SCEA LES POUSSINIERES

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SCEA LES POUSSINIERES

(Société Civile d’Exploitation Agricole) représentée par M. Fabien LEDHUY

5 Voie de Troyes 10 700 ORTILLON

Tél : 06.22.29.18.01 - Mail : fabienledhuy@wanadoo.fr

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OSSIER D

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ENREGISTREMENT AU TITRE DES

I

NSTALLATIONS

C

^LASSEES

POUR LA

P

ROTECTION DE L

’E

NVIRONNEMENT

Poussinière de 40 000 animaux-équivalents-volailles

Rubrique 2111-2

Dossier constitué par la Chambre d'agriculture

de l’Aube

2 Bis rue Jeanne d’Arc 10018 TROYES Tél : 03 25 43 72 72

Dossier suivi par : Magali PAULET

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Dossier d’enregistrement – SCEA Les Poussinières 3

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE : FORMULAIRE CERFA N° 15679*02 ... 7 DEUXIEME PARTIE : PRESENTATION DU PROJET ... 9 PRESENTATION DU DEMANDEUR ... 11 1

Demandeur ... 11 1.1

Adresse de l’exploitation ... 11 1.2

Identification de l’exploitation ... 11 1.3

Statut juridique ... 11 1.4

HISTORIQUE ... 11 2

ACTIVITES ... 12 3

MOTIVATION ET CAPACITE DES ELEVEURS A CONSTRUIRE ... 13 4

CAPACITES TECHNIQUES DES DEMANDEURS ... 13 5

CAPACITE FINANCIERE DES DEMANDEURS ... 13 6

LOCALISATION DU SITE DE CONSTRUCTION ... 13 7

CHOIX DU SITE DE CONSTRUCTION ... 14 8

PERSONNES CHARGEES DU SUIVI DU PROJET ... 15 9

DEVENIR DES BATIMENTS EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITE 15 10

TROISIEME PARTIE : PLAN D’EPANDAGE ET GESTION DES EFFLUENTS D’ELEVAGE ... 17

EFFLUENTS PRODUITS DANS L’ELEVAGE ... 19 1

Quantités d’azote contenues dans les effluents d’élevage ... 19 1.1

Volume de fientes de poules produites ... 19 1.2

Valeur fertilisante des engrais de ferme ... 20 1.3

Stockage des engrais de ferme ... 20 1.4

PARCELLAIRE DU PERIMETRE D’EPANDAGE ... 20 2

Situation générale du parcellaire ... 20 2.1

Zonages environnementaux ... 20 2.2

La Directive Nitrates... 21 2.3

Les distances d’épandage ... 21 2.4

Compatibilité des épandages avec le SDAGE ... 22 2.5

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Dossier d’enregistrement – SCEA Les Poussinières 4 décembre 18

ETUDE DES SOLS DU PERIMETRE D’EPANDAGE ... 23 3

CONTRAINTES REGLEMENTAIRES ... 25 4

Gel fixe et autres utilisations ... 25 4.1

Proximité des poulaillers ... 25 4.2

Proximité de tiers ... 25 4.3

Proximité des cours d’eau et des fossés ... 26 4.4

Pentes ... 26 4.5

Périmètre de protection de captages ... 26 4.6

SYNTHESE DE L’APTITUDE A l’EPANDAGE DES EFFLUENTS 5

D’ELEVAGE ... 26 CALCUL DE LA QUANTITE D’AZOTE EXPORTEE PAR LES VEGETAUX 6

CULTIVES – DIMENSIONNEMENT DU PLAN D’EPANDAGE ... 27 Système de cultures – Quantité d’azote exportée ... 27 6.1

Dimensionnement du plan d’épandage ... 28 6.2

PRECONISATIONS D’EPANDAGE ... 28 7

CONCLUSION DU PLAN D’EPANDAGE ... 31 8

QUATRIEME PARTIE : DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ET IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ... 33

RESSOURCES EN EAU ... 36 1

MILIEU NATUREL ... 36 2

Paysage, occupation du sol ... 36 2.1

Relief ... 36 2.2

Géologie et type de sols ... 37 2.3

NUISANCES... 38 3

Bruits ... 38 3.1

Odeurs ... 38 3.2

EMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS ... 39 4

DECHETS ... 39 5

PATRIMOINE, CADRE DE VIE ... 40 6

DIRECTIVE NITRATES ... 40 7

SDAGE ... 42 8

SAGE ... 43 9

EVALUATION INCIDENCES NATURA 2000 ... 44 10

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Pré-diagnostic ... 44 10.1

Conclusion du pré-diagnostic ... 44 10.2

CINQUIEME PARTIE : JUSTIFICATION DE LA CONFORMITE A L’ARRÊTE DU 27 DECEMBRE 2013 ... 45 LISTE DES ANNEXES ... 57

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PREMIERE PARTIE :

**FORMULAIRE CERFA N° 15679*02**

Demande d’enregistrement pour une installation classée

pour la protection de l’environnement

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Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

Ministère chargé des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

N°

1. Intitulé du projet

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société) 2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur Nom, prénom

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur

Nom, prénom Société

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Poussinière " SCEA LES POUSSINIERES " - ORTILLON (10)

SCEA LES POUSSINIERES

842.016.750.000.15 SCEA

Gérant de la société

06.22.29.18.01 fabienledhuy@wanadoo.fr

5 de Troyes

10700 ORTILLON

LEDHUY Fabien SCEA Les Poussinières

gérant

7 Grande Rue

10700 ORTILLON

Voie

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2 sur 13

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

06.22.29.18.01 fabienledhuy@wanadoo.fr

Les abords du village

10700 ORTILLON

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4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

Construction d'un poulailler de 1 345 m² contenant 40 000 places pour accueillir des poussins de 1 jour à 18 semaines, destinés à devenir de futures poules pondeuses.

Les fientes seront stockées dans un bâtiment dédié, couvert, d'une surface de 332 m².

Les épandages des fientes produites sur ce site d'élevage seront réalisés sur les parcelles mises à disposition des éleveurs, sur une surface de 158,5 ha.

Ces parcelles se situent sur 6 communes : - Chapelle Vallon,

- Charmont sous Barbuise, - Chaudrey,

- Feuges, - Ortillon, - Vaupoisson.

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4 sur 13

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de rubrique

Désignation de la rubrique (intitulé simplifié) avec seuil

Identification des installations exprimées avec les unités des critères

de classement Régime

5. Respect des prescriptions générales 2111

Volailles, gibier à plumes (Elevages)

2. Installations

> 30.000 emplacements et

< 40.001 emplacements

Elevage de 40 000 places de poulettes

(= 40 000 animaux équivalents volailles) E

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5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés.

Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2

Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.

Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel(http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un

arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d’une commune

littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait

l’objet d’une délimitation ?

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6 sur 13

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ?

[Site répertorié dans l’inventaire BASOL]

Dans une zone de répartition des eaux ?

[R.211-71 du code de l’environnement]

Dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine ou d’eau minérale naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC¹ Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation sommaire de l’incidence potentielle

Engendre-t-il des prélèvements en eau ?

Si oui, dans quel milieu ?

Ressources

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

1

Non concerné

Le site Natura 2000 le plus proche du projet est éloigné d'1 km

Prélèvement de l'eau d'abreuvement dans le réseau d'adduction communal (environ 1200 m³ / an)

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Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 6 du présent formulaire ?

Milieu

naturel

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Est-il concerné par des risques

technologiques ?

Risques

Est-il concerné par des risques

naturels ?

Construction du bâtiment sur une parcelle agricole (Emprise totale au sol de 1677 m²)

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8 sur 13

Engendre-t-il des risques

sanitaires ?

Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Engendre-t-il des déplacements/des

trafics ?

Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ? Est-il concerné par des vibrations ? Nuisances

Engendre-t-il des émissions lumineuses?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Emissions

Engendre t-il des

d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

Passage de camions (pour transporter les poussins, les poulettes prêtes à pondre, les aliments, les fientes, ...)

Production de fientes (environ 190 tonnes par an) et d'eaux de lavage (environ 30 m³ par an)

Les déchets issus des soins vétérinaires seraient repris par le vétérinaire le cas échéant

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Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,

archéologique et paysager ?

Patrimoine/

Cadre de vie/

Population

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements) notamment l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou autorisées ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].

Construction du poulailler sur une parcelle agricole (emprise totale de 1 677 m² au sol)

En cas de cessation d'activité, les bâtiments pourront facilement être démontés, pour remettre le site à l'état initial avant les constructions.

Toutefois, ils pourraient également être utilisés pour d'autres activités comme l'élevage d'autres animaux, de stockage de paille, de foin , de matériel, ...

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Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des

pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite ^:

En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- 46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet : Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n°

2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante : P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

NC

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12 sur 13

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement - le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 : P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ; - Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

NC NC NC NC

NC

NC NC

NC

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Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installationSont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46- 4 du code de l’environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces

NC

(20)

DEUXIEME PARTIE :

PRESENTATION DU PROJET

(21)

PRESENTATION DU DEMANDEUR 1

Demandeur 1.1

Adresse de l’exploitation 1.2

Adresse du siège de l’exploitation : 5 Voie de Troyes – 10700 ORTILLON Identification de l’exploitation

1.3

N° Siret : 842.016.750.000.15

code APE : 0147Z (Elevage de volailles) Statut juridique

1.4

L’entreprise est une SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole)

HISTORIQUE 2

M. Fabien Ledhuy s’est installé sur une exploitation agricole, l’EARL Philippe Ledhuy, en 2003.

En 2011, il crée un élevage de poules pondeuses plein air dans une nouvelle société : la SCEA Les Œufs du Prieuré. La première bande de poules y est entrée fin janvier 2012. Sa femme, Sonia Ledhuy, est salariée de cet élevage depuis sa création.

En 2018, M. Ledhuy décide de construire 2 nouveaux bâtiments d’élevage, des poussinières, pour améliorer l’approvisionnement en poulettes prêtes à pondre des nouveaux et futurs élevages de poules pondeuses plein air qui sont installés en France. Le premier bâtiment sera rattaché à un nouvel établissement créé au sein de la SCEA Les Œufs du Prieuré. Les 2 élevages de cette entreprise seront menés en Agriculture Biologique.

Tandis que la 2° poussinière, conduite en élevage conventionnel, sera intégrée à une nouvelle société créée en août 2018 : la SCEA Les Poussinières.

Ce dossier d’enregistrement concerne le site d’élevage de cette nouvelle entreprise. (Cf. 4° Partie – DESCRIPTION DES INSTALLATIONS)

(22)

ACTIVITES 3

La seule activité de la « SCEA Les Poussinières » sera l’élevage de poussins dans un poulailler de type volière avec pour objectif la commercialisation de poulettes prêtes à pondre après 17 à 18 semaines d’élevage.

Cet élevage abritera au maximum 40 000 poulettes.

L’exploitation sera donc soumise à enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement puisqu’il y aura entre 30 000 et 40 000 emplacements dans le site d’élevage.

Le site d’élevage sera composé de plusieurs bâtiments et annexes :

• Le poulailler, de type volière, dont les dimensions seront de 16,8 x 80,1 m, soit une surface totale de 1345 m² environ

• Un bâtiment de stockage des fientes d’une surface de 332 m² (16,6 x 20 m)

• Une poche souple de 75 m³ pour stocker les eaux de lavage

• Autres rubriques des ICPE

-Les silos et installations de stockage de céréales, grains ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables relèvent de la rubrique n° 2160 de la nomenclature.

Sur le site, deux silos d’une capacité de 22 m³ sont destinés à l’alimentation.

La capacité totale de stockage de céréales sur le site sera de 44 m³, inférieure à 5000 m³ :

L’installation est non soumise.

-Le stockage de paille relève de la rubrique n° 1530 de la nomenclature :

« Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés à l’exception des établissements recevant du public ».

Il n’y aura pas de stockage de paille ou d’autres fourrages sur le site.

-Le stockage des engrais liquides relève de la rubrique n° 2175 de la nomenclature. Il n’existe pas de stockage sur l’exploitation.

-Le stockage de gaz propane relève de la rubrique n° 1412 de la nomenclature.

Il y aura sur l’exploitation un stockage de gaz en citernes de 1,7 t au total par poulailler, soit un stockage total sur le site d’élevage de 3,4 t, inférieures à 6 t.

REGIME RUBRIQUE ACTIVITES QUANTITES

ICPE

Enregistrement 2111-2 Volailles, gibier à plume (établissement d’élevage, vente, etc., …)

40 000 animaux équivalents

(23)

-Le stockage de fuel relève de la rubrique n° 1432 : Stockage de liquides inflammables. Sur l’exploitation, il existera un petit stockage de fuel pour alimenter le groupe électrogène en cas d’interruption de l’alimentation en électricité. Sa capacité totale de 250 litres sera bien inférieure à 10 m³.

MOTIVATION ET CAPACITE DES ELEVEURS A CONSTRUIRE 4

Le projet est de construire une poussinière à proximité de l’exploitation agricole, pour développer les activités professionnelles des éleveurs. Ceux-ci ont déjà pu acquérir de l’expérience professionnelle dans l’élevage avicole depuis 2012 avec leur élevage de poules pondeuses en plein air.

CAPACITES TECHNIQUES DES DEMANDEURS 5

M. Fabien Ledhuy a une formation agricole au départ : BTSA Aménagement paysager obtenu en 2002.

Pour se perfectionner dans l’élevage avicole plus précisément, il a suivi la formation « Biosécurité en élevage de volailles » en avril 2017 avec la Chambre d’agriculture de la Marne. (Cf. Attestation de fin de formation en annexe)

CAPACITE FINANCIERE DES DEMANDEURS 6

Les éleveurs ont réalisé une demande de financement de leur projet à leur banque, le Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne. Celle-ci leur a octroyé ce financement pour les accompagner dans leur projet (Cf. Attestation de la banque en annexe).

Les éleveurs assureront les bâtiments contre les risques en cas d’incendie, de dégâts des eaux, de tempête, et de responsabilité dommage à l’environnement.

LOCALISATION DU SITE DE CONSTRUCTION 7

Commune : ORTILLON - Section : ZB - Parcelle : n° 55

Superficie de la parcelle : 83 426 m², dont 1 677 m² pour le projet de poulailler et le bâtiment de stockage des fientes sèches.

Cette parcelle appartient actuellement à M. Claude Philippe, oncle de M. Fabien Ledhuy, en tant qu’usufruitier. Il accepte que les bâtiments destinés à l’élevage de poulettes prêtes à poindre soient construits sur cette parcelle.

(24)

Une demande de permis de construire est déposée à la Mairie d’Ortillon depuis le 24 juillet 2018. (Cf. Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire en annexe)

Sur la commune d’Ortillon, aucun document d’urbanisme n’est actuellement en vigueur. Le projet respecte la réglementation générale sur l’urbanisme qui est celle qui s’applique sur la commune.

CHOIX DU SITE DE CONSTRUCTION 8

(Cf. en annexes : Plan de situation de l’élevage, Plan des abords, Plan de masse)

Le site retenu pour construire le poulailler se situe au sud du village d’Ortillon, à 500 mètres des premières habitations.

Ce site respecte les distances d’implantation minimum imposées par la législation en vigueur, soit :

− 35 m des berges d’un cours d’eau,

− 35 m d’un puits ou forage,

− 100 m des habitations de tiers ou locaux habituellement occupés par des tiers,

− 200 m des baignades ou plages,

− 500 m des piscicultures.

L’ensemble est situé sur le finage de la commune d’Ortillon.

Le terrain est entouré :

− Au sud par le chemin d’exploitation n°4 dit de Chaudrey

− A l’ouest, au nord et à l’est par des terres agricoles

Ce projet sera soumis à enregistrement, et affichage dans un rayon de 1 km autour du site. Les communes d’Ortillon, Isle-Aubigny et Vaupoisson sont concernées par cet affichage. (Cf. Plan de situation de l’élevage en annexe) Comme la SCEA Les Poussinières n’exploite pas de terres agricoles, l’EARL Philippe Ledhuy mettra à disposition les 158,5 ha qu’elle exploite pour les épandages des fientes qui seront produites dans l’élevage.

Ainsi, 6 communes du département de l’Aube seront concernées par le plan d'épandage : Chapelle-Vallon, Charmont sous Barbuise, Chaudrey, Feuges, Ortillon et Vaupoisson.

(Cf. 3° Partie - PLAN D’EPANDAGE ET GESTION DES EFFLUENTS D’ELEVAGE)

Au total, ce seront donc 7 communes situées dans le département de l’Aube qui seront concernés par le dossier d’enregistrement :

(25)

Chapelle-Vallon, Charmont sous Barbuise, Chaudrey, Feuges, Isle-Aubigny, Ortillon et Vaupoisson

• Distances exactes :

−Le premier tiers : à plus de 480 mètres, au nord du bâtiment de stockage des fientes

−Cours d’eau : à plus de 830 m, l’Aube au nord-est du futur site d’élevage

−Captage : plus de 5,8 km (captage de Lhuitre au nord du site)

−Périmètre de protection de captage : à plus de 5,5 km (au nord, celui du captage de Lhuitre)

−Puits : Absence

−Plan d’eau, zone de loisirs et terrain de camping : Absence

−Monuments historiques : aucun dans un rayon de 500 m autour du site d’élevage

PERSONNES CHARGEES DU SUIVI DU PROJET 9

Pour les demandeurs :

Monsieur LEDHUY Fabien – 7 GRANDE RUE – 10700 ORTILLON Tél : 06 22 29 18 01

L’auteur de l’étude :

Madame PAULET Magali, Conseillère Réglementation Environnementale, Chambre d’Agriculture de l’Aube, 2 bis rue Jeanne d’Arc – CS 44 080 – 10 014 TROYES CEDEX - Tél : 03 25 43 72 82

DEVENIR DES BATIMENTS EN CAS DE CESSATION 10

D’ACTIVITE

Les bâtiments sont des constructions classiques sans ancrage ou travaux importants dans le sous-sol. En cas de cessation d’activité, ils pourraient être très facilement démontés et le site pourrait être rendu dans l’état où il est actuellement, avant la construction. Les bâtiments seraient, avant d’être démontés, curés et les fientes épandues. Mais ces bâtiments peuvent également servir à d’autres activités telles que stockage de paille, de foin, de matériel, … Les éleveurs ont proposé ces futurs usages au propriétaire. Celui-ci a répondu positivement en précisant qu’il désirait être consulté pour toute activité qui serait mise en place avec réutilisation des bâtiments, seulement si cette poursuite se faisait par M. Fabien Ledhuy. (Cf. Avis du propriétaire en annexe)

Une demande d’avis a également été envoyée au Maire d’Ortillon, M. Albaret, le 20 novembre 2018. (Cf. Dépôt demande d’avis du maire en annexe)

(26)

TROISIEME PARTIE :

PLAN D’EPANDAGE ET GESTION DES EFFLUENTS

D’ELEVAGE

(27)

Toutes les fientes du poulailler seront épandues sur les terres exploitées par MM.

Ledhuy et Philippe de l’EARL Philippe Ledhuy, et mises à disposition de la SCEA Les Poussinières. (Cf. Convention d’épandage entre les 2 exploitations en annexe)

L’étude d’aptitude des parcelles à l’épandage et au stockage des fientes est réalisée sur la totalité de ces parcelles, qui représentent 158,5 ha.

Le plan d’épandage est établi à partir du calcul de son dimensionnement comme indiqué dans l’arrêté du 27.12.2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux élevages de volailles soumis à enregistrement (article 27-4).

EFFLUENTS PRODUITS DANS L’ELEVAGE 1

Quantités d’azote contenues dans les effluents d’élevage 1.1

Le poulailler de l’élevage de la SCEA Les Poussinières contiendra 40 000 places pour élever des poulettes. Les animaux arriveront à 1 jour, et repartiront en poulettes prêtes à pondre au bout d’une période de 17 à 18 semaines. 2,6 bandes seront présentes en moyenne chaque année, avec un vide sanitaire de 2 semaines entre chaque bande, soit au total environ 104 000 poulettes élevées chaque année.

D’après la circulaire de septembre 2007 présentant les références CORPEN pour les élevages de volailles, les quantités d’azote, de phosphore et de potasse produit par l’élevage de poules pondeuses plein air seront celles présentées dans le tableau ci-dessous.

Type d’animaux

Durée d’élevage

maxi

Production annuelle

Quantités d’éléments fertilisants produits Référence

(en kg / an)

Total annuel (en kg / an) N_total P₂O₅ K₂O N_total P₂O₅ K₂O

Poulettes 17 à 18

semaines 104 000 0,079 0,068 0,056 8 216 7 072 5 824 (source : ITAVI – juin 2013)

Volume de fientes de poules produites 1.2

La production moyenne est de 1,83 kg de fientes / poulette / bande pour les élevages de poulettes (Source : ITAVI). Pour un bâtiment de 40 000 poules pondeuses, la production sera de 190 tonnes par an.

D’autre part, le volume d’eau de lavage nécessaire au nettoyage du bâtiment sera d’environ 10 m³ à la fin de chaque bande. Cela fera un total d’environ 30 m³ d’eaux de lavage qui seront produites chaque année.

(28)

Valeur fertilisante des engrais de ferme 1.3

Selon les quantités de fientes et d’éléments fertilisants produits par la bande de 40 000 poulettes, les teneurs moyennes en éléments fertilisants de ces effluents seront les suivantes :

en kg / tonnes % MS Ntotal P2O5 K2O Fientes de poules

pondeuses > 65 % 43,2 37,2 30,6

Eaux de lavage ~ 0 % 0 0 0

Les éleveurs ont prévu de réaliser des analyses des fientes qui seront produites au cours des premières années d’exploitation de leur élevage, de façon à ajuster les pratiques de fertilisation.

Stockage des engrais de ferme 1.4

Les fientes produites par les poulettes dans le bâtiment seront évacuées tous les 2 jours par un tapis, vers le bâtiment de stockage de ces effluents.

Le stockage pourra durer jusqu’à 12 mois, entre 2 périodes d’épandage.

Quant aux eaux de lavage, elles seront stockées dans une poche souple de 75 m³.

PARCELLAIRE DU PERIMETRE D’EPANDAGE 2

Situation générale du parcellaire 2.1

(Cf. Plan de situation des parcelles, liste des parcelles et cartes de localisation en annexe)

Le périmètre d’épandage couvre une surface totale de 158,49 ha. Les différents îlots sont identifiés dans la liste de parcelles, le plan de situation et les cartes de localisation ci-joints.

Le parcellaire se trouve sur la petite région naturelle de la Champagne Crayeuse.

6 communes sont concernées par le plan d’épandage : Chapelle-Vallon, Charmont sous Barbuise, Chaudrey, Feuges, Ortillon et Vaupoisson.

Zonages environnementaux 2.2

Les parcelles 1 et 2 se situent dans une ZNIEFF, mais elles sont en jachère chaque année. Il n’y aura donc pas d’épandages de fientes sur ces surfaces. Par contre, toutes les autres parcelles se situent à moins de 5 km de ZNIEFF ou d’un site Natura 2000 ZSC. (Cf en annexe les cartes Localisation des parcelles et des différentes zones environnementales du secteur)

(29)

Il n’y a donc pas de prescriptions particulières liées aux épandages des effluents d’élevage sur les parcelles du périmètre d’épandage.

La Directive Nitrates 2.3

Toutes les parcelles du périmètre d’épandage se trouvent en zone vulnérable définie par la Directive Nitrates.

Il faudra par conséquent respecter le 5° programme d’actions l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 23 octobre 2013, ainsi que l’arrêté préfectoral régional du 9 août 2018.

Les principales mesures relatives aux épandages des effluents d’élevage sont les suivantes :

-Réaliser chaque année un plan de fumure prévisionnel et un cahier d’enregistrement des épandages.

-La quantité maximale d’azote organique épandu annuellement, y compris la restitution pâturage, ne doit pas dépasser 170 kg/ha/an.

-Respecter les dates d’interdiction d’épandage.

-Respecter l’équilibre de la fertilisation azotée en se basant sur les conclusions du GREN.

Les distances d’épandage 2.4

Des distances réglementaires sont à respecter pour les épandages des effluents d’élevage. Dans le cas des fientes de volailles à moins de 65 % de MS, ils sont interdits en dessous des distances suivantes :

Distance à respecter pour l’épandage (article 27.3 de l’arrêté du 27.12.13) Habitation ou local habituellement occupé

par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l’exception des terrains de camping à la ferme)

50 m

Berges de cours d’eau 35 m

Points de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers

50 m

Points de prélèvement en eaux

souterraines (puits, forages et sources) 35 m Lieux de baignade déclarés et des plages, à

l’exception des piscines privées 200 mètres

Cours d’eau alimentant une pisciculture, à l’exclusion des étangs empoissonnés où l’élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel

50 mètres des berges, sur un linéaire de 1 kilomètre en amont de la

pisciculture

(30)

Lorsque les épandages sont réalisés sur terres nues, ils doivent être suivis d’un enfouissement dans les 12 heures.

Compatibilité des épandages avec le SDAGE 2.5

Les principales dispositions du « SDAGE 2016 -2021 DU BASSIN DE LA SEINE ET DES COURS D’EAU CÔTIERS NORMANDS » concernant les épandages sont :

Disposition 2.13 : Réduire la pression de fertilisation dans les zones vulnérables pour atteindre les objectifs du SDAGE. Cette disposition correspond à l’application de la Directive Nitrates.

Disposition 2.15 : Maîtriser les apports de phosphore en amont des masses d’eau de surface eutrophisées ou menacées d’eutrophisation.

Les masses d’eau eutrophisées seront identifiées et les principales zones émettrices impactant ces masses d’eau seront définies.

Dans ces zones, des mesures seront prises pour ajuster, et si nécessaire plafonner, les apports de phosphore dans les plans de fertilisation des cultures et dans les plans d’épandage.

Disposition 2.16 : Protéger les milieux aquatiques des pollutions par le maintien de la ripisylve naturelle ou la mise en place de zones tampons.

En zone vulnérable, la bande tampon de 5 m de large, non traitée et non fertilisée, doit être systématiquement implantée le long de tous les cours d’eau.

Disposition 2.17 : Maîtriser le ruissellement et l’érosion en amont des cours d’eau et des nappes phréatiques altérées par ces phénomènes.

Lorsqu’un cours d’eau ou une nappe souterraine est altéré par des phénomènes d’érosions ou de ruissellement, un plan d’action peut être mis en place avec l’implantation de bande enherbée, la couverture des sols en hiver.

Disposition 2.18 : Conserver et développer les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements.

Disposition 2.19 : Maintenir et développer les surfaces en herbe existantes (prairies temporaires ou permanentes).

Disposition 2.20 : Limiter l’impact du drainage par des aménagements spécifiques.

Disposition 2.22 : Limiter les risques d'entraînement des contaminants microbiologiques par ruissellement hors des parcelles.

Pour éviter l’entraînement des effluents d’élevage et des boues de STEP vers le milieu aquatique par ruissellement, des conditions plus strictes de gestion des sols et des épandages sont à mettre en œuvre notamment :

- en favorisant les systèmes « fumier » plutôt que « lisier »,

- en enfouissant les lisiers et autres effluents organiques liquides le plus rapidement possible après l’épandage,

(31)

- en maîtrisant les ruissellements et l’érosion des sols, - en privilégiant l’épandage hors des talwegs,

- en renforçant les contrôles des pratiques de stockage et d’épandage.

Disposition 5.58 : Encadrer les rejets ponctuels dans les périmètres rapprochés de captage.

Pour les nouveaux rejets dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau de surface pour l’alimentation en eau potable, l’autorité administrative prend en compte, lors de l’élaboration des prescriptions relatives aux autorisations et déclarations, la nature des rejets et des risques qu’ils présentent vis-à-vis de l’usage de l’eau potable et de l’obligation de réduire les traitements.

BILAN :

Dans notre cas, les épandages tiennent compte des différentes dispositions du SDAGE :

• Les périodes et les doses d’épandage seront adaptées aux besoins des cultures et respectent la Directive Nitrates ;

• Les exclusions réglementaires comme les distances d’épandage par rapport aux cours d’eau seront également prises en compte ;

• Les fientes seront enfouies dans les 12 h suivant les épandages sur terres nues ;

• Les fientes ne seront stockées que dans le futur bâtiment avant d’être épandues ;

• Aucun stockage n’aura lieu en périmètre de protection de captage.

Les épandages des fientes seront donc compatibles avec le SDAGE.

ETUDE DES SOLS DU PERIMETRE D’EPANDAGE 3

(Cf. Carte pédologique du périmètre d’épandage en annexe)

La nature des sols présents dans le périmètre d’épandage a été étudiée à partir d’une étude pédologique réalisée par la Chambre d’agriculture de l’Aube sur l’ensemble du département, et également à partir de discussions avec l’agriculteur.

D’après la carte pédologique du secteur, les sols sur lesquels se trouvent les parcelles du périmètre d’épandage sont de différentes natures, avec des caractéristiques agro-pédologiques distinctes, ayant pour conséquence des aptitudes à l’épandage des fientes de poules différentes.

Les grands types de sols rencontrés sont : - des sols formés en place :

- sur roches calcaires crayeuses (sols n° 2 et 3) - sur craie dure marneuse (sol n° 5.1)

(32)

- sur matériaux calcaires d’altération de la craie, en place ou localement remaniés par l’érosion (sols n° 7.1 et 7.2)

- des sols formés sur matériaux déplacés :

- sur colluvions de pentes (sols n° 31.3 et 31.4)

- sur matériaux colluvionnaires sablo-limoneux et graveleux (sol n° 33.1) - sur matériaux hétérogènes d’apports alluvionnaires récents des réseaux

hydrographiques secondaires, actifs ou temporaires (sol n° 34) - sur matériaux alluvionnaires limono-sablo-graveleux (sol n° 36)

- sur matériaux d’apports alluvionnaires récents des grandes vallées inondables (sols n° 37.1, 37.5 et 37.8)

- sur alluvions anciennes limoneuses profondes calcaires ou non (sol n° 39.1)

D’après les fiches réalisées pour chaque sol, les aptitudes à l’épandage des effluents d’élevage sont celles présentées dans le tableau suivant.

Les abréviations utilisées dans ce tableau sont : Ch-C : Champagne Crayeuse

SPEA : Sols Peu Evolués Alluvionnaires SPEC : Sols Peu Evolués Colluvionnaires Code couleur

de la carte pédologique

N°

de sol

Nom du sol Aptitude

stockage

Aptitude épandage 2 Sols de rendzines grises crayeuses

Sols de rendzines brunes crayeuses BONNE BONNE

3 Sols bruns calcaires caillouteux, plus ou moins remaniés :

sur matériaux grossiers d'altération de la craie BONNE BONNE 5.1 Sols de rendzines grises crayeuses, sableuses

Sols de rendzines brunes crayeuses, sableuses BONNE BONNE 7.1 Sols bruns calcaires, limoneux, plus ou moins graveleux :

sur matériaux limono-graveleux BONNE BONNE

7.2 Sols bruns calcaires, gravelo-limoneux

sur matériaux sableux et graveleux BONNE BONNE

31.3

(SPEC) limono-graveleux, très calcaires des pentes de (Ch-C) : sur matériaux grossiers, d'altération de la craie, remaniés

BONNE BONNE

31.4

(SPEC) sablo-limoneux très calcaires des pentes de (Ch-C) : sur matériaux de sable et graviers crayeux issus de "graveluche", remaniés

BONNE BONNE

33.1 Sols bruns calcaires, limono graveleux, plus ou moins

développés : Sur matériaux sablo-limoneux et graveleux BONNE BONNE 34 (SPEA) hétérogènes des petites vallées et vallons en

général BONNE BONNE

36 (SPEA) limono-graveleux, colluvio-alluvionnaires BONNE BONNE 37.1 (SPEA) hétérogènes d'apports récents : sur matériaux de

textures diverses NULLE MOYENNE

37.5 (SPEA) argilo-limoneux : sur matériaux (limono-argileux,

argilo-limoneux) NULLE MOYENNE

37.8 (SPEA) argilo-limoneux : sur plancher grèveux calcaire

atteint entre 30 et 100 cm NULLE MOYENNE

39.1

Sols bruns limoneux à limono-argileux calcaires ou non, hydromorphes ou non sur matériaux profonds des terrasses alluviales des cours d'eau de Champ. humide

NULLE MOYENNE