• Aucun résultat trouvé

Ville de Montargis. Concession de Service Public pour l exploitation du réseau de chaleur RÈGLEMENT DE CONSULTATION

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Ville de Montargis. Concession de Service Public pour l exploitation du réseau de chaleur RÈGLEMENT DE CONSULTATION"

Copied!
15
0
0

Texte intégral

(1)

Ville de Montargis

Concession de Service Public pour l’exploitation du réseau de chaleur

RÈGLEMENT DE CONSULTATION

Date et heure limites de remise des candidatures et des offres :

Mardi 03/09/2019 à 17H00

(2)

SOMMAIRE

PREAMBULE ... 3

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION ... 3

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA CONSULTATION ... 3

ARTICLE 3 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5

ARTICLE 4 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTS AU DOSSIER DE CONSULTATION ... 5

4.1 Renseignements complémentaires ...5

4.2 Modifications et compléments au dossier de consultation ...5

ARTICLE 5 – COMPOSITION DES PLIS ... 6

5.1 Dossier de candidature ...6

5.2 Dossier offre ...8

ARTICLE 6 – CONDITIONS ET MODALITES DE REMISE DES PLIS ... 10

6.1 Transmission par voie papier ...10

6.2 Remise des plis par voie électronique : ...12

ARTICLE 7 – JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ... 12

7.1 Sélection des candidatures ...12

7.2 Jugement des offres ...13

ARTICLE 8 – CONDITIONS ET CARACTERISTIQUES MINIMALES ... 14

ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ... 14

ARTICLE 10 – ABANDON DE LA PROCEDURE ... 14

ARTICLE 11 – INDEMNISATION ... 15

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ... 15

ARTICLE 13 – VISITE SUR LES LIEUX D’EXECUTION DU CONTRAT ... 15

(3)

PREAMBULE

Dans sa séance du 03/06/2019 la Ville de MONTARGIS a décidé d’approuver le principe d’une concession pour l’exploitation du réseau de chaleur.

Un avis d’appel à candidatures a été adressé : - au J.O.U.E. :

o Date d’envoi le 27/06/2019, publié le 02/07/2019 - au BOAMP

o Date d’envoi le 27/06/2019, publié le 29/06/2019 - à la revue Moniteur :

o Date d’envoi le 02/07/2019.

- Mis en ligne sur le Profil d’acheteur le 01/07/2019 - Mis en ligne sur le site de la mairie le 01/07/2019

La présente consultation est organisée dans le cadre des dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession et des articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et selon une "procédure ouverte".

La présente consultation est organisée selon une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leur candidature et leur offre.

Article 1 – objet de la consultation

La présente consultation a pour objet d’attribuer le futur contrat de concession pour l’exploitation d’un réseau de chaleur de la Ville de Montargis pour une durée de 20 ans.

Article 2 – Organisation de la consultation

La présente consultation est organisée en procédure ouverte selon les étapes suivantes:

- Publication d’un avis d’appel à la concurrence ;

- Le dossier de consultation (« DCE ») est retiré gratuitement sur la plateforme

«Recia –Webmarche Solaere» en accès direct non restreint et complet, à l’adresse suivante : https://webmarche.solaere.recia.fr

ou sur demande écrite (courrier ou courriel) au point de contact : Mairie de Montargis

Service des Marchés Publics

(4)

6, rue Gambetta BP719 45207 Montargis cédex

Une clé USB sera adressée au candidat.

L’identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est pas obligatoire. Toutefois, cette identification permet aux candidats de recevoir automatiquement toutes les réponses aux questions et les modifications et précisions apportées éventuellement au DCE.

La présente consultation est lancée sous forme ouverte et le dossier de consultation est accessible dès publication de l’avis d’appel public à concurrence. Les opérateurs intéressés remettent un dossier unique contenant d’une part, les éléments relatifs à la candidature et, d’autre part, les éléments relatifs à l’offre, tels que décrit ci-après.

La commission de délégation de service public ouvrira les plis et dressera la liste des candidats dont l’offre peut être analysée.

La commission de délégation de service public donnera ensuite, après examen des offres, son avis au vu duquel l’autorité responsable de la personne publique délégante peut engager librement toutes discussions utiles avec un ou plusieurs candidat(s).

L’autorité habilitée à signer la convention, ou son délégué, assistée des personnes de son choix, pourra engager librement des négociations avec un ou plusieurs candidats sélectionnés sur la base des critères de jugement indiqués ci-après.

Les réunions de négociation seront menées par l’autorité habilitée à signer la convention, ou son délégué, assistée d’un comité de pilotage librement composé.

Il pourra le cas échéant être demandé au(x) candidats(s) de répondre à des questions et de remettre une nouvelle proposition dans un délai qui sera fixé par la personne publique.

Préalablement à l’engagement des négociations, les modalités de déroulement des négociations seront portées à la connaissance de l’ensemble des candidats concernés.

La négociation ne peut porter sur l’objet de la concession, les critères d’attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans le projet de contrat, conformément à l’article 8 ci-après.

A l’issue des négociations, les candidats seront invités à remettre leurs offres finales ; A l’issue de l’analyse des offres finales, l’autorité habilitée à signer saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

(5)

Article 3 – Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants numérotés de 1 à 4 : 1 . le présent règlement de consultation.

2 . le projet de contrat de concession.

3 . le document programme et ses annexes de 1 à 12

4 . le cadre financier à compléter (Fichier MS Excel®), y compris le bordereau de synthèse de l’offre.

Article 4 – Renseignements complémentaires et compléments au dossier de consultation

4.1 Renseignements complémentaires

Les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires devront formuler leurs demandes, en langue française via la plate-forme :

https://webmarche.solaere.recia.fr

Il ne sera répondu qu’aux seules questions qui seront parvenues, au plus tard, quinze (15) jours francs avant la date limite de remise des offres (date de réception de la demande faisant foi).

Aucune suite ne sera donnée aux demandes de renseignements des candidats formulées par un autre moyen.

4.2 Modifications et compléments au dossier de consultation

La Collectivité se réserve la possibilité, au plus tard dix (10) jours francs avant la date limite fixée pour la réception des plis, d’apporter des modifications ou compléments au dossier de consultation et de formuler des recommandations spécifiques aux candidats, dans le strict respect de l’égalité de traitement des candidats et des règles de concurrence.

Les candidats seraient alors tenus de remettre leurs offres en intégrant l’ensemble des compléments d’information que la Collectivité leur aura délivrés.

En cas de nécessité, le report de la date limite fixée pour la réception des offres pourra être prononcé par la Collectivité.

(6)

En cas de report de la date limite de remise des offres, les délais prévus aux articles 4.1 et 4.2 du présent RC seront applicables à la nouvelle date.

Article 5 – Composition des plis

Les candidats remettront un dossier candidature et un dossier offre comme suit.

5.1 Dossier de candidature

Le dossier de candidature, sous pli fermé, comportera les pièces suivantes :

o lettre de candidature (ou DC1 mis à jour au 01/04/2019) datée et signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l’habilitation du mandataire par ses co-traitants ;

o pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement ;

o identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat ;

o certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d’un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée ;

o déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et L.

3123-12 à L. 3123-13 du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;

o déclaration relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail ;

o déclaration sur l’honneur que le candidat n’est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.

o extrait Kbis de moins de 6 mois ou équivalent étranger et composition du capital social.

(7)

o extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;

o attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation.

o mémoire présentant l'entreprise candidate et son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation. En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet ;

o les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des cinq dernières années pour les opérations de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation ;

o note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques) ;

o le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat.

Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.

L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif.

Afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, les candidats devront justifier des capacités de ces opérateurs économiques en produisant les mêmes documents que ceux dont la production leur est demandée par l'autorité délégante.

En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des pièces énumérées ci-avant à l'exception de la lettre de candidature qui reste unique et qui sera renseignée par chacun des membres.

S'il est constaté que des pièces dont la production était réclamée dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la Collectivité pourra demander aux

(8)

candidats concernés de compléter leur dossier de candidature. Elle en informera alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.

5.2 Dossier offre

Les candidats remettront obligatoirement un dossier d’offre comprenant les pièces suivantes en respectant la numérotation indiquée :

1 Mémoire « juridique » comprenant :

1.1 le projet de contrat dûment complété (y compris certaines de ses annexes) avec les remarques et propositions de rédaction formulées par le candidat sous forme apparente (notamment la fonction « suivi des modifications » ou toute autre méthode permettant de distinguer les modifications apportées par le candidat), au format compatible Microsoft Word® ;

1.2 une synthèse explicative des modifications proposées au projet de contrat.

1.3 un modèle de règlement de service et de police d’abonnement.

2 Mémoire « technique » n°2 comprenant :

2.1 le plan de développement du réseau et la détermination des besoins énergétiques (consommation et puissance) des abonnés existants et futurs, en précisant l’ensemble des hypothèses ;

2.2 Les solutions techniques proposées pour optimiser la production, distribution, livraison

2.3 la justification du choix, emplacement (tracé) et du dimensionnement des ouvrages pour les travaux envisagés ;

2.4 une courbe monotone d'appel de puissance (sous la forme d’un graphique et d’une table de données associant la puissance prévisionnelle appelée à chaque heure) et le dimensionnement des sources de chaleur principales et d’appoint ;

2.5 le bilan énergétique et la justification des taux de couverture de chaque énergie ;

2.6 le planning global de réalisation des travaux et les éventuels impacts sur l’exploitation du service ;

2.7 L’organisation des moyens humains, matériels et de contrôle affectés à la concession (exploitation, travaux, commerce, contrôles des valeurs de rejets, pertes, consommations)

3 Dossier « économique et financier » :

Il comprend le fichier Excel® Annexes financières, joint au dossier de consultation à compléter sans masquer ni verrouiller les cellules et en laissant apparentes les formules de calcul, dans lequel seront fournis :

(9)

3.1 les besoins en chaleur des abonnés avec impacts tarifaires ;

3.2 le détail des investissements pour la réalisation des travaux de premier établissement ;

3.3 les modalités de financement des investissements à la charge du délégataire : type de financement mis en place, durée, taux, progressivité, périodicité, garanties demandées, et tableaux d’amortissements financiers correspondants ;

3.4 les perspectives commerciales : CA de la première année, distinction partie fixe / partie proportionnelle, répartition du CA, évolution sur la période contractuelle ;

3.5 les subventions et aides envisagées et leur répercussion dans la tarification ; 3.6 le compte d’exploitation prévisionnel dûment complété présenté en euros HT

constants sur la durée de la convention;

3.7 le détail des charges de personnel et de structure ;

3.8 les coûts spécifiques relatifs à la création de la société dédiée ; 3.9 les éléments d'établissement détaillés des tarifs unitaires R1 et R2 ;

3.10 le programme prévisionnel des dépenses de gros entretien et renouvellement sur la durée de la convention ;

3.11 le bordereau de synthèse de l’offre ;

Ce dossier comprend également les éléments suivants, à fournir par le candidat dans des documents complémentaires séparés du fichier Excel® :

3.12 le modèle de facture clair, précis et détaillé pour l’abonné ;

3.13 les engagements souscrits en termes d’information et de transparence sur les conditions financières d’exécution de la délégation ;

3.14 le positionnement concurrentiel et la commercialisation du service (notamment par rapport au gaz collectif) : acquisition de clients, lutte contre les dé-raccordements, améliorations du service envisagées ;

4 Mémoire « engagement environnemental »

4.1 le calcul de l’empreinte carbone globale du projet ; un engagement sur le contenu CO2 du réseau de chaleur au sens de l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006 ;

4.2 Le calcul et engagement sur le niveau des rejets, des pertes, des consommations d’eau,

le plan d’approvisionnement bois. Les candidats décriront les moyens permettant un contrôle de l’origine et de la qualité des combustibles ainsi que la liste des fournisseurs ;

(10)

4.3 l’ensemble des mesures envisagées par le candidat dans le cadre de sa démarche en faveur du développement durable,

5 Mémoire « qualité du service rendu aux usagers »

5.1 les relations, durant toute la durée du contrat, avec les abonnés d’une part, et l’Autorité Délégante d’autre part : information, communication, transparence, etc. ;

5.2 les méthodes et délais d’intervention en cas d’incident, les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité de service ;

5.3 les dispositions d'incitation à la réduction des consommations : détail d’un éventuel dispositif financier pour accompagner les abonnés dans des actions d’économie d’énergie, stratégie de sensibilisation des abonnés aux économies d’énergie, etc.

Article 6 – conditions et modalités de remise des plis

Les candidatures et offres doivent être rédigées en langue française.

Tous les documents remis par les candidats doivent être présentés en euros, valeur du mois de base : mois de la date de remise des offres.

Les candidatures et les offres peuvent parvenir par voie postale, par remise en main propre ou par transmission électronique.

Les plis seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats. Les frais de transport des prestations sont à la charge des soumissionnaires. La Collectivité ne peut être tenue responsable du dépassement par les candidats du délai de remise des plis.

L’attention des candidats est attirée sur la nécessité pour eux de respecter strictement ces conditions d’envoi : toute offre qui serait remise, ou dont l’avis de réception serait délivré, après la date et l’heure limites mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation, ne sera pas ouverte et sera renvoyée à son auteur.

6.1 Transmission par voie papier

a) Candidature

Les candidatures seront transmises en 2 (deux) exemplaires version papier et sous pli fermé.

Les candidatures devront également être envoyées en 3 (trois) exemplaires sous forme de CD Rom (ou clé USB).

(11)

b) Offre

Les offres des candidats seront transmises en 2 (deux) exemplaires version papier, et sous pli fermé.

Les offres devront également être envoyées en 3 (trois) exemplaires sous forme de CD Rom (ou clé USB), sous formats compatibles Word (en particulier pour le projet de contrat), Excel (les cellules de calcul des documents Excel ne seront pas verrouillées), Power Point, PDF tous compatibles PC.

Les matrices fournies par la Collectivité doivent être complétées par les candidats, remises dans leur format d’origine « .xls » en veillant à respecter leurs intitulés et leurs numéros, et en laissant apparentes toutes les formules de calcul à fin de contrôle.

c) Modalités de remise de la candidature et de l’offre

Pour chaque pli (candidature et offre), l’enveloppe fermée portera les mentions suivantes :

« Concession de service public pour l’exploitation du réseau de chaleur de Montargis »

-

« Ne pas ouvrir avant la Commission et avant la date prévue »

Les plis devront parvenir avant la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation :

- soit par courrier recommandé avec avis de réception ;

- soit par remise directe contre récépissé, à l’adresse suivante :

Ville de MONTARGIS Service des Marchés Publics

6, rue Gambetta BP 719 - 45 207 MONTARGIS cédex Horaires d’ouverture du service :

Du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h30 Le vendredi de 8h30-12h00 et 13h30-17h00 Fermeture samedi et dimanche et jours fériés La mairie ferme 1h plus tôt les veilles de jours fériés.

Fermée également le vendredi 16 août 2019

- ou par tout moyen équivalent permettant de déterminer date et heure certaines.

(12)

6.2 Remise des plis par voie électronique :

La Collectivité accepte la transmission des candidatures et des offres des soumissionnaires par voie électronique via la plateforme :

https://webmarche.solaere.recia.fr

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du soumissionnaire. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

La signature est conforme au format XAdES, CAdES, PAdES.

Copie de sauvegarde :

Les soumissionnaires peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique.

Cette copie doit être parvenue (date et heure de réception faisant foi) dans les délais impartis pour la remise des plis et à l’adresse indiquée au 6.1.c du présent règlement.

Cette copie doit être placée dans un pli fermé comportant la mention lisible de " copie de sauvegarde ".

La copie de sauvegarde est ouverte :

1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.

2. Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

En cas de difficulté pour déposer une offre dématérialisée, le soumissionnaire prendra directement contact avec la plateforme Recia Webmarche Solaere.

Article 7 – Jugement des candidatures et des offres

7.1 Sélection des candidatures

En application de l'article L. 1411-5 du CGCT, les critères de sélection des candidatures sont les suivants :

- Garanties professionnelles et financières,

(13)

- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.

5212-1 à L. 5212-4 du code du travail,

- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

7.2 Jugement des offres

Les critères de jugement des offres sont hiérarchisés selon la pondération suivante:

Critère 1 : Conditions économiques et financières (40%), appréciées sur la base des éléments d’appréciation suivants non hiérarchisés ni pondérés:

- Coût final à l'abonné (coût de la chaleur et coûts de raccordement) et pérennisation des tarifs proposés (caractère équilibré et stable des formules de révision de prix);

- Evaluation des travaux et de leur financement ;

- Cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels.

Critère 2 : Valeur technique de l'offre (30%), appréciée sur la base des éléments d’appréciation suivants non hiérarchisés ni pondérés :

- Solutions techniques proposées pour la valorisation et la distribution de chaleur ; - Optimisation des performances et du service par les innovations techniques (outils

de production, réseau, sous-stations, télégestion, outils de communication, optimisation de la température retour, etc.) ;

- Plan de développement du réseau (extensions) et détermination des besoins énergétiques

- Processus de réalisation des travaux : planning, méthodologie et communication ; - Qualité de l'organisation, de l’adéquation des moyens humains (volume,

compétences, expérience et savoir-faire) ;;

- Qualité et adéquation des moyens matériels affectés à la délégation et modalités d'entretien, maintenance et de renouvellement des ouvrages, équipements, installations, et matériels intégrés dans le périmètre de la délégation et des moyens de suivi et de contrôle des rejets, de la consommation d’eau, des pertes réseaux et de la qualité des combustibles, et des moyens de traitement des déchets et de traitement des cendres ;

Critère 3 : Niveau des engagements juridiques (15%), apprécié sur la base des éléments d’appréciation suivants non hiérarchisés ni pondérés:

- le degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat, dans le sens des intérêts de la Collectivité, du projet de contrat et de ses annexes.

(14)

Critère 4 : Critère Environnemental (10%), apprécié sur la base des éléments d’appréciation suivants non hiérarchisés ni pondérés:

- Performance environnementale du réseau (contenu CO2, empreinte carbone, niveau des rejets, des pertes, des consommations d’eau, plan d’approvisionnement bois,

…) ;

- Toute innovation inscrite dans une démarche de développement durable.

Critère 5 : Qualité du service rendu aux usagers (5%), appréciée sur la base des éléments d’appréciation suivants non hiérarchisés ni pondérés:

- Relations avec la Collectivité et les abonnés ;

- Méthodes et délais d’intervention en cas d’incident, les moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service;

- Incitation et accompagnement des abonnés pour la réduction de leurs consommations énergétiques ;

Article 8 – conditions et caractéristiques minimales

Les offres devront également respecter les conditions et caractéristiques minimales identifiées comme suit (surlignage) dans les documents de la consultation :

o « Exemple de conditions et caractéristiques minimales ».

Les mentions ou articles dont le titre est identifié comme tel constituent des conditions et caractéristiques minimales dans leur intégralité.

Article 9 – Délai de validité des offres

Chaque candidat restera engagé sur ses propositions pendant deux cent dix (210) jours à compter de la date limite de remise des offres initiales.

Chaque candidat restera engagé sur ses propositions pendant deux cent dix (210) jours à compter de la date limite de remise des offres finales.

Article 10 – Abandon de la procédure

La Collectivité informe les candidats qu’elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d’intérêt général.

Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.

(15)

Article 11 – Indemnisation

Aucune indemnisation ne sera due au titre des études et prestations effectuées par les candidats, que ce soit pour la remise des offres ou dans le cadre de la négociation ultérieure de ces offres.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les documents et éléments présentés par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle.

Les données communiquées par la Collectivité aux candidats pour l’élaboration de leur offre ne peuvent en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.

Article 13 – Visite sur les lieux d’exécution du contrat

Préalablement à la remise de leur offre, les candidats peuvent effectuer une ou plusieurs visites sur les lieux d’exécution du contrat (recommandé mais non obligatoire).

Lors des visites le nombre de représentants des équipes candidates est de quatre (4) au maximum. La session de visite sera effectuée sous la conduite d’un représentant de la Collectivité.

A cette occasion :

 les candidats pourront effectuer toutes observations directes et toutes prises de notes, cotes ou photos ;

 les candidats ne pourront formuler aucune question ou demande de précisions relatives au contenu technique ou administratif de la consultation. Les éventuelles questions devront être adressées par écrit suivant les modalités définies à l'article 4.

Pour effectuer une visite, les candidats doivent adresser une demande par mail à la Collectivité à l’adresse suivante : f.cammal@montargis.fr ou d.degosse@montargis.fr ou jc.desarthe@montargis.fr ou p.farnault@montargis.fr

Afin de convenir d’un rendez-vous, les candidats doivent préciser leurs disponibilités en les adressant suffisamment à l’avance quant aux dates souhaitées.

Références

Documents relatifs

Le système optique centré ainsi formé est placé dans l’air d’indice 1 (Figure 2 )?. Les conditions de l’approximation de Gauss

Donne le plus petit ensemble de nombres contenant chacun des nombres suivants : tu préciseras sa lettre et soit son nom, soit une explication de ce qu’il contient. Donne

Tous les exercices doivent être traités sur une copie, toutes les réponses doivent être justifiées, tous les raisonnements clairement explicites. Les questions sont interdites

Comme plat principal, elle peut choisir entre des pâtes, un steak, ou une salade composée.. Comme dessert, elle peut choisir entre un yaourt ou

Au demeurant, l’approche retenue par la Commission des sanctions est d’autant plus discutable qu’il revient à l’émetteur de choisir qui appartient à la direction et, donc,

Le Tribunal fédéral a confirmé l’exis- tence d’une mise en danger de soi- même, mais a indiqué que le PAFA n’était pas pensé comme une mesure à caractère durable et ne

il s'agit d'une anomalie positionnelle de l'angle colique droit qui vient se positionner entre l'hémi coupole droite et la face antéro-supérieure du lobe droit du foie .Cela

En l’application de l’article L111-3 du Code Rural : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance