AD\741073FR.doc PE409.621v02-00
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PARLEMENT EUROPÉEN
2004 2009
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
2008/0062(COD) 11.9.2008
AVIS
de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
à l'intention de la commission des transports et du tourisme
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière
(COM(2008)0151 – C6-0149/2008 – 2008/0062(COD))
Rapporteure pour avis: Renate Weber
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PA_Legam
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JUSTIFICATION SUCCINCTE
Les règles énoncées dans la proposition à l'examen visent à faciliter l'exécution des sanctions prévues pour les infractions routières (indépendamment de leur nature pénale ou
administrative) lorsque le contrevenant ne peut pas être immédiatement identifié, par exemple parce que l'infraction a été détectée au moyen de dispositifs électroniques, ou lorsque le contrevenant est immédiatement identifié mais que d'autres vérifications s'imposent comme c'est le cas, selon la proposition à l'examen, de la conduite en état d'ivresse.
La proposition à l'examen a une portée relativement étroite et couvre quatre infractions routières, à savoir l'excès de vitesse, la conduite en état d'ivresse, le non-port de la ceinture et le franchissement d'un feu rouge.
Cette proposition suscite certaines inquiétudes du point de vue de la protection des droits fondamentaux.
Pour ce qui est du délit de conduite en état d'ivresse, il est à noter que, selon l'article 2, point f), on entend par "conduite en état d'ivresse", la conduite avec un taux d'alcoolémie dépassant le taux maximal en vigueur dans l'État d'infraction. Cela signifie que,
indépendamment du fait qu'il existe d'autres moyens moins intrusifs de détecter la conduite en état d'ivresse, comme l'éthylotest, la proposition ne prend pas en considération la possibilité de détecter la conduite en état d'ivresse sans soumettre le suspect à un prélèvement sanguin.
Cela pourrait porter gravement atteinte aux droits fondamentaux dans la mesure où la
directive à l'examen ne contient aucune disposition indiquant clairement que personne ne peut être tenu de se soumettre à un prélèvement sanguin et que la conduite en état d'ivresse devrait toujours être détectée en premier lieu au moyen d'un éthylotest.
Pour ce qui est des garanties procédurales, la commission LIBE est d'avis que la directive devrait disposer que l'infraction doit être détectée au moyen de dispositifs automatiques ou, au moment où elle commise, par les autorités chargées de l'application de la loi et que la
procédure de notification est conforme à l'état de droit et, notamment, au principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même.
Enfin, la commission LIBE se range à l'avis émis par le CEPD, indiquant que la proposition à l'examen est conforme aux exigences de la protection des données.
AMENDEMENTS
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la
commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
Amendement 1
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Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
(d bis) toute autre infraction grave aux règles de la sécurité routière;
Justification
La directive doit refléter les efforts que fournissent les villes et les régions d'Europe pour mettre en œuvre des politiques de transport novatrices et durables, comme l'instauration de péages, l'aménagement de zones vertes et des mesures de restriction de la circulation, afin d'améliorer la rapidité des transports publics dans les villes et d'encourager les transferts modaux. Toutes les villes européennes doivent relever les mêmes défis, comme le changement climatique, la pollution ou les embouteillages. Il est donc essentiel de mettre en place un mécanisme d'exécution transfrontière pour soutenir ces politiques novatrices.
Amendement 2
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
1 bis. L'infraction de conduite en état d'ivresse ne peut être détectée en premier lieu qu'au moyen d'un éthylotest.
Des prélèvements sanguins ne peuvent être effectués qu'avec le consentement du suspect.
Le refus du suspect de se soumettre à un prélèvement sanguin n'a pas de
conséquences juridiques.
Justification
Le prélèvement d'échantillons de sang pourrait porter gravement atteinte aux droits
fondamentaux s'il est effectué sans le consentement du suspect. Priorité devrait dès lors être donnée à d'autres moyens moins intrusifs de détection, comme l'éthylotest. Une disposition indiquant clairement que nul ne peut être tenu de se soumettre à un prélèvement sanguin est dès lors requise, compte tenu de la portée de la directive (qui s'applique aux infractions routières et non à des délits graves).
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Amendement 3
Proposition de directive
Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
2 bis. La présente directive ne s'applique qu'aux infractions routières détectées au moyen de dispositifs automatiques ou, en cas d'utilisation de moyens non
automatiques, par les autorités
compétentes chargées de l'application de la loi au moment où l'infraction est commise.
Justification
La sécurité et l'absence d'abus en matière de détection des infractions doivent être garanties en toutes circonstances. Dans cette optique, il convient de prévoir que les infractions
routières relevant du champ d'application de la directive à l'examen sont détectées soit directement par les autorités chargées de l'application de la loi, soit au moyen de dispositifs automatiques.
Amendement 4
Proposition de directive
Article 2 – point d bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
(d bis) "autorité centrale", l'autorité chargée de garantir la protection des données dans chaque État membre;
Amendement 5
Proposition de directive Article 5 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission Amendement
2. La notification d'infraction contient une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est
2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité
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invité à payer, les possibilités de
contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
Justification
Il importe que le destinataire de la notification soit clairement informé de l'infraction, de l'autorité qui l'a détectée et de l'objet de la notification. Le principe selon lequel nul n'est tenu de s'incriminer constitue l'une des valeurs fondamentales de l'état de droit. Ce principe devrait être respecté dans toute procédure pénale/administrative, y compris dans le cas présent.
Amendement 6
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
2 bis. Toute pénalité financière infligée en vertu de la présente directive est non discriminatoire en termes de nationalité et est imposée conformément à la législation de l'État d'infraction.
Amendement 7
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 4 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
4 bis. En tout état de cause, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est reconnu. Le titulaire n'est pas tenu pour responsable s'il ne conduisait pas le
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véhicule et s'il n'est pas en mesure d'indiquer l'identité du conducteur.
Justification
Le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même constitue l'une des valeurs fondamentales de l'état de droit. Ce principe doit être respecté dans toute procédure pénale/administrative, y compris dans le cas présent.
Amendement 8
Proposition de directive
Article 5 – paragraphe 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement
5 bis. Aucune sanction n'est imposée pour une infraction commise avant la date de l'entrée en vigueur de la présente
directive.
Amendement 9
Proposition de directive
ANNEXE – page 3 (Précisions concernant l'infraction) - point b - alinéa 3
Texte proposé par la Commission Amendement
excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfant,
franchissement d'un feu rouge.
excès de vitesse, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture de sécurité ou du dispositif de retenue pour enfant,
franchissement d'un feu rouge, infraction aux règles de la circulation, infraction grave aux règles de la sécurité routière.
Justification
Si la portée de la directive est étendue, cette modification doit transparaître dans la notification d'infraction.
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Amendement 10
Proposition de directive
Annexe – Formulaire pour la notification d'infraction – page 4
Texte proposé par la Commission Amendement
Formulaire de réponse Formulaire de réponse
(veuillez compléter en lettres capitales et indiquer
votre choix) (veuillez compléter en lettres capitales et indiquer
votre choix)
A. Identité du conducteur: A. Identité du conducteur:
Étiez-vous le conducteur du véhicule au moment où l'infraction a été commise (oui/non)
Dans l'affirmative, veuillez compléter les rubriques suivantes:
- nom et prénom: - nom et prénom:
- date et lieu de naissance: - date et lieu de naissance:
- numéro du permis de conduire:.... délivré
le (date) à (lieu): - numéro du permis de conduire .... délivré le (date) à (lieu):
- adresse: - adresse:
Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l'infraction a été commise, êtes-vous en mesure d'indiquer l'identité du conducteur (oui/non)
Dans l'affirmative, veuillez compléter les rubriques suivantes:
- nom et prénom:
- date et lieu de naissance:
- numéro du permis de conduire ....
délivré le (date) à (lieu):
- adresse:
B. Liste des questions B. Liste des questions
(1) Le véhicule, marque … numéro d'immatriculation…. est-il immatriculé à votre nom? oui/non
(1) Le véhicule, marque … numéro d'immatriculation …. est-il immatriculé à votre nom? oui/non
Dans la négative, le titulaire du certificat d'immatriculation est:
Dans la négative, le titulaire du certificat d'immatriculation est:
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(nom, prénom, adresse) (nom, prénom, adresse)
(2) Reconnaissez-vous avoir commis l'infraction?
oui/non
(2) Reconnaissez-vous avoir commis l'infraction?
oui/non
(3) Dans la négative, pourquoi? (3) Dans la négative, ou si vous refusez de révéler l'identité du conducteur, pourquoi?
Veuillez envoyez le formulaire rempli dans les 60 jours à compter de la date de la présente notification à l'autorité suivante:
Veuillez envoyez le formulaire rempli dans les 60 jours à compter de la date de la présente notification à l'autorité suivante:
à l'adresse suivante: à l'adresse suivante:
Justification
Les amendements proposés au texte de la directive doivent transparaître dans le formulaire.
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PROCÉDURE
Titre Application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière
Références COM(2008)0151 – C6-0149/2008 – 2008/0062(COD)
Commission compétente au fond TRAN Avis émis par
Date de l’annonce en séance LIBE 10.4.2008 Rapporteur pour avis
Date de la nomination Renate Weber 28.5.2008
Examen en commission 14.7.2008 8.9.2008
Date de l’adoption 8.9.2008
Résultat du vote final +:
–:
0:
32 0 1 Membres présents au moment du vote
final Alexander Alvaro, Emine Bozkurt, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Elly de Groen-Kouwenhoven, Esther De Lange, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Claudio Fava, Armando França, Kinga Gál, Patrick Gaubert, Jeanine Hennis-Plasschaert, Ewa Klamt, Wolfgang Kreissl- Dörfler, Henrik Lax, Baroness Sarah Ludford, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Inger Segelström, Renate Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du
vote final Edit Bauer, Frieda Brepoels, Elisabetta Gardini, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Siiri Oviir
