HAM DEBATS D U SENAT 200 sements sont encouragés à acquérir eux-mêmes des véhicules de

transport. L'aide au transport des élèves des écoles maternelles en zone rurale.

Réponse à M. Kléber Malécot :

les transports d'élèves en maternelle.

La sécurité dans les établissements, les constructions acquises ; la politique qui pouvait faire état d'un CES créé par jour. Le drame du CES EdOuard-Pailleron ; la justice doit statuer dans la sérénité. Le décret du 31 décembre 1973 prévoit un respon-sable depuis l'ouverture du dossier de construction jusqu'à la livraison des bâtiments. (p. 3324) : les constructions modu-laires de type Pailleron et de type Bender. La diffusion dans les établissements scolaires de systèmes de détection d'incendie ; d'escaliers extérieurs supplémentaires d'évacuation, de portes coupe-feu... Les visites effectuées dans les établisse-ments par les commissions de sécurité compétentes. Le coût moyen des travaux entrepris à la suite de ces visites.

Réponse à M. Léon Eeckhoutte :

chacun des établissements construits selon le procédé « construction modulaire r du type Pailleron a été révisé par l'entreprise afin que soient corrigées les malfaçons éventuelles. Les travaux des commissions locales de la protection civile. Les travaux de la mission d'information formée au Sénat.

Réponse à M. Jean Sallenave :

la modicité des crédits d'inves-tissements. La répartition entre les régions la mise en considé-râtion des besoins évalués par la région elle-même, des effectifs scolaires existants et de la carte scolaire.

Réponse à M. Adolphe Chauvin :

les crédits affectés aux collèges d'enseignement technique ne font l'objet d'aucune ligne budgétaire.

• Réponse à MM. Charles Alliès et Marcel Rudloff :

les procédés de préfabrication. Le ministère de l'éducation doit être le pro-moteur essentiel de la constitution des groupes d'entreprises régionales moyennes en concurrence avec des groupes nationaux importants ou internationaux. (p. 3325) : la répartition du chiffre d'affaire correspondant aux constructions du second degré entre les différentes catégories d'entreprises. Le risque que ferait courir le retour à des appels d'offres locaux. Les établissements à base d'éléments préfabriqués qui ont suscité des réactions favorables de la part de visiteurs français ou étrangers. Le cas de récole normale de Cergy-Pontoise évoqué par M.

Adolphe Chauvin.

Les communes doivent conserver leur libre choix ; l'exemple des communautés de Lille ou de Lyon. Les crédits d'équipement de l'éducation ont été augmentés en deuxième délibération de la première lecture devant l'Assemblée nationale.

Réponse à Mme Hélène Luc :

les propositions du parti commu-niste français, leur coût. La croissance envisagée par ce parti est fort éloignée de celle prévue par l'OCDE. La proportion des fils d'ouvriers dans les élèves qui redoublent. La position du Président de la République à propos de la formation profes-sionnelle qui doit permettre d'accéder au plus haut niveau de compétence et de responsabilité. Les notions de tronc commun et de filières.

Réponse à M.

Franck

Sérusclat

(p. 3326) : on ne doit pas faire reproche à certains programmes de sixième d'être du niveau du certificat d'études. Le contenu

des

manuels. L'évolution des dépenses d'éducation dans le budget de la France depuis 1957.

II

n'y a pas eu de « dégradation ».

HAMECH ER (MAnceAu), sénateur de Tarn-et-Garonne (for-mation des radicaux de gauche rattachée administrativement ou groupe GD).

NOMINATION

Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].

HAUTECLOCQUE (BAUDOUIN DE), sénateur du Pas-de-Calais (RIAS, puis CNIP). —

Secrétaire

du Sénat,

réélu à ces fonctions le

6

octobre

1977.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'adminis-tration générale.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des repré-sentants à l'Assemblée des Communautés européennes [29 juin

1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie française [29 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 [30 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari=

taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 7 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'Assemblée. ter-ritoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [30 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règle-ment et d'administration générale [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives [14 décembre 1977].

• Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari- taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977]. •

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'exa-miner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la lei

d'orien-tation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n" 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décem-bre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit [14 décembre 1977].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'exa-miner le projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orien-tation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'amé-nagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n" 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [16 décem-bre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables [18 décembre 1977].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte

sur

les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés [19 décembre 1977].

e

Est nommé membre titulaire de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction [21 décembre

1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte

sur

les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, relatif au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et de l'article 15 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960 [21 décem-bre 1977].

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois constitu-tionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la

mise en valeur des terres incultes (n° 14)

[13 octobre 1977].

Rapport fait au nom de la commission des lois

constitution-nelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et

d'administration générale sur le projet de loi adopté avec

modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture

relatif à la

mise en valeur des terres incultes récupérables (n° 196)

[18 décembre 1977].

201 TABLE NO

MINATIVE IrED

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée

de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes récupérables (n° 208) [20 décembre 1977].

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes

(n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. — Rapporteur. — Dis-cussion générale (p. 2376) : le projet vise à favoriser la récu-pération des terres abandonnées.. par suite de l'exode rural.

Les dispositions des articles 39 et 40 du code rural. (p. 2377) : sur la notion de terre inculte, cite les définitions données par le décret du. 4 août 1955, par les deux décrets pris pour l'application des articles 39 et-40 du code rural, et par M. Pisani, ministre de l'agriculture, lors du vote de la loi du 8 août 1962.

La notion plus restreinte de terre inculte récupérable. (p. 2378) : cite les rapports Mansholt et Vedel sur la diminution des super-ficies agricoles. La remise en valeur des terres incultes n'est qu'un élément d'une politique globale visant à maintenir la vie en milieu rural. Pour les régions les plus déshéritées, il faut encourager la double activité qui assurera aux nouveaux exploi-tants un revenu décent.

Article 1". — Article 39-I du code

rural (p. 2387) : s'oppose à l'amendement n° 37 de M. Edouard Le Jeune ; possibilité pour la SAFER, agissant pour le compte d'un exploitant, de déclencher la procédure de demande d'auto-risation d'exploiter. Son amendement n° 12 : extension à la mise en valeur forestière ; définition de la terre inculte ; rejeté.

— Article 39-II du code

rural (p. 2388) : son amendement n° 13 : renonciation expresse ou tacite du titulaire du droit d'exploi-tation ; adopté. Son amendement n° 14 : autorisation de plein droit des boisements dans les zones à vocation forestière ; adopté. Amendement n° 1, de forme, de M. Pierre Labonde.

Son amendement n° 15 : fixation par décret du délai imparti au préfet pour constater l'état d'inculture ; adopté. (p. 2389) : son amendement n° 16 : publicité de l'arrêté préfectoral per-mettant aux autres demandeurs éventuels de se faire connaître ; adopté. —

Article 39-III

(p. 2390) : son amendement n° 17 : substitution de la compétence du. tribunal paritaire des baux ruraux à celle du préfet pour accorder l'autorisation d'exploiter ; adopté. (p. 2391) : accepte le sous-amendement n° 44 de M. Jac-ques Blanc ; maintien de l'interdiction de réaliser des ventes d'herbe pour le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter.

(p. 2392) son amendement n° 18 : possibilité pour le loca-taire et le propriéloca-taire de s'entendre à l'amiable pour prolonger la durée du bail ; adopté. Son amendement le 19 : rédactionnel ; adopté. Son amendement n° 20 : disposition particulière pour les parcelles dont la destination doit être changée en application des règles d'urbanisme ; exclusion du champ de la loi des par-celles incultes de faible étendue attenantes aux habitations ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 40 de M. Jacques Blanc : précisions concernant les délais dans lesquels il pourra être mis fin à l'autorisation d'exploiter. S'oppose au sous-amende-ment n° 38 de M. Edouard Le Jeune ; précisions concernant la clôture des parcelles attenantes aux habitations.

Article 2.

—Article

40-I du

code rural

(p. 2394) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 45 de M. Jacques Blanc ; compo-sition de la commission chargée de dresser l'état des fonds.

Accepte l'amendement n° 33 de M. Pierre Gaudin et plu-sieurs de

ses

collègues ; audition des propriétaires ou exploi-tants intéressés lors de la procédure visant à dresser l'état des fonds incultes. Son amendement n° 21 : institution de la procédure contradictoire devant la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ; adopté.

(p. 2395) : son amendement n° 22 : rédactionnel ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 5 de M. Pierre Labonde.

Son amendement n° 23 : publicité permettant aux candidats éventuels de se faire connaître ; adopté. —

Article

40-II (p. 2396) : son amendement n° 24 : compétence du tribunal paritaire des baux ruraux ; modifié à la demande du Gouvernement : compé-tence du préfet et du tribunal paritaire des baux ruraux en matière d'attribution du droit d'exploiter ; adopté.

—Article 40-III

(p. 2397) : son amendement n° 25 : tentative d'acquisition amiable préalable à l'expropriation ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 43 de M. Raymond Brun ; consultation de la commission départementale des structures avant l'expropriation.

— Article

40-IV (p. 2398) : accepte l'amendement n° 7 de M. Pierre Labonde ; suppression du paragraphe IV. — Article 40 du code rural : demande la réserve de l'amendement n° 36 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues ; institution d'une taxe sur les fonds dont, l'inculture a été reconnue.

Articles additionnels après l'article 3. — Articles

9, 11

et

12 du

code

rural : accepte les amendements d'harmonisation n" 8,. 9 et 10 de M. Pierre Labonde.

Article 4. — Article

43

du code rural

(p. 2399) : son amendement n° 27 : compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux pour les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture ; adopté.

Article 5. — Article

44

du code

rural (p. 2400) ; s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Legrand et plusieurs de

ses

collègues ; application des dispositions de la loi aux terres incultes devenues propriété de l'Etat.

Article

6 bis. —

Article

1509 du

code général des impôts

(p. 2401) : son amendement n° 28:

suppression de la taxe locale frappant les terres reconnues incultes ; adopté. (p. 2403) : s'oppose à l'amendement n° 11

.

de M. Pierre Labonde inscription dans la catégorie des meil-leures terres labourables de la commune des seules terres incultes dont la mise en valeur aura été reconnue possible èt opportune.

Article 7. — Article

40-1 du

code rural et article

2

de la loi du

8

août

1962 (p. 2404) : son amendement n° 29 : abrogation de ces deux articles concernant l'acquisition amiable

• et l'expropriation des terres incultes ; adopté.

Intitulé :

son amendement n' 30 : mise en valeur des terres incultes « récu-pérables » ; adopté.

Deuxième lecture (n°

187) [18 décembre 1977]. — Rapporteur. — Discussion

générale

(p. 4221) : la compétence du tribunal pari-taire des baux ruraux. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'indemnité de résiliation ; l'exclu-sion

de

toute autorisation d'exploiter sur les parcelles incultes de faible étendue attenantes aux habitations. La procédure « col-lective »

de

remise en valeur des terres incultes. Il importe de donner aux recours devant le tribunal administratif un caractère suspensif sauf dans le cas où la demande du propriétaire paraît purement dilatoire. L'article 6 bis tendant à instituer une taxe sur les terres incultes.

Article 1". — Article

39 du

code rural

(p. 4222) : les parcelles dont la destination peut être changée en application de documents d'urbanisme. Aucune indemnité n'est due à l'attributaire si la résiliation intervient dans les trois ans.

Les instructions doivent être données aux préfets pour qu'en aucun

cas

ne soit donné suite aux demandes portant sur des parcelles de faible étendue attenantes aux habitations.

Article 2, — Article

40

du code

rural (p. 4223) son amendement n° 4 de forme identique à l'amendement n° 1 de M. Pierre Labonde ; adopté. Son amen-dement n° 5 : coordination ; adopté. Son amenamen-dement n" 6, de forme, identique à l'amendement n° 2 de M. Pierre Labonde ; adopté. Article 4. —

Article

43

du code

rural : son amende-ment

n° 7 :

caractère suspensif du recours devant le tribunal administratif à moins que l'exécution provisoire de l'autorisation d'exploiter ne soit ordonnée par ce tribunal ; adopté.

Article 5.

—Article

44

du code

rural (p. 4225) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de M. Bernard Legrand et plu-sieurs de ses collègues ; application des dispositions législatives relatives aux propriétaires de terres incultes aux biens vacants et sans maître appartenant au domaine de l'Etat, dans un délai d'une année. Article 6

bis. — Article

1509 du

code général des impôts :

son amendement n° 8 : taxe sur les terres incultes adopté. (p. 4226) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jacques Blanc ; remboursement des sommes perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans un délai d'un an.

Le démantèlement progressif du droit de propriété.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire

[20 décembre 1977]. — Rapporteur. —

Discussion générale

(p. 4342) : le caractère suspensif donné aux recours formés devant les tribunaux administratifs, juges des décisions d'attri-bution des préfets. L'installation par le préfet d'une personne qu'il faudra ensuite expulser posera un difficile problème d'ordre public. Les modalités de la taxation des fonds incultes récupérables. Ont été favorisées en priorité les solutions amiables. Le point de départ choisi pour la taxation a été l'in-formation du propriétaire par le préfet saisi des demandes de mise en valeur. La publicité sera organisée dès que l'état d'in-culture du fonds aura été constaté. L'application de la législation des terres incultes aux biens vacants et sans maître.

HEDER

(LÉopoLD), sénateur

de

la Guyane (apparenté au groupe S).

NOMINATIONS

Membre de la Commission des lois constitutionnelles, de légis-lation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau [6 octobre 1977].

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Départements d'outre-mer

[2 décembre 1977] (p. 3438)

la

situation critique outre-mer est devenue inadmissible. Les coupes

sombres qui mutilent les dotations des ministères de la culture,

de la jeunesse et

des

sports notamment. La régression des

rrEN DÉBATS DU SENAT 202 moyens financiers destinés au service Militaire adapté. La

ran-coeur en Guyane devant le peu de résultats . du Plan annoncé en 1975. Les plans successifs n'ont fait que financer généreuse-ment les sociétés d'Etat, entretenir les sinécures et distribuer des privilèges. L'importance des transports privés s'effectuant de Guyane vers la France. L'envasement du port implanté à Cayenne. L'inadaptation au trafic des gros tonnages du nouveau port de Defrad-des-Cannes. (p. 3439) ‘: l'installation d'un troisième port à Saint-Laurent-du-Maroni. Les études actuelles en vue de l'implantation d'une économie sucrière. Les projets de culture et d'élevage n'auraient pas dû être l'apanage des sociétés d'Etat.

La départementalisation ouvre les portes aux discriminations-choquantes entre les migrants venus de France et les agriculteurs du pays. La production locale est encouragée, mais subit la concurrence des implantations françaises et surinamiennes. Les problèmes des éleveurs de volaille ; les producteurs de citrons verts ; les industriels et le dumping. L'abattement subi par les travailleurs du secteur privé par rapport au SMIC applicable en France. Un SMIC local doit être établi en fonction d'une liste d'articles correspondant à la -consommation locale. Le finance ;

ment de plusieurs actions éconorbiques du Surinam ; l'indemni-sation couvrant la partie du territoire guyanais revendiquée par nos voisins. Après le mythe de la « départementalisation adap-tée »•vient celui de « l'approfondissement de la départementali-sation a. La position du président du conseil général de la Guyane. Les Guyanais sont conscients de leur maturité intel-lectuelle. La perspective d'une victoire en 1978 des forces démo-cratiques de la gauche française. (p, 3443) : trop de garanties sont exigées des agriculteurs guyanais. Les problèmes posés par l'élevage du bétail; la chambre d'agriculture n'est pas bien informée des diverses phases du déroulement du plan agricole.

Les Mhongs ; la Guyane a toujours été „un carrefour de races.

L'humanitarisme commence à l'intérieur de la Guyane.

— Projet de loi modifiant l'article L. 167-1 du code élec-toral (n° 101 [13 décembre 1977]. — Article 3 (p. 3938) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Pierre Marcilhacy ; pouvoir donné à la commission, en ce qui concerne les dépar-tements et territoires d'outre-mer, de répartir les temps d'antenne disponibles en tenant compte des situations géographiques parti-culières.

HENRIET (JAcQuEs), sénateur du Doubs (RI puis UREI).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires sociales.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi [9 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de -la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].

Est nommé membre titulaire de la- commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entre- prise [29 juin 1977].

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires . sociales [6 octobre 1977], puis réélu vice-président de cette commission.

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions particulières applicables aux salariés candidats ou élus à l'Assemblée natio-nale ou au Sénat [17 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission Mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux régimes de protec-tion sociale des ministres des cultes et membres des congré-gations religieuses [19 décembre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari-taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant cer-taines dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et partant dérogation, à titre temporaire, pour certains établissements hos-

pitaliers publics ou participant au service public hospitalier, aux règles de tarification ainsi-que, pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge [20 décem-bre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte pari.

taire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi -relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle [20 décembre 1977].

QUESTIONS

Questions orales- avec débat :

Discussion des questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 56 de M. Michel Moreigne. remplacé par M. Noël Bernier, n° 57 de M. Michel Moreigne, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de -M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre 'Palan, n° 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M. Pierre Ta jan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, relatives à la condition des veuves et des veufs, le 15 novembre 1977 (p. 2677) : la condi-tion d'âge imposée aux veuves pour bénéficier de la pension de réversion. Le cas des veuves de fonctionnaires, privilégiées sur ce point. ( p.• 2678) : la situation des veufs. Le cas d'un jeune veuf appelé pour une période militaire de vingt et un jours.

Cite La Rochefoucauld sur l'amour maternel.

INTERVENTIONS

— Projet de loi instituant le complément familial (n° 346). — Suite de la discussion [16 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1379) : le processus dangereux de la dénatalité. Les prestations accordées, au titre de la famille dans les différents pays euro-péens. La France n'est pas en retard. Le texte en discussion comporte des éléments nettement positifs ; une simplification;

le montant du complément familial ; le plafond de ressources.

Le texte en discussion,n'énonce pas le respect du principe essen-tiel que les crédits de la caisse d'allocations familiales doivent être réservés exclusivement aux familles. Le projet ne favorise pas la situation de la femme qui reste à son foyer et qui, de, ce fait, libère un emploi. L'enfant a besoin de la chaleur ines-timable et indispensable de l'affection maternelle; parcelle du rôle éminent et transcendant de la mère de famille. Les conséquences prévisibles du travail des femmes sont la délin-quance juvénile et la drogue. Annonce le dépôt d'une propo-sition de loi tendant à instituer le salaire maternel. La dénatalité catastrophique de la France. Le renouvellement de la population ne serait obtenu que si chaque femme avait 2,6 enfants. La dénatalité est le premier signe de la décadence d'un peuple.

Le salaire maternel libérerait des emplois pour les jeunes.

— Projet de loi relatif à l'organisation de la Polynésie fran-çaise (n° 395) [24 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1724):

la consultation des habitants de Clipperton. •

— Proposition de loi tendant à accorder aux femmes' assurées au régime général de la sécurité sociale, atteignant l'âge de soixante ans, la pension de vieillesse au taux normalement applicable à soixante-cinq ans (n° 344) [27 juin 1977]. — Dis-cussion générale (p. 1777) : les lourdes charges des femmes. La situation catastrophique de la natalité française.

— Projet de loi instituant un congé parental d'éducation (n° 390) [27 juin 1977]. — Discussion générale (p. 1787) : un

« oui, mais » au texte en discussion ; (p. 1788) : les mesures prises par- le Gouvernement pour tenir compte des besoins de la famille. Le contexte actuel de chômage. Les nouvelles dispos sitions ne comportent pas d'incitation d'ordre financier. La pos-sibilité d'une indemnité égale au montant de l'indemnité de chômage. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1798) : un texte favorable aux mères de famille et aux chômeurs.

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Première partié : •

Suite de la discussion [23 novembre 1977]. Article 10 -(p. 2950):

son amendement n° 77: application du taux réduit de TVA à toutes les formes d'hébergement, et notamment à tous les éta-blissements d'hospitalisation agréés, conventionnés avec la sécurité sociale ; irrecevable. (p. 2951) : il ne saurait être question de demander un abaissement de la TVA sur les soins.

Le taux d'augmentation des prix de journée devra partir d'une date valable pour tous les établissements.

Deuxième partie :

Anciens combattants [25 novembre 1977]. Examen des crédits.

— Article additionnel après l'article 83 (p. 3111) : la notion de

« réserve parlementaire » ; le - choix entre en faire bénéficier les veuves ou les ascendants.

Dans le document TABLE NOMINATIVE (Page 192-195)