N 15679* Intitulé du projet. 2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

Ministère chargé des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

N°15679*02

1. Intitulé du projet

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur Nom, prénom

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur

Nom, prénom Société

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Restructuration d'un atelier porcin. Création de 60 places Verraterie et 492 places d'Engraissement (+ 276 PAE au global)

EARL ARROT

43496653700012 EARL

Gérant

0621283002 g.arrot@orange.fr

33, Lannouée

22350 YVIGNAC LA TOUR

✔

REHEL Valérie EUREDEN - Site de BROONS

Environnement technicienne Bureau d'etudes

Route de Trédias

2 sur 13

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction Lannouée

✔

✔

22350 YVIGNAC LA TOUR

valerie.rehel@eureden.com 0296847805

Le projet consiste à restructurer globalement l'atelier porc avec une augmentation de 276 Porcs Animaux Equivalents.

L'objectif principal est d'avoir plus de cohérence dans la chaine des bâtiments et de désaffecter des bâtiments vétustes. Il sera créé 60 places gestantes sur lisier et 492 places d'engraissement sur caillebotis. Plusieurs bâtiments vont être ré-affectés (voir légende plan de masse) et certains vont diminuer en nombre de places ce qui explique qu'il n'y a une augmentation que de 276 PAE.

Le cheptel va donc passer de 160 truies présentes à 170 truies présentes, 4500 porcelets produits et 4250 porcs charcutiers par an. La mise à jour de l'épandage est également réalisée sur les terres de l'EARL.

Au niveau des stockages, il sera créé du stockage sous le bâtiment Engraissement et sous le bâtiment verraterie en projet.

Globalement, les stockages sont suffisants pour l'ensemble des animaux présents sur l'exploitation (Porc + Bovin). Le détail des calculs est explicité dans le Pré-Dexel.

4 sur 13

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de rubrique

Désignation de la rubrique (intitulé simplifié) avec seuil

Identification des installations exprimées avec les unités des critères

de classement Régime

5. Respect des prescriptions générales 2102-2.1.1

Elevage Vente transit de porcs de +450 Animaux Equivalents

Elevage de 2213 PAE après projet : 46 places Maternité

160 places Gestantes - 12 places quarantaine 576 places Post Sevrage - 1468 places Engraissement

Enregistrem ent

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés.

Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2

Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.

Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel(http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un

arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d’une commune

littorale ?

Dans un parc national, un parc naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Zone la plus proche : Etang de Beaulieu à Languédias à 8 Km (ZNIEFF - Type I)

Projet d'Engraissement en limite de zone humide

6 sur 13

Dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ? Si oui, est-il prescrit ou approuvé ?

Dans un site ou sur des sols pollués ?

[Site répertorié dans l’inventaire BASOL]

Dans une zone de répartition des eaux ?

[R.211-71 du code de l’environnement]

Dans un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine ou d’eau minérale naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC¹ Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation sommaire de l’incidence potentielle

Engendre-t-il des prélèvements en eau ?

Si oui, dans quel milieu ?

Ressources

Impliquera-t-il des drainages / ou des modifications prévisibles des masses d'eau souterraines ?

1

Non concerné

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Le site et siège de l'élevage est sur le bassin versant de l'Arguenon en limite du bassin versant de la Haute Rance.

✔

✔

Forage de l'exploitation de 50 ml de profondeur. Il est situé à plus de 35 mètres des bâtiments. Consommation d'eau d'environ 5400 m3 par an pour l'atelier porc après projet.

Est-il excédentaire en matériaux ?

Est-il déficitaire en matériaux ? Si oui, utilise t-il les ressources naturelles du sol ou du sous-sol ?

Est-il susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, continuités écologiques ?

Si le projet est situé dans ou à proximité d’un site Natura 2000, est-il susceptible d’avoir un impact sur un habitat / une espèce inscrit(e) au Formulaire Standard de Données du site ?

Est-il susceptible d'avoir des incidences sur les autres zones à sensibilité particulière énumérées au 6 du présent formulaire ?

Milieu

naturel

Engendre-t-il la consommation d'espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ?

Est-il concerné par des risques

technologiques ?

Risques

Est-il concerné par des risques

naturels ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Permis de construire. Le terrassement engendrera du déblai qui sera ré-utilisé après les travaux en remblai

permis de construire. Pas besoin de remblai supplémentaire

Elevage situé en zone agricole

Non concerné

Zone ZNIEFF - Type 1 à 8 Kilomètres (Voir PJ N° 5 - page 7 de l'annexe technique)

Construction de bâtiment dans le prolongement des bâtiments existants pour la verraterie.

Construction en parallèle d'un bâtiment existant pour l'engraissement (permis déjà accepté).

Risque incendie, pollution accidentelle

Nouveau cours d'eau à 31 mètres des 2 projets. Cours d'eau busé qui passe par la cour de la ferme.

Demande de dérogation de distances dans l'annexe technique.

8 sur 13

Engendre-t-il des risques

sanitaires ?

Est-il concerné par des risques sanitaires ?

Engendre-t-il des déplacements/des

trafics ?

Est-il source de bruit ?

Est-il concerné par des nuisances sonores ?

Engendre-t-il des odeurs ?

Est-il concerné par des nuisances olfactives ?

Engendre-t-il des vibrations ? Est-il concerné par des vibrations ? Nuisances

Engendre-t-il des émissions lumineuses?

Est-il concerné par des émissions lumineuses ?

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des rejets liquides ? Si oui, dans quel milieu ?

Emissions

Engendre t-il des

d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la production de déchets non dangereux, inertes, dangereux ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Gestion des effluents, équarissage.

L'élevage peut être victime d'incident sanitaires (maladie des animaux, épidémie reconnue dans une zone géographique)

Camions pour les livraisons d'aliment complémentaires, pour les départs de porcs charcutiers.

Tracteurs et matériels agricoles pour les épandages d'effluents Bruits lors des livraisons d'aliments et départs de porcs charcutiers.

pas de tiers dans le rayon des 100 mètres des bâtiments en projet

Par les ventilateurs des bâtiments, extraction de l'air vicié à l'extérieur des bâtiments.

Pendant les opérations d'épandages (environ 15 jours par an). Les mesures prises : Utilisation de la tonne avec pendillards de façon à limiter la diffusion des odeurs

NON CONCERNE

NON CONCERNE

rejets d'ammoniac, poussières

Lavage des bâtiments, Les eaux sont stockées dans les préfosses sous bâtiment.

Effluents gérés sur le plan d'épandage. Voir chapitre gestion des effluents : point 7.47 pages 37-38

Déchets de soins des animaux = voir chapitre spécifique sur les déchets (point 7.7- page 47-48)

Est-il susceptible de porter atteinte au patrimoine architectural, culturel,

archéologique et paysager ?

Patrimoine/

Cadre de vie/

Population

Engendre-t-il des modifications sur les activités humaines (agriculture, sylviculture, urbanisme, aménagements) notamment l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou autorisées ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].

✔

✔

constructions prévue. Rien de spécifique dans le PLU. Pas de zone particulière autour de l'élevage

RAS

✔

Au vu du faible nombre d'élevages dans le rayon d'un kilomètre (1 autre élevage bovins au Nord de l'exploitation), les effets cumulés sont maîtrisés.

✔

Voir points 7.4-7.5-7.6-7.7

10 sur 13

9. Commentaires libres

10. Engagement du demandeur

A Le

Signature du demandeur

YVIGNAC LA TOUR 18-03-20

Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des

pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite :

En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- 46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet : Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n°

2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :

✔

✔

✔ ✔

✔

✔

✔

12 sur 13

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 : P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ; - Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

✔

✔

✔

✔

Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installationSont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46- 4 du code de l’environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces Voir liste des annexes (page 46 de l'annexe technique)

EARL ARROT –MARS 2020

1

Bureau Etudes-EUREDEN Site de Broons - Route de Trédias

22250 BROONS Valérie REHEL 02.96.84.78.05 valerie.rehel@eureden.com

Préfecture des Côtes d’Armor DDPP 22 - Zoopole 9, Rue du Sabot B.P. 34 22440 PLOUFRAGAN

DEMANDE D’ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSEE D’ELEVAGE – ANNEXES TECHNIQUES AU CERFA ENREGISTREMENT

Elevage de 2213 Porcs Animaux Equivalents Soumis à Consultation du Public

Elevage de PORCS Rubrique n°2102-2.1.1

Articles L 512-7 et suivants du code de l’environnement Articles R 512-46-1 et suivants du code de l’environnement

Arrêté technique du 27 décembre 2013

EARL ARROT 33 Lannouée

22350 YVIGNAC LA TOUR

A YVIGNAC LA TOUR, le 18-03-2020 M. ARROT Gilles,

Gérant

1. PIECE JOINTE N° 1 : PLAN AU 1/25000 è ... 4

2. PIECE JOINTE N° 2 : PLAN DE SITUATION AU 1/2000è ... 6

3. PIECE JOINTE N°3 : PLAN DE MASSE AU 1/500è ... 8

4. PIECE JOINTE N° 4 : COMPATIBILITE AVEC LE DOCUMENT D’URBANISME ... 8

5. PIECE JOINTE N° 5 : COMPATIBILITE AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES ... 9

6. PIECE JOINTE N° 5 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES ... 10

6.1. La partie technique ... 10

6.2. La partie financière ... 10

7. PIECE JOINTE N° 6 JUSTIFICATIF DE LA CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ... 11

7.1. ELEVAGE, BATIMENTS ET STOCKAGES ... 11

7.1.1. Fonctionnement de l’élevage et capacité de production après projet (Art 1) ... 11

7.1.2. Intégration du projet dans le paysage et distances d’implantation- et infrastructures agro-écologiques-(Art 5-6-7) ... 12

7.1.3. Caractéristiques des bâtiments et annexes– art 11 ... 18

7.2. EVALUATION DES BESOINS EN STOCKAGE ... 18

7.2.1. Collecte et Stockage des effluents ... 18

7.2.1.1. Descriptif du réseau de collecte des effluents ... 18

7.2.1.2. Evaluation des besoins en stockage (Art 23) ... 19

7.2.1.3. Calcul des besoins en stockage (Art 23) ... 20

7.2.1.4. Stockages existants sur l’exploitation ... 21

7.4. EMISSIONS DANS L’EAU ET DANS LES SOLS ... 25

7.4.1. Compatiblité du projet au SDAGE, SAGE, et Directive Nitrates (Art 16) ... 25

7.4.2. Approvisionnement en eau (Art 17-18) ... 32

7.4.3. Gestion du pâturage (Art 22) ... 33

7.4.4. Rejet des eaux pluviales (Art. 24) ... 33

7.4.5. Traitement des effluents / compostage –art 26 et 28 à 30 ... 34

7.4.6. La gestion des effluents par l’épandage-art 27 et suivants ... 34

7.4.7. Dimensionnement du plan d’épandage ... 37

7.4.7.1. La production d’effluents en valeur NPK ... 37

7.4.7.2. Déjections animales importées ... 37

7.4.7.3. Déjections animales exportées ... 38

7.5. Emissions dans l’air –art 31 ... 42

7.5.1. Les sources d’odeurs ... 42

EARL ARROT –MARS 2020

3

7.5.3. Mesures prises contre les odeurs liées au lisier avant et pendant les périodes

d’épandage ... 45

7.6. Bruits – art 32 ... 45

7.6.1. Les sources ... 45

7.6.2. Les mesures prises ... 47

7.7. Déchets – art 32 ... 47

7.7.1. Les sources et le stockage des déchets à la production ... 47

7.7.2. L’élimination des déchets ... 48

8. SIGNATURE DU PETITIONNAIRE ... 50

9. ANNEXES ... 51

1. PIECE JOINTE N° 1 : PLAN AU 1/25000 è

La commune de YVIGNAC LA TOUR se situe au Sud Ouest de DINAN dans le département des COTES D’ARMOR.

EARL ARROT –MARS 2020

5

Le village de « Lannouée » est situé à 4500 mètres au Nord du bourg de YVIGNAC LA TOUR en direction de DINAN.

Lannouée

2. PIECE JOINTE N° 2 : PLAN DE SITUATION AU 1/2000è

Atelier porcin de EARL ARROT

Habitation Demandeur Forage de l’exploitation

Atelier bovin de EARL ARROT

habitation parents anciens

exploitants Habitation appartenant au

Demandeur

Habitation tiers

EARL ARROT –MARS 2020

7

3. PIECE JOINTE N°3 : PLAN DE MASSE AU 1/500è

4. PIECE JOINTE N° 4 : COMPATIBILITE AVEC LE DOCUMENT D’URBANISME

Une demande de permis est demandée pour le projet B, il s’agit d’une extension de la Verraterie gestantes existante (P9).

Le projet A a fait l’objet d’un permis de construire en 2019, le projet n’est pas encore réalisé mais le permis de construire est toujours valable. Ce projet A était initialement prévu pour un bâtiment Post Sevrage mais la restructuration de l’ensemble de l’élevage, ici présentée, nous amène à affecter ce bâtiment en engraissement afin d’avoir de la cohérence dans la chaine des bâtiments.

La commune de YVIGNAC LA TOUR fait partie de la communauté de communes DINAN AGGLOMERATION.

Les règles d’urbanisme local, les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels seront respectées. La commune est dotée d’un PLU.

EARL ARROT –MARS 2020

9

Les bâtiments en projet seront situés sur les parcelles N° 781-826 Section B2 - Commune de YVIGNAC LA TOUR

5. PIECE JOINTE N° 5 : COMPATIBILITE AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES

Type

Plan et Programme Projet concerné

oui/non Zone la plus proche et remarques

MILEUX NATURELS

ZNIEFF Type 1 NON Etang de Beaulieu LANGUEDIAS

ZNIEFF Type 2 Non Non concerné

Réserve Naturelle Non Non concerné

NATURA 2000 NON Non Concerné

SCOT Oui SCOT du Pays de Dinan

Parcs Nationaux ou

Régionaux NON Non concerné

EAU

Zone de Protection de

captage NON RAS

SDAGE Oui Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne

SAGE Oui Compatibilité avec le SAGE ARGUENON BAIE DE LA FRESNAYE et le SAGE RANCE

PROGRAMME DIRECTIVE

NITRATES Oui

Compatibilité avec le programme en cours (6^ème ) Siège situé en ZV, en ZAR, en 3B1, hors BV contentieux

SYLVICULTURE Directive Régionale Non Non concerné

MARITIME Plans et Stratégies Non Non concerné

DECHETS Elimination des déchets

d’élevage Oui

Déchetterie communautaire située à BROONS à 6 Km + contrat reprise pour déchets spécifiques

AUTRES PAR – PAN Oui 6^ème programme signé le 2 Août 2018

6. PIECE JOINTE N° 5 : CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

6.1. La partie technique

M. ARROT Gilles, est installé en tant qu’agriculteur depuis de nombreuses années. Il possède les diplômes nécessaires à l’installation (Bac Pro CGEA). Lors de son installation en 2000, il s’est mis en GAEC avec ses parents et ils ont développé la production porcine, tout en maintenant l’atelier bovins viande existant.. En 2007, lors du départ en retraite des parents, il embauche un salarié sur l’atelier porcin.

Au fil des années, suite à différentes opportunités, l’exploitation s’est agrandie pour atteindre aujourd’hui 153 Ha de foncier sur lesquels il cultive des céréales, du maïs et du colza Depuis quelques années, il a investi dans une FAF (Fabrication d’Aliment à la Ferme) ce qui lui permet de valoriser les céréales produites sur l’exploitation pour nourrir ses animaux.

Aujourd’hui, il souhaite restructurer la chaine de ses bâtiments de façon à avoir plus de fonctionnalités et gagner en temps de travail.

Sa formation lui permet d’avoir une bonne connaissance en gestion de l’exploitation et l’expérience professionnelle lui apporte les compétences techniques de suivis d’élevages.

M. ARROT peut compter sur l’encadrement de son groupement EVEL’UP, pour l’appui technique et un vétérinaire pour la partie sanitaire. Au niveau alimentation, les techniciens sont disponibles pour apporter leur appui technique auprès des éleveurs.

Différents moyens sont aujourd’hui à disposition des éleveurs pour faire évoluer et améliorer leurs compétences, à savoir, la gestion technico-économique, les revues spécialisées, etc..

Tous les moyens techniques sont donc réunis pour la réussite de la production porcine sur cette exploitation.

6.2. La partie financière

Le projet consiste à restructurer son atelier porc en augmentant légèrement son cheptel truies, en diminuant ses places post sevrage et augmentant ses places d’engraissement. Il passera en conduite 7 bandes avec un sevrage à 287 jours. L’objectif de production est de 4500 porcelets par an et 4250 porcs charcutiers vendus pour un cheptel de 170 truies présentes

L’investissement prévu s’élèvera à environ 643 000 € pour les extensions et restructuration de bâtiments et sera financé par un prêt bancaire auprès du Crédit Agricole. A cet investissement, il faut ajouter les frais administratifs pour le montage du dossier Environnement qui s’élève à environ 5000

€.

L’étude économique et l’accord de principe de la banque sont joints en annexe. Cette étude permet de voir que le projet est économiquement rentable.

EARL ARROT –MARS 2020

11

7. PIECE JOINTE N° 6 JUSTIFICATIF DE LA CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

7.1. ELEVAGE, BATIMENTS ET STOCKAGES

7.1.1. Fonctionnement de l’élevage et capacité de production après projet (Art 1)

Commune Zone Action Renforcée (ZAR)

Ex – ZES Urbanisme Bassin Versant

Zone 3B1

Bassin Versant Contentieux YVIGNAC

LA TOUR

OUI OUI PLU BV RANCE et

ARGUENON

OUI NON

Rubrique Nature Activité

Volume des activités avant projet

Volume des activités après projet

Production annuelle 2102-2.1.1 Porc 42 pl. Maternité

157 pl. Gest.Verrat 720 pl Post Sevrage 1178 pl. Engraissement

46 pl. Maternité 160 pl. Gest. Verrat 576 pl. Post Sevrage 1468 pl. Engraissement

170 truies prés.

4500 plts pdts 4250 pcp pdts

Par rapport au dernier arrêté Préfectoral du 13/04/2000, l’atelier aura augmenté son cheptel de 276 Porcs Animaux Equivalents, avec une légère augmentation des places truies et une augmentation des places d’Engraissement.

Néanmoins par rapport à la dernière enquête publique, l’exploitation augmente de 656 PAE et est donc, de ce fait, soumise à Consultation du Public.

L’exploitation représente une SAU de 153 Ha localisée autour du siège de l’exploitation pour une bonne partie, puis sur la commune voisine de TREBEDAN et enfin quelques parcelles satellites sur la commune de PLUMAUDAN.

N° BATIMENT (voir plan de masse)

Cheptel existant AP 13/04/2000 modifié 19/04/2007

Cheptel en projet Cheptel après projet

P1 Engraissement : 596 places = Engraissement : 596 places

P2 Engraissement : 312 places +68 places Engraissement : 380 places P3 Verrat. Gestantes : 64 places

Maternité : 42 places Engraissement : 270 places

-64 places VTG +4 places MB -270 places PC

Maternité : 46 places

P4 Infirmerie = Infirmerie

P5 Désaffecté = Désaffecté

P6 Désaffecté = Désaffecté

P7 Désaffecté = Désaffecté

P8 Gestantes : 39 places +11 places Gest Gestantes : 50 places

Engraissement : 234 places -234 places PC +576 places PS

/

Post Sevrage : 576 places P9

PROJET B

Verrat. Gest : 54 places /

-4 places Gest +60 places Verrat

Gestantes : 50 places Verraterie : 60 places P10 = PROJET

A

Post Sevrage : 720 places -720 places PS +492 places PC

Engraissement : 492 places A2 Quarantaine : 6 places +6 places quarant Quarantaine : 12 places

TOTAL 1937 PAE + 276 PAE 2213 PAE

7.1.2. Intégration du projet dans le paysage et distances d’implantation- et infrastructures agro-écologiques-(Art 5-6-7)

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.

L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, seront maintenus en bon état de propreté.

L’exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro- écologiques.

Situation de l’atelier par rapport à certains points sensibles –art 5

Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations

Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie

35 mètres des puits et forages

200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;

500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement ;

50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture

Désignation Distances projet Engraissement

(permis déjà accepté)-PROJET A

Distances projet Gestantes PROJET B

Habitation du demandeur 120 mètres 84 mètres

Habitation parents (anciens exploitants)

172 mètres 124 mètres

Habitation Tiers le plus proche 128 mètres 124 mètres

Zone Urbaine Non concerné Non concerné

Forage 136 mètres 108 mètres

Nouveau Cours d’eau (busé) 31 mètres 32 mètres

EARL ARROT –MARS 2020

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ZNIEFF de type 1 –Etang de beaulieu Languédias

8000 mètres 8000 mètres

ZNIEFF de type 2 – RAS RAS

Natura 2000 – Non concerné Non concerné

SAGE SAGE ARGUENON BAIE DE LA

FRESNAYE et SAGE RANCE FREMUR

SAGE ARGUENON BAIE DE LA FRESNAYE et SAGE RANCE FREMUR

Zone de protection Non concerné Non concerné

Borne incendie 85 mètres 50 mètres

Nouveau cours d’eau

Zone Humide

7.1.2.1. Demande de Dérogation cours d’eau

L’exploitation nécessite une restructuration de la chaine de bâtiment afin d’avoir de la cohérence entre les différents postes d’élevage (naissage, post sevrage, engraissement). Il est donc nécessaire de construire de nouveaux bâtiments afin de pérenniser cette exploitation et d’améliorer les résultats techniques. Néanmoins, la situation est complexe du point de vue environnemental si on veut concilier tous les critères :

- Des tiers assez proches du côté Nord et Sud - Une zone humide côté Nord Ouest

- Un nouveau cours d’eau BCAE au Nord

Le projet A (sur le plan de Masse) a été validé début 2019. Le permis a été déposé pour refaire le bloc Post Sevrage ; ce sera de l’engraissement dans le projet actuel. Les dimensions du bâtiment restent inchangées. Le cours d’eau n’était pas référencé lors de l’acceptation de ce permis de construire.

Le projet B (sur le plan de masse) fait l’objet d’une demande de permis de construire.

Les 2 projets seront donc à plus de 100 mètres des tiers, en dehors de la zone humide mais à moins de 35 mètres du nouveau cours d’eau référencé BCAE 2020 (31 et 32 mètres exactement).

Historiquement, il n’y a jamais eu de cours d’eau à cet endroit. Ce nouveau cours d’eau vient en fait de l’écoulement de la route D62. Il passe dans la propriété de M. ARROT et sous l’accès principal à l’élevage. Il est busé sur toute la partie passant dans la cour de la ferme, ensuite il s’en va dans la zone boisée. L’eau s’écoule en hiver lors des périodes de fortes précipitations et redevient complètement sec en été. Une demande d’expertise de ce cours d’eau a été envoyée en DDTM afin de demander le déclassement. Il n’y a pas eu de retour à ce jour.

7.1.2.2. Mesures compensatoires :

Il n’est pas envisageable de construire à un autre endroit puisque nous devons être à plus de 100 mètres de 2 tiers. On ne peut pas décaler le projet A car la fosse est à 3 mètres et la zone humide à 9.78 mètres.

Le projet B doit aussi respecter la distance par rapport au tiers situé au Nord et cette extension de verraterie ne peut se faire que dans le prolongement de la gestante existante (bâtiment P9).

La principale mesure déjà mise en place est que ce cours d’eau est busé, le risque de pollution est donc mineur. Les 2 projets de bâtiment seront construits avec des matériaux parfaitement étanches. Toutes les précautions seront prises lors de la réalisation des préfosses, elles seront, bien évidemment, en béton banché parfaitement étanche. Un réseau de drains sera mis en périphérique des préfosses avec un regard de contrôle (auprès des 2 nouveaux bâtiments) qui permettra de vérifier régulièrement qu’il n’y a pas de d’écoulement anormal.

De plus, la durée de stockage est de 10 mois ce qui permet de gérer les épandages dans de très bonnes conditions. Après les épandages de septembre sur colza, l’exploitation peut sans problème tenir jusque fin Février-début Mars pour les épandages de printemps sur céréales et ensuite sur Maïs au mois d’Avril.

Le secteur de l’élevage est relativement plat, la pente naturelle du terrain va vers ce cours d’eau mais le risque d’écoulement des eaux pluviales seront peu conséquents car les abords sont empierrés et les

EARL ARROT –MARS 2020

15

Situation par rapport au dossier précédent

Précédent dossier – après projet –

Commune Siège YVIGNAC LA TOUR YVIGNAC LA TOUR

Canton BROONS BROONS

Bassin versant Algues vertes /

EPANDAGE NON NON

Bassin versant contentieux/

EPANDAGE OUI NON

Canton en ZES OUI NON

Commune en ZAC OUI NON

ZV OUI OUI

ZAR NON OUI

3B1 NON OUI

EFFECTIFS Effectifs Bovins 30 Bovins Engraissement <1 an

62 Bovins Engraissement 1-2 ans

30 Bovins Engraissement <1 an 62 Bovins Engraissement 1-2 ans

Effectifs Porcins

160 truies présentes 4500 porcelets produits 4250 porcs charcutiers produits

170 truies présentes 4500 porcelets produits 4250 porcs charcutiers produits PRODUCTIONS EFFLUENTS EN VALEUR FERTILISANTE

P° AZOTE 18 354 18 347

Azote exporté 0 0

Azote importé 0 0

Azote éliminé par traitement bio 0 /

TOTAL AZOTE A GERER 18 354 18 347

P° P2o5 U 10 718 11 038

P2O5 exporté 0 0

P2O5 importé 0 0

P2O5 centrifugé et exporté 0 /

TOTAL P2O5 A GERER 10 718 11 038

PLAN D'EPANDAGE DEMANDEUR

HA 153.2 Ha SAU – 149.3 Ha SDN 153.2 Ha SAU -149.30 Ha SDN

Chargement en Azote 120 u / Ha SAU 120 u /Ha de SAU

Chargement en P2o5 73.6 u / Ha SDN 73.9 u /Ha de SDN

Préservation de la biodiversité végétale et animale

La loi « paysages » du 8 janvier 1993 permet une meilleure prise en compte du paysage par l’intégration de l’élément paysager dans le plan d’occupation des sols, dans le permis de construire, dans les zones de protection du patrimoine architectural, etc.

En clair, l’objectif est de fixer, sur des territoires couvrant un ensemble de communes, les orientations de protection des grandes structures paysagères que les plans d’occupation des sols devront respecter, mais de permettre aussi l’évolution et la mise en valeur de ces espaces, tout en assurant la protection de ce qui en fait l’intérêt paysager.

Les constructions prévues n’entraineront pas d’entrave à la continuité écologique. Toutes les précautions seront prises par rapport à la zone humide à proximité du projet de bâtiment. Le terrassement entrainera peu de remblais-déblais, et celui-ci ne sera pas stocké sur la zone humide pendant la phase travaux.

Les haies et bosquets existants seront maintenus, répondant à l’art 7 de l’arrêté.

Breizh-bocage

A l’image de la restauration des cours d’eau, l’opération Breizh Bocage est gratuite pour ceux qui s’y engagent.

M. ARROT prendra les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur l’exploitation, notamment en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques de type haies d’espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.

M. ARROT n’a pas prévu la création de nouvelles haies près de ses bâtiments.

Zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique)- Type 1

Sur le secteur de YVIGNAC LA TOUR, on recense une zone ZNIEFF de type 1, il s’agit de l’étang de Beaulieu sur la commune de LANGUEDIAS au Nord Ouest de l’élevage de M. ARROT, à environ 8 Km.

EARL ARROT –MARS 2020

17

longueur et relativement étroit, est sur l'amont du sous-bassin versant du Ruisseau de Pont-Renault qui dépend de l'Arguenon par la Rivière la Rosette. C'est un étang de barrage de moulin datant du XVème siècle, d'environ 16 hectares d'eau libre avec une végétation aquatique flottante enracinée de nénuphar jaune, assez abondante sur une grande partie amont et quelques anses sur l'aval, avec de plus au total près de 2 hectares de petites roselières à baldingère occupant les fonds rétrécis des anses et des queues. Les versants sont souvent boisés et relativement abrupts (affleurement de la roche par endroits) et il y a donc peu de berges en pente douce propices à l'installation d'une végétation amphibie ou de vasières sur de bonnes largeurs. Néanmoins, par places, il existe des éléments de cette végétation amphibie sur le pourtour aval du plan d'eau, avec plusieurs espèces végétales protégées revue ou signalée récemment : la littorelle (Littorella uniflora) et le flûteau nageant (Luronium natans).

Une troisième espèce protégée, la gratiole officinale (Gratiola officinalis) très rare en Côtes d'Armor et rare en Bretagne a été signalée de ce site après 1990 (source n° 55) elle reste donc affichée comme espèce déterminante mais n'a pas été revue récemment. Il existe des observations bien plus anciennes de plantes intéressantes comme Catabrosa aquatica ou Anagallis minima. Mais toujours dans cet habitat, des observations remarquables plus récentes ou nouvelles ont été rapportées, en particulier la présence de l'élatine à gros pied (Elatine macropodia) rarissime en Bretagne et qui était nouvelle pour les Côtes d'Armor lors de son observation dans le site en 2002.

D'autres plantes peu communes, déterminantes ou non, figurent également : Cyperus fuscus, Elatine hexandra, Polygonum minus, .... L'intérêt botanique de l'étang reste donc très élevé. D'autres habitats naturels humides intéressants sont présents dont les saulaies marécageuses à sous-bois à baldingère et lysimaque commune, la roselière à baldingère (Phalaris arundinacea), et les éléments de parvoroselières et de mégaphorbiaies plus ou moins disséminés. L'étang est également intéressant pour les oiseaux en hivernage (canards plongeurs et de surface, grèbes, etc.), et sert de reposoir et de pré-dortoir pour les laridés ; quelques oiseaux d'eau classiques y sont réguliers en période de nidification (source 62). L'étang a fait l'objet d'une prospection entomologique (odonates particulièrement) en 2008 par les naturalistes du réseau VivArmor Nature. Baignade et navigation sont interdites sur l'étang. Pêche et chasse sont réglementées. L'Étang privé de Beaulieu qui était réputé pour la pêche sportive ("no-kill"), n'est plus géré par la Fédération de pêche des Côtes d'Armor depuis 2008. Une moitié de l'étang est plutôt dédié à la chasse. D'importants dispositifs d'agrainage et d'enclos de protection existent en rive gauche sur l'amont, au point de dégrader les bordures de l'étang et d'augmenter les risques d'eutrophisation.

Aucune parcelle du plan d’épandage ne se situe près de cette zone.

Evaluation des incidences NATURA 2000

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites européens abritant des habitats naturels et des espèces animales et végétales en forte régression ou en voie de disparition à l’échelle européenne.

Il a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.

Les projets susceptibles d’affecter de façon notable les habitats et les espèces présents sur un site NATURA 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Aucune Zone Natura 2000 n’est recensée sur le secteur de l’élevage

7.1.3. Caractéristiques des bâtiments et annexes– art 11

Tous les sols des bâtiments produisant des effluents sont étanches. Les équipements d’évacuation et de stockage sont également étanches. La conception des ouvrages (pente des sols) permet un bon écoulement des effluents. Tous les bâtiments sont sur lisier.

Les élévations sont en panneaux béton ou briques monolithes.

Les toitures sont couvertes avec des plaques fibrociment.

La ventilation est assurée par des ventilateurs.

Les ouvrages de stockages des effluents sont étanches et sont protégés par un grillage de façon à éviter une chute lorsque les fosses ne sont pas aériennes.

Des regards de contrôle sont en place. Des drains sont posés pour évacuer les eaux souterraines.

Les silos de stockage des aliments pour animaux sont étanches et maintenus en très bon état. Des crinolines permettent la sécurité. A ce jour, 7 silos existants pour l’atelier porc. Il y a une FAF sur le site qui permet de fabriquer l’aliment pour les porcs à partir des céréales produites sur les terres de l’exploitation.

Le site sera maintenu propre afin d’éviter des nuisances. L’accès est suffisamment empierré de façon à pouvoir circuler facilement autour des bâtiments. (voir plan de masse en annexe).

La société APA

7.2. EVALUATION DES BESOINS EN STOCKAGE 7.2.1. Collecte et Stockage des effluents

7.2.1.1. Descriptif du réseau de collecte des effluents

Les équipements de stockage à l’air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d’une clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l’étanchéité Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1^er juin 2005 et avant le 1^er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d’élevage liquides construits après le 1er janvier 2014 sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l’arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et font

EARL ARROT –MARS 2020

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Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux installations existantes autorisées avant le1er octobre 2005.

Tous les sols des bâtiments d’élevage, toutes les installations d’évacuation (canalisations, y compris celles permettant l’évacuation des effluents vers les équipements de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc..) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d’étanchéité.

La pente des sols des bâtiments d’élevage ou des annexes est conçue pour permettre l’écoulement des effluents d’élevage vers les équipements de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux sols des enclos, et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.

A l’intérieur des bâtiments d’élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d’étanchéité sur une hauteur d’un mètre au moins.

Les raccordements des ouvrages de stockage sont étanches.

Les effluents produits sur le site sont de type lisier et fumier (Bovins sur paille).

7.2.1.2. Evaluation des besoins en stockage (Art 23)

Les règles applicables sont celles de l’arrêté national DN du 23 Octobre 2013

Des capacités de stockage minimales sont précisées, exprimées en nombre de mois de production d’effluents pour chaque espèce animale, et différent selon :

Un exploitant qui dispose de capacités de stockage inférieures devra les justifier (calcul des capacités agronomiques tenu à disposition de l’administration).

7.2.1.3. Calcul des besoins en stockage (Art 23)

EARL ARROT –MARS 2020

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7.2.1.4. Stockages existants sur l’exploitation

Dans la fosse F5, 20 m3 sont réservés pour les bovins (jus de fumière). Les volumes sont suffisants en bovins.

Pour les porcs, les besoins sont de 2480 m3 (330 m3/mois) et le volume total utile après projet sera de 3353 m3. La durée de stockage est de 10.13 mois.

M3 utiles 416 330 207

Préfosses Projet B 152

42 253 972 920 61 20 3373 Préfosses quai embarquement

TOTAL

STOCKAGES EXISTANTS Préfosses P3

Préfosses Projet A Préfosses P1

Fosse F2

Fosse F5 / bovins Fosse F3

Fosse F4 Fosse F5 / porcs