ASSOCIATION ENTRE
L'UNION EUROPÉENNE ET LE MAROC
- Le Conseil d'Association - ———
Bruxelles, le 16 décembre 2014
UE-MA 2706/14
PROCÈS VERBAL
du : Onzième session du Conseil d'Association UE-Maroc en date du : 16 décembre 2013
à : Bruxelles
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SOMMAIRE
Paroles Introductives 3
1. Adoption de l'ordre du jour 3
2. Adoption du projet de procès-verbal de la dixième session du Conseil d'Association
UE-Maroc (Luxembourg, 23 avril 2012) (doc. UE-MA 2704/12) 3
3. Adoption du Plan d'Action Statut avancé 3
4. Situation politique et économique dans l'Union européenne et au Maroc 4 5. Etat des relations UE-Maroc
- Etat des lieux et perspectives des relations bilatérales 6 - La mise en œuvre du nouveau Plan d'Action dans le cadre du Statut Avancé 9 6. Dialogue politique sur des sujets d'intérêt commun1
7. Divers
_______________
Annexe I : Ordre du jour 11
Annexe II : Liste des membres de la délégation de l'UE 12 Annexe III : Liste des membres de la délégation marocaine 14
Annexe IV : Déclaration de l'Union européenne 16
Annexe V : Déclaration du Maroc 27
1Point traité en session restreinte
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Le Conseil d'Association UE-Maroc a tenu sa onzième session le lundi, 16 décembre 2013 à Bruxelles. Cette session était présidée par M. Linas Antanas LINKEVIČIUS, Ministre des Affaires étrangères de la Lituanie, qui représentait Mme Catherine ASHTON, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La délégation marocaine a été conduite par M. Salaheddine MEZOUAR, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc. La Commission européenne a été représentée par M. Štefan FÜLE, Membre de la Commission européenne chargé de l'Elargissement et de la Politique européenne de Voisinage.
La liste complète des délégués des deux parties est présentée aux annexes II et III.
o o o Paroles introductives
M. Linas Antanas LINKEVIČIUS, Ministre des Affaires Etrangères de la Lituanie, a souhaité la bienvenue à la délégation du Royaume du Maroc pour la onzième session du Conseil d'Association entre l'Union Européenne et le Maroc. Il a salué la présence des représentants de l'Espagne, du Portugal, de la Grèce et de la France en soulignant que leur participation montre l'importance que ces États Membres et l'UE accordent au Royaume du Maroc et fait preuve de son importance stratégique pour l'UE.
M. Salaheddine MEZOUAR, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc a ensuite pris la parole pour exprimer son contentement pour cette onzième session du Conseil d'Association UE-Maroc et pour affirmer l'attachement du Maroc à sa relation avec l'UE. Il a exprimé son souhait de faire ensemble le bilan sur l'état d'avancement des relations bilatérales qui se présentent prometteuses, riche de nouvelles perspectives et surtout tournées vers ce qui va aider notre région à progresser et à garantir la stabilité , la paix et la croissance.
Point 1: Adoption de l’ordre du jour provisoire (cf. doc. UE-MA 2703/13)
Le Conseil d'Association a adopté l’ordre du jour tel que repris au doc. UE-MA 3527/13.
Point 2: Adoption du procès-verbal de la dixième session du Conseil d'Association (cf. doc. UE-MA 2704 /12)
Le Conseil d'Association a adopté le procès-verbal de sa dixième session.
Point 3: Adoption de la recommandation concernant la mise en œuvre du Plan d'Action pour les années 2013-2017 dans le cadre du Statut Avancé.
(cf. doc. UE-MA 2702 /13)
Le Conseil d'Association a adopté cette recommandation.
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Point 4: Situation politique et économique dans l'Union Européenne et au Maroc
Le Ministre LINKEVIČIUS a invoqué le bilan d' une année qui se termine avec une prise de décision sur le cadre financier pluriannuel et également la fin du mandat du Parlement européen en mai 2014 ce qui demandera l'établissement de priorités claires et nettes par la Présidence pour adopter les instruments législatifs qui traduisent les engagements politiques dans des mesures concrètes. Il a ajouté que l'union bancaire représentait également une priorité essentielle pour la stabilité du secteur financier européen, y compris le secteur bancaire et des prêts aux petites et moyennes entreprises, et que sa finalisation devrait se compléter le plus vite possible. Les négociations pour le mécanisme de résolution unique devraient aussi arriver à une approche globale afin de conclure les procédures avec le Parlement européen avant la fin du mandat parlementaire actuel. M. LINKEVIČIUS a remarqué que les économies de la zone euro ont su se maintenir hors de la récession pour le deuxième trimestre après six trimestres de régression économique consécutive. Cette reprise était confirmé par un taux de 0.1% de croissance moyen du PIB, alimentée surtout par la demande intérieure, ce qui a renforcé le sentiment positif des investisseurs et soutenu la stabilité des marchés financiers. Néanmoins, les taux de chômage restent très élevés et des disparités apparaissent également dans la performance sur le marché de l'emploi entre les États membres. M.
LINKEVIČIUS a annoncé que, lors du Conseil Européen de décembre 2013, un bilan du progrès engrangé pour le pacte budgétaire pour la croissance et l'emploi serait fait. Aussi importante, l'initiative pour l'emploi des jeunes dont les plans nationaux pour sa mise en œuvre devront être soumis dans les plus bref délais et qui commencera le 1 janvier 2014. Enfin, M. LINKEVIČIUS a mentionné les instruments européens pour renforcer le financement de petites et moyennes entreprises qui entreront en vigueur également au début de l'année 2014.
Le Ministre MEZOUAR a témoigné l’intérêt du Royaume du Maroc au sujet du débat autour de l'avenir de l'Europe et a félicité la Croatie pour l'adhésion à l’UE. Il s’est réjoui pour l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2017 et a réaffirmé la confiance du Maroc dans la capacité de l'UE à résister et dépasser les difficultés liées à la conjoncture de la crise financière en consolidant et faisant avancer les réformes. La capacité de l’UE à interagir avec ses partenaires immédiats, grâce aux politiques développées à leurs égards, permet l’émergence d’un espace régional solidaire dans un contexte mondial difficile. Dans ce sens, il a considéré que le Statut Avancé est fondamental pour le Maroc tenant compte des enjeux et des défis. Concernant les réformes, il a précisé que le Maroc les poursuit à tous les niveaux consolidant sa démocratie, son attachement aux valeurs universelles, son modèle de développement, la diversification de son économie, son attractivité
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et sa dynamique d’ouverture sur le monde ce qui a renforcé son positionnement comme acteur régional et renforcé son attachement et efforts pour l’Afrique.
Il a souligné que, même dans ce contexte de crise, en 2013, le Maroc a connu une croissance de 4.7% et a continué le travail pour réduire le déficit budgétaire qui se situe à présent à environ 5.9%.
Le Maroc a engagé une deuxième génération d'actions de développement orientée vers le développement du territoire, le développement humain, les équilibres spatiaux et sociaux qui sont les fondements des droits de l'homme. En dix ans, le Maroc a doublé le PIB et le revenu par habitant et aspire à poursuivre ce chemin pour réduire les différences sociales et la pression au niveau du territoire. L'effort de l'investissement s'était aussi poursuivi à travers le renforcement du partenariat public-privé. Tenant compte des résultats atteints, il a appelle au soutien et à l’accompagnement de l’UE aux futures programmes et projets du Maroc.
Sur la migration, M. MEZOUAR a souligné le grand effort politique pour intégrer et régulariser des étrangers, puisque le Maroc est devenu un pays d'accueil pour la main d'œuvre africaine et particulièrement sub-saharienne ce qui représente un engagement et un effort financier important pour le pays avec des retombées positives pour l'Europe, à prendre en considération dans les négociations en cours dans l’objectif d’en faire un exemple réussi d’intégration.
M. LINKEVIČIUS a montré sa satisfaction pour le processus de réforme qui a eu lieu au Maroc sur la base de la nouvelle Constitution qui a posé les jalons pour une réforme approfondie des institutions principales et qui a permis également de renforcer les principes démocratiques, la primauté des droits de l'homme, les libertés fondamentales et a encouragé le gouvernement à accélérer ce processus. La mise en place et les travaux du Conseil National des Droits de l'Homme, la coopération avec le Conseil de l'Europe dans le cadre du Partenariat pour la Démocratie et l’alignement supplémentaire sur les normes des Nations Unies dans le domaine des droits fondamentaux renforcera le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux pour tous les citoyens marocains. M. LINKEVIČIUS a encouragé également le Maroc à adopter un Code de la Presse garantissant la liberté d’expression de la presse et s’est félicité du dialogue avec la société civile. Sur la Charte concernant la reforme de la justice qui était rendue publique les mois précédents, après un débat publique, M. LINKEVIČIUS espérait que l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire seront renforcées sur la base de grands principes d'équité dans les jugements pour tous, en même temps apportant son soutien à la lutte contre la corruption envisagée par l’administration marocaine.
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Point 5. Etat des relations UE-Maroc
– Etat des lieux et perspectives des relations bilatérales
M. LINKEVIČIUS a affirmé l'importance clé du Maroc pour l'Europe du à sa proximité géographique, son rôle régional et sa capacité de faire face aux défis internationaux comme la migration, le développement durable et les nombreux intérêts communs partagés avec l'UE:
l'économie, l’humain, la sécurité. Concernant les réformes politiques, économiques et sociales, l'UE a invité le gouvernement du Maroc à accélérer le processus conformément à la Constitution de 2011 vu que cela soutiendrait le progrès dans le domaine du Statut Avancé.
M. LINKEVIČIUS a souligné le fait que le Maroc était le premier pays du sud de la Méditerranée à signer un partenariat pour la mobilité et à négocier un Accord de Libre Échange Complet et Approfondi (ALECA) avec l'Union. Il était très satisfait du dialogue politique, en considérant la coopération dans le cadre des Nations Unies, de la Commission parlementaire mixte Maroc-Union Européenne au sein du Parlement Européen, du Conseil de l'Europe à travers le Partenariat pour la Démocratie et les contacts entre le Conseil Économique, Social et Environnemental du Maroc et le Comité Économique et Social Européen.
Le Commissaire FÜLE a signalé que 2013 était une année exceptionnelle étant donné le lancement et la mise en œuvre de nombreux projets ambitieux. Il a mentionné le nouveau Plan d'Action pour la période 2013-2017 sur la base du Statut Avancé qui venait d'être adopté et a souligné les engagements pris par la Commission pour garantir une bonne mise en œuvre de ce Plan d'Action.
Aussi, la signature et l’adoption par le Parlement européen de l'accord dans le domaine de la pêche a représenté une étape importante dans les relations bilatérales, ainsi que le Partenariat pour la Mobilité à l'égard duquel la Commission a octroyé un mandat pour les négociations d’un accord en matière de délivrance des visas. Enfin, la continuation des discussions dans le cadre de l'ALECA est envisagée pour le début 2014.
Sur la coopération financière et technique, le Commissaire FÜLE a mis l'accent sur le fait que le Maroc était le premier bénéficiaire de l'assistance de l'Union Européenne dans cette région du voisinage pour la période 2011-2013 avec plus de sept cents huit millions d'euros, y compris le programme indicatif national et le fond SPRING. Grâce à ses efforts de réformes, la prochaine initiative ouvrira de nouvelles possibilités pour un financement supplémentaire et M. FULE a rassuré que les besoins et ambitions des partenaires seront considérés lors de la décision sur les allocations de base.
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M. FÜLE a annoncé que la coopération dans l'avenir devrait se concentrer sur trois thèmes principaux: améliorer l'accès aux services sociaux de base, renforcer la gouvernance la démocratie et la mobilité, promouvoir la compétitivité, l'emploi et la cohésion sociale et le role de la société civile. La perspective du progrès futur devrait passer par le rapprochement et l'alignement juridique sur les normes européennes ce qui permettrait au Maroc de se moderniser et d'arriver à l'objectif commun d’établir les bases pour son intégration économique au sein du marché européen.
M. MEZOUAR s'est félicité des avancées réalisées en 2013 et a estimé nécessaire de poursuivre le renforcement du dialogue en accordant plus d’importance aux questions de sécurité, développement et consolidation de la paix, notamment en Afrique, élargissant ce dialogue à d’autres structures thématiques et géographiques du Conseil de l'Union Européenne, tels que les groupes Magreb/Mashrek, Afrique et le Comité "Terrorisme". Les deux parties pourraient également examiner les modalités de participation du Maroc aux réunions du Conseil Affaires Etrangères de l’UE pour échanger sur les questions d’intérêts communs et les consultations politiques devraient être renforcées. Il a appelé le Parlement européen à jouer un rôle constructif dans la consolidation de ces relations basé sur le respect des valeurs et intérêts partagés, notamment au sein de la commission parlementaire mixte Maroc-Union européenne autour des thématiques d'intérêt pour les relations bilatérales pour un dialogue franc et apaisé entre les parlementaires des deux parties.
Le Maroc est disposé à renforcer sa collaboration fructueuse avec le Conseil de l'Europe, en attendant un statut spécial si mis en place au niveau de cette structure. M. le Ministre s’est félicité de l'appui de l'Union européenne à la coopération à travers le programme "Renforcement de la Réforme Démocratique dans les pays de Voisinage Méridional" qui vise à accompagner les changements démocratiques en Afrique du nord et au Moyen Orient. Le Maroc se félicite de l’adoption par le Parlement européen du Protocole de l'accord de Partenariat dans le domaine de la pêche et a lancé la procédure de ratification interne qui trouvera un débat sérieux au sein du parlement marocain. Dans le cadre de la préparation des conditions propices à l'établissement à terme d'un espace économique commun, le Maroc salue l'ouverture des négociations concernant un ALECA ambitieux. Selon M. MEZOUAR, ce processus demandait plus de réflexion sur la possibilité du Maroc d'accéder aux opportunités dans le cadre des services et d'établissement au sein de l'Union européenne, l'adaptation des règles d'origine préférentielle, et la facilitation du mouvement de personnes.
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Concernant le secteur de l' énergie, M. MEZOUAR a salué également l'appui apporté par l'UE ainsi que les projets dans le domaine des transports qui visent l'intégration du Maroc aux réseaux transeuropéens. Il s’est félicité de la signature de la lettre d’intention concernant l’ACAA, a rappelé la nécessité de poursuivre une approche globale graduelle et séquencée pour le Programme National de Convergence Réglementaire sur la base des priorités nationales et du programme gouvernemental et a marqué la disposition du Maroc à participer aux Agences et Programmes européens.
Sur le volet humain, la signature de la déclaration politique conjointe qui établit le partenariat pour la mobilité est pionnière dans le cadre du voisinage avec les pays du Sud et l'ouverture des négociations pour la libéralisation des visas serait bien attendue a l'égard de la nouvelle politique migratoire marocaine qui demande l'instauration d'un modèle de coopération réussi.
Sur la coopération financière, le Maroc estime nécessaire d’engager avec la partie européenne les réflexions sur les mécanismes permettant l’optimisation et l’utilisation des instruments financiers à travers un meilleur ciblage des programmes et des conditionnalités pour 2014-2020. Il a considéré que l’appui budgétaire de l’UE demeure un instrument de coopération privilégié pour l’accompagnement dans ses choix de modernisation.
Sur la coopération transfrontalière, il a exprimé son intérêt de coopérer dans le cadre du programme relatif à la façade atlantique avec ses partenaires espagnoles et portugais.
M. GARCIA-MARGALLO Y MARFIL, le Ministre des affaires étrangères de Espagne a évoqué que le Maroc était à la tète des voisins de l'UE par la portée de ses engagements et de ses activités et que l'Espagne avait collaboré à la réussite des relations entre l'UE et le Maroc. Ces relations sont considérées très importantes pour les deux parties puisque le Maroc est un pilier de stabilité, de réformes et de progrès. C'est le premier pays à obtenir le Statut Avancé et le premier à faire les démarches vers un accord global et approfondi en matière de libre échange. Le dialogue avec le Maroc était essentiel sur des enjeux bilatéraux et aussi multilatéraux. Il a souhaité signaler le programme de coopération transfrontalière avec l'Espagne, le Maroc, et le Portugal qui est proposé à la Commission européenne. Il a félicité le corridor Européen entre le Maroc et Algeciras en Espagne, qui facilitera l'accès des marchandises marocaines aux marchés européens, et a souhaité la résolution du plan méditerranée car l'interconnexion est fondamentale en Méditerranée.
M. MACHETE, Ministre des Affaires Étrangères du Portugal a considéré très utile la coopération développée entre le Maroc et le Conseil de l'Europe étant donné que ça puisse aider la capacité de réflexion de cette organisation en étroite collaboration avec l’Union européenne.
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M. KOURKOULAS, Vice- Ministre des Affaires Étrangères de la Grèce, a salué vivement la tenue de cette onzième session du Conseil d’association avec le Maroc et a signalé que le partenariat du voisinage offre des outils et moyens importants pour le soutien des partenaires vers la consolidation des institutions démocratiques et leur développement socio-économique. Il a évoqué l’importance du rôle du Maroc dans la région méditerranéenne et la nouvelle étape du partenariat qui commence grâce au Statut Avancé. Il a considéré l’Union pour la Méditerranée comme étant un facteur catalyseur dans la région de même que l’établissement du Secrétariat de l’UpM où le Maroc a participé dès le début.
Le représentant français, invité à s'exprimer, a débuté son intervention en soulignant que la relation entre l’UE et le Maroc était exceptionnelle et a exprimé sa satisfaction sur les nombreux succès obtenus, entre autres, le lancement des négociations pour l’ALECA, l’accord dans le domaine de la pêche, le Partenariat pour la Mobilité, sans oublier le rôle du Maroc dans les enjeux migratoires. Dans le contexte actuel, alors que la rive Sud de la Méditerranée connaît des bouleversements sans précédent, la richesse et solidité des liens entre l’UE et le Maroc méritent d’être préservées et développées.
Point 5. Etat des relations UE-Maroc
– Nouveau Plan d'Action pour la mise en œuvre du Statut Avancé
Le Commissaire FÜLE a informé que le paquet d’actions prévues dans le nouveau Plan d’Action comporte le renforcement de la coopération politique et de sécurité, l’intégration progressive du Maroc dans le marché intérieur de l’Union européenne, par le biais de l’ALECA et aussi le renforcement de la coopération sectorielle. La mise en œuvre du Plan d’Action a progressée sur un certain nombre de questions et, pourtant, il a signalé d’autres volets, sur lesquelles il serait nécessaire de déployer d'avantage d’efforts. Tout retard a des conséquences sur le soutien budgétaire qui est directement relié aux objectifs conjointement définis. Dans ce cadre, les paiements reliés à l’appui budgétaire devraient s’élever à 70 millions d’Euros cette année, un chiffre bien inférieur aux années précédentes. Parmi les sujets se trouve la convergence règlementaire suivant un plan national coordonné au niveau politique adéquat qui devrait se finaliser avant 2014.
Un autre volet mentionné, l’égalité hommes-femmes où il y a également un plan lancé par le gouvernement et, malgré cela, le progrès n’a pas été aussi rapide que souhaité. Un troisième point souligné par M. FULE était la gestion des finances publiques où le Maroc a lancé un nouveau programme ambitieux mais toujours dépendant de l’adoption rapide du nouveau projet de la loi budgétaire nécessaire pour améliorer la transparence du système budgétaire et la performance des finances publiques. M Fule a confirmé l’engagement de l’UE pour donner au Maroc
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le soutien nécessaire, mais aussi l’importance de l’engagement du Maroc pour une mise en œuvre rapide et efficace du Plan d’Action.
En réponse M. MEZOUAR a affirmé que l’engagement du Maroc auprès de l’UE est stratégique et que la dimension méditerranéenne est fondamentale pour la paix et la prospérité. Par rapport à la convergence nationale règlementaire, il a mis en évidence l’importance de cet objectif partagé pour l'année 2014 en termes de rythme et de faisabilité. La question de l’égalité hommes-femmes, selon M. MEZOUAR, représente un des vecteurs du progrès de la société marocaine et la parité de genre est une conviction politique profonde, nécessaire au changement de la société. Concernant la gestion des finances publiques et les améliorations qu’il fallait y apporter, M. MEZOUAR a clarifié que cela était lié à la réforme de la régionalisation qui était aussi prioritaire. Concernant les
finances publiques, le processus aurait été déjà mis en marche et il a aussi confirmé que, dans le cadre du Plan d’Action, les trois domaines de reformes soulignés par M. FULE s’inscrivent parmi les priorités gouvernmentales. Comme dernier point, M. MEZOUAR a insisté sur l'établissement de l’Université méditerranéenne à Fes qui s’inscrit dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée et pour laquel le Maroc souhaite le soutien et l’appui de l’UE.
Point 6. Dialogue politique sur des sujets d'intérêt commun.
Conformément à l'agenda adopté, ce point a été traité dans la partie informelle du Conseil d'Association.
Point 7: Divers
Aucun point n'a été soulevé.
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Annexe I ASSOCIATION
ENTRE
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ORDRE DU JOUR PROVISOIRE
du : La onzième session du Conseil d'Association UE-Maroc en date du : 16 décembre 2013
à : Bruxelles
1. Adoption de l'ordre du jour
2. Adoption du projet de procès-verbal de la dixième session du Conseil d'Association UE-Maroc (Luxembourg, 23 avril 2012) (doc. UE-MA 2704/12)
3. Adoption du Plan d'Action Statut avancé
4. Situation politique et économique dans l'Union européenne et au Maroc 5. Etat des relations UE-Maroc
- Etat des lieux et perspectives des relations bilatérales
- La mise en œuvre du nouveau Plan d'Action dans le cadre du Statut Avancé 6. Dialogue politique sur des sujets d'intérêt commun1
7. Divers
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1Point traité en session restreinte
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ANNEXE I DG C 2 B
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Annexe II
ONZIÈME SESSION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC (Bruxelles, le 16 décembre 2013
LISTE DE LA DELEGATION DE L'UE Lituanie
M. Linas Antanas LINKEVIČIUS Ministre des Affaires étrangères;*
M. Donatas AUGULIS Conseiller près le Ministre*
Mme Ina MARČIULIONYTĖ Directeur Amérique Latine, Afrique, Asie et Pacifique, Ministère des Affaires étrangères*
Mme Nijolė NAGINYTĖ Conseiller à la Représentation Permanente*
Service européen d'Action extérieure
M. Hugues MINGARELLI Managing Director pour l'Afrique du Nord, le Moyen- Orient, la Péninsule arabique, l'Iran et l'Irak*
M. Rupert JOY Chef de la Délégation de l'UE au Maroc*
M. Bernard SAVAGE Chef de Division, Division "Maghreb"*
M. Alexis KONSTANTOPOULOS Responsable géographique pour le Maroc*
Secrétariat général du Conseil de l'UE
M. Luis AMORIM Chef d'Unité, Unité "Sécurité"; co-secrétaire du Conseil d'Association a.i.*
M. Dimosthenis MAMMONAS Administrateur en charge du groupe de travail Maghreb/Mashrek
* participants à la session restreinte
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ANNEXE II DG C 2 B
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AUTRES PARTICIPANTS:
Espagne
M. José Manuel GARCÍA-MARGALLO Ministre des Affaires étrangères Y MARFIL
Portugal
M. Rui MACHETE Ministre des Affaires étrangères Grèce
M. Dimitris KOURKOULAS Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères France
M. Pierre LEVY Directeur de l'Union européenne au ministère des Affaires étrangères
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ANNEXE II DG C 2 B
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Annexe III LA DELEGATION DU MAROC
M. Salaheddine MEZOUAR Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération*
M. Menouar ALEM Ambassadeur, Chef de la Mission du Royaume du Maroc auprès de l’UE*
Mme Karima KABBAJ Directeur de l’Union Européenne et des Processus Méditerranéens*
M. Lotfi BOUCHAARA Directeur de Cabinet de M. le Ministre*
M. Abdeljalil SAUBRY Ambassadeur, Directeur des Affaires Européennes*
M. Samir EDDAHR Ambassadeur de S.M. le Roi à Bruxelles M. Mounir BELAYACHI Second de l’Ambassadeur*
M. Omar AMGHAR Chef de la Division des relations Maroc UE*
M. Khalid ZOUHEIR Ministre Plénipotentiaire*
(co-secrétaire du Conseil d'Association) M. Rachid BAHHA Conseiller de M. le Ministre*
M. Mohammed METQAL Conseiller de M. le Ministre*
M. Abdelmounaim EL FAROUQ Second de l’Ambassadeur
M. Abderrazzak ROUWANE SG de Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme (DIDH)
Mme Ikhlas AMGHAR Chef de la division des Relations avec l'Europe au Ministère de l’Economie et des Finances
Mme Ibtissam KAIFOUF Chef de la division de la coopération et des partenariats au Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie Numérique
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ANNEXE III DG C 2 B
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M. Abdelhafid DEBBARH Secrétaire Général (Département de l'Enseignement supérieur)
M. Jaafar DEBBAGH Directeur de la Coopération et des Etudes et de la
Prospective au Ministère chargé des Marocains Résidant à l’Etranger et des Affaires de la Migration
M. Jamal HADARI Chef de la Division de la Coopération Internationale au Ministère de l'Intérieur
Mme Souad BENNANI Chef de la Division des Relations Commerciales avec l’Europe (Département du Commerce extérieur)
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* participants à la session restreinte
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ANNEXE III DG C 2 B
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Annexe IV ONZIÈME SESSION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC
(Bruxelles, le 16 décembre 2013 Déclaration de l'Union Européenne
1. L'Union européenne (UE) se félicite vivement de la tenue de la onzième session du Conseil d'association qui marque une nouvelle étape dans le développement des relations entre le Maroc et l'Union européenne par l'adoption du nouveau Plan d'Action commun 2013-2017 dans le cadre du statut avancé . Ainsi, les deux parties s'accordent sur leur volonté conjointe d'approfondir leurs relations à tous les niveaux, politiques, économiques, sectoriels et humains. L'UE est déterminée à s'engager sur le long terme aux côtés du Maroc qui se distingue par sa vision et son engagement au sein de la Politique européenne de voisinage.
L’UE continue de reconnaître et d’appuyer le choix stratégique du Maroc d’ancrer ses réformes et sa modernisation à l’UE. Le partenariat avec le Maroc, qui joue un rôle important dans une région en mutation mais aussi en Méditerranée et en Afrique, fondé en particulier sur un attachement aux valeurs communes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’Homme, reste d'une importance fondamentale pour l'UE.
2. L’adoption en octobre 2008 du document conjoint visant l’établissement du Statut Avancé du Maroc avait marqué une étape importante dans le développement des relations et le renforcement du partenariat entre l’UE et le Maroc. La tenue du 1er Sommet Maroc-UE le 7 mars 2010 à Grenade a confirmé ces ambitions en soulignant le caractère spécifique du partenariat UE-Maroc.
L’UE et le Maroc continuent à travailler au renforcement de ce partenariat qui s'inscrit dans un nouveau cadre, celui de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution du Royaume adoptée le 1er juillet 2011 et de la nouvelle stratégie que l’UE a développée en 2011.
3. Deux ans après l'adoption d'une nouvelle Constitution, l'UE salue les avancées réalisées et souhaite accompagner le Maroc dans son processus d'approfondissement de la démocratie et de l'Etat de droit, du respect des droits de l'Homme, des libertés fondamentales, de l'égalité des genres ainsi que vers le développement d'une économie durable et inclusive à même de réduire les inégalités sociales et territoriales.
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ANNEXE IV DG C 2 B
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Sur le plan politique, l'UE note qu'en 2013, seule la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental a été adoptée. Elle encourage le Maroc à poursuivre l’adoption de l'ensemble des lois organiques ainsi que des lois et règlements nécessaires à garantir la mise en œuvre effective de la nouvelle Constitution.
4. Sur le plan des principes démocratiques et des droits de l'Homme, l'UE encourage le Maroc à renforcer ses efforts pour mettre en œuvre ses engagements en faveur des droits de l'Homme, et de la mise en place des garanties nécessaires pour assurer l'indépendance des institutions chargées de leur respect. Elle encourage le Maroc à promouvoir le renforcement du rôle de la société civile, l’égalité des hommes et des femmes et la non-discrimination dans tous les domaines. L'UE salue l'adoption par le Maroc du Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) et se tient prête à soutenir les efforts des autorités marocaines dans ce sens. L'UE se félicite de la coopération du Maroc avec le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture et encourage le Maroc à considérer ses
recommandations lutter contre les actes de torture. Elle félicite le Maroc pour la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en mai et encourage le travail en préparation du projet de politique publique intégrée de protection de l'enfance contre les violences, la négligence et l'exploitation.
L'UE salue l'adoption du plan gouvernemental pour l'égalité (PGE) 2012-2015 que l'UE a déjà commencé à soutenir. L’UE encourage le Maroc à déposer la levée des déclarations
interprétatives à la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), en parallèle à l’harmonisation de la loi interne par rapport à la Constitution.
L’UE note le maintien du moratoire sur l’application de la peine de mort. Elle invite le Maroc à abolir la peine capitale, à commuer toutes les peines de mort prononcées, et à adhérer au protocole n°2 du Pacte international sur les droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Par ailleurs, l'UE salue le renforcement de la coopération entre le Maroc et le Conseil de l'Europe dans de nombreux domaines.
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ANNEXE IV DG C 2 B
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Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, l’UE invite le Maroc à accélérer ses efforts visant à consolider la garantie du respect de l’exercice des droits de l'Homme en particulier l'approfondissement des libertés d’association, de rassemblement, d’expression et de la presse. L'UE invite le Maroc à finaliser par un processus inclusif la réforme du code de la presse suivant les normes internationales en matière de liberté d'expression et appelle à la suppression de toute peine privative de liberté dans ce cadre.
La réforme de la justice en vue de la rendre plus accessible et plus indépendante représente un des chantiers les plus importants dans le cadre des réformes constitutionnelles menées par le gouvernement. L'UE se félicite de l'élaboration de la charte nationale pour la réforme de la justice élaborée par la Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice. L'UE souligne l'importance d'un processus inclusif et encourage le Maroc à mettre en œuvre un plan opérationnel détaillant les mesures requises pour l'exécution de la charte et un calendrier d'exécution. L'UE réaffirme qu'elle est disposée à soutenir la mise en œuvre de cette réforme fondamentale pour répondre aux aspirations de la population. L'UE invite le Maroc à adopter de manière prioritaire les lois organiques concernant le Conseil supérieur du pouvoir
judiciaire et le statut des magistrats. Dans ce cadre, les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre effective de cette réforme devraient être mises à disposition.
L'UE reste déterminée à appuyer la réalisation de ce vaste et important chantier.
L'UE encourage l'adoption des propositions du CNDH pour réviser le code de justice militaire afin que des civils ne puissent plus être jugés par des tribunaux militaires et note avec intérêt les déclarations officielles marocaines à cet égard.
5. Le dialogue politique et stratégique de haut niveau entre l'UE et le Maroc s'est poursuivi avec la visite du Président de la Commission européenne à Rabat en mars, accompagné de la Commissaire européenne chargée des affaires intérieures. Ce dialogue a couvert tant le volet bilatéral que les volets régionaux d’intérêt commun. La septième session du dialogue
politique renforcé a eu lieu en janvier 2013. Le dernier dialogue stratégique informel a eu lieu au mois de mars 2013. Enfin, le Représentant Spécial de l'UE pour le Sahel s'est rendu à Rabat en juillet et novembre 2013.
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La commission parlementaire mixte UE-Maroc a intensifié la cadence de ses échanges avec des réunions de travail quasi mensuelles et une rencontre interparlementaire en septembre 2013 à Bruxelles. La participation du Maroc au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2012-2013 lui a permis de jouer un rôle constructif dans les grands dossiers
politiques internationaux et dans la gestion des crises. L'UE félicite le Maroc pour son élection au Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies et souhaite renforcer sa coopération avec le Maroc dans cette enceinte.
L'UE réitère sa condamnation ferme et sans équivoque de toutes les formes de terrorisme et souhaite rappeler l'importance de la coopération développée avec le Maroc en cette matière, qu'elle se tient prête à approfondir. Le coordinateur de l'UE pour la lutte contre le terrorisme, s'est rendu au Maroc à deux reprises récemment pour explorer le renforcement de cette coopération.
6. Sur le plan socio-économique l'UE note que la croissance de l'économie marocaine a repris après la décélération de 2012 malgré la situation économique défavorable des principaux partenaires commerciaux du Maroc, notamment de l'UE. L'UE souligne l'importance d'adopter dans les meilleurs délais la loi organique des finances. et note aussi les
améliorations intervenues dans le climat des affaires propices à la création d’emplois par le secteur privé. Toutefois, le chômage reste élevé, notamment parmi les jeunes, les diplômés et les femmes. Le chômage des jeunes est particulièrement préoccupant, notamment en
combinaison avec le taux élevé de travail informel.
Les réformes visant à faciliter la sortie des activités informelles constituerait donc, en même temps que les politiques soutenant l'activité économique, une contribution substantielle à l'amélioration de la situation de l'emploi. L'UE salue l'importance de l'adoption de la loi portant création de l'agence nationale de lutte contre l'analphabétisme et de son décret d'application. En même temps, l’UE encourage le Maroc à élaborer une stratégie intégrée pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, notamment améliorer la qualité de
l'éducation et de la formation de base afin de réduire le taux d'abandon scolaire et de renforcer le taux d'alphabétisation, donner aux jeunes les outils et les techniques qui leur permettraient de renforcer leur employabilité et de mieux intégrer le marché du travail, ainsi que de
continuer à mettre en œuvre une stratégie intégrée de l’emploi et de la formation
professionnelle visant à augmenter le taux d’emploi, en particulier des femmes et des jeunes, en adéquation avec les besoins des entreprises.
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La mise en place du programme « MOUBADARA »[1] et le lancement du programme « TAETIR »[2] représentent un pas en avance et il faut renforcer les efforts. Dans le dessein de lutter contre l'exclusion sociale, l'UE salue aussi les efforts fournis par le Maroc pour
combattre l'analphabétisme, se félicite des résultats atteints, encourageant le Maroc à les poursuivre.
Afin d’assurer une meilleure cohésion sociale, l’UE invite le Maroc à poursuivre ses efforts pour assurer une bonne gouvernance dans la gestion de l’Etat, lutter résolument contre la corruption, améliorer la protection sociale, réformer le système des retraites et intensifier le réforme du système de subventions généralisées afin d’assurer un ciblage adéquat en faveur des populations les plus vulnérables.
L’UE salue l'engagement du Maroc à ce propos en pérennisant le Fonds de Cohésion sociale crée en 2012 et se félicite de l'inclusion dudit fonds dans le projet de loi de finances 2014.
L'UE se félicite du progrès des discussions sur la mise en œuvre des dispositions sur la coordination de la sécurité sociale entre le Maroc et l'UE comme prévu par l' l'Accord euro- méditerranéen d'association UE-Maroc. En matière de dialogue social, l'UE encourage le Maroc à ratifier le plus tôt possible la Convention fondamentale n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale. Par ailleurs, l’UE souligne l’importance de la reprise du dialogue social bipartite entre les représentants des partenaires sociaux en vue de faciliter la répartition équitable des fruits de la croissance économique, l’application du Code du travail et les réformes
nécessaires en matière d’emploi et de protection sociale.
7. En matière migratoire, l’UE se félicite vivement de la signature du Partenariat de mobilité UE-Maroc le 7 juin dernier, qui marque un saut qualitatif de notre relation avec le Maroc en établissant une coopération structurelle et globale dans le domaine de la mobilité, de la migration et de la protection internationale. Des négociations seront bientôt entamées en vue de faciliter la délivrance de visas et de mieux coopérer en matière de réadmission. Le Maroc est le premier pays du pourtour méditerranéen avec lequel l’UE s'engage dans un tel
partenariat. L'UE se réjouit des décisions prises qui visent la mise en place d'une nouvelle politique migratoire et d'asile, procédant notamment à l' officialisation du statut de nombreux réfugiés et à la régularisation de migrants irréguliers, visant à être pleinement respectueuse des droits de l'Homme, conformément aux recommandations du Conseil national des droits de l'Homme publiées en septembre dernier et souligne la pertinence du Partenariat pour la
mobilité pour soutenir le Maroc à la mettre en place.
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Il est important que cette nouvelle vision se traduise en une stratégie anticipant l'impact des migrations sur les politiques publiques du Maroc. L'UE note avec intérêt les conclusions préliminaires de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains.
8. Sur le plan bilatéral l'UE se félicite de la mise en œuvre de l'accord relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. Un an après son entrée en vigueur on note les premiers effets en matière d'échanges commerciaux avec une augmentation des échanges pour les produits les plus significatifs des deux parties. Par ailleurs, comme prévu dans l'accord, les deux parties ont initié des négociations pour la protection mutuelle de leurs indications géographiques. L'UE constate les avancées dans ces discussions qui devraient se conclure avant la fin du premier semestre 2014. Elle se réjouit de la conclusion des négociations pour un nouveau protocole à l'accord de partenariat de pêche signé le 18 novembre et dont la ratification par les deux parties est attendue dans les meilleurs délais. L'UE encourage le Maroc à ratifier la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielle Pan-euro- méditerranéennes.
9. Les échanges commerciaux entre le Maroc et l’UE ont continué leur augmentation en 2012 au bénéfice des deux parties et l’UE reste, de loin, le principal partenaire du Maroc. L’UE se félicite du lancement des négociations d'un Accord de Libre Echange Complet et Approfondi (ALECA) le 1er mars 2013. L'ALECA visera à faciliter une intégration progressive du Maroc au marché intérieur européen. Il s'étendra bien au-delà du champ d'application de l'Accord d'Association existant en incluant par exemple le commerce des services, les marchés publics, la concurrence, les droits de propriété intellectuelle, la protection des investissements et l'intégration progressive de l'économie marocaine dans le marché unique de l'UE, dans des domaines comme les normes industrielles et techniques ou les mesures sanitaires et
phytosanitaires. Le processus de préparation a été très fructueux et le Maroc a déjà fait un effort considérable dans le rapprochement règlementaire avec l'UE. Compte tenu de ces bonnes bases, l'UE espère que la négociation sera efficace. L'UE souhaite qu'avec l'appui de l'UE, le Maroc puisse élaborer un Plan national de convergence réglementaire qui orientera ce processus de manière stratégique et qui, ensemble avec l'ALECA, donnera un élan plus fort aux réformes.
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10. L'UE se félicite de la tenue régulière des réunions des Sous-comités de l'Accord
d'Association. Le Comité d'association s'est tenu en juin dernier et a permis de faire le bilan des travaux des sous-comités et de traiter de questions horizontales d'intérêt commun aux deux parties. L'UE se réjouit de la mise en application depuis le 1er janvier 2013 du nouveau Plan d'Action sur une base provisoire jusqu'à son adoption définitive lors de ce Conseil d'Association.
11. En matière de coopération technique et financière, l’UE se félicite de la poursuite d’une relation étroite et constructive. En 2013, un nombre importants de nouveaux programmes de coopération ont été adoptés en appui aux réformes sectorielles initiées par le Maroc. Ces programmes – qui couvrent des domaines aussi divers que la réforme éducative, la protection sociale, le développement rural, l’appui aux PME ou la convergence réglementaire – ont pour ambition de permettre au Maroc d’améliorer la performance de ses services publics et sociaux afin de garantir une meilleure équité sociale, mais également de créer les conditions d’une croissance économique génératrice d'emplois.
La coopération de l’Union européenne est mise en œuvre entre autres à travers l’instrument d’appui budgétaire, qui permet d’accompagner les politiques sectorielles tout en instaurant un dialogue franc et constructif sur les réformes mises en œuvre. En parallèle, les instruments d’assistance technique, tels que les jumelages institutionnels ou TAIEX continuent d’assurer un échange d’expertise fructueux en vue de faire avancer les efforts de convergence dans un certain nombre de secteurs-clés. L’Union européenne continue aussi à mobiliser des fonds (prêts/dons) permettant à un certain nombre d’institutions financières européennes ou
internationales de cofinancer des investissements en infrastructures au Maroc à des conditions avantageuses. L’appui aux organisations de la société civile demeure également un axe
fondamental de la coopération de l’Union Européenne et a fait l’objet d’un renforcement au cours de l’année 2013 conformément aux orientations de la nouvelle politique de Voisinage.
A cet égard, la Facilité société civile permettra d'assurer le renforcement des capacités des acteurs de la société civile.
Un dialogue nourri a en outre permis, en 2013, d’aboutir à un accord sur les axes prioritaires de la coopération bilatérale pour la période 2014 – 2017. Les priorités identifiées sont concentrées sur trois axes et devraient permettre à l’UE d’apporter son appui à la réussite de chantiers de réformes particulièrement importants et pour lesquels des orientations ont déjà
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été données par les autorités marocaines, comme par exemple dans les secteurs de la justice, de la formation professionnelle ou de la réforme du système de santé.
Le nouvel Instrument Européen de Voisinage (2014 – 2020), succédant à l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (2007-2013), restera l'instrument principal de la coopération technique et financière entre l'UE et le Maroc. Conformément aux principes de la Politique européenne de voisinage révisée, celui-ci établit un cadre pour le développement de relations spéciales avec les partenaires fondées sur la coopération, la paix et la sécurité, la redevabilité mutuelle, l'attachement commun aux valeurs universelles de la démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme. Il prévoit la création de mécanismes permettant de refléter dans la coopération technique et financière de l'UE, non seulement les besoins du partenaire mais également son ambition/intérêt dans la mise en œuvre du programme de partenariat établit avec l'UE et d'accorder un appui financier supplémentaire aux partenaires ayant pu démontrer la réalisation de progrès tangibles en ce sens
12. L’UE réitère son attachement à l’intégration maghrébine car elle considère que l’émergence d’une coopération régionale renforcée contribuerait à la prospérité et à la stabilité de la région.
Elle salue le rôle actif du Maroc et rappelle à cet égard la Communication Conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité du 17 décembre 2012 intitulée : "Soutenir le renforcement de la coopération et de l’intégration régionale au Maghreb: Algérie, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie". Une rencontre entre les Ministres des Affaires Etrangères des cinq Etats du Maghreb et le Commissaire européen à l’Élargissement et à la Politique européenne de voisinage, tenue à New York le 27 septembre dernier, a permis de définir un cadre pour le suivi de cette
Communication. Quatre axes prioritaires de coopération ont été définis: le dialogue politique et la coopération sécuritaire; le développement agricole, l'environnement et les ressources en eau; le développement industriel, l'infrastructure, les échanges commerciaux, l'investissement et la technologie; le développement humain. L'UE est prête à renforcer son soutien, à mettre en place des synergies et à renforcer la coordination avec les initiatives en cours au niveau bilatéral.
La tenue du sommet du 5+5 à Malte en octobre 2012 qui a marqué une volonté commune d'intensifier la coopération en méditerranée occidentale ainsi que la dixième réunion du Dialogue 5+5 à Nouakchott en avril dernier ont constitué un tournant dynamique pour la Méditerranée occidentale. Suite aux décisions prises, la réunion du 1er Forum Economique s'est tenue le 23 octobre dernier à Barcelone.
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A la lumière des développements dans la région et dans la région avoisinante du Sahel, un renforcement de la coopération entre les pays du Maghreb dans les domaines politique, économique et de la sécurité est en effet indispensable. L’UE se tient prête à apporter son plein soutien à de telles initiatives. L'UE forme le vœu que le Maroc et l'Algérie puissent contribuer au renforcement de la coopération régionale et que les relations entre les deux pays puissent se renforcer et s’approfondir afin de parvenir à une pleine et fructueuse coopération et à la réouverture de leur frontière terrestre.
13. L’UE réaffirme l’importance de l’Union pour la Méditerranée (UpM) qui s’articule étroitement avec la politique européenne de voisinage et avec les relations bilatérales entre l’UE et ses partenaires dans le Sud de la Méditerranée. Son objectif est une coopération régionale effective, axée sur les résultats et fondée sur des projets concrets. Elle salue, à cet égard, le rôle pivot joué par le Maroc dans le cadre de l’UpM et se félicite de la tenue des réunions ministérielles réussies sur les femmes et le transport qui ont eu lieu en septembre et novembre 2013 respectivement. L’UE réaffirme son appui au Secrétariat de l’UpM dans sa tâche de fédérer les Etats, les institutions financières et le secteur privé autour de projets concrets qui seront sources d’innovation, de croissance et d’emploi dans toute la région.
14. L’UE rappelle son attachement au règlement du conflit du Sahara occidental. L’UE soutient pleinement les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies (SGNU) et de son Envoyé Personnel pour aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et
mutuellement acceptable pour toutes les parties concernées qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), y compris la résolution 2099 (2013). Elle encourage par ailleurs toutes les parties à continuer de travailler avec l’Envoyé Personnel du SGNU en vue de progresser dans la recherche d’une telle solution, en faisant preuve de réalisme et d’un esprit de compromis. Elle exprime le vœu que les efforts en direction d’une meilleure intégration maghrébine contribueront à des avancées dans ce domaine. L’UE exprime par ailleurs son attachement au respect des droits de l’Homme et rappelle les obligations qui incombent à chaque partie. Dans ce contexte, elle se félicite du renforcement et de la constitutionnalisation du rôle du CNDH en matière de surveillance et de défense des droits de l’Homme, y compris au Sahara occidental à travers ses commissions à Laayoune et Dakhla.
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15. Les crises en Libye et au Mali ont déstabilisé la zone sahélo-saharien. Cette région et cette crise sont sujet d'intérêt commun pour les Etats d'Europe et du Maghreb. Dès 2011, la stratégie de l'UE pour la sécurité et le développement au Sahel a marqué l'importance d'un dialogue régional accru sur les questions de sécurité et de développement et mis l'accent sur la place de l'Afrique du nord. L'approfondissement de cette Stratégie est en cours pour intégrer les développements politiques et militaires qui ont influé sur la situation dans la zone sahélo- saharienne depuis 2011.
L’UE encourage une coopération étroite entre les pays de la région en vue de forger une approche commune de la sécurité pour la zone sahélo-saharienne. Dans ce cadre, l’UE est prête à soutenir un dialogue entre les pays maghrébins. L’UE félicite le Maroc pour l’organisation de la deuxième réunion ministérielle sur la sécurité des frontières le 14 novembre dernier et soutient la mise en œuvre des recommandations de la Déclaration de Rabat.
Sur la base de la Communication Conjointe de la Commission européenne et de la Haute Représentante de l'UE pour les Affaires Etrangères et la Politique de Sécurité du 17 décembre 2012 intitulée : "Soutenir le renforcement de la coopération et de l’intégration régionale au Maghreb: Algérie, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie", l’UE s’engage à définir avec ses partenaires maghrébins des moyens et des actions de coopération au bénéfice de la zone sahélo-saharienne et qui impliqueraient l'UE, les pays du Maghreb et ceux du Sahel. Dans ce cadre, l’UE encourage une coopération et un dialogue politique intensifié entre les pays concernés et entre les organisations régionales a même de renforcer la sécurité et le développement de cette région. .
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Annexe V ONZIÈME SESSION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC
DÉCLARATION DU ROYAUME DU MAROC
1. Le Royaume du Maroc se félicite de la tenue de cette onzième session du Conseil d’Association avec l’Union européenne qui conforte la détermination des deux parties à consolider davantage leur Partenariat stratégique à la lumière des évolutions enregistrées au Maroc et au sein de l’UE.
2. A cet égard, le Maroc se félicite de l’élargissement de l’UE à la Croatie dont l’adhésion ne manquera pas d’insuffler un nouvel élan à l’intégration européenne et de l’adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, lequel contribuera au renforcement de l’efficacité du fonctionnement au sein de l’UE et de son action à l’échelle internationale.
3. Il note avec satisfaction l’évolution positive des relations privilégiées entre les deux parties, depuis la dernière session du Conseil d’association tenue à Bruxelles, le 23 avril 2012, qui traduit leur engagement continu en faveur d’un rapprochement plus fort et mutuellement bénéfique, dans le cadre du statut avancé.
4. Le Royaume du Maroc se réjouit des avancées enregistrées dans la mise en œuvre du Statut Avancé grâce à l’appropriation par les deux parties de cette vision commune et à travers la contribution des différents acteurs marocains et européens concernés.
5. Il note avec satisfaction le degré de maturité des consultations politiques régulières entre les deux parties et la qualité de leur coopération fructueuse dans plusieurs domaines.
6. Le Royaume du Maroc accorde un grand intérêt à la poursuite de cette dynamique ascendante, visant à rehausser le niveau de ce Partenariat, conformément aux attentes et aux ambitions affichées par les deux parties.
7. Dans ce cadre, le Royaume du Maroc se félicite de l’adoption formelle du « Plan d’action pour la mise en œuvre du Statut avancé » en tant que feuille de route riche et ambitieuse pour la coopération durant les cinq prochaines années.
8. Le Maroc souligne la pertinence des actions inscrites dans ce document conjoint, qui convergent avec le projet de société ouverte, moderne et démocratique que le Maroc met en œuvre sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
9. Il forme le vœu de voir la mise en œuvre de ce Plan d’action contribuer à l’évolution de la coopération avec l’UE vers l’établissement d’un «Partenariat Privilégié», qui apportera une perspective stratégique claire au rapprochement entre les deux parties.
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10. A cet égard, le Maroc considère que la redynamisation du groupe de travail ad hoc sur le Statut Avancé sera à même de relancer la réflexion sur les priorités et les instruments permettant d’atteindre cet objectif stratégique, dans la perspective de conclure un nouveau cadre contractuel, qui rejoint la vision de l’Union européenne concernant la conclusion d’accords spécifiques avec son voisinage.
11. La concrétisation de cet objectif, qui s’inscrit dans l’esprit de la Politique européenne de voisinage révisée, confortera la singularité des relations unissant le Maroc et l’UE dans son voisinage immédiat et ouvrira des horizons prometteurs pour un partenariat stratégique.
12. Dans un contexte régional en mutation, un tel modèle de coopération est de nature à créer de nouvelles perspectives dans les relations de l’UE avec son voisinage méridional contribuant ainsi à l’établissement de cet Espace euro-méditerranéen politiquement stable et économiquement prospère.
13. Cette dynamique partenariale permettra également de conjuguer l’action des deux parties pour répondre aux enjeux et défis auxquels fait face le continent africain, dans le cadre d’une coopération triangulaire rénovée, à travers l’émergence d’une vision commune, globale et solidaire.
PANORAMA POLITIQUE DU MAROC
14. Fort d’une approche participative et inclusive, le Maroc poursuit de manière volontaire et sereine son parcours politique pluraliste à travers la réalisation de réformes visant la consolidation de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance ainsi que la construction d’un modèle social basé sur la solidarité et la cohésion.
15. Le Maroc a consolidé ses choix de modernisation à travers l’adoption d’une nouvelle Constitution, en juillet 2011, et la tenue des élections législatives anticipées du 25 novembre 2011, qui ont abouti à la composition d’une Chambre des Représentants forte et dynamique, qui vient de fêter ses 50 ans d’existence, traduisant l’évolution et le renouvellement perpétuel du processus institutionnel de notre pays.
16. Par ailleurs, le Maroc poursuit sa voie en matière de protection et de promotion des droits humains, notamment à travers l’élaboration du Plan d’Action National en matière de démocratie et droits de l’Homme, la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l’homme, doté de commissions régionales, de l’Institution du Médiateur dont les compétences, l’indépendance et l’effectivité ont été renforcées et la création de la Délégation Interministérielle aux Droits de l’Homme.
17. L’engagement du Maroc en la matière reflète sa détermination à consolider ses acquis dans la défense des droits civils et politiques et à réaliser de nouvelles avancées dans la promotion de la nouvelle génération des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, grâce, entre autres, aux rapports pertinents et enquêtes indépendantes réalisées par le CNDH, le Médiateur et la DIDH et à l’ouverture du Royaume sur les différentes procédures, structures et instances internationales compétentes dans ce domaine.
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18. Sur ce registre, le Maroc vient de lancer des réflexions profondes et des débats de fond sur des thématiques pertinentes telles que le droit d’accès à l’information en tant que levier de la démocratie participative et la libéralisation de la presse et du secteur audiovisuel. A ce sujet, un Conseil national de la presse sera mis en place prochainement, qui devrait se pencher sur la réforme profonde et ambitieuse du Code de la presse, dont l’une des principales avancées sera l’abolition des peines privatives de liberté.
19. Dans le même esprit et sur Hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, le Maroc, qui est devenu une destination privilégiée de nombreux migrants, a adopté une politique nationale dans le domaine de la migration, humaniste respectueuse des droits fondamentaux des migrants et des réfugiés et conformes aux dispositions constitutionnelles.
20. Le Maroc poursuit de manière progressive la mise en place des conditions propices à la réalisation de la réforme globale sur l’indépendance de la Justice, dans le cadre d’un débat national associant aussi bien les professionnels que les citoyens, lequel a permis l’élaboration d’une Charte du système judiciaire se déclinant en un plan d'action axé autour des objectifs stratégiques, des mécanismes de mise en œuvre, incluant, notamment, l'élaboration du projet de loi organique relatif au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire et le projet de loi organique relatif au statut des juges. De même qu’un projet de loi sur la procédure de grâce est en cours d’élaboration.
21. Ce chantier a recueilli l’appui des partenaires du Maroc, notamment européens, qui viennent de lui accorder le statut d’observateur auprès de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. Le Maroc devient ainsi le 2ème Etat non membre du Conseil de l'Europe à obtenir ce statut.
22. Par ailleurs, le Maroc poursuit son engagement dans la mise en œuvre du chantier relatif à la promotion d’une nouvelle gouvernance territoriale. La constitutionnalisation de ce chantier constitue un prélude à la mise en place d’un modèle marocain de régionalisation avancée.
23. Dans le même esprit, la création du Conseil Economique, Social et Environnemental, dont la loi organique a été votée par la Chambre des Représentants au printemps dernier, constitue une consécration de la volonté du pays à impliquer tous les acteurs à la définition du projet sociétal du Maroc de demain. Les multiples avis et rapports rendus par le Conseil ont démontré la pertinence de ses activités comme en témoigne la Note de cadrage sur le modèle de développement régional des provinces du Sud, qui trace les contours d’une nouvelle dynamique de développement intégré, durable et créateur de richesses dans la région du Sahara marocain.
24. Le modèle qui résulte d’un large processus de concertation impliquant la société civile, les élus, l’administration centrale et territoriale, les opérateurs économiques, et les organisations syndicales apporte des réponses concrètes et novatrices aux défis liés à la bonne gouvernance et au développement durable dans les provinces du Sud.
25. Le Maroc tient à saluer la qualité des liens que le CESE a commencé à tisser avec ses homologues étrangers, notamment le Comité Economique et Social Européen avec lequel un mémorandum de coopération a été signé.
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26. Conscient de l’importance des acteurs de la société civile, le Maroc attache un intérêt majeur à leur contribution à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’action publique, comme en témoigne la mise en place de la Commission nationale chargée d’initier un « dialogue national sur la société civile et ses nouvelles prérogatives constitutionnelles ».
27. Confirmant sa détermination à lutter contre la corruption, le Maroc a procédé à la constitutionnalisation de l’Instance Centrale de Prévention de la Corruption et a inscrit cette question parmi les priorités de son programme gouvernemental. Des concertations sont actuellement en cours en vue d’élaborer un projet de loi organique relative à ladite Instance qui s’inspire des meilleures pratiques européennes, notamment celles du Conseil de l’Europe.
28. Au même titre, conscient du rôle de l’élément humain en tant que locomotive et finalité du progrès économique, le Maroc poursuit, résolument, sa marche vers la construction d'un modèle de société moderne, solidaire et inclusif grâce aux choix stratégiques et judicieux qu'il a adoptés en matière de renforcement des politiques sociales, d'éducation, de formation et de santé.
29. De même, l'Initiative Nationale de Développement Humain (INDH), consacrée comme une véritable feuille de route pour une vision de développement globale et audacieuse, poursuit son évolution en renforçant et élargissant ses programmes, à travers des mécanismes qui donnent la priorité aux projets générateurs de revenus.
30. Dans le même sens, le Maroc poursuit la mise en œuvre du processus irréversible de défense et de promotion des droits de la femme, à travers notamment le programme gouvernemental "Ikram" de parité 2012 visant à institutionnaliser les principes d'équité, d'égalité et d'intégration de l'approche genre, l'amélioration de l'image de la femme, la lutte contre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes par le biais de l'élaboration de lois et l'institutionnalisation de la prise en charge des femmes et enfants victimes de la violence. Un projet de loi relatif à la lutte contre la violence à l'égard des femmes est actuellement en cours d’élaboration.
31. Le Maroc salue à cet égard l’accompagnement financier apporté par l’UE à la mise en œuvre de ce vaste et ambitieux programme.
32. Au même titre, qu’il salue l’appui technique du Conseil de l’Europe à la mise en place de l’Autorité chargée de la Parité et de la Lutte anti-discrimination, ainsi que la mise en place du Conseil de la Famille et de l’Enfance, institués par la nouvelle Constitution.
33. L’importance des réformes constitutionnelles et institutionnelles engagées par le Maroc conforte sa position en tant que partenaire crédible au sein de la communauté internationale, comme en témoigne son action au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies durant son mandat de membre non- permanent (2012-2013), ainsi que son élection au Conseil des Droits de l’Homme (CDH) pour la période 2014-2016.
34. Dans le même sillage, l’élection du Maroc au sein de différents organes multilatéraux, tels que le Comité contre la torture, le Conseil de l’OMI, le Conseil exécutif de l’Unesco et le Comité exécutif du Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe s’inscrit dans le cadre des objectifs du Maroc tendant à assurer une cohérence entre ses politiques nationales et ses engagements multilatéraux.
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35. Fort de ces acquis, le Maroc veille, en synergie avec ses différentes politiques publiques, à la poursuite de sa collaboration fructueuse avec ses partenaires traditionnels, dont l’Union européenne, et à l’ouverture de nouvelles perspectives avec de nouveaux partenaires.
PANORAMA ECONOMIQUE DU MAROC
36. Tirant profit des réformes engagées et de ses acquis consolidés, le Maroc s’est attaché à la réalisation de progrès importants dans l’objectif d’asseoir les conditions propices pour assurer une meilleure compétitivité et une attractivité de l’économie nationale.
37. Malgré le prolongement du ralentissement de la conjoncture internationale, l’économie nationale s’est maintenue sur une trajectoire positive enregistrant une croissance prévue de l’ordre de 4,6% pour l’année 2013.
38. L’économie marocaine a progressé dans un contexte prometteur au niveau national marqué par les résultats encourageants réalisés durant le premier semestre de l’année 2013, notamment le rendement important du secteur agricole avoisinant les 97 millions de quintaux, l’amélioration continue de la performance des secteurs relevant des Métiers Mondiaux du Maroc, la contribution positive des échanges commerciaux à la croissance, l’amélioration des revenus du tourisme et des transferts des marocains résidents à l’étranger, la hausse significative des investissements directs étrangers de 23,5 % à fin août pour atteindre 26,9 milliards de dirhams et la création de 243.000 emplois rémunérés contribuant ainsi que la stabilisation du taux de chômage.
39. L’analyse structurelle de la croissance nationale confirme ainsi l’engagement du Maroc sur la voie de la diversification de sa base productive et d’une tertiairisation croissante du tissu productif national.
40. Ainsi, dans la perspective de maintenir une croissance soutenue, durable, inclusive et génératrice d’emploi, le Maroc poursuit activement ses efforts pour se positionner sur le marché mondial, à travers les stratégies sectorielles ambitieuses initiées ces dernières années visant l’appui à son tissu productif potentiel, dans des secteurs tels que l’agriculture, la pêche, l’énergie, les mines, l’industrie automobile, l’industrie aéronautique, l’offshoring, le textile-habillement, le tourisme, les télécommunications, la logistique....
41. Les secteurs en maturité stratégique, comme l’agriculture, la pêche, les mines, l’immobilier et le commerce interne, contribuent à une évolution positive avec des perspectives prometteuses. Dans l’agriculture, le Plan Maroc Vert a imprimé un nouvel élan au secteur agricole, traduisant une amélioration de 32% du PIB agricole. Dans le secteur de la pêche, le Plan Halieutis a enregistré des avancées significatives en matière de consolidation de la durabilité de la ressource, du renforcement de la compétitivité du secteur de pêche et du développement de l’aquaculture.
42. Les secteurs émergents ont constitué de nouveaux leviers de développement pour lesquels le Maroc s’est positionné pour attirer les opérateurs internationaux et favoriser l’investissement dans les métiers mondiaux du Maroc et ce, grâce à la vision reflétée notamment dans le Pacte pour l’émergence industrielle , comme en témoigne la dynamique encourageante enregistrée par les secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et de l’offshoring. D’autres secteurs à potentiel, comme l’agro- alimentaire et le textile-habillement, continuent à contribuer à la croissance et la création de l’emploi.
UE-MA 2706/14 DM/ll 30
ANNEXE V DG C 2 B
