— Projet de loi complétant et modifiant le code minier.
—Deuxième lecture
(n° .247) [28 avril 1977]. —
Discussion géné-rale(p. 664) : convient d'assurer une meilleure gestion des ressources du sol tout
enprotégeant la nature. L'extension du régime juridique des carrières à l'exploitation des haldes, des terrils et des déchets de matériaux de carrière. L'harmonisation des procédures applicables aux carrières au titre du code, minier avec cees relatives aux installations classées pour la protec-tion de l'environnement. La possibilité d'interdire l'exploitaprotec-tion des carrières dans certaines zones pour la concentrer sur d'autres. L'élaboration d'un schéma de coordination de l'exploi.
tation et de réaménagement. (p. 665) : la perception des rede-vances communales et départementales des mines.
Article 17.—Article
83
du code minier :son amendement n° 1 : rédactionnel ; adopté. (p: 667) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 8 de M. Michel Darras et plusieurs de
sescollègues à son amendement n° 1. Considère que la notion de site est suffisamment large pour recouvrir les dommages causés
à descours d'eau.
Article85 (p. 668) : accepte l'amendement n° 3
deM. Michel Chauty.
Article 18. — Articles86 et 86 bis : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Pierre Vallon et à l'anien-dement n° 9 de M. Michel Darras. (p. 669Y: estime que quand un entrepreneur a été pénalisé par des peines correctionnelles pour n'avoir pas respecté une réglementation il ne convient pas, obligatoirement et automatiquement, d'ajouter le refus d'ex-ploiter, ce qui est antiéconomique.
Article 21 A. — Article106 (p. 670) : repousse l'amendement n° 16 de 14. Charles Zwickert, soutenu par M. Pierre Vallon.- (p.
871) :demande de retrait de l'amendement n° 6 de MM. Jean Cauchon et Gustave Héon.
Souligne qu'il existe deux intérêts en balance : la protection des ressources en eau et l'exploitation des ressources du sous-sol nécessaires à l'économie. (p. 673) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 10 de M. Michel Darras et plusieurs de ses collègues ; (p: 674) la notion d'étude d'impact ne sera pas systématiquement retenue pour les petites carrières.
Réponse à M. Etienne Dailly
(p. 675) : l'exploitation- de la car-rière ne doit pas faire obstacle à l'application d'une disposition 'générale et notamment des plans d'occupation des sols. La notion de plan d'urbanisme est trop vaste.
Article 21B.
— Article109-1 (p. 676) : accepte l'amendement n° 11 de M. Mau-rice Lalloy. Accepte l'amendement n° 14 de M. Pierre Vallon.
Articles
109
et109-1 (p. 677) : demande le retrait de l'amende-ment ri° 19 de M. Michel Darras, déposé avec plusieurs de ses collègues.
Article 21 bis(p. 678) : accepte l'amendement n° 5 de M. Michel Chauty.
Article 23 bis :accepte, l'amendement n° 5 de M. Fernand Chatelain, déposé avec plusieurs de ses collègues.
Article 24. — Article
134 : son amendement n° 2 : publicité des échantillons, documents et renseignements prévus dans la loi du 7 décembre 1964 relative à l'eau ; adopté.
--Projet de loi modifiant la loi n° 68-1181 du 30 décem•
bre 1968 relative -à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles. — Deuxième lecture
(n° 248) [28 avril 1977]. —
Discussion générale(p. 682) : ce texte tend à harmoniser et à unifier les régimes miniers appli-cables à terre et à mer. La politique énergétique française est conduite avec un souci évident de sécurité et de sûreté.
Laprécision des textes concernant la sûreté nucléaire. Les précau-tions prises pour la protection charbonnière. L'accident survenu à Ekofisk. Le caractère limité de
cesrejets dangereux d'exploi-tation d'hydrocarbures. L'importance de la pollution acciden-telle de la mer par d'autres substances que par les hydrocar-bures. La participation de la France aux travaux -d'un certain nombre de conférences internationales- dans ce domaine.
Réponse à M. Albert Pen- :
les différences de régime existant entre les départements et territoires d'outre-mer.
Article 3 bis(p. 683): demande le retrait de l'amendement
n9 1de M. Albert Pen.
— Projet de loi portant validation'de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels - (n°
263)
[12 mai 1977]. —
Discussion générale(p. 891) : la validation d'une action engagée pour favoriser le développement des petites
etmoyennes entreprises industrielles. (p. 892) : les deux types d'organismes : les centres techniques et les orga-nismes ayant des objectifs purement économiques. La jurispru-dence récente du Conseil d'Etat prévoyant que les organismes sont des personnes morales de droit privé et qu'il n'est donc pas légalement possible de les créer par décret. Le rôle de ces.
organismes au
sein- des professions.Réponse à M. Jacques Braconnier : le
risque de blocage de la situation. La question de l'imprimerie de labeur: Un projet plus vaste concernant ces organismes est en préparation. Les dispositions concernant l'imprimerie de labeur ayant un carac-tère législatif selon la nouvelle doctrine du Conseil d'Etat. Les négociations avec la profession pour que celle-ci agrée le prin-cipe de la taxe parafiscale. L'usage qui a été fait des fonds pour l'imprimerie de labeur. Son amendement dans ce domaine.
Article unique
(p. 893) : son amendement n° 2 : validation des dispositions instituant une taxe parafiscale destinée à favoriser la rénovation de l'imprimerie de labeur,. en ce qu'elles créent un comité de gestion
de cettetaxe parafiscale et précise ses attributions et sa capacité ; adopté.
— Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie (n° 339)
[16 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1413) : le grave déséquilibre introduit dans les échanges commerciaux français par le quadruplement du prix du pétrole et des autres énergies importées. La politique gouvernementale pour peiner ces diffi-cultés. L'importance considérable de la -recherche d'économies d'énergie. Les efforts commencent à porter leurs fruits ; l'élimi-nation des gaspillages. Rappelle les principales dispositions de la loi du 29 octobre 1974. Les principaux éléments du texte en discussion ; les solutions à apporter aux problèmes posés par les dispersions de concurrence entre
lesdiverses formes d'énergie et à l'éventualité d'une situation de crise. La prise en considération de cas supplémentaires de consommation d'éner-gie ; la réforme des contrats d'exploitation de chauffage. La limitation de la durée des contrats de chauffage, la transpa-rence de
cescontrats, l'incitation à la réalisation de travaux économisant l'énergie. (p. 1414) : la modification du statut de la copropriété. Les dispositions dè caractère technique sont complexes. Le Gouvernement attend une relance des investisse-ments pour atteindre une deuxième étape en matière d'économie d'énergie. La collaboration instaurée entre -la commission des affaires économiques et du Plan et les départements ministé-riels concernés.
Article additionnel :accepte l'amendement n° 1 de M. Jean-François Pintat ; pouvoirs du Gouvernement en vue de remédier à la pénurie et au déséquilibre des échanges extérieurs. Article 1" (p.
141-5) ;accepte l'amende.
ment de forme n° 2 de M. Jean-François Pintat. Accepte l'amen-dement n° 3 de M. Jean-François Pintat ; les mesures prises par le Gouvernement peuvent comporter la fixation des condi-tions techniques et financières de mise à disposition et de vente des produits. L'accélération du rythme des programmes hydrau-liques. Le lancement, sur le Rhône supérieur, des ouvrages
deChautagne et de Belley. Accepte l'amendement
n94 de forme de M. Jean-François Pintat. (p. 1416) : l'Electricité de France n'utilise environ qu'un tiers des rejets des centrales thermiques. La loi de 1975 donne au Gouvernement
despou-voirs pour utiliser au mieux les rejets des centrales thermiques.
Demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Jean Fleury ; utilisation si nécessaire pour le chauffage de .locaux d'une partie du fuel calorifique rejeté par les centrales thermiques.
Article
2 (p. 1418) : accepte l'amendement n° 5
deforme de M. Jean-François Pintat. (p. 1419) : accepte les dispositions rédactionnelles sle l'amendement n° 6 de M. Jean-François Pinte; sur le fond préfère son sous-amendement n° 20:
durée des contrats lorsque l'exploitant met en oeuvre et finance des travaux ayant pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles ; adopté. Son sous-amendement n° 29 : application aux contrats en cours dont la durée totale à compter de leur date de conclusion ou de reconduction ne peut excéder les limites prévues ; durée minimale de maintien en application du contrat-à compter de la date d'entrée en application
desnou-velles dispositions ; adopté. (p. 1420) accepte l'amendement de coordination n° 7 de M. Jean-François Pintat. Accepte l'amen-dement n° 8
decoordination de M. Jean-François Pintat. Accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-François Pintat ; communication, à la fin de chaque saison de chauffe, aux cocontractants des informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommée. (p. 1421) : son amendement n° 23 : possibilité de fin de contrat, avec un dédommagement correspondant au pré-judice subi, si l'exploitant déclare de
nepas être en mesure de mettre en oeuvre les énergies et techniques nouvelles ; rejeté.
Accepte l'amendement n° 10 de M. Jean-François Pintat ;
pos-sibilité d'Un avenant au contrat lorsque sont réalisés des travaux
permettant une réduction de l'énergie consommée ; lorsque sont
mises en oeuvre des énergies ou des techniques nouvelles ;
impossibilité de résilier unilatéralement un contrat lorsque le
fournisseur d'énergie n'a pas les moyens financiers et techniques
nécessaires aux travaux à entreprendre. Accepte le
sous-amen-dement n° 19 de MM. Robert Parenty et Amédée Bouquerel ;
possibilité d'un avenant au contrat lorsque sont adoptées des
dispositions
dela technique œexploitation. (p. 1422) : accepte
l'amendement n° 11 de M. Jean-François Pintat ; présence de
129 TABLE NOMINATIVE COU clause stipulant une facturation des dépenses correspondant
aux quantités d'énergie livrées dans les contrats de fournitures d'énergie calorifique ou frigorifique conclus ou reconduits à compter de la date de publication des nouvelles dispositions.
Accepte l'amendement n° 12 de coordination de M. Jean-François Pintat. Son amendement n° 24 : non-application des nouvelles dispositions aux contrats autres que ceux passés avec des clients, passés par le régime municipal de chauffage urbain, aux contrats publics de concession et d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; aux contrats privés de chauf-fage urbain et d'installations de production et de distribution de fuel industriel, autres que ceux passés avec des clients ; adopté, après modification tenant compte de l'amendement n° 13 de M. Jean-François Pintat ; -(p. 1423) : son amendement n° 25 : non-application des nouvelles dispositions aux contrats arrivant à expiration dans les douze mois suivant la mise en application du nouveau texte ; adopté. La nécessité pour le Gouvernement de pouvoir revenir à un autre régime économique dès qu'il aura été remédié à la pénurie ou au déséquilibre des échanges.
Demande le retrait de l'amendement n° 15 de M. Jean:François Pintat ; suppression des dispositions prévoyant la possibilité pour le pouvoir exécutif de suspendre l'application des mesures législatives par décret en Conseil d'Etat.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [30 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1991): le Gouver-nement a mis à l'étude un projet de loi complémentaire sur les économies d'énergie. Réponse à M. Auguste Billiemaz : l'aménagement du Haut-Rhône. L'aménagement du site de Bré-gnier-Cordon. L'engagement d'autres programmes de travaux publics. Article 2 (p. 1992) : son amendement n° 2 : révision des contrats aux termes de quatre ans qu'ils soient établis pour huit ou seize ans lorsque ce sont des contrats en cours ; adopté.
Article 2 bis : son amendement n° 3 : suppression de cet article prévoyant la construction de centrales électriques produisant de l'électricité et de la chaleur pour les agglomérations ; adopté.
Un article dangereux et insuffisant. Il s'agit d'anticipation sur les études que le Gouvernement a demandées à E.D. F. et aux préfets de région. L'examen de cas concrets à Nantes, Lyon et dans le Nord. (p. 1993) : la nécessité de servitudes de passage ; les garanties vis-à-vis des formes d'énergie concurrentes. Arti-cle 2 ter : son amendement n° 4: suppression des dispositions concernant l'extension du_ régime de l'autorisation pour la création de centrales hydrauliques aux puissances à installer comprises entre 500 et 4 000 kilowatts ; adopté. Le problème des aménagements hydro-électriques servant à la production auto-nome sera étudié. Ces équipements sont souvent à l'origine de dommages pour l'environnement, particulièremet pour les riviè-res de montagne. La procédure actuelle de la concession prévoit notamment une enquête d'utilité publique. -
— Projet de' loi concernant les comités professionnels de développement économique (n° 485, 1976-1977) j10 novem-bre 1977]. — Discussion générale (p. 2655) : le projet en dis-cussion est un complément nécessaire à la loi du 7 juillet 1977.
La révision de la position du Conseil d'Etat, à l'occasion de la création d'un comité interrégional de la montre, qui a estimé légalement impossible de créer par décret des organismes rele-vant du droit privé. La validation des décrets qui avaient institué divers organismes demandée au Parlement. L'impor-tance accordée aux petites et moyennes entreprises industrielles;
le développement de ces dernières peut faire courir le risque qu'un certain nombre de fonctions d'ordre général ne soient pas assumées. Les organismes professionnels répondent à des nécessités techniques et technologiques mais aussi d'ordre écono-mique. La nécessité de donner un cadre précis à l'activité de ces comités. Les dispositions en discussiqn sont largement inspi-rées de celles de la loi de 1948 sur les centres techniques. Les comités existants.
Réponse à M. Maxime Javelly (p. 2656) : l'objet du débat n'est pas de créer de nouvelles taxes parafiscales. Article 1": accepte l'amendement rédactionnel n° 1 de M. Auguste Chupin. Arti-cle 3 r accepte l'amendement n° 2 de M. Auguste Chupin ; nomination des membres du conseil représentant la profession sur proposition des organisations professionnelles représentatives des professions intéressées. Article 7 (p. 2657) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n' 3 de M. Auguste Chupin ; dissolution des comités professionnels de développe-ment économique par décret en Conseil d'Etat.
COURRIERE (RAvmoim), sénateur de l'Aude (S.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à requérir la suspension de poursuites engagées contre M. Georges Dardel, sénateur des Hauts-de-Seine [17 mai 1977].
Est nommé membre de la commission des affaires écono-miques et du Plan 46 octobre 1977].
QUESTIONS Question orale :
Question orale n° 1944 de M. Jean-Pierre Blanc concernant la gestion équilibrée des ressources forestières, lors de la réponse de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Agriculture le 17 juin 1977 (p. 1451) : souhaite que des moyens financiers plus importants soient mis à la disposition des communes pour la plantation de bois communaux et la protection de la forêt méditerranéenne. Les incendies dans le département de l'Aude durant l'été 1976.
Questions orales avec débat :
Question n° 42, à M. le Premier ministre, ministre de l'éco-nomie et des finances, concernant la viticulture, posée le 21 avril 1977 (p. 586).
Discussion des questions n° 24 de M.- René Chazelle et n° 25 de M. Pierre Schiele relatives à l'application des lois le 20 juin 1977 (p. 1293) : cite l'exemple de la loi d'orientation agricole de 1962. Les procédés que l'on peut assimiler à la non-parution de textes d'application : les décrets restreignant la portée des lois ; les circulaires d'application ; les pratiques des organismes dont la création est prévue par la loi, chargés de répartir les aides.
Discussion de la question n° 61 de M. Henri Caillavet concer-nant la politique nucléaire le 17 juin- 1977 (p. 1464) : l'absence de projet pour le sud de la France. Le sort du bassin charbon-nier d'Alès. Les rivages de la Méditerranée et le refroidisse- , nient des centrales nucléaires.
Discussion des questions n° 75 de M. Jean-François Pintat, n° 97 de M. Jean Cluzel, n° 110 de M. Léandre Létoquart, n° 120 de M. Pierre Noé, n° 121 de M. Michel Chauty et n" 122 de M. Auguste Billiemaz, concernant la politique en matière d'énergie, le 18 novembre 1977 (p. 2846) l'implantation de cen-trales nucléaires sur des sites touristiques : le projet d'E.D.F.
de construire une centrale dans l'Aude à Port-la-Nouvelle. Le succès touristique du Languedoc-Roussillon. L'aménagement du littoral. Les investissements considérables réalisés. La menace qu'a constituée le projet de centre spatial. La part prise par le tourisme dans l'économie régionale. Le refus de la population de Port-la-Nouvelle de voir implanter une centrale nucléaire.
La consultation du 6 avril 1975. L'activité des associations : l'association de sauvegarde du littoral audois et le comité de défense des pêcheurs et conchyliculteurs. (p. 2847) : l'expérience des pêcheurs de Vandellos. Les projets d'implantation de cen traies à Sérignan et à Frontignan dans l'Hérault. Le parodoxe de ce projet. La préparation par le Gouvernement d'un plan de relance de la région. L'importance de Port-la-Nouvelle comme port de commerce. La modernisation du canal du Midi. Le renom de la station touristique de Port-la-Nouvelle. Le port de pêche.
Le choix démocratique exprimé par les habitants de Port-la-Nouvelle. Le devoir du Gouvernement de respecter cette volonté populaire. La priorité de l'homme et de l'environnement. Le risque de catastrophe économique dans le domaine de l'indus-trie touristique. Les diverses sources d'énergies utilisables : les réserves de pétrole, de charbon, de gaz ; les sources nou-velles d'énergie : géothermie, fusion de l'hydrogène, énergie éolienne, énergie solaire. Les travaux sur l'amélioration du rendement des capteurs solaires. L'ensoleillement de l'Aude : l'utilisation de l'énergie solaire par l'office publie départemental d'H.L.M. L'installation possible de centrales hydroélectriques.
L'incitation faite ces dernières années aux ménages d'adopter le tout électrique » : la justification a posteriori du programme nucléaire du Gouvernement (p. 2848) : la propagande alarmiste développée par- E.D.F. et le Gouvernement. La pénurie factice de 1973. L'ouverture de la phase des surrégénérateurs. L'expé-rimentation d'une super-centrale à Creys-Malville. L'emploi d'un procédé de construction abandonné par les Américains et les Suédois. Le risque nucléaire. Lee moratoire de dix-huit mois à
3
COU DEBATS DU SENAT 180 deux ans demandé par le parti socialiste pour restructurer
l'approvisionnement énergétique du pays. (p. 2853) : les. consé-quences graves qu'aurait la persistance du Gouvernement dans son idée de procéder à l'implantation d'une centrale nucléaire à Port-la-Nouvelle. Les possibilités de l'énergie solaire. (p. 2854) : l'interview donnée au Midi libre sur ce point par M. Robert Chabbal, directeur général du C.N.R.S.
INTERVENTIONS
— Fait personnel [5 décembre 1977] (p. 3524) demande que soit prouvé qu'il a dérogé aux règles de la politesse selon les propos tenus par M. Guy Petit.
— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Agriculture, — Suite de la discussion [7 décembre 1977] • (p. 3606) : la récolte de vins de 1977 dans le Midi et parti-culièrement dans l'Aude. Le déficit sur la récolte moyenne.
Les effets cumulés de la gelée, de la grêle et du mildiou.
L'endettement de la viticulture. L'indemnisation du sinistre dû au gel du printemps 1977. L'effort exceptionnel nécessaire, comparable à celui qui a été consenti pour les agriculteurs frappés par la sécheresse en 1976. Les solutions aux problèmes de trésorerie des viticulteurs : les exemptions temporaires d'impôt, les prêts « sinistrés » en sept ans et à faible taux d'intérêt, comme en 1956. (p. 3607) : la participation du Fonds national de solidarité agricole. La consolidation des encours au 31 décembre 1977. L'exaspération des viticulteurs. La déser-tification de l'espace rural. Les prélèvements de l'Etat sur le vin : la a sur-T.V.A. ». Les engagements d'indemnisation pris par le Gouvernement à l'égard des viticulteurs du Languedoc.
Le caractère inégalitaire des textes sur la chaptalisation. Lé souhait des viticulteurs du Midi d'une loi unique d'enrichisse-ment des vins par les produits de la vigne. La position du Gou-vernement et des autorités européennes. L'angoisse des viticul-teurs du MidL devant le projet d'entrée de l'Espagne' dans le Marché commun. (p. 3613) : demande au ministre des précisions sur la politique de la montagne. Les crédits destinés_ au Massif central pour 1977 n'ont été débloqués qu'à la fin du mois de novembre 1977.
Intérieur [7 décembre 1977]. — Examen des crédits.
- ETAT C. - {p. 3663) : la démoustication dans le Languedoc-Roussillon, rendue obligatoire par la loi du 16 décembre 1964;
la convention intervenue entre l'Etat et l'entente interdéparte-mentale pour la démoustication (E.I.D,) créée à cet effet. Le financement de cette opération 4 l'engagement de l'Etat de prendre à sa charge 85 p. 100 des dépenses. Le désengagement de l'Etat depuis 1975. Le relais pris par l'établissement public régional de la région Languedoc-Roussillon et par les collec-tivités locales. Les difficultés de. la région. La répartition des dépenses entre les départements': la participation de l'Aude.
Le quart du budget de la région consacré à la démoustication (p. 3664) : le plan de relance annoncé pour le Languedoc-Roussillon.
COURROY (Louis), sénateur des Vosges (R. I.), questeur du Sénat.
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septem-bre 1977.
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 28, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisaat, concernant le bols, posée le 7 avril 1977 (p. 447). — Discutée le 29 avril 1977 (p. 729) : le déficit de la • balance du commerce extérieur des bois et dérivés ; notre dépendance commerciale vis-à-vis des pays hors du Marché commun. Propose trois séries de mesures t la limitation des importations de pâte ; l'implantation eu l'extension des unités déjà existantes et la suspension des importations de bois résineux. La mise en place d'une ristourne sur les importations de pâte au bénéfice des bois de trituration. (p. 730) : la nécessité d'avoir une politique forestière. Après la journée nationale de l'arbre, l'importance d'une exploitation rationnelle de nos forêts et d'une rentabilisation de leurs produits.
Discussion de la question n° 48 de M. Jacques Pelletier concer-nant la politique des transports le 29 avril 1977. (p. 714) rappelle qu'il est possible d'utiliser le bois comme combustible dans- certains types -de poids lourds effectuant des transports lents.
INTERVENTIONS
— Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde (n° 181) [19 avril 1977]. — Explication de vote (p. 555) Le département des Vosges : la délimitation des zones de montagne. L'inclusion des zones de piémont : concertation dans les départements avec les orga-nismes en place.
— Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés aux cultures par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de. la Moselle (n° 275) [31 mai 1977]. Discussion générale (p. 1079)1 la situation privilégiée-d'E. D. F. et du port autonome de Stras-bourg pour les terrains qu'ils possèdent en bordure du Rhin.
L'arrêté de 1971 concernant l'ornithologie. L'existence d'une réserve de chasse qui n'est pas protégée. La position de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. (p. 1080) • une enquête est nécessaire sur les ter-rains d'E. D. F. et du port autonome de Strasbourg.
COUTROT (MAURICE), sénateur de la Seine-Saint-Denis (S.).
N'était pas candidat aux élections sénatoriales du 25 septem-bre 1977.
NOMINATION
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
INTERVENTION
— Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274). — Suite de la discussion [21 juin 1977].
Explication de vote sur l'ensemble (p. 1589) : le groupe socia-liste votera contre le texte en discussion.
CROZE (PIERRE), sénateur des Français établis hors de France (R.I., puis U.R.E.I.).
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Membre suppléant de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe.
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires économiques et du Plan.
Est élu délégué représentant la France au Parlement euro-péen [20 décembre 1977].
INTERVENTIONS
— Projet de loi tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France (n° 274) [7 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1172) : la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président -de la République. Les dispositions du projet en discussion concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales et les procurations. Des discriminations vont exister entre différentes catégories de Français de l'étranger en fonc-tion des moyens de communications avec la France. Demande le renvoi en commission du texte en discussion.
— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).
Deuxième partie :
Coopération [2 décembre 1977] (p. 3415) : l'augmentation modérée des crédits. L'idée d'aide et d'assistance aux pays du tiers-monde a évolué. La création d'un nouvel ordre écono-mique mondial. Le passage d'une coopération de substitution à une coopération de formation. Les différentes catégories de coopérants ; l'accroissement du nombre des bourses de stages en France. Le rapport de M. Abelin sur la politique du coopé-rant. Les conditions de rémunération de ce dernier suivent très mal les fluctuations du coût de la vie l'exemple du Mali.
La scolarisation des enfants des coopérants ; les problèmes de fonctionnement des écoles françaises en Afrique ; le lycée de Dakar. S'oppose à une transformation de l'aide, pour la- scola-risation des enfants français, qui ne Serait plus attribuée aux Français de l'étranger. Certains Etats africains font pression pour que l'obligation de logement soit supprimée. (p. 3416) : la
131 TABLE N
réinsertion des coopérants à la fin de leur séjour ; la nécessaire augmentation du nombre des bourses de stages de reconver-sion. Le cas des agents des services de l'élevage qui se voient proposer un concours dans le génie rural. Des quotas pour-raient être réservés dans certains concours. Les coopérants anciens qui n'ont pas d'administration de rattachement.
— Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132
[19 décembre 1977]. —
Article 2(p. 4265) : les promesses faites par le Gouvernement sur l'extension des prestations de la sécurité sociale aux Français établis hors de France, à l'exception des Français salariés à l'étranger.
Article 7
(p. 4267) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Louis Boyer ; suppression -de la notion de possibilité de résiliation de l'assurance personnelle dans 'les différents cas énumérés.
Lecas des assurés qui partent pour l'étranger.
CRUCIS
(Mrcum.),
sénateur dela Vendée (U.R.E.
I.).Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATIONS
Est nommé membre de la commission des affairés sociales [6 octobre 197'7].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée natio-nale ou au Sénat [17 décembre '1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte -sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protection sociale des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses [19 décembre 1977].
Est nommé membre - titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant , en discussion du projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et portant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hospitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décembre 1977].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée . nationale après déclaration d'urgence, relatif aux
régimes d'assurance maladie, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses (n° 160)[14 décembre 1977].
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux
régimes d'assurances maladie, mater-nité, invalidité, vieillesse, applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses(n°
210)[20 décembre 1977].
INTERVENTIONS
— Proposition de loi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée parla loi n° 71-400 du 1°' juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement (n° 452,
1976.1977) [25 octobre 1977]. —
Explication de vote sur l'ensemble(p. 2446) : le groupe des républicains et des indépendants votera le texte en discussion. L'aide de l'Etat pour la construction de bâtiments destinés à la formation professionnelle.
— Projet -de loi relatif aux régimes d'assurances maladie, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres
des congrégations et collectivités religieuses (n° 129) [19 décembre 1977]. — Rapporteur. —
Discussion générale(p: 4232) : le lof du -24 décembre 1974 prévoyait l'harmonisation des régimes de sécUrité sociale il. la loi du 4 juillet 1975 instituant l'assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale pour toutes les personnes n'en bénéficiant pas. Le nombre - des Français non 'couverts à l'heure actuelle par un régime de sécurité sociale. Les personnes concernées par le projet de loi ; les garanties qui les protègent actuellement contre les -risques
OMINATIVE CRU
sociaux ; la mutuelle Saint-Martin regroupant tous les clercs, prêtres et religieux français pour l'assurance maladie. Les dmix établissements concernant les assurances vieillesse. Le champ d'application du projet de loi ; • l'église catholique, les églises protestantes et le judaïsme, l'islam. (p. 4233) : les autres religions. Les grandes lignes de la législation française relative à la couverture des risques sociaux. La loi du 19 février 1950, dite « loi Viatte», selon laquelle l'exercice du ministère du culte catholique n'est pas considéré comme une activité professionnelle au regard de la législation sociale. Le principe de la compensation démographique retenu par la loi
du24 décembre 1974. La législation des cultes depuis le Concordat de 1801. La position de l'épiscopat à l'égard des régimes obli-gatoires de sécurité sociale. {p. 4234) : une importante minorité parmi les membres des congrégations reste attachée à la créa-tion d'un régime réduit qui soit propre à l'église. Les missions ouvrières.
Article 1°'
(p. 4237) : son amendement
n° 3 :mention de la maternité parmi les risques couverts en vertu des nouvelles dispositions ; adopté. (p. 4238) : son amendement n° 4 : composi-tion de la commission chargée de se prononcer sur l'affiliacomposi-tion ; participation des représentants des assurés--; rejeté. La situation de certains membres de congrégations religieuses enseignantes qui exercent deur profession dans des établissements sous contrat simple ayant adhéré de leur propre chef à un régime de sécurité sociale.
Intitulé du titre I" :son amendement n° 5 : de coordination ; « assurances maladie et maternité » ; adopté.
Article 2. — Article L. 613-16' du code de la sécurité sociale