CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX
Établissement public administratif Direction administrative, juridique et financière
Hôtel de Sully – 62, rue Saint-Antoine – 75 186 Paris cedex 04
REGLEMENT DE LA CONSULTATION N°2021-058
CONCESSION DE SERVICES
POUR L’EXPLOITATION D’UN SERVICE DE PETIT TRAIN
TOURISTIQUE A PIERREFONDS (60)
2 Avant-propos
Le Centre des monuments nationaux (CMN) est un établissement public du ministère de la culture. Il conserve, restaure, gère, anime, ouvre à la visite près de 100 monuments nationaux propriété de l’Etat. Le Centre des monuments nationaux ouvre notamment à la visite le château de Pierrefonds (ci-après désigné « le Monument ») classé au titre des Monuments Historiques.
C’est au tournant des XIVe et XVe siècles que Louis, duc d’Orléans (1372-1407), frère cadet du roi Charles VI, entreprit la construction du château de Pierrefonds. Il est alors l’un des édifices les plus imposants et imprenables de son époque. Partiellement détruit au XVIIe siècle, il est restauré au XIXe siècle à la demande de Napoléon III par l’architecte Eugène Viollet-le-Duc qui recrée à Pierrefonds un château à la croisée du Moyen Âge et du XIXe siècle.
En 2019, le château de Pierrefonds a accueilli près de 150 000 visiteurs.
Le Centre des monuments nationaux souhaite élargir son offre et proposer aux visiteurs du Monument, aux locaux et touristes ainsi qu’aux bénéficiaires d’autorisations d’occupation temporaire du Monument dans le cadre de l’activité domaniale du CMN, un service de petit train touristique qui desservira le château de Pierrefonds.
Le service de petit train touristique desservira également le domaine public communal et offrira aux visiteurs un parcours de découverte de la Commune et de son patrimoine d’une part et un service de desserte sèche d’autre part.
La présente procédure de mise en concurrence est passée sur le fondement d’une convention de groupement de commande entre le CMN et la commune (article L. 3112-1 et suivants du code de la commande publique) dont le CMN est le coordonnateur.
DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :
2 JUIN 2021 A 12H00
Éléments essentiels :
- Réponse uniquement par voie dématérialisée sur le site de la PLACE ; - Visite obligatoire des lieux ;
- En raison du contexte actuel lié à l’épidémie de covid-19, certaines dispositions présentées dans le cadre de la présente consultation (y compris dans les annexes) sont susceptibles d’être revues.
1ÈRE PARTIE : OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. PRESENTATION
1.1.1. Description des espaces mis à disposition
La présente consultation porte sur l’occupation de dépendances du domaine public de l’Etat et de la commune de Pierrefonds selon le plan fourni en annexe 1 du projet de convention.
Circuit et emprise du petit train sur le domaine public de l’Etat / CMN :
Entrée et sortie du Monument par l’entrée principale Rue Viollet-le-Duc pour circulation dans la grand sente, desserte et retournement sur l’esplanade pour chemin du retour.
La circulation et le stationnement devront tenir compte de l’accessibilité des services de sécurité incendie et de secours au Monument.
Circuit et emprise du petit train sur le domaine public de la commune : Stationnement en journée et point de départ sur le square Général de Gaulle.
Circuit touristique : rue Saint Louis – rue Napoléon – rue Louis d’Orléans – rue Michelet – rue du Beaudon et allée des tilleuls pour retournement puis rue du Beaudon – rue Michelet – rue Louis d’Orléans – rue Saint Louis – rue Napoléon – rue Louis d’Orléans - rue Saint Louis pour le retour rejoindre son lieu de stationnement jour au square Général de Gaulle.
Une activité de desserte sèche est possible en complément de l’activité de circuit touristique à partir de l’ancienne gare (allée des tilleuls) ou de la place de l’hôtel de ville. L’organisation de cette activité et son articulation avec le circuit touristique est à la charge et discrétion du Concessionnaire.
Le Concessionnaire fait son affaire de trouver un emplacement / local pour le stationnement du train la nuit.
Un plan des espaces figure en annexe au projet de convention (annexe 1).
1.1.2. Description de l’activité et caractéristiques principales
Le candidat devra proposer une offre permettant l’exploitation des espaces susmentionnés pour l’exploitation d’un petit train touristique à Pierrefonds.
Les caractéristiques principales de la concession sont les suivantes : - Périodes d’exploitation : du 1er avril au 31 octobre ;
- Horaires : aucun horaire n’est imposé mais l’amplitude maximale autorisée est du lundi au dimanche de 9h00 à 19h00 ;
- Nature de l’exploitation : circuit touristique / desserte sèche dans le cadre d’un évènement organisé par la commune ou le Monument / desserte sèche en journée (facultative) ;
- Train avec maximum 3 wagons soit 57 places assises ;
- Système audio dans le petit train pour diffusion d’une présentation de la commune et du Monument durant le circuit de visite en langue française et anglaise (contenus audio diffusés fournis par le CMN et la Commune) ;
- Style / décoration sur le petit train : train monochrome avec « Pierrefonds » mentionné.
Affichage de publicités possible dans les conditions prévues par le projet de convention (annexe 1) ;
- Moyens de paiement imposés : carte bancaire, chèque, espèces ;
- Système de billetterie : au choix du Concessionnaire (en ligne / sur place / ou les deux).
Si billetterie sur place, elle se fait obligatoirement à bord du petit train et de façon facultative, à la discrétion du Concessionnaire, depuis des comptoirs mobiles de vente (voir projet de convention en annexe 1).
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L’activité est exploitée par le Concessionnaire à ses risques et périls. Le Concessionnaire fixe la tarification de ses activités auprès du public. Les tarifs sont préalablement validés par le CMN et pourront faire l’objet de négociations.
Le Concessionnaire est seul responsable de la sécurité de son activité.
Le candidat est invité à se référer au projet de convention valant cahier des charges (annexe 1) pour prendre connaissance des informations techniques et organisationnelles de l’activité.
1.1.3. Aménagements
Prescriptions imposées par le CMN :
Le château de Pierrefonds est classé au titre des monuments historiques. A ce titre, l’ensemble des aménagements et travaux susceptibles d’être réalisés dans les espaces concédés doivent respecter la règlementation en vigueur et notamment les autorisations prévues par le code du patrimoine, le code de l’urbanisme et code de l’environnement.
Les aménagements susceptibles d’être réalisés par le Concessionnaire pour les besoins de son activité sont à sa charge et ne peuvent avoir qu’un caractère mobilier.
Le Concessionnaire peut proposer dans le cadre de la vente de sa billetterie l’installation d’une signalétique en harmonie avec le caractère patrimonial des espaces. Si un comptoir de vente de billets devait être installé, il ne peut être que sous forme d’un mobilier soigné et mobile. Le lieu d’implantation sera soumis à l’autorisation préalable écrite du Centre des monuments nationaux représenté par l’Administrateur du Monument et le Conservateur.
Les aménagements (y compris la signalétique) ainsi que le type de véhicule envisagé et sa décoration sont soumis à l'autorisation préalable écrite du Centre des monuments nationaux représenté par l’Administrateur du Monument et le Conservateur.
En termes de circulation, le train touristique doit laisser la priorité à l’accès des services de secours et les bornes incendie doivent être libres de toute occupation.
Prescriptions imposées par la Commune :
Le circuit réalisé sur le domaine public communal s’inscrit dans le périmètre de protection des abords des monuments historiques (château de Pierrefonds et Eglise St Sulpice). A ce titre, l’ensemble des aménagements et des travaux susceptibles d’être réalisés doivent respecter la réglementation en vigueur et notamment les autorisations prévues par le code du patrimoine, le code de l’urbanisme et le code de l’environnement.
En terme de circulation, le train touristique doit respecter le code de la route et laisser la priorité à l’accès des services de secours. Les bornes incendie et accès réservés doivent être libres de toute occupation.
1.2. CADRE CONTRACTUEL ET FINANCIER 1.2.1. Description du contrat
La présente consultation est passée en application du chapitre VI du titre II de la troisième partie du code de la commande publique (règles particulières à la passation de certains contrats de concessions).
L’issue de la procédure donnera lieu à la conclusion d'une convention de concession de services relevant de l’article R. 3126-1 1° du code de la commande publique (contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen) entre le CMN, la commune de Pierrefonds et le Concessionnaire.
Le CMN a décidé de recourir à une procédure négociée dans les conditions prévues à l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
Le candidat pourra envisager tous les investissements qu’il jugera nécessaires pour l’exploitation de son activité sous réserve de fournir les justificatifs au CMN. L’amortissement des investissements du concessionnaire devra être réalisé sur la durée initiale du contrat.
La convention sera accordée à titre strictement personnel au candidat retenu. Sous peine de résiliation, le Concessionnaire ne pourra procéder à aucun transfert de ses droits à titre gratuit ou onéreux, et notamment à aucune sous-concession ou sous-occupation.
Le projet de contrat joint au dossier de consultation est indicatif et est amené à évoluer dans le cadre des négociations prévues à l’article 2.3.3 du présent règlement.
1.2.2. Durée du contrat
La concession sera conclue pour une durée comprise entre trois années et cinq années. Le candidat indiquera dans son offre la durée souhaitée (3, 4 ou 5 ans) en le justifiant avec son plan d’investissement.
La durée de la convention sera fixée en accord avec le candidat retenu, en fonction des investissements validés par le CMN et sur présentation des justificatifs.
La présente convention pourra être renouvelée une (1) fois, pour une durée d’un an, par reconduction expresse effectuée par voie d’avenant. Le Concessionnaire ne saurait prétendre à une indemnité du fait de la non-reconduction de celle-ci.
1.2.3. Données financières
Le Concessionnaire est seul responsable de l’ensemble des activités exercées dont il assure la commercialisation.
Il perçoit intégralement les recettes provenant de l’exploitation de son activité et assume les charges inhérentes.
En contrepartie du droit d’exploiter le service faisant l’objet de la concession, le Concessionnaire verse au CMN une redevance annuelle, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et définie comme suit :
- L’intéressement au chiffre d’affaires pour le CMN sous la forme d’une part variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires H.T. annuel réalisé au titre de l’ensemble des activités (% du CA HT) ;
- Un montant minimum garanti de cette redevance, par année de concession (somme forfaitaire) ;
Il est entendu que la redevance minimum garantie (somme forfaitaire) est versée chaque année par le Concessionnaire, quel que soit le chiffre d’affaires HT réalisé au titre des activités qu’il exploite. La part variable est calculée par le CMN à partir du compte d’exploitation simplifié transmis par le concessionnaire au plus tard le 31 mai de l’année N+1.
Exemple :
- redevance minimum garantie = 100 € HT - part variable = 30 %
- chiffre d’affaire de l’année N = 500 € HT
La redevance définitive est calculée par le CMN à partir du compte d’exploitation simplifié faisant apparaitre le CA HT réalisé par le concessionnaire : Redevance = 500 € (CA HT) x 30 % (part variable) = 150 € HT
Le concessionnaire s’étant déjà acquitté de la redevance minimum garantie (100 €), il ne verse au CMN que le solde soit 50 €.
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ÈMEPARTIE : PROCEDURE
2.1. MODALITES DE REMISE DES OFFRES 2.1.1. Remise des offres
La date limite de remise des offres est fixée au 2 juin 2021 à 12h00. Les envois reçus après la date et l’horaire fixés seront rejetés.
L’offre peut être transmise uniquement par voie dématérialisée sur le site de la plateforme des achats de l’État (PLACE) via le lien suivant :
https://www.marches-
publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=7307 80&orgAcronyme=f5j
2.1.2. Dossier de consultation
Le dossier de consultation est composé du présent document et de ses 3 annexes : - Annexe 1 : Projet de convention et ses annexes
- Annexe 2 : Formulaire de présentation candidature - Annexe 3 : Attestation sur l’honneur
Le dossier est mis à disposition gratuitement sur la plateforme des achats de l’Etat (PLACE) – https://www.marches-publics.gouv.fr
Par l’intermédiaire de cette plate-forme, les personnes intéressées ont la possibilité de retirer le présent document, de poser des questions relatives à son contenu, de télécharger les demandes de précisions, les réponses aux questions posées et les modifications apportées au dossier de consultation et de déposer leurs offres.
Un guide d’utilisation est également disponible sur le site https://www.marches-publics.gouv.fr afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Le candidat devra se référer aux prérequis techniques et aux conditions générales d’utilisation, disponibles sur le site.
Les candidats pourront s'authentifier sur le site de la PLACE et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications, questions/réponses.
2.1.2.1 Renseignements complémentaires
Pour obtenir des renseignements d’ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 8 (huit) jours calendaires avant la date et l’heure limites de remise des offres, une demande sur la plateforme des achats de l’Etat : https://www.marches-publics.gouv.fr/
La réponse apportée par le CMN sera portée à la connaissance de l'ensemble des candidats ayant retiré le dossier de consultation sur la plate-forme des achats de l’État et sera transmise par la voie de cette plateforme dématérialisée.
L’attention des candidats est donc attirée sur l’importance de leur authentification et des informations transmises (courriel donné) lors du téléchargement du DCE sur la PLACE qui dispose que :
Attention : Les informations que vous allez saisir sont importantes. Elles vous permettront tout au long de la procédure de recevoir les informations relatives à la procédure : modifications de dates, rectificatifs/compléments au Dossier de Consultation des Entreprises, etc.
2.1.2.2 Modification de détail au dossier de consultation
Le Centre des monuments nationaux se réserve le droit d’apporter, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard cinq (5) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier ainsi modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.1.3. Visite des lieux
Une visite des espaces objets de la présente consultation est obligatoire.
Les candidats souhaitant visiter ces espaces devront se rapprocher de :
- Karin Léchevin, chargée de développement commercial Hauts-de-France/Grand-Est Tél : 06 37 31 31 83 – karin.lechevin@monuments-nationaux.fr
- Florence Demouy, maire de Pierrefonds – f.demouy@mairie-pierrefonds.fr
Le candidat est réputé, préalablement à la remise de son offre, connaître l’état et les caractéristiques des lieux.
2.2. ELEMENTS EXIGIBLES DU CANDIDAT
DOCUMENTS RELATIFS A LA CANDIDATURE
La présentation de la candidature comprendra notamment : 1) Situation juridique et administrative
- Le formulaire synthétique relatif à sa candidature (annexe 2). En cas de groupement, ce formulaire doit être transmis par chaque membre du groupement.
- Le cas échéant, pouvoir et extrait Kbis habilitant le signataire des documents à engager la société ;
- La déclaration sur l’honneur datée et signée en application de l’article R. 3123-16 du code de la commande publique, dont le modèle est donné en annexe 3 ;
- L’attestation de visite des lieux ;
- Impérativement avant l’attribution de la concession, les attestations de régularité fiscale et sociale telles que prévues par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.
2) Capacités financières, techniques et professionnelles
- Une présentation générale du candidat et notamment les activités déjà exercées, et/ou des références professionnelles dans le domaine de son activité ;
- Les éléments demandés à l’annexe 2 du présent règlement, à savoir une description de la capacité financière :
o indication du chiffre d’affaires global et du chiffre d’affaires concernant le secteur d’activité sur les trois dernières années,
o bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années ;
o le cas échéant les modalités et sources du financement des investissements proposés.
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Le candidat est libre d’adjoindre à ces éléments toute information complémentaire qui lui semble utile de présenter.
En cas de groupement, chaque membre du groupement, devra fournir les éléments demandés.
DOCUMENTS RELATIFS A L’OFFRE
Le candidat présentera son offre de la façon la plus détaillée possible. Le dossier « offre » devra contenir un mémoire technique composé a minima des parties suivantes :
1- Une présentation générale du projet : partis pris d’appréhension des lieux, d’accueil des clients, les périodes d’exploitation, les tarifs proposés, les publics ciblés, les modes de commercialisation et les modes de paiement pour l’accès au petit train, ainsi qu’un descriptif technique du système de commentaire auditif de présentation du domaine qui sera diffusé dans le petit train lors de son parcours.
Cette présentation comprendra aussi un descriptif détaillé du petit train (homologation, dimension, poids, capacité, confort, normes, sonorisation, accessibilité aux personnes handicapées, caractéristique énergétiques du train et visuels…) et le nombre de rotations envisagées.
Le candidat précisera ses besoins pour exercer son activité en termes de stationnement et en termes techniques (fluides, point d’eau, électricité, etc.).
Le candidat fournira également le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de son activité.
2- Le cas échéant, la description des éventuels travaux et aménagement des espaces extérieurs, incluant les aménagements techniques (lieu de stationnement hors période d’exploitation, points d’accueil, stations, panneaux indicatifs…).
3- La description de l’organisation et du fonctionnement, notamment l’effectif et la qualification du personnel prévu, les horaires et dates de travail (activité annuelle, saisonnière ou selon des jours prédéfinis), l'organisation du travail en identifiant la personne qui sera l’interlocuteur pour le CMN et la commune de Pierrefonds, le fonctionnement du matériel technique (nombre de petits trains, rotation…), maintenance technique en cas de panne.
4- Un business-plan présentant le coût détaillé des investissements, les comptes d’exploitation prévisionnels, le plan d’amortissement des investissements éventuels.
5- Une offre financière comportant une redevance annuelle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et définie composée de 2 parts :
- L’intéressement au chiffre d’affaires pour le CMN sous la forme d’une part variable correspondant à un pourcentage du chiffre d’affaires H.T. annuel réalisé au titre de l’exploitation de l’ensemble des activités (% du CA HT) ;
- Un montant minimum garanti de cette redevance, par année de concession (somme forfaitaire).
Les candidats pourront joindre tout autre document permettant d’expliciter leur offre.
Ces documents permettront de juger les offres reçus au regard des critères fixés ci-après.
2.3. ANALYSE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 2.3.1. Analyse des candidatures
Sur la base des pièces produites par les candidats à l’appui de leurs candidatures, ces dernières sont examinées au regard de leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Conformément à l’article R. 3123-20 du code de la commande publique, le CMN se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Les candidatures dont les niveaux de capacités professionnelles, techniques ou financières auront été jugées insuffisantes seront écartées.
2.3.2. Critères de jugement des offres
Des précisions ou des compléments quant à la teneur de l’offre pourront être demandées.
Le CMN se réserve également la possibilité d’écarter les candidats ayant remis une offre insuffisante, irrégulière ou inacceptable.
L’offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Critères Pondération
Valeur technique de l’offre 60/100
Cohérence du business plan et redevance 40/100
Critère « Valeur technique de l’offre » (note sur 60 points)
Le critère « Valeur technique de l’offre » est décomposé selon les sous-critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
Sous-Critères de la Valeur technique de l’offre Pondération
Qualité du service proposé aux visiteurs Organisation et mise en œuvre de l’activité
Politique tarifaire et cohérence des prix et du projet avec le public ciblé
30
Descriptif technique du petit train et maintenance
Travaux éventuels et aménagements (signalétique, points d’accueil…) Organisation de l’activité et moyens humains
Aménagements s’intégrant dans un environnement patrimonial
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Communication et promotion 10
Critère « Cohérence du business plan et redevance » (note sur 40 points)
Sous-Critères de la valeur « Cohérence du business plan et
Redevance » Pondération
Cohérence du Business plan 5
Minimum garanti 20
Part variable 15
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2.3.3. Négociations
Conformément à l’article L.3124-1 du code de la commande publique, après analyse des offres initiales, le CMN se réserve la possibilité d’engager des négociations.
La négociation peut concerner tous les aspects de l’offre, notamment techniques et financiers mais ne pourra pas porter sur son objet ou sur les critères d’attribution. Dans ce cadre, le projet de convention est susceptible d’évoluer en fonction des propositions des candidats.
En cas de négociation, le CMN pourra engager librement toutes les discussions qui lui paraissent utiles avec tout ou partie des candidats, voire avec un seul, en vue d'optimiser la ou les propositions jugées les plus intéressantes.
Cette négociation pourra, dans le cas le plus simple, se réduire à un échange de courriels ou, si nécessaire, donner lieu à une, voire plusieurs rencontres avec un ou plusieurs candidats invités à négocier, ces rencontres donnant lieu à un relevé des conclusions garant de la traçabilité des échanges intervenus. Le champ de la négociation pour chacune des offres tiendra compte, le cas échéant et dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats, des particularités des offres restant en lice, pour aboutir à un classement définitif au regard des critères de jugement, la convention de concession de services étant attribuée au candidat dont l'offre sera classée première.
Le candidat retenu sera celui dont l’offre aura été jugée comme étant la meilleure au regard de l’avantage économique global selon les critères définis ci-dessus, à l’issue de la négociation.
Si le CMN décide d’engager des négociations, les modalités et le calendrier seront librement définis par le CMN.
2.3.4 Choix du candidat
Le choix définitif du candidat retenu sera arrêté par le Centre des monuments nationaux et la commune de Pierrefonds à l’issue de l’instruction.
Il est précisé que le CMN et la commune de Pierrefonds ne sont tenus par aucun délai pour la désignation de l’attributaire de la consultation et qu'il se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la consultation.
Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.
