CONVENTION ANNEXE - RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
FORME SOCIALE ET NOM DE L’ENTREPRISE
Capital social : [indiquez le capital social de l’entreprise] Euros Siège social : [indiquez l’adresse du siège social de l’entreprise]
Inscrite au RCS de [indiquez le lieu d’immatriculation de l’entreprise], sous le numéro SIREN [indiquez le numéro SIREN du siège social de l’entreprise (9 chiffres)],
Code APE : [indiquez le code APE de votre entreprise]
Représenté(e) par Monsieur/ Madame [NOM et Prénom du représentant de l’entreprise), agissant en sa qualité de [statut du représentant (ex : gérant, président, etc.).
ci-après dénommé(e) l'employeur, D'UNE PART,
ET
Madame [indiquez le NOM et Prénom de la salariée]
Née le [indiquez la date de naissance de la salariée], à [indiquez le lieu de naissance de la salariée]
Demeurant [indiquez l’adresse de la salariée]
De nationalité [indiquez la nationalité de la salariée. Si la salariée n’est pas ressortissante de l’Union européenne ajouter le type de titre de séjour ainsi que l’identifiant présent sur le titre]
Numéro de sécurité sociale : [indiquez le numéro de sécurité sociale de la salariée]
ci-après dénommée la salariée, D'AUTRE PART.
PRÉAMBULE :
La salariée travaille actuellement pour le compte de l’employeur, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. La salariée déclare ne pas bénéficier du statut de salarié protégé, que cela soit au titre d’un mandat interne ou externe à l’entreprise ou pour tout autre motif.
La salariée est employée au sein de l’entreprise depuis le [indiquez la date de l’embauche de la salariée].
Les relations de travail des parties sont régies par la convention collective nationale de
« [indiquez l’intitulé exact de la convention collective applicable à l’entreprise] », code IDCC [indiquez le code IDCC de votre convention collective].
La salariée est actuellement engagée en qualité de [indiquez l’intitulé du poste de la salariée (ex : Préparatrice pharmacie)] relevant de la catégorie professionnelle des [indiquez la catégorie professionnelle de la salariée (ex : employés, ouvriers, ETAM, cadres, ingénieurs, etc.)].
OPTION 1 : À retenir si la salariée a formulé une demande écrite de rupture conventionnelle Poursuivant le projet de [indiquez les raisons de partir de la salariée (ex : reprendre une formation, rejoindre son conjoint, etc.), ATTENTION : ne surtout pas mentionner un éventuel litige/conflit avec la direction, maladie, inaptitude, etc.], la salariée a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail par un courrier en date du [indiquez la date figurant sur le courrier de demande de la salariée].
OPTION 2 : À retenir si la salariée a formulé une demande orale de rupture conventionnelle Poursuivant le projet de [indiquez les raisons de partir de la salariée (ex : reprendre une formation, rejoindre son conjoint, changer d’activité, etc.), ATTENTION : ne surtout pas mentionner un éventuel litige/conflit avec la direction, maladie, inaptitude, etc.], la salariée a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail, lors d’un échange en date du [indiquez la date de la demande orale de la salariée].
OPTION 3 : À retenir si l’employeur est à l’initiative de la rupture conventionnelle
Lors d’un échange, les soussignés ont envisagé la possibilité de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée de la salariée.
Les parties se sont alors rencontrées au cours d’un entretien / de différents entretiens, dans le but de mettre fin à cette relation contractuelle dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, telle que prévue par les articles L. 1237- 11 à L. 1237-16 du code du travail.
La présente convention annexe de rupture conventionnelle vise à contractualiser l’accord des parties.
Article 1 – Informations préalables de la salariée par l’employeur
Pendant l’ensemble de la procédure, l’employeur a mis en mesure la salariée de prendre sa décision en connaissance de cause.
OPTION 1 : À retenir si un seul entretien a été organisé
Ainsi, préalablement à la tenue de l’entretien, la salariée a reçu plusieurs documents visant à lui fournir une information détaillée sur la rupture conventionnelle et ses suites :
• Un courrier d’invitation à l’entretien de rupture conventionnelle reçu par la salariée en date du [indiquez la date à laquelle la salariée a reçu votre courrier d’invitation] ;
• Une notice d’informations sur la rupture conventionnelle reçue par la salariée en date du [indiquez la date à laquelle la salariée a reçu la notice].
Dans les documents susvisés, l’employeur a notamment informé la salariée des modalités suivantes.
OPTION 2 : À retenir si plusieurs entretiens ont été organisé
Ainsi, préalablement à la tenue des entretiens, la salariée a reçu plusieurs documents visant à lui fournir une information détaillée sur la rupture conventionnelle et ses suites :
• Un courrier d’invitation à un premier entretien de rupture conventionnelle reçu par la salariée en date du [indiquez la date à laquelle la salariée a reçu votre premier courrier d’invitation] ;
• Une notice d’informations sur la rupture conventionnelle reçue par la salariée en date du [indiquez la date à laquelle la salariée a reçu la notice] ;
• Un courrier d’invitation à un second entretien de rupture conventionnelle reçu par la salariée en date du [indiquez la date à laquelle la salariée a reçu votre second courrier d’invitation].
Dans les documents susvisés, l’employeur a notamment informé la salariée des modalités suivantes.
Article 1-1 Informations préalables de la salariée de la possibilité de se rapprocher d’organismes compétents pour l’aider à la prise de décision
Avant tout consentement, la salariée a été informée par l’employeur qu’elle avait la possibilité de se rapprocher des organismes suivants afin d’envisager les suites de son parcours professionnel :
• le Pôle emploi,
• les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS),
• le Service public de l’emploi, etc.
Article 1-2 Informations préalables de la salariée sur le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle
OPTION 1 : À retenir si un seul entretien a été organisé
L’entreprise a informé la salariée que la procédure de rupture conventionnelle suivrait les étapes suivantes, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants code du travail :
1. Invitation de la salariée à l’entretien de rupture conventionnelle,
2. Tenu de l’entretien visant notamment à signer la convention annexe de rupture conventionnelle ainsi que le formulaire CERFA de demande d’homologation,
3. Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) à compter de la signature des actes, 4. À compter du lendemain du dernier jour du délai de rétractation, possibilité de
télétransmettre les documents à la DREETS afin d’obtenir son homologation,
5. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés chômés) à compter de la réception des actes pour répondre à la demande d’homologation,
6. Consécutivement à l’homologation, sortie de l’entreprise de la salariée selon la date indiquée dans la convention de rupture puis versement de l’indemnité de rupture conventionnelle. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par la DREETS.
OPTION 2 : À retenir si deux entretiens ont été organisés
L’entreprise a informé la salariée que la procédure de rupture conventionnelle suivrait les étapes suivantes, conformément aux dispositions des articles L.1237-11 et suivants code du travail :
1. Invitation de la salariée à un premier entretien de négociation,
2. Tenu du premier entretien visant à trouver un accord sur le principe de la rupture et sur ses modalités (date de la rupture, indemnité de rupture conventionnelle, présence ou non de la salariée dans l’entreprise pendant la procédure, etc.),
3. Invitation de la salariée à un second entretien de signature,
4. Tenu du second entretien visant notamment à signer la convention annexe de rupture conventionnelle ainsi que le formulaire CERFA de demande d’homologation,
5. Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedi et dimanche compris) à compter de la signature des actes, 6. À compter du lendemain du dernier jour du délai de rétractation, possibilité de
télétransmettre les documents à la DREETS afin d’obtenir son homologation,
7. La DREETS dispose de 15 jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés chômés) à compter de la réception des actes pour répondre à la demande d’homologation,
8. Consécutivement à l’homologation, sortie de l’entreprise de la salariée selon la date indiquée dans la convention de rupture puis versement de l’indemnité de rupture
conventionnelle. La rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation de la convention par la DREETS.
Article 1-3 Informations préalables de la salariée sur la possibilité de se faire assister
OPTION 1 : À retenir si votre entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) Conformément aux dispositions de l’article L.1237-12 du code du travail, la salariée a été informée par l’entreprise de son droit de se faire assister lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu'il s'agisse :
- d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ;
- d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ; - ou tout autre salarié de l’entreprise.
OPTION 2 : À retenir si votre entreprise ne dispose pas d’un comité social et économique (CSE)
Conformément aux dispositions de l’article L.1237-12 du code du travail, la salariée a été informée par l’entreprise de son droit de se faire assister lors des discussions préalables à l'établissement de la convention, par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou choisie sur la liste officielle des conseillers du salarié.
L’employeur a également communiqué à la salariée, l’adresse de la mairie et de l’inspection du travail dans lesquels la liste des conseillers du salarié peut être consultée.
Article 1-4 Informations préalables de la salariée sur les éventuelles suites de la procédure
Sous réserve de l’obtention de l’homologation, la salariée a été informée par l’entreprise qu’il lui serait versée une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimum serait déterminé, soit par la convention collective applicable, soit par le code du travail.
La salariée a également été informée qu’elle serait potentiellement éligible aux prestations de l’assurance chômage sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution.
L’employeur invite la salariée à se servir de son Compte Personnel de Formation (CPF) pour la suite de ses projets professionnels.
Article 2 – Entretien(s) de rupture conventionnelle
Conformément à l’article L.1237-12 du code du travail, l’employeur et la salariée ont échangé sur la possibilité de conclure une rupture conventionnelle au cours de [indiquez le nombre d’entretien(s)] entretien(s) ayant eu lieu le(s) [indiquez la ou les dates du ou des entretien(s)].
