Intégration du projet dans le paysage et distances d’implantation- et infrastructures

Post Sevrage : 576 places P9

PROJET B

Verrat. Gest : 54 places /

Post Sevrage : 720 places -720 places PS +492 places PC

Engraissement : 492 places A2 Quarantaine : 6 places +6 places quarant Quarantaine : 12 places

TOTAL 1937 PAE + 276 PAE 2213 PAE

7.1.2. Intégration du projet dans le paysage et distances d’implantation- et infrastructures agro-écologiques-(Art 5-6-7)

L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.

L’ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l’exploitant, seront maintenus en bon état de propreté.

L’exploitant prend les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur son exploitation, notamment en implantant ou en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques.

Situation de l’atelier par rapport à certains points sensibles –art 5

Les bâtiments d’élevage et leurs annexes sont implantés à une distance minimale de : 100 mètres des habitations

Cette distance peut être réduite à 15 mètres pour les stockages de paille et de fourrage de l’exploitation, toute disposition est alors prise pour prévenir le risque d’incendie

35 mètres des puits et forages

200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l’exception des piscines privées ;

500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la circulation des eaux et prévue par l’arrêté préfectoral d’enregistrement ;

50 mètres des berges des cours d’eau alimentant une pisciculture

Désignation Distances projet Engraissement

(permis déjà accepté)-PROJET A

Distances projet Gestantes PROJET B

Habitation du demandeur 120 mètres 84 mètres

Habitation parents (anciens exploitants)

172 mètres 124 mètres

Habitation Tiers le plus proche 128 mètres 124 mètres

Zone Urbaine Non concerné Non concerné

Forage 136 mètres 108 mètres

Nouveau Cours d’eau (busé) 31 mètres 32 mètres

EARL ARROT –MARS 2020

13

ZNIEFF de type 1 –Etang de beaulieu Languédias

8000 mètres 8000 mètres

ZNIEFF de type 2 – RAS RAS

Natura 2000 – Non concerné Non concerné

SAGE SAGE ARGUENON BAIE DE LA

FRESNAYE et SAGE RANCE FREMUR

SAGE ARGUENON BAIE DE LA FRESNAYE et SAGE RANCE FREMUR

Zone de protection Non concerné Non concerné

Borne incendie 85 mètres 50 mètres

Nouveau cours d’eau

Zone Humide

7.1.2.1. Demande de Dérogation cours d’eau

L’exploitation nécessite une restructuration de la chaine de bâtiment afin d’avoir de la cohérence entre les différents postes d’élevage (naissage, post sevrage, engraissement). Il est donc nécessaire de construire de nouveaux bâtiments afin de pérenniser cette exploitation et d’améliorer les résultats techniques. Néanmoins, la situation est complexe du point de vue environnemental si on veut concilier tous les critères :

- Des tiers assez proches du côté Nord et Sud - Une zone humide côté Nord Ouest

- Un nouveau cours d’eau BCAE au Nord

Le projet A (sur le plan de Masse) a été validé début 2019. Le permis a été déposé pour refaire le bloc Post Sevrage ; ce sera de l’engraissement dans le projet actuel. Les dimensions du bâtiment restent inchangées. Le cours d’eau n’était pas référencé lors de l’acceptation de ce permis de construire.

Le projet B (sur le plan de masse) fait l’objet d’une demande de permis de construire.

Les 2 projets seront donc à plus de 100 mètres des tiers, en dehors de la zone humide mais à moins de 35 mètres du nouveau cours d’eau référencé BCAE 2020 (31 et 32 mètres exactement).

Historiquement, il n’y a jamais eu de cours d’eau à cet endroit. Ce nouveau cours d’eau vient en fait de l’écoulement de la route D62. Il passe dans la propriété de M. ARROT et sous l’accès principal à l’élevage. Il est busé sur toute la partie passant dans la cour de la ferme, ensuite il s’en va dans la zone boisée. L’eau s’écoule en hiver lors des périodes de fortes précipitations et redevient complètement sec en été. Une demande d’expertise de ce cours d’eau a été envoyée en DDTM afin de demander le déclassement. Il n’y a pas eu de retour à ce jour.

7.1.2.2. Mesures compensatoires :

Il n’est pas envisageable de construire à un autre endroit puisque nous devons être à plus de 100 mètres de 2 tiers. On ne peut pas décaler le projet A car la fosse est à 3 mètres et la zone humide à 9.78 mètres.

Le projet B doit aussi respecter la distance par rapport au tiers situé au Nord et cette extension de verraterie ne peut se faire que dans le prolongement de la gestante existante (bâtiment P9).

La principale mesure déjà mise en place est que ce cours d’eau est busé, le risque de pollution est donc mineur. Les 2 projets de bâtiment seront construits avec des matériaux parfaitement étanches. Toutes les précautions seront prises lors de la réalisation des préfosses, elles seront, bien évidemment, en béton banché parfaitement étanche. Un réseau de drains sera mis en périphérique des préfosses avec un regard de contrôle (auprès des 2 nouveaux bâtiments) qui permettra de vérifier régulièrement qu’il n’y a pas de d’écoulement anormal.

De plus, la durée de stockage est de 10 mois ce qui permet de gérer les épandages dans de très bonnes conditions. Après les épandages de septembre sur colza, l’exploitation peut sans problème tenir jusque fin Février-début Mars pour les épandages de printemps sur céréales et ensuite sur Maïs au mois d’Avril.

Le secteur de l’élevage est relativement plat, la pente naturelle du terrain va vers ce cours d’eau mais le risque d’écoulement des eaux pluviales seront peu conséquents car les abords sont empierrés et les

EARL ARROT –MARS 2020

15

Situation par rapport au dossier précédent

Précédent dossier – après projet –

Commune Siège YVIGNAC LA TOUR YVIGNAC LA TOUR

Canton BROONS BROONS

Bassin versant Algues vertes /

EPANDAGE NON NON Effectifs Bovins 30 Bovins Engraissement <1 an

62 Bovins Engraissement 1-2 ans

30 Bovins Engraissement <1 an 62 Bovins Engraissement 1-2 ans

Effectifs Porcins PRODUCTIONS EFFLUENTS EN VALEUR FERTILISANTE

P° AZOTE 18 354 18 347

Préservation de la biodiversité végétale et animale

La loi « paysages » du 8 janvier 1993 permet une meilleure prise en compte du paysage par l’intégration de l’élément paysager dans le plan d’occupation des sols, dans le permis de construire, dans les zones de protection du patrimoine architectural, etc.

En clair, l’objectif est de fixer, sur des territoires couvrant un ensemble de communes, les orientations de protection des grandes structures paysagères que les plans d’occupation des sols devront respecter, mais de permettre aussi l’évolution et la mise en valeur de ces espaces, tout en assurant la protection de ce qui en fait l’intérêt paysager.

Les constructions prévues n’entraineront pas d’entrave à la continuité écologique. Toutes les précautions seront prises par rapport à la zone humide à proximité du projet de bâtiment. Le terrassement entrainera peu de remblais-déblais, et celui-ci ne sera pas stocké sur la zone humide pendant la phase travaux.

Les haies et bosquets existants seront maintenus, répondant à l’art 7 de l’arrêté.

Breizh-bocage

A l’image de la restauration des cours d’eau, l’opération Breizh Bocage est gratuite pour ceux qui s’y engagent.

M. ARROT prendra les dispositions appropriées pour préserver la biodiversité végétale et animale sur l’exploitation, notamment en garantissant le maintien d’infrastructures agro-écologiques de type haies d’espèces locales, bosquets, talus enherbés, points d’eau.

M. ARROT n’a pas prévu la création de nouvelles haies près de ses bâtiments.

Zone ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Faunistique et Floristique)- Type 1

Sur le secteur de YVIGNAC LA TOUR, on recense une zone ZNIEFF de type 1, il s’agit de l’étang de Beaulieu sur la commune de LANGUEDIAS au Nord Ouest de l’élevage de M. ARROT, à environ 8 Km.

EARL ARROT –MARS 2020

17

longueur et relativement étroit, est sur l'amont du sous-bassin versant du Ruisseau de Pont-Renault qui dépend de l'Arguenon par la Rivière la Rosette. C'est un étang de barrage de moulin datant du XVème siècle, d'environ 16 hectares d'eau libre avec une végétation aquatique flottante enracinée de nénuphar jaune, assez abondante sur une grande partie amont et quelques anses sur l'aval, avec de plus au total près de 2 hectares de petites roselières à baldingère occupant les fonds rétrécis des anses et des queues. Les versants sont souvent boisés et relativement abrupts (affleurement de la roche par endroits) et il y a donc peu de berges en pente douce propices à l'installation d'une végétation amphibie ou de vasières sur de bonnes largeurs. Néanmoins, par places, il existe des éléments de cette végétation amphibie sur le pourtour aval du plan d'eau, avec plusieurs espèces végétales protégées revue ou signalée récemment : la littorelle (Littorella uniflora) et le flûteau nageant (Luronium natans).

Une troisième espèce protégée, la gratiole officinale (Gratiola officinalis) très rare en Côtes d'Armor et rare en Bretagne a été signalée de ce site après 1990 (source n° 55) elle reste donc affichée comme espèce déterminante mais n'a pas été revue récemment. Il existe des observations bien plus anciennes de plantes intéressantes comme Catabrosa aquatica ou Anagallis minima. Mais toujours dans cet habitat, des observations remarquables plus récentes ou nouvelles ont été rapportées, en particulier la présence de l'élatine à gros pied (Elatine macropodia) rarissime en Bretagne et qui était nouvelle pour les Côtes d'Armor lors de son observation dans le site en 2002.

D'autres plantes peu communes, déterminantes ou non, figurent également : Cyperus fuscus, Elatine hexandra, Polygonum minus, .... L'intérêt botanique de l'étang reste donc très élevé. D'autres habitats naturels humides intéressants sont présents dont les saulaies marécageuses à sous-bois à baldingère et lysimaque commune, la roselière à baldingère (Phalaris arundinacea), et les éléments de parvoroselières et de mégaphorbiaies plus ou moins disséminés. L'étang est également intéressant pour les oiseaux en hivernage (canards plongeurs et de surface, grèbes, etc.), et sert de reposoir et de pré-dortoir pour les laridés ; quelques oiseaux d'eau classiques y sont réguliers en période de nidification (source 62). L'étang a fait l'objet d'une prospection entomologique (odonates particulièrement) en 2008 par les naturalistes du réseau VivArmor Nature. Baignade et navigation sont interdites sur l'étang. Pêche et chasse sont réglementées. L'Étang privé de Beaulieu qui était réputé pour la pêche sportive ("no-kill"), n'est plus géré par la Fédération de pêche des Côtes d'Armor depuis 2008. Une moitié de l'étang est plutôt dédié à la chasse. D'importants dispositifs d'agrainage et d'enclos de protection existent en rive gauche sur l'amont, au point de dégrader les bordures de l'étang et d'augmenter les risques d'eutrophisation.

Aucune parcelle du plan d’épandage ne se situe près de cette zone.

Evaluation des incidences NATURA 2000

Le réseau NATURA 2000 est un ensemble de sites européens abritant des habitats naturels et des espèces animales et végétales en forte régression ou en voie de disparition à l’échelle européenne.

Il a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales dans une logique de développement durable.

Les projets susceptibles d’affecter de façon notable les habitats et les espèces présents sur un site NATURA 2000 doivent faire l’objet d’une évaluation des incidences.

Aucune Zone Natura 2000 n’est recensée sur le secteur de l’élevage