du Greffier de la Cour
n° 960 13.12.2010
Annonce arrêts
La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 53 arrêts le mardi 21 décembre 2010.
Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).
Mardi 21 décembre 2010
Anayo c. Allemagne (requête no 20578/07)
Le requérant, Frank Eze Anayo, est un ressortissant nigérian né en 1967. En 2003, il entra en Allemagne. Il résida à Achern, puis, en 2008, s’installa en Espagne. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaint du refus des juridictions allemandes de le laisser voir ses enfants, des jumeaux nés en 2005. Leur mère, ressortissante allemande, les élève avec son mari, leur père aux yeux de la loi, dont elle a trois autres enfants. Le couple a refusé à plusieurs reprises de laisser M. Anayo voir ses enfants, avant et après leur naissance.
Wienholtz c. Allemagne (no 974/07)
Le requérant, Herbert Wienholtz, est un ressortissant allemand né en 1936 et résidant à Aurich (Allemagne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, il se plaint de la durée d’une procédure ouverte en 1991 à son encontre sur la base de soupçons d’infractions fiscales. La procédure devant le tribunal d’instance pour fraude fiscale fut suspendue à la demande du requérant dans l’attente de l’issue de procédures fiscales devant le tribunal des finances, et finalement close par une ordonnance de non-lieu du tribunal d’instance en avril 2008.
Chavdarov c. Bulgarie (no 3465/03)
Le requérant, Atanas Chavdarov, est un ressortissant bulgare né en 1973 et résidant à Ruptzi (Bulgarie). Il s’installa avec une femme mariée en 1989, qui donna naissance à trois enfants entre 1990 et 1998 alors qu’ils vivaient ensemble. Le mari de la femme figurait comme le père des enfants dans leurs trois actes de naissance. Le requérant vit avec les enfants depuis que leur mère est partie s’établir avec un autre partenaire.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privé et familiale), il se plaint de l’impossibilité de faire établir sa paternité vis-à-vis des trois enfants dont il se dit le père biologique.
Hovanesian c. Bulgarie (no 31814/03)
Le requérant, Davit Hovanesian, est un ressortissant arménien né en 1968. Il purge actuellement une peine à la prison de Sofia. Arrivé en Bulgarie en 1997, il parlait un peu la langue du pays. Condamné en 2002 à une peine de seize ans de prison pour tentative de meurtre, il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) et e) (droit à un procès équitable), se plaignant de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat et d’un interprète lors des premiers interrogatoires de l’instruction préliminaire et d’avoir été obligé de payer les frais d’interprète engagés à l’occasion des poursuites pénales à son encontre.
Stoychev c. Bulgarie (no 29381/04)
Le requérant, Stilian Stoychev, est né en 1963 et réside à Drinovo. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 e), 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de son placement en établissement psychiatrique sur ordre d’un procureur, en vue d’un examen psychiatrique destiné à déterminer la nécessité d’un traitement médical obligatoire, ainsi que de l’absence d’un recours judiciaire pour contester la légalité de ce placement et de l’impossibilité de demander réparation. Il invoque également l’article 8 (droit au respect de la vie privé et familiale).
Blondeau c. France (no 48000/07)
Les requérants, Serge et Françoise Blondeau, époux, sont des ressortissants français nés respectivement en 1937 et 1942 et résidant à Pithiviers-le-Vieil (France). Ils sont exploitants agricoles. Dans le cadre d’un remembrement – opération visant à redistribuer des parcelles de terre dans un périmètre déterminé, en vue d’améliorer la mise en valeur des terres agricoles concernées – ils durent échanger leur parcelle de terre. Invoquant, notamment, l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignent de l’impossibilité de contester les arrêts préfectoraux relatifs à ce remembrement après la clôture des opérations.
Compagnie des gaz de pétrole Primagaz c. France (no 29613/08) Société Canal Plus et autres c. France (no 29408/08)
La requérante dans la première affaire est la Compagnie des gaz de Pétrole Primagaz, une personne morale de droit français basée à Paris. Dans la seconde affaire, les requérantes sont CANAL PLUS SA, GROUPE CANAL PLUS et SPORT PLUS SA, des personnes morales de droit français basées à Issy-les-Moulineaux (France). Dans le cadre d’une procédure engagée par l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soupçonnant les requérantes de pratiques anticoncurrentielles, des visites de leurs locaux eurent lieu sur le fondement d’ordonnances du juge des libertés et de la détention. Différentes pièces, documents et supports d’information furent saisis à cette occasion. Les requérantes invoquent en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), se plaignant de l’absence d’un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien-fondé des ordonnances d’autorisation de visite et saisie. Elles invoquent également l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), que la première requérante invoque en combinaison avec l’article 13 (droit à un recours effectif). Les autres requérantes allèguent par ailleurs que les visites domiciliaires et saisies ont porté atteinte à leur liberté d’expression protégée par l’article 10 (liberté d’expression).
Raffray Taddei c. France (no 36435/07)
La requérante, Virginie Raffray Taddei, est une ressortissante française née en 1962 et actuellement incarcérée à Roanne (France). Elle est écrouée en exécution de peines correctionnelles prononcées entre 1997 et 2007. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), elle se plaint de son maintien en détention – ses demandes de suspension de peine et de libération conditionnelle furent refusées – et de l’insuffisance de soins adaptés à ses problèmes de santé (dont l’anorexie) qui firent l’objet de nombreux examens médicaux entre 2004 et 2009.
Athanasiou et autres c. Grèce (no 50973/08)
Les requérants sont dix ressortissants grecs. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive d’une procédure qu’ils ont engagée en 1994, suite à leur mise à la retraite, tendant à l’obtention d’un complément de prime de retraite par le Fonds de solidarité de l’armée.
L’affaire sera traitée par la Cour selon la procédure de l’arrêt pilote, élaborée ces
dernières années pour traiter de grands groupes d’affaires identiques tirant leur origine d’un même problème structurel.
Szepesi c. Hongrie (no 7983/06)
Le requérant, Tibor Szepesi, est un ressortissant hongrois né en 1966 et résidant à Budapest. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été maintenu en détention provisoire pour trafic de drogue pendant trois ans. En septembre 2008, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à six années d’emprisonnement ; la procédure est actuellement pendante en appel.
Gaglione & 474 autres c. Italie (no 45867/07)
Cette requête concerne 475 affaires dans lesquelles les requérants se plaignent du retard des autorités à exécuter des décisions judiciaires. Ils avaient saisi les juridictions compétentes au sens de la loi « Pinto » afin de se plaindre de la durée de procédures civiles auxquelles ils étaient parties. Les tribunaux constatèrent le dépassement d’une durée raisonnable et accordèrent aux requérants des sommes en réparation du préjudice moral subi. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès dans un délai raisonnable), ils se plaignent du retard des autorités italiennes, allant de 9 à 49 mois, à exécuter ces « décisions Pinto » en leur faveur.
Jasinskis c. Lettonie (no 45744/08)
Le requérant, Aleksandrs Jasinskis, est un ressortissant letton né en 1933 et résidant à Balvi (Lettonie). Il dénonce le décès en garde à vue, le 28 février 2005, de son fils sourd-muet, né en 1962. Le défunt, qui présentait de graves lésions à la tête après être tombé dans des escaliers, avait été emmené au commissariat et placé en cellule de dégrisement pendant 14 heures, les policiers le croyant saoul. M. Jasinskis se plaint également de l’inefficacité de l’enquête menée sur le décès de son fils. Il invoque l’article 2 (droit à la vie).
Oprea c. Moldova (no 38055/06)
La requérante, Daria Oprea, est une ressortissante moldave née en 1957 et résidant à Hîrbovăţ. En juillet 2006, elle fut arrêtée pour détournement d’un don consenti à son organisation non gouvernementale, Dumitriţa, qui apportait une assistance aux personnes dans le besoin. Elle souffre d’épilepsie et, invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), se plaint de ne pas avoir bénéficié de soins adéquats pendant sa détention provisoire. Elle soutient également, sur le terrain de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), que les juridictions moldaves n’ont pas avancé de motifs pertinents et suffisants à l’appui de son placement en détention provisoire.
Sofranschi c. Moldova (no 34690/05)
Le requérant, Eugen Sofranschi, est un ressortissant moldave né en 1946 et résidant à Briceni (Moldova). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint d’une action civile en diffamation dirigée contre lui, à l’issue de laquelle il s’est vu ordonner de verser une indemnité au dirigeant d’une ferme collective, candidat aux élections municipales, qu’il avait critiqué en mai 2003 dans une lettre adressée au président de la République de Moldova et à d’autres autorités.
Gajewski c. Pologne (no 27225/05)
Le requérant, Władysław Gajewski, est un ressortissant polonais né en 1958 et résidant à Rudnik (Pologne). M. Gajewski, qui est avocat, se plaint de l’iniquité d’une procédure
d’insolvabilité dans laquelle il avait été nommé administrateur, en particulier en ce qui concerne le remboursement de ses frais. Il allègue notamment que l’une des juges ayant examiné l’affaire n’était pas impartiale, car elle était en même temps demanderesse et membre de la formation de jugement. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Révision Kulikowski c. Pologne (no 18353/03)
Le requérant, Adam Kulikowski, était un ressortissant polonais né en 1964. Il est décédé en mars 2009. En août 2002, il avait été reconnu coupable du meurtre de sa mère et condamné à 12 années d’emprisonnement. Dans un arrêt du 19 mai 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 5 § 3, en raison de la durée excessive de sa détention provisoire, et de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c) (droit d’accès à un tribunal), la juridiction de deuxième instance ne l’ayant pas informé du temps dont il disposait pour se pourvoir en cassation. Le Gouvernement a demandé la révision de cet arrêt, qu’il n’a pu exécuter, le requérant étant décédé avant son adoption.
Nurzyński c. Pologne (no 46859/06)
Le requérant, Krzysztof Nurzyński, est un ressortissant polonais né en 1973 et résidant à Łódź (Pologne). En octobre 2005, il fut arrêté pour des faits aggravés d’agression et de vol. Il se plaint de s’être vu refuser l’autorisation de recevoir des visites de sa femme et de sa mère pendant sa détention provisoire. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile).
Witek c. Pologne (no 13453/07)
La requérante, Magdalena Witek, est une ressortissante polonaise née en 1963 et résidant à Katowice (Pologne). Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), elle se plaint d’avoir été internée en hôpital psychiatrique de juin 2006 à novembre 2007 après avoir été accusée, en octobre 1999, d’avoir agressé sa mère.
Almeida Ferreira et Melo Ferreira c. Portugal (no 41696/07)
Les requérants, Mário Almeida Ferreira et son épouse, Maria da Conceição Quadros Pereira de Melo Ferreira, sont des ressortissants portugais nés respectivement en 1925 et 1926 et résidant à Oliveira de Azeméis (Portugal). Titulaires du droit d’usufruit sur un immeuble, dont leur fils Paulo est le nu-propriétaire, ils en louèrent une partie. Ayant besoin de cette partie de l’immeuble afin d’y installer leur fils Paulo, dont la famille venait de s’agrandir suite à la naissance de son deuxième enfant, ils sollicitèrent en justice la résiliation du contrat de location. Elle leur fut refusée au motif que le locataire demeurait depuis au moins vingt ans dans l’immeuble, une exception légale au droit de résilier le contrat. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), ils se plaignent d’une application automatique de l’exception légale en cause prévue par la législation sur les baux d’habitation.
Colesnicov c. Roumanie (no 36479/03)
Le requérant, Valentin Colesnicov, est un ressortissant roumain né en 1967 et résidant à Galaţi (Roumanie). Il fut arrêté en 2002 et ultérieurement condamné à une peine prison pour corruption et complicité de contrebande. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradant), il se plaint de ses conditions de détention lors de son arrestation – il allègue avoir été maltraité par les enquêteurs – et en prison, en particulier de la surpopulation carcérale et des mauvaises conditions d’hygiène.
Gladkiy c. Russie (no 3242/03)
Le requérant, Nikolay Gladkiy, est un ressortissant russe né en 1966. Avant son arrestation, il résidait à Kaliningrad (Russie). En décembre 1999, il fut arrêté pour meurtre. Il allègue qu’il a été détenu dans des conditions déplorables – dues notamment à la surpopulation – dans un établissement pénitentiaire de Kaliningrad, qu’il y a contracté la tuberculose et qu’il n’a pas reçu ensuite les soins médicaux appropriés. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif). Sur le terrain de l’article 6 §1 (droit à un procès équitable), il se plaint également de ce que les juridictions internes n’ont pas veillé à sa présence à l’audience d’appel tenue dans l’action en indemnisation qu’il avait engagée relativement au préjudice de santé que constituait sa contamination par la tuberculose.
Kuzmenko c. Russie (no 18541/04)
La requérante, Tatyana Kuzmenko, est une ressortissante russe née en 1975 et résidant à Orsk, dans la région d’Orenbourg (Russie). En septembre 2001, son mari fut arrêté pour outrage public aux bonnes mœurs. Elle l’accompagna au commissariat. Elle allègue avoir alors été battue et menottée à un radiateur : un policier l’aurait attrapée par les cheveux, lui aurait frappé la tête contre un mur à trois reprises, puis l’aurait laissée dans le couloir, menottée au radiateur. Quelques heures plus tard, ayant été libérée, elle fut examinée à l’hôpital, où les médecins diagnostiquèrent une commotion cérébrale. Les policiers allèguent de leur côté que Mme Kuzmenko était ivre et violente et qu’ils ont dû recourir à la force pour la calmer. L’intéressée dénonce également le manquement des autorités internes à mener une enquête effective sur ses allégations à cet égard. Elle invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).
Malika Dzhamayeva et autres c. Russie (no 26980/06) Udayeva et Yusupova c. Russie (no 36542/05)
Les requérants de la première affaire sont quatre ressortissants russes résidant dans le village de Katyr-Yourt, dans le district d’Achkhoy-Martan (Tchétchénie). Ils sont respectivement la mère, la femme et les enfants de Khamid Mukayev, né en 1978, dont ils n’ont eu aucune nouvelle depuis le mois de septembre 2004, date à laquelle il a été enlevé au domicile familial par un groupe d’hommes vêtus de treillis camouflage. Ils allèguent que l’enlèvement et le meurtre probable de leur proche sont le fait de membres des forces russes pratiquant une opération de sécurité non reconnue. Les requérantes de la deuxième affaire sont deux ressortissantes russes résidant à Ourous-Martan. Elles sont les mères d’Ali Udayev et de Ramzan Yusoupov, nés en 1990 et 1988. Elles allèguent que leurs fils ont été tués le 17 octobre 2000 dans une explosion causée par un missile militaire russe alors qu’ils rentraient de l’école. Dans les deux affaires, les requérants se plaignent également du manquement des autorités internes à mener une enquête effective sur leurs allégations. Tous invoquent, en particulier, les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Malika Dzhamayeva et autres, ils invoquent également les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Novaya Gazeta v Voronezhe c. Russie (no 27570/03)
Le requérant est le comité éditorial du journal Novaya Gazeta v Voronezhe, une société à responsabilité limitée de droit russe sise à Voronezh (Russie). Le journal s’est vu ordonner par un tribunal de verser une indemnité et de présenter des excuses publiques pour avoir publié en avril 2002 un article relatif à des malversations et des irrégularités supposément commises par le maire de Novovoronezh et d’autres membres de la municipalité. Le comité éditorial invoque l’article 10 (liberté d’expression).
Loveček et autres c. Slovaquie (no 11301/03)
Les requérants sont 33 ressortissants slovaques, anciens clients d’une société d’investissement privée non bancaire. En août 2000, une procédure pénale fut engagée contre les dirigeants de la société d’investissement pour détournement de fonds. Les requérants se joignirent à l’action en tant que parties civiles. Ils dénoncent la durée de la procédure pénale, qu’ils estiment incompatible avec l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).
Michalko c. Slovaquie (no 35377/05)
Le requérant, Tibor Michalko, est un ressortissant slovaque né en 1969 et résidant à Bratislava. Soupçonné d’association de malfaiteurs et de tentative d’escroquerie, il fut placé en garde à vue en mars 2004. Il se plaint en particulier de ne pas avoir été présenté à un juge dans un délai de 24 heures à compter de son arrestation, au mépris du droit interne, et d’avoir été détenu arbitrairement à l’issue de ce délai. De plus, il dénonce la procédure relative à la prolongation de sa détention et à l’examen de ses demandes de remise en liberté et se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un droit exécutoire à réparation. Il invoque l’article 5 §§ 1, 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Osváthová c. Slovaquie (no 15684/05)
La requérante, Klára Osváthová, est une ressortissante slovaque née en 1949 et résidant à Bratislava. Arrêtée et placée en détention en février 2006 pour des charges d’escroquerie, qui furent ultérieurement abandonnées, elle soutient que son arrestation et sa détention provisoire étaient irrégulières et que la procédure dans laquelle a été examinée la régularité de sa détention n’a pas été menée avec célérité et était entachée de plusieurs autres manquements. Elle se plaint en outre de ne pas avoir bénéficié d’un droit exécutoire à réparation ni d’un recours effectif à l’égard de ces manquements. Elle invoque en particulier l’article 5 §§ 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).
Doğan et Kalın c. Turquie (no 1651/05)
Les requérants, Metin Doğan et Talip Kalın, sont des ressortissants turcs. En février 1994, ils furent placés en détention à Istanbul pour appartenance à une organisation illégale. En 2004, ils furent remis en liberté dans l’attente de leur procès. Invoquant les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux. Sur le terrain de l’article 13 (droit à un recours effectif), ils allèguent en outre ne pas avoir disposé de recours interne relativement à ces griefs.
Feti Ateş et autres c. Turquie (nos 34759/04, 28588/05, 1016/06 et 19280/06) Les requérants, Feti Ateş, Nursel Demirdöğücü, Hakkı Alçin et Metin Durmaz, sont quatre ressortissants turcs. Ils furent arrêtés à différentes dates entre 1992 et 2002, puis passèrent de 2 à 13 ans en détention provisoire. Invoquant les articles 5 § 3 et 6 §§ 1 et 3 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée selon eux excessive de leur détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre eux.
Ichiny et Dmitriyevy c. Ukraine (nos 28189/04 et 28192/04)
Les requérants sont quatre ressortissants ukrainiens résidant à Sébastopol (Ukraine).
Mme Ichina et Mme Dmitriyeva sont les mères de MM. Ichin et Dmitriyev. Ceux-ci, alors qu’ils étaient âgés respectivement de 13 et 14 ans, furent placés pendant un mois, en 2004, dans un centre de détention pour mineurs, pour avoir volé de la nourriture et des ustensiles de cuisine à la cantine de l’école. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 1 et 4
(droit à la liberté et à la sûreté), les requérants soutiennent que la détention des deux jeunes gens était irrégulière et que la procédure correspondante avait été inéquitable.
Peretyaka et Sheremetyev c. Ukraine (nos 17160/06 et 35548/06)
Les requérants sont deux ressortissants ukrainiens : Oleg Peretyaka, né en 1958 et résidant à Lugansk, et Vladimir Sheremetyev, né en 1954 et résidant à Slatino. En 2004 et 2005 respectivement, ils intentèrent une action en justice aux fins de la réévaluation de leurs pensions. Dans les deux cas, la demande fut rejetée pour défaut de fondement légal. L’un comme l’autre recoururent contre ces refus. En 2006, ces recours furent rejetés pour tardiveté. Invoquant en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), ils se plaignent de s’être vu refuser de manière irrégulière l’accès à une juridiction de cassation.
Rudenko c. Ukraine (no 35041/05)
Le requérant, Andriy Rudenko, est un ressortissant ukrainien né en 1941 et résidant à Kiev. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), il se plaint d’avoir perdu, à l’issue d’une décision des juridictions internes, ses droits sur un appartement qu’il possédait conjointement avec son ex-femme et son ex-belle-mère.
Affaires de durée de procédure
Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure judiciaire.
Procédure pénale
Arabadzhiev et Alexiev c. Bulgarie (no 20484/05) Nachev c. Bulgarie (no 27402/05)
Orudzhev c. Ukraine (no 3080/06) Sizykh c. Ukraine (no 25914/06)
Ces affaires portent en particulier sur le grief des requérants concernant la durée excessive des procédures pénales dirigées contre eux respectivement pour hooliganisme (première affaire), tentative de meurtre (deuxième affaire), détournement de fonds (troisième affaire) et extorsion (quatrième affaire).
Procédure non-pénale
Nikova c. Bulgarie (no 4434/05)
Belperio et Ciarmoli c. Italie (no 7932/04)
Di Matteo et autres c. Italie (nos 7603/03, 7610/03, 7614/03 et 7616/03) Keszeli c. Slovaquie (no 34200/06)
Sirotňák c. Slovaquie (no 30633/06) Uríj c. Slovaquie (no 7408/05)
Rahmetullah Bingöl c. Turquie (no 40848/04) Gerega c. Ukraine (no 30713/05)
Kobchenko c. Ukraine (no 37138/04) Kovalev c. Ukraine (no 10636/05) Krat c. Ukraine (no 30972/07)
Kryukov c. Ukraine (no 6) (no 53249/07) Ponomarenko c. Ukraine (no 20930/06) Subot c. Ukraine (no 38753/06)
Révision Klimkiewicz c. Pologne (no 44537/05)
Dans un arrêt du 28 avril 2009, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la durée excessive de la procédure relative à l’action civile en dommages et intérêts engagée par M. Klimkiewicz à la suite d’une escroquerie. Le Gouvernement a demandé la révision de cet arrêt, qu’il n’a pu exécuter, le requérant étant décédé avant son adoption.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS de la Cour.
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