PV\1035451FR.doc PE539.519v01-00
FR Unie dans la diversité FR
PARLEMENT EUROPÉEN 2014 - 2019
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
LIBE_PV(2014)0924_1
PROCÈS-VERBAL
Réunion du 24 septembre 2014, de 9 heures à 12 h 30 et de 15 heures à 17 h 30 et du 25 septembre 2014, de 9 heures à 12 h 30
BRUXELLES
La séance est ouverte le mercredi 24 septembre 2014, à 9 h 5, sous la présidence de Claude Moraes, président.
1. Adoption de l'ordre du jour
L'ordre du jour est adopté en incluant le point suivant le 24 septembre à 17 h 30:
Exposé des rapporteurs et vote sur la décision d'ouverture des négociations pour les quatre actes législatifs suivants, conformément à l'article 73 du règlement:
Europol (2013/0091(COD)), M. DIAZ DE MERA
Virements de fonds (2013/0024(COD)), M. KIRKHOPE (avec la commission ECON)
Blanchiment de capitaux (2013/0025(COD)), M
meSARGENTINI (avec la commission ECON)
Lutte contre la fraude (2012/0093(COD), M. LOPEZ-AGUILAR, (avec la commission CONT)
2. Communications du président
Le président indique que l'interprétation vers le danois, le letton et le croate n'est pas
disponible pour cette réunion.
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FR
Il fait savoir que la demande du groupe ALDE concernant une question écrite à la
Commission sur les atteintes à l'État de droit et aux libertés civiles en Hongrie (E-005930/14) présentée le 23 juillet par Cecilia WIKSTRÖM, Louis MICHEL, Jean-Marie CAVADA, Gérard DEPREZ et Nathalie GRIESBECK, sera examinée lors de la réunion des
coordinateurs du 25 septembre.
Conformément à l'article 205 du règlement, le président soumet les recommandations des coordinateurs suivantes:
Confirmation des rapporteurs (article 229 du règlement - dossiers en cours):
Lors de leur réunion du 15 juillet, les coordinateurs LIBE ont approuvé les deux principes suivants:
1. Les anciens rapporteurs qui ont été réélus et qui sont toujours membres de la
commission LIBE sont à nouveau désignés (conformément à la procédure appliquée au début des législatures précédentes).
2. Les groupes conservent les rapports des rapporteurs qui ne sont plus membres de la commission LIBE. Dans ce cas, les groupes sont invités à désigner de nouveaux rapporteurs au plus tôt pour les dossiers les plus urgents.
La rapporteure suivante est désignée:
M
meLUNACEK (Verts/ALE) sur la directive sur l’égalité de traitement relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans
distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle 2008/0140(APP)
Les rapporteurs suivants sont désignés pour de nouveaux actes législatifs:
M. HORTEFEUX (PPE) sur le règlement portant création d'un visa d'itinérance et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que les
règlements (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 767/2008 - 2014/0095(COD) (paquet "visas")
M
meGÁL (PPE) sur le règlement portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (Cepol), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil - 2014/0217(COD)
La commission approuve ces recommandations.
3. Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil:
Cinquième rapport annuel sur l’immigration et l’asile (2013) LIBE/8/01163
Exposé de la Commission
M
meCorrado, chef d'unité Home B1, DG Home (Commission européenne) présente le
rapport.
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FR
Les députés suivants prennent la parole: Birgit Sippel (S&D), Timothy Kirkhope (ECR), Péter Niedermüller (S&D), Miltiadis Kyrkos (S&D), Vicky Maeijer (NI), Helga Stevens (ECR), Jean Lambert (Verts/ALE), Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D), Barbara Spinelli (GUE/NGL), Ignazio Corrao (EFDD), Roberta Metsola (PPE), Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE), Kristina Winberg (EFDD), Udo Voigt (NI).
M
meCorrado répond aux questions.
4. EASO - Rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013), rapport annuel d'activités 2013 et programme de travail pluriannuel 2014-2016 de l'EASO "Vers une mise en œuvre cohérente du régime d'asile européen commun"
LIBE/8/01164
Exposé de M. Robert K. Visser, directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
M. Visser, directeur exécutif de l'EASO, présente le rapport annuel.
Les députés suivants prennent la parole: Jean Lambert (Verts/ALE), Timothy Kirkhope (ECR), Sylvie Guillaume (S&D), Laura Ferrara (EFDD), Miriam Dalli (S&D), Jean Lambert (Verts/ALE), Ska Keller (Verts/ALE), Juan Fernando López Aguilar (S&D), Barbara Spinelli (GUE/NGL), Helga Stevens (ECR), Tomáš Zdechovský (PPE), Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), Heinz K. Becker (PPE), Ignazio Corrao (EFDD), Caterina Chinnici (S&D), Roberta Metsola (PPE), Kashetu Kyenge (S&D), Elly Schlein (S&D).
M. Visser répond aux questions.
5. Rapport spécial de la Cour des comptes européenne "Les enseignements tirés du développement par la Commission du système d'information Schengen de
deuxième génération (SIS II)"
LIBE/8/01169
Exposé de Pietro Russo, Cour des comptes européenne M. Russo (Cour des comptes européenne) présente le rapport.
Les députés suivants prennent la parole: Carlos Coelho (PPE), Monika Hohlmeier (PPE), Caterina Chinnici (S&D), Cornelia Ernst (GUE/NGL).
M. Rozenburg, chef d'unité HOME C3 (Commission européenne) M. Russo répond aux questions.
À huis clos
6. Demande de décision préjudicielle par la Haute Cour d'Irlande dans l'affaire
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FR
Schrems contre la commission de protection des données (C-362/14) - Décision sur la sphère de sécurité
LIBE/8/00818
Exposé du service juridique du Parlement
Rappel au règlement formulé par Sophie In't Veld (ALDE) et Cornelia Ernst (GUE/NGL).
Ce point est débattu à huis clos.
La séance est levée à 12 h 42.
La séance reprend à 15 h 8.
7. Échange de vues sur la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (STE 185, convention de Budapest)
LIBE/8/01166
Des exposés sur cette question sont présentés par:
Alexander Seger, secrétaire exécutif du comité de la convention sur la
cybercriminalité, chef du bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC) et Erik Planken, président du comité de la convention sur la criminalité, ministère néerlandais de la justice
Giovanni Buttarelli, assistant du Contrôleur européen de la protection des données
Wojciech Rafał Wiewiórowski, inspecteur général de la protection des données
personnelles, autorité polonaise de la protection des données, vice-président du groupe de travail "Article 29" (directive 95/46/EC)
Les députés suivants prennent la parole: Birgit Sippel (S&D), Sophia In't Veld (ALDE), Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE), Alessandra Mussolini (PPE), Helga Stevens (ECR).
M. Seger, M. Buttarelli et M. Wiewiórowski répondent aux questions.
À huis clos
8. Accord entre l'UE et les États-Unis sur la protection des données dans les échanges de données à caractère personnel à des fins répressives ("accord- cadre")
LIBE/8/00729
DT – PE536.151v02-00
Exposé de la Commission (DG JUST) sur l'état d'avancement des négociations Ce point est débattu à huis clos.
À huis clos
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8bis. Reprise des négociations interinstitutionnelles (article 73 et annexe XX du règlement du Parlement)
Ce point est débattu à huis clos.
La séance est levée à 17 h 50.
La séance reprend le 25 septembre 2014, à 9 h 5.
Discussion commune
9. OEDT (Observatoire européen des drogues et des toxicomanies) - Rapport européen sur les drogues 2014: tendances et évolutions
LIBE/8/01167
10. Rapport général d'activités 2013 de l'OEDT: Principaux résultats et gestion:
l'année passée en revue LIBE/8/01168
Exposé de Wolfgang Götz, directeur de l'OEDT
Wolfgang Götz, directeur de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, présente les rapports.
Les députés suivants prennent la parole: Michał Boni (PPE), Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE), Ana Gomes (S&D), Josef Weidenholzer (S&D), Marek Jurek (ECR), Elissavet Vozemberg (EPP), Anna Hedh (S&D), Helga Stevens (ECR), Eva Joly (Verts/ALE).
M. Götz répond aux questions.
11. État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale des mineurs non accompagnés
LIBE/8/00662
***I 2014/0202(COD) COM(2014)0382 – C8-0040/2014 Rapporteure: Cecilia Wikström (ADLE)
Fond: LIBE –
Exposé de la Commission
M. OEL, chef d'unité Home B2, DG Home (Commission européenne) présenté la proposition.
Les députés suivants prennent la parole: Cecilia Wikström (ALDE), Roberta Metsola (PPE), Sylvie Guillaume (S&D), Timothy Kirkhope (ECR), Malin Björk (GUE/NGL), Jean Lambert (Verts/ALE), Laura Ferrara (EFDD), Anna Maria Corazza Bildt (PPE), Kristina Winberg (EFDD), Vicky Maeijer (NI)
M. Di Blasi (présidence italienne) prend la parole.
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12. Questions diverses
13. Prochaine réunion
6 octobre 2014, de 15 heures à 18 h 30 (Bruxelles)
Auditions des commissaires désignés relevant de la compétence de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures - mardi 30 septembre, de 13 h 30 à 16 h 30 (Dimitris AVRAMOPOULOS) - mercredi 1
eroctobre, de 13 h 30 à 16 h 30 (Věra JOUROVÁ)
- mardi 7 octobre, de 9 heures à 12 heures (Frans TIMMERMANS)
La séance est levée à 10 h 36.
25 septembre 2014, de 10 h 45 à 12 h 30 À huis clos
14. Réunion des coordinateurs
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ПРИСЪСТВЕН ЛИСТ/LISTA DE ASISTENCIA/PREZENČNÍ LISTINA/DELTAGERLISTE/
ANWESENHEITSLISTE/KOHALOLIJATE NIMEKIRI/ΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΠΑΡΟΝΤΩΝ/RECORD OF ATTENDANCE/
LISTE DE PRÉSENCE/POPIS NAZOČNIH/ELENCO DI PRESENZA/APMEKLĒJUMU REĢISTRS/DALYVIŲ SĄRAŠAS/
JELENLÉTI ÍV/REĠISTRU TA' ATTENDENZA/PRESENTIELIJST/LISTA OBECNOŚCI/LISTA DE PRESENÇAS/
LISTĂ DE PREZENŢĂ/PREZENČNÁ LISTINA/SEZNAM NAVZOČIH/LÄSNÄOLOLISTA/DELTAGARLISTA
Бюро/Mesa/Předsednictvo/Formandskabet/Vorstand/Juhatus/Προεδρείο/Bureau/Predsjedništvo/Ufficio di presidenza/Prezidijs/
Biuras/Elnökség/Prezydium/Birou/Predsedníctvo/Predsedstvo/Puheenjohtajisto/Presidiet (*)
Claude Moraes (P)(1,2), Kinga Gál (1VP)(1,2), Jan Philipp Albrecht (3VP)(1,2), Barbara Kudrycka (4VP)(1,2)
Членове/Diputados/Poslanci/Medlemmer/Mitglieder/Parlamendiliikmed/Μέλη/Members/Députés/Zastupnici/Deputati/Deputāti/Nariai/
Képviselõk/Membri/Leden/Posłowie/Deputados/Deputaţi/Jäsenet/Ledamöter
Martina Anderson (2), Heinz K. Becker (1), Malin Björk (1,2), Michał Boni (1,2), Bodil Ceballos (1), Caterina Chinnici (1,2), Ignazio Corrao (1,2), Rachida Dati (2), Agustín Díaz de Mera García Consuegra (1), Frank Engel (1), Cornelia Ernst (1,2), Tanja Fajon (1), Laura Ferrara (1,2), Monika Flašíková Beňová (1,2), Lorenzo Fontana (1,2), Ana Gomes (1,2), Nathalie Griesbeck (1), Sylvie Guillaume (1,2), Jussi Halla-aho (1,2), Monika Hohlmeier (1,2), Brice Hortefeux (1,2), Sophia in 't Veld (1,2), Eva Joly (1,2), Sylvia- Yvonne Kaufmann (1,2), Timothy Kirkhope (1,2), Kashetu Kyenge (1,2), Juan Fernando López Aguilar (1,2), Vicky Maeijer (1,2), Roberta Metsola (1,2), Alessandra Mussolini (1), József Nagy (1), Péter Niedermüller (1), Soraya Post (1,2), Birgit Sippel (1,2), Csaba Sógor (1,2), Helga Stevens (1,2), Beatrix von Storch (1,2), Marie-Christine Vergiat (1,2), Harald Vilimsky (1), Udo Voigt (1,2), Josef Weidenholzer (1,2), Cecilia Wikström (2), Kristina Winberg (1,2), Tomáš Zdechovský (1), Branislav Škripek (1).
Заместници/Suplentes/Náhradníci/Stedfortrædere/Stellvertreter/Asendusliikmed/Αναπληρωτές/Substitutes/Suppléants/Zamjenici/
Supplenti/Aizstājēji/Pavaduojantysnariai/Póttagok/Sostituti/Plaatsvervangers/Zastępcy/Membros suplentes/Supleanţi/Náhradníci/
Namestniki/Varajäsenet/Suppleanter
Marina Albiol Guzmán (1), Andrea Bocskor (1), Carlos Coelho (1), Anna Maria Corazza Bildt (1,2), Pál Csáky (1), Miriam Dalli (1,2), Gérard Deprez (1), Damian Drăghici (1), Anna Hedh (1,2), Petr Ježek (1,2), Teresa Jiménez-Becerril Barrio (1,2), Marek Jurek (1,2), Ska Keller (1), Miltiadis Kyrkos (1), Jean Lambert (1,2), Jeroen Lenaers (1), Angelika Mlinar (1), Artis Pabriks (1), Maite
Pagazaurtundúa Ruiz (1,2), Kati Piri (1), Salvatore Domenico Pogliese (1,2), Emil Radev( 1), Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (1), Elly Schlein (1,2), Barbara Spinelli (1,2), Eleftherios Synadinos (1), Josep-Maria Terricabras (1), Ruža Tomašić (1), Kazimierz Michał Ujazdowski (1), Anders Primdahl Vistisen (1), Axel Voss (1), Elissavet Vozemberg (1,2).
200 (2)
206 (3) Julia Pitera (1).
53 (6) (Точка от дневния ред/Punto del orden del día/Bod pořadu jednání (OJ)/Punkt på dagsordenen/Tagesordnungspunkt/
Päevakorra punkt/Ημερήσια Διάταξη Σημείο/Agenda item/Point OJ/Točka dnevnog reda/Punto all'ordine del giorno/Darba kārtības punkts/Darbotvarkės punktas/Napirendi pont/Punt Aġenda/Agendapunt/Punkt porządku dziennego/Ponto OD/Punct de pe ordinea de zi/Bod programu schôdze/Točka UL/Esityslistan kohta/Föredragningslista punkt)
Присъствал на/Presente el/Přítomný dne/Til stede den/Anwesend am/Viibis(id) kohal/Παρών στις/Present on/Présent le/Nazočni dana/Presente il/Piedalījās/ Dalyvauja/Jelen volt/Preżenti fi/Aanwezig op/Obecny dnia/Presente em/Prezent/Prítomný dňa/Navzoči dne/Läsnä/Närvarande den:
(1) 24.9.2014 (2) 25.9.2014
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Наблюдатели/Observadores/Pozorovatelé/Observatører/Beobachter/Vaatlejad/Παρατηρητές/Observers/Observateurs/Promatrači/
Osservatori/Novērotāji/Stebėtojai/Megfigyelők/Osservaturi/Waarnemers/Obserwatorzy/Observadores/Observatori/Pozorovatelia/
Opazovalci/Tarkkailijat/Observatörer
По покана на председателя/Por invitación del presidente/Na pozvání předsedy/Efter indbydelse fra formanden/Auf Einladung des Vorsitzenden/Esimehe kutsel/Με πρόσκληση του Προέδρου/At the invitation of the Chair(wo)man/Sur l'invitation du président/
Na poziv predsjednika/Su invito del presidente/Pēc priekšsēdētāja uzaicinājuma/Pirmininkui pakvietus/Az elnök meghívására/
Fuq stedina taċ-'Chairman'/Op uitnodiging van de voorzitter/Na zaproszenie Przewodniczącego/A convite do Presidente/La invitaţia preşedintelui/Na pozvanie predsedu/Na povabilo predsednika/Puheenjohtajan kutsusta/På ordförandens inbjudan
d
Съвет/Consejo/Rada/Rådet/Rat/Nõukogu/Συμβούλιο/Council/Conseil/Vijeće/Consiglio/Padome/Taryba/Tanács/Kunsill/Raad/
Conselho/Consiliu/Svet/Neuvosto/Rådet (*)
Комисия/Comisión/Komise/Kommissionen/Kommission/Euroopa Komisjon/Επιτροπή/Commission/Komisija/Commissione/Bizottság/
Kummissjoni/Commissie/Komisja/Comissão/Comisie/Komisia/Komissio/Kommissionen (*)
Corrado L. (HOME), Deka J. (HOME), Gencarelli B. (JUST), Rozenburg R. (HOME), Vasiliu I. (JUST)
Други институции/Otras instituciones/Ostatní orgány a instituce/Andre institutioner/Andere Organe/Muud institutsioonid/
Άλλα θεσμικά όργανα/Other institutions/Autres institutions/Druge institucije/Altre istituzioni/Citas iestādes/Kitos institucijos/
Más intézmények/Istituzzjonijiet oħra/Andere instellingen/Inne instytucje/Outras Instituições/Alte instituţii/Iné inštitúcie/Muut toimielimet/Andra institutioner/organ
EDPS EASO
European Court of Auditors
Buttarelli Dr Visser Mr Russo
Други участници/Otros participantes/Ostatní účastníci/Endvidere deltog/Andere Teilnehmer/Muud osalejad/Επίσης Παρόντες/Other participants/Autres participants/Drugi sudionici/Altri partecipanti/Citi klātesošie/Kiti dalyviai/Más résztvevők/Parteċipanti ohra/Andere aanwezigen/Inni uczestnicy/Outros participantes/Alţi participanţi/Iní účastníci/Drugi udeleženci/Muut osallistujat/Övriga deltagare Planken, Seger, Wiewiorowski
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FR
Секретариат на политическите групи/Secretaría de los Grupos políticos/Sekretariát politických skupin/Gruppernes sekretariat/
Sekretariat der Fraktionen/Fraktsioonide sekretariaat/Γραμματεία των Πολιτικών Ομάδων/Secretariats of political groups/Secrétariat des groupes politiques/Tajništva klubova zastupnika/Segreteria gruppi politici/Politisko grupu sekretariāts/Frakcijų sekretoriai/
Képviselőcsoportok titkársága/Segretarjat gruppi politiċi/Fractiesecretariaten/Sekretariat Grup Politycznych/Secr. dos grupos políticos/Secretariate grupuri politice/Sekretariát politických skupín/Sekretariat političnih skupin/Poliittisten ryhmien sihteeristöt/
Gruppernas sekretariat PPE
S&D ALDE ECR Verts/ALE GUE/NGL EFDD NI
Bensouag, Petersons
Asteriadi, Bhan, Murphy, Sisättö Maury
Wild
Sidenius, Van Ballegooij
Sanguineti
Кабинет на председателя/Gabinete del Presidente/Kancelář předsedy/Formandens Kabinet/Kabinett des Präsidenten/Presidendi kantselei/Γραφείο Προέδρου/President's Office/Cabinet du Président/Ured predsjednika/Gabinetto del Presidente/Priekšsēdētāja kabinets/Pirmininko kabinetas/Elnöki hivatal/Kabinett tal-President/Kabinet van de Voorzitter/Gabinet Przewodniczącego/Gabinete do Presidente/Cabinet Preşedinte/Kancelária predsedu/Urad predsednika/Puhemiehen kabinetti/Talmannens kansli
Dirrig E.
Кабинет на генералния секретар/Gabinete del Secretario General/Kancelář generálního tajemníka/Generalsekretærens Kabinet/
Kabinett des Generalsekretärs/Peasekretäri büroo/Γραφείο Γενικού Γραμματέα/Secretary-General's Office/Cabinet du Secrétaire général/Ured glavnog tajnika/Gabinetto del Segretario generale/Ģenerālsekretāra kabinets/Generalinio sekretoriaus kabinetas/
Főtitkári hivatal/Kabinett tas-Segretarju Ġenerali/Kabinet van de secretaris-generaal/Gabinet Sekretarza Generalnego/Gabinete do Secretário-Geral/Cabinet Secretar General/Kancelária generálneho tajomníka/Urad generalnega sekretarja/Pääsihteerin kabinetti/
Generalsekreterarens kansli
Генерална дирекция/Dirección General/Generální ředitelství/Generaldirektorat/Generaldirektion/Peadirektoraat/Γενική Διεύθυνση/
Directorate-General/Direction générale/Glavna uprava/Direzione generale/Ģenerāldirektorāts/Generalinis direktoratas/Főigazgatóság/
Direttorat Ġenerali/Directoraten-generaal/Dyrekcja Generalna/Direcção-Geral/Direcţii Generale/Generálne riaditeľstvo/Generalni direktorat/Pääosasto/Generaldirektorat
DG PRES DG IPOL DG EXPO DG EPRS DG COMM DG PERS DG INLO DG TRAD DG INTE DG FINS DG ITEC DG SAFE
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Правна служба/Servicio Jurídico/Právní služba/Juridisk Tjeneste/Juristischer Dienst/Õigusteenistus/Νομική Υπηρεσία/Legal Service/
Service juridique/Pravna služba/Servizio giuridico/Juridiskais dienests/Teisės tarnyba/Jogi szolgálat/Servizz legali/Juridische Dienst/
Wydział prawny/Serviço Jurídico/Serviciu Juridic/Právny servis/Oikeudellinen yksikkö/Rättstjänsten
Секретариат на комисията/Secretaría de la comisión/Sekretariát výboru/Udvalgssekretariatet/Ausschusssekretariat/Komisjoni sekretariaat/Γραμματεία επιτροπής/Committee secretariat/Secrétariat de la commission/Tajništvo odbora/Segreteria della commissione/
Komitejas sekretariāts/Komiteto sekretoriatas/A bizottság titkársága/Segretarjat tal-kumitat/Commissiesecretariaat/Sekretariat komisji/
Secretariado da comissão/Secretariat comisie/Sekretariat odbora/Valiokunnan sihteeristö/Utskottssekretariatet
Cahen A., Chico Zamanillo D., De Frutos Gomez J-M., Erbeznik A., Gandolfo M., Huber K., Huybreghts G., Jacob C., Milt K., Oren G., Raffaelli R., Rueda Bueso A., Van de Peer P., Vanfleteren M.
Сътрудник/Asistente/Asistent/Assistent/Assistenz/Βοηθός/Assistant/Assistente/Palīgs/Padėjėjas/Asszisztens/Asystent/Pomočnik/
Avustaja/Assistenter Götz
* (P) = Председател/Presidente/Předseda/Formand/Vorsitzender/Esimees/Πρόεδρος/Chair(wo)man/Président/Predsjednik/Priekšsēdētājs/
Pirmininkas/Elnök/'Chairman'/Voorzitter/Przewodniczący/Preşedinte/Predseda/Predsednik/Puheenjohtaja/Ordförande
(VP) = Заместник-председател/Vicepresidente/Místopředseda/Næstformand/Stellvertretender Vorsitzender/Aseesimees/Αντιπρόεδρος/
Vice-Chair(wo)man/Potpredsjednik/Vice-Président/Potpredsjednik/Priekšsēdētāja vietnieks/Pirmininko pavaduotojas/Alelnök/
Viċi 'Chairman'/Ondervoorzitter/Wiceprzewodniczący/Vice-Presidente/Vicepreşedinte/Podpredseda/Podpredsednik/
Varapuheenjohtaja/Vice ordförande
(M) = Член/Miembro/Člen/Medlem./Mitglied/Parlamendiliige/Μέλος/Member/Membre/Član/Membro/Deputāts/Narys/Képviselő/
Membru/Lid/Członek/Membro/Membru/Člen/Poslanec/Jäsen/Ledamot
(F) = Длъжностно лице/Funcionario/Úředník/Tjenestemand/Beamter/Ametnik/Υπάλληλος/Official/Fonctionnaire/Dužnosnik/
Funzionario/Ierēdnis/Pareigūnas/Tisztviselő/Uffiċjal/Ambtenaar/Urzędnik/Funcionário/Funcţionar/Úradník/Uradnik/Virkamies/
Tjänsteman
