CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE «SURCROIT DE TRAVAIL»

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(Juillet 2016) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

« SURCROIT DE TRAVAIL »

LEPRÉSENTCONTRATDOITÊTREÉTABLIENTROISEXEMPLAIRES :

♦ le premier est destiné au député-employeur,

♦ le deuxième au salarié (à remettre dès l’embauche),

♦ le troisième à la Division de la Gestion financière parlementaire.

CE TROISIÈME ORIGINAL DOIT PARVENIR CINQ JOURS AU MOINS AVANT SA DATE D’EFFET À :

ASSEMBLÉE NATIONALE

Division de la Gestion financière parlementaire Bureau 8601

233, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS

(Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75355 PARIS 07 SP) Téléphone : 01 40 63 86 01

VOUS DEVEZ Y JOINDRE OBLIGATOIREMENT :

♦ la fiche de renseignements,

♦ la photocopie d’une pièce d’identité du salarié (carte d’identité ou passeport),

♦ 2 exemplaires du relevé d’identité bancaire ou postal du salarié,

♦ 2 exemplaires de la photocopie de l’attestation jointe à la carte VITALE (et non de la copie de la carte VITALE),

♦ 2 exemplaires du bulletin d’adhésion au régime de complémentaire santé obligatoire à compter du 1^er janvier 2016 ou bien le formulaire de dispense d’affiliation assorti le cas échéant des justificatifs requis,

♦ l’accusé de réception des documents relatifs au régime de complémentaire santé

En l’absence de l’une de ces pièces, le contrat ne pourra pas être accepté et aucun versement ne pourra être effectué.

En outre, il revient au député-employeur de remettre au salarié un exemplaire signé de la

« décision unilatérale » portant établissement du régime de complémentaire santé ainsi que la notice d’information de ce régime et les statuts de la Mutuelle nationale territoriale *.

* Ces documents sont disponibles sur le site « Espace députés 577 », rubrique « Formulaires ».

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(Juillet 2016) CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE

« SURCROIT DE TRAVAIL »

Le présent contrat à durée déterminée est conclu, sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche, entre :

Mme, M. . ... et Mme, M. ...

Député (e) de ... Demeurant ...

N° de la circonscription ... ...

Député-employeur Salarié(e)

ARTICLE 1 :OBJET

Le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement subordonné et a toute sa confiance, pour l’assister à l’occasion de l’exercice de son mandat parlementaire dans le cadre de l’exécution de la tâche occasionnelle ou de surcroît temporaire d’activité défini ci-après :

...

Dans le cadre du présent contrat, le salarié exercera ses fonctions conformément aux directives et instructions données par le député-employeur.

Cet emploi relève du statut : non-cadre

cadre

ARTICLE 2 :DUREE ET PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat est conclu à compter du : ...

jusqu’au : ... inclus et il cessera de plein droit à l’échéance du terme (article L. 1243-5 du Code du Travail).

Il pourra être renouvelé deux fois au-delà du terme sous réserve que la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne dépasse pas la durée maximale légale applicable (articles L. 1242-8 et L. 1243-13 du code du Travail).

Un avenant fixant les conditions du renouvellement sera alors soumis au salarié.

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de : ...

S’agissant d’une période de travail effectif, toute suspension légale la prolongerait d’autant.

Conformément à l’article L. 1242-10 du Code du travail, la période d’essai est calculée par rapport à la durée du contrat ou à sa durée minimale : un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée initiale du contrat est au plus égale à 6 mois ; 1 mois au-delà.

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(Juillet 2016) Durant cette période, chacune des parties peut dénoncer le contrat, sans indemnité, sous réserve de respecter le délai de prévenance prévu aux articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du Code du Travail.

ARTICLE 3 :LIEU DE TRAVAIL

A titre indicatif, le lieu de travail est fixé à l’adresse suivante (à compléter en caractères d’imprimerie) :

(Veuillez n’indiquer qu’une seule des deux adresses du secrétariat du député : celle de Paris ou celle de la circonscription).

N° ……….. Rue ………..………

Commune ……….. Code postal : ………..….

Téléphone ………..

Dans le cadre de sa fonction, le collaborateur du député-employeur pourra être amené à effectuer des déplacements occasionnels.

ARTICLE 4 :REMUNERATION ET DUREE DU TRAVAIL

Le salaire de base mensuel brut est fixé à : ………. euros.

Ce salaire est revalorisé en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique.

Pour un temps plein, la durée hebdomadaire est de 35 heures, soit 151,67 heures par mois (4,33 semaines par mois).

Pour un temps partiel, la durée hebdomadaire est de ……… heures, soit ………heures par mois (durée hebdomadaire x 4,33 semaines par mois).

A remplir obligatoirement uniquement pour un temps partiel :

Le temps de travail est réparti entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois de la façon suivante (articles L.3123-14 et L. 3123-21 du Code du Travail) :

...

Cette répartition pourra être modifiée en fonction des besoins du député-employeur en cas de travaux urgents ou de surcroît d’activité, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3123-14, L. 3123-21 et L. 3123- 24 du Code du Travail.

En sus du salaire de base, le salarié percevra :

- une indemnité de treizième mois versée prorata temporis, pour moitié en juin et pour moitié en décembre ; - les avantages accessoires suivants, calculés au prorata de la durée du travail :

une prime mensuelle de prévoyance égale à 60 euros bruts (base 151,67 heures),

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(Juillet 2016) une prime mensuelle de repas égale à 112,07 euros bruts (base 151,67 heures), revalorisée en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique et non cumulable avec le bénéfice de titres-restaurant, le cas échéant et sous réserve de justificatif, une allocation mensuelle de frais de garde d’enfant égale à 336,76 euros bruts (base 151,67 heures). Cette allocation, revalorisée en fonction de l’évolution du point d’indice de la fonction publique, est versée du premier mois suivant la naissance d’un enfant à la charge effective et permanente du salarié jusqu’au mois précédant le troisième anniversaire de l’enfant. Néanmoins, la date de réception par le service mandataire d’un justificatif établissant l’âge de l’enfant constitue la date d’ouverture du droit. Aucune régularisation ne pourra être effectuée après la cessation du présent contrat. La durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l’allocation.

ARTICLE 5 :OBLIGATIONS LIEES A LA NATURE DU CONTRAT

Le salarié s’engage à apporter une collaboration loyale au député-employeur.

Le salarié est tenu à une obligation de discrétion sur les informations dont il a connaissance en raison de ses fonctions et s’engage en conséquence à ne pas les divulguer, ni à les utiliser à des fins personnelles. Cette obligation est imposée aussi bien pendant la durée du contrat qu’à l’expiration de celui-ci.

Le contrat ayant pour objet la collaboration à l'action menée par le député-employeur dans le cadre de son mandat, le salarié s'engage à s'abstenir de toute prise de position personnelle de nature à gêner l'action du député- employeur, en particulier au regard de son indépendance, de sa réputation ou du libre exercice de ses activités politiques.

Il doit aviser par écrit le député-employeur de l’exercice d’autres activités rémunérées et de leur durée et s’engage à respecter les dispositions de l’article L. 8261-1 du Code du Travail relatives au respect de la durée maximale du travail.

ARTICLE 6 :PROTECTION SOCIALE

Dès son engagement, le salarié est affilié au régime de retraite complémentaire souscrit auprès de l’organisme suivant :

ABELIO – 2, avenue du 8 mai 1945 – 95202 SARCELLES CEDEX, pour les salariés ayant un statut non cadre ; ALTEA – 41930 BLOIS CEDEX 9, pour les salariés ayant un statut cadre.

Le régime de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé applicable est souscrit auprès de l’organisme suivant :

MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE – 7, rue Bergère – 75 311 PARIS Cedex 09.

ARTICLE 7 :CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Les relations entre le député-employeur et le salarié sont régies par les dispositions du Code du Travail et par les stipulations du présent contrat.

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ARTICLE 8 :RUPTURE DU CONTRAT

Ce contrat ne pourra être rompu avant l’arrivée du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou si le salarié justifie d’une embauche sous contrat à durée indéterminée (article L. 1243-1 du Code du Travail). Dans cette dernière hypothèse, le salarié sera tenu d’observer le préavis visé à l’article L. 1243-2 du Code du Travail.

La cessation du mandat du député, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit la rupture anticipée et immédiate du contrat.

A l’expiration du contrat, une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation sera versée au salarié conformément à l’article L. 1243-8 du Code du Travail.

En application des dispositions légales (article L. 1243-10 du Code du Travail), cette indemnité n’est pas due :

- lorsqu’à l’issue du contrat, les relations contractuelles de travail se poursuivent par un contrat à durée indéterminée ;

- en cas de refus par le salarié d’accepter la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

- en cas de rupture anticipée du contrat due à l’initiative du salarié pour un motif autre que celui visé à l’article L. 1243-2 du Code du Travail, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 9 :GESTION DE LA PAIE DU SALARIE

La gestion de la paie du salarié et des charges liées à son emploi étant confiée, par mandat, par le député-employeur à un service de l’Assemblée nationale dénommé mandataire agissant pour le compte et sur les instructions du député- employeur, le salarié s’engage à fournir au dit mandataire les justificatifs nécessaires à cette gestion dont la liste figure sur la page de garde du présent contrat.

Pour l’exécution du présent contrat, le député-employeur s’engage à fournir au mandataire les instructions nécessaires à l’établissement de la paie du salarié.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le salarié dispose d’un droit d’accès aux données le concernant enregistrées dans le fichier informatisé tenu par le mandataire et de rectification de ces données, ce droit s’exerçant auprès de celui-ci. Le salarié dispose de même d’un droit d’accès aux données transmises par le service mandataire aux organismes sociaux et de rectification de ces données, directement auprès desdits organismes.

Les parties au présent contrat s’abstiendront de demander au mandataire d’intervenir dans leurs relations de travail, et notamment dans tout litige les opposant. Cette clause ne fait pas obstacle à la communication par le mandataire, à la demande de l’une ou de l’autre des parties, d’éléments d’information sur les règles de droit en vigueur ou sur les composantes de la paie du salarié.

Fait à ... Le ...

LE(LA) DÉPUTÉ(E), LE(LA) SALARIÉ(E),

Faire précéder la signature de la mention manuscrite :

« bon pour accord »

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(Juillet 2016) L’organisme destinataire de la Déclaration Unique d’Embauche est l’URSSAF de Paris et Région Parisienne,

groupe DUE, 93518 MONTREUIL Cedex

ADRESSE D’ENVOI DU BULLETIN DE SALAIRE

Le bulletin de salaire est toujours adressé au député-employeur qui doit le signer avant de le remettre à son salarié.

Merci d’indiquer l’adresse* à laquelle il doit être expédié :

...

* l’adresse d’expédition ne peut en aucun cas être celle du salarié.

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FICHE DE RENSEIGNEMENTS (à fournir avec chaque contrat de travail)

Mme M.

Nom de naissance ...

Nom d'usage...

Prénoms ...

Date de naissance : ____ ____ ____ Nationalité ...

Lieu de naissance : Commune (nom et code postal) ...

Département / Pays ...

Situation de famille : Célibataire - Marié(e) - Pacsé(e) - Veuf(ve) - Divorcé(e) - Vie maritale depuis le ...

Enfants :

Nom Prénom Date de naissance

Adresse personnelle : N° …… Rue ...

Commune ... Code postal ...

Tél. fixe ... Tél. portable ...

N° de sécurité sociale (n° INSEE) : __________________________ Clé ____

Oui Non

Avez-vous déjà exercé une activité salariée privée ? Si oui, aviez-vous le statut cadre ?

Travaillez-vous actuellement pour un ou plusieurs députés ?

Si oui, indiquez leur(s) nom(s) : ...

...

Aviez-vous précédemment travaillé pour un ou plusieurs député(s) ?

Si oui, indiquez leur(s) nom(s) : ...

...

Av(i)ez-vous le statut cadre auprès de ce(s) député(s) ? Êtes-vous fonctionnaire ?

Si oui, précisez votre position : en disponibilité,

en détachement ⇒dans ce cas, un contrat spécifique doit être établi,⁽¹⁾

en activité ⇒dans ce cas, l'autorisation de cumul d’emplois ou de rémunérations délivrée par votre administration d’origine doit impérativement être jointe au contrat avant sa prise d'effet.

Pour les fonctionnaires détachés, indiquez :

- les coordonnées du service gestionnaire : ...

...

- le montant de la rémunération brute annuelle soumise à cotisation de retraite [il est impératif de nous informer de toute évolution de celle-ci (cf. décret n° 2004-569 du 18 juin 2004)] : ...

(1) Si, pendant la durée précédant la remise du contrat spécifique dénommé «contrat de travail d'un fonctionnaire détaché», vous avez été rémunéré(e) comme salarié(e) de droit privé, il ne sera pas possible de régulariser votre situation ; en particulier vos droits à la retraite seront assurés, pour cette période, par le régime général de la sécurité sociale, comme si vous aviez été en disponibilité.

Photographie du (de la) salarié(e)

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Oui Non Êtes-vous agent non titulaire d'une collectivité publique ?

Si oui, une autorisation de cumul d’emplois ou de rémunérations délivrée par votre collectivité publique doit impérativement être jointe au contrat avant sa prise d'effet.

Exercez-vous simultanément une autre activité salariée privée ?

Si oui, indiquez la durée mensuelle de travail effectuée chez votre (ou chacun de vos) autre(s) employeur(s) ⁽² ...

Percevez-vous actuellement une pension ou une retraite ?⁽³⁾

Etes-vous marié(e) ou pacsé(e) ou avez-vous un lien de parenté avec votre député(e) employeur ? Si oui, lequel ...

Vous pouvez bénéficier de certains avantages sur présentation de justificatifs : remboursement d’une partie de votre abonnement de transport en commun ⁽⁴⁾, allocation de frais de garde pour vos enfants âgés de moins de 3 ans ⁽⁵⁾,

Certifié exact le ... Signature du (de la) salarié(e) :

Toute modification de votre situation doit être notifiée par écrit avant le 10 du mois à : ASSEMBLÉE NATIONALE

Division de la Gestion financière parlementaire Bureau 8601

233 bd Saint-Germain - 75355 PARIS 07 SP

(Adresse postale : 126, rue de l’Université, 75355 PARIS 07 SP) Téléphone : 01-40-63-86-01

Mél : gfp@assemblee-nationale.fr

(2) Si vous exercez une autre activité, vous devez respecter la durée maximale légale de travail : 10 heures par jour (art. L. 212-1 du code du travail) et 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines consécutives (art. L. 212-7 du code du travail).

(3) Si vous percevez actuellement une pension ou une retraite, vous devez vous rapprocher de votre organisme gestionnaire concernant les problèmes de cumul.

(4) Formulaire disponible à la Division de la Gestion financière parlementaire.

(5) Sur délivrance d’une photocopie de l’extrait d’acte de naissance ou du livret de famille.

Juillet 2016

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EN CAS DE DISPENSE, LA COTISATION OBLIGATOIRE AU TITRE DU RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ N’EST PAS DUE Nom, Prénom du (de) la salarié(e) : ...

Nom de l’employeur : ...

Je me trouve dans l’une des situations suivantes et je demande à ne pas être affilié(e) au régime collectif et obligatoire de frais de santé (les conditions pour bénéficier de l’un des cas de dispense ci-dessous sont développées au verso) :

□Salarié(e) embauché(e) avant le 1^er janvier 2016 ne souhaitant pas être affilié au nouveau régime

□ Salarié(e) couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé jusqu’à échéance du contrat, soit jusqu’au : l__l__l l__l__l l__l__l__l__l

□ Salarié(e) bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)

□ Salarié(e) bénéficiaire d’une Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)

□ Salarié(e) à temps partiel dont l’affiliation au système de garanties le conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute

□ Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée supérieur ou égal à 12 mois, et bénéficiaire d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs

□ Salarié(e) bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée inférieur à 12 mois

□ Salarié(e) en contrat à durée déterminée inférieur à 3 mois et bénéficiaire pendant la durée du contrat d’une couverture souscrite par ailleurs satisfaisant aux exigences des contrats dits « responsables » (art. L. 871-1 du code de la sécurité sociale) : je déclare être bénéficiaire d’un tel contrat référencé………….…… auprès de l’organisme ……….………… Ce cas de dispense permet de bénéficier du « versement santé » en application du IV de l’article L.911-7-1 du code de la sécurité sociale à condition de ne pas être bénéficiaire par ailleurs de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), d’une couverture collective et obligatoire (y compris en tant qu’ayant droit) ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique. A cet égard, je déclare n’être bénéficiaire d’aucun de ces dispositifs (sinon, cocher le cas de dispense

« CDD inférieur à 12 mois »).

□ Salarié(e) bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective frais de santé relevant de l’un des dispositifs de prévoyance complémentaire suivants fixés par l’arrêté du 26 mars 2012 :

• dispositif de prévoyance complémentaire collectif obligatoire, le caractère obligatoire s’entendant également pour l’ayant droit (remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ;

• régime local d’Assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale) ;

• régime complémentaire d’Assurance maladie des Industries Électriques et Gazières (en application du décret n° 46-1541du 22 juin 1946) ;

• régime de prévoyance de la Fonction publique d’Etat issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 ;

• régime de prévoyance de la Fonction publique territoriale issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• contrat d’assurance de groupe « Madelin » issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ;

• régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

• caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

J’atteste l’exactitude des renseignements portés ci-dessus, et je joins à l’attention de la division de la Gestion financière parlementaire les documents me permettant de faire valoir cette dispense d’affiliation.

J’ai bien noté qu’en fonction de ma situation, un justificatif est à fournir pour la demande initiale et sera à fournir chaque année (Cf. au verso).

J’ai été préalablement informé des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime collectif et obligatoire de frais de santé : en renonçant à l’affiliation au régime frais de santé, je renonce à tout remboursement au titre dudit régime si j’ai des frais de santé ou d’hospitalisation, et au versement des prestations du régime en cas de maladie ou d’accident pour les événements survenus à compter de la date de mon option de dispense d’affiliation santé.

De fait, j’ai connaissance de la perte du bénéfice de la part patronale des cotisations « santé », du bénéfice de la portabilité des droits en cas de chômage indemnisé et du bénéfice du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi 89-1009 dite loi Evin.

Fait à ………., le ………. Cf. au verso

Signature obligatoire :

Demande de dispense d’affiliation

au contrat collectif de complémentaire santé

Collaborateurs salariés des députés

ATTESTATION À COMPLÉTER PAR LE SALARIÉ SOUHAITANT ÊTRE DISPENSÉ D’AFFILIATION ET À TRANSMETTRE À LA DIVISION DE LA GESTION FINANCIÈRE PARLEMENTAIRE DU SERVICE DE LA GESTION FINANCIÉRE ET SOCIALE, LE CAS ÉCHÉANT, ASSORTIE DES JUSTIFICATIFS REQUIS

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Tableau récapitulatif des cas de dispense d’affiliation admis en assurance santé par l’article R. 242-1-6 du Code de la sécurité sociale et justificatifs à fournir par le salarié.

: En cas d’augmentation de votre rémunération, si la cotisation représente moins de 10 % de celle-ci de façon pérenne, vous devriez alors obligatoirement cotiser au régime frais de santé.

: En cas de prolongation de CDD le portant à plus de 12 mois : vous devez justifier d’une couverture individuelle prise par ailleurs. À défaut, vous devrez obligatoirement adhérer au régime mis en place dans l’entreprise.

: En cas de prolongation du CDD le portant à 3 mois ou plus ou de transformation en CDI, vous pouvez formuler une nouvelle demande de dispense pour un autre motif si vous en remplissez les conditions. À défaut, vous devrez obligatoirement adhérer au régime mis en place dans l’entreprise.

À tout moment le salarié peut revenir sur sa décision et solliciter auprès de la division de la Gestion financière parlementaire, par écrit, son affiliation à la garantie frais de santé.

En tout état de cause, les salariés devront s’affilier et cotiser à la garantie frais de santé dès qu’ils cessent de justifier de leur situation ouvrant droit au bénéfice d’une dispense d’affiliation.

La mise en œuvre d’un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de votre part et vous devrez produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense.

Si vous ne remplissez plus les conditions de dispense, vous devez en informer votre employeur et devrez alors obligatoirement cotiser au régime frais de santé à compter du mois civil suivant.

La dispense prend fin en cas de modification de votre situation ne vous permettant plus d’en justifier les conditions, en cas de non renouvellement annuel des justificatifs ou à votre demande.

Mutuelle Nationale Territoriale,

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité N°SIREN 775 678 584 Siège social : 7, rue Bergère, 75311 PARIS cedex 09

Cas de dispense Conditions

Salariés embauchés avant le 1^er janvier 2016 Aucune. Il n’est pas à justifier de couverture individuelle prise par ailleurs.

Salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance santé individuel lors de

l’embauche. La dispense d’affiliation est effective jusqu’à échéance du contrat

individuel. Attestation d’assurance à fournir avec mention de l’échéance.

Salariés bénéficiaires de la CMUC. La dispense d’affiliation est effective tant que dure l’aide. Attestation d’assurance et justificatif du bénéfice de la CMUC à fournir annuellement.

Salariés bénéficiaires de l’ACS. La dispense d’affiliation est effective tant que dure l’aide. Attestation d’assurance et justificatif du bénéfice de l’ACS à fournir annuellement.

Salariés à temps partiel dont l’affiliation au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute .

Aucune. Sous réserve de validation par la division de la Gestion financière parlementaire.

CDD supérieur ou égal à 12 mois . Justifier annuellement par écrit d’une couverture individuelle par ailleurs et attester du même type de garantie.

CDD inférieur à 12 mois. Aucune. Il n’est pas à justifier de couverture individuelle prise par ailleurs.

CDD inférieur à 3 mois , le salarié bénéficiant d’une couverture pour la durée du contrat souscrite par ailleurs satisfaisant aux exigences des contrats dits

« responsables » définis à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Indiquer les références du contrat et le nom de l’organisme (cf. recto).

Le salarié ne doit pas bénéficier par ailleurs de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS), d’une couverture collective et obligatoire (y compris en tant qu’ayant droit) ou d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Salariés bénéficiaires y compris en tant qu’ayants droit d’une couverture collective relevant d’un dispositif de frais de santé complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale (arrêté du 26 mars 2012).

Justificatif à fournir chaque année par le salarié.

Attestation d’assurance à fournir avec mention de l’échéance.

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Accusé de réception des documents relatifs à la mise en place par le député-employeur d’une complémentaire santé obligatoire pour ses collaborateurs

Je soussignée/soussigné ………,

salariée/salarié de Mme/M. ……….…,

députée/député de ……….…..…..., atteste avoir reçu de mon employeur les documents suivants :

- la décision unilatérale, signée par mon employeur, instaurant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé ;

- la notice individuelle d’information établie par l’organisme assureur, relative aux conditions générales du régime ;

- les statuts de l’organisme assureur.

Fait à ……….. le………..

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :

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1/10 DUE Députés employeurs

DOCUMENT À COMPLÉTER ET SIGNER PAR LE DÉPUTÉ-EMPLOYEUR ET À REMETTRE DIRECTEMENT AU SALARIÉ

Décision Unilatérale de l’Employeur

en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, pour la mise en place d’un régime Frais de santé

Préambule :

En application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi portant généralisation de la couverture collective en matière de remboursements complémentaires de frais de santé au plus tard le 1^er janvier 2016,

Madame, Monsieur,………

Député(e) de ……….

décide de mettre en place un régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé auprès de ses collaborateurs à compter du 1^er janvier 2016.

1 – OBJET

L’objet de la présente Décision Unilatérale est d’instituer un régime de garanties collectives complémentaires frais de santé, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité sociale.

L’adhésion à la Formule de Base est obligatoire.

2 – BÉNÉFICIAIRES

Les bénéficiaires des garanties sont : - l’ensemble des salariés, - les ayants droit.

Le régime est maintenu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, dans les conditions prévues au point 4 ci-après.

L’adhésion est :

 obligatoire à la Formule de Base pour les collaborateurs salariés,

 facultative à la Formule Surcomplémentaire pour les collaborateurs salariés,

 facultative aux Formules de Base et Surcomplémentaire pour les ayants droit des collaborateurs salariés.

Les ayants droit ne peuvent être couverts par la Formule Surcomplémentaire que dans la mesure où le salarié l’a lui-même souscrite pour son compte.

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3 – DISPENSES D’AFFILIATION

Conformément à l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale, les salariés suivants ont la possibilité de refuser d’adhérer au régime :

 les salariés embauchés avant la mise en place des garanties ;

 les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée au moins égale à douze mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

 les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

 les salariés à temps partiel dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

 les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire au titre de la couverture maladie universelle ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

 les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel ;

 à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris à titre d’ayant droit, pour les mêmes risques, des prestations servies :

- par un dispositif de prévoyance complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi, la dispense ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;

- par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; - par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières ;

- par les mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des dispositions du décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- dans le cadre d’un contrat d’assurance de groupe dit « contrat Loi Madelin » mis en place, au profit des travailleurs indépendants, par la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

- par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

- par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent adresser un formulaire de dispense, accompagné des justificatifs nécessaires, à la division de la Gestion financière parlementaire du service de la Gestion financière et sociale, qui en conservera la trace. Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs, le cas échéant, à cette même division : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

(16)

4 – COTISATIONS ET PRESTATIONS

- Les cotisations sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), et évoluent selon la variation de l’indice du PMSS.

En cas de déséquilibre financier du contrat, les taux de cotisation pourront être réajustés.

En tout état de cause, toute évolution des cotisations, hors celle découlant d’une évolution de l’indice de référence, ne saurait avoir pour effet d’entraîner une augmentation de plus de 2 % des cotisations.

Les montants des cotisations sont annexés au présent document.

- Les prestations et niveaux de garanties associés sont annexés au présent document. Ils sont établis conformément à la réglementation dite des contrats responsables.

- Cas de suspension du contrat de travail :

L’ensemble des garanties est applicable aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, quel qu’en soit le motif, dès lors que la période non travaillée donne lieu soit à maintien, total ou partiel, de salaire, soit à indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Toutefois, lorsque la période de suspension du contrat ne donne pas lieu à maintien, total ou partiel, de salaire, ni à indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, le salarié peut conserver le bénéfice des garanties en acquittant directement auprès du titulaire les cotisations qui seront intégralement à sa charge (part patronale et part salariale).

5 – FINANCEMENT

Pour la Formule de base obligatoire, la cotisation mensuelle est répartie comme suit : - employeur : 80 % du montant total,

- salarié : 20 % du montant total.

Pour les garanties facultatives, l’intégralité de la cotisation mensuelle est due par le collaborateur salarié.

6 – PORTABILITÉ

Les anciens salariés de l’employeur, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives dans les termes et conditions prévus par ce texte.

7 – ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins est assurée par l’organisme suivant :

Mutuelle Nationale Territoriale 7 rue Bergère

75311 PARIS Cedex 09 SIREN 775 678 584

(17)

Le choix de l’organisme assureur fera l’objet d’un réexamen suivant une procédure de marché public, dans un délai maximum de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de ce régime de garanties collectives (article L. 912-2 du code de la sécurité sociale).

8 – INFORMATION DES SALARIÉS

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 2 sera avisé de la mise en place du présent système de garanties collectives complémentaires frais de soins par la remise individuelle, un accusé de réception étant signé, de la copie de la présente décision unilatérale.

La notice d’information du régime de garanties collectives complémentaires frais de santé, qui détaille les modalités de mise en œuvre du présent régime de complémentaire santé, sera remise par l’employeur à chaque salarié. Il en ira de même en cas de modification des garanties.

9 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION

Le régime de garanties frais de santé prend effet le 1^er janvier 2016, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2016. Il est ensuite reconduit pour des durées successives d’un an, au maximum jusqu’au 31 décembre 2019.

Le régime mis en place pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, après la mise en œuvre de la procédure suivante :

- information individuelle des salariés,

- et respect d’un délai de prévenance suffisant.

Fait à ………...., le ………...

Mme/M. ………

Député(e) de ………

Signature :

(18)

Annexes

(19)

Taux de cotisations

Cotisations mensuelles :

 RÉGIME GENERAL

STRUCTURE DE COTISATION

TAUX DE COTISATION Régime Général ACTIFS & MAINTIENS⁽²⁾

BASE

SURCOMPLÉMENTAIRE À ajouter à la cotisation de

BASE

Adulte

1,22 % PMSS⁽¹⁾

38,67 € sur la base du PMSS au 01/01/2015

0,29 % PMSS⁽¹⁾ 9,19 € sur la base du PMSS au

01/01/2015

Conjoint, Adulte à charge

1,24 % PMSS⁽¹⁾

0,32 % PMSS⁽¹⁾

Enfant à charge⁽³⁾

0,54 % PMSS⁽¹⁾

0,10% PMSS⁽¹⁾ 3,17 € sur la base du PMSS au

01/01/2015

TAUX DE COTISATION Régime Général RETRAITÉS⁽⁴⁾

BASE

Adulte

1,78 % PMSS⁽¹⁾

0,42 % PMSS⁽¹⁾

0,54 % PMSS⁽¹⁾

01/01/2015

(20)

 RÉGIME ALSACE - MOSELLE

TAUX DE COTISATION Régime Alsace-Moselle ACTIFS & MAINTIENS⁽²⁾

BASE

Adulte

0,88 % PMSS⁽¹⁾

01/01/2015

Conjoint, Adulte à charge

0,89 % PMSS⁽¹⁾

0,32 % PMSS⁽¹⁾

0,39 % PMSS⁽¹⁾

01/01/2015

TAUX DE COTISATION Régime Alsace-Moselle RETRAITÉS⁽⁴⁾

BASE

Adulte

1,28 % PMSS⁽¹⁾

0,42 % PMSS⁽¹⁾

0,39 % PMSS⁽¹⁾

01/01/2015

(1) PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de l’émission de la cotisation.

Sa valeur est fixée par décret tous les ans au 1^er janvier, valeur au 01/01/2015 : 3 170 €.

(2) Maintiens : sont concernés uniquement les personnels en suspension de contrat de travail bénéficiant d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur. Gratuité dans les conditions de l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale (loi n°2013-504 du 14 juin 2013).

(3) Gratuité à compter du 3^ème enfant.

(4) Ensemble des anciens salariés mentionnés à l’article 4 de la loi Évin n° 89-1009.

(21)

PRESTATIONS FRAIS DE SANTÉ DES COLLABORATEURS SALARIÉS DES DÉPUTÉS Nature des soins

FORMULE DE BASE obligatoire

FORMULE incluant la base et une SURCOMPLÉMENTAIRE

facultative Les prestations établies en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS) ci-dessous intègrent les remboursements du Régime obligatoire, dans la limite des frais réellement

engagés.

Les garanties prennent en charge au minimum le ticket modérateur pour l'ensemble des dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale.

FRAIS MEDICAUX Honoraires des médecins généralistes (1)

- Adhérent au CAS

- Non adhérent au CAS 175 % BRSS

150 % BRSS

220 % BRSS 200 % BRSS Honoraires des médecins spécialistes (1)

- Adhérent au CAS

- Non adhérent au CAS 175 % BRSS

150 % BRSS

220 % BRSS 200 % BRSS Actes de chirurgie et de spécialité (1)

- Adhérent au CAS

- Non adhérent au CAS 150 % BRSS

130 % BRSS

200 % BRSS 180 % BRSS Auxiliaires médicaux remboursés par la Sécurité Sociale 150 % BRSS 200 % BRSS

Analyses 150 % BRSS 220 % BRSS

Radiologie (1) - Adhérent au CAS

- Non adhérent au CAS 150 % BRSS

130 % BRSS

200 % BRSS 180 % BRSS Transport remboursé par la Sécurité Sociale 150 % BRSS 200 % BRSS Prothèses auditives remboursées par la Sécurité Sociale 150 % BRSS 250 % BRSS Appareillages remboursés par la Sécurité Sociale 150 % BRSS 250 % BRSS Cures thermales : Honoraires et soins 100 % BRSS 100 % BRSS Prise en Charge de la Franchise pour les actes médicaux

dont le montant ≥ 120 € (2)

OUI OUI

PHARMACIE

Pharmacie prise en charge à 65 % 100 % BRSS 100 % BRSS

Pharmacie prise en charge à 30 % 100 % BRSS 100 % BRSS

Pharmacie prise en charge à 15 % 100 % BRSS 100 % BRSS

Forfait pharmacie non prise en charge par la Sécurité sociale

40 € / an 50 € / an

Vaccins non pris en charge par la Sécurité sociale 40 € / an 50 € / an

(22)

HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITE

Frais de séjour 150 % BRSS 220 % BRSS

Honoraires médicaux et chirurgicaux (1) - Adhérent au CAS

- Non adhérent au CAS 175 % BRSS

150 % BRSS

220 % BRSS 200 % BRSS

Forfait journalier hospitalier 100 % FR 100 % FR

Chambre particulière (limitée à 30 jours par an) 60 € / jour 80 € / jour Lit d'accompagnant (enfant de moins de 18 ans ou

adulte de plus de 70 ans)

30 € / jour 40 € / jour Prise en Charge de la Franchise pour les actes médicaux

dont le montant ≥ 120 € (2)

OUI OUI

DENTAIRE

Consultations et soins 150 % BRSS 220 % BRSS

Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale

350 % BRSS 450 % BRSS Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité

sociale

300 € / an 400 € / an Inlays et onlays pris en charge par la Sécurité sociale 150 % BRSS 220 % BRSS Orthodontie prise en charge par la Sécurité sociale sur la

base d'un TO 90

180 % BRSS / semestre

220 % BRSS / semestre Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale 350 € / an 500 € / an Implants non remboursés par la Sécurité Sociale dans la

limite de 2 par an (3)

300 € / implant 400 € / implant Parodontologie prise en charge par la Sécurité sociale 150 % BRSS 220 % BRSS Parodontologie non prise en charge par la Sécurité

sociale

250 € / an 350 € / an OPTIQUE

Monture 90 € 150 €

Verre simple 130 € / verre 160 € / verre

Verre complexe 200 € / verre 250 € / verre

Verre très complexe 250 € / verre 350 € / verre

Un équipement (monture + 2 verres) tous les deux ans, à compter de l'acquisition de l'équipement (4).

Un équipement annuel en cas d'évolution de la vue ou pour les enfants de moins de 18 ans (5).

Lentilles prises en charge ou non prises en charge par la Sécurité sociale

140 € / an 190 € / an

Chirurgie réfractive 180 € / œil / an 350 € / œil / an

(23)

AUTRES ACTES Médecine additionnelle : Consultations d’ostéopathie, psychologie, étiopathie et de chiropractie

(limité à 5 séances / an) 20 € / séance 40 € / séance

Sevrage tabagique 40 € / an 50 € / an

Actes de prévention (conformément à l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale)

100 % BRSS 100 % BRSS ASSISTANCE

Assistance à domicile : une assistance pour vous aider à réorganiser votre vie familiale perturbée par un accident corporel, une maladie soudaine, imprévisible, aiguë ou un décès. Accessible 24h/24 - 7j/7

La Mutuelle s’engage à présenter des offres respectant strictement les conditions liées aux contrats responsables, selon les termes de l’article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale, et de ses textes d’application, ainsi que les conditions liées à l’ANI, selon les termes de l’article L.911-7 du Code de la Sécurité sociale et de ses textes d’application.

Conformément aux conditions d’exclusions prévues par les textes relatifs aux contrats responsables afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, le contrat ne prend pas en charge la participation forfaitaire de 1€, les franchises médicales et, en cas de non-respect du parcours de soins de santé ou de non-présentation du dossier médical personnel, le ticket modérateur majoré, la franchise de 8 € et les dépassements d’honoraires.

(1) CAS : contrat d'accès aux soins (dispositif par lequel les médecins s'engagent à pratiquer des dépassements d'honoraires de manière modérée).

La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins est couverte diﬀéremment si le praticien est adhérent ou non au contrat d'accès au soin (CAS) :

- Pour les médecins adhérents au CAS : il n'y a pas de plafond applicable mais la prise en charge devra au moins être supérieure de 20% à celle des médecins hors CAS,

- Pour les médecins non adhérents au CAS : La prise en charge ne pourra excéder 100 % du tarif de responsabilité (125 % pour les années 2015 et 2016 puis 100 % dès 2017).

(2) Le montant de la franchise est de 18 euros en 2015.

(3) Inclus l'implant posé (avec le scanner, le pilier (faux moignon), le guide radiologique ou chirurgical préimplantaire).

(4) Pour les personnes présentant un déficit visuel de près et de loin, et qui ne peuvent pas porter des verres multifocaux, la prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un déficit visuel sur une période de 2 ans est possible, dans les limites du tableau de prestations.

(5) L'évolution de la vue est justifiée par la présentation, soit d'une nouvelle prescription médicale portant correction différente de la précédente, soit de la prescription médicale initiale comportant les mesures d'adaptation portées par l'opticien.

BRSS : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale. Valeur fixée par la Sécurité sociale pour servir de base au calcul de ses remboursements.

FR : Frais Réels. Montant réellement payé par l'adhérent.