Fiche technique
Utilisation d’emballages :
contribution obligatoire à un éco-organisme
Gestion des déchets dans l’artisanat
Tous les métiers mettant sur le marché des produits emballés qui ont pour destination finale les ménages sont concernés par cette obligation (que les produits soient de leur propre production
ou non = producteurs et/ou distributeurs)
Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 rend obligatoire de contribuer financièrement (ou de pourvoir par ses propres moyens) au traitement par filières de recyclage des déchets d’emballages qui résultent de la consommation de produits par les ménages.
Ainsi, si vous êtes un artisan mettant sur le marché français des produits emballés à destination des ménages, vous avez l’obligation de payer une éco-contribution pour participer au traitement des déchets d’emballages qui résulteront de la vente de vos produits.
Si vos emballages ne sont pas consignés, et que vous ne gérez pas vous-même leur recyclage, ce qui arrive très rarement au sein des entreprises artisanales, vous devez contribuer à un système collectif qui favorise la mise en place de la collecte sélective d’emballages ménagers par les collectivités territoriales, en adhérant à une société agréée par les pouvoirs publics (un éco-organisme).
Tous les métiers mettant sur le marché des produits emballés qui ont pour destination finale les ménages sont concernés par cette obligation (que les produits soient de leur propre production on non = producteurs et/ou distributeurs). Voici une liste non-exhaustive des métiers concernés :
Boulangers, pâtissiers, chocolatiers,
Traiteurs, Vendeurs de plats à emporter emballés : pizzas, sandwichs, frites, plats préparés, desserts...,
Coiffeurs, Esthéticiens,
Réparateurs de matériels informatiques
Pressings, blanchisseries (vêtements sur cintre et emballés dans des plastiques),
Bouchers, Charcutiers, Poissonniers, Bijoutiers, Orfèvres, Couteliers...,
Fabricants d’articles textiles/ plastiques, chapeliers, modélistes, lunetiers...
Fabricants de meubles, Fleuristes
Maroquiniers
Opticiens, Lunetiers, Photographes, ...
L’obligation de payer une cotisation pour les artisans
Les professions artisanales concernées par cette obligation
Utilisation d’emballages : c ontribution obligat oire à un éc o-organisme Gestion des déchets dans l’artisanat
Les emballages issus de différents circuits de vente :
Vendus dans les circuits de distribution ouverts aux ménages : grandes surfaces, magasins de proximité, commerces traditionnels, vente à domicile…,
Issus de circuits de distribution destinés aux professionnels mais accessibles aux ménages : grossistes, coopératives, magasins professionnels, circuits spécialisés des comités d’entreprise…, Expédiés aux ménages (VPC, envoi de cadeaux…),
Vendus dans des distributeurs automatiques (quel que soit l’emplacement), Vendus dans les stations-service,
Vendus à emporter :
• restauration moderne (fast-food, viennoiserie/sandwicherie…),
• moyens de transport immatriculés en France, peu importe la destination tels que le train et le bateau,
• sites (parcs d’attractions, cinémas…),
• circuits de vente alternatifs (boulangerie/pâtisserie, circuits quotidiens, stands de vente à emporter),
• zones de duty-free et d’embarquement.
Fournis gratuitement (ex : échantillons, cadeaux publicitaires, dons),
Les emballages de vente, y compris ceux repris par un livreur ou déballés à l’entrepôt avant la livraison,
Les emballages de regroupement, sauf ceux laissés sur le lieu de vente avant le passage en caisse,
Les calages et les suremballages,
Les emballages des produits installés/posés par des professionnels au domicile d’un particulier (ex : installation d’une chaudière ou d’un lave- vaisselle au domicile d’un particulier),
Les emballages directs de bijoux (écrins pour bagues ou colliers, pochettes en tissu…)
Les emballages de service aux consommateurs :
Conditionnés ou mis à disposition sur le point de vente : emballages de service tels que les emballages cadeaux, les emballages dits d’«économat» (films, bobines, barquettes, sachets) et les sacs de caisse/boutique gratuits.
Les autres emballages à déclarer :
Les emballages non ménagers des produits mis sur le marché français dont le conditionnement est identique à celui des produits consommés ou utilisés par les ménages, tels que notamment :
Les emballages des produits qui sont retournés par les ménages (emballage d’expédition par exemple, dans le cadre de la vente par correspondance,
Les emballages à déclarer aux éco-organismes
Utilisation d’emballages : c ontribution obligat oire à un éc o-organisme Gestion des déchets dans l’artisanat
Utilisation d’emballages : c ontribution obligat oire à un éc o-organisme Gestion des déchets dans l’artisanat
Les emballages non ménagers de produits commercialisés dans des circuits mixtes ou non accessibles aux ménages.
Les emballages des produits destinés aux établissements offrant un service en salle.
Les emballages de produits achetés à l’étranger -dans et hors l’Union européenne et revendus sur le marché français sont aussi soumis à l’obligation de déclaration.
Les emballages de produits achetés à l’étranger -dans et hors l’Union européenne- et revendus sur le marché français sont aussi soumis à l’obligation de déclaration.
Les emballages qui ne doivent pas figurer dans la déclaration : Les emballages des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant un conditionnement exclusivement professionnel (ex : pot de mayonnaise de 5 kg).
Les emballages des produits vendus en dehors du marché français.
Deux éco-organismes ont pour mission de remplir, au nom des entreprises avec lesquelles ils contractualisent, leur obligation de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que ces entreprises mettent sur le marché. À ce titre, ils perçoivent des contributions financières de la part des entreprises et soutiennent financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage.
Leur activité est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable et mis à jour en octobre 2012.
Leur fonctionnement est le suivant :
Source : Ademe 2013
Les éco-organismes agréés par l’état
Producteurs Pouvoirs publics
Collectivités territoriales Opérateurs de reprise
et de recyclage
Éco-organismes
• Soutien éco-conception
• Prise en charge de leur obligation légale
• Contribution
• Marquage le cas échéant
• Soutien R&D
• Information et sensibilisation
• Agrément de l’organisme
• Engagement de valorisation
• Justification des soutiens
• Soutien financier et communiation Garantie de reprise R&D, études, kits de communication, ...
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Actuellement les deux éco-organismes sont Adelphe et Eco-emballages : il est de votre liberté de choisir de contractualiser avec l’un ou l’autre.
La démarche à effectuer
Réaliser sa déclaration auprès des éco-organismes
Choisir votre éco-organisme (les deux organismes sont équivalents, le choix de contractualiser avec l’un ou l’autre sera personnel)
Adhérer à l’éco-organisme choisi :
Service adhésion Eco-emballages : 0 810 00 17 23 Service adhésion Adelphe : 01 81 69 07 15
Contractualisation par la signature d’un contrat en 2 exemplaires et l’envoi d’un extrait Kbis
Réaliser la déclaration de vos emballages en ligne (il est fortement conseillé de vous faire aider téléphoniquement pour la réalisation de votre déclaration à voir la rubrique ci-après).
Apposer le point vert sur vos emballages
Le tarif obtenu suite à une déclaration détaillée est le résultat du calcul suivant :
1.
2.
3.
4.
Les procédures précises d’adhésion sont disponibles sur les sites web des éco-organismes :
www.adelphe.fr
www.ecoemballages.fr
Deux modes de déclaration coexistent : la déclaration détaillée et la déclaration sectorielle. Les deux types de déclaration sont basés sur un calcul de quantité d’emballages multiplié par le type d’emballage.
L’addition de la contribution au poids par matériau et de la contribution à l’unité est complétée par les règles suivantes :
( Poids + Unité ) + Bonus-Malus
d’Éco-modulation
Pour chaque unité d’emballage (composant de l’emballage qui peut être séparé du produit lors de sa consommation ou de son utilisation par le ménage), la contribution est l’addition d’une contribution au poids et d’une contribution à l’unité.
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Majoration pour emballages perturbateurs
Une majoration de 50 % de la contribution totale est appliquée pour les emballages décrits ci-dessous. Cette majoration s’applique en raison de la dégradation induite dans la qualité du produit recyclé.
• Emballages en verre avec un bouchon en porcelaine ou en céramique ;
• Emballages pour liquides alimentaires, dont le papier-carton est le matériau majoritaire mais qui sont constitués de moins de 50 % de fibres ;
• Emballages en papier-carton « armé » ;
• Bouteilles dont le matériau majoritaire est le PET et contenant de l’aluminium, du PVC ou du silicone (de densité supérieure à 1). Les bouteilles en PET avec des opercules mixtes (aluminium / plastique) entièrement et obligatoirement dissociables pour permettre la consommation du produit ne font plus partie de la liste des emballages perturbateurs depuis le 1er janvier 2014.
Cette liste peut être revue régulièrement.
Majoration pour emballages non valorisables ou dans les consignes de tri mais sans filière de recyclage
Une majoration de 100 % de la contribution totale est appliquée aux emballages non valorisables (grès, porcelaine, céramique) ou inclus dans les consignes de tri mais sans filière de recyclage (ex. : bouteille plastique autre que PET, PEhd ou PP, verre autre que sodo-calcique).
Bonus sensibilisation
Un bonus de 8 % sur la contribution totale de l’Unité de Vente Consommateur (s’entend de l’unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres) est accordé pour les actions de sensibilisation au geste de tri décrites ci-après :
• Produits dont l’emballage est porteur d’un message de sensibilisation au geste de tri répondant aux normes définies par Éco-Emballages ;
• Et/ou si l’entreprise adhérente diffuse des messages « off pack », dans le cadre d’un partenariat avec Éco-Emballages
Si une même Unité de Vente Consommateurs fait l’objet de plusieurs actions (on pack et/ou off pack), le bonus est non cumulatif et limité à 8 %.
Bonus réduction à la source
Un bonus de 8 % sur la contribution totale de l’Unité d’emballage concernée est accordé pour les actions de réduction à la source répondant aux normes définies par la Société Agréée et décrites ci-après :
• Réduction de poids à iso-matériau ;
• Réduction du volume, à iso-fonctionnalité, par exemple par concentration du produit ;
• Mise en œuvre de recharges.
Si plusieurs actions de réduction à la source sont mises en œuvre sur une même unité, le bonus est non cumulatif et limité à 8 %.
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Mode opératoire : Il sera nécessaire de peser vos emballages pour en connaitre le poids et également de connaitre le nombre d’emballages utilisé à l’année (chiffre obtenu en fonction des stocks) ; et ce pour chaque type d’emballages utilisé. Vous obtiendrez ainsi des valeurs précises et payerez une contribution juste.
Pour tous les détails techniques de ce mode de calcul, et pour obtenir de l’aide à sa réalisation il sera nécessaire de s’adresser par téléphone à l’éco-organisme choisi.
La déclaration sectorielle :
Elle est réservée aux entreprises qui mettent moins de 180 000 UVC (Unité de Vente Consommateur) sur le marché français chaque année.
Deux types de déclaration sectorielle :
l’une tous produits confondus, dont vins et spiritueux,
l’autre spécifiquement pour les entreprises qui mettent exclusivement sur le marché des vins et spiritueux.
Si vous êtes éligible à la déclaration sectorielle, vous devez, pour chaque famille de produit mise en marché, communiquer le nombre d’Unités Consommateurs mises sur le marché français (UC).
Une Unité Consommateur est la plus petite unité emballée que le consommateur peut consommer. Pour chaque famille de produit, un tarif à l’UC est fixé.
Une UVC est une unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres.
Exemple : Sont considérés comme 1 seule UVC : une bouteille de vin, une bouteille de champagne, une caisse-outre, un lot de 4 pots de yaourt, un lot de 3 collants...
Bon nombre des entreprises artisanales citées dans la partie 1 peuvent être concernées par ce type de déclaration.
La contribution d’une famille de produits est égale au nombre d’UC déclarées multiplié par la contribution à l’unité de la famille de produits concernée.
La contribution totale due au titre d’une année est égale à la somme des contributions de l’ensemble des familles de produits déclarées.
Pour déterminer si vous mettez en marché moins de 180 000 UVC par an, vous devez comptabiliser toutes les UVC mises sur le marché français à destination des ménages au titre de l’année déclarée.
Informations complémentaires :
Utilisation d’emballages : c ontribution obligat oire à un éc o-organisme Gestion des déchets dans l’artisanat
Exemple : 1 lot de 4 yaourts = 1 UVC = 4 UC; 1 lot de 40 boulons = 1 UVC = 1 UC.
Ce type de déclaration est plus simple à réaliser et ainsi plus économe en temps. Toutefois il s’avérerait que la déclaration serait moins précise et que le résultat de la contribution financière serait plus élevé qu’en optant pour la déclaration détaillée.
Pour tous les détails techniques de ce mode de calcul, et pour obtenir de l’aide à sa réalisation il sera nécessaire de s’adresser par téléphone à l’éco-organisme choisi.
ARDENNES 03 24 56 81 82
pass-durable@cma-ardennes.fr AUBE
03 25 82 62 00
pass-durable@cma-aube.fr MARNE
03 26 40 64 94
pass-durable@cma-marne.fr
HAUTE-MARNE 03 25 32 19 77
pass-durable@cma-haute-marne.fr MEURTHE-ET-MOSELLE
03 83 95 60 60
pass-durable@cma-meurthe-et-mo- selle.fr
MEUSE 03 29 79 75 21
MOSELLE 03 87 39 31 34
pass-durable@cma-moselle.fr ALSACE
03 89 20 26 79
pass-durable@cm-alsace.fr VOSGES
03 29 69 55 82
pass-durable@cma-vosges.fr
