Fonctionnement d’Éco-Emballages

L’ensemble des entreprises mettant sur le marché des produits emballés, consommés ou utilisés par des ménages doit participer à la gestion des déchets de ces emballages. Cette

13. Déchets des artisans, des commerçants, des établissements divers, collectés et éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.

14. Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

15. Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

16. Seules les données provenant d’Éco-Emballages sont accessibles. Beaucoup de collectivités critiquent le coût évoqué d’un milliard d’euros et le considèrent comme plus élevé. Mais celles-ci peuvent néanmoins tenter de le surévaluer afin de prétendre à davantage de subventions de la part d’Éco-Emballages. Il est en réalité délicat de l’estimer car les collectivités ne traitent pas les déchets d’emballages séparément et connaissent seulement le coût de la gestion totale.

17. Définition (article R. 541-49-1 du Code de l’environnement.) : la collecte séparée désigne « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. »

18. Les ordures ménagères résiduelles désigne la part des déchets restant après les collectes sélectives

Figure 14 – Coûts et financement de la gestion des déchets d’emballages en 2013 contribution passe par une taxe instaurée par Éco-Emballages. Cela permet alors aux entre-prises concernées d’assurer leur Responsabilité Élargie de Producteurs (REP) par le dévelop-pement du recyclage matière des emballages ménagers en France. L’intégralité des emballages ménagers, mis sur le marché en vue de la consommation ou de l’utilisation ou de l’utilisation, par un ménage, est concernée.

Un ménage est défini comme toute personne physique consommant ou utilisant, à des fins privées, un produit emballé, commercialisé ou offert par une entreprise. Une personne physique, consommant ou utilisant un produit emballé à des fins professionnelles, ne fait donc pas partie des ménages. La taxe Éco-Emballages concerne donc :

1. Dans le cas où le producteur ou l’introducteur peut être identifié :

• les producteurs de produits emballés : si l’entité met sur le marché français un produit qu’elle a emballé ou fait emballé ;

• les introducteurs et importateurs : si les produits emballés ont été achetés à l’étran-ger puis revendus sur le marché français ;

• les personnes responsables de la première mise sur le marché d’un produit emballé.

2. Dans le cas où le producteur ou l’introducteur ne peut pas être identifié :

• les distributeurs, en qualité de producteur : pour les emballages mis à la disposition des ménages dans le but d’être remplis sur le point de vente (exemple : les sacs plastiques de caisse) ;

• les distributeurs, en qualité d’introducteur ou d’importateur : pour les produits emballés introduits (provenant d’un pays de l’Union Européenne) ou importés sur le marché français.

Afin d’assurer leur Responsabilité Élargie de Producteurs (REP), les entreprises concer-nées ont la possibilité d’adhérer à Éco-Emballages. Elles peuvent également décider de prendre

en charge le traitement de l’emballage en fin de vie, mais ce choix est effectué par une très faible proportion de producteurs d’emballages.

La taxe Éco-Emballages, ou taxe Point Vert, consiste donc à permettre au producteur d’emballages d’assurer plus facilement la REP. Cette taxe est indexée sur la matière traitée, conformément aux tarifs indiqués dans le tableau des contributions.

Tableau 1 – Taxe Éco-Emballages - Contribution au poids par matériau

Acier 3,18 ct € / kg

Aluminium 9,28 ct € / kg

Papier-Carton

Papier-carton 16,33 ct € / kg

Briques 17,04 ct € / kg

Plastiques

Bouteilles et flacons PET clair 24,22 ct € / kg Autres bouteilles et flacons 24,47 ct € / kg Autres emballages plastique 28,06 ct € / kg

Verre 1,21 ct € / kg

Autres matériaux 23,29 ct € / kg

De plus, un système de bonus/malus est en vigueur au sein de ce système de taxation, afin de diminuer le taux d’emballages dits “perturbateurs”, d’encourager l’éco-conception et de faciliter le tri des consommateurs. Il existe ainsi deux bonus cumulables :

• pour l’action de prévention : réduction de poids à iso-matériaux, réduction du volume, mise en œuvre de recharges ;

• pour l’action de sensibilisation : emballage porteur d’une consigne de tri, message “off pack” dans le cadre d’un partenariat avec Éco-Emballages.

L’adhésion des entreprises à la charte d’Éco-Emballages leur assure ainsi de répondre à leurs obligations légales tout en réduisant leurs coûts. De plus, les entreprises adhérentes ont la garantie que les emballages sont collectés puis recyclés et bénéficient de la garantie du Point Vert apposé sur leurs emballages.

1.2.3.2 Financement des collectivités

Éco-Emballages annonce financer 100 % du coût de la collecte séparée, mais la réalité est plus complexe. En effet la collecte séparée d’une collectivité est financée par les subventions d’Éco-Emballages, ainsi que par la revente des matériaux recyclés. L’éco-organisme finance ainsi à hauteur de 80 % ce coût, les 20 % restant étant censées provenir des bénéfices de la revente. Or, le cour de ces matériaux varie avec le temps, là où les subventions d’Éco-Emballages sont fixes. La revente des matériaux ne suffit donc toujours pas à compenser ces 20 %, et la collectivité est donc parfois contrainte d’utiliser la TEOM ou la REOM pour le financement de la collecte séparée.

1.2.3.3 Budget

En 2013, Éco-Emballages et Adelphe ont recueilli 673 millions d’euros de contributions, 559,9 millions, soit 83 % ont servi à subventionner les collectivités locales. 35,5 millions ont servi au fonctionnement des éco-organismes, et 11,2 millions aux actions de sensibilisation du consommateur (publicité). Le coût structurel de l’organisme est donc relativement faible au vu des subventions apportées aux collectivités. Le système présente ainsi l’intérêt de rationaliser les coûts de la REP qui auraient été beaucoup plus élevés s’ils avaient été pris en charge par les entreprises productrices d’emballages. On remarque toutefois que les investissement alloués à la sensibilisation du consommateur sont relativement faibles au vu de la marge de progression à réaliser dans le domaine.