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2411ème session du Conseil
- JUSTICE, AFFAIRES INTÉRIEURES ET PROTECTION CIVILE -
Bruxelles, le 28 février 2002
Président : M. Mariano RAJOY BREY
Premier vice-président et Ministre de l'intérieur M. Ángel ACEBES PANIAGUA
Ministre de la justice
du Royaume d'Espagne
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SOMMAIRE
PARTICIPANTS... 4
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT LA COOPÉRATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU NIVEAU INTERNATIONAL CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE – Débat public... 6
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE... 7
RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ... 8
LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES ET LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN... 9
PLAN GLOBAL DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L'UNION EUROPÉENNE ... 10
RAPPORT SUR L'INTRODUCTION DE L'EURO – COOPÉRATION POLICIÈRE... 11
COLLÈGE EUROPÉEN DE POLICE (CEPOL)... 11
MODIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL ... 12
SYSTÈME DE PRÉSENCE DE POLICIERS À BORD DES AVIONS ... 12
RÉUNION DES MINISTRES JAI DE L'UE AVEC LES MINISTRES DES PAYS CANDIDATS DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA DROGUE... 13
CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES – ÉLOIGNEMENT ET RÉADMISSION: RECOMMANDATIONS ET MEILLEURES PRATIQUES ... 15
RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES... 16 POINTS APPROUVES SANS DÉBAT
JUSTICE, AFFAIRES INTÉRIEURES ET PROTECTION CIVILE ...I
− Faux-monnayage en liaison avec la mise en circulation de l'euro ...I
− Immigration ...I
− Élargissement – Hongrie...I
− Eurojust*...I
− Stupéfiants ... II
− Eurodac* ... II
1 Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
SCHENGEN... II
− Irlande ... II
− Acquis de Schengen: Catalogue de recommandations – Frontières + éloignement et réadmission... II EUROPOL ... III
− Transmission de données à caractère personnel... III
− Budget supplémentaire pour 2002 ... III
− Accord entre Europol et la République tchèque ... III RELATIONS EXTÉRIEURES ... IV
− Suisse – conclusion des sept accords sectoriels ...IV
− Saint-Marin – Conclusion de l'accord de coopération ...IV
− Pologne – Décision-cadre relative à la participation à des programmes communautaires... V
− Russie – Création d'un groupe conjoint à haut niveau chargé d'étudier l'idée d'un espace économique
européen commun... V
− États du Golfe/CCG - Préparation du Conseil conjoint UE-CCG (Grenade, 28 février 2002) ... V POLITIQUE COMMERCIALE... VI
− Produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et d'Ukraine - extension
du système de double contrôle ...VI
− Chine - Droit antidumping sur certains types d'oxyde de zinc...VI AGRICULTURE... VI
− Aide nationale au secteur vitivinicole* ...VI
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPIRATION DE LA COMMUNAUTÉ
EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ... VII DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE
CONVENTION EUROPÉENNE * ... VII
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PARTICIPANTS
Les Gouvernements des États membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :
Belgique :
M. Marc VERWILGHEN Ministre de la justice
M. Antoine DUQUESNE Ministre de l'intérieur
Danemark :
Mme Lene ESPERSEN Ministre de la justice
M. Bertel HAARDER Ministre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration et Ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes Allemagne :
Mme Herta DÄUBLER-GMELIN Ministre fédéral de la justice
M. Otto SCHILY Ministre fédéral de l'intérieur
Grèce :
M. Philippos PETSALNIKOS Ministre de la justice
Espagne :
M. Mariano RAJOY BREY Premier vice-président et Ministre de l'intérieur
M. Ángel ACEBES PANIAGUA Ministre de la justice
France :
M. Daniel VAILLANT Ministre de l'intérieur
Irlande:
M. John O'DONOGHUE Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives Italie :
M. Roberto CASTELLI Ministre de la justice
M. Claudio SCAJOLA Ministre de l'intérieur
Luxembourg :
M. Nicolas SCHMIT Ambassadeur, Représentant permanent
Pays-Bas :
M. Benk KORTHALS Ministre de la justice
M. Roger van BOXTEL Ministre chargé des agglomérations et de l'intégration
Mme Ella KALSBEEK Secrétaire d'État à la justice
Autriche :
M. Ernst STRASSER Ministre fédéral de l'intérieur
Portugal :
M. António COSTA Ministre de la justice
M. Nuno SEVERIANO TEIXEIRA Ministre de l'intérieur
Finlande :
M. Ville ITÄLÄ Ministre de l'intérieur
M. Johannes KOSKINEN Ministre de la justice
Suède :
Mme Gun-Britt ANDERSSON Secrétaire d'État au Ministère des affaires étrangères, chargé de la coopération internationale, des migrations et de l'immigration
M. Dan ELIASSON Secrétaire d'État auprès du ministre de la justice
Royaume-Uni :
Mme Angela EAGLE Secrétaire d'État (Parliamentary Under-Secretary of State) au Ministère de l'intérieur
* * * Commission :
M. António VITORINO Membre
Mme Michaele SCHREYER Membre
* * *
Participants des pays candidats d'Europe centrale et orientale, de Chypre, de Malte et de la Turquie à la réunion avec les ministres JAI de l'UE :
Bulgarie :
M. Anton STANKOV Ministre de la justice
M. Georgi PETKANOV Ministre de l'intérieur
Chypre :
M. Lazaros SAVIDES Secrétaire permanent, Ministère de la justice et de l'ordre public M. Kyriakos TRIANDAFILIDES Secrétaire permanent, Ministère de l'intérieur
République tchèque :
M. Jaroslav BURES Ministre de la justice
Estonie :
M. Ain SEPPIK Ministre des affaires intérieures
Hongrie :
M. László FELKAI Secrétaire d'État à l'intérieur
Lettonie :
Mme Ingrida LABUCKA Ministre de la justice
M. Mareks SEGLINŠ Ministre de l'intérieur
Lituanie :
M. Vytautas MARKEVICIUS Ministre de la justice
M. Juozas BERNATONIS Ministre de l'intérieur
Malte :
M. Austin GATT Ministre de la justice
M. Tonio BORG Ministre des affaires intérieures
Pologne :
M. Sylweriusz M. KRÓLAK Secrétaire d'État , Ministère de la justice
M. Zenon KOSINIAK-KAMYSZ Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur et de l'administration Roumanie :
Mme Rodica STANOIU Ministre de la justice
M. Alexandru FARCAS Secrétaire d'État à l'intérieur
République slovaque :
M. Jàn ČARNOGURSKÝ Ministre de la justice
Slovénie :
M. Ivo BIZJAK Ministre de la justice
M. Rado BOHINC Ministre de l'intérieur
Turquie :
M. Rüstü Kazim YÜCELEN Ministre de l'intérieur
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LA COOPÉRATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU NIVEAU INTERNATIONAL CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE – Débat public
Le Conseil a tenu un débat sur le rôle, les moyens et les priorités de l'Union dans la lutte contre la criminalité organisée par le biais de la coopération internationale.
Ce débat a démontré que le terrorisme, le blanchiment de capitaux, le trafic de drogue et la traite d'êtres humains étaient les sujets de préoccupation prioritaires. Il importe de
développer et de renforcer la coopération dans ces domaines avec les pays candidats, la Russie, l'Ukraine, les États-Unis, le Canada et les pays des Balkans.
Pour ce qui est des instruments permettant de renforcer la coopération, ce sont les accords au titre de l'article 36, les positions communes, les accords avec Europol/Eurojust qui ont été jugés être les outils les plus appropriés. En outre, il convient d'accorder une attention spécifique à la mise en œuvre concrète des plans d'actions et stratégies présents et futurs.
Il conviendrait par ailleurs d'envisager d'établir des contrôles communs aux frontières et de terminer les travaux sur la création de cellules communes d'enquête.
Le Conseil a en outre confirmé qu'il était nécessaire de mettre en œuvre les orientations générales définies lors des Conseils européens de Feira et de Laeken dans le domaine des relations extérieures touchant aux questions JAI.
EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE GEL DE BIENS OU D'ÉLÉMENTS DE PREUVE
Sur la base d'un compromis de la présidence, le Conseil s'est entendu, pour autant qu'un certain nombre de réserves parlementaires soient levées et sous réserve que le Parlement européen soit consulté à nouveau, sur le contenu d'une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve.
Cette décision-cadre a pour objectif de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d'un autre État membre. La décision-cadre s'applique en particulier aux décisions de gel émises en vue d'obtenir des éléments de preuve ou de la confiscation ultérieure du bien.
Pour ce qui est du champ d'application de la décision-cadre, le compromis de la présidence a été aligné sur les solutions retenues dans le contexte de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (en particulier la suppression de l'exigence de la double
incrimination à l'égard d'une liste de 32 infractions, lorsque ces infractions entraînent une peine de trois ans au moins). Les décisions de gel doivent être reconnues et exécutées dans le respect des principes de légalité, de subsidiarité et de proportionnalité.
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RELATIONS AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Dans le cadre général de la coopération policière et judiciaire de l'Union avec les
États-Unis, le Conseil est parvenu à un accord sur les procédures à appliquer pour l'élaboration d'un mandat de négociation d'un accord avec les États-Unis dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, y compris l'extradition. D'une manière générale, le Conseil a accueilli favorablement l'approche de la présidence et a
− marqué son accord pour la poursuite des travaux sur les orientations de la présidence;
− demandé à la présidence d'examiner cette question lors d'une prochaine réunion du Comité de l'article 36, avec l'assistance, le cas échéant, d'experts en matière de coopération avec les États-Unis, en vue d'étoffer la position de l'UE lors des futures discussions avec les États- Unis;
− invité le Comité des représentants permanents à définir rapidement, après cette réunion, le champ d'application et les éléments éventuels d'un ou plusieurs accords de coopération en matière pénale entre l'Union européenne et les États-Unis;
− convenu que, sur la base de ces travaux, le mandat devrait être adopté, si possible, lors de la session du Conseil JAI du 25 avril 2002;
− noté que la présidence, avec le soutien du Secrétariat général, de la future présidence et de la Commission, poursuivra les entretiens exploratoires informels avec les États-Unis et intégrera les résultats de ces entretiens dans le processus.
LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS
COMMUNAUTAIRES ET LA CRÉATION D'UN PROCUREUR EUROPÉEN
À la suite d'une présentation de Mme Schreyer, membre de la Commission, le Conseil a tenu un bref débat sur le Livre vert sur la protection des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.
Les délégations ont indiqué dans leurs interventions qu'il y avait un certain nombre de difficultés liées à la création d'un procureur européen et ont estimé que le moment n'était pas opportun pour prendre une mesure aussi radicale. D'une manière générale, il a été estimé que les institutions créées récemment, telles qu'Eurojust et l'OLAF, avaient besoin de temps afin de s'affirmer dans la lutte contre les infractions commises à l'encontre des intérêts financiers communautaires. Des doutes ont également été exprimés quant au fait que les compétences du procureur européen, si une telle institution devait être mise en place, devraient être limitées au domaine restreint de la protection des intérêts financiers communautaires. Enfin, la discussion a mis en évidence les implications constitutionnelles extrêmement complexes que soulève le livre vert.
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PLAN GLOBAL DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS DANS L'UNION EUROPÉENNE
Le Conseil a adopté un plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne.
Ce plan global, qui vise à définir une approche commune et intégrée pour toutes les questions liées à l'immigration clandestine et à la traite des êtres humains, identifie sept domaines dans lesquels il faut agir, à savoir la politique en matière de visas, l'échange et l'analyse de l'information, la
politique de réadmission et de rapatriement, les mesures en amont du franchissement des frontières, les mesures relatives à la gestion des frontières, Europol et les sanctions.
Outre les actions et les mesures visant à développer et compléter les initiatives qui existent dans le cadre de l'Union, le plan prévoit aussi de nouvelles actions et mesures pour lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Une liste de mesures et d'actions dans chacun des domaines mentionnés ci-dessus, indiquant les objectifs à atteindre à court et à moyen terme, figure en annexe au plan. Enfin, le plan prévoit l'introduction d'un mécanisme d'évaluation et de suivi, par le biais d'un rapport de la Commission au Conseil, qui permettra de mesurer les progrès réalisés en matière de mise en œuvre.
Ce plan s'inspire largement du plan d'action de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine présenté au Conseil en 2001 et il fait suite aux conclusions des Conseils européens de Tampere et de Laeken qui ont appelé à développer un tel plan d'action.
RAPPORT SUR L'INTRODUCTION DE L'EURO – COOPÉRATION POLICIÈRE
Le Conseil a entendu une présentation du directeur d'Europol, M. Jürgen Storbeck, sur les aspects relatifs à la coopération policière, dans le cadre de l'introduction de l'euro, y compris les efforts en matière de lutte contre la contrefaçon. Il a exprimé sa satisfaction au vu des premières indications concernant la contrefaçon, qui montrent que les incidents enregistrés sont en nombre limité et présentent un faible degré de sophistication. Presque tous les incidents ont été le fait d'individus utilisant des photocopieurs couleur ou des scanners.
Il est rappelé que la décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Le mandat d'Europol avait été étendu à la lutte contre le faux-monnayage et la falsification des moyens de paiement par la décision du Conseil du 29 avril 1999.
COLLÈGE EUROPÉEN DE POLICE (CEPOL)
Le Conseil a approuvé une solution provisoire concernant la gestion du Collège européen de police (CEPOL), qui consiste à établir provisoirement le secrétariat au Danemark. Le Danemark assistera le CEPOL et son secrétariat dans les tâches administratives nécessaires à leur fonctionnement, ainsi qu'à la mise en œuvre du programme annuel du CEPOL et à l'exécution de son budget, dans l'attente d'une solution permanente concernant le siège du secrétariat du CEPOL.
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MODIFICATION DE LA CONVENTION EUROPOL
Le Conseil a procédé à un débat sur la procédure à suivre pour modifier la convention Europol. Il a confirmé l'existence d'un large accord en faveur de la participation d'Europol aux équipes
communes d'enquête et du droit d'Europol à demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes dans des cas spécifiques.
Il est ressorti de la discussion que le Conseil est favorable à une simplification de la procédure.
Cependant, les opinions divergent quant à la portée de cette simplification. Plus précisément, aucune position majoritaire n'est apparue en faveur d'une des trois options proposées par la présidence pour la suite des travaux sur cette question, à savoir:
i) la modification de l'ensemble de la convention Europol par simple décision du Conseil;
ii) la modification d'un nombre limité d'articles spécifiques de la convention Europol par décision du Conseil, avec une procédure de ratification pour modifier les autres articles;
iii) le remplacement de la convention Europol par une décision du Conseil (comme pour Eurojust), qui pourra ainsi être modifiée à l'avenir par simple décision du Conseil.
Le Conseil a chargé les instances préparatoires concernées du Conseil d'étoffer ces trois options et a demandé au Comité de l'article 36 de se pencher sur les questions qui restent à résoudre concernant la participation d'Europol aux équipes communes d'enquête et le droit de demander aux États membres d'ouvrir des enquêtes.
SYSTÈME DE PRÉSENCE DE POLICIERS À BORD DES AVIONS
Le Conseil a entendu une présentation de la délégation autrichienne sur le renforcement de la sécurité des avions à travers la création dans l'Union européenne d'un système de présence à bord des avions de policiers chargés de la sécurité.
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RÉUNION DES MINISTRES JAI DE L'UE AVEC LES MINISTRES DES PAYS CANDIDATS
DÉCLARATION CONJOINTE CONCERNANT LA DROGUE
Dans le cadre de la réunion entre les ministres de la justice et des affaires intérieures de l'Union européenne et leurs homologues des pays candidats et la Commission, les ministres de l'UE et des pays candidats ont adopté la déclaration suivante:
"Nous, ministres de la justice et de l'intérieur des États membres de l'Union européenne, agissant en notre qualité de membres du Conseil de l'Union européenne, en association avec la Commission européenne, et nous, ministres de la justice et de l'intérieur de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la Roumanie et de la Turquie, ci-après dénommés États membres de l'Union européenne et pays
candidats, respectivement,
réunis à Bruxelles le 28 février 2002, CONSIDÉRANT QUE
1. la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) prévoit, parmi ses objectifs généraux, l'intensification de la coopération internationale avec les autres pays et organisations internationales ainsi que l'intégration progressive des pays candidats;
2. cet objectif figure également dans le Plan d'action de l'UE mettant en œuvre la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), qui prévoit explicitement que les États membres et la Commission élaboreront avec les pays candidats un plan d'action antidrogue qui fixera les conditions dans lesquelles ces pays incorporeront l'acquis communautaire en matière de drogue;
3. aussi bien la stratégie antidrogue de l'Union européenne que son plan d'action ont un caractère global, multidisciplinaire et intégré, fondé sur des politiques de réduction de la demande et de l'offre;
4. les stratégies en matière de drogue doivent s'inscrire dans un cadre institutionnel et juridique cohérent et homogène;
5. il est nécessaire de mettre en place une capacité administrative suffisante pour mettre en œuvre des stratégies antidrogue globales et équilibrées ainsi que des structures visant à coordonner les activités des différentes autorités investies de responsabilités en matière de drogue;
6. il importe de créer et de développer des points de convergence nationaux REITOX qui constituent les instruments fondamentaux d'aide à la prise de décisions concernant les politiques en matière de drogue et l'évaluation de ces dernières;
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négociations avec les pays candidats concernant leur participation aux travaux de l'OEDT, qui commenceront le 7 mars 2002;
8. la stratégie et le plan d'action antidrogue de l'Union européenne constituent un cadre politique général et favorisent les actions de lutte contre la drogue menées au niveau national, dans le respect constant du principe de subsidiarité, de la souveraineté nationale et compte tenu des ressources disponibles;
9. l'aide financière de préadhésion (le programme PHARE, notamment le programme multibénéficiaire de lutte contre la drogue et le programme de jumelage ainsi que l'aide financière de préadhésion à Chypre, à Malte et à la Turquie) continuera de jouer un rôle fondamental en vue de la réalisation dans les pays candidats des objectifs et des activités prévus dans la Stratégie et le Plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004),
Exprimons notre volonté:
1. D'ENTREPRENDRE les actions nécessaires à la réalisation des objectifs énumérés dans la Stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) en vue de définir une approche globale,
multidisciplinaire et intégrée à l'égard du phénomène de la drogue;
2. D'AFFIRMER leur engagement à considérer le Plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000- 2004) comme le cadre politique général de leur action en matière de drogue et à mener, au niveau national, des actions qui soient conformes à celles prévues dans ce plan, dans le respect du principe de subsidiarité, de la législation nationale et compte tenu des ressources disponibles dans chaque État;
3. DE POURSUIVRE, en ce qui concerne les pays candidats, la consolidation du processus de renforcement institutionnel, réglementaire et administratif afin de garantir la mise en place des instruments précités; ils poursuivront notamment leurs efforts en vue d'élaborer des stratégies nationales de lutte contre la drogue et des mécanismes de coordination, et de mettre en place des points de convergence nationaux REITOX;
4. DE MENER à bien rapidement les prochaines négociations avec les pays candidats à l'OEDT concernant leur participation aux travaux de l'OEDT, qui commenceront le 7 mars 2002;
5. DE REDOUBLER d'efforts en vue de réduire la demande de drogues illicites, notamment par des programmes visant à prévenir la toxicomanie, de prévoir des centres de traitement adéquats pour les toxicomanes et de réduire les effets négatifs de la toxicomanie;
6. DE STIMULER la coopération régionale en matière de réduction de l'offre, notamment en renforçant la coopération entre les services répressifs, y compris par le renforcement des activités dirigées contre les drogues synthétiques, le détournement des précurseurs chimiques et le blanchiment de capitaux;
7. DE CONTINUER à recourir à l'aide financière de préadhésion (le programme PHARE, notamment le programme multibénéficiaire de lutte contre la drogue et le programme de jumelage ainsi que l'aide financière de préadhésion à Chypre, à Malte et à la Turquie) en tant qu'instrument principal pour la réalisation des priorités définies dans les partenariats pour l'adhésion, compte tenu des objectifs et des activités prévus dans la Stratégie et le Plan d'action antidrogue de l'Union européenne (2000-2004)."
CONTRÔLES AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES – ÉLOIGNEMENT ET RÉADMISSION: RECOMMANDATIONS ET MEILLEURES PRATIQUES
Les ministres ont procédé à un débat sur la question des contrôles aux frontières extérieures et ont examiné et discuté d'un catalogue de recommandations et de meilleures pratiques pour la zone Schengen en ce qui concerne l'éloignement et la réadmission. Dans ce contexte, plusieurs délégations des pays candidats ont fait le point des dernières mesures entrées en vigueur en vue d'améliorer les contrôles à leurs frontières extérieures. Ces mesures concernent le personnel, l'équipement et la formation.
Les nouvelles mesures sont introduites par les pays candidats dans le cadre de plans globaux qui couvrent également la coopération policière avec les pays voisins, la politique en matière de visas, les accords de réadmission et les réseaux électroniques de stockage de données.
Plusieurs États membres ont salué ces efforts, qui doivent être approfondis pour que tous les aspects de la lutte contre l'immigration clandestine soient couverts.
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RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES
Les ministres ont débattu du renforcement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats.
Dans leurs interventions, les pays candidats ont, pour la plupart, répété qu'ils étaient résolus à renforcer leurs capacités administratives et judiciaires et ont rappelé un certain nombre de mesures spécifiques en cours d'adoption et de mise en œuvre. Ces mesures concernent la réduction de l'arriéré judiciaire, le renforcement des pouvoirs d'enquête, la simplification des procédures et de l'organisation en vue d'accroître l'efficacité, la mise en place de services spéciaux de lutte contre la corruption, le renforcement de la coopération au plan interne et au plan international, l'amélioration de la formation et la modernisation de l'équipement. Les pays candidats considèrent qu'il est indispensable de réussir à traduire ces intentions et ces actions dans les faits pour instaurer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il a été souligné que l'assistance des États membres à cet égard revêt une grande importance.
Les États membres et la Commission ont confirmé qu'ils entendent continuer à appuyer les efforts des pays candidats en vue de renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, dans le cadre du programme PHARE et d'autres programmes, ainsi que par l'échange de compétences. À cet égard, la délégation française a souligné l'importance particulière de la formation du personnel dans les domaines de la justice et de la police.
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://ue.eu.int. Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations peuvent être obtenues en suivant la procédure indiquée ci-dessus ou auprès du Service de presse.
JUSTICE, AFFAIRES INTÉRIEURES ET PROTECTION CIVILE Faux-monnayage en liaison avec la mise en circulation de l'euro
Le Conseil a pris acte d'un Rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le
faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (doc. 14603/3/01).
Immigration
Le Conseil a adopté des conclusions sur les méthodes et les modalités auxquelles ont recours les États membres pour obtenir des documents de voyage en vue du rapatriement des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour. L'objectif de ces conclusions est d'optimiser l'échange d'informations entre les États membres en vue d'élaborer, à moyen terme, un guide des bonnes pratiques pour obtenir les documents en question.
Élargissement – Hongrie
Le Conseil a pris acte du rapport révisé sur la Hongrie concernant l'avancement et les résultats de l'alignement sur l'acquis de l'Union européenne opéré par ce pays dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Eurojust*
Le Conseil a adopté une décision instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (doc. 5358/02 et 6347/02).
L'unité Eurojust a pour objectif de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes concernant des enquêtes et des poursuites dans les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité nationale compétente et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités. L'unité a aussi pour tâche de faciliter la mise en œuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition et de soutenir, par ailleurs, les autorités compétentes des États membres pour renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
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Eurojust est composé d'un membre national, détaché par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des
prérogatives équivalentes. Chaque membre national pourra être assisté par une personne ou, en cas de nécessité, et avec l'accord du Collège, par plusieurs personnes.
La décision instituant Eurojust entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. À partir de cette date, l'Unité provisoire de coopération judiciaire (PRO-EUROJUST) cessera d'exister.
Stupéfiants
Le Conseil a adopté une décision en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (doc. 15330/01).
Eurodac*
Le Conseil a adopté un règlement fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories de ressortissants de pays tiers (doc. 6328/02 et 6345/02 ADD 1).
Ce règlement définit des règles relatives au traitement et à la transmission des empreintes digitales sous forme numérique entre les autorités compétentes des États membres en vue de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'UE et d'éviter l'introduction de demandes multiples par une même personne.
SCHENGEN Irlande
Le Conseil a adopté une décision relative à la demande de l'Irlande à participer à certaines
dispositions de l'acquis de Schengen. Sur la base de cette décision, l'Irlande participera, à compter du 1er avril 2002, à tous les éléments de l'acquis de Schengen, à l'exception de ceux liés aux contrôles aux frontières ainsi qu'à l'observation transfrontalière et à la poursuite au-delà des frontières.
Acquis de Schengen: Catalogue de recommandations – Frontières + éloignement et réadmission
Le Conseil a adopté un catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de bonnes pratiques – frontières + éloignement et réadmission. Le Conseil a également adopté des conclusions concernant des recommandations relatives à la poursuite du développement de l'acquis de Schengen.
Transmission de données à caractère personnel
Le Conseil a adopté un acte portant modification de l'acte du Conseil du 12 mars 1999 arrêtant les règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers (doc. 14681/01).
Budget supplémentaire pour 2002
Le Conseil a adopté le budget rectificatif et supplémentaire d'Europol pour l'année 2002 afin de dégager les fonds nécessaires à Europol pour mettre en œuvre les mesures de lutte contre le terrorisme dont l'a chargé le Conseil JAI extraordinaire du 20 septembre 2001.
Accord entre Europol et la République tchèque
Le Conseil a autorisé le Directeur d'Europol à conclure des accords de coopération en matière de lutte contre la criminalité avec la République tchèque en conformité avec l'article 42, paragraphe 2, l'article 10, paragraphe 4, et l'article 18 de la Convention portant création d'un office européen de police, qui autorise Europol à établir des relations avec des États et instances tiers.
Les accords de coopération susvisés ont pour objectif de renforcer la coopération des États membres de l'Union européenne, agissant par le biais d'Europol, et la République tchèque dans la lutte contre toute forme sérieuse de criminalité internationale dans les domaines visés ci-après, notamment par l'échange d'informations tant stratégiques qu'opérationnelles:
- le trafic illicite de stupéfiants;
- le trafic de matières nucléaires et radioactives;
- les filières d'immigration clandestine;
- la traite des êtres humains;
- le trafic de véhicules volés;
- les crimes commis ou susceptibles d'être commis dans le cadre d'activités de terrorisme portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté des personnes ou aux biens, le faux-monnayage et la falsification d'autres moyens de paiement; ainsi que le blanchiment d'argent lié à ces formes de criminalité ou à leurs aspects spécifiques et aux infractions qui leur sont connexes.
En outre, si le mandat d’Europol est modifié d'une quelconque façon, Europol peut, à partir de la date d'entrée en vigueur de son mandat modifié, suggérer par écrit à la République tchèque le caractère applicable de cet accord en relation avec le nouveau mandat.
La coopération sera plus particulièrement centrée sur les groupes de criminalité organisée agissant dans le cadre des formes de la criminalité mentionnées. La coopération peut s'étendre – outre à l'échange d'informations opérationnelles – à toutes les autres missions d'Europol telles que prévues à l'article 3 de la convention Europol, notamment l'échange de connaissances spécialisées, les renseignements stratégiques, les rapports généraux sur l'état des travaux, les informations en matière de procédures d'enquête, les informations relatives aux méthodes de prévention de la criminalité, la participation à des activités de formation ainsi que les conseils concernant les
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RELATIONS EXTÉRIEURES
Suisse – conclusion des sept accords sectoriels
Le Conseil a adopté une décision approuvant les sept accords sectoriels ci-après (doc. 6278/02), signés le 21 juin 1999 avec la Confédération suisse:
- accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes;
- accord sur le transport aérien;
- accord sur le transport des marchandises et de voyageurs par rail et par route;
- accord relatif aux échanges de produits agricoles;
- accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité;
- accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics;
- accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes et la Confédération suisse.
L'accord sur la libre circulation des personnes, qui est un accord dit mixte devant être ratifié par les États membres, est approuvé au nom de la Communauté européenne et des États membres, toutes les procédures de ratification ayant désormais été menées à bien. En ce qui concerne l'accord de coopération scientifique et technologique, la Commission doit encore prendre une décision. Ensuite, la décision relative à la conclusion des sept accords sera publiée au Journal officiel, accompagnée des informations concernant la date de leur entrée en vigueur. Il est rappelé que les sept accords ont été négociés globalement et doivent entrer en vigueur en même temps.
Saint-Marin – Conclusion de l'accord de coopération
Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin et du protocole audit accord à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne ayant pris effet le 1er janvier 1995 (doc. 5978/02).
Cet accord a été signé le 16 décembre 1991. En attendant son entrée en vigueur, un accord intérimaire de commerce et d'union douanière a été signé le 27 novembre 1992 et est entré en vigueur le 1er décembre 1992, ce qui a permis la mise en œuvre des dispositions commerciales. La ratification de l'accord lui-même était encore en cours lorsque l'Autriche, la Finlande et la Suède ont adhéré à l'UE. En conséquence, un protocole prévoyant l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'accord de coopération a dû être signé (30 octobre 1997) entre Saint-Marin et les trois nouveaux États membres. Étant donné que tous les États membres ont à présent mené à bien leurs procédures de ratification, et Saint-Marin ayant notifié que ses procédures de ratification avaient été achevées le 29 octobre 1994 (accord) et le 10 décembre 1997 (protocole), la décision adoptée ce jour approuve l'accord ainsi que son protocole au nom de la Communauté.
Pologne – Décision-cadre relative à la participation à des programmes communautaires Le Conseil est convenu que le Conseil d'association UE-Pologne adoptera, par la procédure écrite, une décision concernant les conditions et modalités générales de participation de la Pologne aux programmes communautaires (doc. EU-PL 1423/01).
Cette décision-cadre s'inscrit dans le cadre de la stratégie de préadhésion renforcée. La nouvelle méthode devrait améliorer sensiblement le système actuel, en vertu duquel la participation aux programmes communautaires est décidée au cas par cas, ce qui se traduit par des délais plus longs, puisque les Conseils d'association doivent adopter des décisions spécifiques, et par des retards dans la participation concrète aux programmes.
La décision-cadre établit un certain nombre de principes généraux, à savoir:
§ la possibilité pour la Pologne de participer à tous les programmes dont l'acte interne de base prévoit l'ouverture aux PECO;
§ l'obligation d'une contribution financière au budget communautaire;
§ la participation des représentants de la Pologne (en tant qu'observateurs) aux comités des programmes;
§ le fait que les projets présentés par la Pologne seront soumis aux mêmes conditions que ceux des États membres.
Du côté communautaire, la définition des conditions et modalités spécifiques – notamment la contribution financière – de participation à chaque programme sera du ressort de la Commission, en collaboration avec les autorités polonaises. La Commission sera assistée dans cette tâche par un comité spécial nommé par le Conseil. Par conséquent, une fois que les décisions-cadres seront en vigueur, il ne sera plus nécessaire de recourir à des décisions ad hoc du Conseil d'association.
Des décisions analogues ont déjà été prises pour un certain nombre d'autres pays candidats.
Russie – Création d'un groupe conjoint à haut niveau chargé d'étudier l'idée d'un espace économique européen commun
Dans le cadre du suivi du sommet UE/Russie qui s'est déroulé le 3 octobre 2001 et lors duquel a été prise la décision de créer un groupe conjoint de haut niveau chargé d'élaborer un projet d'espace économique européen commun, le Conseil a arrêté la position à adopter par la Communauté lors de la session du Conseil de coopération avec la Fédération de Russie.
États du Golfe/CCG - Préparation du Conseil conjoint UE-CCG (Grenade, 28 février 2002) Le Conseil a approuvé la position de l'Union dans la perspective de la 12ème session du Conseil conjoint UE-CCG et de la réunion ministérielle qui se tiendront à Grenade le 28 février 2002 (cf. communiqué de presse CE-GOLFE 3502/02, Presse 40)
6533/02 (Presse - G) VI
FR
POLITIQUE COMMERCIALE
Produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan, de la Fédération de Russie et d'Ukraine - extension du système de double contrôle
Le Conseil a approuvé les textes suivants:
− trois décisions concernant le Kazakhstan (doc. 5352/02 + 5353/3/02), la Fédération de Russie (doc 5354/02 + 5355/02) et l'Ukraine (doc. 5356/02 + 5357/02), relatives à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres ayant pour objet de rétablir un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques des trois pays concernés dans la Communauté européenne au cours de la période 2002 – 2004;
− un règlement concernant l'administration du système de double contrôle.
Chine - Droit antidumping sur certains types d'oxyde de zinc
Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine, la délégation néerlandaise s'abstenant (doc. 6042/02). Ce règlement prévoit également la perception définitive des droits provisoires institués en application du règlement (CE) nº 1827/2001.
AGRICULTURE
Aide nationale au secteur vitivinicole*
Le Conseil a adopté à l'unanimité la décision autorisant les gouvernements français et italien à octroyer des aides nationales à la distillation de certains produits du secteur vitivinicole, respectivement à hauteur de 39,4 millions d'euros et 8,27 millions d'euros au maximum. Les délégations danoise, espagnole, néerlandaise, suédoise et la délégation du Royaume-Uni se sont abstenues. Un accord politique avait précédemment été dégagé le 18 février 2002 au sein du Conseil
"Agriculture", en attendant le retrait de la réserve d'examen parlementaire formulée par la délégation danoise (doc. 6182/02, 6183/02 et 6513/02 ADD 1).
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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE L'EXPIRATION DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 27 février, une décision prévoyant le transfert des fonds de la CECA à la Communauté européenne en date du 24 juillet 2002, au moment de l'expiration du Traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier (doc. 5650/02+ADD 1). Cette décision prévoit également la création d'un fonds commun de recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l'acier. La Commission gérera ces fonds conformément à des règles spéciales énoncées dans la décision.
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DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE
CONVENTION EUROPÉENNE *
Le 26 février 2002, trois actes concernant le financement et le budget de la Convention européenne ont été approuvés par le biais de la procédure écrite:
– une décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, instituant un Fonds destiné au financement de la Convention et fixant les règles financières relatives à sa gestion (doc. 6459/02). Cette décision définit les modalités détaillées de la collecte des ressources et de la gestion des dépenses de la Convention, ainsi que les procédures de reddition et de vérification des comptes;
– l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention (doc. 6463/02), signé le 28 février, qui prévoit que le Fonds sera alimenté par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Cet accord prévoit des dépenses au titre du Fonds de 4 millions d'euros jusqu'à la fin de l'année, soit une contribution de 1 million d'euros à la charge du Parlement européen, de 400 000 euros à la charge du Conseil et de 2,6 millions d'euros à la charge de la
Commission. Ces dépenses s'ajoutent à celles liées à l'infrastructure nécessaire au fonctionnement de la Convention;
– l'avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget 2002, qui crée de nouvelles lignes et prévoit les virements de crédits nécessaires pour permettre aux trois institutions de verser leur contribution au Fonds, et qui sera transmis au Parlement européen pour approbation
définitive.
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