d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). La Région Bourgogne Franche Comté a lancé l’élaboration du sien en 2017 et a été adopté le 16 septembre 2020.
Ce document cadre stratégique fixe des objectifs ambitieux et met la priorité sur l’environnement et la lutte contre le réchauffement climatique. Il prévoit notamment comme objectifs de référence :
• Axe 1 : Accompagner les transitions
• Axe 2 : Organiser la réciprocité pour faire de la diversité des territoires une force pour la région
• Axe 3 : Construire des alliances et s’ouvrir sur l’extérieur
Plus particulièrement, le SRADDET précise généraliser les démarches stratégiques de planification pour tendre vers un objectif de zéro artificialisation nette et pour cela elle prévoit une intégration des critères et objectifs de réduction des consommation énergétiques ainsi que des émissions de GES et de préservation de la qualité de l’air, en allant vers la sobriété énergétique, puis une meilleure efficacité énergétique des bâtiments, et enfin une production locale d’énergies renouvelables et de récupération.
Les filières électriques telles que l’éolien, le solaire photovoltaïque, voire la micro-hydroélectricité sur les seuils existants, sont à développer pour atteindre les objectifs fixés. Le potentiel éolien et photovoltaïque est important en Bourgogne-Franche-Comté
Tableau 2 : Objectifs de production annuelle et de puissance installée en termes de parcs éoliens pour la Bourgogne-Franche-Comté
Source : SRADDET BFC
La transition énergétique est une des priorités de la politique régionale. La Région ambitionne de devenir à terme une « Région à énergie positive », c’est-à-dire un territoire qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme. L’action régionale porte particulièrement sur l’efficacité énergétique des bâtiments, sur la production des énergies renouvelables (EnR) et la mobilisation des citoyens et territoires.
e) Un territoire engagé dans la transition énergétique
C’est en 2008 que l’idée d’installer des éoliennes sur le territoire de la Communauté de communes des Combes a germé dans l’esprit des élus locaux. Ils ont souhaité s’inscrire dans une démarche de territoire et de développement maitrisé de l’éolien. C’est en ce sens qu’ils ont mené une étude globale à l’échelle de la Communauté de communes afin d’identifier le potentiel de développement de cette énergie à une échelle adaptée. Lors de cette démarche, une large concertation a été engagée avec l’ensemble des acteurs locaux, départementaux et régionaux ainsi que la population afin de recueillir le meilleur consensus sur ce projet. C’est au terme de cette réflexion territoriale qu’un premier projet de 10 éoliennes a été étudié eu sein du secteur est de la ZDE déposé en mai 2012.
Le dispositif de Zone de Développement de l’Eolien a permis aux élus d’avoir un rôle actif, à travers l’aménagement de leur territoire, dans la problématique beaucoup plus large de l’énergie et de la production d’électricité décentralisée. L’un des objectifs principaux de ce dispositif est d’assurer une croissance équilibrée de cette source d’énergie renouvelable tout en prenant en compte la protection des paysages, des monuments historiques, et des sites remarquables et protégés ainsi que la biodiversité, l’archéologie et la sécurité publique.
Afin de travailler à une échelle cohérente pour la mise en œuvre de cette ZDE, l’étude a été menée au niveau intercommunal, sur l’ensemble de la Communauté de communes des Combes et des communes de Mont-le-Vernois, Andelarre et Andelarrot (appartenant à la Communauté d’Agglomération de Vesoul).
En effet, ces trois communes ont souhaité intégrer cette démarche de réflexion en cours de route en fin 2010, début 2011. Au total, 10 communes sont concernées par les contours de zonage de la demande de création d’une ZDE.
Il s’agissait de vérifier une première étape de faisabilité technique de projet éolien. Cette analyse avait pour but de :
- Réaliser un état des lieux du territoire d’étude,
- Etablir le diagnostic des contraintes existantes ainsi qu’une analyse paysagère et patrimoniale du territoire,
- Hiérarchiser ces contraintes pour aboutir à la définition des zones susceptibles de pouvoir accueillir de l’éolien.
Après avoir été déposé en mai 2012, l’instruction de la proposition de création de ZDE des Collines des Combes ne sera pas menée à son terme compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, en particulier la suppression de la procédure ZDE. La Figure 18, issue du dossier de demande de création de ZDE, illustre les contours des zonages proposés par les élus.
Lors de l’élaboration du PLUi de la Communauté d’Agglomération de Vesoul (document approuvé en avril 2013), la zone d’implantation potentielle du projet de Sud Vesoul a été retranscrite dans le zonage de ce document d’urbanisme et un secteur Nzde a été créé sur les communes d’Andelarre, Andelarrot et Mont le Vernois.
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 32 Figure 18 : Localisation du territoire sur lequel l’identification de la ZDE a porté (contour pointillé) et localisation
de la ZDE retenue suite à l’analyse (contour rouge) (version mai 2012)
3.3.1.2 Contribution du projet aux objectifs territoriaux de production d’énergie renouvelable et à la sécurisation de l’approvisionnement
a) Contribution du projet à la sécurisation de l’approvisionnement en électricité du territoire
En 2019, la consommation de la région Bourgogne-Franche-Comté était de 19,8 TWh alors que la production d’électricité 4,11 TWh, soit 21 % de la couverture des besoins régionaux. La région est donc dépendante de la production énergétique des régions voisines et notamment de la région Grand Est, qui dispose d’un parc nucléaire de 12 580 MW et 3 157 MW de centrales thermiques notamment.
Figure 19 : Equilibre entre production et consommation électrique pour la région Bourgogne Franche-Comté Source : RTE – Bilan électrique 2020
Au niveau départemental, la Haute Saône a une consommation de 1,5 TWh alors que la production départementale est de 0,1 TWh soit 100 GWh10.
Le projet éolien de Sud Vesoul, composé de 10 éoliennes, produira 53 GWh/an11, ce qui permettra d’augmenter de plus de 50 % la production départementale. Le projet éolien permettra d’alimenter en électricité l’équivalent de plus de 23 000 personnes par an soit environ 10 % de la consommation électrique des habitants de Haute-Saône.
En relocalisant la production au plus proche des territoires, le projet éolien permet de diminuer la dépendance régionale et départementale aux autres départements et permet de sécuriser l’approvisionnement en électricité du territoire.
b) Contribution du projet à l’atteinte des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables
Le bilan électrique régional de 2019 publié par RTE12 montre qu’en 2019, l’éolien a produit 43,8% de l’énergie renouvelable produite en région Bourgogne Franche Comté, sur un total de 1,8 TWh (cf. Figure 20).
Figure 20 : Répartition de la production en Bourgogne Franche-Comté en 2019 Source : RTE – Bilan électrique régional
Même si globalement la production d’énergies renouvelables est notable dans la région, RTE souligne qu’elle n’est pas suffisante pour couvrir la consommation nationale avec un taux de couverture moyen annuel de 19 % en 2019 dont l’éolien représente 7,4 %. Concrètement, la région a importé 17,2 TWh en 2019. Une marge de progression reste donc à être comblée afin de tenir les engagements pour la transition
10https://assets.rte-france.com/prod/public/2020-
07/RTE%20Essentiel%20Re%CC%81gion%202019_Bourgogne%20Franche%20Comte.pdf
11Hypothèse de production basée sur des éoliennes de 2,4 MW unitaire, scénario actuellement envisagé
énergétique. Le projet permettra donc de « Diversifier les sources dans la consommation d'énergie finale », conformément à l’article L. 100-2 du code de l’énergie.
Le projet éolien de Sud Vesoul, en produisant 53 GWh/an13, permettra d’augmenter d’environ 3% la capacité de production éolienne régionale. Il permettra ainsi de participer de manière déterminante aux objectifs régionaux.
12https://www.rte-france.com/analyses-tendances-et-prospectives/bilans-electriques-nationaux-et- regionaux#Lesdocuments
13Hypothèse de production basée sur des éoliennes de 2,4 MW unitaire, scénario actuellement envisagé
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 34 3.3.1.3 Contribution du projet à la réduction des gaz à effet de serre (GES)
a) Le développement des énergies diminue le recours au charbon et améliore le bilan carbone de l’électricité produite
Le cinquième rapport annuel d’Ember et Agora Energiewende sur la transition électrique européenne14 a été publié le 25 janvier 2021. Il met en évidence que depuis 2020, les énergies renouvelables représente une part plus importante dans la production d’électricité en Europe (38%) que les énergies fossiles (37%), comme le montre la Figure 21. En Europe, le recours au charbon a chuté de 45% ces 5 dernières et ne représente plus que 13% du mix énergétique.
Figure 21 : Evolution de la part production d’électricité des énergies fossiles et des énergies renouvelables dans l’Europe des 27 entre 2010 et 2020
Source : EMBER, janvier 2021
Dans une note15 précisant le bilan carbone établis dans le bilan prévisionnel et les études associées, Réseau Transport Électricité (RTE) rappelle que la production d’électricité en France est aujourd’hui essentiellement décarbonée, grâce à un parc nucléaire important. En France, le développement de l’éolien et du solaire ne s’est pas réalisé, au cours des années récentes, en substitution à l’énergie nucléaire16 ou hydraulique mais en addition. Aussi, la production éolienne française se substitue bien à une production thermique carbonée et permet de lutter efficacement contre le réchauffement climatique en France et en Europe. RTE chiffre les émissions évitées à environ 22 millions de tonnes de CO2 par an (5 millions de tonnes en France et 17 millions de tonnes dans les pays voisins).
À moyen terme, l’atteinte des objectifs publics de croissance du parc d’électricité décarbonée en France permettra de réduire encore les émissions de gaz à effet de serre, soit dans les pays voisins via la hausse
14 https://ember-climate.org/project/eu-power-sector-2020/
15 https://assets.rte-france.com/prod/public/2020-06/note%20bilans%20co2.pdf
16 Entre 2005 et 2019, la capacité de production nucléaire est demeurée identique (63 GW).
des exports et le moindre recours aux centrales thermiques situées dans ces pays, soit en France via des transferts d’usages vers l’électricité.
Le projet éolien de Sud Vesoul, de par sa localisation et la production annuelle attendue, permettra, toute proportion gardée, de participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre en produisant une énergie décarbonée et en participant au moindre recours aux centrales thermiques.
b) Un bilan carbone positif malgré un projet en contexte forestier
L’analyse du cycle de vie d’une éolienne vis-à-vis de son bilan carbone dépend des facteurs suivants :
• Emission lors de son cycle de vie : D’après l’étude des impacts environnementaux de l’éolien français réalisé en 2015 par l’ADEME, le taux d'émission du parc éolien français est de 12,7.gCO2
eq/kWh. Ainsi, pour le projet éolien de Sud Vesoul, avec une production annuelle estimée de 53 000 MWh/an, l’émission de CO2 est estimée à 673,1 tonnes pour une année de production et 13 462 tonnes pour la durée de vie du parc (20 ans).
• Perte de stockage du carbone dans la végétation et les sols : elles ont été évaluées comme explicitées dans les tableaux ci-après :
Végétation Stocks par hectare (tC/ha) Stocks par hectare
(tCO2/ha) Surface (ha) Masse totale (t.eq-CO2)
Feuillus 76 279 7 1953
Prairie 70 257 0,94 241
Total de la perte de stockage de CO2 (t) lors du chantier du projet éolien 2194 Tableau 3 : Perte de stockage de la végétation lors de la phase travaux du projet éolien de Sud Vesoul17
Végétation Stocks par
hectare (tC/ha/an)
Stocks par hectare
(tCO2/ha/an) Surface (ha) Masse totale (t.eq-CO2)
Forêt (min) 10 36,67
7 256,7
Forêt (max) 25 91,675 641.7
Prairie (min) 0 0,48 0,0
17 D’après Carbofor,2004 et Arrouays et al, 2002 pour l’évaluation du stock de carbone par an de respectivement la forêt et des prairies. Avec 1 tC=3,667 tCO2
Prairie (max) 1,5 0,7 Perte de capacité de stockage de CO2 par année d’exploitation
du projet éolien de Sud Vesoul 256,7 (min) à 642.4 (max) t.eq- CO2
Perte de capacité de stockage de CO2 sur les 20 ans
d’exploitation du projet éolien de Sud Vesoul 5134 (min) à 12 849 (max) t.eq-CO2
Tableau 4 : Perte de stockage de la végétation lors de la phase exploitation du projet éolien de Sud Vesoul (imperméabilisation des surfaces)18
• Evitement de CO2 lors de son fonctionnement : Le projet éolien de Sud Vesoul, composé de 10 éoliennes, produira 53 000 MWh/an, ce qui représente l’équivalent de 22 000 tonnes de CO2
évitées par an, soit 440 000 t de CO2 sur 20 ans.
Figure 22 : Bilan carbone du projet éolien de Sud Vesoul sur une durée de 20 ans
18 Calculs basés sur Carbofor,2004 pour les forêts et sur
Le graphique ci-dessus schématise le bilan carbone du parc éolien de Sud Vesoul. Il est positif avec un évitement compris, en fonction des hypothèses retenues, entre 409 et 418 kilotonnes de CO2 sur la durée de vie du parc éolien.
Les calculs faits précédemment montrent un temps de retour entre 12 mois et 16 mois selon le mode de calcul, cohérent avec les données de l’ADEME qui précise que l’éolien terrestre est particulièrement efficient puisque le temps de retour est de l’ordre de 5 fois moins que le mix électrique français et cela, même dans un contexte forestier nécessitant du défrichement.
Avec 1 tC=3,667 tCO2.
-500000 -450000 -400000 -350000 -300000 -250000 -200000 -150000 -100000 -50000 0 50000 Emissions liées à la construction, la maintenance, l'exploitation et le démantèlement
Perte de stockage de la végétation lors de la phase travaux Carbone non stocké dans la végétation en phase exploitation (min) Carbone non stocké dans la végétation en phase exploitation (max) Production d'électricité éolienne sur 20 ans
t eq CO2
Bilan carbone du projet éolien de Sud Vesoul
Emissions de CO2
Evitement de CO2
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 36 3.3.1.4 Une dimension socio-économique non négligeable
a) L’éolien, un secteur créateur d’emplois non délocalisables
D’après l’Observatoire de l’éolien19, l’augmentation des capacités éoliennes de contribue à la croissance de l’emploi sur le territoire. L’éolien en France crée 4 emplois par jour fin 2019. En 2017, 15 870 emplois directs et indirects sont donc recensés dans l’éolien, soit une augmentation de 7,8% par rapport à 2016, et une croissance de plus de 18% depuis 2015. En Europe, l’éolien rassemble près de 330 000 emplois. En 2018 la filière française est forte de plus de 17 100 emplois pour 13 998 MW de puissance éolienne installée au 30 juin 2018, selon France Energie Éolienne (FEE)20.
Figure 23 : Dynamique d'évolution des emplois éoliens entre 2015 et 2017 Source : Observatoire de l'éolien, Octobre 2018
L’implantation d’un projet éolien susceptible de générer un surcroît d’activité localement, fait intervenir des TPE, PME et ETI de proximité pour des travaux variés : terrassement, VRD, fourniture de béton, raccordement au réseau public, etc. Un certain nombre de projets font également appel à des mâts fabriqués localement, ce qui constitue une valeur ajoutée supplémentaire au niveau régional / national.
19 Analyse du marché, des emplois et du futur de l’éolien en France, BearingPoint, Octobre 2018
20https://fee.asso.fr/economie-et-emplois/leolien-une-energie-qui-cree-des-emplois-tous-les-
jours/#:~:text=L'augmentation%20des%20capacit%C3%A9s%20%C3%A9oliennes,26%2C8%25%20depuis%2020 16.
Ce vivier d’emplois s’appuie sur 1070 sociétés actives constituant un tissu industriel diversifié, réparties sur l’ensemble du territoire français.
À l’échelle nationale, la filière éolienne dénombre plus de 20 211 emplois pour 16,6 GW de puissance éolienne installée en 2019. À l’échelle de la région Bourgogne Franche Comté, l’éolien représente 853 emplois.
À titre d’exemple, on estime aujourd’hui que 10 MW installés engendrent 1,5 emploi ETP (équivalent temps-plein), tous métiers liés au développement d’un parc confondus21. Ainsi, le parc éolien de Sud Vesoul, d’une puissance maximale de 30 MW, pourrait générer ou permettre de maintenir environ 4,5 emplois directs (on estime à moins d’une trentaine les équivalents temps-plein, tous métiers confondus, directs et indirects22).
L’éolien est un levier de la création d’emplois durables dans nos territoires. Filiale innovante et compétitive de la transition énergétique dans notre pays, l’éolien est au cœur de la redynamisation du tissu industriel français. Ainsi, d’une manière générale, les impacts du projet sur l’activité économique seront positifs.
b) Un secteur d’avenir, avec le développement de formation dédiée
La présence de parcs éoliens sur un territoire permet le développement de compétences spécifiques localement et favorise la présence de travailleurs qualifiés. Les turbiniers, les développeurs de projets et le tissu de PME locales, investissent dans la formation des équipiers nécessaires à leur activité. Cela se traduit par la création de groupements d’entreprises proactives en matière de formation, de partenariats avec les écoles et les organismes de formation au sein des territoires.
On dénombre ainsi un certain nombre de formations dédiées aux énergies renouvelables sur le territoire comme le GRETA 21 et le lycée Eiffel à Dijon qui proposent un BTS « technicien.ne de maintenance de parc éolien on shore ».
c) des retombées locales en phase chantier et exploitation
La demande de main d’œuvre augmente lors des phases de construction et se stabilise dans la durée car les opérateurs de secteur implantent leurs bureaux dans les régions dynamiques en éolien pour assurer un suivi de proximité des parcs. Les emplois créés sont qualifiés et concernent tous les maillons de la chaine de valeur : l’électricité, les machines tournantes, l’électromécanique, le pilotage des installations…
Les entreprises locales de maintenance électromécanique, pénalisées par les fermetures régulières d’usines, ont l’opportunité de reconvertir sinon maintenir leurs activités car leurs compétences et savoir-
21 http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/marches‐et‐emplois‐fiches‐enr.pdf, Marchés et emplois liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables : situation 2012‐2013 et perspectives à court terme
22 L’association Européenne de l’Energie Éolienne (EWEA) estime qu’1MW installé engendre 1,5 emploi équivalent temps‐plein (à l’échelle de l’Europe)
faire sont demandés dans l’éolien : réparation et maintenance d’équipements, fourniture et/ou installation de pièces spécifiques, etc.
Enfin, en phase de développement comme en phase de construction, les retombées indirectes sur la restauration, l’hôtellerie, les entreprises locales (géomètres, génie civil, gardiennage, etc.) représentent environ 10 % de l’investissement d’un projet.
Les éoliennes étant une source de production d’énergie décentralisée et non-délocalisable, la construction et l’exploitation du parc permettront aussi de dynamiser l’économie du territoire et représenteront une opportunité industrielle d’avenir. Ainsi, un impact positif sera aussi attendu au-delà de la seule phase de développement du projet, puisqu’il sera question de faire appel à :
• Des bureaux d’études externes de conception d’ouvrages de génie civil
• Des transporteurs spécialisés (passage des convois exceptionnels pour transport des pales, etc.)
• Des techniciens régionaux pour la maintenance préventive et curative, etc.
Un centre d’exploitation et maintenance a été créé par RES à Dijon.
Selon les activités concernées et les phases des projets, les territoires d’accueil peuvent enregistrer un regain d’activité dans divers domaines et ainsi l’implantation de nouveaux foyers, en partie du fait des retombées indirectes pour les entreprises locales pouvant représenter jusqu’à 10 % de l’investissement d’un projet éolien.
d) Des possibilités de développement pour les collectivités locales
Exploiter l'énergie éolienne constitue une activité industrielle, soumise donc à la fiscalité. Des retombées économiques découlent donc d'un parc éolien et sont versées aux collectivités concernées par les installations, à la suite de la loi de Finances 2010 qui a instauré la création d'un système de remplacement de la taxe professionnelle composé de plusieurs taxes.
L’ensemble des taxes et impôts versés par une société de parc éolien est affecté en moyenne à 70% au bloc communal (communauté de communes et commune d’implantation), 27% au Département et 3% à la Région. La répartition au sein même du bloc communal dépend du type de fiscalité choisi et du taux de répartition voté au sein de celles-ci.
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) constitue le plus important montant versé par une société de parc éolien (près de 70% du montant total des taxes et impôts dus). Le département perçoit 30% du versement de l’IFER. Les 70% étant versés à la communauté de communes et à la commune d’implantation en fonction du type de fiscalité choisi et du taux voté au sein de celles-ci.
23 Estimations au 22 juin 2021, sous réserve de modification de la loi de finance et des taux actuellement en vigueur
Figure 24 : Taxes auxquelles sont assujetties l'éolien en France
Source : Observatoire de l’éolien – France Energie Eolienne (FEE) – Septembre 2020
Les autres taxes et impôts sont la taxe foncière, la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le taux de la CFE est voté par les collectivités locales et revient intégralement au bloc communal. La CVAE fait partie de la CTE (Cotisation Territoriale des Entreprises) et est répartie selon un taux fixe annuel. En 2017, les recettes de la CVAE étaient affectées à 50% à la Région, 23,5% au Département et 26,5% à la Communauté de Communes et commune d’implantation.
Dans le cas du projet « Sud Vesoul », une simulation a été faite sur la base des taux fiscaux en vigueur au moment de la rédaction de ce dossier. La puissance des éoliennes retenue pour cette simulation est une puissance unitaire de 2,4 MW (cf. Tableau 5).
Entité Taxe CFE CVAE IFER TFPB TOTAL/an
Communauté d’agglomération
de Vesoul 13 800 € 4 600 € 45 900€ 3 800 € 68 100 €
Communauté de communes
des Combes 12 900 € 4 600 € 45 900 € 4 100 € 67 500 €
Département de
la Haute-Saône - 8 200 € 55 100 € 3 000 € 66 300 €
Tableau 5 : Estimation des retombées fiscales23 réparties par collectivité (en euros par an)
Le fonctionnement du parc éolien est prévu pour une durée d’au moins 20 ans. Les retombées économiques pour les collectivités permettent donc d'envisager des aménagements propres à consolider
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 38 le cadre de vie des personnes habitant ou travaillant sur le territoire. D’après la loi de finance actuelle,
l’enveloppe fiscale du projet Sud Vesoul est estimée à 201 900 € par an pour les collectivités.
e) D’importantes retombées économiques pour les communes d’implantation
L’implantation de la zone d’étude du projet correspond au meilleur gisement éolien en Haute-Saône qui évite les enjeux techniques. Suite à ce choix, les enjeux fonciers de la zone ont été analysés et mis en rapport avec l’ensemble de l’analyse menée sur les autres thèmes. Rapidement, il s’est avéré que les communes d’implantation seraient les principaux interlocuteurs fonciers du projet pour RES, de grandes parcelles appartenant aux communes étant majoritairement présentes sur l’aire d’étude.
RES et l’ensemble des interlocuteurs locaux ont alors vu l’opportunité de réaliser un projet « d’intérêt général » au sens que les revenus fonciers reviendraient aux communes directement concernées par le parc éolien. Au final, 9 éoliennes sur 10 sont installées sur des terrains communaux.
Le Tableau 6 présente les retombées financières du projet éolien pour les communes d’implantation.
Commune Nombre d’éoliennes Retombées économiques
(loyers et fiscalité)
Andelarre 1 14 592 €/an
Baignes 2 28 684 €/an
Mont-le-Vernois 4 (dont 1 en foncier privé) 48 076 €/an
Rosey 3 43 076€/an
Tableau 6 : Estimation des retombées économiques (loyers et fiscalité24) pour les communes d’implantation (en euros par an)
24 Estimations au 22 juin 2021, sous réserve de modification de la loi de finance et des taux actuellement en vigueur
3.3.1.5 Conclusion sur les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet de Sud Vesoul
En conclusion, les raisons impératives d’intérêt public majeur du projet éolien de Sud Vesoul apparaissent comme étant essentiellement fondées sur leur nature environnementale, sociale et économique. Ce dernier correspond à un projet dont les activités envisagées directement ou indirectement s’avèrent indispensables, révélant ainsi son intérêt public majeur :
Le projet part d’une initiative permettant de répondre à l’urgence climatique, en conformité avec les obligations politiques nationales et supranationales, visant à protéger des valeurs fondamentales pour la population en termes de santé publique et d’environnement.
L’installation d’éoliennes constitue ainsi l’une des priorités d’actions des pouvoirs publics dans le domaine de la transition énergétique, afin de limiter la production d’électricité à partir d’énergies fossiles.
Le projet s’inscrit dans le cadre d’orientations politiques fondamentales pour l’État et pour la société (emploi, développement du territoire).
En effet, l’éolien se présente comme étant à l’échelon national, un véritable levier de la création d’emplois durables dans nos territoires. Filiale innovante et compétitive de la transition énergétique dans notre pays, l’éolien est au cœur de la redynamisation du tissu industriel français. Le projet de Sud Vesoul induira des effets positifs sur le plan socio-économique. Cela a déjà été démontré en termes d’emploi lors de sa phase d’étude. Localement, le projet continuera à engendrer au-delà de sa phase de développement des retombées directes et indirectes sur l’activité et l’économie des entreprises locales (hôtellerie, restauration, BTP et génie civil...). Au travers des retombées économiques liées à sa fiscalité et aux loyers, le projet contribuera nettement à l’essor des communes d’implantation et des communauté de communes d’accueil du projet en termes d’aménagement et d’amélioration du cadre de vie des administrés.
Le projet contribue à approvisionner localement le territoire en électricité et renforce ainsi la sécurité de son approvisionnement.
3.3.2 Un projet ne pouvant être réalisé autrement - Absence de solution alternative
3.3.2.1 Présentation des raisons du choix du site
a) Un potentiel éolien avéré dans un territoire sous fortes contraintes
A l’échelle départementale, le gisement éolien est très localisé. Il est principalement situé au Sud de la commune de Vesoul jusqu’au sud-ouest du département. Il existe également des gisements intéressants du côté du Haut Rhin ou limitrophe à la Haute Marne.
Figure 25 : Gisement éolien en Haute-Saône et localisation de l’aire d’étude du projet éolien de Sud Vesoul (en bleu)
Source : données météo France et données RES
Figure 26 : Contraintes techniques recensés sur le département de la Haute-Saône pour le développement des projets éoliens
Une large zone en Haute Saône est couverte par un couloir aérien (Réseau de vol à Très Basse Altitude représenté par un aplat rose sur la Figure 26). Cette contrainte aéronautique empêche l’installation d’éolienne au sein de ce zonage. De plus, le radar défense de Luxeuil Saint-Sauveur ainsi qu’un plafond aérien grèvent la partie nord-ouest du département, interdisant le développement de l’éolien sur ce secteur.
En combinant les données de gisement de vent et celles des contraintes techniques, plusieurs territoires paraissent opportun à pour accueillir des projets éoliens et c’est notamment le cas du territoire de la Communauté de Communes des Combes et de la Communauté d’agglomération de Vesoul.
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 40 b) Les différents secteurs étudiés à l’échelle de la communauté de communes
Dès 2008, la Communauté de communes des Combes a souhaité s’engager dans les énergies renouvelables et a lancé une analyse à l’échelle de son territoire (cf. 3.3.1.1e) p. 31).
Diverses expertises ont été menées de façon à faire apparaître les zones les plus propices pour l’implantation d’éoliennes sur l’ensemble de la Communauté de communes des Combes et les communes d’Andelarre, Andelarrot et Mont-le-Vernois dans le cadre de l’élaboration du dossier de Zone de Développement Eolien. En effet, plusieurs zones se sont dégagées favorables du point de vue technique comme le montre la Figure 27.
L’analyse paysagère et patrimoniale du territoire, l’étude de la biodiversité et les contraintes aéronautiques ont permis d’écarter les plus sensibles et notamment :
- le secteur ouest sur la commune de Soing-Cubry-Charentenay, compte tenu de la proximité du château classé monument historique de Ray-sur-Saône et de l’impact visuel qu’aurait un tel projet sur ce site emblématique du département ;
- le secteur Nord (à cheval entre les communes de Rupt-sur-Sâone et Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin) en raison de la présence d’un arrêté de protection de biotope et donc des enjeux jugés forts vis-à- vis de la biodiversité ;
- Au sein du secteur Est :
o Suppression du secteur sud est sur la commune de Mailley-et-Chazelot, en raison de la présence d’un Réseau de vol à Très Basse Altitude empêchant l’installation d’éolienne ; o Suppression du secteur sur les communes de Velleguindry-et-Levrecey et d’Andelarrot en
raison de la présence d’un Réseau de vol à Très Basse Altitude empêchant l’installation d’éolienne et d’un tampon de recul par rapport à la départementale.
Aux termes de l’analyse menée au sein de cette communauté de communes, il s’avère que l’aire d’étude du projet éolien de Sud Vesoul est le seul secteur sur lequel un projet éolien peut effectivement être envisagé. En effet, il s’agit d’un des meilleurs gisements éoliens de la Haute Saône, défini comme site à contraintes techniques relativement faibles, et qui répond à l’ensemble des préconisations et servitudes réglementaires rencontrées.
Figure 27 : Potentiel technique du territoire d’étude (CC des Combes et communes d’Andelarre, Mont-le-Vernois et Andelarrot)
Source : dossier de la ZDE « Collines des Combes » - mai 2012
3.3.2.2 Travail de conception à l’intérieur de l’aire d’étude pour aboutir à la solution de moindre impact
A la suite de la sélection de l’aire d’étude du projet de Sud Vesoul, des études plus poussées ont été lancées sur ce secteur ainsi qu’une démarche d’information et de communication.
a) Une démarche d’information et de communication menant à une adhésion locale au projet éolien
Le projet a fait l’objet de plusieurs présentations et discussions auprès des 4 communes d’implantation du projet, ainsi qu’auprès de la Communauté de communes des Combes et de la Communauté d’Agglomération de Vesoul.
Une concertation avec les acteurs locaux et la population et des échanges avec les services de l’Etat ont permis de faire évoluer le projet tout au long de la démarche et d’aboutir à une variante d’implantation qui concilie l’ensemble des contraintes environnementales, paysagères, techniques et économiques.
Pourront être cités :
- la visite d’un parc éolien en construction en Janvier 2010 par les élus, en mai et septembre 2011 pour l’ensemble de la population et la participation des élus à l’inauguration du parc éolien de Roche-Quatre-Rivières en janvier 2019 ;
- L’Information par les services de l’Etat et des organismes indépendants dans le domaine de l’énergie et de l’environnement de l’élaboration du Schéma Régional Eolien
- Une Exposition itinérante sur le thème de l’éolien de mai à décembre 2011 - Huit permanences et réunions publiques de 2011 à 2012
- Plusieurs participations à des Conseils municipaux des communes d’implantation depuis 2011 Ce projet éolien fait l’objet d’une bonne acceptation locale, comme en témoigne la création d’une association nommée « COMITE DE DEFENSE DES EOLIENNES SAONOISES » en mars 2018.
b) Caractérisation et prise en compte des contraintes techniques et des enjeux environnementaux
Suite à la réalisation de l’état initial de l’environnement, les éléments suivants ont été pris en compte pour aboutir à l’implantation du projet de Sud Vesoul :
La distance de 500 m aux habitations : Une distance minimale de 700 m a été retenue vis-à-vis des habitations isolées ;
Les sites inscrits et classés
Les sites archéologiques
La distance aux captages d’eau et les périmètres rapprochés
Des contraintes aéronautiques avec un réseau de très basse altitude
Les sites Natura 2000« Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine » (à la fois ZPS et ZSC) et la ZNIEFF1 « Côtes d’Andelarre et Andelarrot » : ces secteurs ont été évités lors de la conception du projet, que ce soit pour l’implantation d’éolienne ou pour la création d’accès. Ces espaces s’étendent sur le secteur des Évêques, de la côte d’Andelarre et d’Andelarrot et sont occupés par une mosaïque d’habitats présentant notamment un intérêt de premier plan pour la flore (pelouses calcicoles et landes à genévriers), les insectes, les reptiles, les oiseaux et les chiroptères.
les secteurs présentant des risques d’impacts significatifs sur les oiseaux et/ou les chauves-souris : il s’agit des zones de prises d’ascendances récurrentes, des micro-voies de migration, ou encore des zones de reproduction probable d’espèces patrimoniales pour les oiseaux et des axes de vol identifiés sur le site pour les chauves-souris pour la chasse et le transit. Ces secteurs ont été évités ;
La zone de coordination de 30 km autour du radar Luxeuil Saint Sauveur
Le faisceau hertzien Bouygues
Le site Orange et sa zone de protection de 500m autour
Le projet d’extension de la carrière à Mailley-et-Chazelot sur 30 ans
les pentes les plus importantes ainsi que les dolines ont été évitées afin de ne pas induire de trop importants mouvements de terre (déblais/remblais).
La Figure 28 localise et caractérise ces secteurs préférentiels pour la définition de l’implantation. C’est donc au sein de ces secteurs que le plan des aménagements du projet éolien de Sud Vesoul a été élaboré.
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces
protégées 42
Figure 28 : Synthèse des contraintes à l’échelle de l’aire d’étude et préconisation d’implantation paysagère issue de l’étude de la ZDE Source : étude d’impact du projet éolien de Sud Vesoul
c) Une implantation géométrique en adéquation avec la prise en compte des contraintes techniques et des enjeux écologiques de l’aire d’étude
Au sein des secteurs préférentiels, un travail d’insertion fine du projet demande une analyse poussée afin d’aboutir à un projet parfaitement optimisé ; tout cela s’effectuant dans le souci constant de conserver la cohérence paysagère de l’ensemble et de limiter les impacts sur la biodiversité.
Le projet éolien de Sud Vesoul se scinde en deux groupes de 5 machines, chaque groupe étant localisé dans un de ces secteurs préférentiels. Ces deux îlots sont localisés en zones sommitales des plateaux et fonctionnent comme deux poches symétriques dans ce paysage.
Cette configuration permet de :
- Suivre au plus près le tracé des chemins forestiers existants et minimiser ainsi la création de nouveaux chemins : plus de 3,3 km de pistes existantes (soit 66 % des pistes du projet) seront réutilisés ;
- Réduire les surfaces de défrichement et de déboisement : les terrains d’accueil ne nécessiteront pas d’importants terrassements, le relief et la présence de dolines ayant été intégrés dans la conception fine du projet. La réutilisation du réseau de chemin existant et l’optimisation de l’orientation des plateformes vis-à-vis des chemins a également permis de réduire significativement la surface des emprises,
- Ménager un espace de respiration de plus de2 km entre les deux ilots d’éoliennes : cela permet d’éviter les secteurs à enjeux pour les oiseaux, les chauves-souris et la petite faune. Ces deux ilots ne seront pas reliés entre eux (aucun accès prévu ni de passage de câble) ;
- S’éloigner des coteaux qui surplombent la RD 474, notamment pour les parties centrales et nord, ainsi que des monuments historiques les plus proches ;
- Réduire les cônes de visibilité depuis les villages les plus proches comme Rosey, Baignes, Andelarre, Andelarrot et Chariez notamment : l’aménagement en deux ilots de 5 éoliennes permet d’éviter une saturation visuelle depuis la RD474 et de diminuer très fortement l’angle de perception des éoliennes depuis les différents villages implantés en périphérie ;
- Limiter l’impact visuel cumulé avec la carrière de Mailley-et-Chazelot
- S’appuyer sur les lignes de force structurantes du paysage orienté Nord- est/Sud- ouest : l’axe majeur du territoire s’appuie sur l’orientation du relief du plateau, la répartition des massifs forestiers, la répartition des chemins forestiers, l’orientation des lisières forestières et l’orientation des axes routiers (RD474, RD13).
Orientation des lisières forestières Orientation des axes routiers
Figure 29 : le projet éolien de Sud Vesoul vis-à-vis des lignes de force structurantes du paysage local Source : étude d’impact du projet éolien de Sud Vesoul
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 44 3.3.2.3 L’éolien comme solution la plus adaptée au site
a) L’énergie solaire
Le recours à d’autres énergies renouvelables telles que l’énergie solaire photovoltaïque ne répond pas aux mêmes contraintes et aux mêmes exigences. Contrairement à l’éolien, ils peuvent être installés à proximité d’immeubles habités ou occupés par des tiers.
Sur le territoire de la communauté de communes de Vesoul, l’ensoleillement est d’environ 1207.2 kWh25. En sachant qu’une puissance installée de 1 MWc nécessite l’installation de panneaux photovoltaïques sur 1 ha environ, pour arriver à une production annuelle de 53 GWh, il serait nécessaire d’installer une centrale photovoltaïque d’environ 44 ha.
Cela représente une consommation de 5,5 fois plus d’espaces que le projet éolien de Sud Vesoul et aura donc un bilan carbone inférieur car l’aire d’étude est en majorité forestière, même s’il restera positif in fine.
b) La méthanisation
Le biogaz est un gaz combustible principalement composé de méthane (CH4) et de dioxyde de carbone (CO2). Il est produit au cours d’un processus biologique naturel de dégradation de matière organique issue de l’agriculture et/ou de l’industrie agro-alimentaire (déjections animales, restes de cultures, chute de fromages…) en l’absence d’oxygène et en conditions contrôlées, appelée méthanisation.
Ce biogaz est ensuite utilisé pour produire de la chaleur, de l’électricité ou injecter directement dans le réseau de gaz26.
L’étude portée par l’ADEME sur l’estimation du gisement mobilisable pour la méthanisation montre que malgré le caractère rural dans lequel s’insère la zone d’étude, le gisement en biomasse mobilisable en Franche-Comté est limité pour cette technologie.27
Pour espérer une production annuelle équivalente au projet éolien de Sud Vesoul, il serait nécessaire de prévoir une installation d’une surface au moins équivalente à celle impactée par le projet de Sud Vesoul.
25 https://globalsolaratlas.info/map?c=11.609193,8.4375,3
26https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-methanisation-en-10-questions.pdf
Figure 30 : Ensemble des ressources annuelles de biomasse mobilisable par région en France en énergie primaire (GM)
Source : Solagro et al., 2013
c) Le Bois énergie
La ressource ligneuse est une autre forme d’énergie renouvelable d’origine biologique. Il s’agit principalement de bois, sous forme de buches ou plaquettes, mais d’autres matières organiques comme la paille ainsi que les résidus solides de récoltes ou de déchets industriels (Papier/carton de papeterie, canne à sucre en Martinique, etc…) sont également utilisées.
Néanmoins, afin de contribuer à une gestion durable de la forêt et de s’inscrire dans une économie circulaire vertueuse, ce type d’aménagement ne peut être envisagé sur la totalité du territoire.
Effectivement, dans un objectif de réduction de l’impact carbone notamment, il est préférable que cette usine s’inscrive dans une filière pré-existante et vise à valoriser les déchets issus du travail du bois ou des déchets industriels. Sur le territoire de la communauté de communes, mise à part exploiter la forêt de
27 SOLAGRO, INDDIGO, ADEME (2013). Estimation des gisements potentiels de substrats utilisables en méthanisation, 117 pages. Disponible sur https://librairie.ademe.fr/dechets-economie-circulaire/3431-estimation- des-gisements-potentiels-de-substrats-utilisables-en-methanisation.html
manière plus intensive sur un rayon de plus de 100 km ou importer du bois de l’étranger, il n’est actuellement pas envisageable d’installer une centrale bois énergie d’une production annuelle équivalente au projet éolien de Sud Vesoul.
d) Conclusion
Chaque technologie présente ses avantages et ses contraintes afin de produire une électricité locale et décarbonnée.
Même si l’ensemble de ces technologies se développent sur le territoire, ce n’est que cumulé qu’elles prennent tout leur sens et permettent d’envisager de couvrir près de la moitié de la consommation des foyers de l’agglomération via des énergies renouvelables.
L’éolien s’avère donc la technologie la plus adaptée au site, en limitant l’imperméabilisation des sols et en permettant de prendre en compte au mieux les enjeux naturalistes sur ce secteur.
3.3.3 L’absence d’atteinte à l’état de conservation des espèces
Dans le cadre de ce dossier seront détaillés les enjeux, sensibilités, risques et mesures mises en place pour que l’impact du projet de Sud Vesoul soit réduit à un niveau faible à négligeable sur les espèces concernées par la demande de dérogation. L’analyse des risques résiduels, croisée avec l’état des populations nationales et locales, permettront de justifier de l’absence d’atteinte à leur état de conservation. C’est donc après cette analyse globale que seront présentées les conclusions concernant ce critère d’éligibilité aux dispositions de l’article L-412-2 du Code de l’Environnement. La synthèse de cette justification au vu de tous les éléments cités précédemment se trouve au paragraphe 7 Evaluation des impacts après l’application des mesures d’évitement et de réduction ainsi qu’au paragraphe 10.2 Conclusion sur l’absence d’atteinte à l’état de conservation des espèces protégées ciblées par la demande de dérogation.
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 46
4 E TAT INITIAL NATURALISTE DU SITE
L’état initial naturaliste a été réalisé sur la base d’inventaires et d’expertises réalisés par trois cabinets d’étude (CAEI, KJM et EXEN) entre 2010 et 2012. Cette première phase d’étude représente la base des inventaires naturalistes menés dans le cadre de la réflexion sur l’intégration écologique du projet éolien.
Ces inventaires avaient été menés avec une pression de suivi importante pour l’époque notamment en termes de suivis chiroptérologiques avec l’utilisation, en plus des points d’écoutes et transects de chiroptérologues au sol, d’un réseau d’enregistreurs automatiques à ultrasons mise en œuvre en continu sur 3 points de suivis au-dessus de la canopée du massif forestier et en hauteur sur mat de mesure de vent. Ce dispositif apparait tout aussi pertinent aujourd’hui, après plus de 10 ans d’évolution des méthodes et pratiques de la prise en compte des chiroptères dans le cadre de projets éoliens.
A ces inventaires initiaux de 2010-2012, s’ajoute un complément d’étude réalisé en 2013 par le bureau d’étude EXEN, portant plus spécifiquement sur les fonctionnalités faunistiques des peuplements forestiers sur l’emprise du projet.
En complément de l’étude d’impact initiale de 2010-2012, une nouvelle campagne de suivi de l’activité des chiroptères en hauteur ont été renouvelée en 2015 en continu sur toute la période d’activité des chiroptères (EXEN 2015).
Enfin, un complément d’étude et une mise à jour des données écologiques a été réalisé par le bureau d’étude Science Environnement en 2019 et 2020 afin d’établir l’évolution du milieu naturel depuis l’étude d’impact initiale et réaliser une vérification des arbres à cavités au sein de la zone d’emprise du projet.
L’annexe 3 de la page 195 du présent rapport propose une synthèse détaillée de la chronologie des études naturalistes, et des protocoles d’inventaires. La description complète des méthodes utilisées et des résultats obtenus lors des expertises se trouve dans l’étude d’impact.
4.1 Etude de la bibliographie et recherche de données locales
4.1.1 Biodiversité locale et liaisons biologiques
4.1.1.1 Cadre règlementaire général
Protection à l’échelle internationale et européenne
La Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) dite de Washington ratifiée par la France le 27/12/1977 et par l’Europe le 09/12/1996 a pour but de veiller à ce que le commerce international des spécimens d'animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent.
La Convention de Berne ou « Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe », du 19 septembre 1979 (ratifiée par la France le 31/12/1989) est une convention du Conseil de l’Europe ratifiée par plus de 30 pays. Elle concerne des espèces végétales et animales.
Elle prévoit, pour les espèces végétales qui figurent dans son annexe I, l’interdiction de cueillette, coupe ou déracinage intentionnels.
L’action de l’Union Européenne en faveur de la préservation de la diversité biologique repose notamment sur la création d’un réseau écologique cohérent dénommé Natura 2000. La directive 92-
43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, dite Directive Habitats, instaure l’obligation de préserver les habitats naturels (annexe I) et les espèces animales et végétales (annexe II) qualifiés d’intérêt communautaire et/ou prioritaire, pour lesquels les États membres doivent désigner des Zones Spéciales de Conservation (ZSC).
En application de la directive européenne 79-409 sur la conservation des oiseaux sauvages, adoptée le 2 avril 1979, et dite Directive Oiseaux (mise à jour en 2009), les sites demandant des mesures particulières de gestion et de protection doivent être désignés Zones de Protection Spéciales (ZPS).
Autres réglementations et sources d’informations
Livre Rouge de la flore menacée de France, Tomes I et II : ce livre identifie les espèces particulièrement menacées. Il est également une mise-à-jour des articles 1 & 2 de la liste nationale des espèces protégées.
La liste rouge de l’Union nationale pour la conservation de la nature (UICN) et ses déclinaisons européennes, nationales et régionales (dans notre cas la Liste rouge des espèces de l’ancienne région Franche-Comté) permettent d’évaluer le risque d’extinction des espèces, de surveiller l’évolution de leur situation, de hiérarchiser les espèces en fonction de leur risque de disparition et de sensibiliser sur l’urgence et l’importance des menaces qui pèsent sur la biodiversité. Elles fournissent des bases cohérentes pour orienter les politiques publiques et identifier les priorités de conservation.
Liste des espèces et habitats déterminants dans la région : des listes régionales d'espèces et d'habitats naturels dits "déterminants" sont validées par le CSRPN (Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature), puis transmises au MNHN (Muséum National d’Histoire Naturelle). La présence d'espèces ou/et d'habitats déterminants justifie la délimitation d'une ZNIEFF.
4.1.1.2 Zonage patrimonial
Les milieux naturels inventoriés et protégés
• Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF)
Lancé en 1982, l’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation.
On distingue 2 types de ZNIEFF :
→ Les ZNIEFF de type I : elles correspondent à des petits secteurs d’intérêt biologique remarquables par la présence d’espèces et de milieux rares. Ces zones définissent des secteurs à haute valeur patrimoniale et abritent au moins une espèce ou un habitat remarquable, rare ou protégé, justifiant d’une valeur patrimoniale plus élevée que le milieu environnant.
→ Les ZNIEFF de type II : de superficie plus importante, elles correspondent aux grands ensembles écologiques ou paysagers et expriment une cohérence fonctionnelle globale. Elles se distinguent de la moyenne du territoire régional par leur contenu patrimonial plus riche et leur degré d’artificialisation moindre. Ces zones peuvent inclure des ZNIEFF de type I.
Nota : L’inscription d’une surface en ZNIEFF ne constitue pas en soi une protection règlementaire mais l’état s’est engagé à ce que tous les services publics prêtent une attention particulière au devenir de ces milieux. Il s’agit d’un outil d’évaluation de la valeur patrimoniale des sites servant de base à la protection des richesses.
Pour le projet de Sud Vesoul une ZNIEFF de type I couvre une partie de l’aire d’étude rapprochée, il s'agit de la ZNIEFF n° 430020342 "Côtes d'Andelarre et Andelarrot". Trois habitats déterminants y sont représentés ; les formations arbustives de recolonisation, les hêtraies et les pelouses mésophiles calcaires. Les pelouses calcicoles mésoxérophiles (sèches à très sèches) à Brome dressé et Fétuque de Léman sont largement représentées. Des affleurements rocheux localisés sont colonisés par une flore rase très spécialisée.
Au-delà de l’aire d’étude rapprochée d’autres ZNIEFF de type 1 ont été définies (voir le tableau récapitulatif des milieux naturels inventoriés).
En ce qui concerne les ZNIEFF de type 2, aucune d’entre elle ne se situe l’aire d’étude rapprochée ; Plusieurs ZNIEFF 2 ont été recensées à la périphérie de l’aire d’étude rapprochée (voir le tableau récapitulatif des milieux naturels inventoriés).
• Arrêté de protection de biotope
L’aire d’étude rapprochée n’est pas concernée par un arrêté préfectoral de protection biotope.
Au-delà de l’aire d’étude rapprochée, deux secteurs bénéficient d’un arrêté préfectoral de protection biotope :
- La Grotte de la Baume, à 1.8 km à l’est (enjeux de protection des chauves-souris),
- La Pelouse de Vesoul-Vaivre, située à 4.4 km au Nord (enjeux de protection de l’avifaune).
• Réserves Naturelles
L’aire d’étude rapprochée n’est pas implantée au sein d’une réserve naturelle.
La réserve naturelle nationale (Frotey-lès-Vesoul), la plus proche de la de l’aire d’étude rapprochée se situe à plus de 7 km au Nord-est.
• Parcs Naturels
Aucun Parc Naturel Régional n’est localisé à moins de 20 km de l’aire d’étude rapprochée ; celui des Ballons des Vosges se situe à plus de 30 km au nord-est.
• Natura 2000
Une ZPS figure partiellement dans l’aire d’étude rapprochée : il s'agit de la Côte d'Andelarre. Cette ZPS (n°FR4312014) a été désignée par l'arrêté du 12 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000
"Pelouses de la région vésulienne et vallée de la Colombine". L'espace délimité par cette ZPS s'étend sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Andelarrot, Borey, Calmoutier, Chariez, Colombe-lès-Vesoul, Comberjon, Dampvalley-lès-Colombe, La Demie, Frotey-lès-
2001 justifie la désignation de ce site comme ZPS au titre de l'article L.414-1-II (1er alinéa) du Code de l'Environnement. On peut notamment citer l'Alouette lulu, le Râle des genêts, et la Pie-grièche écorcheur, qui appartiennent à cette liste.
Le zonage Natura 2000 reprend cette ZPS sous la désignation de ZSC (n°FR4301338). Cette ZPS / ZSC formée de plusieurs petits îlots est située au nord de l’aire d’étude rapprochée. Mais l’un d’entre eux concerne directement une partie de l’aire d’étude rapprochée, au niveau du coteau Est dénudé qui est déjà référencé comme ZNIEFF 1 (Côte d’Andelarre et Andelarrot).
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou d’habitats d’espèces protégées 48 Figure 31 : Espaces naturels d’intérêt écologique inventoriés autour de l’aire d’étude rapprochée (Source :
EXEN)
Figure 32 : Espaces naturels d’intérêt écologique protégées autour de l’aire d’étude rapprochée (Source : EXEN)
Nom N°ID Type Distance de l’aire d’étude
rapprochée
PELOUSES DE LA REGION VESULIENNE ET VALLEE DE
LACOLOMBINE
FR4312014 ZPS
En îlots au nord, mais un concerne directement l'aire
d'étude
PELOUSES DE LA REGION VESULIENNE ET VALLEE DE
LACOLOMBINE
FR4301338 ZSC
En îlots au nord, mais un concerne directement l'aire
d'étude
GROTTE DE LA BAUME FR3800700 APPB 1.8 km à l'est
PELOUSE DE VESOUL
VAIVRE FR3800505 APPB 4.4 km au nord
VALLEE DE LA SAONE FR4312006 ZPS 4.7 km au nord-ouest
VALLEE DE LA SAONE FR4301342 ZSC 4.7 km au nord-ouest
MINES de VELLEFAUX (Non communiqué) APPB 5 km à l'est
SOUTERRAIN
DESANNONCIADES FR3800141 APPB 5.2 km au nord-est
SABOT DE FROTEY FR3600054 Réserve Naturelle Nationale 7.1 km au nord-est de l'aire d'étude rapprochée
GROTTE DE LA BAUME
NOIRE FR3800700 APPB 11.3 km au sud sud-ouest
Conclusion
L’aire d’étude rapprochée comporte des milieux naturels inventoriés (ZNIEFF) et protégés (Natura 2000) qui devront être pris en compte dans le cadre de la conception et de l’implantation du projet éolien de Sud Vesoul.
Nom N°ID Type Distance de l’aire d’étude
rapprochée
COTES D'ANDELARRE ET
ANDELARROT 430020342 ZNIEFF de type 1
Couvre une partie de l'aire d'étude rapprochée
LES FRAUMONS 430020067 ZNIEFF de type 1 120 m au nord-ouest CORNICHE DE BREULEUX ET
GROTTE DE LA BAUME 430007878 ZNIEFF de type 1 1.8 km à l'est CAMP DE CESAR - PLATEAU
ET FALAISES DE CHARIEZ - GROTTE
430013664 ZNIEFF de type 1 1.7 km au nord
BASSE VALLEE DU
DURGEON 430020160 ZNIEFF de type 1 2.1 km au nord-ouest
BOIS ET PELOUSES DE NAVENNE ET PLATEAU DE
CITA
430002755 ZNIEFF de type 1 2.9 km au nord-est
MARAIS DE VY-LE-FERROUX 430002360 ZNIEFF de type 1 3.26 km à l'ouest
PLAINE DE VESOUL-VAIVRE 430002355 ZNIEFF de type 1 3.8 km au nord nord-est VALLEE DE LA SAONE DE
CORRE A BROYE fc06 ZICO 6.3 km au nord-ouest
VALLEE DE LA SAONE DE
CORRE A BROYE 430002760 ZNIEFF de type 2 6.9 km à l'ouest
LES MONTS DE GY 430009439 ZNIEFF de type 2 6.9 km au sud
VALLEE DE LA LANTERNE ET
DU BREUCHIN 430002354 ZNIEFF de type 2 13.8 km au nord
MASSIFS FORESTIERS DE LA BELLE VAIVRE DE SAINT- GANT ET DE GY
430020153
(fiche ZNIEFF non accessible)
ZNIEFF de type 2 12.8 km au sud
VALLEE DE L'OGNON DE
VILLERSEXEL A MONCLEY 430010440 ZNIEFF de type 2 15.9 km au sud-est
Figure 33 : Milieux naturels inventoriés et protégés
Projet éolien de Sud Vesoul (70) Dossier de demande de dérogation pour destruction d’espèces protégées ou
d’habitats d’espèces protégées 50
Figure 34 : Milieux naturels inventoriés et protégés au niveau de l’aire d’étude rapprochée
4.1.2 Analyse des rapports de suivis d’impacts de la faune volante au niveau des parcs éoliens environnants
L’objectif de cette section est de détailler, si disponible, le contenu des suivis environnementaux post-implantation des parcs éoliens environnants situés dans les 30 km autour du projet. Cette analyse permet d’identifier l’ampleur des effets cumulés en fonction de la densité de mâts à proximité, et de détailler les risques connus au niveau des espèces en présence à l’échelle locale. Dans un rayon de 30 km autour du projet de Sud Vesoul, 4 parcs éoliens sont en service, totalisant 52 turbines. La carte suivante les localise. Il s’avère que tous les parcs déjà construits se situent entre 25 et 30 km de distance du projet de Sud Vesoul. Après la consultation de toutes les sources de référence pour récolter les suivis post-implantation (site de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, site des services de l’Etat départementaux, plateforme Georisques, base de données projets- environnement, …), aucun suivi post-implantation n’a pu être récupéré.
L’analyse se basera ici sur le détail des quelques documents qui ont pu être trouvés concernant les parcs éoliens (études d’impact, arrêtés préfectoraux, avis de la MRAe, …).
Figure 35 : Carte des parcs éoliens en exploitation dans les 30 km du projet de Sud Vesoul
