Dispositions institutionnelles pour un système multinational de conception des décisions dans la sous région de l'Afrique du centre

_- I:'

Distr.

LIMITEE

⁾

s·e ^tL

MOMIOUE OGIAL

E / CN.14 /CA /roop

/i2 10

novembre

1969

.CCIIMISSION ECONOMIQUE POUR L'AFRIQUE H'1mion eous-regionale

sur la opopera.tion eoonomique

en At,;,iqu.e

centra.le

ICinshaea., 17-22 novembre 1 969

FRANCAIS

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR UN SYS'l'EME MULTINATIONAL llE CONCEP!'ION DES DIOOISIONS DANS

LA SOUs-RmION DE L'AFRIQUE DU CENTRE

1469-2523

•

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES POUR UN SYSTEME MULTINATIONAL DE CONCEPTION DES D:&:ISIONS DANS

.LA SOUS-REGION DE L'AFRIQUE DU CENTRE

11

E/CN.14/CA/FIJOP/12

Introduction

Pour preparer le present docwnent consacre aux dispositions -institution- nelles relatives

a

un systeme multinational de conception des decisions, on a oonsidere quelques-unes des dispositions se rapportant

a

certaines organisa- tions mul tinationales et

a

leur cadre, dana la mesure

ou

elles ont l !integra- tion economique pour objet.· La situation qui ressort des Traitea de 1¹UDEAC et de l'UEAC

zj

^{fait 11objet d1}un examen assez detaille, de m&le que certa.ines oon9eptions concernant la possibilite d'une cooperation economique entre tous lea Etats membres de ces deux groupements.

Les effete economiques de la cooperation economique proposee depassent evidemment le cadre de la presents etude et n'y seront abordes qu•en passant.

Generali tea

Pour oonnaitre les arrangements institutionnels qui doivent ~tre

a

^la

base d'un systeme multinational de conception des decisions, lea -intentions des Etats membres, qui se refletent normalement dans 1¹enver,gure de la compe- tence conferee

a

1¹organe multinational institue, sont

a

considerer car elles sont da.ns une large mesure determinantes. Cett-e competence peut aller de l'exercice de simples fonctions consultatives

a

¹¹elaboration de deoisions obligatoires pour tous. Ace point, trois facteurs apparaissent.

En general, on peut dire que plus la competence conferee

a

un organisme multinational est etendue et vague, plus les pouvoirs de ses institutions sont restraints et, vice versa, plus le champ de oompetence est etroi t et ·claire- ment defini, plus lea pouvoirs conferee

a

l'organisme multinational sont grands. Plus l ¹objet de la competence de l'organisme multinational s¹eloigne

11

y

·Par A.W. Akimuwi, conseiller regional en cooperation economique.

L'UDEAC est une union douaniere etablie entre le Cameroun, le Gabon, la Republique centrafricaine et le Congo (Brazzaville), L¹UEAC est une union douaniere comprenant la Republique democratique du Congo et le Tchad. La Republique centrafricaine et le_ Tchad etaient membres ^de l'UillAC au moment de son etablissement en decembre 1964~ En avril 1968, la Republique centrafricaine et-le Tehad ont quitte l'UDEAC et ont fonne l 'UEAC avec la Republique democratique du Congo. La Republique centra- fricaine a quitte l'UEAC en decembre 1969 pour revenir

a

l'UDEAC,

E/cN;14/cAjFCOP/12 Page 2

du centre des interets des Etats membres₁ plus grands seront lea pouvoirs que ceux-ci sont disposes

a

lui octroyer; en revanche, plus cette competence se rapproche des interets vitaux des Etats membres,·plus grand sera le sac- rifice que ceux-ci devront faire s 'ils veulent le faire.

Deuxiemement, l 'autorite effective qua les Etats membres. acquierent · sur lea organes directeurs d¹un organisme ·multinational revet egalement de l 'impor- tance •. La ou lea Etats membres jouissent d'une representation egale aveo qroit de veto, ils ont tendance a l!tre plus genereux quant aux pouvoirs qu¹ils ac••

6ordent a 1¹organisme multinational dont ile. font part;i.e. M@me ei un Etat circonspect risque-de reduire cet organisme a 1¹incapacite en usant const~- ment de son:dro°it de veto, 1¹indignation de 1¹opinion publique le forcera ~

modifier son attitude. · '

Enfin, plus le degre d¹integration prevu est marque, plus sensibles seront lea effete.des facteurs mentionnes dans lea deux paragraphes precedents. Les institutions supranationales de la Communaute d'Afrique orientale illustrent bien le rapport qui existe entre le degre d¹integration et lea pouvoirs con- feree aux organes de 1¹institution multinationale interessee

J./.

Dans le cas de l'UDEAC, ces trois facteurs,.presents a des degree diffe- rents et agissant lea uns sur lea autres, ae· sont traduits par 1¹attribution de pouvo~rs relativement etendus.a l'UDEAC, a son Conseil des Chefs d'Etat, a son Comite de direction et a son Secretariat general dans le domaine part_icu- lier des activites comprises dans le Traite portant creation de 1¹UDEAC. · En,

ce qui concerne l 'OEAC, , des considerations analogues ont donne pour. :,:,esul-tat une Conferences des Chefs d'Etat assez puissante et un Coriseil des /.linistres plut6t faible1 compose de ministres des Affaires etrangeres et non des minis- tres responsables des affaires economiques et commerciales, avec peu ou pas de pouvoirs d¹execution. Qu'!-Ilt au Secretariat executift il n'a ate investi

d¹aucune responsabili:t<i reelle. Le fait que 1¹UEAC a a c<;>nnattre non seule- ment l ''integration econc;,mique mais aussi la c<;>operation · dans le domaino de la securite, a certainement influe sur les dispositions prises par cet organisme

pour '.a conception des decisions. ·

Les dispositions relatives

a

la conception des decisions dans les orga- nismes internationaux prennent des formes variees, ce qui ne facilTte··pas la generalisation. Quoi qu'il en soit, on peut deceler certaines caracterist.iques communes dans la plupart des institutions multinationales actuelles.

L¹Assemblee legislative d'Afrique ?rientale a toute competence pour legi••

ferer sur toute une s_erie de sujets interessant_ lea pays de la Communaute.

Le. Departement des douanes et de l' excise et le Departement de 1¹ impot sur le revenu d'Afrique orientale, qui sent des services autonomes de la Com- munaute de l 'Afrique orientale et ont un personnel attache

a

la Communaute, ne aont .pas sujets a des directives et ingerenceia .nationales;' ils appli- quent des lois de la Communaute qui ont force obligatoire dans chacun des pays d¹Afrique orientale. Ces lois de la Communaute conferent egtlement aces services des pouvoirs discretic;,nnaires et modifient dans certains cas la competence des tribunaux des pays d¹Afrique orientals.

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:c '. :-'· t:•· :.1·•wsemble tiol!liile 11n -organe legislatif pour ce qui 'est des· decisions

a.•-prendre. · Certains de ces organes Ei'acquittent ds fonctions legis- latives .en·· ce sens· qu•'•ils promulguent

a

l'intention des Etats membres de nouvelles regles de condui te·· qui• imt·, pour ces· derniers· foroe obli- . ·• · • gatoire·, ·:oomme. des obligations. contractee,s· uic: ec-;e.1er.t en ver'ou d 'un

•traite

V•

^D1autrea, · en.: revanche, ont des·· pouvoira legislatHs· se rapport-ant aux sujets du droit international tels que des' individus ou des societes relevant de la juridiction nationale des Etats mem-

,:. brea:

··lie Conseil de la CEE psut, · par des dire·ctives de caractere ,._:,• ,•.->'·•bb'l.igatoire₁ legiferer pour see· Etats membres en ce qui ·concerne lee

· ta.rife, ies activites des societes, le droit de. c.ircula-t;ion et d'etablissement des personnes relevant de la juridiction nationale de see

Et~t,~,

tn~m,br~l3 • Le Co'!'\t e _de direqt !qn de_ l_'@EAQ;: ·',!' _d~!.

P.?.l:1'!!?f','l9

legislatifs semblables,notamment en ce qui concerns les douanes et un co-

•·,;;-;_·· . de ·d'i11vestissement debase. Il pent egalement imposer d~: 11ouvelles

•·J· · "' .. ,.:regles · statutaires en etablissant une lists d" bi ens qui; ser6:nt· •· , .

j ~ ,c.-.-•·•.aasujettis

a

une taxe unique sur les transferts ·au Eiein de 1 'UDEAC. ·

J:,/. :·-!· ··t•Assemblee· legislative de l 'Afrique orientals legifere

pour··1es

pa_ys de la Communaute, sur une serie beaucoup plus etendue ..

d:~

_9.1:1.,:tet,_s.

L¹Assemb1ee,

a

la difference des autres organes legislatifs multi- c"i'.:nationaux,. a une representation multipl·e et egale des Et-ati!'•membre'el,

· -•::d·.,··

;chaque repre·sentant ayant· une voix, et suit un s-ysteme de p:!'ooedure , '.. ·,parlementaire qui n '·est pas sans, resseinblance avec· le· system·e par le-

· ._:'.., ·•··' mentaire·britannique.' Ellene jou"i.t oependant pas de l'appui dlune feder11ati.on poli,tique et represente seulement un organe· legislatif commode, et effioace et une tribune pour les debats publics; elle ne peut, par une motion de censure, provoquer la demission de 1¹Auto~

rite de la Commtmaute d¹Afrique- orieritale alors que il.'Asseinblee

·.·! -.! '

; ~·.= ... ^J

..

:,.pureinerit deliberative· de la CEE posse de ce pouvoir

a·

l ' egard· de· la Commission de: la: CEE.

!·

'Dans--la p1upart des· cas, 1 •organe legislatif d'un organisme· multi- national es·t accompagne- d'u·1 0::-ga:1:, cr~,i c.:c ,:-: d::: fcn~tione

exe-

cutives au sens general

g/ •.

y

^Par exemple, articles 4(5), 5(7)₁ 7(3) et

13(3)

de la convention-de l 1AELE.

y

'PAUtof.i.te de laGornmun~ute d'Afrique oriental~ qui est responsabl~

de

^la

d;i:r19o'tion et'_ du oontr8ie de13 f.onctions executives de la Commi.ma'u.t~, est boinposee de' t;r-ois Chet's d.¹Etat. L'Autorite est assistee" d'un Cons:eil minis- te:H.el et de tr_ois minietres -d'Afrique orientale. Chacun d.<;l ces

.o:rganes

exei:iitifs, OU chaque_ pays d I Afrique orient ale est egaleipe~'t repz:esentij, est b'ea.uco'u.p phis restraint que l 1Assemblee de la Communaut~ de l 'Afr'ique o;r,ientaie. ·. Ce systeme ne s 'applique pas

a

^l 'AELE,

a

1 'UDEAC _et a. 11

UEAC 'ou;

·en general, la composition des organes reste inchangee po1l1' ce qui est

"' d'e: l'elaboration des· decis:i.oris en rapport avec les fonctions executives.

L'UDEAC et l 'llEAC ont toutes deux des organes eiecutif's politiques subor- donnes a. leur organe exeoutif supr&!e.

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Il existe egalement un organe subordonne quj. s'occupe de l'adm_inis- tration et de l•execution des decisions d'un organj.smi, .multinational - qui s'iippelie d¹habitude secretariat et est dirige par.un Secre- taire general, Les fonctionnaires internat,ionaux de· cette nouvelle categorie qui servent dans ces secretariats sent. investis assez sou- vent de pouvoirs de decision directs 1/. _{. .} En tout ·cas, ·1es opinions qu'ils expriment peuvent sensiblement influer sur les decisions prises par les organes executifs poli~iq;uesdes or~anism~s multina-

tiohaux

y. ·

Il arrive·souvent que des groupea consultatifs specialis<is ou des groupes d'etudes soient crees pour aider au processus d'elaboration des decisions

l/,

·organes charges de. prendre les decisions

a

.l 1UDEAC et

a

^{.l 'UEAC}

Hl!rne si des institut.iom, supran~tionales ant· ete· creees pcµr les unions douanieres de la CEE et de la Comrnunaute d¹Afrique orientale - en raison de l'element d¹union politique qui a motive l'etablissement de'la premiere et du long processus histor·ique d¹integration qui_:a precede l'etablissement de la

11

Les Commfssaires generaux des departert,ent1;1·· des ·douanes et. des. excises et ^' du nepartement de l'imp6t sur le revenu· de

'la

Conununaute d'Afrique orien- ta.le· ont le pouvoir disc;,retionnaire de renonciation 'en ce. qtti concerne les imp6ts prevus par les · lois qu' ils appliquent ef les a.ctf6m orimi- nelles. qu'ils pourraient intenter pour violation de ces leis;

' I ,

y •:

Par' exemple, en vertu de 1 *article. 3 du Traite de l 'U1JEAC _I le Censeil des Chefs d'Etat peut etre assists par des experts pour s.es de·cisions. L'ar- ticl·e 12 du m@me Tra.i te permet

a

des personiies qualifiees·,

"qui

^peuvent

l!tre membres du Secretariat general, de participer

a'

titre consul tatif aux reunions du Comite de direction qui elabore les decisions. La Confe- l"'ence de·s Chefs · d-⁰¹Etai pell.t ~ egal"e:-.1c.nt · 8_-:;:: ·e· .:...::.~::.:r~ c·c d.G :tiilistI'~S ou;

d

¹ ex- perts, voir article 4 du Traits de l'UEAC, ^{i 1· • •}

L'article 32(2) de la Convention de l'AELE habilite son Conseil

a

creer des organes auxiliaires pour l 'aide_r dans. l 1elaboration des decision~.

Le Conseil a en falt eta.bli un ce:·,c.in nombre de ces; orga.nes aiixiliaires.

· Le Conseil fiscal de l 'Afrique oriental.1;>·, organe co,nsl\ltatif oree· en:

vertu de l 'article 88 du Trai te de cooperation entre ,'J.es peys de 1¹.A;Erique orientale1 aide· les Etats partenaires

a

^etab11:ir la,-correlati;on en_tre lee imp6ts geres et ,per9us individuellement t,ar le$- P<iWS et ceux quij_llor,it geres et p<>r9us par la Communaute; le Conseil fiscal pr@te egalemep.t ?,lii!i!l:l;ance aux j,eys d¹Afrique orient;,.le dans le· doma,ine de' la planifioatioi. fii;,cale.

Des groupes ou des organes techniques peuvent etre egalement .. institui§s par le Comite de direction de l 'UDEAC; L¹UEAC a frequemmen:t :re·cours ..

a p.as

com- missions techniques; voir article 33 du Traite de l 1UEAc.·,

(

,.

-

, .

E/CN.14/CAjIDOP/12

Page

5

seconde - la seule disposition institutionnelle qui soit necessaire dans le cadre d¹une union douaniere a trait a la prise de decision (pouvoir legisla- tif.et pouvoir executif) et aux niveau:x: administratifs inferieurs en ce qui concerne la gestion uniforme des douanes et la repartition des recettes dou- anieres entre les Etats membres de l'Union.

Toutefois, pour cherc'.1er a determiner quelles structures institutionnel- les pourraient convenir a la cooperation economique entre l'UDEAC et 1¹UEAC, il faut tenir compte de l'attitude d'un groupe vis-a-vis de l'autre, Un autre fait qui entre en jeu reside dans les arrangern~nts revelateurs qui existent

·dans chaque groupe et qui visent

a

l'etablissement d'unions douanieres.

Dans le domaine legislatif, l'UDEAC a cree deux organes, le Conseil des Chefs d'Etat et le Comite de direction. La presidence de ces deux organes est assuree a tour de r6le par les Etats membres, y compris les Etats nouvellement admis. L'article

9

du Traite de l'UDEAC habilite le Conseil des Chefs d 1Etat ou leurs representants investis des pouvoirs appropries,a prendre des decisions unanimes dans les questions ayant trait a·1•economie, aux douanes et a legis~

lation fiscale. Selon l'article 10 du Traite de 1¹UDEAC, les decisions qui

seront prises par delegation des Assemblees legislatives des Etats membres,.

auront force executoire₁ dans les Etats membres un· jour apres leur publication dans le Journal official de l'UDEAC.

Bien que 1 1article 29 du Traite de 1 1UDEAC stipule que ohaque Etat mEJ111bre adoptera et maintiendra separement un code des douanes, un tarif et

d¹autres lois conn~xes, la contradiction apparente qui decoule du pouvoir qu'a le Comite de direction de prendre des decisions 1¾"!!,llt force de loi dans· chaque Etat membre en matiere d¹imp6ts et de codes douaniers, etc., signifie simple-·•

ment que le Comite de direction jouit d'une competence supplementaire; or il ne .faut pas oublier qu¹il est l'organe le mieux place pour provoquer, J.e cas eoheant, sur decision unanime, l 'amendement des lois pertinentee des Etats membres, Ces observations s 1appliquent mutatis mutandis aux decisions legisla- tives du Conseil des Chefs d¹Etat.

En examinant les questions pour lesquelles lea decisions prises par 1 1UDEAC ont force de loi dans les pays membres, on constate ce qui suit : cer- taines de ·ces questions relevant dilinent du domaine legislatif - comme le Code des douanes,la iegislation et la reglementation douanieres, et le Code des investissements, alors que d'autres comme l ¹harmonisation des plans d 1indus- trialisation ou de developpement, la politique des transports, ou la taxe unique, sont d'ordre executif. Dans la mesure ou les decisions concernant le deuxieme groupe auront force de loi dans les Etats membres, on peut lea conai- derer comme resultant de l'exercice du pouvoir legislatif, Toutefois₁ aux fins de la presente etude, ces decisions sont examinees au prochain chapitre

"Demaine executif", qu 1elles soient du ressort. de l 1article

9

ou de l 'article

17

du Traite de l'UDEAC, pour autant qu'elles se rapporten~ a 1¹exercioe de fonctions d'execution,

'j'./OK.14/oA/FtJOP /12

Page 6

On remarque d'autre part, eelon le m&ne principe, que la Conference des Chefs d¹Etat de 1¹UEAC n•a pas de.poqvoirs legisla.tifs directs, bien que lee decieion!J qu'Eille prend sur lee questions d¹ordre executif enumerees

a

l'a.r- ticle. 10.5 du Traite de l 'UEAC soient .executoires da.ns les· Eta.ts membre~

y.

Toutefois₁ J.e, Conseil des ministres peut prendre des decisions .executoi- res sur des qneetione d¹ordre l.egislatif telles que Code des doua.nes

g/,

Code des investissements, et oomme la Conference des Chefs d'Etat a'pouvoir de oon- tr6le sur le Conseil des ministres, on peut dire qu 'elle a. en fa.it,. indireo- tement, des pouvoirs legislatifs, ·

L¹UDEAC et l'UEAC ont toutes deux des dispositions transitoi,.-e.s d¹.ordre legislatif, en ce sens qu¹elles oonduisent

a

ls. promulga.tio!i;d<!

·n:011vell<1e

regles de oond:uite pour les Eta.ts membres sous forme d¹obl.igations oontra.o- tuell.es. Par exemple, selon lee articles

53

et

34

du. Traite de l 'UEAC _I des .commissions techniques epecialisees soumettront

a

la. decision de la. Conference

des Chefs d¹Etat .dee propositions eur des points tels que legislation d.ouaniere, harmonisation des fiscalites internee, regles de repartition .des projets d'in- dustrialisation, etablissement d'un fonds de compensation et d'investissements, etc. Ces propositions, une foie acceptees par la·Conference des Chefs d'Etat, feront pa.rtie integrante du Traite de 1¹UEAC. L'a.rticle

32

dn Tra.ite de

l'UDEAC charge le Comi te de direction· d ¹ etablir une liete des bi ens qui eeront soumie au regime de la taxe unique; l'article

33

habilite le Comite de direc- tion

a

definir lee mode.lites de remboursement des droite et taxes

a

l'Etat de consommation.effective et l'article 45· prevoit que le Comite de direction prepa.rera un· projet de Code-cadre regissant l'installation d'entrepriaes

priorita.ires ou conventionnees; les oodes nationaux seront modi:f'ies de fa9on

a

correspondre aux dispo~itions du Code-cadre commun

JI.

Le Consei1 des ministres de l 'UEAC possede des pouvoire legislatifs pour . lea m3mes domaines que le Comite de direction de l'UDEAC₁ mais a.ussi, en plus,

pour lea questions d¹education et d¹echanges culturels, de defense et de

securite. U peut egalement, comme le Comite de direction, ·inviter des experts

a

see reunions

a

titre corisultat.if

:lf.

Done,

dans

le domaine legisla.tif, lee organes etablis par l 'IIDEAC et 1¹UEAC ne eont diesemblables ni du point de vue de la. representation, ni,de celui de la competence en matiere d'integration economique, La.regle de l'una.nimite qui regit le processus d¹elaboration·des decisions des organes legisla.tifs et, par consequent, des orga.nes executifs de 1

•UDEli.c

et de l'UEAC donne une oerta.ine assurance

a

un Etat qui cra~nclra.it pour sa souverainet~.

1J

Traite UEAC, article 11.

g/

Traite UEAC, article

19.

JI

Depuis lors, unCode-cadre oommun a ete eta.bli, maie tousles codes nationaux n•ont pas ate amendea de fa9on

a

s'harmoniser avec lui.

if

Traite UEAC, article

13.

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L

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E/CN.14/CA/J!'IJflP/12

P11.g~

7 .

Domaine eJCeout·if

Le Conseil des Chefs d¹Etat, l'organe executif supreme de l'UDEAC, est charge d'e la ·vaste· resporisabilite d'atteindre lee objectifs de l 'UDEAC, e.t de diriger· et. coordonner la poiitique economique et douaniere des Eta.ts membres de l.'l1DEAC •. Sa competence en matiere d'ela.boration des decisions est precisee

a

^l'article

9

du Tra:ite de l.'UDEAC, :i.e Cor,aeil₁ llu-~dllllll,mt, fixe le siege de l 1Union₁ nomme. le Secretaire· general de l 'Unioa, contri:ile .le Comite de direc- tion, a,x,Tete fe budget de l 1UDEAC, decide des· negociations tarifaires avec lee

~ s tiers et se prononce en dernier ressort sui· toutes lee questions pour les- quellei; le Comi t e de direction n' a pu a.rri!ter une decision a. 1¹unanimi te, La cap,ic;i.te de. l 'UDEAC neoess.air.e pour contract er, ae;querir des bier.a, -ester en

jwitioe, :Caire des emprunts, etc. est exeroee par le Conseil des Chefs d'Eta.t.

Ce mi!me•Conseil qecide egalement, sur recommandation du Comite de direction, des :·sommes qui seront · versees au Fonds commun de sol idari te et des ristournes pavees sur ce Fonds aux Eta.ts membres

1f.

Ces ·pouvoirs importa.nts en ma.ti ere

de politique et de prise de decision finale, dans le contexte de l 'UllEAC,, aont 9ien investis la. ou ils doivent J •etre. Jleme si aux termes de l'article 10

· '. du Trai1;e de I •ODEAC · ces .· decisions acquierent force de loi da.ns les peys

·.m8111bres de l: 1Uriion; ell es sont nea.nmoins le resultat de decisions d •ordre . exe'outif, ~es questions plus detaillees et techniques concerna.nt lea dispo- -tiitions relatives au marehe commun sont laissees au soin du. Comite de direo-

t:j.on, qu.i · est de nature plus pratique. · Les pouvoirs d • elaboration de decisio,'l

· 'de ce Comite sont enumeres aux articles 17 et· 18 du Traite de l 'lJDEAC qui dt>nne forte de loi dam! ·les'Etats membres aux decisions du Comite concerna.nt t·axe unique, ta.rife des clroits sur lea importations, droits fiacaux, nomen- clature,ta:rifaire et statistique₁ harll)onisation des fiscalites internee,

ru;.r-

m·onisalion des projets d:'industrialisation et des plans de developpement _I etc.

Le Comite peut egalement faire des recommandations et eJCPrimer son a.vis sur oes questions. En plus, d 1autres dispositions concerna.nt lea pouvoirs eiecu- tifs du Comite de direction portant sur l'ensemble du ohamp d'action de 1¹UDEAC sont disperseea clans d¹autres parties du Traite de 1¹UDEAC.

Le Comite de directio~ peut @tre consulte surles variations du taux de la ta.xe complementaire

a.

¹¹.importation 2/. Il etablir,i, la liste des prod;ii ts qui eeront soumie a la. ta.xe unique

1/.

Pour assurer une bonne repartition des 'dro'l:ts

a

l 1e:x:portation peri;ms par les •doua.nes pour le credit de l 1Etat membre

eJCPortant; le Comite de direction fixe le modele du cert"ficat d'origine,et., sea eonditions d'utilisation

4/. ·

Ce meme Comite fixe egalement lea regles de contr3le de la comptabilite des bureaux de douane communs aux Eta.ts membres:

et le transfert des recettes douanieres d'Etat

a.

^Etat

'i/,

Pour tenir compte

1/

Trai te de l 'UDEAC, article 38

y

Traite de l 'UDEAC., article 31.

'Jj_

Traite de l'UDEAC, article 32.

4/

Traite de l'UDEAC, article

35.

'i/

Traite de l'UDEAC, article 36. L'article

35

dispose notamment ·que le pro- duit des droits, etc., pergus par la douane

a

l'importation da.ns un Etat membre est verse au budget de l ¹Etat membre da.ns lequel la maroha.ndise est declaree devoir lltre mise

a

la oonsommat.ion, A cet effet, lea formulas de declaration devront etre uniforrnisees entre lea Eta.ts membres.

E/CN.14/CA/E£0P/12 Page 8

des erreurs possibles _dans les declarations et des avaritages retires des act_ivites' de transit par _lea Etats cotiers, un Fonds· conullun de eiolidarite est cree dans lequel sera verse un pourcentage des droits

a

¹1importation pergus par les bureaux de douane corrimuns· aux Etats membres, le produit de ce Fonds etant ristourne aux Etats membres, C'est le Conseil des Chefs d¹Etat qui determine lea montants qui seront verses

a

ce F.onds et les m·on- tants du Fonds qui seront :-istournes aux Ets.tfl memb:-Ps, r.1a.::.c il doit agir ,

·sut recommandation du Comite de direction ]}. Ertfin, le Conseil est charge de fixer la date d'entree en vigueur de la procedure de repartition des droits et taxes

a

!'importation mentionnes dans le present paragraphs,

Les articies 40 et 41 du Traits de l 'UDEAC qui contiennent .. des clauses de sauvega.rde se. rapportant

a

la necessite de proteger lea industries naissantes d'un Etat .membre ou de remedier aux consequences economiques ad-.

verses que .l'Union douaniere peut avoir pour un Etat membre, permettent au Comite de direction d'autoriser un Etat

a

imposer des restrictions quantita- tives, ou de prendre, ou d 1autoriser un Etat membre

a

prendre des mesures correctives.

En vue d 1harmoniser les systemes fiscaux interieurs autres que les imp8ts qui ne sont pas pergus par !'administration des douanes des Etats membres, le Comite de direction, dans les trois mois suivant l'entree en vigueur du Traite de l'UDEAC, examine les systemes fiscaux en Cause et soumet des propositions au Conseil des Chefs d 1Etat qui a son tour arr~te les direct~ves, ayant

force obligatoire pour le rapprochement des dispositions legislatives et regle- mentaires pertinentes_g/. Lorsqu'il examine les regimes fiscaux, le Comite de

direction doit · avoir

a

l 1esprit l 1installation et l.1exploitation des entre- · prises dans des conditions fiscales analogues dans l'es Etats membres, notam- ment en ce qui concerns les imp6ts sur les oenefices industrials et commerciaux,

l'imp8t interieur sur le chiffre.d'affaires et l'imp8t sur le revenu des va-

leurs mobilieres

J/. .

Les dispositions des articles 47

a

58 du Traits de l'UDEAC sont dlune grande importance du fait qu'elles fixent la base de !'harmonisation des plans de dev:eloppement et des politiques de transports, et de la coordination de I 'industrialisation, Les Etats membres doivent communiquer des renseignements detailles. sur ces questions au Secretaire general qui en fera· une etude in-- diquant les d_istorsions eventuelles et present ant des propo_si tions- tenfutnt

a

corriger celles-ci, etude qui sera transmise au Comite de direction ·et -au . Conseil des Chefs d'Etat. Le Comite de direction communique soh avis sur

l 'etude au Conseil, qui decide· des mestires

a

prendre.

]} Article 38 du Traits de l 1UDEAC. 11 ne semble pas qu 1il ·y ait de compen- sation fiscale pour les differences dans les ava!lltages que peuvent retirer les divers Etats membres de l 'activite de l 'Union douaniere.

_g/ Article 42 du Traits de l'UDEAC.

J/

Article 43 du Traits de 1 1UDEAC.

I I.

.,

:-=--

• E/CN, 14/cA/!1::0P /12

Page

9

Les proj_ets industrials sont divisea en cinq categories :

a}'

b)

C)

l,;a industries d'exportation;

lea industries interesaant .le marche d'un seul Etat; pour lesquellea il n 1est pa~ delT!ande d'avantages economiquea aux autrea Etata membrea;

lea projeta i!}duatriels interefilaant -le marche "d'uri aeul Eta.t ma.is qui affecterorit les inter@ta d •une i!lduatrie exist ant deja ou en- vfa_agee dans tuf auti::e Eta.t membre;

d)· lea projets industriels. dont le marche eat limite a deux Eta.ta membres pour lesquels une harmonisation au niveau bilateral est

recherchee; · ·

e) les projeta induatriels intereaaant le marche de plus de deux Eta.ts pour leaquela une harmonise.ti.on est recherchee au aein · de l 'UDEAC, Lea industries entrant dana le_a. categories a.) et b) peuvent @tre creeea dana chacun des Etata membres sans interventipn· de l 'Union, mais le marche des industries de la categorie b) demeure limits a l 'Eta.t d¹iJDplanta.tion_{1 .} -- sauf accord pi:-ealable du Comite de direction, Lea Etata interesaea a.dresaent

·su

Secretariat general un inventaire ciea industries de la categorie a) et :b) -·accompagne · des ··renaeignements economiques utilea._ · Un echange de vuea peut

· ~tre engage au comite de direction sur ces infonna.tions

1./,

Dana le cas oil.

une produotion industrielle d '.un Etat membre. n 'a pas fai t 1 'o.bj_et de meaurea dJt1annoniaation, lea Eta.ta qui a•estiment leaes peuvent, sous reserve de ·l'ap- proba.tion du Comite de direction, soit interdire l 1entree· des produits an oause aur leur territoire, aoit inatituer une taxe .de compensation

g/.

Quant aux projeta industriela de la categorie d), ila font l 'objet d'un rapport com- mun des Etats intereaaes aux autres Etata !Dembres par l 'intennedia.ire · du Seore- taria.t general; lea projets industrials relevant .. deJ;i categories .c) et. e) so.nt . commuriiques aux Eta ts de l •Union par l 'Eta.t du lieu· projete

d'

impla11ta.t;i.on, . 11,oujours par l 'intermediaire du Secretariat· ge»eral. Dans 9hac',lll des ca.a,._ tout

Etat .membre a la faoulte ·de demander au Seoretaria.t ge?leral q.e. fair,;: pro®der

a.

une _etude des projets, c~ fonct:'.o,, des objectifs d'ha.rmoniaation definia-a l' a.rtlcle

47

du Trai te. · L' etude sera. effectU:ee par. lea experts ou organil;Ullea d¹etudea agrees par le Comite et sera transmiae

a

tous les ·Eta.ta membrea

"J./.

Si un Etat membre exprime son desaccord, le Comite de direction decide eventue1.- lement du tai.µ de taxe unique

a

appliquer au. p:r;-ojet et,· pour l,ea industries de la categ9_rie e), du regime du Gode. des investfssemer,i.ta a ootroyer, .En .ce qui concerne lea. pro jet"s de· la ca.tegcrie e) ₁ le Comi te. de direction assume encore une autre reaponsabilite, L'article

56

du Traite dispose que la. deoiaion du Comite dcit tenir compte i) de la situation des matierea premieres; ii) du

11

Trait e UDEAC, article

52.

y

Traite UDEAC, article

58.

J/

Traite UDEAC, article

53,

E/CN.14/CA/FIJOP /12

Page

10

volume des investissf!lnents deja realises dans lee divers Etats de l'Union et des avantagee consentis de ce fait par chaque Etat a sea pa.rtenaires, et iii) de

1¹

opportunite de compenser la situation de moindre developpement econontique de certains Pllil'B de l'UDEAC, M~me si

1¹

on ne voit pas trea bien comment le Comite de direction pourra juger de ces criteres, il s'agit oertain_ement la d

¹

une responsabilite importante et interessa.nte. Selon l 1article 57 du Traite de

1¹

UDEAC

₁

le Secreta~iat generaJ.,apres consultation avec lea ministres res- 9onsables de la planification dans les Etats membres, a.asurera la preparation

d'un plan d'industria.lisation generale de

1¹

UDEAC conoerna.nt. lee projete de la oategorie e). Ce pla.n doit ~tre soumis a

1¹

approbation du Conseil des Chefs d'Etat apres a.vie uu Comite de direction, dans un dslai d,'un a.n a compter de la date de mise en vigueur du Traite de l 1UDEAC. Enfin., le ·comite de direction fixe une taxe unique sur lea productions industrielles de la categorie e).

Cette taxe est per9ue au profit de l'Etat membre dans lequel les produite sont consommee.

Toutes ces dispositions illustrsnt clairement le rtlle important que joue le Comite de direction dans les affaires de

1

1UDEAC concerna.nt la repartition des droits a !'importation et a !'exportation, le fonctionnement des cla,uses de sauvegarde,

1¹

harmonisation dee'fiscalites internee, la coordination des plans de developpement et d' industrialisation et l'imposition d

¹

un systeme de taxe unique. Il s

¹

agit dans chaque cas de competence influa.nt de fa.;on vitale sur le fonctionnement efficace de

1¹

Union douaniere et elles ont·ete placees a bon escient entre les mains du Comite de direction aux a.ctivites multiples.

Le Secretariat general, pour sa ~ t , n

¹

est

pas

seulement l 1orga.ne adminis- tratif de 1

¹

UDEAC, puisque dans certains cas, il est aussi entraine dans le processue d'elaboration de decisions. du Comite de direction.

On

a deja '.ndiq.ie que le Secretariat general etait charge d'effectuer une etude d

¹

ensemble des plane de developpement dee Etats membres

Q'lll

ferait ressortir les derogations eventuelles aux prinoipea d'harmonieation enonces a

1¹

article 47 du Traite et preeenterait dea propositions tenda.nt a corriger ces derogations.!/, en vue de la preparation d

¹

un plan d

¹

industriali'sation pour

1¹

UDEAC conforme aux prin- cipea de l'artiole 47 eusmentionne g/, et que, sur derna.nde d

¹

un Etat membre, le Secretaire general peut faire proceder a une etude des projeta industriels ·des categories c), d) et e) en fonction des objectifs d

¹

harmonisation definis'a l'artiole 47 du Traite }/.

Le Secretariat general pourra se faire assister

danB

sa t.ache par des experts ou des orga.nismes d'etudes agrees par le Comite 4/. Dee .experts ou organismes d

¹

etudee aseieteront egalement, le cas echeant, le Conseil des Chefs d'Etat et le Comite de direction 'i/,

ii Traite de

1¹

UDEAC 1 article 49,

Y. T:raite de

l

1UDEAC 1 article 57,

II. Traite de

1¹

UDEAC, article 53.

~ Traite de l 'UDEAC

^I

articles 49 et 53.

Traite de l'UDEAC, articles

3

et 12.

l.

1

I ',

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I i

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--

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.. r, .

,",:"

"' ·; ^{1~ ·.}

, _; · ..

. \ '~ -

' ^'

' ' '

.· · ·. ,Comm:e le, Conseil, des.Chefs d¹Etat pour l'UDEAC, la Conference de.s,Chefs

•d'llltia,,'1,ies(l•org,;,.ne' suprGine charge de f;,.ire en sorte que lee objectifs f'ixeJ,J

" -w:

J.e Traits'

.de,

l.'U.l)EAC,' soient atteints, y COl!lpris lee' objecJ;ifs d¹:i,nteg.re..-

. ': t'fon

eopndmique, Elle oriente et harmonise la politi.que t,les Etats.,de VUEAC

· ·d.anB -~e•

,domain,e economique, coirunerc,ial,, do,ia.nier e'.t en matiere

de

trSo:1sport., , ,et de ,t,S.lecommµnioat;i.ons, A l•~neta.r du Conseil des Chefs d'Etat, ell.e dispose

: i41i

^pouvoir "3,e (eoisj.on pour ce. qui est de control er lee t.ravaux dl.l Consei), des

. . uiJ!~i~t'res,

·:a:e fixer le si.ege de· 1

•UEA.9,

de nomrner le Secr~taire genera'i et ,eon

\,.\'.~oint, 'd¹arrltter le budget de l

~UEAC,

de decider des nego.ciations, ta.rifl,'ires

·: :;· iiavec

de,s pa.ya tiers, de decider en dernier ressort des questions laissees en

\11\lSP'l'.llS P/3.l''l~ Conseil .des minis.tree, d'arbitrer les differends eutre lee

';1"11!'hr.e!B

:de.l\UEAC, etc.. Ces decisions d'ordre strictement exeoutif auront

J:O?~e)le

^loi

^,.da.ns

^{les Pll1fS} me'!llbl'~a. Ces dispositions du Traite de l

'UEAC.

· 'oi?noe~t

l 'integration eponomique ne sont en reali te pas differentes .d,es .,:,~~~~,itio'ns ?Orresponda.nte~. du Tra.ite de. l'UDEAC.

·/ ;·, -,: ,· r'.'

· ., ,;,. A 1¹

UDEAC.,

le.comite de direction, comm.e on l!a deja indiqµe.₁ e.e,t le

·principal instrument d¹execution de 1' integration economique; i1 partloipe

~.ei a.1¹elaboration de toute une serie d'importantes decisions d¹ordre '•ncutif, Dans le cae du Conseil des ministres de l 'UEAC, l,e11 P9,11,yoirs c;,,on-

f&-es

aux termes de l'article 18 sont des pouvoirs generaU:X ~teruhls·T1habi-.

, ''.litant a

p:rendre des decisiollJ3 unariimee ex:ecutoires, ou la.·ca.pa.oite,: de formu-

;t,~.;de 11,imples ·recommandations sur des sujeti. <;,omme : repartitipn des pr9ja,ts . · .dJil@:lstri.u.:i.sa.~iop.₁ .code. d'industrialisation₁ tarifs douaniers· et fisoaux,:

· \ ' hali11Pn;i111.!!,tiQn des..f:iscalites internee, taxe sur les productions de l'Union ·et . ,)Jia.r.monis~tion des plans de: <'leveloppement et des politi,ques·de transport. . :

· ·. L'~iol_e 26 d\l 'l'i;aij;e de· l':IEAC, q1,1i traite des douanes et de la coQperAtion

. ~npmique,

.al)olit les ta.rife internes. au sein. de l 1UEAC_{1 ..} propose .la. ?19rni,ai~- ia.'tton de.s fi1;1oalites in~ernes, 1¹adoption d¹un code,-cadre des. ~nvesttssem~nts t.111l!Wt".,eompte de la sitv.a,t~on moin,i favorable des Etats•membres s..ns. littOr.lj,l }lll(LI',ltirps,1¹lla:rmonisation des plans de developpement tenan~ oo::1pte 'iu nive~, de ,di1',(elopp!!f,,11inj; de, Cllij,CUH de,i Eta ts . merabres, 1 'e.doption tl ',in tari;f do:u=ier co1rJ11,rn

·. ,. ; ~ . l;ea relatiomi · avec _des

p,cy-r,

t.iers ₁1 'inste:cU'r,tion d' une politj,q:11e.co!l)lnune clans

·' :.1e·QQl\iains <'lee transports.l•lnstitution d.'une taxe appropriee favorisant

1a •·

, ,. C91U191llfflatfon des produits originair~rs des liitat~ memb,·e", l 'adoption d'w,e .

<J,,:•l'I,"-~ " " , ---~-•-·, '. . , . " . - - ' , , . . '

.F?af4u;-~

t<ili\~t

a

f'a.c~liter les eohanges oommerciaux: entre Etai;s.membres et l 'ipstitµt,ion d!une. :t,;,.nque d ¹investieseme.nts et d 1un fonds de comp<;1nsation -,11t d:''investis.,~mel),ts ao,s;;z semblable au. Fonds de. solid.a.rite .de l

'\ffiEAO •.. far-

, 't;!-~.l~

26 de9+~.!'. ~ue.

"e

sorit la, les moyens que l 'UEAC_ utili~era. pour 1!,tie:;.i:,dre

!i!ell 9bjectifs, , Il.'decoule du T.raite que toas les objeotifs doivent @tre 11,t-,.

. teints.'au. titre.''des pouvqiri, generaux: de la Conferenoo des Chefs d¹Etat et

d.E!fi'

pbµvoirs c6"nferes

au

Conseil des ministres. L^I article ,33 prevoi t

egaie.:.

mEi"nt' la crt\~ti6~' de commissions. techniques speoialisees

qui.

presenteront •. des propositions ooncernant la cooperation douani ere et economique quir'1mEHf'E>is a<!aptees par la Conference des Chefs d¹Etat, feront partie integrante d1,1 Trai.- te. Toutefois, les prinoipes generaux d 'integration eoonomiqo.e enonoes daru!

le Traite de l 1UEAC sont,,m dehoro de la banque d¹investi1>sementG,sembla.bles a oeu:r; du Traite de l 1UDEAC, sauf que ce dernier contient plus, de disposJtions·

deta.illeee sur la fa9on dont oes prinoipes doivent ~tre mi's en application,,·

et sur l•~ent d'execution,

E/CN.14/CAjEC0?/12

Page 12

Le Secretariat executif de l'UEAC est etabli de toute evidence pour contribuer

a

11application des mesures d'execution, nia.is'ses ·taches, outre celle qui consiste

a

recevoir et distribuer les documents des Etats membres.1./₁ ne sent pas enumerees comme iians le cas du Secretariat de l'UDEAC. Il est done difficile d'apprecier son r6le ~n mat:i.ere d¹elaboration des decisions, mais comme la plupart des.secretariats d'organisations internationales, il

a

certainement uncertain rBle

a

^JOuer

a

cet egard, ne serait-ce que dans la preparation des documents de travail et en raison de l 1influence qu'il exeroe sur les decisions de la Conference des Chefs d'Etat et duCc.nseil des ministree.

Toutefois, le Trai te de 1 'UEAC fa.it fortement appel,

a

titre de me sure transitoire seulement,

a

des commissions ad'huc specialisees qui, doivant sa.isir saisir la Conference des Che:f's d ¹Etat de propositions sur la. legislation· dou- aniere, la repartition des recettes douanieres, l 'ha.rmonisation des fiscali tee internes, la repartition des projets d¹industrialisation, le developpem~nt et les transports, un fonds le compensation et d 1i;,vestissements,l'infrastructure des transports, et la libre circulation des personnes, des biens et des capi- taux

y.

Demaine administratif

. Le Secretariat general de 1 'UDEAC est assure par le Secretaire general aasi.ste de sen personnel administratif. Le Secretaire general qui est ncmme par le Conseil des Chefs d 'Etat, est place sous 1.' au tori te directe du Pres,i~

dent du Conseil en exercice. Le Secretariat general comprend deux divisions ,:

la division du commerce exterieur, de l'a fiscalite, des statistiques et' de la mecanographie, et la divis.ion du developpement et de l 1industrialisation.

D'autres divi~ions peuvent Eltre creeEs, stiivant 'ies besoins, par· decisio'n d'u Conseil des Chefs a,•Etat

"j/.

Ce dernier. a .done ainsi la pcssibilite de com- mencer avec un Secretariat general aux effect ifs modestes qu' il pourra ran- · forcer

a

mesure que ce sera reellement necessaire. Les fonctions ,administra- tives du personnel international d,u Secreta.i.,iat general consistent'

a

rec.e'voir las documents que lui adressent les 'Etats ·.membres, tels

qu~

textes legislatifs, plans de developpement et ci'industrialis:ation,

a

,hudier ces documents .. et

a

lee transmettre aux autres Etats mem·ares,

a

r-eg;cuupe:.c

·~t

.etll.O.ier leS documerits et statistiques economiqU:es ^c:; ;'.,scales, et ^i'>, s ^I acquitter d' aut.res ti!tches .ac1- ministratives qui relevent nrdinairement du fonctionnement d¹.un organisms ,' comme l'UDEAC. Comme on pouvait s'y attendre, le Traite de l'UDEAC '!-edit pas grand 1chose sur l<ls telches administrati.ves du .Ser,retaire gi\neral; il dispose toutefois que les membres du personnel du Secretariat nE) se laisseront influ- encer par aucun gouvernement ou autre organisms et s'abstiendrqnt de tout<) attitude incompatible avec leur statut independant de fonctionnaires inter-

v

Traite de l 1UDEAC, article

32. ·,

y

Traite de l 1UDEAC 1 article

33

21

Traite de l 'UDEAC; a.:Pi;icle 20.

"'· ',· ~""\ -: ^', ,,,,\

: -r'.' ,, . - /:

.-i ~ , ( " ·

_nfl,tionaµx. i L" Secr<ltaria.t s,xecuti'.f de 1¹.UF.AC 'o. un Seeretaire execu:tif a.ssiste

d•un:

&djjoint} il n¹y a. pas de divisiohe, bion qu¹en vert\i de l'article 1◊

(5),

. la ,Co1;1ftrenoe des Chefs d¹Etat peut etablir des organismes et se~ice!I communs.

Ce ,n ¹es'f; qua da.ns le cadre des dispositions transitoires qu •une des tllches du . Seoreta.~re executif est preciaee,

a.

savoir recevoir et distribuer r'es doou"-

·ments dOua.niers et tlcono,niqu<:s envoyes par l"" Eta.ts membres. Il . est qert.a.;i.- nement judioieux de ne pas 'j.nsti ,;ii.er ctc,s ie rleout. ·des services a.dl!!ihistratits -oompliqu.es aya.nt

a

s 'a.cqiiittcr d¹® lourd programme de, 'travail, ma.i_s onj,eut

:,ae •

demander ce que peut fa.ire une ..dministra.+.ion d,ont · :i.a t11che n ^I est pas olai- reinent defini.c En tant qLJ.e fonctionnafres interna.tionaux; _les membJ:-es :.dµ ;per- . '.somiel· du •Secretariat· e:{eoutif devront evi·:;er n•~·Gre influences

par

ies Etats

'l11$mbN!s

^'·OU d I a.utreo orga:nimric,:.; ^{< , " ' ' ,}

. P9ma.ine judi!oia.ix•e

, .. • ~•article

9 1.3)

du Traite de

l

'T!DEAC habili+,e J:e Conseil des Chefs uiEt'at

<A

arbitrer les differ.ends qu.i peu;rent ·sux·gir entre: 1es Etats lliembres en ¢e qui , concerns l'a.pplica.tion dudi.t Tra.ite, L'a.rtiole

10(6)

du Traite de l'UEAC oon-

.. feF't,

un!3, c,ompetence analogue

a

la Conference des Chefs· 'd 'Eta.t.·. Pas plus

. '- / .J.~J!:!:iEAC

.qu.e

1'\J,E:AC

n¹ont d':l.nstitutiom1 equivala.nt au Tribunal ·indepeno.ant· du

:-· ):t~al'l~,

C.j>mmun,"':8 la COilllllunaute d'Afriqufl oricntale ou

a.

la. Cour europeenne•de

• ' : .':i)U!,tioe de la CEEl,c, · . · · · ·

. , ;-,, ; , ,', l

' 11

~onvieht de r&,ppeler.- aussi les c·:· ;:,etences conferees au Conseil .des · Chefs d¹Etat aussi bien q,i'a la Conference des Chefs d'Eta·t pour statuer en . dernier ressort sur lee questionf!. p,;,ur les,quelles le Cami te de directi<i>tl et le . ,,; donseil djlS ministres i·espectivemeni;. n'ont pu prendre un,e decision. una.nime;

'

, . L

¹UlJEAC et l 'llEAC .sunt tou.tes a.aux ouvertes

a.

tout Etat. africain indepen- da.nt 'qui en fait la, demande, sous reserve de 1¹apprcbat'i,:,n una.nime de leurs ·•·

membres respectifs. L0s a.cm::: Unions doaanieres ont le:s ml!mes objectifs econo- mi(l!l.es. et leurs dispositiom; 1hstitutfonnel10s prei!lentent ·de gra.ndes'ressem- .'11lan®s• La soluti;m ide?:le eera.it l.'a8sirnil:ation a.'un des groupes par 1¹autre.

-Si]/pn oonsidere. i.es dl.f>po,i1.wns .:,.11,,.i,_ysiies· PJ.US ha.ut ·concerha.r,G

i

¹elabora,fion ,des· Mcisions, il semble que l 'UDEAC serait pius efficace

a

cet eg!/-ra. .

ll existe toutefoia des &spn,-tii de l 'lIDEAC qui; comme le rcd,J.e l 'a,nii:).yse du Tra.it6₁ pourraient pose·r des problemcs aux· Eta.ts :nernbros de l

'UEAc·

au· ca.a oil ils deviendraient rr:embrec. de .Lt OD!/A'~,3 J,9 .:•r.nc que j-:-,_u.Bn·i, lea aszernl)le'as natio- nalee · des Eta.ts membi•es de 1¹UDEAC ii.an,; les decisions legislative:, de cette, Union n•est pas prevu dans le cadre.~\l·.1•UEAQ, · Le regime de .. ta.xe Ullique et le Ccde·des invofJtissemeni.s de. l 'UDEAC ·aevA"onc. faire l 1obje·• de nouvelles negocia.- tions1 compte tenu dLJ. grand poteati,;1 ''oe la. Republique demooratique du CQngo en

tant

-que' pr0ducteur relativeme.nt important de ma.tieres premier.eii et de biens de Cl>nsommati'on utiles. Ce qui se pr'lduiraii ~n fait serait la conolusion .d'un nouveau Tra.ite d'union doua.niere entre lea dsu.x unions precedentes qui rempla.- oera.it les Tra.ites de l'UDEAC e~ de l'llEAC en co qui concerne leurs disposi- tions economiques.

, I

,;

E/CN; 14/GA/FC0P /12

Page 1"{

.-^~ '

Une association economique entre deux ou plusieurs pa_ys peut, comme dejA indique, a.Her de la forme d'association mutuelle la plus lache a l'union la plus etroite, L'etablissement d'une zone preferentielle dans la sous-region d 1Afrique du centre serait 'done la forme d'association economique ayant. le mains deportee, Elle aurait pour objet d'accorder aux membres de la zone preferentielle un traitement tarifaire plus .favorable que celui c;pi est accor- de a des pays tiers. Ii n · en decou:i.e pas que ,uus ^l<,b ~arifs seront necessai- · rement abolis entre les Etats membres, mais les tarifs mutuels seront infe- rieurs aux tarifs appliques sur les importations provenant de pa_ys tiers.· 'Une fo:rniule de ce genre peut aussi inclure une cooperation dans certains domaines determines. Ainsi, on peut appliquer une methode d¹integration partielle

en

etablissant une zone de libre echange technique ou theoriqu9 ou seraient ' observees les regles pertinentes du CATT, mais dont l'objectif primordiai serai t 1 •.etablissement et le maintien de tarifs preferentiels. Tel fut a l 1origine le motif de la creation de la LAF'L mais la aussi on· -s •est vite aperi;:u qu' en se limi tant aux act i vi t es col)ll1lerciales sans t enir compte de la cooperation multinationa.le au niveau de la planification economique, fiscale et du developpement, on n¹obtient pas beaucoup de resultats.

Bien que l'on reconnaisse en general que l'interdependance,est un aspect souhai table et inevitable de la vie economique internationale, l 1idee de sou- verainete reste un facteur important dans les decisions des Etats, le probleme reel etant !'utilisation judicieuse de cette souverainete de la part de 1¹Etat qui choisit avec qui, dans quelles conditions et dans quelle mesure il etabli- ra cette interdependance.

Vue sous cet angle, une zone de libre echange etablie sur une base rea- liste et laissant plus ou moins intactes les unions douanieres existantes, semble laisser une plus grande marge quanta la nature et

a.

la mesure de 1¹in- terdependance entre Etats centrafricains dans leur recherche d¹une cooperation economique valable dans la sous-region. Elle fournirait egalement un cadre plus. acceptable

a.

la cooperation economique dans les conditions qui caracte- risent actuellement l'Afrique du centre.

Il faut egalement se rappeler que la cooperation dans un seul domaine, sous une forme plus facile ii. accepi;er pour le moment, peut tres bien conduire

a.

une cooperation elargie dans d¹autres domaines. Le fait que l'UDEAC comme 1¹UEAC suivent separement des programmes analogues de liberation des echanges, ainsi que le fait que tous ces pays sont des membres associes de la CEE, non seulement faciliteront entre eux la cooperation mais les encourageront en fait

a.

trouver des moyens d' accentuer 1¹ integratLm economique.

Il convient cependant de souligner que dans une zone de libre echange, on n'atteint pas vraiment une liberation des echanges en he prenant que le mini- mum de dispositions dans les domaines autres que le domaine purement commer- cial et sans effectuer une certaine harmonisation economique par un effort··

d1int.egration des plans nationaux de developpement•. En outre, dans une zone de libre echange, les notions de "regles d 1crigine" et de "detournement des echanges" posent des .problemes particuliers.

:

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14/-0A/iiJoP /12

Page 15

L'-etablissement d¹une zone de libr_e echange cree encore d¹autres problemes.

La suppn,ssion: des barrieres commerciales et des autres restrictions. economi<tues

qui

a~O!liilpagne necessairement la creation d¹une zone de libre echange, exi-

~.a des ajustemeitts dans le regime de commercialisation ainsi que dans les.

invest:i,sb!llrients et _.les candi tions des ec)langes. Pour attenuer ces difficult es'

U

y_aurait iieu deprevoir une periode t:,,ansitoire dans les traites port~t

or'eatiori de l 'a.ssocia.tion. .

Institutions

Quelle que soit la methode de cooperation economique qui sera jugee sou- _Mi-table:, .il faudra que le.a dispositions institutionnelles qui l'aocompE1g?1ent

aoient efficaces.. La nat_ure de ces arrangements ·dependra_ naturellement de la forme de cooperation choisie et de son intensite.

On a deja indique qu'ii. l 1UDEAC comme a· l 1UEAC₁ les negoci·ati.irns ·t·artfai::.•

.--~ ,aveg. .les. ,pays tie;r_s rel.event de la competence des organes execut:j.fs su- 'pii~es·;.

Al

·.s.em);>lerai t done que ruµ,s les cas

au

la cooperation pre.nd la forme

df:~ef~ences t_arifaires mutuelles, les negociations et l'e contr<Jle doivent

~~-~f.cioi:Jl'i~s ii. ces organes sliprtlmes assist es de leurs organes · subordonnes·.

,··.; 'Les ·priiferences tarifaires mutuelles et la cooperation dans certains . d.9maines economiques determines peuvent tres bien coexister; 1.es dispositions institutionnelles regissant une telle cooperation doivent etre arrtltees en f'Qn~1fion ·des domaines consideres et ·de la profondeur de la cooperation ·enyi-

s~ee~ · · · · ·

· ·;A'·oet egard, il devrait etre possible d'etablir des organes communs

a.

to-ii.s.l.es pays:de l'Af;rique pentrale, plutot qu'ii. l'Ul)EAC et ii. l'UEAC, car lea

·trait.es des deux unions douanieres existantes ne sembl_ent pas prevoir d'asso'"- ciati~n avec d'autres ·pays sur une base selective, .sauf en ce qui concerrie -'ies

<J;liesti.ons tuifaires; ces organes seraient charges de ! 'execution d~s decisions dans:les .domaines de cooperation· ohoisis, sous:, le controle· des Chefs d¹Etat d ^I Afrique dii centre.

·' · ''" La

ha.ture des domaines choisis pour la' cooperation et ·la mesure dans la-' ' 'quelle .. l.es pa;ys sont disposes ii. abandonner un peu de letlr autorite determine-

ron1;'° '.l.e 'd.egre d ^I independance dans V elaboration de~ decisions dent dis:iioseront

ces' organes. commuhs. . . .

Avant d'tltre absorbee dans le systems· institutionnel de la Cominunaute d¹Af'rique · orientale, l 1East -African Airways Corporation, en tant · que secteur special de la cooperation en Afrique orientale, agissait de fa9on tout

a

fait indepertdante des gouvernements i.nteresses' (ces derniers etaient simplement

·repre~entes

a

son conseil d¹administration) dans·ses fonctiona de compagnie aerienne internationale.

Plus le champ de la cooperation economique envisages est grand, plus.on aw:,a besoin d 1un organe multinational efficace·, · Ainsi, des. dispositions ins- ti tuant une zone de libre echange qui transcends- les 3imples arrangement!j concernant lee tarifs preferentiels et les domaines choisis de cooperation