LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITE
Le CPA se compose du compte personnel de formation (CPF), du compte professionnel de prévention (C2P) et du compte d'engagement citoyen (CEC). Dès l'âge de 16 ans, vous avez
droit à un CPA qui permet de consulter et d'utiliser vos droits acquis. Le CPF cesse d'être alimenté au moment de votre retraite sauf en ce qui concerne les heures obtenues grâce au
CEC.
1. Le Compte Personnel d’Activité (CPA) ... 1
2. Le Compte Personnel de Formation (CPF) ... 2
3. Le compte personnel de la prévention de la pénibilité ... 7
4. Le Compte d’Engagement Citoyen (CEP) ... 9
1. Le Compte Personnel d’Activité (CPA)
a. De quoi s'agit-il ?
Le CPA comprend les 3 comptes suivants :
▪ Le compte personnel de formation (CPF),
▪ Le compte professionnel de prévention (C2P),
▪ Le compte d'engagement citoyen (CEC).
b. Qui est concerné ?
Vous pouvez accéder à l'ensemble des comptes du CPA (CPF, C2P et CEC) si :
▪ Vous occupez un emploi, y compris si vous êtes titulaire d'un contrat de travail de droit français et que vous exercez votre activité à l'étranger, ou que vous avez signé un contrat d'apprentissage à l'âge de 15 ans,
▪ Ou vous recherchez un emploi (ou êtes accompagné dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles),
▪ Ou vous êtes accueilli dans un Ésat.
Si vous n'êtes pas concerné par l'une de ces 3 situations (par exemple, si vous êtes retraité), votre CPA vous donne accès uniquement au CEC.
c. Utilisation du compte
Le CPA vous permet notamment de :
▪ Consulter vos droits acquis,
▪ Préparer votre projet professionnel,
▪ Chercher une formation.
Vos droits inscrits sur le CPA, y compris en cas de départ à l'étranger, demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos heures inscrites sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constituera pas une faute. Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord exprès.
Vous pouvez également accéder à vos bulletins de paie.
d. Au moment de la retraite
À compter de la date à laquelle vous avez fait valoir l'ensemble de vos droits à la retraite, le CPF cesse d'être alimenté sauf en ce qui concerne les heures obtenues par votre CEC.
Vos heures inscrites sur le CPF au titre du CEC, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées.
Vos heures seront destinées à financer vos actions de formation pour que vous acquériez les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions en la qualité de bénévole ou de
volontaire.
2. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures. Le CPF fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
a. De quoi s'agit-il ?
Le compte personnel de formation (CPF) fait partie du compte personnel d'activité (CPA).
Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros à raison de 15 € par heure.
Il recense :
▪ Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
▪ Et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s'agit de formations permettant notamment :
▪ D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
▪ Ou d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
▪ Ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
▪ Ou de réaliser un bilan de compétences,
▪ Ou de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
▪ Ou de créer ou reprendre une entreprise
▪ Ou, pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Il est possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :
▪ L'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,
▪ Et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).
Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
b. Qui est concerné ?
Le CPF s'adresse à toute personne :
▪ Salarié
▪ Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
▪ Conjoint collaborateur
▪ À la recherche d'un emploi
Le CPF s'applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte est accessible depuis le 1er janvier 2019).
c. Fonctionnement
Le CPF est alimenté automatiquement à la fin de chaque année proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond. Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.
Des abondements, c'est-à-dire des droits complémentaires, sont toutefois possibles au-delà de ce plafond.
▪ Alimentation
Travailleur indépendant
Pour un travailleur indépendant, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Salarié non qualifié
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 8 000 €, pour un salarié à temps plein qui n'a pas atteint un niveau de qualification
sanctionné par :
▪ Un diplôme de CAP/BEP,
▪ Ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP,
▪ Ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Salarié bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Pour un salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire :
▪ Travailleur reconnu handicapé
▪ Victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente
▪ Titulaire d'une pension
d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale
▪ Bénéficiaire d'une pension militaire
▪ Titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs- pompiers volontaires
▪ Titulaire de la carte "mobilité inclusion"
▪ Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus
normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée
légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Cas général
Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.
Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Le congé de maternité, le congé paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.
▪ Contribution de l'employeur
L'employeur contribue à l'alimentation du compte dans 4 cas : Si un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise) ;
Si, dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et que le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire (le compte est alors abondé de 3000 € complémentaires) ;
Si les droits sont insuffisants pour suivre une formation (pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le compte, il est recommandé au salarié de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines) ;
Si un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF.
L’employeur a jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre en place le nouveau cadre de l'entretien professionnel.
▪ Cumul avec d'autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité d'utiliser son CPF et de l'associer :
▪ À la reconversion ou la promotion par alternance,
▪ Au projet de transition professionnelle (PTP),
▪ À une formation prévue par le plan de développement des compétences.
d. Utilisation du CPF
▪ Utilisation des droits
L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l'accord du salarié et son refus d'utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu'un salarié utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra inscrire le solde de ses droits sur la future application CPF avant le 31 décembre 2020.
Chaque employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié par écrit (sur la fiche de paie de décembre 2014, ou janvier 2015) du nombre total d'heures de Dif non utilisées au 31 décembre 2014.
C'est ensuite au salarié d'inscrire lui-même le solde de son Dif sur son CPF. Il peut se faire aider d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
▪ Démarche
Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
▪ 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
▪ Ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.
▪ Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
▪ Rémunération du salarié pendant la formation
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
3. Le compte personnel de la prévention de la pénibilité (C2P)
a. Qui est concerné ?
Le salarié affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) bénéficie d'un C2P :
▪ S’il a un contrat de travail d'au moins 1 mois,
▪ Et s'il est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur, si son exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils prévus. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
Le salarié peut s'informer sur le site www.preventionpenibilite.fr ou auprès du 3682 (Du lundi au vendredi de 8h à 17h - numéro violet ou majoré : service 0,06 € /minute + prix d'appel) ou par courrier :
Compte professionnel de prévention Libre réponse 86057
35099 Rennes Cedex 9 b. Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l'employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.
Situations de pénibilité liées aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit 1 heure de travail entre
minuit et 5 heures
120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)
Travail en équipe
impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte
- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes
900 heures/ an
- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent
Situations de pénibilité liées à un environnement physique agressif Facteurs de pénibilité Intensité minimale Durée minimale Activités en milieu hyperbare 1 200 hectopascals 60 interventions ou
travaux/an
Températures extrêmes
Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à
30°
900 heures/an
Bruit
Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81
décibels pour une période de référence de
8 heures
600 heures par an
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135
décibels
120 fois par an
L'employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN).
c. Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié : Acquisition de points chaque année
Salarié exposé à : Cas général Salarié né avant juillet
1956
1 facteur de risque 4 points par an 8 points par an
Plusieurs facteurs de risque 8 points par an 16 points par an
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d'année les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
d. Utilisation du compte
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
▪ Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01),
▪ Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01),
▪ Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01).
4. Le Compte d’Engagement Citoyen (CEP)
Votre compte d'engagement citoyen (CEC) est rattaché à votre CPA. Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d'apprentissage. La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre compte personnel de formation (CPF) varie selon l'activité réalisée.
a. De quoi s'agit-il ?
Le CEC recense vos activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d'apprentissage et vous permet d'acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF).
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 €.
b. Qui peut en bénéficier ?
Si vous avez 16 ans et plus (ou 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat
d'apprentissage), vous pouvez avoir un CEC. Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
c. Quelles sont les activités ouvrant des droits ?
▪ Volontariat
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
- Service civique : engagement de service civique, volontariat associatif, corps
européen de solidarité (CES), volontariat international en entreprise (VIE), volontariat international en administration (VIA) et volontariat de solidarité internationale (VSI) - Réserve militaire opérationnelle
- Réserve civile de la police nationale - Réserve sanitaire
- Sapeur-pompier volontaire
- Réserve civique : réserve citoyenne de défense et de sécurité, réserve communale de sécurité civile, réserve citoyenne de la police nationale et réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Pour obtenir 240 € sur votre CPF, vous devez vous engager pour une durée qui varie selon le type de volontariat.
Durée minimale nécessaire à l'acquisition des droits inscrits sur votre CPF
Activités Durée à réaliser Appréciation de la durée
Service civique 6 mois Année civile écoulée et
année précédente Réserve citoyenne de l'éducation
nationale
1 an (25 interventions) Année civile écoulée et année précédente Réserve citoyenne de défense et
de sécurité
5 ans À la fin de l'engagement
Réserve communale de sécurité civile
5 ans D'après le contrat d'engagement Réserve citoyenne de la police
nationale
3 ans (350 heures par an)
À la fin de l'engagement
Sapeur-pompier volontaire 5 ans D'après l'engagement
Réserve sanitaire 30 jours Année civile écoulée
Réserve militaire opérationnelle 90 jours Année civile écoulée Réserve civile de la police
nationale
3 ans (75 vacations par an)
À la fin de l'engagement
▪ Bénévolat associatif
Les activités de bénévolat associatif sont concernées si :
- L’association est déclarée depuis au moins 3 ans et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
- Et vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
Le bénévolat peut être réalisé dans une ou plusieurs associations.
La durée du bénévolat associatif ouvrant droit à un CEC est de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
▪ Maître d'apprentissage
La durée de l'activité de maître d'apprentissage ouvrant droit à un CEC est de 6 mois quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés. La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
d. Droits acquis
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour la même catégorie d'engagement (volontaire, bénévole ou maître d'apprentissage) sur la même année civile.
Le montant des droits acquis au titre du CEC est limité à 720 €.
e. Comment déclarer les activités ?
▪ Engagement associatif bénévole
Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez ouvrir un CPA.
▪ Maître d'apprentissage
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
▪ Volontariat
Pour les activités réalisées au cours de l'année N, l'organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l'année N+1.
f. Comment mobiliser ses droits ?
▪ Formations admissibles au CPF
Il s'agit de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d'acquérir le socle de connaissances et de compétences, ou d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les heures acquises au titre du CEC sont mobilisées après utilisation des droits inscrits sur le CPF.
Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.
Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées :
- Aux bénévoles,
- Aux volontaires de service civique, - Et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :
- Par l’État, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif, - Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
- Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, - Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.
▪ Formations spécifiques
Les heures acquises au titre du CEC permettent de financer des formations destinées aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Seules les heures acquises au titre du CEC sont mobilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non. Ainsi, si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez de les utiliser, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être mobilisé qu'avec votre accord.
Au moment de la retraite, les activités recensées au titre du CEC continuent d'alimenter le CPF. Elles peuvent être utilisées uniquement pour financer les formations destinées :
- Aux bénévoles,
- Aux volontaires de service civique, - Et aux sapeurs-pompiers volontaires.
Dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée :
- Par l’État, pour le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve civile de la police nationale, les réserves civiques autres que la réserve communale, l'activité de maître d'apprentissage et les activités de bénévolat associatif, - Par la commune pour la réserve communale de sécurité civile,
- Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, - Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire.
