Du 1 er janvier au 31 décembre 2022

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Du 1

^er

janvier au 31 décembre 2022

L

L es aides aux familles es aides aux familles

A

A ction Sociale ction Sociale

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SOMMAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2

- Conditions générales - Conditions d’attribution

BARÈME DES AIDES D’ACTION SOCIALE 6

AIDES AUX JEUNES 7

- Chèques déjeuner

- Bourses d’animateurs ou de directeurs de centres de vacances et de loisirs

LE LOGEMENT 11

- Aide pour le déménagement - Prêt caravane

- Prêt confort

AIDES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ 20

- Prestation de décès

- Attribution d’aides exceptionnelles

LES VACANCES ET LES LOISIRS 26

- Aides aux vacances et loisirs - Vacances des familles - Vacances des enfants - Le forfait passion

CONTACTS 30

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Conditions générales

 Avoir au moins un enfant à charge n’ayant pas atteint son 21^ème anniversaire⁽¹⁾

Les enfants doivent être à la charge effective de leurs parents. Les enfants placés à l’Ase (Aide Sociale à l’Enfance), même avec maintien des liens affectifs, n’ouvrent pas droit à l’action sociale.

En cas de résidence alternée et de partage des Af, les deux parents peuvent prétendre aux aides d’action sociale.

Pour le parent “Allocataire Af seules”, le Qf est alors recalculé pour tenir compte de la charge d’enfant (délégation du responsable).

 Être allocataire du Régime Général, des pêches, relever des industries électriques et gazières, de la Sncf ou de la Ratp pour le bénéfice d’une prestation versée par la Caf (liée à la charge d’enfant). Les agents de l’état, de la Poste, et de Orange peuvent bénéficier des aides d’action sociale sous réserve d’un non cumul avec des aides de même nature versées par l’employeur (attestation sur l’honneur à fournir).

 Ne pas disposer de ressources dépassant un certain plafond Pour les aides basées sur le quotient familial⁽²⁾, le mode de calcul est le suivant :

(1) ou un enfant à naître pour : aide exceptionnelle, prêt confort, aide au déménagement, Pel décès.

(2) sauf pour les chèques déjeuner (voir dispositions particulières page 10) et sans conditions de ressources pour les Bafa - Bafd.

(3) Pour l’année N = ressources N-2

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

QF = ^1/12^e des revenus année de référence⁽³⁾ + prestations familiales de référence 2 + 1/2 par enfant à charge + 1/2 pour les familles de 3 enfants et plus

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Revenus annuels

Il s’agit des revenus perçus par l’allocataire et son conjoint ou concubin avant tout abattement ou déduction fiscale.

Par contre, en cas de modification de la situation familiale (décès, séparation, divorce) ou professionnelle (cessation d’activité, chômage...) certains abattements ou exclusions de ressources sont pratiqués.

Prestations Familiales

L'ensemble des prestations connues au moment de la demande sont prises en compte, à l'exclusion de l'Aeeh versée lors du retour de l'enfant au foyer, de l'Allocation de rentrée scolaire, de la Prime de déménagement, de la Prime à la naissance et du Complément mode de garde.

En cas de modification de la situation familiale (vie en couple, décès, séparation, divorce...), seront prises en compte les prestations familiales du mois qui suit cette modification.

Nombre de parts

Il est retenu deux parts pour les parents ou l'allocataire isolé + 1/2 part par enfant à charge au sens des prestations légales ou 1 par enfant handicapé bénéficiaire de l'Aeeh.

Une 1/2 part supplémentaire est accordée aux familles de trois enfants et plus à charge.

Conditions d’attribution

Les demandes sont prises en compte à la date de la demande du formulaire à la Caf, à l’exception des aides aux vacances.

Les fonds que la Caf consacre à l’octroi de ces aides sont limités. Elles peuvent donc être interrompues sans préavis lorsque les crédits sont épuisés. L’examen des demandes auxquelles il n’a pas été possible de donner suite est alors reporté à l’année suivante.

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Pour les allocataires :

Le site internet www.caf.fr à la rubrique «Mon compte».

Pour les partenaires :

Le service Cdap (Consultation des dossiers allocataires par les partenaires) depuis la page «Partenaires» du www.caf.fr.

Il est destiné à certains professionnels.

Il donne accès, en toute sécurité, à des informations sur les allocataires, le quotient familial...

Les personnes sont habilitées et s’engagent à respecter le secret professionnel.

Une convention régit le partenariat entre la Caf et les partenaires (cf. page suivante «Notre offre de réponse»).

Comment connaître le quotient familial ?

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5

L’offre de réponse aux partenaires pour l’accès aux droits Caf

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BARÈME DES AIDES

D’ACTION SOCIALE 2022

Valable du 1

^er

janvier au 31 décembre

Nature

de l’aide QF

Plafond Modalités

de calcul Montant

plafond Montant minimum

Jeunes

Chèques déjeuner Bourses Bafa Bourses Bafd

650 - -

Forfait

Forfait⁽¹⁾ Forfait⁽¹⁾

3,45 €

286 € 286 €

-

91,47 € -

Logement

Aide

déménagement Prêt caravane Prêt confort

650

650 750

80 % ^des

dépenses

100 % ^des

dépenses

100 % ^des

dépenses

408 €

4 600 € 1630 €

30 €

152 €

Prestation

décès

⁶⁵⁰ ^Forfait ^{350 €}

+ 175 €⁽²⁾

(1) Limité à la dépense.

(2) Par enfant à charge ou à naître à partir du 2^e.

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Chèques déjeuner

(Chèques d’accompagnement personnalisé)

 Principe

Le chèque déjeuner est destiné à permettre aux jeunes de disposer de conditions minimales d’existence. Cette aide est associée à une démarche d’insertion.

 Bénéficiaires

Les jeunes âgés de moins de 21 ans*. Ils doivent être à la charge de leurs parents, mais peuvent bénéficier à titre personnel d’une aide au logement. Leurs parents doivent résider dans le Morbihan.

Sont exclus du bénéfice de cette aide, les jeunes vivant en couple.

Le jeune doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• contrat d’apprentissage,

• contrat de qualification ou de professionnalisation,

• contrats aidés,

• formations rémunérées.

 Ressources

• du jeune (y compris indemnités repas) ne doivent pas être supérieures à 55 % du SMIC brut sur la base d’un contrat de 39 heures hebdomadaires, hors prestations Caf.

• de ses parents ne doivent pas dépasser un quotient familial supérieur à 650 €.

AIDES AUX JEUNES

* mois précédant le 21^e anniversaire

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Les parents ne percevant pas de prestations familiales doivent fournir une copie de l’avis d’imposition et un justificatif de l’appartenance au régime général.

 Caractéristiques de l’aide

• Le montant unitaire est de 3,45 €, remis sous forme de chèque déjeuner.

• Les “chèques d’accompagnement personnalisé” sont utilisables dans les restaurants (dont les restaurants Fjt) et chez les traiteurs agréés pour les recevoir. Ils peuvent également être utilisés pour l’achat de produits d’hy- giène.

• Ils sont délivrés à raison d’un par jour ouvré pendant la période d’ouverture du droit.

• Ils sont adressés mois par mois au domicile du jeune par courrier suivi à partir de la date de réception de la demande à la Caf.

• Cette aide est valable jusqu’à la fin du contrat ou de la formation, sous réserve que les critères d’attribution (QF...) soient toujours respectés.

• Les chèques d’accompagnement personnalisé sont attribués à compter du jour de la demande, si toutes les conditions sont réunies.

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Bourses d’animateurs ou de directeurs de centres de vacances et de loisirs

 Principe

La Caf du Morbihan participe financièrement à la formation des animateurs et des directeurs de Centres de vacances et de loisirs (Cvl).

Les organismes de formation doivent être agréés.

Les ressortissants Msa et leurs enfants sont exclus.

 Bénéficiaires

Le demandeur doit résider dans le Morbihan

Il convient de considérer comme résidant sur le département :

• les jeunes qui y habitent et dont les parents sont allocataires dans le Morbihan,

• les jeunes qui poursuivent leurs études en dehors du département mais ne perçoivent pas d’aide au logement de la Caf de leur lieu de résidence.

Les aides sont accordées sans conditions de ressources Bourse Bafa - Allocataires Caf (286 €)

Cette bourse est réservée aux membres des familles allocataires qui perçoivent une prestation familiale pour enfant à charge au premier jour de la dernière session.

Le jeune doit être âgé de moins de 25 ans au premier jour du dernier stage.

Bourse Bafa - Non allocataires Caf (91,47 €)*

Cette bourse est attribuée aux jeunes n’appartenant pas à une famille allocataire, sans condition d’âge.

*106,71€ en cas de perfectionnement petite enfance.

Bourse Bafd - (286 €)

Cette bourse est attribuée sans limite d’âge.

Le demandeur doit être ressortissant du régime général.

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Pour le Bafa : l’aide est versée à l’issue de la session d’approfondissement ou de qualification.

Pour le Bafd : l’aide est versée à l’issue du stage de formation générale de directeur de centres de vacances.

Toutefois, si compte tenu de sa qualification, la personne en formation est dispensée d’effectuer le stage de qualification ou d’approfondissement, l’aide peut alors être attribuée à l’issue du stage de base après obtention de la dispense délivrée par la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes).

La demande doit parvenir à la Caf au plus tard 3 mois à compter de la date de fin du dernier stage pour le Bafa et du stage de formation générale pour le Bafd.

Ces demandes sont à formuler sur un imprimé spécifique à demander dès l’inscription à la première session de formation.

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LE LOGEMENT

Aide pour le déménagement

 Bénéficiaires

• Ne pas avoir déjà bénéficié d'une prime légale ou d'une aide pour le déménagement au cours des 12 mois précé- dents.

• Emménager dans un logement autonome situé dans le Morbihan (accédant à la propriété, titulaire d’un bail ou logé à titre gratuit*).

 Ressources

Ne pas avoir, à la date de la demande, un quotient familial supérieur à 650 €.

Le montant de l'aide ne peut excéder 80 % de la dépense avec un plafond de 408 €. Toute aide inférieure à 30 € ne sera pas versée.

Le versement sera effectué à l'allocataire sur production :

• de factures acquittées ou non à en-tête ou cachet de l'entreprise de déménagement précisant la date du dé- ménagement, l'adresse de la prise en charge et celle de la livraison des meubles,

• de toutes autres justifications du montant des dépenses engagées (facture de location de véhicule, d'achat d'es- sence comportant la date, ticket de péage, etc.) si le déménagement n'a pas été effectué par une entreprise.

Sont exclus les frais de garde-meuble.

Le versement pourra être effectué à l’entreprise de déména- gement sur accord écrit de l’allocataire.

La demande devra être faite dans un délai de 3 mois suivant l’entrée dans les lieux.

* Joindre une attestation du propriétaire.

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Le prêt caravane

 Principe

La Caf accorde un prêt sans intérêt pour permettre l’acquisition d’une caravane au titre de la résidence principale.

• Percevoir au moment de la demande et pendant toute la durée de remboursement du prêt une prestation liée à la charge d’enfant, y compris l’allocation de rentrée scolaire.

• Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement à la banque de France.

• Ne pas avoir un taux d’endettement dépassant 33 %.

 La caravane

La caravane pour laquelle le prêt est souscrit doit être la résidence principale. Il peut s’agir d’une caravane complémentaire pour loger les enfants.

 La demande

• La demande doit être formulée à partir de l’imprimé spécifique « prêt caravane ».

• Pour être étudiée, la demande doit comporter les pièces justificatives suivantes : un devis de moins de trois mois ou en cas d’achat auprès d’un particulier une promesse de vente au nom de l’allocataire accompagnée de la carte grise de la caravane, le Rib du vendeur.

 Le montant

Le prêt est consenti sans intérêt.

Son montant maximum est fixé à :

• 4 600 € pour la caravane principale

• 3 000 € pour une caravane complémentaire

Le versement se fait à réception du contrat de prêt signé et respect du délai de rétractation de 14 jours, accompagné de l’attestation sur l’honneur de produire la carte grise à son nom.

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Un autre prêt ne peut être contracté tant qu'un prêt de même nature est en cours de remboursement auprès de la Caf.

 Remboursement

Le remboursement se fera au maximum en 36 mensualités.

La première est exigible le premier jour du 4^e mois qui suit le versement du prêt. La famille conserve à tout moment la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation ou d’effectuer des remboursements mensuels supérieurs à ceux fixés par la Caf

La famille dispose de deux mois pour transmettre la carte grise à son nom, passer ce délai, une pénalité sera appliquée par le doublement de la mensualité contractuelle.

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Prêt confort

 Principe

La Caf accorde un prêt sans intérêt pour permettre à la famille d’améliorer ses conditions de vie dans son logement ou pour faciliter son installation.

 Destination du prêt

L’installation dans le logement

entrée dans les lieux depuis moins de 3 mois

• Frais relatifs à l’entrée dans les lieux* : premier loyer et dépôt de garantie, frais d’agence ou de notaire, ouverture des compteurs, transfert du téléphone, changement d’adresse.

• Frais relatifs à l’ancien logement* - remise en état de l’ancien logement.

• Achats relatifs à l’équipement du logement (voir liste page suivante).

• Achats divers effectués lors d’une première installation dans un logement (vaisselle, batterie de cuisine, linge et couvertures, aménagement de placards...).

L’aménagement du logement

• Travaux d’entretien et de réparation : tapisseries, peintures, revêtements de sols, etc...

• Travaux d’assainissement : installation de l’eau courante, de poste d’eau, de salle de bain, de WC individuel, de chauffage.

• Travaux d’amélioration : l’aération, l’éclairage, l’installation du gaz, de l’électricité, de conduit de fumée, pose de volets, de radiateurs, changement de chaudière, de chauffe-eau.

• Travaux d’agrandissement.

• Travaux de mise en état d’habitabilité de pièces inutilisées, de division et d’aménagement du logement.

• Travaux d’isolation, changement de fenêtres ou portes.

* Dans la mesure où ces frais ne peuvent pas être couverts par les aides du Fsl (Fonds solidarité logement) ou du Locapass.

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L’équipement du logement

• Le montant des articles ne doit pas dépasser les prix plafond fixés par la Caf (cf tableau p18)

- Mobilier : lits, sommiers, matelas, meubles de rangement (armoires, buffets, éléments de cuisine, etc...), sièges, tables, etc...

- Appareils ménagers : lave-vaisselle, réfrigérateurs ou congélateurs, cuisinières, machines à coudre, aspirateurs, nettoyeurs à vapeur, lave-linge, sèche-linge, hottes (groupe d’extraction), four micro-ondes, centrale vapeur et petit électroménager.

- Installation de cuisines aménagées.

- Téléviseur (1 seul téléviseur).

- Ordinateurs : de bureau ou portable, écran, unité centrale, clavier, souris, imprimante, scanner, tablette numérique (un seul appareil : ordinateur de bureau ou ordinateur portable ou tablette, par prêt).

• Sont pris en compte également les frais facturés aux familles pour la livraison de ces équipements.

• Sont exclus les articles supérieurs au prix plafond (cf tableau p18), les achats entre particuliers, les articles de décoration, les articles de puériculture et les extensions de garantie pour les appareils ménagers et le mobilier, les consommables, les logiciels, les autres accessoires, les abonnements à internet.

L’aide de la Caf est accordée uniquement pour des acquisitions indispensables. La Caf se réserve le droit de refuser son intervention si elle estime que l’acquisition envisagée n’est pas opportune, compte tenu notamment de la situation financière de la famille ou du coût des acquisitions.

Préalablement à sa décision, la Caf peut prendre l’avis d’un travailleur social.

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 Bénéficiaires

• Percevoir, au moment de la demande et pendant toute la durée de remboursement du prêt, une prestation liée à la charge d’un enfant, y compris l’allocation de rentrée scolaire.

• Ne pas avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. En cas de d’effacement de dettes dans les 5 dernières années (procédure de rétablissement personnel avec inscription au Ficp en cours), un prêt peut être accordé mais avec l’obtention de l’autorisation de la Banque de France.

 Ressources

Avoir, à la date de la demande, un quotient familial inférieur ou égal à 750 €.

 Le logement

Le logement doit être destiné à l’usage quotidien de la famille.

Le prêt pour des travaux ne pourra être accordé que trois ans après occupation d’une maison neuve.

 La demande

La demande de prêt doit être déposée par écrit au plus tard dans un délai de 3 mois suivant l’accès dans un logement, les acquisitions ou la mise en oeuvre de travaux.

Les demandes de prêts sont étudiées sur présentation de factures ou de devis (datant de moins de 3 mois).

Un prêt confort ne peut être accordé si un prêt confort (ou un prêt similaire accordé par une précédente Caf) est en cours de remboursement.

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 Le montant

Le prêt est consenti sans intérêt. Son montant maximum est fixé à 1 630 €. Toutefois le prêt ne sera pas attribué pour toute dépense inférieure à 152 €.

Le versement sera fait à réception :

• du contrat de prêt signé fixant notamment les conditions de remboursement,

• de la facture non acquittée ou du bon de commande pour paiement au fournisseur,

• de la facture acquittée, pour paiement à l’allocataire à sa demande.

 Remboursement

Le remboursement se fera au maximum en 36 mensualités (la mensualité minimale étant de 16 €), les mensualités étant égales, la dernière pouvant toutefois être modulée en fonction du solde à recouvrer.

La première est exigible le premier jour du 4^e mois qui suit le versement du prêt. La famille conserve à tout moment la possibilité de se libérer de sa dette par anticipation ou d’effectuer des remboursements mensuels supérieurs à ceux fixés par la Caf.

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Remarques importantes concernant les prêts

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Les bénéficiaires s’engagent à faire connaître à la Caf, sous 8 jours, tout changement de situation pouvant en- traîner leur radiation, ainsi que leur nouvelle adresse en cas de changement de domicile.

1

La Caf se réserve le droit de faire effectuer tous les contrôles jugés utiles quant aux déclarations fournies par les intéressés et au respect des dispositions du pré- sent règlement et de la reconnaissance de dette. Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible d’entraîner des sanctions et s’il y a lieu, des poursuites judiciaires.

2

Le remboursement de la totalité du montant de la dette peut être immédiatement exigible en cas de non respect par la famille des dispositions du présent règlement ou en cas d’irrégularités dans le versement des mensualités, etc...

3

Les bénéficiaires doivent rembourser immédiatement le solde du prêt dans le cas où ils cessent de dépendre de la Caf du Morbihan en qualité d’allocataires.

4

Le prêt consenti par la Caf sera annulé, sans préavis, si les documents réclamés ne sont pas fournis à la Caf dans les trois mois qui suivront la date de son accord écrit et s’il n’y a eu aucune intervention des bénéfi- ciaires pendant cette période.

5

Si situation de Procédure de rétablissement personnel avec inscription au Ficp en cours, l’autorisation de la Banque de France sera indispensable pour valider un accord de prêt Caf.

6

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Prix plafond des articles pouvant êtres acquis avec le prêt confort

Mobilier - TV - Informatique Électroménager

Matelas 1 personne 250 € Lave-linge (jusqu’à 4 personnes) 500 € Matelas 2 personnes 500 € Lave-linge (5 personnes et plus) 550 €

Sommier 1 personne 200 € Sèche-linge 450 €

Sommier 2 personnes 350 € Réfrigérateur 600 €

Lit superposé ou combiné 400 € Congélateur 600 €

Lit 1 personne 150 € Réfrigérateur, congélateur 650 €

Lit 2 personnes 200 € Cuisinière gaz 450 €

Armoire 500 € Cuisinière vitrocéramique 550 €

Bureau 200 € Cuisinière induction 700 €

Table 450 € Plaque de cuisson hors induc-

tion 300 €

Chaise, Tabouret (unité) 80 € Plaque de cuisson induction 500 € Buffet, Bahut, Enfilade 500 € Four multifonction encastrable 400 € Canapé et/ou fauteuil(s) 750 €

le tout Micro-onde mono fonction 80 €

Petit mobilier

(table basse, commode, chevet, meuble TV)

200 €

pièce

Micro-onde combiné 200 €

Téléviseur⁽¹⁾ 500 € Hotte 200 €

Ordinateur portable ou de

bureau⁽²⁾ 600 € Aspirateur 180 €

Tablette numérique⁽²⁾ 300 € Nettoyeur vapeur 150 €

Imprimante, Scanner 100 € Machine à coudre 180 €

Lave-vaisselle 600 €

Petit électroménager

(cafetière, grille-pain, fer à repasser...) 80 €

pièce

(1) un seul article

(2)non cumulable, un seul article

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AIDES AUX FAMILLES EN DIFFICULTÉ

Prestation de décès

 Principe

La Caf verse une aide en cas de décès d’un parent afin d’aider les familles à faire face aux frais d’obsèques.

• Le parent survivant s’il a un enfant à charge. Cette prestation est également attribuée en faveur des enfants, bénéficiaires des Prestations familiales, qui deviennent orphelins complets au décès du chef de famille.

 Ressources

Le quotient familial pris en compte est le quotient familial du mois de la demande. Il ne doit pas être supérieur à 650 €.

 La demande

La demande doit être faite dans les trois mois qui suivent le décès du parent.

 Caractéristiques de l’aide

- Le montant de l’aide est de 350 €, majoré de 175 € par enfant à charge ou à naître à partir du second,

- L’aide peut être versée au parent séparé survivant, dès lors qu’il a la charge des enfants,

- L’aide peut être versée au tuteur lorsque les enfants sont confiés par le juge des tutelles.

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Attribution d’aides exceptionnelles

(Commission des Aides individuelles)

Pour plus d’informations, se référer au “Guide pratique des aides financières exceptionnelles de la Caf à l’usage des travailleurs sociaux” 2022.

 Principe

La Caf peut attribuer aux familles allocataires disposant de faibles ressources des aides financières exceptionnelles sur décision de la Commission des aides individuelles.

La Commission se prononce sur la demande d’aide de la famille à partir d’un dossier établi par un travailleur social qui y intègre une évaluation de la situation de la famille et une proposition d’aide. La Cai peut être sollicitée pour des demandes de parents non gardiens allocataires concernant directement l’accueil de leurs enfants.

Les aides sont accordées sous forme :

• de subventions,

• de prêts remboursables dans des conditions fixées par la Commission.

Leur montant est fixé par la Commission en fonction des situations présentées.

Les aides de la Cai ne revêtent pas un caractère d’assistance et ne doivent donc pas compenser une insuffisance de ressources primaires.

Les aides de la Cai sont délivrées dans deux cas :

• déséquilibre ponctuel de la situation de la famille ayant des incidences sur les ressources disponibles,

• élaboration d’un projet pour la famille nécessitant un apport financier spécifique.

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(24)

Ces aides sur projet sont détaillées dans le guide pratique.

La Caf participe au Fonds de solidarité logement. La Commission des aides individuelles n’intervient donc plus pour les aides relevant de la compétence du Fsl.

Références relatives aux ressources

Afin de prendre en compte la situation réelle de la famille au moment de la demande, le quotient familial est calculé à partir des ressources des 3 mois précédant la date de la demande et non des revenus annuels.

Lorsque des personnes présentes au foyer perçoivent des ressources en dehors de l’allocataire et de son conjoint, 30 % de celles-ci seront prises en compte pour le calcul du Qf.

Aide ponctuelle

de la famille Aide sur projet

Subvention 550 € 750 €

Prêt 650 € 750 €

Aide ponctuelle

de la famille

Aide sur projet

Aide au permis de

conduire

Achat véhicule

Subvention 610 € 2 000 € 1 000 €

(pour débit bancaire)

700 €

versement en 2 fois 400 € + 300 €

Prêt 4 600 € 4 600 € En complément 3 500 € Quotient familial

maximum pour bénéficier de la Cai

Plafond des aides

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Ces aides sont généralement accordées en un seul versement, sauf dans le cas des aides sur projet qui peuvent se traduire par le versement de plusieurs mensualités.

Références relatives aux montants des aides

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 Constitution du dossier

Les dossiers sont constitués sur l’imprimé départemental utilisé pour les demandes d’aides exceptionnelles.

Ils sont accompagnés des pièces justifiant l’aide sollicitée : copie des factures, échéances de prêt impayées, Rib pour les paiements au tiers.

Dès lors que cela est possible, les aides sont directement versées aux créanciers ou aux tiers.

En cas de paiement à l’allocataire, la facture acquittée sera systématiquement réclamée. En son absence, un indu pourra être décompté ou un doublement des mensualités de prêt d’honneur appliquée.

La situation financière doit être présentée globalement.

Il est nécessaire de préciser le plan d’action mis en oeuvre pour l’ensemble des dettes.

Pour les aides sur projets, une annexe présentant le projet doit être jointe et des bilans seront à fournir.

 Financement

Ces aides sont accordées dans le cadre d’une enveloppe financière inscrite dans le budget annuel d’action sociale de la Caf voté par son Conseil d’administration. Leur attribution peut être suspendue dès que les crédits inscrits dans cette enveloppe sont consommés.

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24

Nature et motifs de l’aide

Prise en charge

Forme d’aide privi- légiée

Spécifications particulières Aides sur projet OUI Aide sur plusieurs mois

avec accompagnement social

Voir «Finalité des aides sur projet».

Rachats crédits hors prêt véhicule

OUI Prêt Dans la limite de 4600 €. A présenter sous forme d’aide sur projet. dans le cadre d’un suivi budgétaire.

Découverts bancaires

OUI Prêt ou Subvention (Subvention maximum : 1 000 €)

Tous les 24 mois maximum ou sous forme d’aide sur projet dans le cadre d’un suivi budgétaire.

Achat de véhicule OUI Prêt Pour l’insertion professionnelle d’un des parents. A présenter sous forme d’aide sur projet.

3 500 € maximum.

Permis de

conduire OUI Subvention de

700 € maximum versée en 2 fois.

Prêt complémentaire possible.

La demande doit faire l’objet d’une aide sur projet. Le code de la route doit avoir été obtenu et payé.

Equipement ménager (priorité au prêt confort)

OUI Pour les familles en grande difficulté (cf grille tarifaire de la Cai p25)

Enfants : garde scolarité vacances

OUI Vacances = déduction faite des aides

réglementaires (Vacaf et passion)

Cantine = factures datant de plus de 3 mois (fournir un justificatif récent du solde de la dette)

Voiture réparations

véhicule OUI Liés à un projet d’insertion et/ou équilibre

familial (spécif) Assurances

(logement et véhicule)

OUI

Logement - énergie - eau - téléphone

NON Relève de la compétence du FSL.

Impôts et taxes redevances

NON Orientation vers les services publics

concernés pour dégrèvement.

Frais de mutuelle frais médicaux et d’orthodontie

NON Relève de la compétence de la Cpam.

Frais de justice

et d’avocat NON Relève de la compétence de l’Etat notam-

ment au titre de l’aide judiciaire.

Prêts familiaux NON Seuls seront pris en compte les prêts

régularisés et déclarés aux impôts.

Frais de

vétérinaire NON

(27)

25 Grille tarifaire Cai pour les articles de 1

^ère

nécessité

Type d’équipement Prix plafond Electroménager

Machine à laver (4 pers.) 350 €

Machine à laver (5 pers.) 450 €

Lave-linge séchant 500 €

Réfrigérateur ou combiné 400 €

Congélateur 400 €

Cuisinière 400 €

Plaque de cuisson 200 €

Four 250 €

Sèche-linge 300 €

Mobilier - informatique

Armoire ou commode 250 €

Table 150 €

Chaises 40 € pièce

Rangement vaisselle (buffet, étagères) 250 €

Matelas 1 pers. 150 €

Sommier 1 pers. 100 €

Lit superposé 250 €

Matelas 2 pers. 300 €

Sommier 2 pers. 200 €

Jeu de pieds de lit 50 €

Banquette lit (couchage principal) 400 €

Ordinateur 350 €

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LES VACANCES ET LES LOISIRS

Aides aux vacances et loisirs

(Réglementation applicable du 3 janvier 2022 au 2 janvier 2023)

 Conditions

• Le bénéficiaire doit être allocataire au titre du mois d’octobre 2021. Son quotient familial doit être inférieur ou égal à 700 €* en janvier 2022.

• Le séjour doit se dérouler pendant les vacances scolaires.

• Les aides VACAF délivrées en 2022 seront prises en considération pour les séjours qui auront lieu entre le 3 janvier 2022 et le 2 janvier 2023.

• Les paiements des aides Vacaf seront exclusivement adressés aux organismes gestionnaires.

* ou 800 € pour les bénéficiaires de l’Aeeh

Vacances des familles

La Caf du Morbihan a adhéré au service mutualisé Vacaf.

Géré par la Caf de Montpellier, il offre aux familles une offre diversifiée en matière de vacances.

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La Caf finance également des partenaires qui proposent des séjours et des sorties en famille à caractère social.

Vacaf AVF : aide aux vacances familiales

• La famille contacte directement la structure de vacances après avoir fait son choix parmi les centres labellisés Vacaf. (www.vacaf.org),

• L’aide est versée sur la base d’un séjour d’une semaine.

Aucune aide ne sera versée pour un séjour inférieur à 8 jours.

• L’aide est directement déduite du coût du séjour,

• L’aide est variable suivant le quotient familial : Qf de 0 à 450 €

65 % du coût d’une semaine de séjour Aide plafonnée à 550 €

Qf de 451 à 700 €*

50 % du coût d’une semaine de séjour Aide plafonnée à 400 €

* ou 800 € pour les bénéficiaires de l’Aeeh

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Vacaf AVE : aide aux vacances enfants avec hébergement

Depuis 2018, la Caf du Morbihan adhère aux dispositifs Vacaf enfants pour tous les séjours avec hébergement afin de promouvoir les colonies et camps de vacances.

L’aide AVE permet de financer un ou plusieurs séjours avec hébergement pour une durée de 2 jours à 15 jours maximum.

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* ou 800 € pour l’enfant bénéficiaire de l’Aeeh

Qf de 0 à 450 €

80 % du coût du séjour plafonné à 22€ par jour

Qf de 451 à 700 €*

60 % du coût du séjour plafonné à 17 € par jour

La liste des organisateurs de séjour labellisés Vacaf est disponible sur le site vacaf.org dans la rubrique Enfants et 56-Morbihan.

Un choix de séjour est consultable sous AVE - centres agréés.

Droit limité à 15 jours par enfant

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Le forfait passion

 Principe

Favoriser la participation des enfants à une activité spor- tive ou culturelle tout au long de l’année.

 Bénéficiaires

Les enfants nés avant le 1^er janvier 2019 des familles allocataires au titre du mois d’octobre 2021 et dont le quotient familial est

≤ 700 €* au mois de mai 2022.

 Conditions L’activité :

• doit se dérouler pendant l’année scolaire 2022/2023 (entre le 1^er septembre 2022 et le 31 août 2023),

• doit avoir lieu dans un des départements 56,22,29,35,44,

• doit être soit :

- agréée par le Service départemental jeunesse engagement et sport (Sdjes),

- organisée par des organismes adhérant à une fédération qui dispose d’un agrément,

- organisée par des structures ou collectivités locales ayant signé une convention avec la Caf.

Le coupon forfait passion

• est adressé automatiquement aux familles y ouvrant droit au cours du mois d’août 2022,

• son montant est forfaitaire : 45 €. Limité aux frais engagé, après déduction de toutes autres aides. Un seul forfait par enfant.

Le paiement de l’aide se fait :

• à l’organisateur si celui-ci a déduit le montant du forfait passion (45 €) du coût total de l’activité,

• à la famille, si celle-ci a réglé la totalité de l’activité.

* ou 800 € pour l’enfant bénéficiaire de l’Aeeh

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CONTACTS

 Pour une demande concernant les prêts confort - Composez le 32 30 (coût d’un appel local), - Ou envoyez un courriel :

servicesocial@cafvannes.cnafmail.fr

 Pour toutes autres demandes sur les aides d’action sociale Les dossiers sont répartis par terminaison matriculaire (dernier chiffre du numéro allocataire).

permanence téléphonique assurée le matin uniquement Ou envoyer un courriel :

aides.familles.cafvannes@caf.cnafmail.fr Terminaison

matriculaire Technicien Téléphone 1 à 3 Nathalie Harel 02 97 62 27 75 4 à 6 Christelle Colonna 02 97 62 27 89 7 à 9 Carine Bourbon 02 97 62 27 87

0 Indifférent Un des 3 n° ci-dessus

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 Pour une demande concernant le dossier prestations Caf :

• Composez le 02 97 62 28 84 (9 h - 12 h le mardi, mercredi et vendredi),

• Ou envoyez un courriel :

reponsepartenairecaf56@caf56.caf.fr

(33)

31 Les travailleurs sociaux de la Caf vous accompagnent

Pour contacter un travailleur social de la Caf du Morbihan

02 97 62 28 52

servicesocial@cafvannes.cnafmail.fr

(34)

Vous accompagner tout au long de la vie Téléphone : 32 30 (coût d’un appel local)

Internet : www.caf.fr 56000/Menu/Ma Caf/offre de service CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DU MORBIHAN 70 rue de Sainte Anne

56000 VANNES

Ne pas jeter sur la voie publique