Droit communautaire et transport
des matières dangereuses*
P. BOURGEOIS**
(Manuscrit reçu le 4 juin 1992)
RÉSUMÉ La Commission des Communautés européennes a pris acte de l'existence d'une réglementation internationale pour le transport de matières dangereuses, dite
"ADR". Dans un premier t e m p s , elle n'envisage pas d'élaborer une réglementa- tion communautaire mais préconise l'adoption, dans un but d'uniformisation, par tous les Etats membres de l'ADR c o m m e réglementation nationale. C'est chose faite en France depuis la parution au Journal officiel du 13 octobre 1992 de l'ar- rêté du 15 septembre 1992. La France a conservé, toutefois, certaines spécifici- tés dont l'abandon aurait conduit à une baisse sensible du niveau de sécurité.
La Communauté a complété, néanmoins, la réglementation ADR par des dispo- sitions concernant la formation professionnelle, l'accès à la profession de trans- porteur routier, le cabotage routier.
ABSTRACT T h e Commission of the European communities has taken formal note of the so- called "ADR" international recommendations on the transport of dangerous goods. In a first stage, the Commission will not draw up a Community law, but, with a view to standarzation, it recommends the adoption of A D R as a national regulation by all member States. This has been enforced in France since the publication of an order of September 15, 1992 in the "Journal officiel'* of October 13, 1992. France, however, has maintained some specific provisions whose renunciation would have led to a sensible decline of the safety level. The Commission has nevertheless amplified the ADR by provisions about vocational training, access to the profession of road transport operator, road cabotage.
I N T R O D U C T I O N
Le transport des matières dangereuses en Europe est soumis à des impératifs contradictoires :
- la nécessité d'assurer la libre circulation des marchandises et des personnes ;
— la nécessité de renforcer la sécurité et la protection d e l'environne- ment pour répondre aux attentes de l'opinion publique ;
* C o m m u n i c a t i o n p r é s e n t é e lors d e s J o u r n é e s S F R P , P a r i s , 2 et 3 avril 1 9 9 2 , " L e n o u v e a u r è g l e m e n t p o u r le t r a n s p o r t d e s m a t i è r e s d a n g e r e u s e s et r a d i o a c t i v e s " .
** M i n i s t è r e d e l ' é q u i p e m e n t , d u l o g e m e n t , d e s t r a n s p o r t s , D i r e c t i o n d e s t r a n s p o r t s ter- r e s t r e s , M i s s i o n du t r a n s p o r t d e s m a t i è r e s d a n g e r e u s e s , 9 2 0 5 5 Paris La D é f e n s e C e d e x 0 4 .
— (a nécessité de tenir c o m p t e d e la diversité d e s conditions écono- miques et juridiques.
L'existence d'accords internationaux permet h e u r e u s e m e n t de régler une grande partie des problèmes, mais la perspective d u m a r c h é unifié de 1993 a conduit la C o m m i s s i o n des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s à mieux préciser sa position au cours des dernières a n n é e s . Constatant la pertinence des instruments internationaux, la C o m m i s s i o n a d'abord r e c o m m a n d é leur utilisation sur des bases h a r m o n i s é e s pour les règle- ments nationaux tout en prévoyant de fixer, si nécessaire, au niveau communautaire des mesures c o m p l é m e n t a i r e s propres à améliorer la sécurité du transport des matières d a n g e r e u s e s quel q u e soit le m o d e concerné.
1 . Le contexte c o m m u n a u t a i r e actuel
Partant de cette position, la C o m m i s s i o n a a d o p t é les m e s u r e s sui- vantes :
1) La directive 89/684 concernant la formation professionnelle des conducteurs de véhicules [2]. Cette directive devrait être p r o c h a i n e m e n t complétée par une harmonisation des s y s t è m e s de f o r m a t i o n .
2) La directive 89/438 concernant l'accès à la profession de transpor- teur routier [3]. Cette directive fixe des exigences quant à la connais- s a n c e d e la réglementation du transport des matières d a n g e r e u s e s .
3) Le règlement 4059/89 concernant le cabotage routier [4]. Ce règle- ment permet aux Etats m e m b r e s d'imposer une partie de leur r é g l e m e n - tation nationale relative au transport des matières d a n g e r e u s e s , mais il précise que les normes techniques auxquelles doivent satisfaire les v é h i - cules utilisés pour effectuer les opérations de c a b o t a g e sont celles qui sont imposées aux véhicules admis à la circulation en transport interna- tional.
Des projets sont en cours d'élaboration par la Direction g é n é r a l e V I I , ils concernent :
1) la désignation d'un préposé à la sécurité,
2) la signalisation et l'information nécessaire à la prévention d e s risques,
3) les organismes génétiquement modifiés.
D'autres Directions générales prévoient é g a l e m e n t des textes qui auront une incidence sur la réglementation du transport d e s matières d a n g e r e u s e s :
1) la directive sur la récupération des v a p e u r s d'hydrocarbures,
2) l'extension du c h a m p de la directive S E V E S O aux gares et ports, 3) la directive sur les appareils à pression qui s'appliquera aux maté- riels d e transport.
II est également bon de rappeler la doctrine de la C o m m i s s i o n concer- nant la reconnaissance mutuelle entre Etats m e m b r e s des normes t e c h - niques. Le principe de reconnaissance interdit à un Etat m e m b r e impor- tateur d e soumettre à d e n o u v e a u x contrôles des produits qui ont déjà satisfait aux m ê m e s contrôles dans un autre Etat m e m b r e . Il est assorti d'une certaine atténuation par l'affirmation d'une nécessité de c o m p é - t e n c e pour les o r g a n i s m e s et laboratoires qui ont procédé aux contrôles.
Ce rapide p a n o r a m a montre que l'action de la C o m m i s s i o n est loin d'être négligeable au-delà de son affirmation de la pertinence des accords internationaux concernant le transport des matières d a n g e - reuses. Ces accords, qui comportent inévitablement des lacunes ou des possibilités d'interprétation, doivent donc être intégrés au mieux dans le contexte c o m m u n a u t a i r e sous l'égide de la C o m m i s s i o n , mais avec une participation des experts des Etats m e m b r e s .
2 . La position d e la F r a n c e
La sécurité du transport des matières dangereuses repose sur deux piliers :
— une réglementation qui édicté d e s prescriptions techniques ou administratives de nature à minimiser les risques pour les personnes et pour l'environnement ;
— des c o m p o r t e m e n t s et des pratiques professionnelles qui garantis- sent la fiabilité et le respect des procédures.
Par ailleurs, les pouvoirs publics peuvent définir des politiques de transport concernant les règles de circulation ou de stationnement, l'exploitation optimale de c h a q u e m o d e , les conditions d e chargement et de d é c h a r g e m e n t dans les établissements industriels, etc.
Une politique c o m m u n a u t a i r e devrait prendre en c o m p t e l'ensemble des éléments qui viennent d'être s c h é m a t i s é s (une énumération complète serait longue et m ê m e hasardeuse). Elle devrait, en plus, dis- tinguer le d o m a i n e du transport proprement dit qui soulève moins de dif- ficultés et le d o m a i n e d e la mise sur le m a r c h é qui e n soulève b e a u c o u p c o m p t e tenu des imprécisions des accords internationaux.
Les actions menées par la France soit au plan national, soit a u plan international, essaient de tenir c o m p t e de telles perspectives.
2.1 Au plan national
La France vient de procéder à la réécriture d e la réglementation d u transport routier des matières d a n g e r e u s e s . Elle a adopté pour ce faire l'ADR c o m m e texte de base [1] en se bornant à un m i n i m u m de pres- criptions différentes qui pourraient être considérées c o m m e des entraves
techniques à la mise sur le marché au sens de la directive 8 3 / 1 6 9 (le projet de règlement a d'ailleurs été notifié à la C o m m i s s i o n , le délai de statu quo expirant le 17 février). Ces prescriptions complémentaires sont, la plupart du t e m p s , des précisions apportées au texte de l'ADR lorsque celui-ci le nécessite, mais il était difficile de tirer un trait complet sur 40 ans de réglementation et quelques particularités subsistent :
— les matières transportées à une t e m p é r a t u r e supérieure à 80 °C relèvent de la réglementation (prescription adoptée à la suite d'accidents dans l'épandage des bitumes) ;
— en attendant la directive "appareil à pression", la réglementation française des appareils à pression s'applique pour les récipients de capa- cité inférieure à 450 I ;
— les transports alternés ou simultanés de matières dangereuses et de denrées alimentaires sont interdits ;
— l'équipement électrique prescrit à l'appendice B.2 s'impose à toutes les unités de transport ;
— l'emploi de l'acier T1 est interdit (prescription un peu désuète, liée à l'accident de Los Alfaques) ;
— les règles d'étiquetage sont un p e u plus strictes ;
— des prescriptions administratives sont édictées pour le c h a r g e m e n t et le déchargement.
Ces particularités ne sont pas de nature à mettre en cause la "marche en avant" vers l'ADR accomplie par la France. Certaines sont d'ailleurs appelées à disparaître avec l'évolution de la réglementation internatio- nale.
Les points importants à mettre en évidence sont de deux ordres :
— les prescriptions relevant de l'autorité c o m p é t e n t e ne peuvent être éludées et c h a q u e Etat m e m b r e édicté les siennes ; on reviendra sur ce point ;
— le transport des matières les plus dangereuses ne peut être effec- tué que par des entreprises titulaires d'un certificat d'assurance de la qualité sur la b a s e de la norme ISO 9 0 0 2 [6]. Il s'agit là d'une mesure d e m a n d é e depuis longtemps par l'opinion publique et qui s'apparente aux restrictions introduites par l'article 7 du G G V S (autorisation de trans- port ou utilisation de citernes renforcées pour le transport des liquides inflammables).
Il est également à noter que la France impose des procédures d'as- surance de la qualité pour les emballages, ce qui rejoint une prescription identique en A l l e m a g n e .
L'application d e la n o m m e ISO 9002 au transport combiné et par là m ê m e au transport ferroviaire est à l'étude.
2.2 Au plan international
La France manifeste depuis plusieurs années son souhait de mise en œ u v r e d'une politique communautaire pour le transport des matières dangereuses. Cette politique devrait concerner l'application harmonisée des accords internationaux, les études et les mesures de sécurité c o m - plémentaires.
1) L'application harmonisée des accords internationaux
Concernant le transport proprement dit, la France a, désormais, la m ê m e interprétation que l'Allemagne de l'article 5 du règlement 4059/89 (elle maintient simplement l'interdiction de l'acier T1 à titre symbolique et l'obligation du limiteur de vitesse qui v a devenir européenne) [3].
Concernant l'application des prescriptions de l'autorité compétente au titre d e l'annexe B de l'ADR, elle se réfère à la "nouvelle approche" de la Commission pour faire appel à la normalisation c o m m e preuve de confor- mité harmonisée aux exigences essentielles de l'ADR (qui, à t e r m e , devrait être réécrit dans la perspective "nouvelle approche"). La récente création du T C 296 au Comité européen de normalisation justifie cette démarche.
La DG III m è n e une démarche analogue au travers de la directive
"appareil à pression supérieure à 0,5 bar". C o m m e les autres Etats m e m b r e s , la France veillera à la cohérence de cette directive et d e l'ADR. La normalisation constituera un m o d e d e preuve c o m m u n aux deux textes.
2) Dispositions complémentaires
La certification d'assurance de la qualité évoquée plus haut se réfère à une pratique usuelle entre professionnels. La n o m m e ISO 9002 ne fixe pas, par nature, un niveau de performance ou de sécurité. Cette lacune a été reconnue au niveau européen. Un groupe d'études a été créé au Comité européen de normalisation pour proposer des solutions.
Sur le plan de la Commission (ou sur le plan d e l'ADR pour la partie technique), des réflexions sont à mener notamment pour améliorer la sta-
bilité des véhicules, pour améliorer le mode de calcul des citernes en se référant aux situations accidentelles, pour une politique de transport mul-
timodale, pour harmoniser les conditions de contrôle. •
R É F É R E N C E S
[1] A c c o r d e u r o p é e n r e l a t i f a u t r a n s p o r t i n t e r n a t i o n a l d e s m a r c h a n d i s e s d a n g e r e u s e s p a r r o u t e ( A D R ) e t p r o t o c o l e d e s i g n a t u r e e n d a t e à G e n è v e , d u 3 0 s e p t e m b r e 1 9 5 7 ( D o c u m e n t s a d m i n i s t r a t i f s , 7 ) . Paris : Journal officiel, 1991.
[2] C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S - D i r e c t i v e d u C o n s e i l , d u 2 1 d é c e m b r e 1 9 8 9 , c o n c e r n a n t l a f o r m a t i o n p e r s o n n e l l e d e c e r t a i n s c o n d u c t e u r s t r a n s p o r t a n t d e s m a r - c h a n d i s e s p a r r o u t e ( 8 9 / 6 8 4 / C E E ) . J . O . C . E . , 1 9 8 9 , L 3 9 8 , p. 3 3 .
[3] C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S - D i r e c t i v e d u C o n s e i l , d u 2 1 j u i n 1 9 8 9 , m o d i - f i a n t l a d i r e c t i v e 7 4 / 5 6 1 / C E E c o n c e r n a n t l ' a c c è s à l a p r o f e s s i o n d e t r a n s p o r t e u r d e m a r c h a n d i s e s p a r r o u t e d a n s l e d o m a i n e d e s t r a n s p o r t s n a t i o n a u x e t i n t e r n a t i o - n a u x , la d i r e c t i v e 7 4 / 5 6 2 / C E E c o n c e r n a n t l ' a c c è s à l a p r o f e s s i o n d e t r a n s p o r t e u r d e v o y a g e u r s p a r r o u t e d a n s le d o m a i n e d e s t r a n s p o r t s n a t i o n a u x e t i n t e r n a t i o - n a u x e t l a d i r e c t i v e 7 7 / 7 9 6 / C E E v i s a n t à l a r e c o n n a i s s a n c e m u t u e l l e d e s d i p l ô m e s , c e r t i f i c a t s e t a u t r e s t i t r e s d e t r a n s p o r t e u r d e m a r c h a n d i s e s e t d e t r a n s p o r t e u r d e p e r s o n n e s p a r r o u t e e t c o m p o r t a n t d e s m e s u r e s d e s t i n é e s à f a v o r i s e r l ' e x e r c i c e e f f e c t i f d e la l i b e r t é d ' é t a b l i s s e m e n t d e s t r a n s p o r t e u r s ( 8 4 / 4 3 8 / C E E ) . J . O . C . E ,
1 9 8 9 , L 2 1 2 , p. 1 0 1 .
[4] C O M M U N A U T E S E U R O P E E N N E S - R è g l e m e n t n ° 4 0 5 9 / 8 9 d u C o n s e i l , d u 2 1 d é c e m b r e 1 9 8 9 , f i x a n t l e s c o n d i t i o n s d e l ' a d m i s s i o n d e t r a n s p o r t e u r s n o n r é s i d e n t s a u x t r a n s p o r t s n a t i o n a u x d e m a r c h a n d i s e p a r r o u t e d a n s u n E t a t m e m b r e . J . O . C . E . , 1 9 8 9 , L 3 9 0 , p. 3 .
[5] F R A N C E — A r r ê t é d u 15 s e p t e m b r e 1 9 9 2 r e l a t i f a u r è g l e m e n t p o u r le t r a n s p o r t d e s m a t i è r e s d a n g e r e u s e s ( p r e s c r i p t i o n s r o u t i è r e s e t N o m e n c l a t u r e a l p h a b é t i q u e d e s m a t i è r e s ) ( m a t i è r e s d a n g e r e u s e s 1 9 9 2 n ° 1 ) . J . O . R . F . , 1 3 o c t o b r e 1 9 9 2 , p. 1 4 2 5 7 . [6] I N T E R N A T I O N A L S T A N D A R D O R G A N I S A T I O N ( I S O ) - S y s t è m e q u a l i t é . M o d è l e
p o u r l ' a s s u r a n c e d e l a q u a l i t é e n p r o d u c t i o n e t i n s t a l l a t i o n ( I S O 9 0 0 2 ) . G e n è v e : I S O , 1 9 8 7 . ( A F N O R E N 2 9 0 0 2 ) . P a r i s - L a D é f e n s e : A F N O R , 1 9 8 8 .
