TABLE NOMINATIVE

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SÉNAT

TABLE NOMINATIVE

SESSIONS DE 1977

A

AILLIERES (MtcnEt. n'), sénateur de la Sarthe (UREI).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977] ; en démissionne le 28 octobre 1977.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [28 octobre 1977].

INTERVENTION

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Défense [29 novembre 1977] (p. 3227) : la cohérence de la politique de défense mise en place depuis 1958. (p. 3228) le consensus récent de la nation. La perspective -du désarmement, séduisante mais utopique. L'effort financier réalisé par la France , en faveur de la défense, inférieur à celui des autres nations modernes. La meilleure utilisation possible des crédits : la loi de programmation militaire du 19 juin 1976. La nécessité de poursuivre, dans les années à venir, l'effort consenti .en faveur du budget de la défense pour 1978. Les préoccupations légi- times des associations de retraités. La réorganisation de l'armée de terre. Les critiques formulées sur l'évolution de la politique de défense. Les crédits consacrés aux armements nucléaires.

Le sixième sous-marin nucléaire lanceur d'engins. La réno- vation nécessaire de la flotte. La révision du programme de construction navale. Le maintien du service militaire. Les moyens donnés aux unités de _combat pour assurer l'instruction et les activités opérationnelles. La politique d'indépendance nati9,nale de la France.

ALEXANDRE-DEBRAY (Mme JANINE) sénateur de Paris (RI).

N'était pas candidate aux élections sénatoriales c., 25 sep- tembre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères,. de la défense et des forces armées.

Est nommée membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].

DEPOTS •

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la convention relative à l'aviation civile inter- nationale du 7 décembre 1944, signé à Montréal le 16 octobre 1974 (n.° 230) [2 avril 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées -sur le projet de loi autorisant - l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités

du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1949 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 - novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959 et 16 décembre 1961) (n° 231) [2 avril 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver- nement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à La Valette, le 11 août 1976 (n° 430) [27 juin 1977].

QUESTIONS Questions orales :

Question n° 1951, à M. le ministre de l'équipement, concernant les garages (Paris : disparition des garages privés), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272).

Question n° 1952, à M. le ministre de l'équipement, concernant les marchés (Paris : préservation des marchés), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272).

Question n° 1953, à M. le ministre de l'équipement, concernant l'industrie (Paris : disparition des industries), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 272).

Question n° 1967, à Mme le ministre de la santé et de la sécurité sociale, concernant la famille (aide aux familles pour la garde des enfants), posée le 30 mars 1977 [2 avril 1977]

(p. 376). — Réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé et de la sécurité sociale le 26 mai 1977_

(p. 994, 995).

Questions orales avec débat :

Question n° 66, à M. le ministre du commerce et -de l'artisanat, concernant le travail des femmes (situation des épouses d'arti- sans et de commerçants), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 271). — Caducité.

Question n° 67, à M. le ministre du travail concernant l'emploi (politique incitatrice à la mobilité de l'emploi), posée le 9 mars 1977 [JO, Débats 15 mars 1977] (p. 271). — Caducité.

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ALE DEBATS DU SENAT 10 Question n° 68, à

N.

le ministre des affaires étrangères concer-

nant le Parlement européen (modalités de l'élection du Parle- ment européen au suffrage universel), posée le 9 mars 1977

[JO, Débats 15 mars 1977] (p. 271). — Caducité.

Question n° 78, à M. le ministre de l'industrie et de -la recherche concernant les artisans (aide à apporter aux industries de main-d'œuvre), posée le 26 mars 1977 [JO, Débats 29 mars 1977] (p. 328). — Caducité.

Question n° 15,

à M.

le ministre du travail, concernant l'emploi (incitation à la mobilité de l'emploi), posée le 2 avril 1977 (p. 362). — Discutée le 3 mai 1977 (p. 752) : les déclarations du Premier ministre sur la mobilité de l'emploi qui fait partie des moyens de lutte contre le chômage. (p. 753) : un remède à l'inadéquation géographique et professionnelle de l'offre à la demande d'emploi. L'agence nationale pour l'emploi ne remplit qu'imparfaitement son office. Les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour aider chacun

à

trouver l'emploi correspondant le mieux à ses possibilités. Les caractères désagréables de la -mobilité géographique forcée. Les aides en faveur des.

personnes contraintes de quitter leurs régions : la complexité des mécanismes administratifs d'attribution. La gestion des aides confiée à l'Agence nationale pour l'emploi doit être un premier pas vers la simplification. Il faut dissocier mobilité géographique et mobilité professionnelle ; favoriser l'information sur le marché de l'emploi ; la dispersion actuelle des initiatives ; la diversifi- cation des études par métiers et par région. (p. 754) des crédits supplémentaires doivent être donnés aux établissements publics régionaux. L'étude de l'INSEE sur les, emplois qui seront offerts en 1981. Il faut donner à chacun la possibilité d'acquérir une qualification supérieure ou d'apprendre un autre ,métier.

L'importance de la formation initiale qui dbit être polyvalente:

Les contradictions des politiques de mobilité de l'emploi et d'aide au logement ; l'accession à la propriété ; des mesures en faveur des femmes sont nécessaires.

Question n° 16, à M. le ministre de l'industrie, du commerce -et -de l'artisanat, -concernant le travail des femmes (situation des épouses de commerçants et d'artisans), posée le 2 avril 1977' (p. 362). — Discutée le 29 avril 1977 (p. 723) : la situation des épouses de travailleurs indépendants résumée par un quoti-

dien du matin c Profession : sans ; activité : toutes ' • salaire ; zéro ». Leur absence d'existence légale. Le manque de formation et d'information. Les difficultés d'accès aux services sociaux ; leur absence dans les assemblées professionnelles ; elles n'ont pas de prestations en espèces en cas de maladie ou de maternité, de pensions en cas d'invalidité temporaire, d'assurance vieillesse.

Les difficultés accrues en cas de dissolution du mariage- par décès ou divorce. (p. 724) : les difficultés pour assurer la continuité de l'entreprise ; -l'absence de mécanisme juridique permettant de tenir compte pour le partage successoral du travail investi par l'épouse ; le cas du divorce. En cas de' faillite, la femme travailleur indépendant supporte également les dettes de l'entreprise. Les mesures proposées dans le rapport de Mme Claude paru en mai 1976 la qualité de la collaboratrice attribuée à la femme qui participe, sans recevoir de salaire, à la vie de l'entreprise ; l'amélioration de l'information (les régimes matrimoniaux et leurs conséquences, droit successoral);

les actions de formation; les mesures de protection sociale (création d'une indemnité de repos en cas de maternité, indem- nité forfaitaire compensant l'absence de prestations ,en espèces en. cas de maladie du chef d'entreprise. Il faut inciter la caisse - d'assurance maladie à accorder des prêts ; le possibilité d'obtenir des délais de paiement en cas de maladie, d'acquérir des droits personnels à la retraite, d'obtenir l'ensemble des droits acquis à pension. par le mari ; la priorité pour l'attribution de prêts).

II est nécessaire de créer une forme de société artisanale et commerciale permettant de distinguer le patrimoine de l'entreprise du patrimoine personnel. (p. 725) : la possibilité de salarier les épouses de travailleurs individuels. La reconnaissance d'un salaire fiscal correspondant à la réalité de l'emploi effecti- vement tenu. Demande au ministre le sort qui sera donné au rapport de

Mme

Claude.

Question n° 17, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, concernant les artisans (aide aux industries), posée le 2 avril 1977 (p. .362). — Discutée le 29 avril 1977 (p. 733) : l'apport des industries de main-d'oeuvre à l'économie nationale, leur rôle dans le domaine de l'exportation. La capacité d'emploi des industries de main-d'oeuvre qui permettent de satisfaire les goûts de créateur ou de constructeur de l'homme.

La place de la France dans la fabrication des produits artisa- naux, éléments indispensables de la qualité de la , vie. La part des métiers d'art et de création dans le commerce français.

(p. 734) : les entreprises et les métiers d'art en province. Les difficultés fiscales- et en matière de charges sociales des industries de main-d'oeuvre ; l'importance des frais de personnèl. La valeur ajoutée est un critère de répartition plus juste que la masse salariale pour le paiement des cotisations sociales. Il est

contradictoire de vouloir favoriser l'emploi tout en pénalisant les industries de main-d'oeuvre. La lettre du Président de la République au président du comité interconfédéral de coordina- tion de l'artisanat sur la révision de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Les promesses des précédents gouvernements.

Les difficultés des industries d'art et de création pour avoir accès aux marchés financiers. Le rôle insuffisant joué par l'institut de développement industriel et les sociétés de déve- loppement régionales. L'exemple des Etats-Unis la mise en place d'une administration spécifique. Les efforts à faire dans le domaine de la formation professionnelle. (p. 735) : il faut trouver pour ces /entreprises le personnel qualifié dont elles - ont besoin. Le problème de la protection des marques la néces- sité d'une convention internationale pour- harmoniser les for- malités légales des protections des modèles et des marques.

Le rôle des services commerciaux français à l'étranger. L'exemple italien les productions artisanales ont été dotées d'un . statut particulier. L'importance attachée par les étrangers

à nos

productions artisanales.

Question n° 18, à M. le ministre de la culture et de l'environ- nement, concernant la région parisienne (étalement des vacances et aménagement du temps), posée le 2 avril 1977 (p, 362). — Discutée le 22 avril 1977 (p. 618): les problèmes de l'étalement des vacances et de l'aménagement du temps (p. 619) : les contraintes de la vie dans les grandes agglomérations. L'étude de l'INSEE sur les horaires de travail. Il faut généraliser la formile de l'horaire variable et faciliter les rapports des citoyens avec les diverses administrations et services publics. Le phéno- mène du week-end. Le problème de l'étalement des vacances ; l'adoption du système de congé par roulement dans les entre- prises. Mise en place de mesures incitatives et dissuasives. La concertation et l'information à mener par les pouvoirs publics : la création de comités d'aménagement du temps -(l'action du CATRAL en Re-de-France depuis 1966) ; l'organisation d'une campagne télévisée au niveau national.

Question -n° 65, à M. le ministre du travail, concernent le travail des femmes (droit au travail des femmes), posée le 10 mai 1977 (p. 838). — Discutée le 30 juin 1977 (p. 1954) : les traditions millénaires de Suprématie et de prééminence mascu- line. Les différentes manières par lesquelles est maintenu l'escla- vage des femmes. Les Françaises veulent travailler, par nécessité et pour` s'émanciper. L'apport des Françaises à la sécurité sociale et au, Trésor publie. Elles sont les premières - licenciées et les dernières embauchées. (p. 1955) : la sous-qualification et la non- productivité des emplois féminins. La nécessité d'une politique d'ensemble mettant en -pratique le préambule de la Constitution de 1958 ; une meilleure connaissance du chômage des femmes ; la lutte contre les discriminations ; l'information et la formation des femmes ; les expériences ont montré combien était positive la féminisation de certains postes industriels. Le nécessaire déve- loppement des sections de l'agence nationale pour l'emploi. Les raisons profondes de la dénatalité ne se trouvent pas dans le travail des femmes. Celles-ci doivent avoir la liberté de réaliser letir vie professionnelle et leur vie familiale soit alternativement, soit simultanément. Les équipements indispensables sont insuffisants et mal répartis. L'aménagement du temps de travail doit être proposé en même temps aux hommes et aux femmes qui ont des enfants. Le changement des mentalités doit être profond.

(p. 1e60) : il ne saurait être question d'un affrontement entre les hommes et les femmes. Les réalisations du Gouvernement et ses intentions. z

Discussion de la question n° 24 de M. Pierre Schiélé concernant la politique culturelle discutée le 17 juin 1977 (p. 1455) : le pro- blème de la danse. Le caractère anarchique de l'enseignement privé de cet art. La loi Le Goasguen de 1965. (p. 1456) : la non- parution des textes d'application de cette loi. La nécessité d'un diplôme pour les professeurs de danse ; la distinction entre anciens et nouveaux professeurs ; la fixation d'un réeime transi- toire. Le centre national d'art et de reliure Georges Pompidou:

l'entretien des bâtiments. (p. 1459) : demande au ministre à.

quelle date le nouveau texte sur l'enseignement de la danse sera présenté au Parlement.

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à l'article 50 (a) de la convention relative à l'avia- tion civile internationale du 7 décembre 1944, signée à Montréal le 16 octobre 1974 (n° 201) [7 'avril 1977]. — Rapporteur. — Discussion générale (p. 455) : ce protocole prévoit la modification du nombre des membres élus au conseil permanent par l'assem- blée de l'organisation de l'aviation civile internationale. L'accrbis- sement du nombre des Etats contractants ; les membres dee Etats désignés pour faire partie du conseil permanent. La repré- sentation des pays en voie de développement.

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itl TABLE NOMINATIVE ALL

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Paris le 2 septembre 1.944 (ensemble un accord complémentaire du 18 mars 1950 et quatre protocoles additionnels des 6 novembre 1952, 15 décembre 1956, 6 mars 1959, 16 décembre 1961) (n" 205) [7 avril 19771. — Rapporteur. — Discussion générale (p. 456) : l'importance du texte soumis au Sénat. Les différents titres de l'accord général sur les prilivèges et immunités de l'organisation. Les dispositions de l'accord complémentaire de 1950. concernant la remise ou le remboursement des droits d'accise .et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, Les dispositions contenues dans les quatre protoocles additionnels. La ratification aurait dû inter- venir depuis une vingtaine d'années. Les problèmes posés par l'imposition des traitements et émoluments versés par le Conseil de l'Europe à ses agents. Dispositions concernant la convention européenne des droits de l'homme. (p. 458) : les retards pris par la -France dans la ratification des conventions internationales déjà signées.

— Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (le 332) [9 juin 1977]. — Article additionnel après l'article 5 (p. 1249) : un Compte rendu sur la politique de l'emploi se trouve dans la présentation du budget .du ministère du travail.

L'utilité d'un rapport supplémentaire tel qu'il est prévu par l'amendement n° 5 de MM. - André Bold et André Rabineau, soutenu par ce dernier.

— Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Jour- dan, fait au nom de-la commission des lois •constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique de MM, Jean Cluzel, Jean Cauchon, Michel Chauty, Charles.,Durand, Jacques Genton, Bau•doin de Hauteclocque, Michel Labéguerie, Max Moni- chon et Francis Palmero tendant à compléter les articles L.O. 319 -et L. 0. 320 du, code électoral (n° 426, 1975-1976) [14 juin 1977].

Discussion - générale _.(p. 1303): un sénateur appelé à entrer au Gouvernement dispose -d'un mois pour démissionner de sort mandat de sénateur. Comment pourrait-il reprendre une chose qui ne lui appartient plus ? Qu'adviendra-t-il si le ministre rede- vient sénateur puis de nouveau ministre ?

— Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à lélection des représentants à l'assemblée des communautés européennes au suffrage univer- sel direct (n' 394) [23 juin 19771.— Discussion générale (p. 1680 : les institutions humaines ne s'épanouissent que par le consensus populaire. (p. 1641) : la nécessite de l'information des Français pour développer la participation à ces élections. Les Français ne connaissent pas l'Europe. Tout procès d'intention fait -à nos partenaires européens relève d'une suspicion peu propice à l'harmonie indispensable à la Communauté. Les bienfaits de l'instauration de la Communauté économique européenne depuis 1958 dans l'économie française ; son industrie, son agriculture.

La possibilité pour les chômeurs dacquérir une formation auprès du centre européen de formation professionnelle. Les prêts -de la -Banque européenne d'investissement. La France a besoin de l'appui et de la solidarité des Européens. L'actuelle•

communauté a des intérêts propres différents de ceux --des Etats-Unis d'Amérique. (p. 1682) : l'Europe peut résoudre le grave problème de l'énergie. DanS le problème des textiles et des règlements multifibres, la CEE s'est moins bien défendue que les Etats-Unis parce qu'elle manque d'assise populaire. Il importe que le taux d'abstention soit faible pour renforéer l'autorité morale des représentants du peuple français. Les jeunes croient en l'Europe.

— Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signés à Lavalette le 11 août 1976 (n° 421). [28 juin 1977]. — Rappor- teur, — Discussion générale (p. 1833) : l'importance stratégique de Malte. Les problèmes de développement économique de l'ar- chipel. L'accord tend à développer les investissements français à Malte. Let différentes dispositions de l'accord (p. 1834) : la notion de« clause de la nation la plus favorisée s. La protection des investisseurs contre tout risque d'arbitraire en matière d'expropriation ou de nationalisation. Le. rapatriement des revenus et bénéfices.

ALLIES (CHARLES), sénateur de l'Hérault (S.).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.

Est nommé membre de la commission de finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].

DEPOT

Rapport spécial fait, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assem- blée nationale ; Education (af 88, annexe 12) [22 novembre 1977].

QUESTION

• Question orale :

Question n° 2042, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les autoroutes (préjudices causés par l'interdiction de la vente de vin sur les autoroutes), posée le 13 juillet 1977 [JO, Débats du 26 juillet 1977] (p. 2039).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Education (30 novembre 1977]. — Rapporteur spécial (p. 3295) : la progression des crédits n'est que de 4 à 5 p. 100 par rapport à 1977. La régression des crédits dans les constructions sco- - laires. Le personnel ; l'accueil des enseignants rapatriés du

Maghreb ; le nombre des place aux concours de recrutement des personnels de second degré pour les centres pédagogiques régionaux ; les instituts de préparation aux enseignements du second degré ; les écoles normales nationales d'apprentissage.

S'inquiète de la régression du nombre de places d'élèves institu- - teurs. Une diminution des effectifs ne doit pas signifier une diminution corrélative du nombre d'enseignants. Le problème des maîtres absents. , Les besoins en personnel spécialisé, en documentalistes, en conseillers d'éducation et en personnel de surveillance. Les difficultés catégorielles des inspecteurs dépar- tementaux de l'éducation, des directeurs d'écoles. • (p. 3296) la revalorisation de la fonction enseignante. Les dépenses de

fonctionnement ; -une augmentation considérable p. les centres de formation d'apprentis ; les subventions 'versées aux établisse- ments- proprement scolaires. Le cadre de vie des élèves ne risque pas d'être amélioré. Les établissements publics autono- mes ' • l'institut national de recherche pédagogique, l'office national d'information sur les enseignements et les professions, l'agence pour le développement de la formation professionnelle.

Les projets de mise à la disposition des enseignants de collec- tiens- mufti-médias. lies dépenses d'intervention ; les bourses: la nécessaire revision du barème fondé sur les revenus fiscaux.

La diminution du nombre des boursiers, Les crédits prévus pour les transports scolaires. L'augmentation éventuelle du prix des carburants. L'aide attribuée aux, départements pour l'achat de cars de ramassage. Les élèves des communes rurales sont défa- vorisés. Les manuels scolaires : l'insuffisance des crédits attri- bués par élève. La•réalisation de la nationalisation des établisse- ments_du second degré. L'application du VII° Plan en matière d'éducation ; le programme d'action prioritaire « assurer l'éga- lité des chances pour l'éducation et la culture ». Le taux d'exé- cution en ce qui concerne l'enseignement pré-élémentaire. L'édu- cation manuelle et technique. (p. 3297): les constructions scolaires : la régression des crédits. Le crédit prévu pour la poursuite de la mise en sécurité des vieux bâtiments, pour leur réparation. L'action de préscolarisation l'intérêt porté aux

maternelles semble diminuer. La mise en place des ateliers nécessaires à l'application de la réforme du système éducatif ; l'insuffisance des salles spécialisées ou polyvalentes; les, équi- pements sportifs et socio-éducatifs. L'enseignement privé : l'évo- lution du montant global de l'aide. L'amendement adopté à l'Assemblée nationale qui permet le début de l'application de la loi Guermeur.

Agriculture. — Suite de la discussion [7 décembre 1977]

(p. 3608) : la diminution des crédits de paiement et des auto- risations de programme destinés à l'équipement rural. L'importance de cet équipement pour enrayer l'exode rural. Les crédits consentis par les assemblées départementales. (p. 3609) : la déclaration du ministre à l'Assemblée nationale sur la participation des fonds spéciaux pour dégager d'autres crédits. L'insuffisance des crédits en tout état de cause. Le souci de rentabili- sation et d'efficacité du budget de l'agriculture. L'aspiration des agriculteurs à l'amélioration de leur cadre de vie. Le problème du Midi viticole : -la récolte de 1977 inférieure à la moyenne.

Le problème des quantités ne se posera pas cette année. Le problème des prix. Le poids de la fiscalité indirecte sur la viti- culture ;, la TVA au taux de 17,50 p. 100. Le droit de circulation.

L'importation des vins algériens en contrepartie du pétrole. Le Marché commun agricole : l'invasion des vins italiens. Le drame daMontredon. La stagnation des prix. La diminution du nombre des exploitations viticoles. La baisse du pouvoir d'achat des viticulteurs. Le renchérissement du prbrdes produits nécessaires

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DU SENAT 12

cation ne permettrait pas de compenser l'abandon d'une profession. Le problème du salaire de remplacement. L'enfant a une créance sur la société, sur sa famille et ses parents. La correc- tion de l'uniformité du complément familial par le prélèvement fiscal. _Un premier pas vers le" salaire de la mère de famille.

La situation critique où peuvent ,se trouver •des hommes seuls qui ont la responsabilité d'élever leurs enfants. La possibilité d'un choix doit être l'objectif d'une politique familiale réaliste.

Suite de la discussion [16 juin 1977].'— Article 2. — Article L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1389) : son amendement n°

20, déposé avec M. Marcel Portier, - Soutenu par M. Georges Marie

^-

Anne :

doublement du 'montant du complément.

familial pour les familles de quatre enfants au Moins •, irrece- . vable sui termes de l'article 40 de la Constitution. Article 11.

— Article L. 242-2 (p: 1394) :

son amendement

n° 21, déposé .avec M.

Marcel -Portier et

soutenu par M. Georges Marie-Anne

suppression des dispositions prévoyant la limite d'un plafond de ressources pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des mères de famille ayant un enfant de moins de trois ans ou trois enfantS ; retiré. (p:1395); son amendement n' 22, dépoké avec M. Marcel Fortier et soutenu par M. Georges Marie-Anne s validation pour.

les pensions de vieillesse des années pendant lesquelles les mères de famille de quatre enfants

et plus sont

restées au foyer ; retiré.

AME -DEBATS

à

la culture de. la vigne. Le problème de l'élargissement du Marché commun

à

l'Espagne et au Portugal. L'harmonisation des aides, des charges, des . lois sociales, de la fiscalité et des modes de production, préalable indispensable

à

l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun. La garantie de prix offerte aux producteurs concernés par l'office du blé et des céréales. La nécessité d'un office du vin. La problème de la chaptalisation : la nécessité d'une loi unique pour toutes les régions de France. La campagne contre le vin ; la confusion volontaire commise entre la consommation du vin et l'alcoolisme.

La déclaration du ministre

à

l'Assemblée nationale sur la progression des revenus agricoles dans les années à venir ; le Midi viticole doit rattraper son retard en ce domaine,

AMELIN (JEAN), sénateur de la Marne (RPR).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer 'un texte sur les dispositions restant

-en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la,commission mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif

à

l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission- mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions testant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions -du livre V du code de la santé publique relatives aux prépara-

teurs en pharmacie et aux règles générale de la pharmacie d'officine 127 juin 1977].

Est nominé membre .suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977]. -

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de Jqi relatif au bilan social de l'entreprise [29 juin 1977].

- Est nommé à nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

QUESTION

Question orale avec débat ;-

Question n" 46, à Mme le ministre de la Santé et de la sécurité sociale, concernant la famille (condition des veuves et des veufs), posée le 21 avril 1977 (p. 586). — Discutée avec les questions n" 54 de M. Jean Cluzel, n" 114 de M. Jacques Habert, ne 115 de M. Jean Mézard, te 56 de M. Michel Moreigne, remplacé par M. Noàl Bernier, ne 57 de M. Michel Moreigne, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n" 113 de M. Jean Proriol, remplacé par M. Pierre Tajan, n" 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M. Pierre Tajan et n" 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p. 2671) : les veufs en France ; (p. 2672) : les jeunes veufs pères de famille. L'accès prioritaire des veufs aux équipe- ments collectifs crèches, écoles maternelles, garderies, etc. La pension de réversion des veufs de femmes fonctionnaires.

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre écono- mique et financier (n" 235). — Suite de - la discussion [14 avril 1977]. Article additionnel après l'article 33 (p. 527) : soutient l'amendement n" 64 de M. Marcel Lemaire.

— Projet de loi instituant un complément familial (n° 346) [15 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1344) ; les aspects positifs du texte instituant le complément,. familial ; les simpli- fications , du système ; l'augmentation du nombre des bénéfi- ciaires ; l'indemnité différentielle l'inscription du projet dans le cadre de l'harmonisation des régimes ; la suppression de la distinction entre les salariés et les non-salariés non agricoles.

Les faiblesses du projet ; le montant du plafond ne sera pas indexé; (p. 1345) : la fixation du montant familial par référence à la base mensuelle du calcul des

allocations

familiales. Ce plafond est inférieur,

à

partir de deux enfants et pour deux revenus, au plafond retenu pour l'allocation de frais de garde.

La non-indexation des systèmes de référence est critiquable.

L'ensemble des prestations familiales reste financé par les cotisations perçues sur des salaires ou des activités profession.

nelles. L'idée de sursalaire familial ayant été abandonnéeetm autre système de financement des prestations familiales pourrait être recherche Si le principe du projet est la neutralité, l'allo-

AMIC (AUGUSTE), sénateur du Var (S.).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septem- bre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, du contrôle budgé-, taire et des comptes économiques de la

nation,

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant . en discussion -du -projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 126 mai 1977]..

Est nommé membre suppléant' de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi aménageant la taxe professionnelle [1" juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1975 [21 juin 1977].. .

QUESTIONS

Questions orales : •

Question n" 1973, à M.

le ministre, de l'agriculture, concernant

le crédit _agricole (prêt 'du crédit agricole mutuel), posée le 13 avril 1977 (p. 504). — Réponse le 13 mai 1977 (p. 946, 947).

Question n° 2027, à M. le ministre de

l'équipement et

de l'aménagement du territoire, concernant les constructions nava- les (avenir de la construction navale en France), posée le 2 juin 1977 (p. 1140). — Réponse le 10 juin 1977 (p. 1269).

Question orale avec débat :

Question

n"

77; à M. le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, concernant les constructions navales, posée le 1" juin 1977 (p. 1098). — Retirée le 2 juin 1977 (p. 1131).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre écono- mique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. — Article addi- tionnel (p. 479): son amendement n° 59, déposé avec plusieurs de ses collègues : modification du code général des impôts ; modalités de restitution de la taxe

à

la valeur ajoutée facturée

contrairement à la loi ; retiré. -

Suite

de

la discussion [14 avril 1977]. — Article 30 sexies (p. 519) : les incidences fiscales de la restitution à la personne morale de la qualification d'association. La possibilité de taxa- tion des plus-values latentes et l'imposition sur le revenu au titre des bénéfices supposés distribués. Rappelle qu'il existe de nombreux cas de sociétés dépourvUes, de fait, de tout caractère lucratif. La

possibilité pour une société civile propriétaire d'un certain nombre de biens d'être transformée en association et de voir échapper les droits patrimoniaux des associés.

— Déclarition de politique générale du Gouvernement por- tant sur sa politique économique et sociale [5 mai 1977].

—Explication de vote (p. 819) : le Premier ministre, en septembre 1976, paraissait l'homme de la situation. La hausse des prix. Le

chômage. La crédibilité du Gouvernement est mise

(5)

13 TABLE NOM INATIVE AND

en doute. Le budget de 1977 a limité les créations d'emplois au niveau le plus faible retenu depuis dix ans. Pour la majorité, le tableau politique est encore moins brillant que celui de l'économie. Le Gouvernement ne pourra plus, une seconde fois, user de l'arme de la question de confiance. (p. 820) : le groupe socialiste ne votera pas le programme du Gouvernement.

Projet de loi aménageant la taxe professionnelle (n' 32()) [1 er juin- 1977]. — Discussion générale ,(p. 1110) : selon les déclarations du ministre des finances, un texte nouveau concer-, nant .la taxe professiennelle devait • être soumis au Parlement.

La difficulté de régler cette affaire en peu. de temps. La rapi- dité de la 'mise en application de la réforme. Le refus d'un effet en blanc. Les travaux préparatoires menés par le minis- tère des finances. La mise en ,oeuvre précitée de la réforme dictée par des raisons politiques. Les consultations électorales.

L'importance des écarts ont jeté le discrédit sur la réforme.

L'impossibilité d'une remise en cause de l'assiette au cours de l'année• 1977. Le coût de la réforme pour le Trésor. Les trois, conditions auxquelles devait répondre le nouvel impôt : base évolutive, simplicité, meilleure équité fiscale. La com- plexité de l'ancien système. L'archaïsme du tarif des patentes.

Les nouveaux systèmes : prise en compte des valeurs locatives et simples à comprendre. Le transfert opéré en favéur des petits commerçants et artisans. La variation du montant de l'impôt entre les, communes. La prise en compte de la notion de bénéfice. Le remplacement de l'impôt de répartition par un impôt de quotité : risque d'insécurité _pour les collectivités locales. (p. 1111) : la difficulté véritable : on se trouve en face d'un problème d'assiette. Difficulté de mettre les redevables à l'abri des conséquences des remous économiques. Le problème des petites communes. On risque d'assister d'année en année à la reconduction des errements actuels.. L'éventuelle suppression de la taxe professionnelle et Son remplacement par un système s'apparentant au VRTS risque de réduire la marge de liberté des collectivités locales et de les obliger à faire porter leurs efforts sur - la taxe d'habitation. Le groupe socialiste ne votera pas le texte proposé. Article additionnel (p. 1122) : son amendement n° 2, déposé avec plusieurs de ses collègues : exonération de la taxe professionnelle pour la gestion des ports de plaisance ; irrecevable aux termes de -l'article 40 de la Constitution. Son amendement e° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises d'élevage qui utilisent pour les besoins de leur exploitation des procédés industriels et ne sont pas pour l'essen- tiel de leur production rattachées à une- exploitation agricole ; rejeté. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1124) : le groupe socialiste votera contre le projet en discussion.

— Projet de loi relatif au contrôle de concentration éco- nomique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante (n°,371) [28 juin 1977]. — Article 2

(p. 1848) : l'intégration dans le chiffre d'affaires du montant des exportations. Se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Robert Laucournet et plusieurs de ses collègues ; abais- sement à 33 p. 100 du seuil du chiffre d'affaires pris én -consi- dération pour le contrôle des concentrations. (p. 1849) : regrette la précipitation dans laquelle ce texte aura été élaboré. Article additionnel après l'article 10 bis (p. 1856) : la différence entre procédure contradictoire et procédure pleinement contradictoire.

ANDIGNE (Ilunnwr n'), sénateur de l'Orne (RI, puis RPR), secrétaire du Sénat, fonctions auxquelles il ne s'est pas repré- senté le 5 octobre 1977.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus

à

l'Assemblée nationale ou au Sénat [17 décembre 1977].

,Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congré- gations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de•loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant. réforme hospitalière et portant

dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hos- pitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décem- bre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 19771.

DEPO•S

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du com- merce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 55) [27 octobre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi modifié -par l'Assemblée nationale, instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie ef le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre- les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 174) [14 décembre 1977].

INTERVENTIONS

— Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du com- merce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n" 4) [16 novembre 1977]. — Rap- porteur. — Discussion générale (p. 2701) : la loi du 25 octobre 1972, relative à l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les prestations servies : tiers payant, indemnités journalières, rentes d'incapacité permanente, rente d'ayants-droit. Les allocations versées aux victimes d'accidents antérieurs à cette loi. Les apprentis et « petites métayers s. La revision possible des droits en cas d'aggravation. La revalorisation des rentes. La gestion de ce régime assurée par la mutualité sociale agricole. Le financement par les cotisations des employeurs (articles 1152 et 1153 du code rural). Les taux très élevés fixés pour certains types d'exploitation (scieries). La diminution de la population agricole. Le poids très lourd de la revalorisation des rentes anciennes dans les dépenses techniques. Les difficultés de financement. La loi du 24 décembre 1974 sur la protection sociale commune

à

tous les Français, instituant la compensation entre les régimes de base obligatoires ; les régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles exclus du champ d'application. La nécessité d'une dérogation en faveur du régime agricole. Le caractère inci- tatif du mode de fixation des cotisations n'est pas remis en cause ; la prévention des accidents du travail. L'harmonisation des -efforts contributifs des cotisants. L'amendement de la commission. Article 3 (p. 2705) : son amendement n° 1 : prise en compte, pour l'harmonisation avec les taux du régime général, des taux globaux de cotisations du régime agricole, incluant les cotisations complémentaires ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 3 de M. Jacques Blanc ; précision sur la définition de l'écart existant entre les taux de cotisation des deux régimes, et fixation d'un point

de

départ pour le calcul dg transfert de compensation. Article additionnel après l'article 4 (p. 2706) : amendement n° 2 de M. Louis Jung et plusieurs de ses col- lègues ; revision annuelle de l'aide financière allouée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour compenser dans le domaine de la charge-rentes, les -effets du déséquilibre démographique.

Article additionnel après l'article 5 (p. 2707) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 de M. Louis Virapoullé ; application aux départements d'outre-mer;

— Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés du com- merce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre tes accidents du travail et les maladies professionnelles. — Deuxième lecture (n° 152)

[17 décembre 1977]. — Rapporteur. — Discussion générale

(p. 4188) : les articles restant en discussion. Le principe de la compensation au seul titre des rentes d'accidents de travail et dé maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles. (p. 4189) : le coût de la compensation étant dû. L'article 6 supprimé par l'Assemblée nationale, prévoyait l'application de la loi aux départements d'outre- mer.

(6)

AND DEBATS

— Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n" 132)

[19 décembre 1977]. Article 2 (p. 4264) : son amendement n" 1, déposé avec M. Guy Robert et soutenu par M. Jacques Henriet : gestion de l'assurance personnelle assit- rée par les régimes agricoles pour les personnes en ayant relevé en dernier lieu ; retiré.

ANDRIEUX (ANTOINE),

Sénateur des Bouches-du-Rhône (S).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Est nommé de nouveau membre [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

DEPOT

- Rapport, fait au nom

de

la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le

projet de loi

autori- sant

l'approbation de l'accord maritime

entre le

Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil,

signé à Paris le 24 octobre 1975 (n° 57) [28 octobre 1977].

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés euro- péennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct

(n° 394) [23 juin 1977].

Discussion générale.

(p. 1685) : l'Europe est une nécessité historique. La véritable indépendance nationale passe par la construction euro- péenne. La seule possibilité d'équilibrer les superpuissances.

Halte- à l'Europe des technocrates, sous influence américaine, à l'Europe des sociétés multinationales. La nécessaire applica- tion des dispositions du traité relatif aux ententes et aux concer- tations. Il ne s'agit d'appliquer que le traité. (p. 1686): l'élection du Parlement au suffrage universel est un développement natu- rel du traité. L'ouverture 'de l'Europe aux pays récemment libérés de la dictature, la Grèce, le Portugal et l'Espagne. Dani certaines régions l'Europe est une 'préoccupation. Confiance doit être donnée aux producteurs français. Le réalisme ce n'est pas le repli et l'isolement de la France. C'est faire un procès d'intention_ que de considérer - qu'une assemblée issue du. suf- frage -universel ne se confinerait pas dans le rôle qui lui est assigné par les traités. L'élection du Parlement européen au suffrage universel ne lui confère aucun pouvoir supplémentaire.

Une violation du traité. aboutirait à la désagrégation de la Communauté. Les compétences de la Cour européenne de justice.

Les coutumes qui se sont développées n'ont jamais été à l'en- contre -de la répartition des pouvoirs de décisions - fixés par les traités. Le désir de réaliser l'identité de l'Europe. La contri- bution de l'Europe au développement du tiers monde; la pré- figuration du nouvel ordre économique international. La France n'a pas le droit de régresser. Utilité de la contribution de la France à la démocratisation des instances internationales.

— Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire

et documents connexes, signés à Alger le 26 avril 1976

(n° 28)

[17 novembre 1977].

Article unique

(p. 2762): demande une suspension de séance.

— Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédé- rative du Brésil, signé à Paris le 24 octobre 1975

(n°

15)

[17 novembre 1977]. — Rapporteur. —

Discussion générale

(p. 2762) : souligne leÉ deux années écoulées depuis la signa- ture de l'accord. Le Brésil, un pays d'avenir. Sa population, sa superficie, son taux de croissance. Les productions du Brésil.

Le rôle du Brésil à la conférence sur le droit de la mer à. New York : le a nouvel ordre maritime- international ». Le caractère très limité des relations commerciales entre la France et le Brésil. (p. 2763) : le développement des échanges maritimes entre les deux pays'. Le transport des marchandises sous pavillon national, Les économies de devises. Les pavillons de complai- sance. Les facilités douanières accordées aux navires brésiliens dans les ports français ; la réciprocité. La possibilité pour les équipages de débarquer à terre et de transiter quelques jours.

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87), Deuxième partie :

Affaires étrangères

[1" décembre 1977] (p. 3368) : le délabre- ment du budget du ministère des affaires étrangères, Les pro- grès enregistrés pour 1978. Le malaise des fonctionnaires de

DU' SENAT 14-

ce ministère. (p. 3369) : l'inadaptation des structures du tère : l'extrême lenteur de la a géographisation » ; la hiérarchie et la centralisation exagérées. Le renforcement de l'autorité des ambassadeurs ; le projet de lai de programme sur cinq ans ; la profusion des hiérarchies parallèles. Les moyens insuffisants donnés à l'administration ; son dénuement face à le multiplica- tion des Etats nouveaux. La situation personnelle des agents du ministère ; les rémunérations ; le logement : la mise

en

place d'un fonds de concours affecté à l'acquisition de logements à l'étranger. Le nombre des représentations françaises à l'étranger.

La participation .de la France aux -conférences internationales.

L'amenuisement du rôle du ministère des affaires étrangères.

La prééminence du Président de la République : le domaine réservé. La diminution du rôle de l'Etat par rapport aux initie tives privées : les sociétés multinationales. La prééminence

du

technique sur le politique; l'intervention des ministères spécia- lisés. La résurgence de la diplomatie secrète r les incohérences .qui en résultent. (p. 3370) : l'exemple du -voyage du Président

'

Sadate à Jérusalem,: le refus de la France de s'associer à la déclaration de soutien de la CEE. -Cite le communiqué publié le même jour par le bureau• exécutif du parti socialiste, pour salues l'initiative courageuse du Président Sadate. La position du parti socialiste sur le confit du Moyen-Orient.

Equipement et aménagement du territoire (suite). — V. — Transports, marine marchande

[9 décembre 1977] (p. 3781):

la crise très grave de la construction et de la réparation navales.

La situation de la Société provençale des ateliers Terrin (SPAT). Le plan de sauvegarde de la construction navale, annoncé le 27 juillet 1977. Les crédits prévus au collectif de fin d'année. La concurrence internationale. Le « -dumping >, du Japon. La loi-cadre d'aide à la construction navale (loi Defferre) 'de 1951. Le recours des sociétés multinationales aux chantiers étrangers pour faire effectuer la réparation de leurs -pétroliers., L'anomalie de cette situation si l'on tient compte des subven- tions de l'Etat. La vente du

France

les dispositions- du contrat permettaient la remise en état du navire dans- les chantiers nationaux. (p. 3782) : la vocation maritime de la France. La place de la flotte française dans la marine mondiale. L'augmen- tation du tonnage ; la diminution du nombre des bateaux. La modernisation de la flotte. La liaison entre la Corse et le continent. Le développement des transports sous pavillon natio- nal. La récente autorisation de ratification du traité sur les échanges maritimes entre la France et le Brésil. Les pavillons de complaisance. Les équipages au rabais, La situation drama- tique de la pêche. Le vieillissement de la Botnie, Le déficit commercial de la France pour les produits de la mer. La nécessité d'augmenter l'aide au carburant La défense du patri- moine naturel. La conférence du droit de la mer. Les résultats obtenus par la délégation française .La pollution. L'instauration de la zone économique des 200 milles en Méditerranée. La pro- tection du milieu marin en Corse. Les rejets de boues rouges par la Montedison.

AUBRY (ANDRÉ),

sénateur des Hauts-de-Seine (C.).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septem- bre 1977.

• NOMINATION

Membre de la commission des affaires sociales.

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de -ses collègues, en faveur des

retraités, des veuves et des personnes âgées (n° 208)

[4 février 1977, rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1976,

JO,

Débats 3 avril 1977].

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

Question n°

64,

à M, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports, relative aux

colonies de vacances,

posée le 5 mai 1977 (p. 806, 807).

Question

ⁿ⁹^76,

à Mme le ministre de la santé et de la sécu- rité sociale, concernant les

handicapés (handicapés hébergés dans les établissements de rééducation professionnelle),

posée le 26 mal 1977 (p. 991), — Remplacé par Mme Hélène Edeline et discutée

le

24 juin 1977 (n, 1754).

INTERVENTIONS

— Projet de loi instituant le comMément familial (n° 346). — Suite de la discusion

[16 juin 1977]. —

Discussion générale

(p. 1378) : les insuffisances et les injustices de la politique

familiale du Gouvernement. Les bénéficiaires réels des allo-

(7)

14 TABLE NOMINATIVE Ettel cations créées sont moins nombreux que les bénéficiaires prévus.

Le nombre des familles françaises 'qui ne bénéficient d'aucune allocation familiale. La substitution de la notion d'assistance à celle de droit à la sécurité. La diminution du taux de cotisation patronale a entraîné la diminution des recettes des caisses d'allocations familiales. Les organisations féminines, syndicales et familiales ont été exclues de toute réelle concertation. Les conditions d'âge, de nombre d'enfants sont tout à fait draconiennes. Les travaux du syndicat des femmes chefs de famille. Seules les femmes chefs de famille ayant trois enfants et plus bénéficieront d'une amélioration. Le Maintien des droits acquis. Le plafond de ressources pour l'obtention du complément familial. L'union des femmes françaises soulignait combien les plafonds de revenus fixés par le Gouvernement le sont toujours arbitrairement sans concertation. L'évolution du plafond de ressources est liée à celle des salaires. Le taux de cette pres- tation ne constitue pas une aide réelle pour les familles.

(p. 1379): l'effort ,financier que constitue le complément familial est supporté en premier lieu par les familles et les salariés. La simplification des prestations familiales n'est pas obtenue par un texte qui n'est que provisoire. Les avan- tages acquis et .les dérogations temporaires, L'Union nationale des associations familiales revendique une majoration bimen- suelle de toutes les prestations familiales, indexées sur les salaires. La nécessité dé procéder à une refonte complète du système des prestations familiales Le parti communiste français estime qu'il devrait n'y avoir qu'une seule allocation légale pour tous les enfants. Les mesure qui devraient être prises dans l'immédiat : majoration de 50 p. 100 des allocations familiales, l'attribution d'allocations familiales pour le premier enfant que la mère ait ou non une activité professionnelle.

Article 2. — Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : son amendement n° 8, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Catherine Lagatu : attribution du complément familial lorsque les ressources du ménage ou du bénéficiaire n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. (p. 1391): son amendement n° 9, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Cathe- rine Lagatu : bénéfice du complément familial pour la personne seule qui n'exerce aucune activité professionnelle et qui a un ou deux enfants à charge ; irrecevable. Son amendement n° 10, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par Mme Catherine Lagatu : le complément familial n'est pas compris dans le calcul des ressources peur l'allocation de parent isolé; irrecevable. Article 13 (p. 1396) : - son amendement

e

29 déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par Mme Cath&

rine' Lagatu : droits acquis des personnes qui, à la date à laquelle elles deviendraient bénéficiaires du texte en discussion, percevraient des prestations plus élevées au titre des allocations supprimées ; retiré.

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du titre 1"

du livre I" du code du travail relatives au contrat d'appren- tissage (n° 432) [29 juin 1977]. — Article 2. — Article L. 117-5 du code du travail (p. 1885) : son amendement n° 12, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Hector Viron : suppression des dispositions prévoyant que l'agrément est réputé acquis s'il n'a pas fait l'objet d'une décision de refus dans un délai de trois mois de la part du comité départemental;

rejeté.

AUBURTIN (JEAN), sénateur de Paris (RPR).

N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 sep- tembre 1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé membre de la commission chargée d'examiner „la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des }hes-de-Seine [17 mai 1977].

.DEPOT

Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et

d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'As- semblée nationale après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 241) [7 avril 1977].

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre écono- mique et financier (n° 235) [13 avril 1977]. — Rapporteur pour avis. — Article 10 bis (p. 481) : son amendement n° 29 pos- sibilité pour les avocats membres d'un conseil municipal de plaider pour leur commune, gratuitement ; devenu sans objet.

Article 15 (p. 484) : son amendement n° 30 : intégration dans les corps des fonctionnaires de l'Etat des fonctionnaires du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer en -activité au ler mai 1976 ; adopté. Article 17. — Article L. 41 du code des pensions civiles et militaires (p. 485) ; son amendement n° 31 : suppression dans tous les cas de la condition d'antériorité de l'adoption par rapport au départ à la retraite de l'adoptant ; retiré. Article 20 bis (p. 489) : son amendement n° 32 : intégration postérieure des attachés d'administration de la ville de Paris dans les corps de nouvelles collectivités ; adopté. Article 21 (p. 491) : s'oppose à l'amendement n°

de M. René Vallon. Article 22 bis (p. 493) : accepte les amen- dements n° 57 de M. Robert Boulin et n" 62 de M. Henri Tour- nan et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Robert Schwint.

Article 23 (p. 495) : son amendement n° 65 : cas dans lesquels l'Etat a différé ou refusé le concours de la force publique pour exécuter une décision judiciaire ordonnant une expulsion ; subro- gation de l'Etat dans les droits du propriétaire indemnisé du préjudice ; retiré. Article 28 -(p. 498) : son amendement n° 36 : codification; adopté. L'importance d'une adoption rapide des lois de codification. Article 30 (p. 500) : son amendement n° 37 : 'dispenses de l'application des dispositions relatives aux ventes à domicile pour les personnes exerçant une activité ambulante;

rejeté. Article 30 bis (p. 501) ; son amendement n° 38 : indem- nisation par le fonds de garantie dans le cas où le responsable des dommages demeure inconnu lorsque les accidents ont été causés par des cycles qu'ils soient moteurs ou non ainsi que par des piétons; intégration de ces dispositions dans le code des assurances ; adopté.

Suite de la discussion [14 avril 1977]. — Article 30egnater (p. 517) : son amendement n° 39 : article 63 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; sociétés de conseils créées sous

la

forme commerciale entre le 1" janvier 1977 et la promulgation de la présente loi ; adopté. Article 30 quinquies (p. 517) : son amendement n° 40 : suppression de cet article ; loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judi-

`ciaires et juridiques ; date à laquelle des propositions devront être faites par la 'commission chargée d'étudier l'unification des professions d'avocats et de conseils juridiques ; adopté. Arti- cle 30 sexies (p. 518) son amendement n° 41 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 42 : date à laquelle la personne morale est 'soumise aux droits des associations; prise en consi- dération non point de la publication au Journal officiel mais de la publication de justice ; adopté (p. 520) : accepte le sous- amendement n° 77, à son amendement n° 42, de M. Jacques Descours Desacres. Son amendement n° 43 : prolongation du délai pendant lequel les associés peuvent demander la trans- formation d'une société civile ou commerciale en association ; retiré. Articles additionnels après l'article 33 (p. 526) : son amendement n° 44 : possibilité de demander l'emprise totale des parcelles ou des parties de parcelles devenues inexploitables à la suite de l'expropriation d'une exploitation agricole ; retiré (p. 528) : accepte l'amendement n° 69 de M. Robert Parent:

B

BAC (JEAN), sénateur des Yvelines (RPR).

N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 25 septembre 1977.

NOMINATION

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de légis- lation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

DEPOT

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel s du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale (n' 383) [16 juin 1977].