LA MAISON DL- CHAUFFAGE
Société Par Actions Simplifiée au capital de 60 800,00 € Siège social : ZAC DU LUC
59187 DECHY 338 445 729 RCS DOUAI
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt,
et le vingt-et-un septembre, à dix heures.
Les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire au siège social, sur convocation faite par le Président.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Monsieur CHRISTOPHE DUEZ préside la séance en qualité de Monsieur le président de la société.
La feuille de présence, certifiée sincère et véritable par le président, permet de constater que les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance, possèdent les 76 actions composant le capital, soit plus du tiers des actions ayant droit de vote.
En conséquence, l'assemblée est régulièrement constituée et peut délibérer valablement.
L'assemblée générale constate que la société GL COMMISSAIRES ASSOCIES, commissaire aux comptes, préalablement informée est absente et excusée.
Monsieur le président dépose sur le bureau et met à la disposition des associés : la feuille de présence à l'assemblée,
- les copies des lettres de convocation,
- la copie de la lettre de convocation adressée au commissaire aux comptes, - le rapport du président,
- les statuts sociaux, - la liste des associés,
le texte des résolutions proposées.
Puis Monsieur le président déclare que le rapport du président, la liste des associés, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par la loi et les règlements, ont été tenus à la disposition des associés, au siège social, à compter de la convocation de l'assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant : - Réduction du capital social par voie de rachat de titres,
- Conditions et modalités de la réduction de capital,
Page 1 sur 3
- Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour formalités.
- Questions diverses.
Monsieur le président donne lecture du rapport du président.
Enfin il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant la parole, Monsieur le président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RESOLUTION
L'assemblée générale extraordinaire après avoir entendu la lecture du rapport du président, décide de réduire à compter de ce jour, le capital d'une somme de vingt-quatre mille huit cents (24 800 €) euros, pour le ramener de son montant actuel de soixante mille huit-cents (60 800 E) euros, à trente-six mille (36 000 €) euros, par voie de rachat de trente et une (31) actions d'une valeur nominale de huit cents (800 €) euros chacune, moyennant un prix payable comptant de vingt et un mille huit cent trente-huit euros et soixante et onze centimes (21 838.71 €) par action rachetée, appartenant à :
Madame Lucienne DUEZ à hauteur de 31 actions d'une valeur nominale de 800 euros, chacune, au prix unitaire de 21 838.71 euros.
Le rachat par la Société de ces actions entraînera de plein droit, à compter de ce jour, l'extinction de tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux attachés aux actions annulées et notamment aucun droit au dividende de l'exercice en cours.
Les actions objets du rachat sont annulées et les sommes dues à Madame Lucienne DUEZ au titre de cette réduction de capital lui seront versées au siège social à compter de ce jour.
L'assemblée confère tous pouvoirs au Président pour procéder matériellement au rachat des actions de Madame Lucienne DUEZ.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Président, pour constater, la réalisation de la réduction de capital à compter de ce jour,
a
E. cLr.,_. 3 -Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIÈME RESOLUTION
En conséquence de la résolution précédente et après constatation du rachat et annulation des 31 actions par le président, l'assemblée générale procède à la réduction définitive du capital social et décide de modifier les articles 7 et 8 des Statuts ainsi qu'il suit
ARTICLE 7 - APPORTS
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
« aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale extraordinaire du 21 septembre 2020, le capital social a été réduit de 24 800 euros par voie de rachat de titres pour être ramené à 36 000 euros ».
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé à la somme de trente-six mille (36 000) euros et divisé en 45 actions de huit cents (800) euros, entièrement libérées, attribuées en totalité à l'associé unique.
cr,à
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Page 2 sur 3
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, afin d'accomplir toutes formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Plus rien n'étant à l'ordre. du jour et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Président associé et l'associée.
M. CHRISTOPHE DUEZ MME. LUCIENNE DUEZ
Page 3 sur 3
Grégory LOYEZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes gregory.loyez@cabinetloyez.fr
Guy LOYEZ
Expert-comptable
Commissaire aux comptes guy.loyez@cabinetloyez.fr
Inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables de LILLE - Membres de la Compagnie Régionale de DOUAI
235 boulevard Clemenceau - 59700 Marcq-en-Barœul - Tél. : 03 20 45 85 85 - Fax. : 03 20 45 90 10 – 34, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris - contact@cabinetloyez.fr
SARL au capital de 7 622.45 euros - RCS Lille Métropole - Siret : 418 691 168 00011 - 6910Z - TVA CEE FR 49 418 691 168
LA MAISON DU CHAUFFAGE
Société par actions simplifiée Siège social : ZAC du Luc
59 187 DECHY
Rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Septembre 2020 – résolution n° 1
LA MAISON DU CHAUFFAGE
Réduction de capital – GL Commissaires Associes 2/2
Rapport du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital
Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Septembre 2020 –résolution n° 1
Aux Associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-204 du code de commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Cette réduction du capital résultera de l’annulation d’un nombre déterminé d’actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-207 du code de commerce.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont régulières. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que la réduction du capital envisagée ne ramène pas le montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu’elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de cette opération qui réduira le capital de votre société de 60.800 euros à 36.000 euros tenant compte d’une diminution de capital de 24.800 euros.
