Sommaire. Introduction 7

Sommaire

Introduction 7

1 Description du système 9

1.1 Acteurs . . . 9

1.1.1 Industrie de la grande consommation . . . 9

1.1.2 Industrie de l’emballage . . . 10

1.1.2.1 L’acier et l’aluminium . . . 11

1.1.2.2 Le bois . . . 11

1.1.2.3 Le papier-carton . . . 11

1.1.2.4 Le verre . . . 11

1.1.2.5 Le plastique . . . 12

1.1.2.6 L’exemple de Tetra Pak^® . . . 12

1.1.3 Éco-Emballages . . . 12

1.1.4 Grande distribution . . . 15

1.1.5 Consommateurs . . . 15

1.1.6 Associations . . . 16

1.1.6.1 Le Conseil National de l’Emballage . . . 16

1.1.6.2 Le Cercle National du Recyclage . . . 16

1.1.6.3 AMORCE . . . 17

1.1.6.4 Organisation pour le Respect de l’Environnement dans l’Entreprise (OREE) . . . 17

1.1.6.5 Le CNiiD . . . 17

1.1.7 Collectivités territoriales . . . 17

1.1.8 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie . . . 18

1.1.8.1 Les lois . . . 18

1.1.8.2 L’ADEME . . . 19

1.2 Cadre légal et financement . . . 20

1.2.1 Législation . . . 20

1.2.1.1 Législation européenne . . . 20

1.2.1.2 Législation française . . . 21

1.2.2 Financement et coût de la gestion des déchets en France . . . 22

1.2.2.1 Financement de la gestion des déchets . . . 22

1.2.2.2 Coût de la gestion des déchets en France . . . 23

1.2.3 Fonctionnement d’Éco-Emballages . . . 23

1.2.3.1 Description de la taxation en amont . . . 23

1.2.3.2 Financement des collectivités . . . 25

1.2.3.3 Budget . . . 25

1.3 Sensibilisation du consommateur . . . 26

1.3.1 Campagnes de publicité de l’ADEME . . . 26

1.3.2 Campagnes de publicité d’Éco-Emballages . . . 27

1.3.3 Signalétiques et logos . . . 28

1.3.3.1 Le Point vert . . . 28

1.3.3.2 Le ruban de Möbius . . . 28

1.3.3.3 Le Tidy Man . . . 29

1.3.3.4 Triman . . . 29

1.3.3.5 Les instructions de tri . . . 29

1.3.3.6 La particularité du plastique . . . 30

1.4 Traitement des déchets d’emballages . . . 30

1.4.1 Sans revalorisation . . . 31

1.4.2 Avec revalorisation . . . 31

1.4.2.1 Revalorisation matière . . . 32

1.4.2.2 Revalorisation énergétique . . . 35

1.5 Réduction à la source . . . 36

1.5.1 Éco-conception . . . 36

1.5.2 Suremballage . . . 38

1.5.3 Écorecharges . . . 39

1.5.4 Vrac . . . 41

2 Critiques du système français de gestion des emballages 43 2.1 Critique du système . . . 43

2.2 Pistes d’améliorations . . . 43

3 Politiques publiques étrangères 45 3.1 Allemagne : la consigne . . . 45

3.2 Royaume-Uni : PRN . . . 46

3.3 Suisse : taxation des sacs-poubelle . . . 47

3.4 Chine : Limitation du suremballage . . . 48

4 Mesures envisagées 49 4.1 Objectifs généraux . . . 49

4.2 Description des différentes mesures . . . 49

4.2.1 Améliorations des structures et des modes de financements . . . 49

4.2.1.1 Taxation du prix des sacs-poubelle . . . 49

4.2.1.2 Tarification incitative . . . 52

4.2.1.3 Mesure Éco-Emballages . . . 53 4.2.2 Amélioration de la communication vers le consommateur et les collectivités . 58

4.2.2.1 Label d’information sur l’impact environnemental des emballages . . 58

4.2.2.2 Campagne publicitaire et sensibilisation des consommateurs . . . 62

4.2.3 Développement de modes de consommation alternatifs . . . 63

4.2.3.1 Développement des écorecharges . . . 63

4.2.3.2 Développement de la consigne . . . 64

4.2.3.3 Développement du vrac . . . 66

4.3 Synergie entre les mesures . . . 67

4.4 Politique publique . . . 68

Conclusion 71 A Bibliographie 73 A.1 Acteurs . . . 73

A.2 Cadre légal et financements . . . 73

A.3 Traitement des déchets d’emballages . . . 73

A.4 Réduction à la source . . . 74

A.5 Critique du système . . . 75

A.6 Politiques publiques à l’étranger . . . 75

A.7 Mesures . . . 75

B Annexes 76 B.1 Matrices des anticipations stratégiques des acteurs . . . 76

B.2 Grille d’évaluation de l’Étude d’Impact . . . 94

B.3 Synthèse des résultats du sondage . . . 96

C Étude de l’impact économique de la taxation en amont 107 C.1 Méthodologie . . . 108

C.2 Interprétation . . . 110

C.3 Retour d’expérience sur le projet RSI . . . 110

Introduction

Quel est le point commun entre un stylo, une crème dessert, une télévision et une ampoule électrique ? Tous ces produits, tout comme une très grande majorité des biens produits et consommés, sont emballés. Etymologiquement, « emballer » signifie « mettre en balle », et se réfère aux premiers déplacements des Hommes utilisant des peaux d’animaux, des coquillages et des feuilles durant la préhistoire. Les céramiques, les paniers, les tonneaux, les bouteilles en verre sont ensuite progressivement apparus. Puis, au cours du XX^e siècle, un nouveau matériau moderne et pratique a fait son apparition et s’est imposé dans le secteur de l’emballage : le plastique.

« C’était mieux avant »

Auparavant, les consommateurs achetaient leurs légumes au marché, leur viande chez le boucher, leur lait chez le laitier, à qui ils ramenaient la bouteille en verre afin de récupérer la consigne. Certains préparaient leur confiture dans des pots en verre, tandis que d’autres cultivaient leurs légumes dans leur jardin. Ces différents modes de consommation n’ont pas totalement disparus. Ils ont toutefois été concurrencés par l’apparition des grandes surfaces de distribution, dont la mise en place s’est amorcée à partir du XVII^esiècle. Celles-ci se sont imposées dans les années 30 comme mode de distribution majoritaire, à travers les magasins à prix uniques, les supermarchés puis les hypermarchés.

Ce nouveau mode de distribution semble plus pratique pour le consommateur, causant ainsi son succès. Néanmoins, il a également profondément bouleversé l’économie, la culture et la société. En effet, le consommateur n’a plus de contact avec le producteur, se retrouve sollicité à outrance par la publicité de grandes marques de produits ; il achète des produits traités, conditionnés ou transformés, dont il ignore parfois la composition. Ce mode de distribution nécessite un préemballage des produits de la part des producteurs ou des revendeurs car celui-ci permet de mettre en valeur ces produits : condition essentielle afin des les démarquer des produits concurrents. Les produits doivent également être protégés, durant le transport et la vente.

Ce profond bouleversement du mode de consommation a conduit les emballages à devenir omniprésents dans la vie quotidienne des consommateurs.

« Mais d’abord, c’est quoi un emballage ? »

L’emballage peut être grossièrement défini comme la partie d’un produit n’ayant pas vocation à être consommée. Il peut être de type ou de forme très différent, s’avérer relative- ment important ou inexistant, selon le produit considéré. Il existe néanmoins trois principales catégories d’emballages :

1. Les emballages primaires sont tous les emballages ne pouvant pas être séparés du pro- duit sans en modifier la qualité. Il s’agit donc des emballages directement en contact avec le produit. Le couple formé par le produit et son emballage primaire est défini comme une unité de consommation.

2. Les emballages secondaires, a contrario, sont tous les emballages pouvant être séparés du produit sans en altérer la qualité. Ce sont toutes les couches d’emballages supplé- mentaires (cartons ou boîtes de doses unitaires), les emballages servant à regrouper

les unités de consommations (pour des offres promotionnelles par exemple), ou les em- ballages servant à mettre en valeur les produits (présentoirs). Ce type d’emballage est souvent très lié au packaging, c’est-à-dire l’aspect extérieur du produit, la présentabilité au consommateur et les actions publicitaires.

3. Les emballages tertiaires, enfin, constituent tous les emballages nécessaires au transport des marchandises jusqu’à leur lieu de distribution. Ces emballages sont très souvent invisibles pour le consommateur. Leur nombre ou leur volume est très difficile à évaluer, mais ces emballages peuvent néanmoins représenter une partie importante de l’impact des emballages sur l’environnement. Par exemple, l’utilisation de films en plastique à usage unique, majoritairement employés, est très impactante.

Ainsi catégorisés, les emballages se définissent également par les fonctions qu’ils occupent pour le produit, nommées fonctions d’usage. Celles-ci peuvent être de plusieurs ordres, comme le protéger, informer sur sa composition ou sur son utilisation, faciliter son utilisation ou son transport, le vendre au consommateur.

« Et maintenant, qu’est-ce que j’en fais de cet emballage ? »

Les emballages, actuellement inséparables de la vente, sont devenus extrêmement nom- breux et se retrouvent dans nos poubelles. Ils représentent 30 % en poids et 50 % en volume des ordures ménagères produites en France, s’élevant à environ 4,7 millions de tonnes par an. Cette quantité représente un impact très important sur l’environnement à la production, à l’utilisation ou à la fin de vie de l’emballage. Ce constat a intéressé l’ensemble de notre groupe car chacun est concerné, au quotidien, par cette problématique. En effet, les consom- mateurs représentent un acteur important du cycle de l’emballage. Il incombe également au consommateur de trier ses emballages à la fin de vie du produit ; cette démarche étant une démarche citoyenne. Cette double étiquette d’acteur a ainsi incité le groupe à réfléchir sur un moyen d’agir de manière simple et pérenne afin de réduire l’impact environnemental des emballages en France.

Le présent rapport est l’aboutissement des recherches et des réflexions menées sur ce sujet tout au long de l’année. Des recherches documentaires conséquentes ont été réalisées afin d’identifier les différents acteurs constituant le système ainsi que son état actuel. Leur pré- sentation constitue la première partie de ce rapport. Le constat effectué suite à l’appréhension du système conduit à identifier ses aspects perfectibles. La critique de ces aspects constitue la deuxième partie de ce rapport. Cette critique permet d’envisager une amélioration du sys- tème au travers de la mise en œuvre d’une politique publique. Cette dernière est envisagée en s’inspirant de politiques publiques, souvent étrangères, ayant permis de réduire l’impact environnemental des emballages ainsi qu’à partir des résultats du sondage effectué dans le but de connaître les attentes des consommateurs . La présentation de ces différentes mesures constitue la dernière partie de ce rapport.

1 Description du système

Le système regroupe la conception, la production, la distribution et la gestion en fin de vie des emballages en France. Afin de mettre en place une politique publique réaliste et efficace visant à améliorer le système actuel, il est indispensable de le connaître parfaitement. Ce système est principalement influencé par ses acteurs, mais est également basé sur un cadre législatif et économique, dont l’appréciation s’avère nécessaire. De plus, afin de réduire l’im- pact environnemental des emballages, la connaissance des différents types d’impacts possibles ainsi que le moment du cycle de vie d’un emballage auquel ils surviennent sont à identifier.

D’autres éléments sont à prendre en compte du fait de la particularité de ce système. Etant très liée au monde de la consommation, la sensibilisation des consommateurs est à considérer afin de mettre en œuvre de nouvelles mesures.

1.1 Acteurs

Les acteurs pouvant influencer le système étudié sont à identifier, de la manière la plus exhaustive possible. Chacun d’entre eux a des objectifs différents, défend des intérêts avoués ou non et dispose d’une marge de manœuvre afin d’arriver à ses fins. Cette dernière peut s’avérer relativement importante, selon l’acteur considéré et dépend principalement de la puissance de celui-ci, c’est-à-dire de son pouvoir économique et social. L’objectif est donc d’identifier l’ensemble de ces éléments afin de pouvoir anticiper la réaction des acteurs vis- à-vis des mesures proposées. Une estimation de leur puissance et de leurs intérêts permet d’évaluer leur capacité à compromettre la mise en place d’une politique publique.

1.1.1 Industrie de la grande consommation

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1.1.2 Industrie de l’emballage

Afin d’être protégé et transporté facilement, un produit nécessite d’être emballé. La grande consommation donne un cahier des charges détaillé et précis à l’industrie de l’emballage et aux imprimeurs quant à la conception et la production de cet emballage. La grande consom- mation présente une influence non négligeable sur l’industrie de l’emballage car elle est son premier et principal client. Chaque année, plus de 20 milliards d’euros d’emballages sont vendus en France par les producteurs d’emballages. Parmi eux, seuls 23 % proviennent de l’étranger. L’industrie de l’emballage est ainsi un acteur puissant mais localisé majoritaire- ment en France.

Les emballages importés proviennent principalement d’Allemagne et du reste de l’Europe.

La distance parcourue et la pollution émise sont donc relativement faibles par rapport à d’autres secteurs, comme la production de certaines nouvelles technologies (smartphones) ou la production d’aliments particuliers (café, crevettes, etc). Il est à noter que l’industrie de l’emballage compte plus de 100 000 salariés et constitue ainsi un acteur important, d’un point de vue économique et social.

L’industrie de l’emballage peut être divisée en différents secteurs, chacun produisant un type d’emballage de matière différente. Ainsi, les activités peuvent être séparées entre le plastique, le papier-carton, le verre, le métal et le bois. Les industries d’emballages en papier- carton représentent 28,3 % de la valeur ajoutée du secteur (figure 1) et emploient environ 30 000 salariés. La plasturgie emploie un nombre de salariés équivalent, mais présente une proportion de la valeur ajoutée du secteur légèrement supérieure avec 33,4 %. Ce secteur se présente sous la forme d’industries atomisées ; deux entreprises sur trois comptant moins de 100 salariés. Le papier-carton et le plastique représentent donc un impact économique majoritaire devant le métal (13,1 % de la valeur ajoutée de l’industrie de l’emballage), le verre (16,2 %) et le bois (9 %). Ces trois dernières emploient chacune environ 10 000 salariés.

Figure 1 – Répartition de la valeur ajoutée entre les différentes activités de l’emballage En terme de recyclabilité, le taux de recyclage du plastique est le plus bas de tous les matériaux avec 23 % ; celui du verre est à 71 % tandis que le papier-carton atteint un taux de recyclage de 88 %. Le métal comprend l’aluminium et l’acier, dont les taux de recyclage

sont de respectivement de 35 et 67 %. Ainsi, le papier-carton, possédant un poids économique comparable au plastique, a un impact écologique bien plus vertueux que celui-ci. Il semblerait donc préférable de tenter de remplacer les emballages en plastique par ceux en papier. Cela reste principalement valable pour les emballages légers ; les sacs en plastique pour les légumes et fruits pouvant aisément être fabriqués en papier. Il pourrait également être intéressant de remplacer les bouteilles en plastique par des bouteilles en verre. Actuellement le verre constitue le premier concurrent du plastique pour les bouteilles en PET¹ (plastiques durs) mais ce dernier reste actuellement leader en termes de parts de marché.

Chaque matériau ne possède pas les mêmes propriétés physico-chimiques. Il est donc important de prendre en compte ces propriétés dans le choix de la matière première à la conception de l’emballage.

1.1.2.1 L’acier et l’aluminium

L’acier et l’aluminium sont principalement utilisés pour les conserves de légumes et les boîtes de conserve. Ces emballages possèdent de bonnes propriétés de conservation des ali- ments et sont résistants aux chocs ainsi qu’aux variations de températures. Cependant, une fois consommés, ils occupent une place importante, entraînant ainsi un problème de stockage.

L’acier et l’aluminium peuvent, en théorie, être recyclés à l’infini car le métal recyclé possède les mêmes propriétés que le neuf. Cependant, le tri ne permet pas de récupérer l’acier et l’aluminium séparément et les processus de recyclage actuels ne permettent pas d’obtenir la même qualité pour les produits obtenus après recyclage.

1.1.2.2 Le bois

Le bois offre une isolation thermique de qualité. En effet, il équilibre son taux d’humidité en fonction des conditions externes. Il possède également la faculté de pouvoir être ventilé.

Ces trois caractéristiques font du bois un emballage intéressant pour les produits laitiers périssables, comme les fromages. Enfin, la biodégradabilité du bois fait de lui un emballage plus respectueux de l’environnement.

1.1.2.3 Le papier-carton

Le papier est essentiellement utilisé pour l’écriture des informations. Le papier et le carton sont légers et se dégradent assez rapidement. Laissés à l’abandon dans la nature, ils sont dé- gradés en un an environ. Cependant, ils peuvent être dégradés plus rapidement en les plaçant dans des conditions d’humidité et d’oxygénation adéquates (processus de compostage).

1.1.2.4 Le verre

La transparence du verre permet de laisser son contenu apparent. De plus, il est étanche et inerte chimiquement. Contrairement au plastique, il ne prend pas le goût du liquide qu’il contient. Il est facilement décontaminable et peut donc être réutilisé ou consigné. Le verre recyclé a les mêmes propriétés que le neuf. Inconvénient notable : le verre est cassant et peut s’avérer dangereux en éclats.

1. PET : Polytéréphtalate d’éthylène.

1.1.2.5 Le plastique

Le plastique est facilement fabriqué en grande série et son coût est faible. Il est ainsi utilisé massivement. De plus, il est à la fois résistant, étanche et transparent. Il constitue donc un excellent matériau d’emballage, excepté du point de vue environnemental, car il est difficilement recyclable en quantités industrielles. En effet, bien que les plastiques utilisés couramment dans l’industrie de l’emballage soient recyclables d’un point de vue technique, leur recyclage (notamment pour les plastiques fins des films ou des pots de yaourts) n’est pas toujours économiquement rentable. Toutefois, le PET (plastiques durs) dont le recyclage est extrêmement rentable, est à exclure des autres plastiques.

1.1.2.6 L’exemple de Tetra Pak^®

Tetra Pak^® est une multinationale suédoise spécialisée dans le do- maine de l’emballage alimentaire et des machines à emballer. Elle a été fondée à Lund, en Suède, en 1943, et son siège social se trouve aujourd’hui à Pully, en Suisse. La compagnie propose des solutions d’emballages et de traitement pour une gamme de produits très va- riée. Les emballages Tetra Pak^® se trouvent dans la majeure partie des secteurs d’activité de l’agro-alimentaire (notamment : les pro- duits laitiers et fromagers, les boissons, les glaces ou les plats préparés).

L’entreprise est présente dans 170 pays à travers le monde et emploie plus de 23 000 salariés. Elle compte une quarantaine d’usines de production d’emballages et de systèmes d’ouverture ainsi que 36 filiales locales et 78 bureaux de vente. Chaque année, elle livre 178 milliards d’emballages et son chiffre d’affaires est évalué à plus de 11 milliards d’euros.

Ces chiffres positionnent Tetra Pak^®comme le leader mondial dans le domaine de l’embal- lage alimentaire. D’autre part, la quasi-totalité des briques alimentaires fabriquées en France sont produites par Tetra Pak^®, dans son usine de Dijon.

Figure 2 – Types de briques produites par TetraPak^®

1.1.3 Éco-Emballages

Avant de présenter Éco-Emballages, il convient de développer plusieurs définitions juri- diques. Tout d’abord, la notion de « Responsabilité Élargie du Producteur » (REP) désigne des démarches et dispositifs restaurant la responsabilité du producteur de produits manufac- turés quant à la gestion des déchets finaux ou intermédiaires générés par les produits qu’il a fabriqués ou mis sur le marché. C’est une des solutions tendant à internaliser les coûts ex- ternes (non pris en compte dans la définition du prix de marché mais supportés par d’autres

acteurs) d’un produit jusqu’à sa fin de vie, et à réduire la production de déchets. La REP consiste donc à faire payer au producteur du déchet sa gestion en fin de vie.

Un éco-organisme est une société de droit privé, investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la REP, la fin de vie des équipements sur le marché. Il doit répondre à un cahier des charges réglementaire précis établi par l’État. Les éco-organismes existent pour différentes filières de déchets, de l’ameublement aux pneumatiques, en passant par les médicaments et les piles.

Figure 3 – Éco-Emballages

Éco-Emballages est l’éco-organisme agréé par l’État pour organiser, superviser et accom- pagner la gestion en fin de vie des emballages ménagers en France. Il convient de proposer quelques chiffres-clés, présentés dans le dernier rapport d’activité en date, de l’organisme (2013). 50 000 entreprises regroupées en 21 687 contrats sont adhérentes au groupe Éco- Emballages et ont versé environ 665 millions d’euros en 2013, pour un gisement contribuant² s’élevant à 4,747 millions de tonnes d’emballages ménagers. Ces contributions financières sont reversées à 1 082 collectivités locales représentant 36 502 communes (sur un total de 36 658 au 1^er janvier 2015), pour contribuer au financement de la collecte sélective.

Depuis 1992, plus de 6,6 milliards d’euros ont été investis par les entreprises pour le recyclage des emballages ménagers représentant plus de 44 millions de tonnes d’emballages recyclées. 63,58 millions d’habitants peuvent trier leurs emballages, soit 99,6 % de la popu- lation française. En France, 46,3 kg d’emballages ménagers sont triés par habitant et par an, en moyenne.

Il convient de noter qu’il existe un second éco-organisme affecté aux déchets d’emballages : Adelphe. Ses effectifs sont cependant très réduits et son capital est majoritairement détenu par Éco-Emballages. En réalité, les noms diffèrent mais les deux organismes travaillent pleinement de concert. Par exemple, ils publient un seul et même rapport d’activité.

Éco-Emballages a pour but de collecter et de redistribuer les subventions afférentes à la REP mais présente également d’autres objectifs, de natures différentes :

• la sensibilisation de la population quant à l’importance de la valorisation des déchets d’emballages, et l’information sur les consignes de tri ;

• l’accompagnement des collectivités locales pour l’optimisation de la démarche de col- lecte sélective ;

• la publication de rapports d’activité pour le contrôle des pouvoirs publics ;

• le suivi et le contrôle des filières de recyclage (revendant les produits de la collecte sélective), la recherche et le développement pour l’optimisation du recyclage ;

• le contrôle et l’optimisation des organismes recycleurs ;

2. Gisement contribuant : quantité d’emballages pour lesquels des sociétés productrices ou importatrices ont versé une contribution.

• l’aide à l’éco-conception pour les entreprises productrices de biens de grande consom- mation.

Ces différents objectifs sont représentés sur la figure (4, page 14).

Le logo de cet éco-organisme est le “point vert”³. Contrairement à une croyance majo- ritairement répandue, ce logo ne signifie pas que l’emballage est recyclable mais seulement que l’entreprise qui a distribué l’emballage a versé une contribution à Éco-Emballages pour assurer la REP.

Éco-Emballages est une société dont l’actionnariat est constitué d’entreprises privées. Le capital de l’organisme est détenu à⁴ :

• 70,4 % par la société Écopar (Compagnie pour la Participation Éco-Emballages). Les actionnaires de cette société sont des entreprises productrices de biens de consommation ainsi que leurs organisations professionnelles, c’est-à-dire leurs syndicats. Ils comptent parmi eux, notamment, les groupes Mondel¯ez International⁵, BEL (fromageries), ou encore Nestlé Waters

• 20 % par la société Inter Emballage représentant les cinq filières de matériaux du secteur de l’emballage (verre, aluminium, acier, plastique et papier-carton)

• 9,6 % par des entreprises du secteur de la distribution ainsi que leurs organisations professionnelles

Figure 4 – Les différents rôles d’Éco-Emballages

3. Ce logo est présenté en détail dans la partie 1.3.3.1, page 28 4. Données datant de 2012.

5. Anciennement Kraft Foods. Parmi les société filles se trouvent : Lu, Oreo ou encore Milka.

1.1.4 Grande distribution

Figure 5 – Représentants principaux de la grande distribution

La grande distribution est un secteur très important de l’économie en France. Elle repré- sente un total de 750 000 salariés pour un chiffre d’affaires d’environ 200 milliards d’euros par an (source : LSA). Elle a également un rôle-clé dans le système actuel car elle constitue l’intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs. Une majorité de la population fait régulièrement ses courses dans une des enseignes de grande distribution et se trouve ainsi confrontée aux nombreux produits et à leurs emballages. Or, il apparaît qu’une grande partie de la décision d’achat se fait en grande surface. L’enjeu de la publicité et de la mise en valeur des produits par le biais de l’emballage est donc économiquement très important.

Dans ce secteur, il peut être noté que peu de groupes se partagent d’importantes parts de marché (24% revenant à Carrefour, 17% à E.Leclerc et 13% à Intermarché). Cela confère à ces groupes un pouvoir d’achat très important vis-à-vis des producteurs et des industries, les plaçant ainsi en position de force et leur permettant de modifier facilement les termes et les prix de vente. Cette situation peut parfois conduire à des prix d’achats préjudiciables pour les producteurs les moins importants, concurrencés par les producteurs industriels. Cela présente un impact double : d’une part, la dévalorisation de la petite production locale, engendrant ainsi une pollution liée aux transports ; et d’autre part, l’avantage obtenu par les grands groupes industriels grâce à leur présence dans les rayons des grandes surfaces, accentuant la concurrence, le marketing et par conséquent, le suremballage. La position de force et le rôle central dans la distribution des grandes surfaces en font un acteur ayant la possibilité de déterminer les grandes évolutions du mode de consommation. Elles possèdent un réel pouvoir d’influence sur le consommateur.

1.1.5 Consommateurs

En France, 90 milliards d’emballages sont utilisés chaque année. Ils représentent 0,6 % de la production totale de déchets. Le consommateur constitue un acteur non négligeable pour l’impact environnemental des emballages. En effet, les producteurs de bien de consommation sont directement influencés par les habitudes d’achat des consommateurs. Il peut donc se trouver à l’origine de la réduction de l’impact environnemental des emballages en choisis- sant, par exemple, des produits moins emballés, ou fait à partir de matériaux recyclables.

Cependant, cela demande parfois un effort supplémentaire de la part des consommateurs. De plus, la population n’est généralement pas suffisamment informée et sensibilisée quant aux règles de tri, et aux emballages recyclables. Actuellement, les consommateurs ne semblent

pas suffisamment attentifs à la fin de vie des emballages et ne trient donc pas la plupart des matériaux recyclables.

1.1.6 Associations

Les associations s’intéressent, le plus souvent, à la gestion des déchets dans leur ensemble.

Leur but est d’encourager les échanges entre les différents acteurs, afin d’aider à la prise de décisions en faveur de la réduction de l’impact environnemental. Différentes associations se distinguent par leur implication et leur pouvoir incitatif.

1.1.6.1 Le Conseil National de l’Emballage (CNE)

Figure 6 – Logo du CNE Créée en 1997, cette association constitue une plateforme

d’échange et de concertation des différents acteurs de l’embal- lage (notamment : producteurs de matériaux, fabricants d’em- ballages, collectivités locales). Le CNE élabore et diffuse les bonnes pratiques de conception, d’utilisation et de commercia- lisation des emballages.

Il est à noter que dans la majorité de ses études, le CNE a un avis peu tranché et ne semble pas vouloir modifier exagérément le fonctionnement actuel du système. Ses études tendent, en effet, à fournir des outils d’aide et d’accompagnement afin de parvenir à des concessions acceptables par les industriels. Ceux- ci prennent en effet part à ce conseil. Le CNE constitue donc un acteur intéressant grâce aux études qu’il réalise et aux do- cuments qu’il produit, mais ne possède pas réellement de force d’incitation.

1.1.6.2 Le Cercle National du Recyclage

Figure 7 – Logo du CNR Le Cercle National du Recyclage (CNR) est association à but

non lucratif ayant pour objectif de faire entendre la voix des collectivités locales. Sa vocation est « d’infléchir les politiques publiques pour une gestion vertueuse des déchets » (d’après leur site⁶). Sess adhérents s’engagent notamment à rechercher systématiquement la réduction à la source des déchets et à va- loriser les déchets dans les meilleures conditions techniques et économiques. Cette association regroupe des collectivités lo-

cales, des associations de protection de l’environnement et des fédérations professionnelles.

Leur rôle est basé principalement sur la communication envers les adhérents (publication de rapports) et envers les consommateurs (forum, colloques).

6. http ://www.cercle-recyclage.asso.fr.

1.1.6.3 AMORCE

Figure 8 – Logo d’OREE AMORCE représente l’association nationale des collectivités,

des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur. Cette association est com- posée aux deux tiers de collectivités territoriales et au tiers de professionnels. Elle constitue un réseau d’élus et de techniciens ayant pour but de fournir les informations les plus récentes et les plus pertinentes sur la gestion des déchets. Cette associa- tion met ainsi en place un lieu de partage des connaissances et

des expériences. Elle s’auto-définit comme « interlocuteur incontournable de la gestion des déchets par les collectivités territoriales en France ».

1.1.6.4 Organisation pour le Respect de l’Environnement dans l’Entreprise (OREE)

Figure 9 – Logo d’OREE Cette organisation fait intervenir de nombreux acteurs tels

que des entreprises, des collectivités territoriales, des associa- tions professionnelles et environnementales, ou des organismes académiques et institutionnels. Elle a pour but de « développer une réflexion commune sur les meilleures pratiques environne- mentales et [leur mise] en œuvre »(d’après leur site⁷). Concrè- tement, elle favorise le dialogue entre les acteurs et facilite l’or- ganisation de projets visant à traiter des déchets.

1.1.6.5 Le CNiiD (Centre National d’information indépendante sur les Déchets)

Figure 10 – Logo du CNiiD

Le CNiiD est une ONG menant une campagne en faveur de la gestion écologique des déchets, de leur réduction à la source et de l’évitement des processus d’incinération et de mise en dé- charge vers d’autres voies de valorisation plus durables. Elle fournit une information indépendante et va à la rencontre des citoyens et des élus pour les informer. Par ailleurs, elle orga- nise des actions militantes et visant à influencer les décisions gouvernementales.

1.1.7 Collectivités territoriales

Les collectivités territoriales sont chargées de collecter les emballages, de les trier et de les traiter. Afin de faciliter leur travail, il est demandé aux consommateurs de respecter certaines consignes de tri et de jeter les emballages recyclables dans les poubelles prévues à cet effet.

Depuis 2015, un emballage est reconnu comme recyclable et doit être jeté dans une poubelle de tri si le logo Triman y est apposé (ce logo est présenté en détails dans la partie 1.3.3.4, page 29).

Les consignes de tri varient d’une collectivité à une autre : le plastique est trié dans certaines mais pas dans toutes. Afin d’informer les consommateurs des consignes de tri, des campagnes peuvent être réalisées. L’emballage est jeté dans la poubelle de tri ou avec

7. http://www.oree.org.

les ordures ménagères résiduelles (OMR) en fonction de ces consignes. Une fois l’emballage jeté et collecté, il est recyclé ou traité en même temps que les OMR (principalement par incinération avec revalorisation énergétique, présentée partie 1.4.2.2, page 35).

En 2013, le coût de la gestion des déchets pour la collecte séparée et le tri est estimée à 730 millions d’euros et à 260 millions d’euros pour la gestion des déchets d’emballages restant dans les OMR (Données 2013 publiées par l’ADEME sur les emballages ménagers). L’amélioration des procédés de traitement des emballages ménagers, l’accroissement des tonnages recyclés et l’augmentation des prix de reprise des matériaux permettent aux éco-organismes (notamment Éco-Emballages) de prendre en charge intégralement le coût complet des collectes séparés.

La position d’Éco-Emballages est donc celle à considérer en terme de collecte sélective.

1.1.8 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

L’État, représenté par le ministère de l’écologie, établit la législation pour l’ensemble du système, et peut se donner le droit d’intervenir dans la politique de certains acteurs.

Figure 11 – République française

1.1.8.1 Les lois

1.1.8.1.1 Élaboration d’une loi

Une loi peut être proposée par un parlementaire appartenant au Sénat ou à l’Assemblée Nationale. Dans ce cas l’initiative est nommée proposition de loi. Le gouvernement peut également proposer une loi par l’intermédiaire de son premier ministre : l’initiative est alors nommée projet de loi.

Dans le cas d’un projet de loi, un travail en amont est nécessaire ; la loi fait l’objet d’une étude d’impact. Dans un second temps, le projet fait l’objet de consultations préalables auprès du Conseil d’État (émettant un avis et pouvant rejeter le projet si celui-ci s’avère irrecevable sur le plan juridique). Dans le cas de lois ayant un impact environnemental, le Conseil économique, social et environnemental (composé des représentants du patronat, des syndicats et d’associations) est également consulté.

Le projet de loi fait, par la suite, l’objet d’un débat en conseil des ministres puis se trouve déposé à l’une des deux Assemblées⁸. Au sein de celle-ci, une commission examine le texte.

Dans le cas d’un projet de loi sur l’impact environnemental des emballages, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est saisie. Elle peut alors adopter le texte, amender certains articles ou bien le rejeter dans son intégralité.

8. A l’Assemblée Nationale ou au Sénat

Une fois le projet examiné par la commission, celui-ci est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, débattu, voté article par article en séance publique, dont la durée a été fixée au préalable, puis voté dans son ensemble. Le projet alors adopté est déposé en commission auprès de la seconde Assemblée, débattu puis voté de nouveau. Enfin le texte est promulgué par le Président de la République (ayant la possibilité de demander un examen de la part du conseil constitutionnel) et publié au Journal Officiel.

1.1.8.1.2 Cadre juridique

Les lois suivent une structure hiérarchique (« Hiérarchie de normes de Hans Kelsen »⁹) ; une loi doit respecter l’ensemble des règles établies dans un niveau hiérarchique supérieure.

C’est pourquoi les projets de loi sont examinées au Conseil d’État : celui-ci vérifie que la future loi n’entre pas en contradiction avec une règle située à un niveau hiérarchique supé- rieur. En France, la hiérarchie est la suivante, dans l’ordre décroissant : Constitution,Traités internationaux, Lois, Décrets et Arrêtés, Actes. La constitution et les traités internationaux sont donc les seules limites à l’élaboration d’une loi. Bien que souvent considérées comme telles, les directives européennes ne sont pas des lois et ne sont donc pas au-dessus des loi françaises. Les directives donnent des objectifs à atteindre par les pays membres de l’Union Européenne. Elle ne commande non pas des individus, comme une loi, mais des institutions.

1.1.8.2 L’ADEME

Figure 12 – ADEME L’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de

l’Énergie) est un établissement public affilié au ministère de l’éco- logie, du développement durable et de l’énergie dont le but est de répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l’Environnement.

Les objectifs de l’ADEME sont :

• la gestion des déchets et de l’énergie à l’échelle nationale ;

• la publication de rapports sur la situation du pays afin d’orienter la politique du gou- vernement à partir des statistiques effectuées ;

• la surveillance des différents acteurs du système, afin que le ministère puisse prendre les sanctions nécessaires ;

• le conseil afin que les entreprises et les collectivités territoriales développent leur poli- tique environnementale.

Sur le plan des emballages, l’ADEME recherche une amélioration du tri des déchets, mais vise également, de manière plus générale, une réduction globale de l’énergie consommée au cours du cycle de vie de l’emballage. L’éco-conception¹⁰ constitue donc un de leurs axes de recherche.

9. Théorie du juriste Hans Kelsen exposée dans son ouvrage Théorie pure du droit (1962).

10. Cette notion est développée dans la partie 1.5.1, page 36

Une interview de la directrice régionale Rhône-Alpes de l’ADEME, Mme France-Noëlle Lefaucheux, a été réalisée le 30 décembre 2014.

À travers cette interview, il a pu être noté que l’ADEME a notamment pour objectifs le contrôle des performances d’Éco-Emballages et l’accompagnement de cet éco-organisme.

De manière plus générale, son secteur d’activité traite une large variété de sujets concernant l’environnement, parmi lesquels les problématiques posées par les déchets d’emballages.

Plusieurs axes de progression au niveau du cycle de vie de l’emballage sont ciblés par l’organisme : le taux de valorisation des matières premières non-recyclables, l’optimisation de la collecte, ou encore l’efficacité des centres de tri. L’ADEME considère de plus qu’il est nécessaire de sensibiliser davantage le public sur le sujet.

La mise en place de dispositifs de réutilisation (consigne) en tant que solution au pro- blème des emballages, lui semble être envisageable, si les entreprises y trouvent un intérêt économique.

De même, l’instauration d’une taxe générale sur l’activité polluante et sur les filières d’élimination et d’incinération, ainsi que sur les centres de stockage, semble être prometteuse.

1.2 Cadre légal et financement

Si certains acteurs présentent une influence importante sur le système, ils restent tout de même soumis à la législation nationale et internationale. Avant de proposer l’application de nouvelles mesures, la connaissance de celles actuellement en place et de leur mode d’applica- tion est importante. De même, la prise en considération des principales réglementations en vigueur est nécessaire afin de proposer des mesures en accord avec celles-ci. Par ailleurs, une bonne connaissance de la composante économique du système permet d’estimer les impacts économiques potentiels des mesures et d’identifier d’éventuelles pistes d’amélioration.

1.2.1 Législation

1.2.1.1 Législation européenne

Au niveau européen, plusieurs axes de travail ont été accentués au cours des dernières décennies :

• la priorité à la prévention et à la valorisation des déchets,

• la gestion des déchets sous contrôle et non nocive pour la santé et environnement,

• la planification en matière de déchets et les implications des différents acteurs du sec- teur,

• l’élimination des déchets dangereux,

• le principe du pollueur-payeur et la Responsabilité Élargie du Producteur,

La première directive européenne concernant les déchets date du 15 juillet 1975. Elle statue que chaque État membre doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les déchets soient éliminés sans danger ni pour l’Homme ni pour l’environnement. Le principe du

pollueur-payeur est aussi instauré. Il vise l’imputation des coûts de la lutte contre la pollution à son responsable.

La directive du18 mars 1991précise et complète celle de 1975. Elle accentue la réduction de la nocivité et de la production des déchets, ainsi que le traitement par valorisation (plutôt que l’enfouissement).

Deux directives majeures ont été publiées par la suite. La première, en 1994, rappelle que la priorité est la réduction à la source des déchets d’emballages et leur recyclage. La proposition “Le meilleur déchet est celui que l’on ne produit pas” est ainsi appuyée. De la même manière, pour le traitement des déchets, la valorisation matière est privilégiée. La directive du 11 février 2004 renforce ces objectifs de prévention et de valorisation des déchets d’emballages et harmonise les directives publiées auparavant.

1.2.1.2 Législation française

Les directives européennes donnent des objectifs à atteindre par les pays membres, et sont donc traduites en droit national. Parmi l’arsenal législatif français concernant les déchets d’emballages et leur élimination, plusieurs lois et décrets cadres sont à considérer.

La loi du 15 juillet 1975, relative à l’élimination des déchets et à la récupération de matériaux, donne une définition du déchet. Elle précise que ce terme recouvre "tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon".

Cette définition est toujours en vigueur. La loi fixe également les responsabilités des produc- teurs de déchets et précise les dispositions concernant leur élimination et la récupération de matériaux. Cette loi-cadre a été modifiée par la suite, notamment par les lois du 13 juillet 1992 et du 2 février 1995.

En 1992, deux ensembles de mesures législatives précisent les dispositions concernant les déchets en général, et plus particulièrement les déchets d’emballages.

À propos des déchets : La loi du 13 juillet 1992 modifie la loi-cadre du 15 juillet 1975 et l’adapte en posant les principes suivants :

• la prévention et la réduction de la production et de la nocivité des déchets, en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits,

• l’organisation et la limitation du transport des déchets, en distance et en volume,

• la valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l’énergie,

• l’information du public sur les effets pour l’environnement et la santé publique des opé- rations de production et d’élimination des déchets, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.

À propos des déchets d’emballages, le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 stipule que : « Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages [...] ou, si le producteur ou l’importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou

Figure 13 – Gestion des déchets en France

de pourvoir à l’élimination de l’ensemble de ses déchets d’emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du code des communes. ». Ainsi, la responsabilité de contribuer ou de pourvoir à l’élimination des déchet d’emballages est confiée aux condi- tionneurs, aux importateur ou aux responsables de la mise sur le marché d’un produit. Ces entreprises peuvent donc, soit organiser leur propre système de reprise, soit contribuer à un système collectif favorisant la mise en place de la collecte sélective d’emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (Éco-Emballages ou Adelphe - présenté partie 1.1.3, page 12).

La loi n°95-101 du 2 février 1995 a pour objet le renforcement de la protection de l’environnement et fixe des dispositions relatives à :

• la participation du public et des associations en matière d’environnement,

• la prévention des risques naturels,

• la connaissance, la protection et la gestion des espaces naturels,

• la gestion des déchets et la prévention des pollutions.

Elle fixe des objectifs généraux en matière d’environnement, dans des domaines d’appli- cation relativement vastes. Les dispositions en matière de gestion des déchets sont reprises dans son titre IV et apportent principalement des précisions quant aux objectifs fixés parla loi du 13 juillet 1992.

1.2.2 Financement et coût de la gestion des déchets en France 1.2.2.1 Financement de la gestion des déchets

Le coût global de la gestion des déchets d’une collectivité se calcule à partir des dépenses liées à la collecte, au tri, au traitement des déchets ou encore à la maintenance des conteneurs.

D’après le site Planetoscope¹¹, la France dépense chaque année 7,7 milliards d’euros pour la gestion des déchets municipaux regroupant les déchets des ménages, des communes¹²ainsi

11. Disponible à l’adresse suivante : http ://www.planetoscope.com/dechets/1003-cout-de-gestion-des- dechets-en-france.html.

12. Déchets de nettoiement, d’assainissement collectif et d’entretien des espaces verts publics.

que les déchets industriels collectés et traités avec les ordures ménagères¹³.

Quatre modes de financement du service public de la gestion de ces déchets existent pour les collectivités locales :

• le recours au budget général de l’état (3 % des collectivités l’utilisent),

• la TEOM¹⁴ (68 % y ont recours) : représente une part fixe, calculée comme la taxe foncière sur la valeur locative de chaque logement,

• la REOM¹⁵ (29 % des collectivités) : représente une part mobile, basée sur la compo- sition du foyer, la superficie de l’habitation ou le volume des déchets,

• la taxe Éco-Emballages (introduite dans la partie 1.1.3 Éco-Emballages, page 12) dont peuvent bénéficier toutes les collectivités appliquant une consigne de tri.

1.2.2.2 Coût de la gestion des déchets en France

Selon les données 2013 d’Éco-Emballages¹⁶, « Le coût complet de la gestion des déchets d’emballages ménagers atteint presque 1 milliard d’euros en 2013, 730 millions d’euros pour la collecte séparée¹⁷ et le tri et 260 millions d’euros pour la gestion des déchets d’emballages restant dans les ordures ménagères résiduelles¹⁸.

L’accroissement des tonnages recyclés et les évolutions du dispositif des emballages mé- nagers permettent une progression des soutiens apportés par les éco-organismes. Couplé à l’accroissement des prix de reprise des matériaux, 100 % du coût complet des collectes sépa- rées est pris en charge.

Les coûts de gestion des déchets d’emballages restant à la charge des collectivités territo- riales portent sur les ordures ménagères résiduelles qui sont financées à 70 % par la fiscalité locale (qui se compose de la REOM et de la TEOM) ».

1.2.3 Fonctionnement d’Éco-Emballages 1.2.3.1 Description de la taxation en amont

L’ensemble des entreprises mettant sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par des ménages doit participer à la gestion des déchets de ces emballages. Cette

13. Déchets des artisans, des commerçants, des établissements divers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

14. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

15. Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

16. Seules les données provenant d’Éco-Emballages sont accessibles. Beaucoup de collectivités critiquent le coût évoqué d’un milliard d’euros et le considèrent comme plus élevé. Mais celles-ci peuvent néanmoins tenter de le surévaluer afin de prétendre à davantage de subventions de la part d’Éco-Emballages. Il est en réalité délicat de l’estimer car les collectivités ne traitent pas les déchets d’emballages séparément et connaissent seulement le coût de la gestion totale.

17. Définition (article R. 541-49-1 du Code de l’environnement.) : la collecte séparée désigne « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. »

18. Les ordures ménagères résiduelles désigne la part des déchets restant après les collectes sélectives

Figure 14 – Coûts et financement de la gestion des déchets d’emballages en 2013 contribution passe par une taxe instaurée par Éco-Emballages. Cela permet alors aux entre- prises concernées d’assurer leur Responsabilité Élargie de Producteurs (REP) par le dévelop- pement du recyclage matière des emballages ménagers en France. L’intégralité des emballages ménagers, mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation ou de l’utilisation, par un ménage, est concernée.

Un ménage est défini comme toute personne physique consommant ou utilisant, à des fins privées, un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise. Une personne physique, consommant ou utilisant un produit emballé à des fins professionnelles, ne fait donc pas partie des ménages. La taxe Éco-Emballages concerne donc :

1. Dans le cas où le producteur ou l’introducteur peut être identifié :

• les producteurs de produits emballés : si l’entité met sur le marché français un produit qu’elle a emballé ou fait emballé ;

• les introducteurs et importateurs : si les produits emballés ont été achetés à l’étran- ger puis revendus sur le marché français ;

• les personnes responsables de la première mise sur le marché d’un produit emballé.

2. Dans le cas où le producteur ou l’introducteur ne peut pas être identifié :

• les distributeurs, en qualité de producteur : pour les emballages mis à la disposition des ménages dans le but d’être remplis sur le point de vente (exemple : les sacs plastiques de caisse) ;

• les distributeurs, en qualité d’introducteur ou d’importateur : pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union Européenne) ou importés sur le marché français.

Afin d’assurer leur Responsabilité Élargie de Producteurs (REP), les entreprises concer- nées ont la possibilité d’adhérer à Éco-Emballages. Elles peuvent également décider de prendre

en charge le traitement de l’emballage en fin de vie, mais ce choix est effectué par une très faible proportion de producteurs d’emballages.

La taxe Éco-Emballages, ou taxe Point Vert, consiste donc à permettre au producteur d’emballages d’assurer plus facilement la REP. Cette taxe est indexée sur la matière traitée, conformément aux tarifs indiqués dans le tableau des contributions.

Tableau 1 – Taxe Éco-Emballages - Contribution au poids par matériau

Acier 3,18 ct € / kg

Aluminium 9,28 ct € / kg

Papier-Carton

Papier-carton 16,33 ct € / kg

Briques 17,04 ct € / kg

Plastiques

Bouteilles et flacons PET clair 24,22 ct € / kg Autres bouteilles et flacons 24,47 ct € / kg Autres emballages plastique 28,06 ct € / kg

Verre 1,21 ct € / kg

Autres matériaux 23,29 ct € / kg

De plus, un système de bonus/malus est en vigueur au sein de ce système de taxation, afin de diminuer le taux d’emballages dits “perturbateurs”, d’encourager l’éco-conception et de faciliter le tri des consommateurs. Il existe ainsi deux bonus cumulables :

• pour l’action de prévention : réduction de poids à iso-matériaux, réduction du volume, mise en œuvre de recharges ;

• pour l’action de sensibilisation : emballage porteur d’une consigne de tri, message “off pack” dans le cadre d’un partenariat avec Éco-Emballages.

L’adhésion des entreprises à la charte d’Éco-Emballages leur assure ainsi de répondre à leurs obligations légales tout en réduisant leurs coûts. De plus, les entreprises adhérentes ont la garantie que les emballages sont collectés puis recyclés et bénéficient de la garantie du Point Vert apposé sur leurs emballages.

1.2.3.2 Financement des collectivités

Éco-Emballages annonce financer 100 % du coût de la collecte séparée, mais la réalité est plus complexe. En effet la collecte séparée d’une collectivité est financée par les subventions d’Éco-Emballages, ainsi que par la revente des matériaux recyclés. L’éco-organisme finance ainsi à hauteur de 80 % ce coût, les 20 % restant étant censées provenir des bénéfices de la revente. Or, le cour de ces matériaux varie avec le temps, là où les subventions d’Éco- Emballages sont fixes. La revente des matériaux ne suffit donc toujours pas à compenser ces 20 %, et la collectivité est donc parfois contrainte d’utiliser la TEOM ou la REOM pour le financement de la collecte séparée.

1.2.3.3 Budget

En 2013, Éco-Emballages et Adelphe ont recueilli 673 millions d’euros de contributions, 559,9 millions, soit 83 % ont servi à subventionner les collectivités locales. 35,5 millions ont servi au fonctionnement des éco-organismes, et 11,2 millions aux actions de sensibilisation du consommateur (publicité). Le coût structurel de l’organisme est donc relativement faible au vu des subventions apportées aux collectivités. Le système présente ainsi l’intérêt de rationaliser les coûts de la REP qui auraient été beaucoup plus élevés s’ils avaient été pris en charge par les entreprises productrices d’emballages. On remarque toutefois que les investissement alloués à la sensibilisation du consommateur sont relativement faibles au vu de la marge de progression à réaliser dans le domaine.

1.3 Sensibilisation du consommateur

Le consommateur constitue un acteur particulier dans le système étudié. Dans la plu- part des situations, l’effet d’une mesure dépend fortement de la réaction de la population à celle-ci. Certaines des mesures envisagées peuvent impacter directement les consommateurs, c’est-à-dire l’ensemble de la population. Individuellement, chaque consommateur présente une influence très limitée, car son seul pouvoir consiste à choisir les produits qu’il achète.

Cependant, l’ensemble des consommateurs peut faire infléchir les lois du marché grâce, par exemple, à une action coordonnée. Les mesures envisagées peuvent présenter un impact plus important en faisant évoluer la mentalité des consommateurs et en augmentant leur demande en produits plus respectueux de l’environnement. De même, une participation plus active de leur part à la réussite de la politique publique envisagée impose que la population en com- prenne les enjeux et dispose de consignes claires (pour le tri des déchets par exemple). Pour cela, les méthodes de communication efficace avec le consommateur sont à identifier. Diffé- rents outils sont mis en place pour guider les consommateurs dans leurs achats ou dans leur comportement (logos, campagnes de sensibilisation). Il est donc intéressant d’analyser, dans l’état actuel, les informations communiquées aux consommateurs, leur moyen de diffusion, et leur effet.

1.3.1 Campagnes de publicité de l’ADEME

L’ADEME (voir partie 1.1.8.2 page 19) recherche une amélioration du tri des déchets, mais vise également, de manière plus générale, une réduction globale de l’énergie consommée au cours du cycle de vie de l’emballage. En 2013, une série de campagne de publicité produite par l’ADEME est sortie en traitant essentiellement du sujet de la réduction des déchets. Le nom de la série étant « Réduisons vite nos déchets », trois épisodes sont progressivement mis à jour :

1. « Les bons dons font les bons amis », dans le but d’encourager une revalorisation des déchets par vente ou par don,

2. « Gâchis zéro dans le chariot »afin de réduire le gaspillage alimentaire,

3. « Le bonheur est dans le tri »faisant un geste sur le tri des déchets.

Figure 16 – Campagne SUIVEZ-MOI, menée par Éco-Emballages

Figure 15 – Le bon- heur est dans le tri L’ADEME intervient ainsi activement pour sensibiliser le public

au sujet de la réduction des déchets ménagers. Cependant, peu d’en- gagements concrets sont pris par l’établissement afin d’améliorer la gestion de fin de vie des biens de consommation.

1.3.2 Campagnes de publicité d’Éco-Emballages

Éco-Emballages est une institution dans le monde de l’emballage mais l’est également dans celui de la communication envers les consommateurs. En effet, sa présence est remarquable par le logo du Point Vert, apposé sur la plupart des emballages du quotidien.

Éco-Emballages désire rester proche des consommateurs en les incitant à trier davantage ; comme le montre leur campagne de mobilisation établie le 19 juin 2014 intitulée « #SUI- VEZMOI »et ayant comme thème « La première campagne qui révèle en conditions réelles ce qui se passe après le geste de tri ».

L’entreprise possède d’importantes ressources financières et a les moyens de mener des campagnes de publicité nationales efficaces. Ses ressources lui proviennent notamment de la taxe qu’elle a mis en place.

Il est intéressant de noter qu’aucune campagne de publicité menée par Éco-Emballages ne vise à réduire les déchets à la source : elles visent toutes à favoriser et à encourager le tri auprès des consommateurs. L’incitation au tri présente un impact bénéfique, mais réduire les emballages à la source est une solution plus efficace. Toutefois, Éco-Emballages ne communique pas à ce sujet. Une raison souvent avancée est que plus il y a de déchets à trier, plus l’entreprise fait de bénéfices. Elle n’aurait donc aucun intérêt économique à réduire la quantité de déchets produits.

Finalement, une comparaison entre Éco-Emballages et l’ADEME montre que cette der- nière présente un modèle et des ambitions les plus adaptés à la problématique actuelle de la

gestion des déchets des emballages. En effet, elle tend à réduire les déchets à la source et à informer les consommateurs de ce problème. Éco-Emballages encourage au contraire le tri et semble donc tenter d’accroître ses bénéfices.

1.3.3 Signalétiques et logos

De nombreux logos sont présents sur les emballages. Leur objectif principal est d’informer le consommateur sur l’impact environnemental des emballages (sur leur recyclabilité par exemple). Cependant, la signalétique ne s’avère pas suffisamment claire et les consommateurs se méprennent souvent à propos de leurs réelles significations (cf résultats du sondage). Les logos présentés ci-dessous sont les plus fréquemment rencontrés par les consommateurs : 1.3.3.1 Le Point vert

Figure 17 – Le Point Vert

Ce logo est probablement le plus répandu, mais également celui dont la signification est la plus mal connue. Le Point Vert est présent sur les emballages pour indiquer au consommateur que l’industriel a versé une contribution à Éco-Emballages. Il ne signifie pas que l’objet est recyclable ni qu’il a été conçu grâce à des matériaux recyclés. Il indique, en effet, que la Responsa- bilité Élargie du Producteur a été respectée ; le producteur du déchet a contribué financièrement à son élimination. L’argent récolté est ensuite reversé aux collectivités ou aux communes chargées de la gestion des déchets. Le Point Vert prête souvent à confusion, car il ressemble assez fortement au symbole de re- cyclage (présenté partie 1.3.3.2). Ainsi, selon un sondage réalisé en 2007, 51 % des Français pensaient que le Point Vert permettait d’identifier un produit fabriqué à partir de matière recyclée.

Ce sondage montre que les consommateurs sont mal informés sur ce logo, se trouvant souvent confondu avec celui présenté sur la figure 18.

1.3.3.2 Le ruban de Möbius

Figure 18 – Le ruban de Möbius

Le ruban de Möbius, ou ruban de Moebius, est le logo uni- versel des matériaux recyclables depuis 1970. Il signifie plus précisément qu’un produit peut être recyclé, ou qu’il a été fa- briqué à partir de matériaux recyclés. La mise en avant de ce logo sur les produits est sous la responsabilité totale de l’in- dustriel et n’est contrôlé par aucune autorité. Ainsi, rien ne garantit au consommateur que le produit a bien été ou sera re- cyclé. Ce logo peut également se retrouver sous d’autres aspects visuels : il peut être blanc ou transparent. Souvent, un pour- centage y est ajouté, signifiant que l’emballage est recyclable et/ou constitué de matières recyclées à hauteur du pourcentage mentionné. Le symbole du recyclage n’indique cependant pas le type de matière dont est composé l’emballage. La mention recyclable peut apparaître sur celui-ci pour motiver la prise de conscience en faveur du tri

sélectif.

1.3.3.3 Le Tidy Man

Figure 19 – Le Tidy Man

Le Tidy Man est le pictogramme représentant un homme jetant un objet dans une poubelle. Visible sur de nombreux produits, il ne fait l’objet d’aucun contrôle, n’est représentatif d’aucun critère écologique ou économique et n’apporte aucune information sur la qualité intrinsèque de l’emballage. Le Tidy Man indique simplement au consommateur que l’emballage doit être jeté à la poubelle. Ce logo est apposé sur de nombreux pro- duits, mais ne présente qu’une vocation pédagogique, rappelant au consommateur qu’un déchet doit être placé dans une pou- belle.

1.3.3.4 Triman

Figure 20 – Triman

L’objectif du logo Triman est d’indiquer au consommateur que le produit fait l’objet d’une consigne de tri. Initialement, il devait être apposé sur l’ensemble des produits de consomma- tion collectés par des éco-organismes dont la recyclabilité est assurée. Il constituait, en ce sens, une signalétique commune et claire. Ce critère s’avère n’être que partiellement respecté (voir plus loin). Cependant, ce logo a tout de même pour vocation d’orienter le consommateur vers les produits où il figure ; les industriels se trouvant ainsi potentiellement incités à fabriquer des emballages plus recyclables. Différents aspects réduisant l’efficacité de ce logo sont toutefois à noter.

Initialement, et comme précisé précédemment, ce logo devait être appliqué à la totalité des produits recyclables. Mais grâce au lobbying intensif des industriels, de nombreuses ex- ceptions ont vu le jour. Ainsi, les emballages en verre, les piles, les accumulateurs usagés, les déchets d’équipements électriques et électroniques, ainsi que les déchets ménagers des pro- duits chimiques ne sont pas concernés. De plus, l’industriel reste libre de choisir le support sur lequel apposer ce logo. Il est en droit, par exemple de le placer sur la notice du produit, ou sur son site Internet. L’efficacité du logo s’en voit ainsi fortement réduite. De même, un fa- bricant d’emballages a la possibilité d’apposer une signalétique différente, si elle est encadrée réglementairement par un autre État membre de l’Union européenne. Enfin, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de la réglementation.

L’ambition initiale de signalétique commune a donc été fortement amoindrie.

1.3.3.5 Les instructions de tri

Ce dernier logo se trouve peu présent sur les emballages tandis qu’il est plus explicite et ainis, a priori plus facilement compréhenseible par les consommateurs. En effet, la signalé- tique facultative élaborée par Éco-Emballages

Compte-rendu de projet : Réduction de l’impact environnemental des emballages 29

inclut en elle-même plusieurs logos ainsi que du texte. Ce dernier peut s’avérer très efficace car il résulte de nombreux sondages que les consommateurs ne connaissent pas, dans de nombreux cas, la signification des logos. Un texte concis, présent à coté du logo, peut alors

s’avérer efficace et indiquer clairement au consommateur le traitement à faire subir à l’em- ballage.

1.3.3.6 La particularité du plastique

Figure 22 – La signalétique des plastiques

Différents types de plastiques existent, chacun faisant l’objet d’une procédure particulière de recyclage. Les logos du plastique rappellent l’anneau de Möbius avec, apposé en leur centre, un chiffre. Ce chiffre permet d’identifier le type de plastique (voir tableau 22, page 30).

1.4 Traitement des déchets d’emballages

Une fois le produit consommé, l’emballage ne présente plus d’utilité et devient un déchet.

La manière dont est traitée ce déchet a une influence importante sur l’impact environne- mental de l’emballage. Il existe plusieurs types de traitements, correspondant aux filières de traitement des déchets en général. Chacun de ces traitements présente des avantages et des inconvénients à évaluer afin de connaître l’impact environnemental de l’emballage dans sa fin de vie. Ces traitements dépendent principalement de la composition et de la structure de l’emballage, faisant ainsi apparaître un lien important entre la fin de vie et la conception.

L’emballage doit toutefois avoir été trié correctement afin de suivre les voies de traitement les moins impactantes pour l’environnement. Cette condition montre l’importance de la sen- sibilisation et de l’information du consommateur (voir paragraphe 1.3, page 26).

1.4.1 Sans revalorisation

Les emballages peuvent être stockés dans des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) ou être incinérés sans revalorisation énergétique. Ils ne sont alors pas revalorisés. Depuis quelques années, un changement des mentalités peut être observé : le nombre de tels centres de stockages diminue¹⁹ et les installations d’incinération récupèrent l’énergie dégagée lors de la combustion pour produire de la chaleur et de l’électricité.

Dans cette optique, les déchets sont également revalorisés par le recyclage, le réemploi, la réutilisation ou le compostage.

Figure 23 – Stockage de déchets en ISDND

1.4.2 Avec revalorisation

Dans le contexte actuel d’épuisement des ressources naturelles, il est nécessaire de les préserver.

Le modèle « produire, consommer, jeter »est ainsi toujours plus remis en cause. L’éco- nomie circulaire est une des solutions de contournement de cet état de fait. Elle correspond à un nouveau modèle économique, social et environnemental dont l’objectif est de limiter

19. En 1992, le nombre d’ISDND était de 500 contre 236 en 2012.