adopté en conseil communautaire le 8 juillet 2019.

Ce règlement définit les conditions de travail propre à la collectivité, selon les différents services qui la composent, précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que l’agent et l’autorité territoriale doivent respecter à l’intérieur de la collectivité ou de l’EPCI.

Toutefois, la collectivité a modifié ce dit règlement par le protocole d’accord du 4 Septembre 2020 afin de l’adapter à la situation sanitaire actuelle.

Le temps de travail actif est donc de 35h/semaine avec 1607 heures à l’année (hors heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires se font sur demande ou sont imposées par l’autorité territoriale pour besoins de service. Le nombre d’heures supplémentaires mensuelles est limité à 25. Pour les heures supplémentaires qui se déroulent entre 22 heures et 7 heures, elles sont majorées à 100%, les dimanches et les jours fériés, elles sont majorées aux deux tiers.

Au plus tard, les heures supplémentaires doivent être récupérées dans un délai de 1 mois ou à défaut, seront indemnisées automatiquement. Il en est de même pour les heures complémentaires.

Le temps de travail peut être annualisé pour raison de service.

Concernant les congés, ils doivent être pris avant le 31 décembre de l’année correspondante ou jusqu’au 31 Janvier de l’année suivante sur autorisation exceptionnelle.

Le nombre de congés est équivalent à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours par an pour 5 jours de travail hebdomadaire.

Un compte épargne temps est ouvert à la demande des agents titulaires ou non, en poste continu depuis au moins 1 an.

Concernant le télétravail, les modalités de télétravail mises en œuvre en 2018 ont été révisées.

En situation normale, le télétravail repose sur le volontariat et le temps sur site est de 3 jours minimums par semaine.

En raison de la situation sanitaire actuelle, le télétravail peut désormais être imposé par l’autorité

territoriale sauf si le service en question impose une présence sur site. Autrement, tout agent qui

remplit les critères et qui dispose des outils matériels nécessaires à un bon déroulement du travail

à distance pourra se voir imposer ce télétravail et le temps de présence physique sur site peut être

revu à la baisse.

(22)

Concernant la procédure de recrutement, la collectivité a obligation de présenter les postes vacants sur “emploi territorial”. Parfois, la publication des postes (en fonction des fiches de postes) se fait sur pôle emploi. Pour le secteur de l’animation, le recrutement peut aussi se faire via les réseaux sociaux dans la mesure où c’est l’outil le plus utilisé pour les recrutements saisonniers.

Concernant la protection sociale, les agents bénéficient des avantages du CNAS (équivalent à un CE d’entreprise) ainsi qu’un chèque déjeuner par journée de présence par mois.

En raison de la situation sanitaire actuelle le document unique ainsi que le plan de formations n’ont pu encore être fait. Ces documents seront donc à régulariser au plus vite.

Précisions sur Le régime Indemnitaire :

Deux primes sont effectives dans la collectivité et ont été modifiées par la délibération du 13 Mars 2021.

1) L’IFSE : indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Le versement est annuel, son réexamen est obligatoire après un changement de fonction, d’emploi, de grade, une promotion, ou en cas de réussite à un concours. La prime est suspendue en cas d’absence pour indisponibilité physique de l’agent dès le premier jour.

Autrement, le réexamen de cette prime est obligatoire au moins tous les 4 ans.

L’attribution de cette prime est décidée par l’autorité territoriale et par arrêté. L’accès à cette prime est conditionné par certains critères que l’on retrouve en annexes ci joint.

2) Le complément individuel (CIA) : il repose sur l’engagement professionnel et la manière d’exercer sa fonction. Le versement est mensuel et la révision annuelle. Il est suspendu en cas d’indisponibilité physique de l’agent dès le premier jour. Son attribution repose également sur différents critères et est décidée par l’autorité territoriale.

3) Une prime d’astreinte a également été mise en place par la délibération du 5 Septembre

2019. Celle-ci s’applique à un agent du périscolaire ayant une permanence téléphonique

à son domicile en cas de problème le matin ou le soir. La prime d’astreinte s’élève à 45

euros par semaine.

(23)

B – Des effectifs, des emplois et des compétences

1) Les effectifs

Les effectifs de la collectivité en 2020 : 84 agents employés par la collectivité

Fonctionnaires Contractuels permanents

Contractuels non permanents (publics/privés)

En nombre 44 24 16

En ETP 41,40 17,20 8,64

Répartition par filière et par statut : (données au 31/12/2020)

Filières fonctionnaires

Contractuels droit public + droit privé (emplois

aidés)

Total

En % En ETP

Administrative 22% 7,5% 15% 19%

Technique 16% 35% 25% 22%

Culturelle 2% 2,5% 2% 3%

Sportive 0% 0% 0% 0%

Médico-sociale 7% 2,5% 5% 5%

Animation 53% 52,5% 53% 51%

Police 0% 0% 0% 0%

Total 100% 100% 100% 100%

Répartition par catégorie : (données de 2020) Fonctionnaires et

contractuels

En % En ETP

Catégorie A 5,95% 4,80

Catégorie B 9,5% 7,80

Catégorie C 84,55% 54,64

(24)

2) Les métiers et compétences de la collectivité

Services Métiers-Grades Compétences

Administratif (13)

Adjoint administratif territorial (5)

- Tâches administratives d'exécution

- Application des règles administratives et comptables

Adjoint administratif principal de 2ème

classe (3)

- Tâches administratives d'exécution

- Application des règles administratives et comptables - Mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les

domaines économique, social, culturel et sportif

- constituer, mettre à jour la documentation ainsi que les travaux d’ordre

- Centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception

- Assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.

- Être chargé du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants

- Possible coordination de l’activité d’adjoints administratifs territoriaux du premier grade

Adjoint administratif principal de 1ère

classe (2)

- Peuvent se voir confier la coordination de l’activité

d’adjoints administratifs territoriaux de

2ème classe

Rédacteur (1)

- Les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d'application

- Assurent des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable

- Participent à la

rédaction des actes juridiques

- Contribuent à l'élaboration et à la réalisation des actions de communication, d'animation et de développement

économique, social, culturel et sportif de la collectivité

- Encadrement des agents d'exécution.

- Assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Attaché (1)

- Conception, élaboration et mise en œuvre de politiques - Travail dans le domaine des ressources humaines.

- Gestion des achats et des marchés public - Gestion financière et contrôle de gestion - Apporter des conseils juridiques

- En charge des actions de communication interne et externe - Travailler sur des actions notamment liées au

développement, à l’aménagement et à l’animation

économique, sociale et culturelle de la collectivité

- Fonction d’encadrement et assure la direction de bureau ou de service

Directeur général des services (1)

- Anime la collectivité dans son ensemble - Sert de pivot pour l'équipe de direction

- Participe à l'explicitation des orientations de la collectivité

et à la mise en forme, avec les élus, des projets portés

- Pilote l'organisation territoriale en cohérence avec les

orientations préalablement définies

(25)

Technique (10)

Adjoint technique territorial (7)

- Exercent leurs fonctions dans les domaines du

bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l'électromécanique, de la restauration, de l'environnement et de l'hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle

Adjoint technique principal de 2ème

classe (1)

- Peut être chargé de l'encadrement d'un groupe

d'agents ou participer personnellement à l'exécution de ces tâches

Technicien principal de 2ème

classe (1)

- Sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, il est chargé de la conduite des chantiers

- Assure l'encadrement des équipes et contrôle les travaux confiés aux entreprises

- Participe à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion

Directeur général des services techniques (1)

- Chargé de diriger l'ensemble des services techniques de la collectivité et d'en coordonner l'organisation

Culturel (1) Bibliothécaire territorial (1)

- Sélectionne des ressources documentaires cohérentes - Assure la médiation entre les collections et les publics - Conserve et assure la promotion des collections - Participe à la conception et à la mise en œuvre d'installations et de services

Animation (46)

Adjoint territorial d’animation (34)

- Interviennent dans le périscolaire, l' animation des quartiers, la médiation sociale, le développement rural et politique de développement social urbain

- Interviennent aussi dans des structures d’accueil ou d’hébergement, et dans l’organisation d’activités de loisirs

Adjoint d’animation principal de 2ème

classe (3)

- Peuvent en plus participer aux actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les

institutions dans les espaces publics

Animateur territorial (8)

- Participent à la mise en place de mesures d’insertion - Interviennent au sein de structures d’accueil ou d’hébergement, ainsi que dans l’organisation d’activités de loisirs

- Concevoir, développer, organiser et conduire des projets d'animation visant à l'épanouissement, la socialisation et l'autonomie des personnes en milieu hospitalier

Animateur principal de 2ème

classe (1)

- Coordination des projets éducatifs, et peut se voir

confier des missions de direction adjointe

(26)

Médico-social (6)

Educateur de jeunes enfants (2)

- Mènent des actions qui contribuent à l'éveil et au développement global des enfants d'âge préscolaire Auxiliaire de

puériculture principal de 2ème

classe (1)

- Participe à l'élaboration et au suivi du projet de vie de l'établissement.

- Prend en charge l'enfant individuellement et en groupe - Collabore à la distribution des soins quotidiens et mène les activités d'éveil qui contribuent au développement de l'enfant

Agent social territorial (2)

-Les agents sociaux peuvent exercer plusieurs fonctions auprès des familles, des personnes âgées infirmes ou invalides ou des personnes handicapées

- Assurent les tâches courantes

- Participent à la prévention et à l’éducation des gestes simples de la vie courante

- Peuvent être affectés auprès de familles en difficulté pour les assister

Agent social principal de seconde classe

territorial (1)

- Contribue à maintenir ou à rétablir l'équilibre dans les familles où il intervient

- Aide à l’accomplissement de diverses tâches quotidienne

- Mission de prévention, d’ordre social et d’éducation 3) Analyse et projection des mouvements RH sur emploi permanent

Volume et origine des

départs Retraite Fin de contrat Mutation Démission Congé parental

2020 : 18 départs 5% 68% 5% 22% 0%

2019 : 29 départs 0% 82,8% 3,4% 6,9% 6,9%

2018 : 12 départs 8% 59% 8% 17% 8%

2017 : 20 départs 0% 75% 0% 25% 0%

Volume et origine des entrées

Remplacement

d’agent absent Mutation Contractuels Réintégration en retour

2020 : 11 arrivées 0% 0% 100% 0%

2019 : 22 arrivées 0% 0% 100% 0%

2018 : 11 arrivées 18% 0% 73% 9%

2017 : 16 arrivées 0% 6% 94% 0%

2021 2022 2023 Projection des départs en retraite des

agents

1 1 1

(27)

C – Orientations générales de la collectivité (projet politique)

La crise sanitaire et économique actuelle que nous traversons et les nombreuses réflexions sur le monde "d'après" qui émergent dans notre Pays nous conduisent à réfléchir à une autre approche du développement de notre territoire pour les années à venir.

La Communauté de communes Picardie des Châteaux fait le choix d’élaborer son futur projet de territoire autour d'une stratégie de résilience territoriale, visant à adapter son territoire aux changements radicaux, environnementaux et sociétaux, qui s’annoncent.

La ligne directrice de cette stratégie s’appuie sur un cadre de développement des solidarités au sens large, comme le rappelle la maxime que s’est faite sienne la Communauté de communes :

« ensemble, on va plus loin ».

Impact de notre futur projet de territoire sur notre gestion des ressources humaines.

• Création d’un Espace France Services à horizon 2022

• Développement d’espaces multimédia à horizon 2022

• Développement de nouveaux services à la population à horizon 2022

• Renforcement du service habitat à horizon 2022

• Renforcement du service urbanisme dans les années à venir

• Développement de nouveaux services environnementaux dans les années à venir

III – La stratégie pluriannuelle de pilotage des RH

Au vu de l’état des lieux et du projet politique, la collectivité souhaite répondre aux enjeux suivants :

1. Se mettre aux normes d’un point de vu des obligations légales 2. Maintenir, évaluer et prolonger les conditions de travail établies

3. Mettre à jours les documents internes relatifs au temps et aux conditions de travail 4. Prévenir les discriminations au travail

5. Anticiper les recrutements en fonction du projet de territoire porté 6. Diversifier les moyens de recrutement et optimiser la procédure Orientation en

matière de Actions (à mener ou déjà en place)

Organisation et conditions de

travail

● Mettre à jour les documents internes relatifs aux conditions et temps de travail (annualisation, récupération, etc.).

● Mettre à jour le document unique

● Mettre à jour le plan de formation

● Mettre en place un calendrier général des actions annuelles à mener pour les anticiper (exemple : les payes, révisions des primes, etc.)

● Finaliser la mise en place de l’intranet

● Mettre à jour les documents RH de la collectivité

● Améliorer la communication inter service par le biais de réunions informationnelles

● Anticiper les retours en présentiel à la sortie de la crise sanitaire

● Faciliter la gestion administrative en continuant à la dématérialiser

● Prévoir des tests d’incendie afin d’évaluer la gestion des risques de la collectivité

● Intégrer l’assistant de prévention aux programmes d’évaluation des risques

● Faire un contrôle annuel de la disposition et de la bonne efficacité du

matériel d’incendie en place

(28)

Temps de travail

● Mettre en place un système de contrôle annuel du bon déroulement du télétravail (sur la base des retours des agents) et s’assurer de la pérennité et de la performance des outils utilisés

● Etendre la date limite de récupération des congés

Recrutement et mobilité

● Anticiper les recrutements et les départs pour assurer la continuité du service public (notamment le départ du DGS)

● Revoir tous les deux ans la procédure de recrutement et l’adapter/ajuster au besoin

● Utiliser les réseaux sociaux de manière systématique pour le recrutement des saisonniers

● Pour les saisonniers, mettre en place un carnet d’adresse afin de garder contact et renouveler les contrats l’année suivante (selon l’appréciation du travail fourni par l’agent)

● Faciliter la mobilité des agents

● Informer les agents sur les évolutions de carrière et de grade de manière à faciliter les prétentions

● Informer les agents sur la disponibilité de postes ouverts en interne

● Ajouter de la collégialité aux entretiens annuels de façon à prévenir les risques d’impartialité

● Dualiser les procédures de recrutement sur une base paritaire de manière à ajouter de l’impartialité pour le prétendant

● Systématiser la publication des offres d’emploi sur le site internet de la collectivité

● Se mettre aux normes quant au quota de personnes en situation de handicap que la collectivité doit employer

Rémunération

● Assurer le suivi des délibérations quant au renouvellement des primes d’astreintes

● Faire une étude comparative de l’abandon des dotations faites au CNAS afin de les réinvestir à plus forte rationalité

Formation

● Développer la pratique des formations pour les agents de la collectivité

● Favoriser la mise en place de formations communes au sein même des locaux de l’intercommunalité

● Mettre en place un plan intercommunal de formations (PIF) dans l’accompagnement de l’objectif de mutualisation

● Étendre les domaines de formation, notamment aux outils numériques en vue de s’adapter au déploiement du télétravail de manière permanente

● Favoriser les formations liées au poste de travail occupé

● Etendre les formations (pratiques et théoriques) de sécurité à l’ensemble des agents de la collectivité

● Faciliter le partage d'expériences et de connaissances entre collègues

● Formaliser la prise en charge, par la collectivité, des formations sans

rapport avec le poste occupé à 75% de leur coût

(29)

Egalité professionnelle

● Procédure de signalement à transférer au centre de gestion de l’Aisne par délibération (obligation de mise en place de la procédure ou de la transférer par le décret n°2020-256 du 13 Mars 2020)

● Informer les agents de la collectivité du dispositif en question

● Placarder des affiches sur différents sites de la collectivité de façon à prévenir les risques de discriminations au travail

● Nommer un référent handicap (volontaire) et le former à cette fonction

● Nommer un référent égalité et anti-discriminations parmi les élus et le personnel de la collectivité

IV - Promotion et valorisation des parcours professionnels

Les critères proposés ci-dessous pour l’avancement de grade, la nomination suite à un concours, ainsi que l’accès à un poste à responsabilité d’un niveau supérieur sont classés par ordre d’importance accordé par la collectivité.

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Avancement de grade

La délibération du 3 Juillet 2017 fixe l’avancement de grade en vigueur dans la collectivité à un ratio de 100%. Toutefois des critères d’avancement de grade doivent donc être fixés pour répondre aux besoins de la collectivité.

Critères - Obtention d’un examen professionnel

- Adéquation du grade au poste ou possibilité de changement de poste - Evaluation annuelle des 3 dernières années

- Engagement professionnel de l’agent sur les 3 dernières années - Approfondissement de ses connaissances professionnelles - Capacités financières de la Collectivité

La procédure d’avancement de grade

1 - Le service RH transmet aux directeurs de services la liste des agents remplissant les conditions statutaires d’avancement de grade lors des évaluations annuelles.

2 - Les directeurs de services proposent à la direction générale les avancements après les évaluations annuelles.

3 - La direction générale, en concertation avec le service RH, afin d’assurer une harmonisation globale à l’échelle de la collectivité, effectue les arbitrages nécessaires et fait une proposition de tableau d’avancement de grade à l’autorité territoriale.

4 - L’autorité territoriale valide les choix opérés

5 - Un avis motivé est transmis aux agents concernés par un avancement de grade 6 - Une information collective sur le nombre d’avancement de grade est transmise aux représentants du personnel et aux agents de la Communauté de communes.

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